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CASO: AFFAIRE KÖK ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 20868/04/2009
STATO:
DATA: 24/11/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE KÖK ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 20868/04)
ARRÊT
STRASBOURG
24 novembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Kök et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 novembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 20868/04) dirigée contre la République de Turquie et dont treize ressortissants de cet Etat, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 5 mai 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes G. Ç. et H.R. A., avocats à Sakarya et à Kocaeli respectivement. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Les requérants alléguaient la violation de l'article 1 du Protocole no 1.
4. Le 7 mai 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
5. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Les requérants sont nés respectivement en 1930, 1934, 1965, 1963, 1947, 1936, 1939, 1941, 1942, 1968, 1939, 1959 et 1961. Ils résident à Sapanca.
7. En 1957, deux terrains de 5 037 et 6 737 m2, sis dans le village d'Uzunkum à Sapanca (Sakarya), qualifiés de champs agricoles, furent enregistrés aux noms des parents des requérants sur les registres fonciers (respectivement parcelles nos 320 et 414).
8. Le 25 janvier 1993, à l'occasion de travaux cadastraux de délimitation, la commission du cadastre forestier no 1 répertoria les terrains litigieux dans le domaine forestier.
9. Le 12 octobre 2001, les requérants (Ö. K., A. T., Z. Ş., E. G., Ş. T., R. Y. et H. C.) introduisirent devant le tribunal de grande instance de Sapanca, contre la Direction générale des forêts, un recours en annulation des conclusions de la commission du cadastre répertoriant les terrains comme faisant partie du domaine forestier.
10. Le 17 octobre 2001, la Direction du registre foncier de Sapanca versa au dossier l'état des registres fonciers. D'après ces documents, le 9 avril 1993, une annotation interdisant la vente des parcelles avait été apposée au registre foncier. Les registres montraient également les changements de propriétaire intervenus depuis le 13 août 1957 ; à la date du 14 mars 1998, les requérants Ömer Kök, Ali Tunç, Zeynep Şenoğlu, Emine Gevren, Şükriye Tezcan, Rukiye Yücetürk et Hüsniye Can, ainsi qu'Ismail Kök (décédé le 18 février 2002) étaient les propriétaires des deux parcelles.
11. Le 18 juillet 2002, le tribunal de grande instance débouta les requérants de leur demande. Il constata que les terrains avaient été enregistrés au nom des parents des requérants en raison de leur possession à l'époque, mais que les travaux de délimitation du domaine forestier effectués en 1993, ainsi que les expertises sur les lieux des 10 avril 2002 et 24 juin 2002 respectivement, les cartes topographiques et les rapports d'experts démontraient la nature forestière du domaine.
12. Le 10 janvier 2003, les requérants se pourvurent en cassation. Ils firent savoir qu'ils avaient acquis les terrains en 1957 et en avaient fait usage pendant plus de trente ans ; ils soutinrent que l'État devait les indemniser même si leurs terrains étaient considérés comme faisant partie du domaine forestier.
13. Le 24 mars 2003, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué.
14. Le 6 octobre 2003, la Cour de cassation rejeta le recours en rectification d'arrêt formulé par les requérants. L'arrêt leur fut notifié le 5 novembre 2003.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l'arrêt Turgut et autres c. Turquie (no 1411/03, §§ 41-67, 8 juillet 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCLE No 1
16. Les requérants soutiennent que l'annulation de leur titre de propriété, sans versement d'une indemnité, constitue une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1, lequel est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
17. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
18. Le Gouvernement demande à la Cour de déclarer la requête irrecevable dans la mesure où les requérants n'ont pas épuisé les voies de recours internes.
Tout d'abord, il se réfère à un jugement dans lequel un individu, dont le titre de propriété avait été transféré au Trésor public sur la demande de la Direction générale des forêts dans les conditions similaires, a obtenu une réparation. Dans ce précédent, le tribunal de grande instance d'İzmir avait enjoint au Trésor public d'indemniser l'intéressé dans la mesure où le Trésor public lui-même avait ensuite vendu le terrain concerné sans avoir fait de recherches quant à la nature du terrain.
Ensuite, il fait valoir que les requérants ne se sont pas opposés aux conclusions de la commission du cadastre du 25 janvier 1993 dans le délai imparti selon les dispositions applicables de l'époque.
Enfin, le Gouvernement fait savoir qu'une procédure concernant un litige entre les héritiers d'I. K. (R.K. et R. K., N. Y., K. K., M. M. et N. K.) et la Direction générale des forêts serait pendante devant les tribunaux internes. Il ajoute que le représentant des requérants soutient qu'il est inutile d'attendre l'issue de cette procédure pour ces requérants.
19. Les requérants contestent ces arguments. Ils soutiennent tout d'abord qu'il n'existe aucune voie effective pour demander une indemnisation en raison de la privation en question. A ce sujet, ils expliquent que le délai prévu pour contester les conclusions de la commission cadastrale quant à la nature du terrain et le délai maximal pour demander une indemnisation en raison de la privation sont tous les deux de dix ans. Comme il n'est pas possible de demander une indemnisation sans avoir contesté au préalable les conclusions de la commission cadastrale, ils seraient en présence d'une possibilité purement théorique. En tout cas, en droit turc, il n'y aurait pas de jurisprudence établie démontrant l'existence d'une voie de recours efficace.
Concernant l'opposition aux conclusions de la commission cadastrale du 25 janvier 1993, ils soutiennent qu'ils ont introduit une demande devant le tribunal compétent dans le délai de dix ans applicable.
Quant à l'existence d'une procédure pendante pour les héritiers d'I. K., ils affirment qu'aucune procédure n'est pendante. Ils expliquent que la seule procédure à ce sujet est celle qui a été déclenchée le 12 octobre 2001, par Ö. K., A. T., Z. Ş., E. G., Ş. T., R. Y. et H. Ca.. A l'époque, I. K. était toujours en vie. En raison de son état de santé, il n'a pas fait partie de la procédure. Son droit de propriété sur les deux parcelles a été transmis à ses héritiers (R. K. et R. K., N. Y., K. K., M. M. et N. K.) à la suite de son décès, survenu le 18 février 2002. Par ailleurs, ils soutiennent que le recours intenté par une partie des requérants est suffisant pour faire valoir le droit de propriété de tous les requérants au sujet des deux parcelles litigieuses.
20. En ce qui concerne les deux premières branches de l'exception du Gouvernement, la Cour rappelle qu'elle s'est déjà prononcée sur de telles exceptions et qu'elle les a rejetées (voir, entre autres, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, §§ 25-30, 10 mars 2009). Elle ne relève dans la présente affaire aucune circonstance pouvant l'amener à s'écarter de ses précédentes conclusions. Partant, elle rejette l'exception préliminaire du Gouvernement pour ces deux branches.
21. Quant à l'existence d'une procédure pendante en droit interne pour les héritiers d'I.K., la Cour constate que le Gouvernement n'a versé aucun élément au dossier pour appuyer cette thèse. Par conséquent, elle rejette également cette branche de l'exception du Gouvernement.
B. Sur le fond
22. En l'occurrence, la Cour constate que l'ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens s'analyse en une « privation » de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
Eu égard aux motifs avancés par les juridictions nationales, la Cour estime que le but de la privation imposée aux requérants, à savoir la protection de la nature et des forêts, entre dans le cadre de l'intérêt général au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, entre autres, Şatır c. Turquie, no 36192/03, § 33, 10 mars 2009).
23. La Cour rappelle avoir déjà examiné un grief identique à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, elle a dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et qu'une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (voir Turgut et autres c. Turquie, précité, §§ 86-93 et plus particulièrement Şatır c. Turquie, précité, § 34). En l'espèce, les requérants n'ont reçu aucune indemnisation pour le transfert de propriété de leur bien à la Direction générale des forêts. La Cour constate que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente en l'espèce (Turgut et autres c. Turquie, précité, § 92 et Şatır c. Turquie, précité, § 34).
24. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
26. Le requérants allèguent avoir subi un préjudice matériel, pour lequel ils réclament 343 320 livres turques (TRL) (environ 216 880 euros (EUR)), à savoir 151 110 TRL pour la parcelle no 320 et 192 210 TRL pour la parcelle no 414. A cet égard, ils se fondent sur le rapport d'expertise présenté au tribunal de grande instance de Sapanca le 4 mai 2004.
27. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter ces demandes, qu'il juge excessives et dépourvues de fondement. Il soutient que le rapport d'expertise en question a été obtenu à la demande unilatérale des requérants. Selon le Gouvernement, les terrains litigieux font partie du domaine forestier et ne peuvent pas être objet de propriété privée. Ils n'ont par conséquent aucune valeur de marché.
28. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d'appréciation quant aux modalités d'exécution d'un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l'obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I).
29. En l'occurrence, la Cour vient de conclure à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison seulement de l'absence d'indemnisation. Elle estime donc que, dans la présente affaire, la nature de la violation constatée ne lui permet pas de partir du principe d'une restitutio in integrum. Le caractère licite de pareille dépossession se répercute aussi par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l'Etat défendeur, les conséquences financières d'une mainmise licite ne pouvant être assimilées à celles d'une dépossession illicite (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 249-250, CEDH 2006-..., et Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 25701/94, § 75, 28 novembre 2002).
30. En outre, la Cour rappelle avoir dit dans les affaires portant sur le même sujet (Turgut et autres c. Turquie, précité, § 90 et Şatır c. Turquie, précité, § 33) que :
« [l]a protection de la nature et des forêts et plus généralement l'environnement constituent une valeur dont la défense suscite dans l'opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu. Des impératifs économiques et même certains droits fondamentaux, comme le droit de propriété, ne devraient pas se voir accorder la primauté face à des considérations relatives à la protection de l'environnement, en particulier lorsque l'Etat a légiféré en la matière (...) ».
Selon la jurisprudence constante de la Cour, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive. L'article 1 du Protocole no 1 ne garantit cependant pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale. Des objectifs légitimes « d'utilité publique » peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur des biens expropriés (voir, mutatis mutandis, Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 121, série A no 102, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V, et Scordino c. Italie (no 1), précité, § 95).
31. A la lumière de ces considérations et pour déterminer la réparation adéquate, la Cour prendra en compte l'ensemble des pièces du dossier présentées par les parties ainsi que des informations pertinentes dont elle dispose (voir, mutatis mutandis, N.A. et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 37451/97, § 18, 9 janvier 2007). Plus précisément, elle juge opportun de se baser sur les conclusions des expertises effectuées au cours de la procédure nationale, même si elle ne s'estime pas liée par le montant auquel elles ont abouti (voir, dans le même sens, Kozacıoğlu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 85, 19 février 2009).
32. A cet égard, la Cour note que les requérants présentent un rapport d'expertise établi par l'expert désigné par le tribunal. Ce rapport a évalué les terrains à 343 320 TRL (soit environ 216 880 EUR) à la date du 4 mai 2004.
33. Compte tenu de ces éléments – y compris l'objectif légitime d'utilité publique poursuivi par l'ingérence litigieuse – et statuant en équité, la Cour juge raisonnable d'accorder aux requérants, conjointement, la somme de 175 000 EUR pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
B. Dommage moral
34. Au titre du dommage moral, les requérants réclament 10 000 TRL (environ 5 900 EUR).
35. Le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder une somme à ce titre. Il soutient que le constat de violation constitue une réparation suffisante.
36. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour estime que le constat de violation constitue une réparation suffisante (voir, a contrario, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, §§ 40-42, 30 octobre 2003).
C. Frais et dépens
37. Les requérants demandent également 41 915 TRL (environ 19 490 EUR) pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et pour ceux engagés devant la Cour. Ils soumettent à cette fin deux conventions d'honoraires conclues avec leurs représentants ; la convention d'honoraires du 21 septembre 2001 fixe les honoraires des avocats à 10 000 TRL (environ 7 080 EUR à l'époque des faits) et celle du 15 avril 2004 les fixe à 25 000 TRL (environ 15 300 EUR à l'époque des faits), plus 18 % de TVA. Ils y joignent une note d'honoraire de 5 900 TRL (environ 3 480 EUR à l'époque des faits) pour le paiement effectué le 1er novembre 2007. Ils produisent également neuf décomptes d'un montant total de 615 TRL (environ 435 EUR) de différentes dates pour les frais engagés pendant la procédure interne.
38. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter ces demandes, qu'il juge excessives.
39. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 5 000 EUR et l'accorde aux requérants conjointement.
D. Intérêts moratoires
40. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention :
i. 175 000 EUR (cent soixante-quinze mille euros) pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement ;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros) pour les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 novembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA KÖK ED ALTRI C. TURCHIA
( Richiesta no 20868/04)
SENTENZA
STRASBURGO
24 novembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Kök ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 novembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 20868/04) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui tredici cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 5 maggio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da G. Ç. e H.R. A., avvocati rispettivamente a Sakarya ed a Kocaeli. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. I richiedenti adducevano la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
4. Il 7 maggio 2007, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
5. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1930, 1934, 1965, 1963, 1947, 1936, 1939, 1941, 1942, 1968, 1939, 1959 e 1961. Risiedono a Sapanca.
7. Nel 1957, due terreni di 5 037 e 6 737 m2, ubicati nel villaggio di Uzunkum a Sapanca (Sakarya), qualificati come campi agricoli, furono registrati a nome dei genitori dei richiedenti sui registri fondiari, rispettivamente appezzamenti numeri 320 e 414.
8. Il 25 gennaio 1993, in occasione di lavori catastali di delimitazione, la commissione del catasto forestale no 1 registrò i terreni controversi nella tenuta forestale.
9. Il 12 ottobre 2001, i richiedenti (Ö. K., A. T., Z. Ş., E. G., Ş. T., R. Y. e H. C.) introdussero dinnanzi alla corte d'appello di Sapanca, contro la Direzione generale delle foreste, un ricorso per annullamento delle conclusioni della commissione del catasto che registrava i terreni come facenti parte della tenuta forestale.
10. Il 17 ottobre 2001, la Direzione del registro fondiario di Sapanca versò alla pratica lo stato dei registri fondiari. Secondo questi documenti, il 9 aprile 1993, un'annotazione che vietava la vendita degli appezzamenti era stata annessa al registro fondiario. I registri mostravano anche i cambiamenti di proprietario intervenuti dal 13 agosto 1957; in data del 14 marzo 1998, i richiedenti Ö. K., A. T., Z. Ş., E. G., Ş. T., R. Y. e H. C., così come I. K., deceduto il 18 febbraio 2002, erano i proprietari dei due appezzamenti.
11. Il 18 luglio 2002, la corte d'appello respinse i richiedenti della loro istanza. Constatò che i terreni erano stati registrati a nome dei genitori dei richiedenti in ragione del loro possesso all'epoca, ma che i lavori di delimitazione della tenuta forestale effettuati nel 1993, così come le perizie sui luoghi rispettivamente del 10 aprile 2002 e del 24 giugno 2002, le carte topografiche ed i rapporti dei periti dimostravano la natura forestale della tenuta.
12. Il 10 gennaio 2003, i richiedenti ricorsero in cassazione. Fecero sapere che avevano acquisito i terreni nel 1957 e ne avevano fatto uso per più di trent' anni; sostennero che lo stato doveva indennizzarli anche se i loro terreni erano considerati come facenti parte della tenuta forestale.
13. Il 24 marzo 2003, la Corte di cassazione confermò il giudizio attaccato.
14. Il 6 ottobre 2003, la Corte di cassazione respinse il ricorso per rettifica di sentenza formulata dai richiedenti. La sentenza fu notificata loro il 5 novembre 2003.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
15. Il diritto e le pratica interna pertinenti sono descritti nella sentenza Turgut ed altri c. Turchia (no 1411/03, §§ 41-67, 8 luglio 2008,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
16. I richiedenti sostengono che l'annullamento del loro titolo di proprietà, senza versamento di un'indennità, costituisce un attentato sproporzionato al loro diritto al rispetto dei loro beni ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
17. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
18. Il Governo chiede alla Corte di dichiarare la richiesta inammissibile nella misura in cui i richiedenti non hanno esaurito le vie di ricorso interne.
Innanzitutto, si riferisce ad un giudizio in cui un individuo il cui titolo di proprietà era stato trasferito al Tesoro pubblico su richiesta della Direzione generale delle foreste in condizioni simili, ha ottenuto un risarcimento. In questo precedente, la corte d'appello di İzmir aveva ingiunto al Tesoro pubblico di indennizzare l'interessato nella misura in cui il Tesoro pubblico stesso aveva venduto poi il terreno riguardato senza avere fatto delle ricerche in quanto alla natura del terreno.
Poi, fa valere che i richiedenti non si sono opposti alle conclusioni della commissione del catasto del 25 gennaio 1993 nel termine assegnato secondo le disposizioni applicabili dell'epoca.
Infine, il Governo fa sapere che un procedimento che riguarda una controversia tra gli eredi di I. K. (R. K. e R. K., N. Y., K. K., M. M. e N.K.) e la Direzione generale delle foreste sarebbe pendente dinnanzi ai tribunali interni. Aggiunge che il rappresentante dei richiedenti sostiene che è inutile aspettare la conclusione di questo procedimento per questi richiedenti.
19. I richiedenti contestano questi argomenti. Sostengono innanzitutto che non esiste nessuna via effettiva per chiedere un indennizzo in ragione della privazione in questione. A questo motivo, spiegano che il termine contemplato per contestare le conclusioni della commissione catastale in quanto alla natura del terreno ed il termine massimale per chiedere un indennizzo in ragione della privazione è per entrambi di dieci anni. Siccome non è possibile chiedere un indennizzo senza avere contestato prima di tutto le conclusioni della commissione catastale, sarebbero in presenza di una possibilità puramente teorica. In ogni caso, in diritto turco, non ci sarebbe alcuna giurisprudenza stabilita che dimostri l'esistenza di una via di ricorso efficace.
Concernente l'opposizione alle conclusioni della commissione catastale del 25 gennaio 1993, sostengono che hanno introdotto un’istanza dinnanzi al tribunale competente nel termine dei dieci anni applicabili.
In quanto all'esistenza di un procedimento pendente per gli eredi di I. K., affermano che nessuno procedimento è pendente. Spiegano che il solo procedimento a questo motivo è quello che è stato iniziato il 12 ottobre 2001, da Ö. K., A. T., Z. Ş., E. G., Ş. T., R. Y. e H. C.. All'epoca, I. K. era sempre in vita. In ragione del suo stato di salute, non ha fatto parte del procedimento. Il suo diritto di proprietà sui due appezzamenti è stato trasmesso ai suoi eredi, R. K. e R. K., N. Y., K. K., M. M. e N. K., in seguito al suo decesso, sopraggiunto il 18 febbraio 2002. Peraltro, sostengono che il ricorso intentato da una parte dei richiedenti è sufficiente per fare valere il diritto di proprietà di tutti i richiedenti a proposito dei due appezzamenti controversi.
20. Per ciò che riguarda i primi due rami dell'eccezione del Governo, la Corte ricorda che si è pronunciata già su tali eccezioni e che le ha respinte (vedere, tra altre, Rimer ed altri c. Turchia, no 18257/04, §§ 25-30, 10 marzo 2009). Non rileva nella presente causa nessuna circostanza che possa portarla a scostarsi dalle sue precedenti conclusioni. Pertanto, respinge l'eccezione preliminare del Governo per questi due rami.
21. In quanto all'esistenza di un procedimento pendente in diritto interno per gli eredi di I. K., la Corte constata che il Governo non ha versato nessuno elemento alla pratica per appoggiare questa tesi. Respinge di conseguenza, anche questo ramo dell'eccezione del Governo.
B. Sul merito
22. Nell'occorrenza, la Corte constata che l'ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni si analizza in una "privazione" di proprietà ai sensi della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Avuto riguardo ai motivi avanzati dalle giurisdizioni nazionali, la Corte stima che lo scopo della privazione imposta ai richiedenti, ossia la protezione della natura e delle foreste, rientra nella cornice dell'interesse generale ai sensi della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, tra altre, Şatır c. Turchia, no 36192/03, § 33, 10 marzo 2009).
23. La Corte ricorda di avere già esaminato un motivo di appello identico a quello presentato dai richiedenti e di avere concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Difatti, ha detto che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo, e che una mancanza totale di indennizzo potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 solo in circostanze eccezionali (vedere Turgut ed altri c. Turchia, precitata, §§ 86-93 e più i particolare Şatır c. Turchia, precitata, § 34). Nello specifico, i richiedenti non hanno ricevuto nessuno indennizzo per il trasferimento di proprietà del loro bene alla Direzione generale delle foreste. La Corte constata che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nello specifico (Turgut ed altri c. Turchia, precitata, § 92 e Şatır c. Turchia, precitata, § 34).
24. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELA CONVENZIONE
25. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
26. I richiedenti adducono di avere subito un danno materiale per cui richiedono 343 320 lire turche (TRL) (circa 216 880 euro (EUR)), ossia 151 110 TRL per l'appezzamento no 320 e 192 210 TRL per l'appezzamento no 414. A questo riguardo, si basano sul rapporto di perizia presentato alla corte d'appello di Sapanca il 4 maggio 2004.
27. Il Governo invita la Corte a respingere queste domande, che giudica eccessive e prive di fondamento. Sostiene che il rapporto di perizia in questione è stato ottenuto su richiesta unilaterale dei richiedenti. Secondo il Governo, i terreni controversi fanno parte della tenuta forestale e non possono essere oggetto di proprietà privata. Non hanno di conseguenza nessuno valore di mercato.
28. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Gli Stati contraenti parti ad una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinato l'obbligo fondamentale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e delle libertà garantiti (articolo 1). Se la natura della violazione permette una restitutio in integrum, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierla lei stessa. Se in compenso il diritto nazionale non permette, o permette solamente imperfettamente, di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che le sembra appropriata (Brumărescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I).
29. Nell'occorrenza, la Corte ha concluso solamente alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione della mancanza di indennizzo. Stima dunque che, nella presente causa, la natura della violazione constatata non le permette di partire dal principio di una restitutio in integrum. Il carattere lecito di simile spodestamento si ripercuote anche per forza di cose sui criteri da adoperare per determinare il risarcimento dovuto dallo stato convenuto, non potendo essere assimilate le conseguenze finanziarie di una confisca lecita a quelle di un spodestamento illecito (Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 249-250, CEDH 2006 -..., ed Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 25701/94, § 75, 28 novembre 2002).
30. Inoltre, la Corte ricorda avere detto nelle cause riguardanti lo stesso motivo (Turgut ed altri c. Turchia, precitata, § 90 e Şatır c. Turchia, precitato, § 33) che:
"[l]a protezione della natura e delle foreste e più generalmente l'ambiente costituisce un valore la cui difesa suscita nell'opinione pubblica, e di conseguenza presso i poteri pubblici, un interesse consolidato e sostenuto. Degli imperativi economici ed anche certi diritti fondamentali, come il diritto di proprietà, non dovrebbero vedersi accordare il primato di fronte alle considerazioni relative alla protezione dell'ambiente, in particolare quando lo stato ha legiferato in materia ."
Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo. L'articolo 1 del Protocollo no 1 non garantisce però in ogni caso il diritto ad un risarcimento integrale. Alcuni obiettivi legittimi "di utilità pubblica" possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore dei beni espropriati (vedere, mutatis mutandis, Lithgow ed altri c. Regno Unito, 8 luglio 1986, § 121, serie A no 102, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V, e Scordino c. Italia (no 1), precitata, § 95).
31. Alla luce di queste considerazioni e per determinare il risarcimento adeguato, la Corte prenderà in conto l'insieme dei documenti della pratica presentati dalle parti così come le informazioni pertinenti di cui dispone (vedere, mutatis mutandis, N.A. ed altri c. Turchia (soddisfazione equa), no 37451/97, § 18, 9 gennaio 2007). Più precisamente, giudica opportuno basarsi sulle conclusioni delle perizie effettuate durante il procedimento nazionale, anche se non si stima legata all'importo al quale sono arrivate (vedere, nello stesso senso, Kozacıoğlu c. Turchia [GC], no 2334/03, § 85, 19 febbraio 2009).
32. A questo riguardo, la Corte nota che i richiedenti presentano un rapporto di perizia stabilito dal perito designato dal tribunale. Questo rapporto ha valutato i terreni a 343 320 TRL, o circa 216 880 EUR, in data del 4 maggio 2004.
33. Tenuto conto di questi elementi-ivi compreso l'obiettivo legittimo di utilità pubblica perseguito dall'ingerenza controversa- e deliberando in equità, la Corte giudica ragionevole accordare ai richiedenti, congiuntamente, la somma di 175 000 EUR per danno materiale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Danno morale
34. A titolo del danno morale, i richiedenti richiedono 10 000 TRL, circa 5 900 EUR.
35. Il Governo stima che non c'è luogo di accordare una somma a questo titolo. Sostiene che la constatazione di violazione costituisce un risarcimento sufficiente.
36. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte stima che la constatazione di violazione costituisce un risarcimento sufficiente (vedere, a contrario, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa), no 31524/96, §§ 40-42, 30 ottobre 2003).
C. Oneri e spese
37. I richiedenti chiedono anche 41 915 TRL, circa 19 490 EUR, per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e per quelli impegnati dinnanzi alla Corte. Sottopongono a questo fine due convenzioni di parcella concluse coi loro rappresentanti; la convenzione di parcella del 21 settembre 2001 fissa la parcella degli avvocati a 10 000 TRL, circa 7 080 EUR all'epoca dei fatti, e quella del 15 aprile 2004 li fissa a 25 000 TRL, circa 15 300 EUR all'epoca dei fatti, più 18% di IVA. Uniscono una nota di onorario di 5 900 TRL, circa 3 480 EUR all'epoca dei fatti, per il pagamento effettuato il 1 novembre 2007. Producono anche nuovi conteggi di un importo totale di 615 TRL, circa 435 EUR, delle differenti date per gli oneri impegnati durante il procedimento interno.
38. Il Governo invita la Corte a respingere queste domande, che giudica eccessive.
39. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 5 000 EUR e l'accorda congiuntamente ai richiedenti.
D. Interessi moratori
40. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti i percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, congiuntamente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione:
i. 175 000 EUR (cento settantacinque mille euro) per danno materiale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
ii. 5 000 EUR (cinquemila euro) per gli oneri e le spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 24 novembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.