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CASO: AFFAIRE RODICA MIHAELA ROTARU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 34325/05/2009
STATO: Romania
DATA: 10/11/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE RODICA MIHAELA ROTARU c. ROUMANIE
(Requête no 34325/05)
ARRÊT
STRASBOURG
10 novembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Rodica Mihaela Rotaru c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 octobre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 34325/05) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, Mme R. M. R. (« la requérante »), a saisi la Cour le 10 septembre 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me F. B., avocate à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan¬Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 1er septembre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1948 et réside à Bucarest.
5. Par un jugement définitif du 24 janvier 1996, le tribunal de première instance de Bucarest constata la qualité de propriétaire de la requérante et de son père sur un appartement situé à Bucarest, au numéro 22 du boulevard Hristov Botev (« l'appartement »), confisqué pendant le régime communiste.
6. Le 2 septembre 1996, la mairie restitua l'appartement en cause à la requérante et à son père et, le 24 septembre 1996, un procès-verbal de mise en possession fut dressé à cet effet. A la suite d'un contrat de vente du 26 juillet 2002 conclu avec son père, la requérante devint l'unique propriétaire de l'appartement litigieux.
7. L'appartement en cause était loué par l'État à O.I. depuis le 23 janvier 1978. Le 24 septembre 1996, le conseil local de la municipalité de Bucarest (« le conseil local ») informa O.I. que l'appartement qu'il louait avait été restitué à son ancien propriétaire, que le contrat de bail conclu avec l'État n'était plus valable et qu'il devait conclure un nouveau contrat de bail avec la requérante.
8. Les 9 septembre et 11 octobre 1996, le conseil local informa la société C., gérante des biens immobiliers appartenant à l'État, que l'appartement avait été restitué à la requérante.
9. En octobre 1996, la requérante adressa une notification à O.I. pour lui indiquer qu'il devait conclure un nouveau contrat de bail avec elle.
10. Le 23 octobre 1996, se fondant sur les dispositions de la loi no 17/1994 sur la prorogation et le renouvellement des baux d'habitation (« la loi no 17/1994 »), la société C. conclut avec O.I. un contrat de bail à caractère rétroactif pour une durée de cinq ans, à savoir du 18 avril 1994 au 18 avril 1999. Le montant du loyer déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur était de 138 lei roumains anciens (ROL) par mois.
11. Le 4 novembre 1996, la société C. informa O.I. qu'à partir du 24 septembre 1996 la requérant était propriétaire de l'appartement, qu'à partir de cette date le contrat de bail était résilié et qu'il devait conclure un nouveau contrat avec la requérante.
12. O.I. envoya à la requérante le loyer pour les mois d'octobre 1996 à février 1997, à savoir la somme de 828 ROL. Le 22 janvier 1997, la requérante adressa une notification à O.I., lui retourna le montant du loyer au motif qu'il était dérisoire et l'invita à conclure un contrat de bail. Le 27 janvier 1997, la requérante invita à nouveau O.I. à conclure un contrat de bail, et lui indiqua le montant du loyer sollicité, à savoir 138 000 ROL.
13. Les 3 et 21 février 1997, O.I. informa la requérante qu'il bénéficiait déjà d'un contrat de bail valable et qu'elle ne pouvait demander que le montant du loyer établi dans le contrat du 23 octobre 1996.
1. Action en revendication contre O.I.
14. Le 8 janvier 1999, la requérante saisit les juridictions nationales d'une action contre O.I., la société C. et le conseil local en revendication de l'appartement, en faisant valoir qu'elle était propriétaire de l'appartement en vertu du jugement définitif du 24 janvier 1996. Bien qu'elle ait soulevé également une demande concernant la restitution du défaut de jouissance entre le moment où elle avait perdu la possession de l'appartement et jusqu'à sa mise en possession effective, elle y renonça en première instance.
15. Par un arrêt définitif du 23 mars 2001, la cour d'appel de Bucarest, en tant que juridiction de recours, rejeta l'action, au motif qu'en vertu du contrat de bail, O.I. était un détenteur précaire et que son titre ne pouvait pas être examiné dans le cadre d'une action en revendication. La cour d'appel retint que la requérante devait engager une action en expulsion contre O.I.
2. Action en annulation du contrat de bail du 23 octobre 1996 et en expulsion de O.I.
16. Le 27 mars 2002, la requérante saisit les juridictions nationales d'une action en annulation du contrat de bail précité et en expulsion de O.I. Elle faisait valoir que le contrat de bail n'avait pas été légalement conclu dans la mesure où, le 23 octobre 1996, elle était propriétaire de l'appartement. Elle souligna qu'en tout état de cause, le contrat était arrivé à son terme en 1999 et que O.I. avait refusé de conclure un nouveau contrat avec elle. Dès lors, en vertu de l'article 13 d) de l'ordonnance du gouvernement no 40/1999 sur la protection des locataires et la fixation du montant du loyer pour les locaux à usage d'habitation (« l'OUG no 40/1999 »), O.I. ne pouvait pas bénéficier d'un nouveau contrat de bail.
17. Par un arrêt définitif du 18 mars 2005, la cour d'appel de Bucarest rejeta l'action. Elle retint que le fait que la mairie n'était plus propriétaire de l'appartement au moment de la conclusion du contrat de bail n'avait aucune incidence, dans la mesure où elle en était propriétaire lors de l'entrée en vigueur de la loi no 17/1994 qui imposait la prolongation du contrat de bail. La cour d'appel retint également que O.I. bénéficiait d'un bail valable, au motif qu'en absence de notification de la requérante l'invitant à conclure un nouveau contrat de bail après l'entrée en vigueur de l'OUG no 40/1999, O.I. avait vu prolonger de droit son contrat de bail. Elle jugea également que l'article 13 d) de l'OUG no 40/1999 n'était pas applicable, dans la mesure où O.I. avait refusé de manière justifiée de conclure un nouveau contrat de bail, vu que la requérante demandait la renégociation du loyer à un niveau supérieur à celui établi par la loi no 17/1994.
3. Nouvelle action en expulsion contre O.I.
18. Le 2 juillet 2004, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 8/2004 sur la prolongation de certains contrats de bail (« l'OUG no 8/2004 »), la requérante saisit les tribunaux nationaux d'une action en expulsion contre O.I., en faisant valoir que le contrat de bail conclu par ce dernier avec l'État en vertu de l'OUG no 40/1999 était arrivé à son terme le 8 avril 2004.
19. Par un arrêt définitif du 10 novembre 2006, statuant en tant que juridiction de recours, la cour d'appel de Bucarest rejeta l'action, au motif qu'en vertu de l'article 10 § 1 de l'OUG no 40/1999, la requérante aurait dû adresser une notification au locataire afin de conclure un nouveau contrat de bail. Dans la mesure où les parties n'avaient pas conclu de nouveau contrat, le contrat déjà existant produisait des effets ope legis.
20. Le 1er juillet 2008, la requérante adressa une nouvelle notification à O.I. l'informant qu'elle avait besoin de l'appartement pour assurer un logement à son fils. Le 9 juillet 2008, O.I. informa la requérante que le jugement du 24 janvier 1996 ne constituait pas un titre exécutoire et qu'à la lumière de l'arrêt définitif du 10 novembre 2006 précité, sa demande était dépourvue de toute base légale.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
21. L'essentiel de la réglementation interne pertinente en la matière, à savoir des extraits de la loi no 17/1994 du 8 avril 1994 sur la prorogation et le renouvellement des baux d'habitation (« la loi no 17/1994 »), l'OUG no 40 du 8 avril 1999 sur la protection des locataires et la fixation du montant du loyer pour les locaux à usage d'habitation (« l'OUG no 40/1999 »), et la jurisprudence interne concernant l'expulsion des locataires de l'État est décrit dans les affaires Radovici et Stănescu c. Roumanie (requêtes nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01 jointes, §§ 53 à 59, 2 novembre 2006), Tarik c. Roumanie, (no 75849/01, §§ 25-41, 7 février 2008) et Burzo c. Roumanie, (no 75240/01, §§ 30-34, 4 mars 2008).
22. L'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 8/2004 sur la prolongation de certains contrats de bail (« l'OUG no 8/2004 »), entrée en vigueur le 30 mars 2004, prévoit dans son article unique que la durée des contrats de bail sur des immeubles appartenant à l'État était prolongée de droit pour une période de cinq ans. Les tribunaux internes ont dû répondre à la question des effets de l'OUG no 40/1999 dans des actions en expulsion d'anciens locataires de l'État introduites par les propriétaires après le 8 avril 2004, date qui marquait la fin du délai de cinq ans de prorogation de baux d'habitation mentionné par l'OUG précitée. L'examen de la jurisprudence interne pertinente ne permet pas de conclure que cette question a été tranchée de manière définitive (Anghelescu c. Roumanie (no 2), no 14578/03, § 15-16, 4 novembre 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
23. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, la requérante se plaint d'une ingérence dans l'exercice de son droit de propriété, en raison de l'impossibilité prolongée d'utiliser l'appartement qui lui a été rétrocédé, impossibilité résultant selon elle de l'application des dispositions adoptées par les autorités en matière de baux d'habitation. L'article 1 du Protocole no 1 est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
24. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
25. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
26. La requérante renvoie aux faits pertinents et estime qu'au vu des circonstances de l'espèce, la limitation de ses prérogatives de propriétaire constitue une mesure disproportionnée. Elle souligne que l'État a conclu le contrat de bail avec O.I. le 23 octobre 1996, alors qu'il n'était plus propriétaire de l'immeuble et qu'en vertu de l'article 13 d) de l'OUG no 40/1999, aucune prolongation dudit contrat ne pouvait être réalisée. Elle note également que le montant du loyer était dérisoire et que malgré l'entrée en vigueur de l'OUG no 8/2004, elle se trouve dans l'impossibilité de mettre fin au contrat de bail, à moins que le locataire y renonce de son propre gré.
27. Le Gouvernement admet que le refus des instances nationales d'accueillir l'action en expulsion du locataire s'analyse en une ingérence dans le droit de la requérante d'user de son bien immobilier, justifiée selon lui sous l'angle du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 au titre de la réglementation de l'usage des biens. Il souligne également que la législation roumaine en matière des baux d'habitation poursuivait un but légitime de politique sociale, à savoir la protection des intérêts des locataires dans une situation caractérisée par la pénurie de logements bon marché.
28. Le Gouvernement déclare que les décisions de justice litigieuses étaient fondées sur des faits imputables à la requérante, à savoir le non-respect de la procédure légale de notification aux locataires prévue par l'article 10 § 1 de l'OUG no 40/1999, qui a entraîné la prolongation de plein droit du contrat de bail. Il estime que l'action en revendication n'était pas une voie de recours efficace pour obtenir la possession de l'appartement et souligne que la requérante a renoncé à son chef de demande tendant à condamner le locataire au paiement de la valeur du défaut de jouissance.
2. Appréciation de la Cour
29. La Cour renvoie aux principes fondamentaux se dégageant de sa jurisprudence concernant le respect des droits des biens dans des affaires similaires (Radovici et Stănescu précité, § 73, Tarik précité, §§ 47-48 et Vînătoru c. Roumanie, no 18429/02, §§ 30-31, 14 octobre 2008).
30. La Cour a déjà eu l'occasion d'examiner des affaires concernant la prorogation de droit des baux dont bénéficiaient d'anciens locataires de l'État qui habitaient des immeubles restitués aux propriétaires et l'ingérence découlant de l'impossibilité alléguée par ces derniers d'utiliser ces immeubles ou d'obtenir un loyer, vu les dispositions de la loi no 17/1994 et de l'OUG no 40/1999 et leur application par les tribunaux internes. Après avoir examiné les dispositions légales susmentionnées, la Cour a conclu que les restrictions subies par les propriétaires pendant plusieurs années quant à l'usage de leurs appartements restitués par les autorités, et notamment l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés d'obliger les occupants de ces appartements à leur verser un loyer en raison du manque de précision, des dispositions défectueuses et des lacunes relevés dans la loi no 17/1994 et dans l'OUG no 40/1999, n'ont pas ménagé un juste équilibre entre la protection du droit de l'individu au respect de ses biens et les exigences de l'intérêt général (Vînătoru précité, § 36, Arsenovici c. Roumanie, no 77210/01, § 40-47, 7 février 2008, Tarik, précité, §§ 49 à 58, et Radovici et Stănescu, précité, § 88, et Anghelescu c. Roumanie (no 2), no 14578/03, § 33-34, 4 novembre 2008).
31. Les faits étant similaires, la Cour considère que rien ne permet en l'espèce de s'écarter de cette conclusion. Déboutée par les tribunaux internes de ses actions en expulsion dirigées contre l'ancien locataire de l'État qui occupait son appartement et avait refusé de conclure un bail avec elle, et obligée de loger ce locataire en raison des dispositions défectueuses et des lacunes relevées dans la loi no 17/1994 et dans l'OUG no 40/1999 (Arsenovici précité, § 47 et Tarik précité, § 57), la requérante s'est vu pendant plusieurs années dans l'impossibilité d'utiliser l'appartement en question ou de contraindre O.I. à lui payer un loyer (voir, plus particulièrement, Vînǎtoru précité, §§ 35 et 36).
32. Quant à l'argument du Gouvernement concernant le fait que la requérante n'a pas maintenu devant les juridictions nationales l'action contre le tiers en réparation de son défaut de jouissance, la Cour note que les juridictions nationales ont indiqué l'action en expulsion comme étant la voie juridique appropriée à suivre. En outre, aucun exemple de jurisprudence n'a été fourni pour prouver l'efficacité d'une telle voie de recours.
33. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
34. Invoquant l'article 6 de la Convention, la requérante se plaint de l'iniquité de la procédure en annulation du contrat de vente et en expulsion de O.I., en faisant valoir la mauvaise interprétation de la loi nationale.
35. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles de la Convention. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
36. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
37. La requérante réclame 34 200 euros (EUR) au titre du préjudice matériel représentant le loyer qu'elle aurait pu percevoir sur le marché libre à partir du 24 septembre 1996 et jusqu'en 2009. Elle fonde sa demande sur un rapport réalisé en février 2009 par une société membre de l'association nationale des évaluateurs, établissant le montant du loyer moyen pour des appartements à partir de 1996 jusqu'en 2008. La requérante demande également 15 000 EUR pour le préjudice moral qu'elle aurait subi.
38. Le Gouvernement estime que, dans la mesure où la requérante n'a pas donné la possibilité aux instances internes d'analyser ses prétentions matérielles, la Cour ne devrait pas prendre en compte cette demande. Il souligne qu'il ne ressort pas de l'expertise présentée par la requérante si les appartements pris en compte pour établir le montant du loyer ont des caractéristiques similaires à l'appartement litigieux. Il estime également que la requérante peut demander les loyers non-perçus uniquement à partir du 27 mars 2002, date à laquelle elle a engagé l'action en expulsion contre O.I. Il souligne enfin que la requérante peut demander uniquement le payement d'un loyer plafonné déterminé conformément à l'OUG no 40/1999.
39. Quant au préjudice moral, le Gouvernement estime qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le préjudice invoqué et la prétendue violation de la Convention, et qu'en tout état de cause, un éventuel arrêt de violation pourrait constituer, par lui-même, une réparation satisfaisante.
40. S'agissant de la demande au titre du dommage matériel, la Cour a constaté en l'espèce une violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison des restrictions subies par la requérante pendant plusieurs années relativement à l'usage de son appartement. L'octroi d'une somme pour privation de jouissance de son appartement est donc en liaison directe avec la violation constatée. De plus, la Cour note qu'en l'espèce, O.I. continue à occuper l'appartement de la requérante sans payer un quelconque loyer.
41. Ainsi, tout en admettant que la requérante a indéniablement subi un préjudice matériel du fait de la violation constatée, la Cour estime que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir avec précision l'ampleur du préjudice effectivement supporté. S'agissant de la demande de l'intéressée au titre du dommage moral, la Cour considère que la frustration résultant des restrictions subies par la requérante pendant plusieurs années quant à l'usage de son appartement ne saurait être réparée par le simple constat de violation figurant dans le présent arrêt.
42. Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments dont elle dispose et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue à la requérante 8 000 EUR, toutes causes de préjudice confondues.
B. Frais et dépens
43. La requérante demande, justificatifs à l'appui, 2 466 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes dans les trois procédures présentées ci-dessus, et pour les frais engagés devant la Cour.
44. Quant aux frais engagés devant les juridictions nationales, le Gouvernement estime que ces dernières ont rejeté les actions de la requérante comme mal fondées, faute pour celle-ci d'avoir rempli ses obligations légales. Il note également que certaines sommes sont trop élevées ou ne sont pas justifiées. Quant aux frais engagés dans la procédure devant la Cour, le Gouvernement n'entend pas contester leur réalité mais demande à la Cour d'apprécier leur nécessité et leur caractère raisonnable.
45. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux Compte tenu des documents en sa possession et des éléments susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 080 EUR tous frais confondus et l'accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
46. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit,
a) que l'État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 8 000 EUR (huit mille euros) toutes causes de préjudice confondues et 2 080 EUR (deux mille quatre-vingt euros) pour frais et dépens, à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 novembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA RODICA MIHAELA ROTARU C. ROMANIA
(Richiesta no 34325/05)
SENTENZA
STRASBURGO
10 novembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Rodica Mihaela Rotaru c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e dia Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 ottobre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 34325/05) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra R. M. R. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 10 settembre 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata da F. B., avvocato a Bucarest. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. RăzvanHora₫iu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 1 settembre 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è nata nel 1948 e risiede a Bucarest.
5. Con un giudizio definitivo del 24 gennaio 1996, il tribunale di prima istanza di Bucarest constatò la qualità di proprietaria della richiedente e di suo padre su un appartamento situato a Bucarest, al numero 22 del viale Hristov Botev ("l'appartamento"), confiscato durante il regime comunista.
6. Il 2 settembre 1996, il municipio restituì l'appartamento in causa alla richiedente ed a suo padre e, il 24 settembre 1996, un verbale di collocamento in possesso fu innalzato a questo effetto. In seguito ad un contratto di vendita del 26 luglio 2002 concluso con suo padre, la richiedente diventò l'unica proprietaria dell'appartamento controverso.
7. L'appartamento in causa era affittato dallo stato a O.I. dal 23 gennaio 1978. Il 24 settembre 1996, il consiglio locale della municipalità di Bucarest ("il consiglio locale") informò O.I. che l'appartamento che affittava era stato restituito al suo vecchio proprietario, che il contratto di affitto concluso con lo stato non era più valido e che doveva concludere un nuovo contratto di affitto con la richiedente.
8. Il 9 settembre e l’11 ottobre 1996, il consiglio locale informò la società C., gerente dei beni immobiliari appartenenti allo stato, che l'appartamento era stato restituito alla richiedente.
9. Nell'ottobre 1996, la richiedente indirizzò una notifica a O.I. per indicargli che doveva concludere un nuovo contratto di affitto con lei.
10. Il 23 ottobre 1996, basandosi sulle disposizioni della legge no 17/1994 sulla proroga ed il rinnovo degli affitti di abitazione ("la legge no 17/1994"), la società C. concluse con O.I. un contratto di affitto a carattere retroattivo per una durata di cinque anni, ossia dal 18 aprile 1994 al 18 aprile 1999. L'importo dell'affitto determinato conformemente alle disposizioni legali in vigore era di 138 lei rumeni vecchi (ROL) al mese.
11. Il 4 novembre 1996, la società C. informò O.I. che a partire dal 24 settembre 1996 la richiedente era proprietaria dell'appartamento e che a partire da questa data il contratto di affitto era rescisso e che doveva concludere un nuovo contratto con la richiedente.
12. O.I. mandò al richiedente l'affitto per i mesi di ottobre 1996 a febbraio 1997, ossia la somma di 828 ROL. Il 22 gennaio 1997, la richiedente indirizzò una notifica ad O.I, gli restituì l'importo dell'affitto al motivo che era irrisorio e l'invitò a concludere un contratto di affitto. Il 27 gennaio 1997, la richiedente invitò di nuovo O.I. a concludere un contratto di affitto, e gli indicò l'importo dell'affitto sollecitato, ossia 138 000 ROL.
13. Il 3 e 21 febbraio 1997, O.I. informò la richiedente che beneficiava già di un contratto di affitto valido e che poteva chiedere solamente l'importo dell'affitto stabilito nel contratto del 23 ottobre 1996.
1. Azione in rivendicazione contro O.I.
14. L’ 8 gennaio 1999, la richiedente investì le giurisdizioni nazionali di un'azione contro O.I, la società C. ed il consiglio locale per rivendicazione dell'appartamento, facendo valere che era la proprietaria dell'appartamento in virtù del giudizio definitivo del 24 gennaio 1996. Sebbene abbia sollevato anche un’istanza concernente la restituzione del difetto di godimento tra il momento in cui aveva perso il possesso dell'appartamento e fino al suo collocamento in possesso effettivo, vi rinunciò in prima istanza.
15. Con una sentenza definitiva del 23 marzo 2001, la corte di appello di Bucarest, in quanto giurisdizione di ricorso, respinse l'azione, al motivo che in virtù del contratto di affitto, O.I. era un detentore precario e che il suo titolo non poteva essere esaminato nella cornice di un'azione per rivendicazione. La corte di appello considerò che la richiedente doveva impegnare un'azione per sfratto contro O.I.
2. Azione per annullamento del contratto di affitto del 23 ottobre 1996 e per sfratto di O.I.
16. Il 27 marzo 2002, la richiedente investì le giurisdizioni nazionali di un'azione per annullamento del contratto di affitto precitato e per sfratto di O.I. Faceva valere che il contratto di affitto non era stato concluso legalmente nella misura in cui, il 23 ottobre 1996, era la proprietaria dell'appartamento. Sottolineò che ad ogni modo, il contratto era giunto al suo termine nel 1999 e che O.I. aveva negato di concludere un nuovo contratto con lei. Quindi, in virtù dell'articolo 13 d) dell'ordinanza del governo no 40/1999 sulla protezione degli inquilini e la determinazione dell'importo dell'affitto per i locali ad uso di abitazione ("l'OUG no 40/1999"), O.I. non poteva beneficiare di un nuovo contratto di affitto.
17. Con una sentenza definitiva del 18 marzo 2005, la corte di appello di Bucarest respinse l'azione. Considerò che il fatto che il municipio non era più proprietario dell'appartamento al momento della conclusione del contratto di affitto non aveva nessuna incidenza, nella misura in cui ne era proprietario all'epoca dell'entrata in vigore della legge no 17/1994 che imponeva il prolungamento del contratto di affitto. La corte di appello considerò anche che O.I. beneficiava di un affitto valido, al motivo che in mancanza di notifica della richiedente che l'invitava a concludere un nuovo contratto di affitto dopo l'entrata in vigore dell'OUG no 40/1999, O.I. si era visto prolungare di diritto il suo contratto di affitto. Giudicò anche che l'articolo 13 d) dell'OUG no 40/1999 non era applicabile, nella misura in cui O.I. aveva negato in modo giustificato di concludere un nuovo contratto di affitto, visto che la richiedente chiedeva la rinegoziazione dell'affitto ad un livello superiore a quello stabilito dalla legge no 17/1994.
3. Nuova azione per sfratto contro O.I.
18. Il 2 luglio 2004, dopo l'entrata in vigore dell'ordinanza di emergenza del Governo no 8/2004 sul prolungamento di certi contratti di affitto ("l'OUG no 8/2004"), la richiedente investì i tribunali nazionali di un'azione per sfratto contro O.I, facendo valere che il contratto di affitto concluso da questo ultimo con lo stato in virtù dell'OUG no 40/1999 era giunto al suo termine l’ 8 aprile 2004.
19. Con una sentenza definitiva del 10 novembre 2006, deliberando in quanto giurisdizione di ricorso, la corte di appello di Bucarest respinse l'azione, al motivo che in virtù dell'articolo 10 § 1 dell'OUG no 40/1999, la richiedente avrebbe dovuto indirizzare una notifica all'inquilino per concludere un nuovo contratto di affitto. Nella misura in cui le parti non avevano concluso alcun nuovo contratto, il contratto già esistente produceva degli effetti ope legis.
20. Il 1 luglio 2008, la richiedente indirizzò una nuova notifica ad O.I. informandolo che aveva bisogno dell'appartamento per garantire un alloggio a suo figlio. Il 9 luglio 2008, O.I. informò la richiedente che il giudizio del 24 gennaio 1996 non costituiva un titolo esecutivo e che alla luce della sentenza definitiva del 10 novembre 2006 precitata, la sua istanza era priva di ogni base legale.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
21. L'essenziale della regolamentazione interna pertinente in materia, ossia dei brani della legge no 17/1994 dell’ 8 aprile 1994 sulla proroga ed il rinnovo degli affitti di abitazione ("la legge no 17/1994"), l'OUG no 40 dell’ 8 aprile 1999 sulla protezione degli inquilini e la determinazione dell'importo dell'affitto per i locali ad uso di abitazione ("l'OUG no 40/1999"), e la giurisprudenza interna concernente lo sfratto degli inquilini dello stato è descritto nelle cause Radovici e Stănescu c. Romania, richieste numeri 68479/01, 71351/01 e 71352/01 congiunte, §§ 53 a 59, 2 novembre 2006) Tarik c. Romania, (no 75849/01, §§ 25-41, 7 febbraio 2008) e Burzo c. Romania, (no 75240/01, §§ 30-34, 4 marzo 2008).
22. L'ordinanza di emergenza del Governo no 8/2004 sul prolungamento di certi contratti di affitto ("l'OUG no 8/2004"), entrata in vigore il 30 marzo 2004, contempla nel suo articolo unico che la durata dei contratti di affitto su degli immobili appartenenti allo stato era prolungata di diritto per un periodo di cinque anni. I tribunali interni hanno dovuto rispondere alla questione degli effetti dell'OUG no 40/1999 nelle azioni per sfratto dei vecchi inquilini dello stato introdotte dai proprietari dopo l’ 8 aprile 2004, data che segnava la fine del termine di cinque anni di proroga degli affitti di abitazione menzionato dall'OUG precitata. L'esame della giurisprudenza interna pertinente non permette di concludere che questa questione sia stata decisa in modo definitivo (Anghelescu c. Romania (no 2), no 14578/03, § 15-16, 4 novembre 2008).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
23. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, la richiedente si lamenta di un'ingerenza nell'esercizio del suo diritto di proprietà, in ragione dell'impossibilità prolungata di utilizzare l'appartamento che le è stato restituito, impossibilità che risulta secondo lei dall'applicazione delle disposizioni adottate dalle autorità in materia di affitti di abitazione. L'articolo 1 del Protocollo no 1 è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
24. Il Governo oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
25. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
26. La richiedente rinvia ai fatti pertinenti e stima che alla vista delle circostanze dello specifico, la limitazione delle sue prerogative di proprietaria costituisce una misura sproporzionata. Sottolinea che lo stato ha concluso il contratto di affitto con O.I. il 23 ottobre 1996, mentre non era più il proprietario dell'immobile e che in virtù dell'articolo 13 d) dell'OUG no 40/1999, nessun prolungamento di suddetto contratto poteva essere realizzato. Nota anche che l'importo dell'affitto era irrisorio e che malgrado l'entrata in vigore dell'OUG no 8/2004, si trova nell'impossibilità di mettere fine al contratto di affitto, a meno che l'inquilino vi rinunciasse di suo proprio gradimento.
27. Il Governo ammette che il rifiuto delle istanze nazionali di accogliere l'azione in sfratto dell'inquilino si analizza in un'ingerenza nel diritto della richiedente di avvalersi del suo bene immobiliare, giustificata secondo lui sotto l'angolo del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 a titolo della regolamentazione dell'uso dei beni. Sottolinea anche che la legislazione rumena in materia degli affitti di abitazione inseguiva uno scopo legittimo di politica sociale, ossia la protezione degli interessi degli inquilini in una situazione caratterizzata dalla penuria di alloggi a buon mercato.
28. Il Governo dichiara che le decisioni di giustizia controversa erano fondate su dei fatti imputabili alla richiedente, ossia la mancata osservanza del procedimento legale di notifica agli inquilini prevista dall'articolo 10 § 1 dell'OUG no 40/1999 che ha provocato il prolungamento di pieno dritto del contratto di affitto. Stima che l'azione per rivendicazione non era una via di ricorso efficace per ottenere il possesso dell'appartamento e sottolinea che la richiedente ha rinunciato al suo capo all’istanza che tendeva a condannare l'inquilino al pagamento del valore del difetto di godimento.
2. Valutazione della Corte
29. La Corte rinvia ai principi fondamentali che si liberano della sua giurisprudenza concernente il rispetto dei diritti dei beni in cause simili (Radovici e Stănescu precitata, § 73, Tarik precitata, §§ 47-48 e Vînătoru c. Romania, no 18429/02, §§ 30-31, 14 ottobre 2008).
30. La Corte ha avuto già l'occasione di esaminare delle cause concernenti la proroga di diritto degli affitti di cui beneficiavano dei vecchi inquilini dello stato che abitavano degli immobili restituiti ai proprietari e l'ingerenza derivante dall'impossibilità addotta da questi ultimi di utilizzare questi immobili o di ottenere un affitto, visto le disposizioni della legge no 17/1994 e dell'OUG no 40/1999 e la loro applicazione da parte dei tribunali interni. Dopo avere esaminato le disposizioni suddette legali, la Corte ha concluso che le restrizioni subite dai proprietari per parecchi anni in quanto all'uso dei loro appartamenti restituiti dalle autorità, ed in particolare l'impossibilità nella quale si sono trovati di obbligare gli occupanti di questi appartamenti a versare loro un affitto in ragione della mancanza di precisione, delle disposizioni difettose e delle lacune rilevate nella legge no 17/1994 e nell'OUG no 40/1999, non hanno predisposto un giusto equilibrio tra la protezione del diritto dell'individuo al rispetto dei suoi beni e le esigenze dell'interesse generale (Vînătoru precitata, § 36, Arsenovici c. Romania, no 77210/01, § 40-47, 7 febbraio 2008, Tarik, precitata, §§ 49 a 58, e Radovici e Stănescu, precitata, § 88, ed Anghelescu c. Romania (no 2), no 14578/03, § 33-34, 4 novembre 2008).
31. Essendo i fatti simili, la Corte considera che niente permette nello specifico di discostarsi da questa conclusione. Respinta dai tribunali interni delle sue azioni per sfratto dirette contro il vecchio inquilino dello stato che occupava il suo appartamento ed aveva rifiutato di concludere un affitto con lei, ed obbligata ad ospitare questo inquilino in ragione delle disposizioni difettose e delle lacune rilevate nella legge no 17/1994 e nell'OUG no 40/1999 (Arsenovici precitata, § 47 e Tarik precitata, § 57) la richiedente si è vista per parecchi anni nell'impossibilità di utilizzare l'appartamento in questione o di costringere O.I. a pagarle un affitto (vedere, più particolarmente, Vîntoru precitata, §§ 35 e 36).
32. In quanto all'argomento del Governo concernente il fatto che la richiedente non ha mantenuto dinnanzi alle giurisdizioni nazionali l'azione contro terzi per risarcimento del suo difetto di godimento, la Corte nota che le giurisdizioni nazionali hanno indicato l'azione per sfratto come una via giuridica adeguata da seguire. Inoltre, nessuno esempio di giurisprudenza è stato fornito per provare l'efficacia di tale via di ricorso.
33. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che ci sia stata nella specifico violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
34. Invocando l'articolo 6 della Convenzione, la richiedente si lamenta dell'iniquità del procedimento per annullamento del contratto di vendita e per sfratto di O.I, facendo valere la cattiva interpretazione della legge nazionale.
35. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dagli articoli della Convenzione. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
36. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
37. La richiedente richiede 34 200 euro (EUR) a titolo del danno materiale rappresentanti l'affitto che avrebbe potuto percepire sul mercato libero a partire dal 24 settembre 1996 e fino al 2009. Fonda la sua domanda su un rapporto realizzato nel febbraio 2009 da un società membro dell'associazione nazionale dei valutatori, che stabiliva l'importo dell'affitto medio per gli appartamenti a partire dal 1996 fino al 2008. La richiedente chiede anche 15 000 EUR per il danno morale che avrebbe subito.
38. Il Governo stima che, nella misura in cui la richiedente non ha dato la possibilità alle istanze interne di analizzare le sue pretese materiali, la Corte non dovrebbe prendere in conto questa richiesta. Sottolinea che non risulta dalla perizia presentata dalla richiedente se gli appartamenti presi in conto per stabilire l'importo dell'affitto hanno delle caratteristiche simili all'appartamento controverso. Stima anche che la richiedente può chiedere gli affitti non-percepiti unicamente a partire dal 27 marzo 2002, data in cui ha impegnato l'azione per sfratto contro O.I. Sottolinea infine che la richiedente può chiedere unicamente il pagamento di un affitto plafonato determinato conformemente all'OUG no 40/1999.
39. In quanto al danno morale, il Governo stima che non c'è legame di causalità tra il danno invocato e la pretesa violazione della Convenzione, e che ad ogni modo, un'eventuale sentenza di violazione potrebbe costituire, di per sé, un risarcimento soddisfacente.
40. Trattandosi della richiesta a titolo del danno materiale, la Corte ha constatato nello specifico una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione delle restrizioni subite dal richiedente per parecchi anni relativamente all'uso del suo appartamento. La concessione di una somma per privazione di godimento del suo appartamento è in collegamento diretto con la violazione constatata dunque. In più, la Corte nota che nello specifico, O.I. continua ad occupare l'appartamento della richiedente senza pagare un qualsiasi affitto.
41. Così, pure ammettendo che la richiedente abbia subito innegabilmente un danno materiale a causa della violazione constatata, la Corte stima che gli elementi della pratica non permettono di stabilire con precisione l'ampiezza del danno effettivamente sopportato. Trattandosi della richiesta dell'interessata a titolo del danno morale, la Corte considera che la frustrazione che risulta dalle restrizioni subite dalla richiedente per parecchi anni in quanto all'uso del suo appartamento non potrebbe essere riparata dalla semplice constatazione di violazione che figura nella presente sentenza.
42. In queste circostanze, avuto riguardo all'insieme degli elementi di cui dispone e deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna al richiedente 8 000 EUR, ogni causa di danno compresa.
B. Oneri e spese
43. La richiedente chiede, giustificativi in appoggio, 2 466 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne nei tre procedimenti presentati sopra, e per gli oneri impegnati dinnanzi alla Corte.
44. In quanto agli oneri impegnati dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, il Governo stima che queste ultime hanno respinto le azioni della richiedente come mal fondate, in mancanza per questa di avere assolto i suoi obblighi legali. Nota anche che certe somme sono troppo elevate o non sono giustificate. In quanto agli oneri impegnati nel procedimento dinnanzi alla Corte, il Governo non intende contestare la loro realtà ma domanda alla Corte di valutarne la loro necessità ed il loro carattere ragionevole.
45. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti, elementi la Corte stima ragionevole la somma di 2 080 EUR ogni onere compreso e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
46. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 8 000 EUR (ottomila euro) ogni causa di danno compresa e 2 080 EUR (duemila ottanta euro) per oneri e spese, da convertire in lei rumeni al tasso applicabile in data dell'ordinamento, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 10 novembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.