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CASO: AFFAIRE KAYGISIZ c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 33106/04/2009
STATO: Turchia
DATA: 24/11/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE KAYGISIZ c. TURQUIE
(Requête no 33106/04)
ARRÊT
STRASBOURG
24 novembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Kaygısız c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 novembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 33106/04) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme A. G. K. (« la requérante »), née en 1939 et résidant à İzmir, a saisi la Cour le 29 juillet 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Mes M. S. et F. S., avocats à İzmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 5 décembre 2007, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
4. Le 2 septembre 1996, la requérante introduisit un recours en augmentation d'une indemnité d'expropriation. Après plusieurs cassations, par jugement du 23 septembre 2003, le tribunal de grande instance d'İzmir accorda à la requérante un complément d'indemnité de 100 554 157 004 livres turques, majoré d'un intérêt moratoire à calculer à partir de 20 août 1996, date de l'expropriation. Le 22 décembre 2003, ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation. Le 2 janvier 2004, le représentant de la requérante obtint une copie de ce jugement. Le 9 février 2004, la requérante déposa une demande d'exécution de l'arrêt à l'office des poursuites d'İzmir. Le 2 mai 2005, le complément de l'indemnité fut payé à la requérante.
EN DROIT
5. La requérante se plaint du fait de n'avoir pas reçu la valeur réelle de ses biens expropriés en raison de l'insuffisance des intérêts moratoires appliqués au complément d'indemnité par rapport au taux d'inflation élevé en Turquie. Le Gouvernement ne se prononce pas.
6. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence bien établie, pour apprécier le préjudice matériel subi, il faut prendre en considération la différence entre le montant effectivement versé à la requérante et celui qu'elle aurait perçu si sa créance avait été ajustée, en tenant compte de l'érosion monétaire pendant la période de retard (Akkuş c. Turquie, 9 juillet 1997, § 30, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV).
7. Au vu de ce mode de calcul, la Cour ne décèle aucune perte de valeur de l'indemnité complémentaire perçue, son montant correspondant à une compensation intégrale, voire même supérieure, du préjudice matériel subi. Le laps de temps qui s'est écoulé entre la décision interne définitive et le versement de l'indemnité complémentaire ne saurait dès lors être considéré comme un décalage visant à diminuer cette indemnité par l'effet de l'inflation, au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
8. La requérante se plaint également de la durée excessive de la procédure d'indemnisation, suivie par une procédure d'exécution.
9. Le Gouvernement prétend que la requérante n'a pas respecté le délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 de la Convention. Selon lui, ce délai doit être compté à partir du 2 janvier 2004, date à laquelle le représentant de la requérante a obtenu une copie de la décision interne définitive.
10. La Cour rappelle que l'exécution d'un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisait partie intégrant du « procès » au sens de l'article 6 de la Convention (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil 1997-II). Concernant le grief de la requérante tiré de la durée excessive de la procédure, le délai de six mois ne commence donc qu'à partir du 2 mai 2005, date à laquelle l'indemnité accordée par le tribunal de grande instance d'İzmir a été versée à la requérante. La requête ayant été introduite le 29 juillet 2004, la Cour rejette l'exception du Gouvernement.
11. En outre, la Cour constate que le grief en question n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
12. Quant au fond, la période à considérer a débuté le 2 septembre 1996 et s'est terminée le 2 mai 2005. Elle a donc duré huit ans et huit mois. Or, la Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce, dans lesquelles elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
13. Reste toutefois la question de l'application de l'article 41, au titre duquel la requérante réclame 1 970 022 euros (EUR) pour dommage matériel et 4 018 EUR pour frais et dépens engagés devant les juridictions internes et la Cour. A titre de justificatifs, il fournit le barème des honoraires du barreau d'İzmir. Quant au dommage moral, la requérante s'en remet à la sagesse de la Cour. Le Gouvernement conteste ces prétentions, d'après lui, injustifiées.
14. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle estime qu'il y a lieu d'octroyer à la requérante 4 560 EUR au titre du préjudice moral.
Quant aux frais et dépens, compte tenu du manque de document pertinent en sa possession et des critères dégagés par sa jurisprudence, la Cour rejette la demande présentée à ce titre.
15. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 4 560 EUR (quatre mille cinq cent soixante euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 novembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA KAYGISIZ C. TURCHIA
(Richiesta no 33106/04)
SENTENZA
STRASBURGO
24 novembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Kaygısız c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 novembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 33106/04) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra A. G. K. ("la richiedente"), nata nel 1939 e residente a İzmir, ha investito la Corte il 29 luglio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata dai Sig. S. e F. S., avvocati a İzmir. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 5 dicembre 2007, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
4. Il 2 settembre 1996, la richiedente introdusse un ricorso per aumento di un'indennità di espropriazione. Dopo parecchie cassazioni, con giudizio del 23 settembre 2003, la corte d'appello di İzmir accordò alla richiedente un complemento di indennità di 100 554 157 004 lire turche, aumentato ́di un interesse moratorio da ̀calcolare a partire del 20 agosto 1996, data dell'espropriazione. Il 22 dicembre 2003, questo giudizio fu confermato dalla Corte di cassazione. Il 2 gennaio 2004, il rappresentante della richiedente ottenne una copia di questo giudizio. Il 9 febbraio 2004, la richiedente depositò una domanda di esecuzione della sentenza all'ufficio dei perseguimenti di İzmir. Il 2 maggio 2005, il complemento dell'indennità fu pagato al richiedente.
IN DIRITTO
5. La richiedente si lamenta del fatto di non avere ricevuto il valore reale dei suoi beni espropriati in ragione dell'insufficienza degli interessi moratori applicati al complemento dell’ indennità rispetto all’elevato tasso di inflazione in Turchia. Il Governo non si pronuncia.
6. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza ben stabilita, per valutare il danno materiale subito, bisogna prendere in considerazione la differenza tra l’importo di fatto versato alla richiedente e quello che avrebbe percepito se il suo credito fosse stato adeguato, tenendo conto dell'erosione monetaria durante il periodo di ritardo (Akkuş c. Turchia, 9 luglio 1997, § 30, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-IV).
7. Alla visto di questo metodo di calcolo, la Corte non scopre nessuna perdita di valore dell'indennità complementare percepita, corrispondendo il suo importo ad un compenso integrale, o addirittura superiore, del danno materiale subito. Il lasso di tempo trascorso tra la decisione interna definitiva ed i versamenti dell'indennità complementare non potrebbe essere considerato quindi come un divario che mirava a sminuire questa indennità per effetto dell'inflazione, ai senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
8. La richiedente si lamenta anche della durata eccessiva del procedimento di indennizzo, seguito da un procedimento di esecuzione.
9. Il Governo sostiene che la richiedente non ha rispettato il termine dei sei mesi previsto dall'articolo 35 § 1 della Convenzione. Secondo lui, questo termine deve essere contato a partire dal 2 gennaio 2004, data in cui il rappresentante della richiedente ha ottenuto una copia della decisione interna definitiva.
10. La Corte ricorda che l'esecuzione di un giudizio, di qualsiasi giurisdizione questo sia, deve essere considerata come facente parte integrante del "processo" ai sensi dell'articolo 6 della Convenzione (Hornsby c. Grecia, 19 marzo 1997, § 40, Raccolta 1997-II). Concernente il motivo di appello della richiedente derivato della durata eccessiva del procedimento, il termine dei sei mesi comincia dunque a partire solo dal 2 maggio 2005, data in cui l'indennità accordata dalla corte d'appello di İzmir è stata versata alla richiedente. Essendo stata introdotta la richiesta il 29 luglio 2004, la Corte respinge l'eccezione del Governo.
11. Inoltre, la Corte constata che il motivo di appello in questione non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
12. In quanto al merito, il periodo da considerare è cominciato il 2 settembre 1996 e si è concluso il 2 maggio 2005. È durato dunque otto anni ed otto mesi. Ora, la Corte ha trattato a più riprese cause che sollevano delle questioni simili a quella del presente caso in cui ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
13. Resta tuttavia la questione dell'applicazione dell'articolo 41, al titolo della quale la richiedente richiede 1 970 022 euro (EUR) per danno materiale e 4 018 EUR per oneri e spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e alla Corte. A titolo di giustificativi, fornisce la tabella della parcella del foro di Ä°zmir. In quanto al danno morale, la richiedente si rimette alla saggezza della Corte. Il Governo contesta queste pretese, secondo lui, ingiustificate.
14. La Corte non vede alcun legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, stima che c'è luogo di concedere alla richiedente 4 560 EUR a titolo del danno morale.
In quanto agli oneri e alle spese, tenuto conto della mancanza di documenti pertinenti in suo possesso e dei criteri emanati dalla sua giurisprudenza, la Corte respinge la richiesta presentata a questo titolo.
15. La Corte giudica appropriato di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dalla durata eccessiva del procedimento ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 4 560 EUR (quattromila cinque cento sessanta euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 24 novembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.