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CASO: AFFAIRE MASON ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, P1-1

NUMERO: 43663/98/2005
STATO: Italia
DATA: 17/05/2005
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (tardiveté) ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE MASON ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 43663/98)
ARRÊT
STRASBOURG
17 mai 2005
DÉFINITIF
12/10/2005
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.  
En l’affaire Mason et autres c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Sir Nicolas Bratza, président,
MM. G. Bonello,
M. Pellonpää,
K. Traja,
L. Garlicki,
J. Borrego Borrego, juges,
Mme M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 avril 2005,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 43663/98) dirigée contre la République italienne et dont six ressortissants de cet Etat, MM. E. M., O. M., M. M., G. M., B. S. et F. M. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 24 décembre 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par le premier requérant. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Les requérants alléguaient en particulier une atteinte injustifiée à leur droit au respect de leurs biens.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
5. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné Mme M. del Tufo pour siéger en qualité de juge ad hoc, pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
6. Par une décision du 29 janvier 2004, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable.
7. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). La chambre ayant décidé après consultation des parties qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 3 in fine du règlement), les parties ont chacune soumis des commentaires écrits sur les observations de l’autre.
8. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
9. Les requérants étaient propriétaires de trois terrains constructibles sis à Spinea, qu’ils avaient hérités de deux différentes personnes (« les auteurs»).
10. Le 23 avril 1980, le conseil municipal de Spinea approuva le projet de construction d’habitations à loyer modéré sur les terrains.
11. Par un arrêté du 28 juillet 1980, la municipalité de Spinea autorisa l’occupation d’urgence des lots concernés, à savoir 39 693 mètres carrés au total, en vue de leur expropriation pour cause d’utilité publique. Les 21 octobre et 5 décembre 1980, il y eut occupation matérielle.
A. L’expropriation du terrain
12. En application de la loi no 385 de 1980, la municipalité de Spinea offrit un acompte sur l’indemnité d’expropriation déterminée conformément à la loi no 865 de 1971. La somme offerte, à savoir 245 388 230 lires italiennes (ITL), était calculée selon les règles en vigueur pour les terrains agricoles, c’est-à-dire en prenant pour base une valeur de 6 182 ITL par mètre carré, sous réserve de la fixation de l’indemnisation définitive après l’adoption d’une loi établissant de nouveaux critères d’indemnisation pour les terrains constructibles.
13. Cette offre fut acceptée par les auteurs des requérants. Les 15 janvier, 14 mai et 12 juin 1981, ces derniers conclurent trois accords de cession des terrains (« cessione volontaria »), par lesquels l’expropriation des terrains fut formalisée. L’administration versa l’acompte et il fut convenu qu’une fois la nouvelle loi entrée en vigueur et l’indemnité définitive calculée, des intérêts seraient versés sur la différence.
14. Par l’arrêt no 223 du 15 juillet 1983, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la loi no 385 de 1980 qui soumettait l’indemnisation à l’adoption d’une loi future.
15. En conséquence de cet arrêt, la loi no 2359 de 1865, selon laquelle l’indemnité d’expropriation d’un terrain correspondait à la valeur marchande de celui-ci, déploya à nouveau ces effets.
16. Par la suite, les auteurs des requérants sollicitèrent à plusieurs reprises, en vain, la municipalité pour que celle-ci fixe l’indemnité définitive. A une date non précisée, l’auteur des trois premiers requérants décéda.
B. La procédure engagée afin d’obtenir l’indemnisation
17. Etant donné l’inertie de la municipalité, le 12 janvier 1991, les trois premiers requérants et l’auteur des trois autres requérants assignèrent la municipalité de Spinea devant le tribunal civil de Venise, en vue d’obtenir l’indemnité d’expropriation calculée conformément à la loi no 2359 de 1865.
18. Le 8 août 1992 entra en vigueur la loi no 359 de 1992, qui prévoyait dans son article 5 bis de nouveaux critères pour calculer l’indemnité d’expropriation des terrains constructibles.
19. Par une décision du 14 janvier 1993, déposée le 21 juillet 1993, le tribunal de Venise se déclara incompétent et indiqua que le recours devait être introduit devant la cour d’appel de Venise.
20. A une date non précisée, l’auteur des trois derniers requérants décéda.
21. Le 25 janvier 1994, les requérants reprirent la cause devant la cour d’appel de Venise.
22. Par une ordonnance du 24 mai 1994, la cour d’appel se réserva de décider sur sa compétence. Le 20 juin 1995, la cour d’appel de Venise, estimant qu’elle n’était également pas compétente à connaître de la cause, rendit une ordonnance par laquelle elle saisit la Cour de cassation sur la question de la compétence (« regolamento di competenza »).
23. Par un arrêt du 22 novembre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 22 mai 1997, la Cour de cassation indiqua comme juge compétent le tribunal de Venise. A ce propos, les requérants soutiennent n’avoir eu connaissance du dépôt de l’arrêt de la Cour de cassation que le 19 avril 2001.
24. Entre-temps, le 30 septembre 1995, la ville de Spinea avait déclaré son état de faillite (« stato di dissesto »), conformément au décret législatif no 77 du 25 février 1995.
25. Il ressort du dossier que la ville de Spinea chargea un expert d’évaluer les terrains litigieux. Le rapport d’expertise établit qu’en 1981, les terrains similaires à ceux des requérants valaient 30 000 ITL le mètre carré et le terrain litigieux valait 20 000 ITL le mètre carré (valeur globale 793 860 000 ITL).
En 1997, le commissaire chargé de la gestion financière de la ville de Spinea (« le commissaire ») fit trois propositions d’accord amiable aux requérants. Ceux-ci refusèrent ces propositions.
26. Le 20 juin 2001, les requérants reprirent la cause devant le tribunal civil de Venise.
27. En mars 2005, la procédure en indemnisation était toujours pendante en première instance.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
28. La loi no 2359 de 1865, en son article 39, prévoyait qu’en cas d’expropriation d’un terrain, l’indemnité à verser devait correspondre à la valeur marchande du terrain au moment de l’expropriation.
29. L’article 42 de la Constitution, tel qu’interprété par la Cour constitutionnelle (voir, parmi d’autres, l’arrêt no 138 du 6 décembre 1977), garantit, en cas d’expropriation, une indemnisation qui n’atteint pas la valeur marchande du terrain.
30. La loi no 865 de 1971 a introduit de nouveaux critères : tout terrain, qu’il fût agricole ou constructible, devait être indemnisé comme s’il s’agissait d’un terrain agricole.
31. Par l’arrêt no 5 de 1980, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la loi no 865 de 1971, au motif que celle-ci traitait de manière identique deux situations très différentes, à savoir qu’elle prévoyait le même type d’indemnisation pour les terrains constructibles et les terrains agricoles.
32. Pour remédier à cette situation, le Parlement adopta la loi no 385 du 29 juillet 1980, qui réintroduisait les critères venant d’être déclarés inconstitutionnels mais cette fois à titre provisoire : la loi disposait en effet que la somme versée était un acompte devant être complété par une indemnité, qui serait calculée sur la base d’une loi à adopter prévoyant des critères d’indemnisation spécifiques pour les terrains constructibles.
33. Par l’arrêt no 223 du 15 juillet 1983, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la loi no 385 de 1980, au motif que celle-ci soumettait l’indemnisation en cas d’expropriation d’un terrain constructible à l’adoption d’une loi future.
34. A la suite de l’arrêt no 223 de 1983, la loi no 2359 de 1865 déploya de nouveau ses effets ; par conséquent, un terrain constructible devait être indemnisé à hauteur de sa valeur marchande (voir, par exemple, Cour de cassation, sec. I, arrêt no 13479 du 13 décembre 1991 ; sec. I, arrêt no 2180 du 22 février 1992).
35. La loi no 359 du 8 août 1992, introduisit, en son article 5 bis, une mesure « provisoire, exceptionnelle et urgente », tendant au redressement des finances publiques, valable jusqu’à l’adoption de mesures structurelles. Cette disposition s’appliquait à toute procédure pendante.
36. L’article 5 bis dispose que l’indemnité à verser en cas d’expropriation d’un terrain constructible est calculée selon la formule suivante :
[[valeur marchande du terrain + total des rentes foncières des 10 dernières années] : 2] – abattement de 40 %.
37. En pareil cas, l’indemnité correspond à 30 % de la valeur marchande. Sur ce montant, un impôt de 20 % à la source est appliqué (impôt prévu par l’article 11 de la loi no 413 de 1991).
38. L’abattement de 40 % est évitable si l’expropriation se fonde non pas sur un décret d’expropriation, mais sur un acte de « cession volontaire » du terrain, ou bien, comme en l’espèce, si l’expropriation a eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’article 5 bis (voir l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 283 du 16 juin 1993). Dans ces cas-là, l’indemnité qui en résulte correspond à 50 % de la valeur marchande. De ce montant il faudra encore déduire à 20 % à titre d’impôt (paragraphe 37 ci-dessus).
39. La Cour constitutionnelle a estimé que l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 et son application rétroactive étaient compatibles avec la Constitution (arrêt no 283 du 16 juin 1993 ; arrêt no 442 du 16 décembre 1993), dans la mesure où cette loi avait un caractère urgent et provisoire.
40. Le Répertoire des dispositions sur l’expropriation (décret du Président de la République no 327 de 2001, successivement modifié par le décret législatif no 302 de 2002), entré en vigueur le 30 juin 2003, a codifié les dispositions existantes en matière d’expropriation et les principes élaborés par la jurisprudence en la matière.
41. L’article 37 du Répertoire reprend pour l’essentiel les critères de fixation de l’indemnité d’expropriation prévus par l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992.
42. Lorsqu’une municipalité déclare son état de faillite (stato di dissesto), conformément au décret législatif no 77 du 25 février 1997, aucune procédure d’exécution ne peut être engagée ou poursuivie. Un commissaire chargé de la liquidation est nommé par l’Etat. Après vérification du passif et de l’actif, le commissaire rédige un compte rendu et le soumet pour approbation au ministère de l’intérieur.
43. La cession de terrain (« cessione volontaria) est l’une des manières prévues par la loi pour déterminer l’indemnité qui doit être payée au propriétaire qui doit subir un transfert sous contrainte de son bien. Selon l’article 12 de la loi no 865 de 1971, le propriétaire peut, en cours d’expropriation, accepter l’offre d’indemnité préliminaire qui lui est faite par l’administration. L’accord de cession a pour conséquence le transfert de propriété, tout comme un décret d’expropriation (arrêt de la Cour de cassation, section I, 12 juillet 1994, no 6554).
EN DROIT
I. SUR L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
44. Dans ces observations sur le fond, le Gouvernement a plaidé que la requête a été introduite tardivement dans la mesure où les requérants se plaignent que l’indemnité d’expropriation sera calculée en fonction de la loi no 359 de 1992. Selon le Gouvernement, le délai de six mois prévu à l’article 35 de la Convention a commencé à courir le 8 août 1992, soit à la date de l’entrée en vigueur de cette loi. A l’appui de ses allégations, le Gouvernement cite l’affaire Miconi c. Italie (déc.), no 66432/01, 6 mai 2004.
45. Les requérants s’opposent à cette exception du Gouvernement, et font observer que leurs griefs portent sur l’impossibilité, à ce jour, d’obtenir une indemnisation.
46. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 55 de son règlement, « Si la Partie contractante défenderesse entend soulever une exception d’irrecevabilité, elle doit le faire, pour autant que la nature de l’exception et les circonstances le permettent, dans les observations écrites ou orales sur la recevabilité de la requête (...) ». Or, il ressort du dossier que cette condition ne se trouve pas remplie en l’espèce. Il y a donc forclusion.
47. En tout état de cause, la Cour relève qu’à la suite des accords de cession de leurs biens, l’administration a été sollicitée aux fins de verser l’indemnité d’expropriation et a été assignée en justice, sans résultat. Les requérants ont alors introduit leur requête auprès de la Cour pour se plaindre de l’impossibilité d’obtenir une compensation équitable pour l’expropriation de leurs terrains. Cela révèle l’existence d’une situation continue, qui subsiste à l’heure actuelle, touchant au grief des requérants au respect de leurs biens, de sorte qu’à cet égard la règle des six mois ne saurait leur être opposée (Malama c. Grèce, no 43662/98, § 35, CEDH 2001-II). Enfin, s’il est vrai que la loi no 359 de 1992 a établi des critères de calcul pour l’indemnisation, il est également vrai qu’en 1992, les requérants ne pouvaient savoir quelle serait l’estimation de la valeur de leurs terrains faite par les juges nationaux et quelles seraient les conséquences financières découlant de l’application concrète de cette loi à leur cas.
48. A la lumière de ces considérations, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
49. Les requérants allèguent la violation de leur droit au respect des biens au motif qu’ils n’ont pas été indemnisés pour l’expropriation de leurs terrains. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur l’existence d’une ingérence dans le droit de propriété
50. Cet article contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. Il ne s’agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes aux biens ; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, lequel reprend en partie les termes de l’analyse que la Cour a développée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi les arrêts Les saints monastères c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 31, § 56, et Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II).
51. Les requérants allèguent avoir été « privés de leurs biens » au sens de la deuxième phrase de l’article 1 du Protocole no 1.
52. Etant donné que les terrains litigieux sont passés à l’administration non pas à la suite d’un décret d’expropriation, mais sur la base d’actes de cession, le Gouvernement soutient que le transfert de propriété en l’espèce ne relève pas du droit public mais plutôt du droit privé, à savoir qu’il s’agit d’une libre vente. Le Gouvernement en conclut qu’en l’espèce il n’y a pas eu d’ingérence dans le droit au respect des biens des requérants et que la situation dénoncée ne relève pas de l’article 1 du Protocole no 1.
53. La Cour note que les parties s’accordent pour dire qu’il y a eu transfert de propriété au bénéfice de l’administration, le seul point en litige étant si la situation litigieuse relève ou non de l’article 1 du Protocole no 1.
54. Pour déterminer s’il y a eu privation de biens au sens de la deuxième « norme », il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth, précité, pp. 24-25, § 63).
55. La Cour relève que les terrains litigieux ont été occupés en 1980 dans le cadre d’une procédure d’expropriation et que les actes de cession des terrains qui ont suivi se sont fondés sur l’acceptation de la part des intéressés du montant offert à titre d’acompte sur l’indemnité d’expropriation. Par la suite, un contentieux judiciaire a été instauré par les requérants aux fins d’obtenir l’indemnité définitive d’expropriation. Dans ces circonstances, la Cour voit mal comment l’on pourrait soutenir qu’il s’agit d’un contrat de libre vente alors qu’en l’espèce l’administration a agi dans le cadre de son pouvoir d’exproprier et que les requérants ont subi un transfert sous contrainte de leurs biens. En conclusion, la Cour estime que la privation de propriété litigieuse relève de la deuxième phrase de l’article 1 du Protocole no 1.
B. Sur l’observation de l’article 1 du Protocole no 1
56. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale : la seconde phrase du premier alinéa de cet article n’autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » et le second alinéa reconnaît aux Etats le droit de réglementer l’usage des biens en mettant en vigueur des « lois ». De plus, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est une notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, pp. 850-851, § 50).
57. Il n’est pas contesté que les intéressés ont été privés de leur propriété conformément à la loi et que l’expropriation poursuit un but légitime d’utilité publique. Étant donné que l’ingérence litigieuse satisfait à la condition de légalité et n’est pas arbitraire, l’absence d’indemnisation ne rend pas en tant que telle illégitime la mainmise de l’Etat sur les biens des requérants (voir, a contrario, Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), arrêt du 31 octobre 1995, série A no 330-B, pp. 59-60, § 36). Dès lors, il reste à rechercher si, dans le cadre d’une expropriation licite, les requérants ont eu à supporter une charge disproportionnée et excessive.
58. La Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, l’arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède précité, p. 26, § 69). Le souci d’assurer un tel équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 tout entier, donc aussi dans la seconde phrase qui doit se lire à la lumière du principe consacré par la première. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 23, § 38).
59. Afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le juste équilibre voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur les requérants une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. A cet égard, la Cour a déjà dit que sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et un manque total d’indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Les saints monastères c. Grèce, précité, p. 35, § 71).
60. Les requérants font observer que, vint-cinq ans après l’occupation de leur terrain et de vingt-quatre ans après l’expropriation, ils n’ont pas encore reçu l’indemnité définitive d’expropriation. Et cela malgré qu’ils aient sollicité la municipalité aux fins d’obtenir cette indemnité et malgré l’action en justice qu’ils ont engagée devant les juridictions nationales, qui, après quatorze ans, est toujours sans résultat. Les requérants allèguent que les terrains expropriés leur permettaient d’exercer la profession d’agriculteurs et se plaignent de leurs conditions de vie dans l’attente de l’indemnisation.
61. D’autre part, les requérants se plaignent du montant inadéquat de l’indemnité d’expropriation qu’ils pourront obtenir à l’issue de la procédure devant les juridictions nationales, en raison de l’application à leur cause de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992, dont l’adoption est intervenue onze ans après l’expropriation. A cet égard, les requérants allèguent qu’ils ne pourront obtenir qu’une somme nettement inférieure à la valeur vénale du terrain. En outre, l’indemnité accordée ne tiendra compte ni du manque à gagner ni du retard dans le paiement. Enfin, l’indemnité sera soumise à un impôt à la source de 20 %, conformément à la loi no413 de 1991.
62. En conclusion, selon les requérants, l’expropriation de leurs terrains n’est pas conforme à l’article 1 du Protocole no 1.
63. Le Gouvernement soutient que l’expropriation litigieuse est conforme à l’article 1 du Protocole no 1 et souligne que la légalité de l’expropriation n’a jamais été mise en cause par les requérants, qui se bornent à contester le retard dans le versement de l’indemnisation. Selon le Gouvernement, ce retard est imputable en premier lieu aux requérants, au motif qu’ils ont attendu 1991 avant d’assigner l’administration en justice et n’ont pas profité de ce que la loi de 1865, prévoyant l’indemnisation à concurrence de la valeur marchande, avait redéployé ses effets. Pour ce qui est de la période postérieure à 1991, le Gouvernement soutient que le retard dans le versement d’une indemnité est dû aux opinions divergentes des juridictions nationales quant à la compétence à juger de la cause.
64. Quant à l’applicabilité au cas d’espèce de l’article 5 bis, le Gouvernement soutient d’une part que les requérants en sont responsables puisqu’ils ont attendu 1991 pour saisir les juridictions nationales d’un recours en indemnisation. D’autre part, le Gouvernement soutient que les requérants ont voulu l’application de cette nouvelle loi, dans la mesure où dans les accords de cession conclus en 1981 sur la base de la loi no 385 de 1980, les auteurs des requérants ont accepté de soumettre la fixation de l’indemnité d’expropriation à l’adoption d’une loi future. Selon le Gouvernement la « loi future » ne peut être la loi no 2359 de 1865, qui redéploya ses effets à compter de la déclaration d’inconstitutionnalité du 15 juillet 1983 de la loi no 385 de 1980.
65. La Cour note que vingt-quatre ans se sont déjà écoulés sans que les requérants aient reçu les indemnisations définitives, pourtant prévues par la législation interne pertinente à compter de l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 223 du 15 juillet 1983. Elle rappelle que le caractère adéquat d’un dédommagement diminuerait si le paiement de celui-ci faisait abstraction d’éléments susceptibles d’en réduire la valeur, tel l’écoulement d’un laps de temps que l’on ne saurait qualifier de raisonnable (Akkuþ c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV, pp. 1309-1310, § 29). Il est indéniable que le laps de temps en question est imputable à l’Etat, sans que la complexité de l’activité de l’administration en la matière puisse justifier une durée comme celle en cause ici.
66. Par ailleurs, le fait que les requérants reçurent des indemnisations provisoires n’apparaît pas décisif, au vu du montant limité de l’acompte calculé comme s’il s’agissait de terrains agricoles. La Cour prend en compte la situation d’incertitude qui pèse aujourd’hui encore sur les requérants, en l’absence de fixation d’indemnité et au vu entre autres de la situation financière de la ville de Spinea.
67. A la lumière de ces considérations, la Cour considère que les requérants ont déjà eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens. De plus, la Cour considère que l’importance de la somme qui pourra être octroyée au terme de la procédure en cours ne compense pas l’absence de dédommagement constatée, et ne saurait être déterminante eu égard à l’importance du laps de temps s’étant écoulé depuis l’expropriation des terrains (voir, mutatis mutandis, Zubani c. Italie, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-IV, p. 1078, § 49). En d’autres termes, le montant qui pourra éventuellement être accordé aux requérants à l’issue de la procédure n’a aucune incidence directe sur la question de la proportionnalité, mais pourra éventuellement être pris en compte aux fins d’une appréciation exacte des demandes de satisfaction équitable que les requérants formulent sur le terrain de l’article 41 de la Convention (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 98, CEDH 2000-XII).
68. Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
69. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Les requérants
70. Les requérants chiffrent à 4 931 035 EUR l’indemnité d’expropriation qui leur est due, obtenue par la différence entre la valeur des terrains et l’acompte versé. S’agissant de la partie non expropriée et non construite de leur terrain, les requérants chiffrent l’indemnité due à 2 070 069, 66 EUR. S’agissant de la partie construite, les requérants estiment qu’en plus de l’indemnité d’expropriation, ils ont droit à une somme pour manque à gagner et prennent en compte à ces fins la valeur des immeubles construits. Le montant de 10 120 350 EUR correspond à la somme de l’indemnité due et de la valeur des immeubles construits.
71. Les requérants allèguent enfin avoir subi un dommage « existentiel » quant à leurs conditions de vie pendant toute la période concernée. Ils sollicitent à ce titre le versement de 1 600 000 EUR.
72. S’agissant du préjudice moral, les requérants sollicitent 3 800 000 EUR. Ils allèguent que depuis vingt-quatre ans, avec leurs familles, ils vivent dans une situation d’incertitude et d’anxiété.
73. Quant aux frais et dépens, les requérants s’en remettent à la sagesse de la Cour tant pour le remboursement des frais de procédure devant les juridictions nationales que pour les frais devant la Cour.
B. Le Gouvernement
74. Le Gouvernement fait d’abord observer que la procédure en indemnisation engagée par les requérants au niveau national est toujours pendante. Selon lui, cet élément doit être pris en compte pour la satisfaction équitable, pour le cas où la Cour conclurait à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 : si la Cour accordait une somme au titre d’une satisfaction équitable, les requérants pourraient être indemnisés deux fois. En outre, le juge national serait mieux placé pour déterminer l’indemnisation, par rapport à la Cour qui ne pourrait en l’espèce que procéder à une évaluation sommaire.
75. Le Gouvernement conteste ensuite les critères de calcul utilisés par les requérants pour chiffrer leurs prétentions et soutient notamment que la valeur des immeubles construits ne peut pas entrer en ligne de compte. En outre, les calculs des requérants ne seraient pas étayés. Le Gouvernement souligne enfin l’aptitude intransigeante des requérants, qui ont refusé les propositions de règlement amiable. En conclusion, le Gouvernement soutient qu’aucune somme n’est due aux requérants. Toutefois, au cas où la Cour parviendrait à une conclusion différente, le Gouvernement souhaite connaître les critères suivis par la Cour pour calculer la satisfaction équitable.
76. S’agissant du préjudice moral, le Gouvernement soutient que le constat d’une violation fournirait en soi une satisfaction équitable suffisante. En tout état de cause, le Gouvernement souligne que la somme demandée par les requérants est excessive.
77. Quant aux frais et dépens, le Gouvernement soutient que l’aptitude intransigeante et litigieuse des requérants a contribué à l’augmentation des frais pour la procédure nationale. Quant à la procédure devant la Cour, le Gouvernement souligne que les requérants n’ont pas été défendus par un avocat et s’en remet à la sagesse de la Cour.
C. Appréciation de la Cour
78. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve compte tenu de la possibilité d’un accord entre l’Etat défendeur et les intéressés (article 75 §§ 1 et 4 du règlement).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,
1. Rejette, l’exception préliminaire du Gouvernement ;
2. Dit, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit, que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue le président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 mai 2005 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Michael O’Boyle Nicolas Bratza
Greffier Président

ARRÊT MASON ET AUTRES c. ITALIE

ARRÊT MASON ET AUTRES c. ITALIE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (tardività); Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
QUARTA SEZIONE
CAUSA MASON ED ALTRI C. ITALIA
(Richiesta no 43663/98)
SENTENZA
STRASBURGO
17 maggio 2005
DEFINITIVO
12/10/2005
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Mason ed altri c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Sir Nicolas Bratza, presidente,
Sigg.. G. Bonello, il Sig. Pellonpää, K. Traja, L. Garlicki, J. Borrego Borrego, giudici, la Sig.ra Sig. Del Tufo, giudice ad hoc,
e del Sig. Sig. O'Boyle, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 aprile 2005,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 43663/98) diretta contro la Repubblica italiana e in cui sei cittadini di questo Stato, Sigg.. E. Sig., O. Sig., Sig. Sig., G. Sig., B. S. e F. Sig. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 24 dicembre 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dal primo richiedente. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. I richiedenti adducevano in particolare un attentato ingiustificato al loro diritto al rispetto dei loro beni.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione (articolo 5 § 2 del Protocollo no 11).
5. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dall'Italia (articolo 28), il Governo ha designato la Sig.ra Sig. del Tufo per riunirsi in qualità di giudice ad hoc, per riunirsi al suo posto ( articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
6. Con una decisione del 29 gennaio 2004, la camera ha dichiarato la richiesta parzialmente ammissibile.
7. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento). La camera avendo deciso dopo consultazione delle parti che non c'era luogo di tenere un'udienza consacrata in fondo alla causa (articolo 59 § 3 in fine dell'ordinamento) le parti hanno ciascuna sottoposto dei commenti scritti sulle osservazioni dell'altro.
8. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiesta è stata assegnata alla quarta sezione così ricomposta (articolo 52 § 1).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
9. I richiedenti facevano i proprietari di tre terreni edificabili ubicati a Spinea, che avevano ereditato da due differenti persone ("gli autori").
10. Il 23 aprile 1980, il consiglio comunale di Spinea approvò il progetto di costruzione di abitazioni ad affitto moderato sui terreni.
11. Con un'ordinanza del 28 luglio 1980, la municipalità di Spinea autorizzò l'occupazione di emergenza dei lotti riguardati, ossia 39 693 metri quadrati al totale, in vista della loro espropriazione a causa di utilità pubblica. Il 21 ottobre e 5 dicembre 1980, ci fu occupazione materiale.
A. L'espropriazione del terreno
12. In applicazione della legge no 385 del 1980, la municipalità di Spinea offrì un acconto sull'indennità di espropriazione determinata conformemente alla legge no 865 del 1971. La somma offerta, ossia 245 388 230 lire italiane (ITL), era calcolata secondo le regole in vigore per i terreni agricoli, cioè prendendo per base un valore di 6 182 ITL per metro quadrato, sotto riserva della determinazione dell'indennizzo definitivo dopo l'adozione di una legge che stabilisce dei nuovi criteri di indennizzo per i terreni edificabili.
13. Questa offerta fu accettata dagli autori dei richiedenti. Il 15 gennaio, 14 maggio e 12 giugno 1981, questi ultimi conclusero tre accordi di cessione dei terreni ("cessione volontaria") con i quali l'espropriazione dei terreni fu formalizzata. L'amministrazione versò l'acconto e fu convenuto che una volta entrata in vigore la nuova legge e calcolata l'indennità definitiva, degli interessi sarebbero versati sulla differenza.
14. Con la sentenza no 223 del 15 luglio 1983, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la legge no 385 del 1980 che sottoponeva l'indennizzo all'adozione di una legge futura.
15. Conformemente a questa sentenza, la legge no 2359 del 1865 secondo la quale l'indennità di espropriazione di un terreno corrispondeva al valore commerciale di questo, espose di nuovo questi effetti.
16. Gli autori dei richiedenti sollecitarono in seguito, a più riprese, in vano, la municipalità affinché questa fissasse l'indennità definitiva. Ad una data non precisata, l'autore dei tre primi richiedenti decedette.
B. Il procedimento impegnato per ottenere l'indennizzo
17. Considerando l'inerzia della municipalità, il 12 gennaio 1991, i tre primi richiedenti e l'autore degli altri tre richiedenti citarono la municipalità di Spinea dinnanzi al tribunale civile di Venezia, in vista di ottenere l'indennità di espropriazione calcolata conformemente alla legge no 2359 del 1865.
18. L’ 8 agosto 1992 entrò in vigore la legge no 359 del 1992 che contemplava nel suo articolo 5 bis dei nuovi criteri per calcolare l'indennità di espropriazione dei terreni edificabili.
19. Con una decisione del 14 gennaio 1993, depositata il 21 luglio 1993, il tribunale di Venezia si dichiarò incompetente ed indicò che il ricorso doveva essere introdotto dinnanzi alla corte di appello di Venezia.
20. Ad una data non precisata, l'autore dei tre ultimi richiedenti decedette.
21. Il 25 gennaio 1994, i richiedenti ripresero la causa dinnanzi alla corte di appello di Venezia.
22. Con un'ordinanza del 24 maggio 1994, la corte di appello si riservò di decidere sulla sua competenza. Il 20 giugno 1995, la corte di appello di Venezia, stimando che non era neanche competente per conoscere della causa, rese un'ordinanza con la quale investì la Corte di cassazione sulla questione della competenza ("regolamento di competenza").
23. Con una sentenza del 22 novembre 1996 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 22 maggio 1997, la Corte di cassazione indicò come giudice competente il tribunale di Venezia. A questo proposito, i richiedenti sostengono non avere avuto cognizione del deposito della sentenza della Corte di cassazione che il 19 aprile 2001.
24. Il 30 settembre 1995, la città di Spinea aveva dichiarato nel frattempo, il suo stato di fallimento ("stato di dissesto"), conformemente al decreto legislativo no 77 del 25 febbraio 1995.
25. Risulta dalla pratica che la città di Spinea incaricò un perito di valutare i terreni controversi. Il rapporto di perizia stabilisce che nel 1981, i terreni similari a quelli dei richiedenti valevano 30 000 ITL il metro quadrato ed il terreno controverso valeva 20 000 ITL il metro quadrato, valore globale 793 860 000 ITL.
Nel 1997, il commissario incaricato della gestione finanziaria della città di Spinea ("il commissario") fece tre proposte di accordo amichevole ai richiedenti. Questi rifiutarono queste proposte.
26. Il 20 giugno 2001, i richiedenti ripresero la causa dinnanzi al tribunale civile di Venezia.
27. Nel marzo 2005, il procedimento in indennizzo era sempre pendente in prima istanza.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
28. La legge no 2359 di 1865, nel suo articolo 39, contemplava che in caso di espropriazione di un terreno, l'indennità da versare doveva corrispondere al valore commerciale del terreno al momento dell'espropriazione.
29. L'articolo 42 della Costituzione, come interpretato dalla Corte costituzionale (vedere, tra altri, la sentenza no 138 del 6 dicembre 1977) garantisce, in caso di espropriazione, un indennizzo che non raggiunge il valore commerciale del terreno.
30. La legge no 865 del 1971 ha introdotto dei nuovi criteri: ogni terreno, che fosse agricolo o edificabile, doveva essere indennizzato come se si trattasse di un terreno agricolo.
31. Con la sentenza no 5 del 1980, la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale la legge no 865 di 1971, al motivo che questa trattava in modo identico due situazioni molto differenti, ossia che contemplava lo stesso tipo di indennizzo per i terreni edificabili ed i terreni agricoli.
32. Per ovviare a questa situazione, il Parlamento adottò la legge no 385 del 29 luglio 1980 che reintroduceva i criteri che erano appena stati dichiarati incostituzionali ma questa volta provvisoriamente: la legge disponeva difatti che la somma versata era un acconto dinnanzi ad essere completato da un'indennità che sarebbe stata calcolata sulla base di una legge da adottare che prevedeva dei criteri di indennizzo specifico per i terreni edificabili.
33. Con la sentenza no 223 del 15 luglio 1983, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la legge no 385 di 1980, al motivo che questa sottoponeva l'indennizzo in caso di espropriazione di un terreno edificabile all'adozione di una legge futura.
34. In seguito alla sentenza no 223 del 1983, la legge no 2359 del 1865 espose di nuovo i suoi effetti; di conseguenza, un terreno edificabile doveva essere indennizzato all'altezza del suo valore commerciale (vedere, per esempio, Corte di cassazione, sez. I, sentenza no 13479 del 13 dicembre 1991; sez. I, sentenza no 2180 del 22 febbraio 1992).
35. La legge no 359 dell’ 8 agosto 1992, introdusse, nel suo articolo 5 bis, una misura "provvisoria, eccezionale ed urgente", che tendeva alla correzione delle finanze pubbliche, valida fino all'adozione di misure strutturali. Questa disposizione si applicava ad ogni procedimento pendente.
36. L'articolo 5 bis dispone che l'indennità da versare in caso di espropriazione di un terreno edificabile è calcolata secondo la seguente formula:
[[valore commerciale del terreno + totale delle rendite fondiarie dei 10 ultimi anni]: 2]-abbattimento del 40%.
37. In simile caso, l'indennità corrisponde al 30% del valore commerciale. Su questo importo, un'imposta del 20% alla sorgente è applicata (imposta prevista dall'articolo 11 della legge no 413 del 1991).
38. L'abbattimento del 40% è eludibile se l'espropriazione si basa non su un decreto di espropriazione, ma su un atto di "cessione volontario" del terreno, o, come nello specifico, se l'espropriazione ha avuto luogo prima dell'entrata in vigore dell'articolo 5 bis (vedere la sentenza della Corte costituzionale no 283 del 16 giugno 1993). In questi casi, l'indennità che ne risulta corrisponde al 50% del valore commerciale. Bisognerà dedurre ancora al 20% a titolo di imposta su questo importo (paragrafo 37 sopra).
39. La Corte costituzionale ha stimato che l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 e la sua applicazione retroattiva erano compatibili con la Costituzione (sentenza no 283 del 16 giugno 1993; sentenza no 442 del 16 dicembre 1993) nella misura in cui questa legge aveva un carattere urgente e provvisorio.
40. Il Repertorio delle disposizioni sull'espropriazione (decreto del Presidente della Repubblica no 327 di 2001) successivamente modificato dal decreto legislativo no 302 del 2002, entrato in vigore il 30 giugno 2003, ha codificato le disposizioni esistenti in materia di espropriazione ed i principi elaborati in materia di giurisprudenza.
41. L'articolo 37 del Repertorio riprende per l'essenziale i criteri di determinazione dell'indennità di espropriazione prevista dall'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992.
42. Quando una municipalità dichiara il suo stato di fallimento (stato di dissesto) conformemente al decreto legislativo no 77 del 25 febbraio 1997, nessuno procedimento di esecuzione può essere impegnato o perseguito. Un commissario incaricato della liquidazione è nominato dallo stato. Dopo verifica del passivo e dell'attivo, il commissario redige un conto reso e lo sottopone per approvazione al ministero dell'interno.
43. La cessione di terreno ("cessione volontaria) è una dei modi previsti dalla legge per determinare l'indennità che deve essere pagata al proprietario che deve subire un trasferimento sotto costrizione del suo bene. Secondo l'articolo 12 della legge no 865 del 1971, il proprietario può, durante espropriazione, accettare l'offerta di indennità preliminare che gli viene fatta dall'amministrazione. L'accordo di cessione ha per conseguenza il trasferimento di proprietà, come un decreto di espropriazione (sentenza della Corte di cassazione, sezione I, 12 luglio 1994, no 6554).
IN DIRITTO
I. SULL'ECCEZIONE PRELIMINARE DEL GOVERNO
44. In queste osservazioni sul merito, il Governo ha sostenuto che la richiesta è stata introdotta tardivamente nella misura in cui i richiedenti si lamentano che l'indennità di espropriazione sarà calcolata in funzione della legge no 359 del 1992. Secondo il Governo, il termine di sei mesi contemplati all'articolo 35 della Convenzione ha cominciato a decorrere l’ 8 agosto 1992, o alla data dell'entrata in vigore di questa legge. All'appoggio delle sue affermazioni, il Governo cita il causa Miconi c. Italia( déc.), no 66432/01, 6 maggio 2004).
45. I richiedenti si oppongono a questa eccezione del Governo, e fanno osservare che le loro lagnanze si basano sull'impossibilità, ad oggi, di ottenere un indennizzo.
46. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 55 del suo ordinamento, "Se la Parte contraente convenuta intende sollevare un'eccezione di inammissibilità, deve farlo, per quanto la natura dell'eccezione e le circostanze lo permettono, nelle osservazioni scritte od orali sull'ammissibilità della richiesta ." Ora, risulta dalla pratica che questa condizione non si trova assolta nello specifico. C'è dunque decadenza.
47. Ad ogni modo, la Corte rileva che in seguito agli accordi di cessione dei loro beni, l'amministrazione è stata sollecitata ai fini di versare l'indennità di espropriazione e è stata citata in giustizia, senza risultato. I richiedenti hanno introdotto allora la loro richiesta presso la Corte per lamentarsi dell'impossibilità di ottenere un compenso equo per l'espropriazione dei loro terreni. Ciò rivela l'esistenza di una situazione continua che rimane al momento, che tocca la lagnanza dei richiedenti al rispetto dei loro beni, così che a questo riguardo la regola dei sei mesi non potrebbe loro essere opposta (Malama c. Grecia, no 43662/98, § 35, CEDH 2001-II). Infine, se è vero che la legge no 359 del 1992 ha stabilito dei criteri di calcolo per l'indennizzo, è anche vero che nel 1992, i richiedenti non potevano sapere quale sarebbe stata la stima del valore dei loro terreni fatti dai giudici nazionali e quale sarebbero state le conseguenze finanziarie derivanti dell'applicazione concreta di questa legge al loro caso.
48. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione del Governo.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
49. I richiedenti adducono la violazione del loro diritto al rispetto dei beni al motivo che non sono stati indennizzati per l'espropriazione dei loro terreni. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'esistenza di un'ingerenza nel diritto di proprietà
50. Questo articolo contiene tre norme distinte: la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, che figura nella seconda frase dello stesso capoverso, mira la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, tra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza hanno munto agli esempi privati di attentati ai beni; quindi, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima (vedere, tra altri, James ed altri c. Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1986, serie A no 98, pp. 29-30, § 37 che riprende parte dei termini dall'analisi che la Corte ha sviluppato nella sua sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia del 23 settembre 1982, serie A no 52, p. 24, § 61; vedere anche le sentenze I santi monasteri c. Grecia del 9 dicembre 1994, serie A no 301-ha, p. 31, § 56, ed Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II).
51. I richiedenti adducono essere stato "privati dei loro beni" al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
52. Dato che i terreni controversi sono passati all'amministrazione non in seguito ad un decreto di espropriazione, ma sulla base di atti di cessione, il Governo sostiene che il trasferimento di proprietà nello specifico non dipende dal diritto pubblico ma piuttosto dal diritto privato, ossia che si tratta di una libera vendita. Il Governo ne conclude che non c'è stata ingerenza nello specifico nel diritto al rispetto dei beni dei richiedenti e che la situazione denunciata non dipende dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
53. La Corte nota che le parti si accordano per dire che c'è stato trasferimento di proprietà a favore dell'amministrazione, essendo il solo punto in controversia se la situazione controversa dipenda o no dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
54. Per determinare se c'è stata privazione di beni al senso della seconda "norma", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa di ricercare se suddetta situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth, precitato, pp. 24-25, § 63).
55. La Corte rileva che i terreni controversi sono stati occupati nel 1980 nella cornice di un procedimento di espropriazione e che gli atti di cessione dei terreni che sono seguiti si sono basati sull'accettazione da parte degli interessati dell'importo offerto a titolo di acconto sull'indennità di espropriazione. In seguito, un contenzioso giudiziale è stato instaurato dai richiedenti ai fini di ottenere l'indennità definitiva di espropriazione. In queste circostanze, la Corte vede male come si potrebbe sostenere che si tratti di un contratto di libera vendita mentre nello specifico l'amministrazione ha agito nella cornice del suo potere di espropriare e che i richiedenti hanno subito un trasferimento sotto costrizione dei loro beni. In conclusione, la Corte stima che la privazione di proprietà controversa dipenda della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
B. Sull'osservazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1
56. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale: la seconda frase del primo capoverso di questo articolo non autorizza una privazione di proprietà che "nelle condizioni previste dalla legge" ed il secondo capoverso riconosce agli Stati il diritto di regolamentare l'uso dei beni mettendo in vigore delle "leggi." In più, la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è una nozione inerente all'insieme degli articoli della Convenzione, (Amuur c. Francia, sentenza del 25 giugno 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III, pp. 850-851, § 50).
57. Non è contestato che gli interessati sono stati privati della loro proprietà conformemente alla legge e che l'espropriazione insegue un scopo legittimo di utilità pubblica. Dato che l'ingerenza controversa soddisfatta alla condizione di legalità e non è arbitraria, la mancanza di indennizzo non rende in quanto tale illegittima la confisca dello stato sui beni dei richiedenti (vedere, a contrario, Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50), sentenza del 31 ottobre 1995, serie Aa no 330-B, pp. 59-60, § 36). Quindi, resta da ricercare se, nella cornice di un'espropriazione lecita, i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo.
58. La Corte ricorda che una misura di ingerenza nel diritto al rispetto dei beni deve predisporre un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, tra altri, la sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia precitata, p. 26, § 69). La preoccupazione di garantire un tale equilibrio si rifletta nella struttura dell'articolo 1 tutto intero, dunque anche nella seconda frase che si deve leggere alla luce del principio consacrato dalla prima. In particolare, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato da ogni misura che priva una persona della sua proprietà ( Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, sentenza del 20 novembre 1995, serie A no 332, p. 23, § 38).
59. Per determinare se la misura controversa rispetta appena l'equilibrio voluto e, in particolare, se non fa pesare sui richiedenti un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. A questo riguardo, la Corte ha già detto che senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo, ed una mancanza totale di indennizzo non potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 che nelle circostanze eccezionali (I santi monasteri c. Grecia, precitato, p. 35, § 71).
60. I richiedenti fanno osservare che, venti cinque anni dopo l'occupazione del loro terreno e di ventiquattro anni dopo l'espropriazione, non hanno ancora ricevuto l'indennità definitiva di espropriazione. E ciò benché abbiano sollecitato la municipalità ai fini di ottenere questa indennità e malgrado l'azione in giustizia che hanno impegnato dinnanzi alle giurisdizioni nazionali che, dopo quattordici anni, è sempre senza risultato. I richiedenti adducono che i terreni espropriati permettevano loro di esercitare la professione di agricoltori e si lamentano delle loro condizioni di vita nell'attesa dell'indennizzo.
61. D’altra parte, i richiedenti si lamentano dell'importo inadeguato dell'indennità di espropriazione che potranno ottenere alla conclusione del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, in ragione dell'applicazione alla loro causa dell'articolo 5 bis della legge no 359 di 1992 di cui l'adozione è intervenuta undici anni dopo l'espropriazione. A questo riguardo, i richiedenti adducono che potranno ottenere solamente una somma nettamente inferiore al valore venale del terreno. Inoltre, l'indennità accordata non terrà conto né della mancanza a guadagnare né del ritardo nel pagamento. Infine, l'indennità sarà sottoposta ad un'imposta alla sorgente del 20%, conformemente al legge no413 del 1991.
62. In conclusione, secondo i richiedenti, l'espropriazione dei loro terreni non è conforme all'articolo 1 del Protocollo no 1.
63. Il Governo sostiene che l'espropriazione controversa è conforme all'articolo 1 del Protocollo no 1 e sottolinea che la legalità dell'espropriazione non è stata messa mai in causa dai richiedenti che si limitano a contestare il ritardo nel versamento dell'indennizzo. Secondo il Governo, questo ritardo è imputabile ai richiedenti in primo luogo, al motivo che hanno aspettato il 1991 prima di citare l'amministrazione in giustizia e non hanno approfittato del fatto che la legge del 1865, che prevede l'indennizzo a concorrenza del valore commerciale, aveva riorganizzato i suoi effetti. Per ciò riguarda il periodo posteriore al 1991, il Governo sostiene che il ritardo nel versamento di un'indennità è dovuto alle opinioni divergenti delle giurisdizioni nazionali in quanto alla competenza a giudicare la causa.
64. In quanto all'applicabilità al caso specifico dell'articolo 5 bis, il Governo sostiene da una parte che i richiedenti ne sono responsabili poiché hanno aspettato 1991 per investire le giurisdizioni nazionali di un ricorso in indennizzo. D’altra parte, il Governo sostiene che i richiedenti hanno voluto l'applicazione di questa nuova legge, nella misura in cui negli accordi di cessione conclusi nel 1981 sulla base della legge no 385 del 1980, gli autori dei richiedenti hanno accettato di sottoporre la determinazione dell'indennità di espropriazione all'adozione di una legge futura. Secondo il Governo la "legge futura" non può essere la legge no 2359 del 1865 che riorganizzò i suoi effetti a contare dalla dichiarazione di incostituzionalità del 15 luglio 1983 della legge no 385 del 1980.
65. La Corte nota che ventiquattro anni sono già passati senza che i richiedenti abbiano ricevuto gli indennizzi definitivi, tuttavia previsti dalla legislazione interna pertinente a contare dalla sentenza della Corte costituzionale no 223 del 15 luglio 1983. Ricorda che il carattere adeguato di un risarcimento sminuirebbe se il pagamento di questo facesse astrazione di elementi suscettibili di ridurne il valore, come lo scorrimento di un lasso di tempo che non si potrebbe qualificare di ragionevole (Akkuþ c. Turchia, sentenza del 9 luglio 1997, Raccolta 1997-IV, pp. 1309-1310, § 29). È innegabile che il lasso di tempo in questione è imputabile allo stato, senza che la complessità dell'attività dell'amministrazione possa giustificare in materia una durata come quell'in causa qui.
66. Peraltro, il fatto che i richiedenti ricevettero degli indennizzi provvisori non appare decisivo, alla vista dell'importo limitato dell'acconto calcolato come se si fosse trattato di terreni agricoli. La Corte prende in conto la situazione di incertezza che pesa ancora oggi sui richiedenti, nella mancanza di determinazione di indennità ed alla vista tra altri della situazione finanziaria della città di Spinea.
67. Alla luce di queste considerazioni, la Corte considera che i richiedenti hanno dovuto già sopportare un carico speciale ed esorbitante che ha rotto il giusto equilibrio che deve regnare tra, da una parte, le esigenze dell'interesse generale e, dall’altra parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni. In più, la Corte considera che l'importanza della somma potrà essere concessa al termine del procedimento in corso non compensa la mancanza di risarcimento constatato, e non potrebbe essere determinante avuto riguardo dell'importanza del lasso di tempo trascorso dall'espropriazione dei terreni (vedere, mutatis mutandis, Zubani c. Italia, sentenza del 7 agosto 1996, Raccolta 1996-IV, p. 1078, § 49). In altri termini, l'importo potrà essere accordato eventualmente ai richiedenti alla conclusione del procedimento non ha nessuna incidenza diretta sulla questione della proporzionalità, ma si potà eventualmente prendere in conto ai fini di una valutazione esatta delle richieste di soddisfazione equa che i richiedenti formulano sul terreno dell'articolo 41 della Convenzione( Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC], no 25701/94, § 98, CEDH 2000-XII).
68. C'è stata dunque violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DI LA CONVENZIONE
69. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. I richiedenti
70. I richiedenti valutano a 4 931 035 EUR l'indennità di espropriazione che è dovuta loro, ottenuta dalla differenza tra il valore dei terreni e l'acconto versato. Trattandosi della parte non espropriata e non costruita del loro terreno, i richiedenti valutano l'indennità dovuta a 2 070 069, 66 EUR. Trattandosi della parte costruita, i richiedenti stimano che in più dell'indennità di espropriazione, hanno diritto ad una somma per mancanza a guadagnare e prendono in conto a questi fini il valore degli immobili costruiti. L'importo di 10 120 350 EUR corrisponde alla somma dell'indennità dovuta e del valore degli immobili costruiti.
71. I richiedenti adducono avere subito infine un danno "esistenziale" in quanto alle loro condizioni di vita durante tutto il periodo riguardato. Sollecitano a questo titolo il versamento di 1 600 000 EUR.
72. Trattandosi del danno morale, i richiedenti sollecitano 3 800 000 EUR. Adducono che da ventiquattro anni, con le loro famiglie, vivono in una situazione di incertezza e di ansietà.
73. In quanto agli oneri e spese, i richiedenti si rimettono alla saggezza della Corte tanto per il rimborso degli oneri di procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali che per gli oneri dinnanzi alla Corte.
B. Il Governo
74. Il Governo fa di osservare prima che il procedimento d’ indennizzo impegnato dai richiedenti al livello nazionale è sempre pendente. Secondo lui, questo elemento deve essere preso in conto per la soddisfazione equa, per il caso in cui la Corte concludesse alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1: se la Corte accordasse una somma a titolo di una soddisfazione equa, i richiedenti potrebbero essere indennizzati due volte. Il giudice nazionale sarebbe posto, inoltre, meglio per determinare l'indennizzo,, rispetto alla Corte che non potrebbe nello specifico che procedere ad una valutazione sommaria.
75. Il Governo contesta poi i criteri di calcolo utilizzato dai richiedenti per valutare le loro pretese e sostiene in particolare che il valore degli immobili costruiti non può entrare in fila di conto. Inoltre, i calcoli dei richiedenti non sarebbero supportati. Il Governo sottolinea infine l'attitudine intransigente dei richiedenti che hanno rifiutato le proposte di ordinamento amichevole. In conclusione, il Governo sostiene che nessuna somma è dovuta ai richiedenti. Tuttavia, nel caso in cui la Corte giungesse ad una conclusione differente, il Governo desidera conoscere i criteri seguiti dalla Corte per calcolare la soddisfazione equa.
76. Trattandosi del danno morale, il Governo sostiene che la constatazione di una violazione fornirebbe in sé una soddisfazione equa sufficiente. Ad ogni modo, il Governo sottolinea che la somma chiesta dai richiedenti è eccessiva.
77. In quanto agli oneri e spese, il Governo sostiene che l'attitudine intransigente e controversa dei richiedenti ha contribuito all'aumento degli oneri per il procedimento nazionale. In quanto al procedimento dinnanzi alla Corte, il Governo sottolinea che i richiedenti non sono stati difesi da un avvocato e si rimette alla saggezza della Corte.
C. Valutazione della Corte
78. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva tenuto conto della possibilità di un accordo tra lo stato convenuto e gli interessati (articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge, l'eccezione preliminare del Governo;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nel termine di tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera l'incarico di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 17 maggio 2005 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Michael O'Boyle Nicolas Bratza
Cancelliere Président

SENTENZA MASON ED ALTRI C. ITALIA

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DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.