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CASO: AFFAIRE SAMPSONIDIS ET AUTRES c. GRECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 2834/05/2007
STATO:
DATA: 06/12/2007
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE SAMPSONIDIS ET AUTRES c. GRÈCE
(Requête no 2834/05)
ARRÊT
STRASBOURG
6 décembre 2007
DÉFINITIF
02/06/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Sampsonidis et autres c. Grèce,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. L. Loucaides, président,
C.L. Rozakis,
Mme N. Vajić,
M. A. Kovler,
Mme E. Steiner,
MM. K. Hajiyev,
G. Malinverni, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 novembre 2007,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 2834/05) dirigée contre la République hellénique par trois cent cinquante-quatre ressortissants de cet Etat et des sociétés commerciales ayant leurs sièges en Grèce, dont les noms figurent ci-joint (« les requérants »), qui ont saisi la Cour le 7 janvier 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Les requérants sous les nos 90 et 231 étant décédés les 26 octobre et 21 juillet 2005 respectivement, l’épouse, E. M., et les enfants, D., E. et D. M. du premier requérant et les héritiers A. T. et H. T. de la seconde, ont déclaré désirer poursuivre la procédure en leur lieu et place. En outre, le nom de la société-requérante sous le no 54, a été modifié en « C. M.- P. P. O.E. ».
2. Les requérants sont représentés par Me T. H., avocat au barreau de Thessalonique. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. S. Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat et Mme Z. Hatzipavlou, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat.
3. Les requérants se plaignaient en particulier d’atteintes à leur droit d’accès à un tribunal et à leur droit à la protection des biens.
4. Le 5 mai 2006, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés du droit d’accès à un tribunal ainsi que du droit à la protection des biens. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Par une décision conjointe du 11 février 1997, les ministres des Finances, de l’Environnement et de l’Agriculture procédèrent à l’expropriation d’une surface, de superficie non précisée, pour permettre l’élargissement de la route nationale reliant Thessalonique à Nea Moudania. Les propriétés des requérants se trouvaient concernées, une partie de leurs terrains étant affectée à la construction des nouveaux tronçons. Sur le reliquat, certains des requérants avaient fait construire des immeubles utilisés à des fins commerciales.
6. Le 8 janvier 1999, les requérants demandèrent la fixation du montant unitaire définitif du mètre carré pour les indemnités d’expropriation. Ils sollicitèrent aussi une indemnité spéciale pour les parties non expropriées de leurs terrains. Selon les requérants, les parties non affectées à l’expropriation subissaient une dépréciation en raison du caractère surélevé des nouveaux tronçons de la route principale ainsi que du manque d’accès de leurs propriétés à celle-ci.
7. En 2002, la cour d’appel de Thessalonique fixa les montants unitaires définitifs du mètre carré pour les indemnités d’expropriation, à des prix oscillant entre 41 et 50 euros. Selon les requérants, ces montants représentaient le 1/6e de la valeur vénale des terrains expropriés et la moitié des prix proposés par l’Etat.
8. Ladite juridiction alloua une indemnité pour les parties non expropriées des terrains en raison de leur scission et rejeta la demande des requérants quant à la fixation d’une indemnité spéciale en raison de la nature de l’ouvrage public comme dépourvue de base légale. S’agissant des parties non expropriées sur lesquels étaient construits des bâtiments hébergeant des entreprises, la cour d’appel refusa d’allouer une indemnité pour la dépréciation alléguée des propriétés en raison de la perte de clientèle et de la baisse consécutive des revenus. Elle jugea qu’il ressortait de l’article 13 du décret-loi no 797/1971 que l’indemnité pour la partie non expropriée de la propriété devait refléter sa dépréciation consécutive uniquement à l’expropriation et ne saurait prendre en considération la nature de l’ouvrage sur la partie expropriée (arrêt no 1924/2002).
9. Le 11 octobre 2002, les requérants, représentés par un avocat, se pourvurent en cassation. Ils alléguaient entre autres que la cour d’appel de Thessalonique aurait dû tenir compte de la proposition de l’Etat quant au prix unitaire de l’indemnité à allouer et que la même juridiction aurait dû leur allouer une indemnité spéciale au titre de la dépréciation des parties non expropriées en raison de la nature de l’ouvrage. La demande de fixation du montant unitaire définitif de l’indemnisation ainsi que l’arrêt no 1924/2002 de la cour d’appel de Thessalonique étaient joints au pourvoi en cassation.
10. Le 15 juillet 2004, la Cour de cassation rejeta le moyen de cassation tiré de la différence entre l’indemnité au mètre carré proposée par la partie adverse et celle fixée par la cour d’appel de Thessalonique. La haute juridiction jugea que les juridictions compétentes n’étaient pas liées par les prix d’indemnisation proposés par les parties au litige. En outre, la Cour de cassation rejeta comme vague le moyen tiré du refus d’allouer l’indemnité spéciale prévue par l’article 13 du décret-loi no 797/1971. Elle considéra que les requérants n’avaient pas précisé dans leur pourvoi « les circonstances de fait concernant leurs propriétés » sur lesquelles s’était fondée la cour d’appel pour rejeter leur grief. Enfin, la haute juridiction fit droit à cinq autres moyens de cassation soulevés par les requérants, cassa partiellement l’arrêt attaqué et renvoya l’affaire devant la juridiction inférieure pour se prononcer à nouveau sur la partie cassée (arrêt no 1014/2004).
11. Les parties ne fournissent pas d’informations sur la suite de la procédure.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La Constitution
12. L’article 17 de la Constitution dispose :
« 1. La propriété est placée sous la protection de l’Etat. Les droits qui en dérivent ne peuvent toutefois s’exercer au détriment de l’intérêt général.
2. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dûment prouvée, dans les cas et suivant la procédure déterminés par la loi et moyennant toujours une indemnité préalable complète. Celle-ci doit correspondre à la valeur de la propriété expropriée à la date de l’audience sur l’affaire concernant la fixation provisoire de l’indemnité par le tribunal. Dans le cas d’une demande visant à la fixation immédiate de l’indemnité définitive, est prise en considération la valeur de la propriété expropriée au jour de l’audience du tribunal sur cette demande.
(...) »
B. Le décret-loi no 797/1971 relatif aux expropriations
13. Le décret-loi no 797/1971 des 30 décembre 1970/1er janvier 1971 constitue la législation fondamentale qui régit les expropriations, en application des principes énoncés dans les dispositions constitutionnelles.
14. Le chapitre A du décret-loi fixe la procédure et les conditions préalables à l’annonce d’une expropriation.
15. Selon l’article 1 § 1 a), si elle est autorisée par la loi dans l’intérêt public, l’expropriation de propriétés urbaines ou rurales ou la revendication de droits réels sur celles-ci est annoncée par une décision conjointe du ministre compétent dans le domaine visé par l’expropriation et du ministre des Finances.
16. L’article 2 § 1 fixe les conditions préalables à une décision annonçant une expropriation ; en particulier : a) un plan cadastral indiquant la zone à exproprier, et b) la liste des propriétaires des biens-fonds, la superficie de ceux-ci, leur délimitation et les principales caractéristiques des bâtiments qui y sont édifiés.
17. L’article 17 § 1 confie aux tribunaux le soin de fixer l’indemnité. Il dispose expressément que ceux-ci fixent uniquement le montant unitaire de l’indemnité, sans préciser le ou les bénéficiaires de celle-ci ou la partie tenue de la verser.
18. D’après l’article 13 § 1, l’indemnité se calcule par rapport à la valeur réelle de la propriété expropriée au moment de la publication de la décision annonçant l’expropriation.
19. Aux termes du paragraphe 3 du même article,
« En cas d’expropriation d’une partie d’un bien et lorsque la partie restant au propriétaire subit une dépréciation substantielle de sa valeur ou devient inutilisable, le jugement qui fixe l’indemnité détermine aussi l’indemnité spéciale pour cette partie. Cette indemnité spéciale est versée au propriétaire avec celle pour la partie expropriée. »
20. Selon la jurisprudence que la Cour de cassation a suivie pendant de nombreuses années, la nature des travaux à effectuer n’était jamais prise en compte pour la fixation de « l’indemnité spéciale » prévue par l’article 13 § 3 du décret-loi no 797/1971 (parmi d’autres ΑΠ 1255/2001, 349/2000, 8/1999, 455/1998, 803/1994). Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de cassation jugea, à la lumière de l’article 1 du Protocole no 1, que cette interprétation du droit interne portait atteinte au droit de propriété des intéressés et procéda donc à un revirement de sa jurisprudence en la matière (arrêt no 31/2005).
C. La loi no 653/1977 des 25 juillet et 5 août 1977, relative aux obligations de propriétaires riverains en matière de percée de routes nationales
21. Les dispositions pertinentes de l’article 1 de la loi no 653/1977 sont ainsi libellées :
« 1. En cas de percée, en dehors du plan d’urbanisme, de routes nationales d’une largeur maximale de trente mètres, les propriétaires riverains qui en tirent profit sont astreints à payer pour une zone d’une largeur de quinze mètres, participant ainsi aux frais d’expropriation des bien sis sur ces routes. Cette charge ne peut toutefois dépasser la moitié de la surface du bien concerné.
(...)
3. Aux fins de l’application du présent article, sont considérés comme propriétaires riverains avantagés ceux dont les immeubles acquièrent une façade sur les routes percées.
4. Lorsque les ayants droit à indemnité en raison d’une expropriation sont en même temps débiteurs du paiement d’une partie de celle-ci, il y a compensation des droits et obligations. »
22. Cette présomption, selon laquelle la plus–value tirée de travaux d’aménagement routier constitue une indemnité suffisante, a longtemps été considérée comme irréfragable. Suite aux arrêts de la Cour dans les affaires Katikaridis et autres c. Grèce, Tsomtsos et autres c. Grèce (arrêts des 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996–V) et Papachelas c. Grèce ([GC], no 31423/96, § 49, ECHR 1999-II), les juridictions nationales admettent désormais que la présomption en question n’est plus irréfragable. Dès lors, les intéressés peuvent saisir les juridictions civiles pour faire juger qu’ils ne sont pas des propriétaires avantagés au sens de la loi susmentionnée et percevoir, le cas échéant, une indemnité complémentaire.
D. La loi d’accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil
23. L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit :
« L’Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses organes lors de l’exercice de la puissance publique, sauf si l’acte ou l’omission a eu lieu en méconnaissance d’une disposition destinée à servir l’intérêt public. La personne fautive est solidairement responsable avec l’Etat, sous réserve des dispositions spéciales sur la responsabilité des ministres. »
24. Cette disposition établit le concept d’acte dommageable spécial de droit public, créant une responsabilité extracontractuelle de l’Etat. Cette responsabilité résulte d’actes ou omissions illégaux. Les actes concernés peuvent être non seulement des actes juridiques, mais également des actes matériels de l’administration, y compris des actes non exécutoires en principe (Kyriakopoulos, Commentaire du code civil, article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, no 23; Filios, Droit des contrats, partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E. Spiliotopoulos, Droit administratif, troisième édition, par. 217; arrêt no 535/1971 de la Cour de cassation; Nomiko Vima, 19e année, p. 1414; arrêt no 492/1967 de la Cour de cassation ; Nomiko Vima, 16e année, p. 75). La recevabilité de l’action en réparation est soumise à une condition : la nature illégale de l’acte ou de l’omission.
E. Le code de procédure civile
25. Les articles pertinents du code de procédure civile disposent :
Article 118
« Les recours notifiés entre les parties ou déposés auprès du tribunal doivent inclure (...) 4) l’objet du recours de manière claire, précise et succincte (...) »
Article 566 § 1
« Le pourvoi en cassation doit comprendre les éléments exigés par les articles 118 à 120, citer l’arrêt attaqué, les moyens de cassation en entier ou en partie de l’arrêt attaqué ainsi qu’une demande quant au fond de l’affaire. »
Article 577 § 3
« La Cour de cassation examine la recevabilité et le fond des motifs de cassation, si elle juge le pourvoi en cassation légal et recevable. »
Article 578
« La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation, si les motifs de l’arrêt attaqué sont jugés erronés mais son dispositif juste (...) »
26. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le pourvoi en cassation doit préciser quelle est la règle de fond qui a été violée, en quoi consiste l’erreur juridique, autrement dit où se trouve la violation dans l’interprétation ou l’application de la règle en cause, et doit aussi comporter l’exposé des faits sur lequel s’est fondée la cour d’appel pour rejeter le recours (Cour de cassation, nos 372/2002, 388/2002).
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
27. Les requérants se plaignent que le rejet de l’un de leurs moyens de cassation comme vague a porté atteinte à leur droit d’accès à un tribunal. En outre, ils se plaignent d’une violation du principe de l’égalité des armes, du fait que la cour d’appel fixa une indemnité au mètre carré qui représenterait la moitié du prix proposé par la partie adverse. Ils invoquent les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.
Les parties pertinentes de l’article 6 § 1 de la Convention sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
L’article 13 de la Convention se lit comme suit :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur le droit d’accès à un tribunal
1. Sur la recevabilité
28. Le Gouvernement allègue, tout d’abord, que le pourvoi en cassation a été déclaré irrecevable en raison de son caractère vague. Si les requérants avaient formulé leurs griefs de manière conforme aux règles de recevabilité régissant l’exercice du pourvoi en cassation, celui-ci n’aurait pas été rejeté et leur grief aurait été examiné sur le fond. Par conséquent, le Gouvernement affirme que les requérants ont omis d’épuiser valablement les voies de recours internes.
29. Les requérants rétorquent que, suite au rejet de leur moyen de cassation par la Cour de cassation, il ne leur était pas possible d’exercer un quelconque recours devant les instances nationales et, en conséquence, ils ne pouvaient que s’adresser à la Cour.
30. S’agissant de l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. En l’occurrence, le Gouvernement semble tirer argument et demander l’irrecevabilité du grief pour la même raison que celle qui, aux yeux de la Cour, a justifié la communication du grief en question, à savoir le motif pour lequel la haute juridiction hellénique déclara le pourvoi en cassation irrecevable. La Cour estime, dès lors, que cette exception est étroitement liée à la substance du grief énoncé par les requérants sur le terrain de l’article 6 de la Convention et décide de la joindre au fond.
31. Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
2. Sur le fond
32. Le Gouvernement affirme que les requérants, représentés par un avocat devant la Cour de cassation, étaient tenus de connaître leurs obligations en matière d’introduction d’un pourvoi. La règle appliquée par la haute juridiction exigeait que le pourvoi en cassation comporte l’exposé des faits sur lesquels la cour d’appel s’était fondée pour rejeter le recours. Cette règle est une construction jurisprudentielle appliquée par la Cour de cassation de façon constante. Il s’ensuit qu’en l’occurrence les modalités d’exercice du pourvoi en cassation pouvaient passer pour prévisibles aux yeux des requérants. En particulier, le Gouvernement note que la juridiction suprême exige que l’intéressé relate dans son pourvoi les faits de la cause tels qu’ils avaient été accueillis par la juridiction inférieure. Pour le Gouvernement, cet exposé est indispensable afin que la Cour de cassation puisse, par la suite, exercer son contrôle sur l’interprétation d’une règle de droit par la juridiction inférieure. Le Gouvernement estime raisonnable que le demandeur en cassation soit tenu de présenter les faits de la cause tels qu’ils ont été établis par la cour d’appel après l’administration des preuves. Dans le cas contraire, il incomberait à la Cour de cassation de rechercher elle-même les faits de la cause qui ont conduit la cour d’appel à une interprétation erronée du droit interne.
33. Les requérants rétorquent que la cour d’appel avait rejeté le moyen de cassation en cause, non pas comme infondé mais comme irrecevable, au motif que l’indemnité spéciale ne correspondait qu’au préjudice allégué dû à l’expropriation et non à la nature de l’ouvrage. Ils notent, ainsi, que la cour d’appel ne développa aucun raisonnement sur le fond de leur grief pour pouvoir, par la suite, reprendre celui-ci dans leur pourvoi en cassation. En outre, les requérants allèguent que leur moyen de cassation consistait en un moyen de droit rendant le rétablissement des faits de la cause superflu. En tout état de cause, ils arguent que tous les documents nécessaires, à savoir leur demande de fixation du montant unitaire définitif de l’indemnisation ainsi que l’arrêt no 1924/2002 de la cour d’appel de Thessalonique, étaient joints au dossier de l’affaire devant la Cour de cassation.
34. La Cour se penchera, en l’espèce, sur la proportionnalité de la limitation imposée par rapport aux exigences de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice.
35. Aux yeux de la Cour, la haute juridiction grecque a fixé de manière prétorienne une condition de recevabilité portant sur le caractère vague ou non des moyens de cassation. Cette règle obéit, en général, aux exigences de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice. Quand le demandeur en cassation reproche à la cour d’appel une appréciation erronée des faits de la cause par rapport à la règle juridique appliquée, il paraît raisonnable d’exiger qu’il relate dans son pourvoi les faits pertinents qui constituent l’objet de son action. Dans le cas contraire, la haute juridiction ne serait pas en mesure d’exercer son contrôle d’annulation à l’égard de l’arrêt attaqué. En effet, elle serait tenue de rétablir les faits pertinents de la cause et de les interpréter elle-même par rapport à la règle de droit appliquée par la cour d’appel. Cette hypothèse ne peut être envisagée car elle équivaudrait à exiger de la haute juridiction qu’elle formule elle-même les moyens de cassation, moyens qu’elle devrait, par la suite, examiner. En somme, la règle appliquée dans le cas d’espèce se concilie avec la spécificité du rôle joué par la Cour de cassation, dont le contrôle est limité au respect du droit (voir, en ce sens, Brechos c. Grèce (déc.), no 7632/04, 11 avril 2006).
36. Toutefois, la Cour considère que l’on saurait difficilement soutenir en l’espèce que le moyen de cassation en cause faisait peser sur la Cour de cassation la charge de rétablir les faits. Aux yeux de la Cour, trois éléments doivent être pris en compte. En premier lieu, ledit moyen de cassation visait exclusivement l’interprétation faite par la cour d’appel des dispositions appliquées en l’espèce, à savoir si l’indemnité pour la partie non expropriée de la propriété devait refléter sa dépréciation liée uniquement à l’expropriation et ne saurait prendre en considération la nature de l’ouvrage à réaliser sur la partie expropriée. Par conséquent, la présentation simultanée des faits de la cause, tels qu’ils avaient été établis par la cour d’appel, n’était pas indispensable pour que la haute juridiction puisse exercer son contrôle judiciaire (voir Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 31, 27 juillet 2006).
37. En deuxième lieu, la cour d’appel avait rejeté la demande des requérants à se voir verser une indemnité spéciale comme dépourvue de base légale. Elle ne l’avait donc pas examinée sur le fond et, par conséquent, l’exposé des faits pertinents à ce moyen de cassation faisait défaut. Partant, les requérants se trouvaient objectivement dans l’impossibilité de relater en l’espèce les faits sur lesquels la cour d’appel s’était fondée pour rejeter le moyen en cause.
38. En dernier lieu, tous les documents nécessaires, à savoir la demande de fixation du montant unitaire définitif de l’indemnisation ainsi que l’arrêt no 1924/2002 de la cour d’appel de Thessalonique étaient joints au pourvoi en cassation. Le juge suprême était ainsi en mesure de les consulter aisément et de vérifier éventuellement la pertinence des faits dans le cas d’espèce (voir Efstathiou et autres c. Grèce, précité, § 31).
39. A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le rejet du moyen de cassation litigieux relève d’une approche par trop formaliste des conditions de recevabilité du recours exercé. Par conséquent, la limitation imposée au droit d’accès des requérants à un tribunal n’a pas été proportionnée au but de garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.
40. Partant, l’exception du Gouvernement ne saurait être retenue et il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention au regard du droit des requérants d’avoir accès à un tribunal.
41. Enfin, eu égard au constat figurant au paragraphe 40 ci-dessus, la Cour n’estime pas nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain de l’article 13. Les exigences de ce dernier sont en effet moins strictes que celles de l’article 6 § 1 et absorbées par elles en l’espèce (voir, entre autres Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 32, § 88).
B. Sur le principe de l’égalité des armes
Sur la recevabilité
42. La Cour rappelle qu’une des exigences d’un procès équitable est l’égalité des armes, laquelle implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage face à son adversaire (voir, parmi d’autres, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI). La Cour rappelle par ailleurs qu’il ne lui appartient pas d’apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sous réserve de l’examen de compatibilité avec les dispositions de la Convention. Sinon, elle s’érigerait en une cour de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (voir, parmi beaucoup d’autres, De Liedekerke c. Belgique (déc.), no 45168/99, 3 mai 2005). La Cour a pour seule fonction, au regard de l’article 6 de la Convention, d’examiner les requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant.
43. Examinant le cas d’espèce à la lumière de ces principes, la Cour estime que les requérants contestent en réalité la manière dont les juridictions internes ont fixé l’indemnité au mètre carré pour l’expropriation de leur terrain. Or, le simple désaccord des requérants avec le montant de l’indemnité qui leur a été versée, ne saurait suffire à conclure que la procédure n’a pas été équitable. De surcroît, la Cour observe que les requérants ont pu développer leurs arguments tout au long de la procédure litigieuse, qui a respecté sans faille le principe du contradictoire. Il s’ensuit que ledit grief est manifestement mal fondé sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
44. Par ailleurs, selon la jurisprudence constante de la Cour, l’article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l’on peut estimer « défendables » au regard de la Convention (voir, entres autres, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31 ; Keleş c. Turquie (déc.), no 36682/97, 29 janvier 2002). Or en l’espèce, la Cour vient de constater que le présent grief des requérants tiré de l’article 6 § 1 est manifestement mal fondé.
Il s’ensuit que ledit grief est manifestement mal fondé sous l’angle de l’article 13 de la Convention et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
45. Les requérants se plaignent que les tribunaux internes ont fixé un prix d’indemnité qui correspond au 1/6e de la valeur actuelle des terrains expropriés. D’autre part, ils se plaignent que les juridictions internes ont refusé de leur allouer une indemnité spéciale pour les parties non expropriées de leurs terrains en prenant en compte leur dépréciation en raison de la nature de l’ouvrage public. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. En ce qui concerne l’indemnité d’expropriation
Sur la recevabilité
46. La Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, entre autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69). Afin d’apprécier si la mesure litigieuse respecte le juste équilibre voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur le requérant une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. A cet égard, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1. Ce dernier ne garantit pourtant pas dans tous les cas le droit à une compensation intégrale, car des objectifs légitimes « d’utilité publique » peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (voir Les saints monastères c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-A, pp. 34-35, §§ 70-71).
47. En l’espèce, la Cour ne s’estime pas appelée à se prononcer sur la question de savoir sur quelle base les autorités nationales auraient dû fixer le prix d’indemnisation. En effet, la Cour ne saurait se substituer aux tribunaux grecs pour déterminer la base qui devrait être prise en considération pour l’estimation de la valeur du terrain exproprié et la fixation des sommes dues qui en découlerait (Malama c. Grèce, no 43622/98, § 51, CEDH 2001–II). En tout état de cause, il n’y a aucun indice dans le dossier donnant à penser que les juridictions saisies ont fait preuve d’arbitraire dans la fixation de l’indemnité d’expropriation. Eu égard à la marge d’appréciation que l’article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH–II), la Cour considère le prix fixé comme étant raisonnablement en rapport avec la valeur de la propriété expropriée.
Il s’ensuit que cette partie du grief est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
B. En ce qui concerne l’indemnité spéciale
1. Sur la recevabilité
48. Le Gouvernement allègue que les requérants n’étaient pas titulaires d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Il argue que les requérants se plaignent en substance du manque à gagner en raison du fait que les terrains expropriés seraient dépourvus dorénavant d’un accès direct à la nouvelle route nationale. Or, le Gouvernement soutient que les requérants n’ont jamais eu l’espérance légitime que l’accès à la route nationale et les avantages dont ils bénéficiaient se prolongeraient à l’infini. La perte de ces avantages a résulté d’un acte administratif légal prévoyant la construction d’une nouvelle route nationale. Pour le Gouvernement, les conséquences de l’élargissement de la route nationale en cause pour les entreprises des requérants seraient identiques dans le cas où l’Etat eût décidé de condamner l’usage de cette autoroute et d’en faire construire une autre dans un autre site.
49. Les requérants contestent cette thèse.
50. La Cour note que l’objet du présent grief ne porte pas sur le manque à gagner consécutif à la cessation des activités commerciales sur certains des terrains en cause. Par le biais de leur demande devant les juridictions helléniques à se voir verser une « indemnité spéciale », les requérants ont sollicité leur indemnisation pour la dévalorisation du restant de leurs terrains en raison de l’élargissement de la route nationale et de l’absence d’accès direct à celle-ci. En d’autres termes, les requérants ne se plaignent pas en l’espèce du refus de l’Etat de leur verser une « créance », intérêt patrimonial qui, selon l’article 1 du Protocole no 1, doit être suffisamment établi pour être exigible (voir notamment Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59). Leur grief a trait aux limitations prétendument apportées à la jouissance d’un « bien existant », à savoir l’exploitation du restant des terrains expropriés, ce qui aurait affecté la valeur vénale de ceux-ci. Sur ce point, la Cour note que les parties conviennent que les requérants restent toujours propriétaires de la partie non expropriée de leurs terrains. En conséquence, leur grief se rapporte à un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Il convient donc de rejeter l’exception d’irrecevabilité pour incompatibilité ratione materiae soulevée par le Gouvernement.
51. La Cour constate par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
2. Sur le fond
52. Le Gouvernement affirme que l’absence d’accès direct à l’autoroute n’est pas une conséquence de l’expropriation mais de la modification légale de la part de l’Etat du réseau routier, dicté par des raisons objectives et par la nécessité de servir l’intérêt général. De surcroît, le Gouvernement note que les requérants ont toujours accès à la route secondaire et, par conséquent, le restant de leurs propriétés n’est pas coupé de l’autoroute. En outre, le Gouvernement relève que la cour d’appel de Thessalonique a versé une indemnisation à certains des requérants pour les parties non expropriés de leurs terrains. En particulier, la juridiction compétente a pris en compte divers éléments hormis la nature de l’ouvrage public. S’agissant des terrains sur lesquels des bâtiments n’avaient pas été construits, le Gouvernement affirme que la juridiction interne a tenu compte de la superficie qui restait non expropriée, l’emplacement du terrain et la possibilité de son exploitation future aux fins d’agriculture ou de construction. S’agissant des terrains comportant des bâtiments, le Gouvernement note que la cour d’appel a pris en compte la nature de l’activité commerciale y exercée et la manière dont l’expropriation éventuellement l’affectait.
53. Les requérants rétorquent que la nature de l’ouvrage à construire doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité globale en raison de l’expropriation. Ils estiment que tant l’acte d’expropriation que sa finalité, à savoir la construction d’un ouvrage d’utilité publique, sont toujours étroitement liés. De surcroît, les requérants allèguent que même la route secondaire sur laquelle donne dorénavant le restant de leurs terrains n’est pas utilisable en raison du fait que tous les tronçons à construire ne sont pas encore achevés. Pour les requérants, il va de soi qu’aucune personne ne peut pour le moment emprunter la route secondaire, puisqu’après avoir parcouru une certaine distance, le véhicule tomberait sur une impasse.
54. La Cour relève qu’en l’espèce, il n’y pas eu expropriation des parties des terrains dont les requérants allèguent la dépréciation. Il est cependant clair que l’élargissement d’une autoroute entraînant l’absence d’accès direct à celle-ci des parties non expropriées des terrains en cause, apporte une limitation à la libre disposition de leur droit d’usage, limitation qui constitue une ingérence dans la jouissance des droits que les requérants tirent de leur qualité de propriétaires. Dès lors, suivant sa jurisprudence en la matière (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98-B, pp. 29-30, § 37), la Cour estime que le second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 joue en l’espèce. Elle examinera donc le grief sous cet angle.
55. Selon une jurisprudence bien établie, le second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l’article. En conséquence, une ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 du Protocole no 1 tout entier et, par conséquent, dans celui du second alinéa ; il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999–III). De plus, en ce qui concerne des domaines tels que l’aménagement du territoire, la Cour respecte l’appréciation portée à cet égard par le législateur, sauf si elle est manifestement dépourvue de base raisonnable (voir, mutatis mutandis, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 49, CEDH 1999–V).
56. La Cour note qu’il est incontestable, dans la présente affaire, que la nature de l’ouvrage a directement contribué à une dépréciation des parties non expropriées. En effet, la réalisation de l’ouvrage public a entraîné la perte pour les parties en cause de l’avantage d’un accès direct à la route nationale. De ce fait, les terrains sur lesquels les requérants avaient fait construire des immeubles utilisés à des fins commerciales ont subi une baisse de leur valeur en raison de la perte de clientèle des entreprises et de la chute consécutive des profits. La Cour ne perd pas de vue sur ce point que bien que la cour d’appel de Thessalonique eût alloué une indemnité pour les parties non expropriées des terrains en raison de leur scission, ladite juridiction a explicitement refusé d’indemniser les requérants pour la perte de clientèle et la baisse de leurs revenus. En outre, s’agissant des terrains qui ne comportaient pas d’immeubles, la Cour considère que la nature de l’ouvrage a aussi contribué à leur dépréciation. Certes, cette perte de valeur n’était pas égale à celle des terrains occupés par des entreprises. Il n’en reste pas moins que la valeur commerciale d’un terrain ayant un accès direct à la route nationale ne peut être identique à celle du même terrain bordant la route secondaire. Par conséquent, il est indéniable que pour certains des requérants l’exploitation de cette partie des parcelles, déjà inconstructible en raison de l’expropriation, s’est trouvée sérieusement compromise en raison de l’élargissement de la route nationale (voir Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 30, 24 novembre 2005 ; Athanasiou et autres c. Grèce, no 2531/02, § 25, 9 février 2006).
57. Au vu de ce qui précède, la Cour considère qu’en refusant d’indemniser les requérants pour la dépréciation de la partie non expropriée de leurs terrains en raison de la nature de l’ouvrage, les juridictions internes ont rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde des droits individuels et les exigences de l’intérêt général. A cet égard, la Cour prend note du récent revirement de la jurisprudence en la matière de la Cour de cassation dans une affaire similaire (voir paragraphe 20 ci-dessus).
Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
58. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
59. Les requérants réclament au titre du dommage matériel une somme correspondant à 50 % de la valeur des parties non expropriées des terrains en cause. Ils ajoutent que la Cour devrait prendre comme base pour le calcul de cette somme, les montants unitaires définitifs du mètre carré pour les indemnités d’expropriation fixés pour chaque terrain par l’arrêt no 1924/2002 de la cour d’appel de Thessalonique. Lesdits montants sont repris dans leurs observations devant la Cour.
60. Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas présenté leur demande de satisfaction équitable selon les conditions fixées par l’article 60 § 2 du règlement de la Cour. De ce fait, le Gouvernement estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer un montant au titre de l’article 41 de la Convention. A titre alternatif, le Gouvernement affirme que le constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante.
61. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu’il échet de la réserver en tenant compte de l’éventualité d’un accord entre l’Etat défendeur et les intéressés (article 75 § 1 du règlement).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés du droit d’accès à un tribunal et du refus des juridictions internes d’allouer aux requérants une indemnité spéciale pour les parties non expropriées des terrains en cause et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention ;
4. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les six mois, leurs observations sur la question et, en particulier, à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 décembre 2007 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Loukis Loucaides
Greffier Président







Liste des requérants
OMISSIS

TESTO TRADOTTO

PRIMA SEZIONE
CAUSA SAMPSONIDIS ED ALTRI C. GRECIA
( Richiesta no 2834/05)
SENTENZA
STRASBURGO
6 dicembre 2007
DEFINITIVO
02/06/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Sampsonidis ed altri c. Grecia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. L. Loucaides, presidente, C.L. Rozakis, la Sig.ra N. Vajiæ, il Sig. A. Kovler, la Sig.ra E. Steiner, Sigg. K. Hajiyev, G. Malinverni, giudici,
e dal Sig. S. Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 novembre 2007,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 2834/05) diretta contro la Repubblica ellenica con tre cento cinquantaquattro cittadini di questo Stato e delle società commerciali aventi sede in Grecia i cui nomi raffigurano in allegato ("i richiedenti") che hanno investito la Corte il 7 gennaio 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Essendo deceduti i richiedenti sotto i numeri 90 e rispettivamente il 26 ottobre e 21 luglio 2005, la moglie, E. M.i, ed i figli, D., E. e D. M. del primo richiedente e gli eredi A. T. e H. T. del secondo, hanno dichiarato desiderare proseguire il procedimento al loro posto. Inoltre, il nome del società-richiedente sotto il no 54, è stato modificato in "C. M. – P. P. O.E. ."
2. I richiedenti sono rappresentati da T. H., avvocato al foro di Tessalonicoa. Il governo greco ("il Governo") è rappresentato dai delegati del suo agente, il Sig. S. Spyropoulos, assessore presso il Consulente legale dello stato e la Sig.ra Z. Hatzipavlou, ascoltatrice presso il Consulente legale dello stato.
3. I richiedenti si lamentavano in particolare di attentati al loro diritto di accesso ad un tribunale ed al loro diritto alla protezione dei beni.
4. Il 5 maggio 2006, la Corte ha deciso di comunicare i motivi di appello derivati dal diritto di accesso ad un tribunale così come dal diritto alla protezione dei beni al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Con una decisione congiunta dell’ 11 febbraio 1997, i ministri delle Finanze, dell'ambiente e dell'agricoltura procedettero all'espropriazione di una superficie (di superficie non precisata) per permettere l’ampliamento della strada nazionale che collega Tessalonico a ̀Nea Moudania. Le proprietà dei richiedenti si trovavano riguardate, essendo destinata una parte dei loro terreni alla costruzione dei nuovi tronconi. Sul residuo, certi dei richiedenti avevano fatto costruire degli immobili utilizzati ai fini commerciali.
6. L’ 8 gennaio 1999, i richiedenti chiesero la determinazione dell'importo unitario definitivo del metro quadrato per le indennità di espropriazione. Sollecitarono anche un'indennità speciale per le parti non espropriate dei loro terreni. Secondo i richiedenti, le parti non assegnate all'espropriazione subivano un deprezzamento in ragione del carattere sopraelevato dei nuovi tronconi della strada principale così come della mancanza di accesso delle loro proprietà a questa.
7. Nel 2002, la corte di appello di Tessalonico fissò gli importi unitari definitivi del metro quadrato per le indennità di espropriazione, ai prezzi che oscillavano tra i 41 e 50 euro. Secondo i richiedenti, questi importi rappresentavano un 1/6 del valore venale dei terreni espropriati e la metà dei prezzi proposti dallo stato.
8. Suddetta giurisdizione assegnò un'indennità per le parti non espropriate dei terreni in ragione della loro scissione e respinse l’istanza dei richiedenti in quanto alla determinazione di un'indennità speciale in ragione della natura del lavoro pubblico come priva di base legale. Trattandosi delle parti non espropriate su cui erano costruiti degli edifici che ospitavano delle imprese, la corte di appello negò di assegnare un'indennità per il deprezzamento addotto delle proprietà in ragione della perdita di clientela e della consecutiva diminuzione dei redditi. Giudicò che risultava dell'articolo 13 del decreto-legge no 797/1971 che l'indennità per la parte non espropriata della proprietà doveva riflettere unicamente il suo deprezzamento consecutivo all'espropriazione e non avrebbe potuto prendere in considerazione la natura del lavoro sulla parte espropriata (sentenza no 1924/2002).
9. L’ 11 ottobre 2002, i richiedenti, rappresentati da un avvocato, ricorsero in cassazione. Adducevano tra l’altro che la corte di appello di Tessalonico avrebbe dovuto tenere conto della proposta dello stato in quanto al prezzo unitario dell'indennità da assegnare e che la stessa giurisdizione avrebbe dovuto assegnare loro un'indennità speciale a titolo del deprezzamento delle parti non espropriate in ragione della natura del lavoro. L’istanza di determinazione dell'importo unitario definitivo dell'indennizzo così come la sentenza no 1924/2002 della corte di appello di Tessalonico erano unite al ricorso in cassazione.
10. Il 15 luglio 2004, la Corte di cassazione respinse il mezzo di cassazione derivato dalla differenza tra l’ indennità al metro quadrato proposta dalla parte avversa e quella fissata dalla corte di appello di Tessalonico. L'alta giurisdizione giudicò che le giurisdizioni competenti non erano vincolate dai prezzi di indennizzo proposti dalle parti alla controversia. Inoltre, la Corte di cassazione respinse come vago il mezzo derivato dal rifiuto di assegnare l'indennità speciale prevista dall'articolo 13 del decreto-legge no 797/1971. Considerò che i richiedenti non avevano precisato nel loro ricorso "le circostanze di fatto che riguardavano le loro proprietà" su cui si erano basate la corte di appello per respingere il loro motivo di appello. Infine, l'alta giurisdizione fece diritto a cinque altri mezzi di cassazione sollevati dai richiedenti, annullò parzialmente la sentenza attaccata e rinviò la causa dinnanzi alla giurisdizione inferiore per pronunciarsi di nuovo sulla parte annullata ( sentenza no 1014/2004).
11. Le parti non forniscono alcuna informazione sul seguito del procedimento.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
A. La Costituzione
12. L'articolo 17 della Costituzione dispone:
"1. La proprietà viene posta sotto la protezione dello stato. I diritti che ne derivano non si possono tuttavia esercitare a scapito dell'interesse generale.
2. Nessuno può essere privato della sua proprietà, se non a causa di utilità pubblica, debitamente provata, nei casi e seguendo il procedimento determinato dalla legge e mediante sempre un'indennità preliminare completa. Questa deve corrispondere al valore della proprietà espropriata in data dell'udienza sulla causa concernente la determinazione provvisoria dell'indennità da parte del tribunale. Nel caso di unistanza che mira alla determinazione immediata dell'indennità definitiva, viene preso in considerazione il valore della proprietà espropriata al giorno dell'udienza del tribunale su questa istanza.
(...) "
B. Il decreto-legge no 797/1971 relativo alle espropriazioni
13. Il decreto-legge no 797/1971 del 30 dicembre 1970/1 gennaio 1971 costituisce la legislazione fondamentale che regola le espropriazioni, in applicazione dei principi enunciati nelle disposizioni costituzionali.
14. Il capitolo A del decreto-legge fissa il procedimento e le condizioni preliminari all'annuncio di un'espropriazione.
15. Secondo l'articolo 1 § 1 a) se viene autorizzata dalla legge nell'interesse pubblico, l'espropriazione di proprietà urbane o rurali o la rivendicazione dei diritti reali su queste vengono annunciate da una decisione congiunta del ministro competente nell’ambito previsto dall'espropriazione e del ministro delle Finanze.
16. L'articolo 2 § 1 fissa le condizioni preliminari ad una decisione che annuncia un'espropriazione; in particolare: a) una mappa catastale che indica la zona da espropriare, e b) l'elenco dei proprietari dei bene-fondi, la superficie di questi, la loro delimitazione e le principali caratteristiche degli edifici che vi sono edificati.
17. L'articolo 17 § 1 affida ai tribunali la cura di fissare l'indennità. Dispone espressamente che questi fissino unicamente l'importo unitario dell'indennità, senza precisare il o i beneficiari di questa o la parte tenuta a versarle.
18. Secondo l'articolo 13 § 1, l'indennità si calcola rispetto al valore reale della proprietà espropriata al momento della pubblicazione della decisione che annuncia l'espropriazione.
19. Ai termini del paragrafo 3 dello stesso articolo,
"In caso di espropriazione di una parte di un bene e quando la parte che resta al proprietario subisce un deprezzamento sostanziale del suo valore o diventa inutilizzabile, il giudizio che fissa l'indennità determina anche l'indennità speciale per questa parte. Questa indennità speciale viene versata al proprietario con quella per la parte espropriata. "
20. Secondo la giurisprudenza che la Corte di cassazione ha seguito durante numerosi anni, la natura dei lavori da effettuare non era mai presa in conto per la determinazione dell’ "indennità speciale" prevista dall'articolo 13 § 3 del decreto-legge no 797/1971 (tra altri ΑΠ 1255/2001, 349/2000, 8/1999, 455/1998, 803/1994). Tuttavia, in una sentenza recente, la Corte di cassazione giudicò, alla luce dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che questa interpretazione del diritto interno recava offesa al diritto di proprietà degli interessati e procedette dunque ad un cambiamento improvviso della sua giurisprudenza in materia (sentenza no 31/2005).
C. La legge no 653/1977 del 25 luglio e del 5 agosto 1977, relativa agli obblighi dei proprietari di confine in materia di varco di strade nazionali
21. Le disposizioni pertinenti dell'articolo 1 della legge no 653/1977 sono formulate così:
"1. In caso di varco, all'infuori del piano di urbanistica, di strade nazionali di una larghezza massima di trenta metri, i proprietari di confine che ne derivano profitto sono costretti a pagare per una zona di una larghezza di quindici metri, partecipando così agli oneri di espropriazione dei beni ubicati su queste strade. Questo onere non può superare tuttavia la metà della superficie del bene riguardato.
(...)
3. Ai fini dell'applicazione del presente articolo, sono considerati come proprietari di confine avvantaggiati quelli i cui immobili acquisiscono una facciata sul varco stradale .
4. Quando l'avente diritto ad indennità in ragione di un'espropriazione è debitore del pagamento di una parte di questa allo stesso tempo, c'è compenso dei diritti ed obblighi. "
22. Questa presunzione secondo la quale il plusvalore derivato dai lavori di pianificazione stradale costituisce un'indennità sufficiente, è stata considerata molto tempo come irrefragabile. In seguito alle sentenze della Corte nelle cause Katikaridis ed altri c. Grecia, Tsomtsos ed altri c. Grecia ( sentenze del 15 novembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V) e Papachelas c. Grecia ([GC], no 31423/96, § 49, ECHR 1999-II) le giurisdizioni nazionali ammettono oramai che la presunzione in questione non è più irrefragabile. Quindi, gli interessati possono investire le giurisdizioni civili per fare giudicare che non sono dei proprietari avvantaggiati ai sensi della suddetta legge e percepire, all'occorrenza, un'indennità complementare.
D. La legge di accompagnamento (Εισαγωγικός Νόμος) del codice civile
23. L'articolo 105 della legge di accompagnamento del codice civile si legge come segue:
"Lo stato è tenuto a riparare il danno causato dagli atti illegali o dalle omissioni dei suoi organi all'epoca dell'esercizio del potere pubblico, salvo se l'atto o l'omissione hanno avuto luogo per incomprensione di una disposizione destinata a servire l'interesse pubblico. La persona colpevole è solidalmente responsabile con lo stato, sotto riserva delle disposizioni speciali sulla responsabilità dei ministri. "
24. Questa disposizione stabilisce il concetto di atto dannoso speciale di dritto pubblico, creando una responsabilità extracontrattuale dello stato. Questa responsabilità risulta da atti o da omissioni illegali. Gli atti riguardati possono essere non solo degli atti giuridici, ma anche degli atti materiali dell'amministrazione, ivi compresi degli atti non esecutivi in principio (Kyriakopoulos, Commento del codice civile, articolo 105 della legge di accompagnamento del codice civile, no 23; Filios, Diritto dei contratti, parte speciale, volume 6, responsabilità delittuosa 1977, paragrafo 48 B 112; E. Spiliotopoulos, Diritto amministrativo, terza edizione, paragrafo 217; sentenza no 535/1971 della Corte di cassazione; Nomiko Vima, 19 anno, p. 1414; sentenza no 492/1967 della Corte di cassazione; Nomiko Vima, 16 anno, p. 75). L'ammissibilità dell'azione per risarcimento è sottoposta ad una condizione: la natura illegale dell'atto o dell'omissione.
E. Il codice di procedura civile
25. Gli articoli pertinenti del codice di procedura civile dispongono:
Articolo 118
"I ricorsi notificati tra le parti o depositati presso il tribunale devono includere (…) 4) l'oggetto del ricorso in modo chiaro, preciso e conciso "
Articolo 566 § 1
"Il ricorso in cassazione deve comprendere gli elementi richiesta dagli articoli dal 118 al 120, citare la sentenza attaccata, i mezzi di cassazione per intero o in parte dalla sentenza attaccata così come una richiesta in quanto al merito della causa. "
Articolo 577 § 3
"La Corte di cassazione esamina l'ammissibilità ed il merito dei motivi di cassazione, se giudica il ricorso in cassazione legale ed ammissibile. "
Articolo 578
"La Corte di cassazione respinge il ricorso in cassazione, se i motivi della sentenza attaccata sono giudicati erronei ma il suo dispositivo giusto "
26. Secondo la giurisprudenza della Corte di cassazione, il ricorso in cassazione deve precisare quale è la regola di fondo che è stata violata, in che cosa consiste l'errore giuridico, diversamente detto dove trova la violazione nell'interpretazione o l'applicazione della regola in causa, e deve comprendere anche l'esposizione dei fatti su cui si è basata la corte di appello per respingere il ricorso (Corte di cassazione, numeri 372/2002, 388/2002).
IN DIRITTO
I. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 13 DELLA CONVENZIONE
27. I richiedenti si lamentano che il rigetto di uno dei loro mezzi di cassazione come vago abbia recato offesa al loro diritto di accesso ad un tribunale. Inoltre, si lamentano di una violazione del principio dell'uguaglianza delle armi, per il fatto che la corte di appello fissò un'indennità al metro quadrato che rappresenterebbe la metà del prezzo proposto dalla parte avversa. Invocano gli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione.
Le parti pertinenti dell'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
L'articolo 13 della Convenzione si legge come segue:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sul diritto di accesso ad un tribunale
1. Sull'ammissibilità
28. Il Governo adduce, innanzitutto, che il ricorso in cassazione è stato dichiarato inammissibile in ragione del suo carattere vago. Se i richiedenti avessero formulato i loro motivi di appello in modo conforme alle regole di ammissibilità che regolano l'esercizio del ricorso in cassazione, questo non sarebbe stato respinto ed il loro motivo di appello sarebbe stato esaminato sul merito. Di conseguenza, il Governo afferma che i richiedenti hanno omesso di esaurire validamente le vie di ricorso interne.
29. I richiedenti ribattono che, in seguito al rigetto del loro mezzo di cassazione d parte della Corte di cassazione, non era loro possibile esercitare un qualsiasi ricorso dinnanzi alle istanze nazionali e, potevano rivolgersi perciò, solamente alla Corte.
30. Trattandosi dell'eccezione di inammissibilità sollevata dal Governo, la Corte ricorda che ai termini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, può essere investita solo dopo l'esaurimento delle vie di ricorso interne. Nell'occorrenza, il Governo sembra derivare argomento e chiedere l'inammissibilità del motivo di appello per la stessa ragione di quella che, agli occhi della Corte, ha giustificato la comunicazione del motivo di appello in questione, ossia il motivo per cui l'alta giurisdizione ellenica dichiarò il ricorso in cassazione inammissibile. La Corte stima, quindi, che questa eccezione è legata strettamente alla sostanza del motivo di appello enunciato dai richiedenti sul terreno dell'articolo 6 della Convenzione e decide di unirla al merito.
31. Peraltro, la Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che questo non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
2. Sul merito
32. Il Governo afferma che i richiedenti, rappresentati da un avvocato dinnanzi alla Corte di cassazione, erano tenuti a conoscere i loro obblighi in materia di introduzione di un ricorso. La regola applicata dall'alta giurisdizione esigeva che il ricorso in cassazione comprendesse l'esposizione dei fatti su cui la corte di appello si era basata per respingere il ricorso. Questa regola è una costruzione giurisprudenziale applicata dalla Corte di cassazione in modo costante. Ne segue che nell'occorrenza le modalità di esercizio del ricorso in cassazione potevano passare per prevedibili agli occhi dei richiedenti. In particolare, il Governo nota che la giurisdizione suprema esige che l'interessato riferisca nel suo ricorso i fatti della causa come erano stati accolti dalla giurisdizione inferiore. Per il Governo, questa esposizione è indispensabile affinché la Corte di cassazione possa, in seguito, esercitare il suo controllo sull'interpretazione di una regola di diritto da parte della giurisdizione inferiore. Il Governo stima ragionevole che il richiedente in cassazione sia tenuto a presentare i fatti della causa come sono stati stabiliti dalla corte di appello dopo l'amministrazione delle prove. In caso contrario, incomberebbe sulla Corte di cassazione ricercare lei stessa i fatti della causa che hanno condotto la corte di appello ad un'interpretazione erronea del diritto interno.
33. I richiedenti ribattono che la corte di appello aveva respinto il mezzo di cassazione in causa, non come infondato ma come inammissibile, al motivo che l'indennità speciale corrispondeva solamente al danno addotto dovuto all'espropriazione e non alla natura del lavoro. Notano, così, che la corte di appello non sviluppò nessuno ragionamento sul merito del loro motivo di appello da potere, in seguito, riprendere questo nel loro ricorso in cassazione. Inoltre, i richiedenti adducono che il loro mezzo di cassazione consisteva in un mezzo di diritto che rendeva il ristabilimento dei fatti della causa superfluo. Ad ogni modo, arguiscono che tutti i documenti necessari, ossia la loro istanza di determinazione dell'importo unitario definitivo dell'indennizzo così come la sentenza no 1924/2002 della corte di appello di Tessalonico, erano uniti alla pratica della causa dinnanzi alla Corte di cassazione.
34. La Corte si dedicherà, nello specifico, sulla proporzionalità della limitazione imposta rispetto alle esigenze della sicurezza giuridica e della buona amministrazione della giustizia.
35. Agli occhi della Corte, l'alta giurisdizione greca ha fissato in modo pretoriano una condizione di ammissibilità riguardante il carattere vago o meno dei mezzi di cassazione. Questa regola ubbidisce, in generale, alle esigenze della sicurezza giuridica e della buona amministrazione della giustizia. Quando il richiedente in cassazione rimprovera alla corte di appello una valutazione erronea dei fatti della causa rispetto alla regola giuridica applicata, sembra ragionevole esigere che riferisca nel suo ricorso i fatti pertinenti che costituiscono l'oggetto della sua azione. In caso contrario, l'alta giurisdizione non sarebbe in grado di esercitare il suo controllo di annullamento a riguardo della sentenza attaccata. Difatti, sarebbe tenuta di ristabilire i fatti pertinenti della causa e ad interpretarli lei stessa rispetto alla regola di diritto applicato dalla corte di appello. Questa ipotesi non può essere prevista perché equivarrebbe ad esigere dall'alta giurisdizione che formuli lei stessa i mezzi di cassazione, mezzi che dovrebbe, in seguito, esaminare. Tutto sommato, la regola applicata nel caso di specifico si concilia con la specificità del ruolo giocato dalla Corte di cassazione il cui il controllo è limitato al rispetto del diritto (vedere, in questo senso, Brechos c. Grecia,( dec.), no 7632/04, 11 aprile 2006).
36. Tuttavia, la Corte considera che si potrebbe sostenere difficilmente nello specifico che il mezzo di cassazione in causa faceva pesare sulla Corte di cassazione l'incarico di ristabilire i fatti. Agli occhi della Corte, tre elementi devono essere presi in conto. Suddetto mezzo di cassazione prevedeva in primo luogo, esclusivamente l'interpretazione fatta dalla corte di appello delle disposizioni applicate nello specifico, ossia se l'indennità per la parte non espropriata della proprietà doveva riflettere il suo deprezzamento legato unicamente all'espropriazione e non avrebbe potuto prendere in considerazione la natura del lavoro da realizzare sulla parte espropriata. Di conseguenza, la presentazione simultanea dei fatti della causa, come erano stati stabiliti dalla corte di appello, non era indispensabile affinché l'alta giurisdizione potesse esercitare il suo controllo giudiziale (vedere Efstathiou ed altri c. Grecia, no 36998/02, § 31, 27 luglio 2006).
37. In secondo luogo, la corte di appello aveva respinto l’istanza dei richiedenti a vedersi versare un'indennità speciale come priva di base legale. Non l'aveva esaminata sul merito dunque e, di conseguenza, l'esposizione dei fatti pertinenti a questo mezzo di cassazione faceva difetto. Pertanto, i richiedenti si trovavano obiettivamente nell'impossibilità di riferire nello specifico i fatti su cui la corte di appello si era basata per respingere il mezzo in causa.
38. Da ultimo, tutti i documenti necessari, ossia l’istanza di determinazione dell'importo unitario definitivo dell'indennizzo così come la sentenza no 1924/2002 della corte di appello di Tessalonico erano uniti al ricorso in cassazione. Il giudice supremo era così in misura di consultarli comodamente e di verificare eventualmente la pertinenza dei fatti nel caso di specifico (vedere Efstathiou ed altri c. Grecia, precitata, § 31).
39. Alla luce delle considerazioni che precedono, la Corte stima che il rigetto del mezzo di cassazione contenzioso dipende da un approccio fin troppo formalista delle condizioni di ammissibilità del ricorso esercitato. Di conseguenza, la limitazione imposta al diritto di accesso dei richiedenti ad un tribunale non è stata proporzionata allo scopo di garantire la sicurezza giuridica e la buona amministrazione della giustizia.
40. Pertanto, l'eccezione del Governo non potrebbe essere considerata e vi è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione allo sguardo del diritto dei richiedenti di avere accesso ad un tribunale.
41. Infine, avuto riguardo alla constatazione che figura sopra al paragrafo 40, la Corte non stima necessario di mettersi per di più sul terreno dell'articolo 13. Difatti le esigenze di questo ultimo sono meno rigorose di quelle dell'articolo 6 § 1 ed assorte da queste nello specifico (vedere, tra altre Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, p. 32, § 88).
B. Sul principio dell'uguaglianza delle armi
Sull'ammissibilità
42. La Corte ricorda che una delle esigenze di un processo equo è l'uguaglianza delle armi che implica l'obbligo di offrire ad ogni parte una possibilità ragionevole di presentare la sua causa nelle condizioni che non la pongono in una situazione di netto svantaggio nei confronti del suo avversario (vedere, tra altre, Kress c. Francia [GC], no 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI). La Corte ricorda peraltro che non le appartiene valutare lei stessa gli elementi di fatto che hanno condotto una giurisdizione nazionale ad adottare tale decisione piuttosto che tale altra, sotto riserva dell'esame di compatibilità con le disposizioni della Convenzione. Se no, si erigerebbe ad una corte di terza o quarta istanza ed ignorerebbe i limiti della sua missione (vedere, tra molte altre, Di Liedekerke c. Belgio, (dec.), no 45168/99, 3 maggio 2005). La Corte ha per sola funzione, allo sguardo dell'articolo 6 della Convenzione, di esaminare le richieste che adducono che le giurisdizioni nazionali hanno ignorato delle garanzie procedurali specifiche enunciate da questa disposizione o che la condotta del procedimento nel suo insieme non ha garantito un processo equo al richiedente.
43. Esaminando il caso specifico alla luce di questi principi, la Corte stima che i richiedenti contestano in realtà il modo in cui le giurisdizioni interne hanno fissato l'indennità al metro quadrato per l'espropriazione del loro terreno. Ora, il semplice disaccordo dei richiedenti con l'importo dell'indennità che è stata versata loro, non potrebbe bastare a concludere che il procedimento non è stato equo. Per di più, la Corte osserva che i richiedenti hanno potuto sviluppare il loro argomenti lungo tutto il procedimento controverso che ha rispettato senza fallimento il principio del contraddittorio. Ne segue che suddetto motivo di appello è manifestamente mal fondato sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
44. Peraltro, secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, l'articolo 13 esige un ricorso interno solo per le querele che si possono stimare "difendibili" allo sguardo della Convenzione (vedere, tra altre, Powell e Rayner c. Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1990, serie A no 172, p. 14, § 31; Keleş c. Turchia, (dec.), no 36682/97, 29 gennaio 2002). Ora nello specifico, la Corte ha appena constatato che il presente motivo di appello dei richiedenti tratto dall'articolo 6 § 1 è manifestamente mal fondato.
Ne segue che suddetto motivo di appello è manifestamente mal fondato sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
II. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
45. I richiedenti si lamentano che i tribunali interni hanno fissato un prezzo di indennità che corrisponde a un 1/6 del valore reale dei terreni espropriati. Dall’altra parte, si lamentano che le giurisdizioni interne hanno negato di assegnare loro un'indennità speciale per le parti non espropriate dei loro terreni prendendo in conto il loro deprezzamento in ragione della natura del lavoro pubblico. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Per ciò che riguarda l'indennità di espropriazione
Sull'ammissibilità
46. La Corte ricorda che una misura di ingerenza nel diritto al rispetto dei beni deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, tra altre, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, p. 26, § 69.) Per valutare se la misura controversa rispetta il giusto equilibrio voluto e, in particolare, se non fa pesare sul richiedente un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. A questo riguardo, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo che non potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Questo ultimo non garantisce tuttavia in ogni caso il diritto ad un compenso integrale, perché degli obiettivi legittimi "di utilità pubblica" possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale (vedere I santi monasteri c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie A no 301-a, pp. 34-35, §§ 70-71).
47. Nello specifico, la Corte non si stima chiamata a pronunciarsi sulla questione di sapere su quale base le autorità nazionali avrebbero dovuto fissare il prezzo di indennizzo. Difatti, la Corte non potrebbe sostituirsi ai tribunali greci per determinare la base che dovrebbe essere presa in considerazione per la stima del valore del terreno espropriato e la determinazione delle somme dovute che ne deriverebbero (Malama c. Grecia, no 43622/98, § 51, CEDH 2001-II). Ad ogni modo, non c'è nessuno indizio nella pratica che dia da pensare che le giurisdizioni investite hanno dato prova di arbitrarietà nella determinazione dell'indennità di espropriazione. Avuto riguardo al margine di valutazione che l'articolo 1 del Protocollo no 1 lascia alle autorità nazionali (Papachelas c. Grecia [GC], no 31423/96, § 49, CEDH-II)) la Corte considera il prezzo fissato come ragionevolmente in rapporto col valore della proprietà espropriata.
Ne segue che questa parte del motivo di appello è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
B. Per ciò che riguarda l'indennità speciale
1. Sull'ammissibilità
48. Il Governo adduce che i richiedenti non erano titolari di un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Arguisce che i richiedenti si lamentano in sostanza della mancanza al guadagno in ragione del fatto che i terreni espropriati sarebbero stati privati di un accesso diretto alla nuova strada nazionale. Ora, il Governo sostiene che i richiedenti non hanno avuto mai la speranza legittima che l'accesso alla strada nazionale ed i vantaggi di cui beneficiavano si sarebbero prolungati all'infinito. La perdita di questi vantaggi è risultata da un atto amministrativo legale che prevedeva la costruzione di una nuova strada nazionale. Per il Governo, le conseguenze dell’ampliamento della strada nazionale in causa per le imprese dei richiedenti sarebbero identiche nel caso in cui lo stato avesse deciso di cessare l'uso di questa autostrada e di farne costruire u’altra in un altro luogo.
49. I richiedenti contestano questa tesi.
50. La Corte nota che l'oggetto del presente motivo di appello non porta sulla mancanza al guadagno conseguente alla cessazione delle attività commerciali su certi dei terreni in causa. Tramite la loro istanza dinnanzi alle giurisdizioni elleniche di vedersi versare una "indennità speciale", i richiedenti hanno sollecitato il loro indennizzo per il deprezzamento del restante dei loro terreni in ragione dell’ampliamento della strada nazionale e della mancanza di accesso diretto a questa. In altri termini, i richiedenti non si lamentano nello specifico del rifiuto dello stato di versar loro un "credito", interesse patrimoniale che, secondo l'articolo 1 del Protocollo no 1, deve essere stabilito sufficientemente per essere esigibile ( vedere in particolare Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie A no 301-B, p. 84, § 59). Il loro motivo di appello ha fatto riferimento alle limitazioni presumibilmente portate al godimento di un "bene esistente", ossia lo sfruttamento del restante dei terreni espropriati, il che avrebbe leso il valore venale di questi. Su questo punto, la Corte nota che le parti convengono che i richiedenti restano sempre proprietari della parte non espropriata dei loro terreni. Perciò, il loro motivo di appello si riferisce ad un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Conviene dunque respingere l'eccezione di inammissibilità per incompatibilità ratione materiae sollevata dal Governo.
51. La Corte constata peraltro che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
2. Sul merito
52. Il Governo afferma che la mancanza di accesso diretto all'autostrada non è una conseguenza dell'espropriazione ma della modifica legale da parte dello stato della rete stradale, dettata da ragioni obiettive e dalla necessità di servire l'interesse generale. Per di più, il Governo nota che i richiedenti hanno sempre accesso alla strada secondaria e, di conseguenza, il restante delle loro proprietà non è tagliato dall'autostrada. Inoltre, il Governo rileva che la corte di appello di Tessalonico ha versato un indennizzo a certi dei richiedenti per le parti non espropriate dei loro terreni. In particolare, la giurisdizione competente ha preso in conto diversi elementi eccetto la natura del lavoro pubblico. Trattandosi dei terreni su cui non erano stati costruiti degli edifici, il Governo afferma che la giurisdizione interna ha tenuto conto della superficie che restava non espropriata, l'area del terreno e la possibilità del suo sfruttamento futuro ai fini dell’ agricoltura o della costruzione. Trattandosi dei terreni che comprendono degli edifici, il Governo nota che la corte di appello ha preso in conto la natura dell'attività commerciale esercitata ed il modo in cui l'espropriazione lo ledeva eventualmente.
53. I richiedenti ribattono che la natura del lavoro da costruire deve essere presa in conto nel calcolo dell'indennità globale in ragione dell'espropriazione. Stimano che tanto l'atto di espropriazione che la sua finalità, ossia la costruzione di un lavoro di utilità pubblica, è legata sempre strettamente. Per di più, i richiedenti adducono che anche la strada secondaria sulla quale dà il restante dei loro terreni d'ora in poi non è utilizzabile in ragione del fatto che tutti i tronconi da costruire non sono stati ancora compiuti. Per i richiedenti, va da sé che nessuna persona può prendere la strada secondaria per il momento, poiché dopo avere percorso una certa distanza, il veicolo si ritroverebbe in un vicolo cieco.
54. La Corte rileva che nello specifico, non vi è stata espropriazione delle parti dei terreni di cui i richiedenti adducono il deprezzamento. È però chiaro che l’ampliamento di un'autostrada che provoca la mancanza di accesso diretto a questa delle parti non espropriate dei terreni in causa, porta una limitazione alla libera disposizione del loro diritto di uso, limitazione che costituisce un'ingerenza nel godimento dei diritti che i richiedenti traggono dal loro requisito di proprietari. Quindi, seguendo la sua giurisprudenza in materia (vedere, in particolare, James ed altri c. Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1986, serie A no 98-B, pp. 29-30, § 37) la Corte stima che il secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 entra in gioco nello specifico. Esaminerà il motivo di appello sotto questo angolo dunque.
55. Secondo una giurisprudenza ben stabilita, il secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 si deve leggere alla luce del principio consacrato dalla prima frase dell'articolo. Perciò, un'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra gli imperativi dell'interesse generale e quelli della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. La ricerca di simile equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 del Protocollo no 1 tutto intero e, di conseguenza, in quello del secondo capoverso; deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto. Controllando il rispetto di questa esigenza, la Corte riconosce allo stato un grande margine di valutazione tanto per scegliere le modalità di collocamento in opera che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, dalla preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa (Chassagnou ed altri c. Francia [GC], numeri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, § 75, CEDH 1999-III). In più, per ciò che riguarda degli ambiti come il piano di sviluppo del territorio, la Corte rispetta a questo riguardo la valutazione portata dal legislatore, salvo se è manifestamente priva di base ragionevole (vedere, mutatis mutandis, Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 49, CEDH 1999-V).
56. La Corte nota che è incontestabile, nella presente causa, che la natura del lavoro ha contribuito direttamente ad un deprezzamento delle parti non espropriate. Difatti, la realizzazione del lavoro pubblico ha provocato la perdita per le parti in causa del vantaggio di un accesso diretto alla strada nazionale. Per questo fatto, i terreni su cui i richiedenti avevano fatto costruire degli immobili utilizzati ai fini commerciali hanno subito un abbassamento del loro valore in ragione della perdita di clientela delle imprese e della consecutiva caduta dei profitti. La Corte non perde di vista su questo punto che benché la corte di appello di Tessalonico avesse assegnato un'indennità per le parti non espropriate dei terreni in ragione della loro scissione, suddetta giurisdizione ha negato esplicitamente di indennizzare i richiedenti per la perdita di clientela e l'abbassamento dei loro redditi. Inoltre, trattandosi dei terreni che non comprendevano immobili, la Corte considera che la natura del lavoro ha contribuito anche al loro deprezzamento. Certo, questa perdita di valore non era uguale a quella dei terreni occupati dalle imprese. Non da meno il valore commerciale di un terreno che ha un accesso diretto alla strada nazionale non può essere identico a quello dello stesso terreno che confina con la strada secondaria. Di conseguenza, è innegabile che per certi dei richiedenti lo sfruttamento di questa parte degli appezzamenti, già inedificabile in ragione dell'espropriazione, si è trovata seriamente compromessa in ragione dell’ampliamento della strada nazionale (vedere Ouzounoglou c. Grecia, no 32730/03, § 30, 24 novembre 2005; Athanasiou ed altri c. Grecia, no 2531/02, § 25, 9 febbraio 2006).
57. Alla vista di ciò che precede, la Corte considera che negando di indennizzare i richiedenti per il deprezzamento della parte non espropriata dei loro terreni in ragione della natura del lavoro, le giurisdizioni interne hanno rotto il giusto equilibrio che deve regnare tra le salvaguardie dei diritti individuali e le esigenze dell'interesse generale. A questo riguardo, la Corte prende nota del recente cambiamento improvviso della giurisprudenza in materia in materia della Corte di cassazione in una causa simile (vedere sopra paragrafo 20).
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
58. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
59. I richiedenti richiedono a titolo del danno materiale una somma corrispondente al 50% del valore delle parti non espropriate dei terreni in causa. Aggiungono che la Corte dovrebbe prendere come base per il calcolo di questa somma, gli importi unitari definitivi del metro quadrato per le indennità di espropriazione fissate per ogni terreno dalla sentenza no 1924/2002 della corte di appello di Tessalonico. Suddetti importi sono ripresi nelle loro osservazioni dinnanzi alla Corte.
60. Il Governo sostiene che i richiedenti non hanno fatto la loro richiesta di soddisfazione equa secondo le condizioni fissate dall'articolo 60 § 2 dell'ordinamento della Corte. Per questo fatto, il Governo stima che non c'è luogo di concedere loro un importo a titolo dell'articolo 41 della Convenzione. A titolo alternativo, il Governo afferma che la constatazione di violazione costituirebbe in sé una soddisfazione equa sufficiente.
61. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è pronta per una decisione, così che decide di riservarla tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto e gli interessati (articolo 75 § 1 dell'ordinamento).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dal diritto di accesso ad un tribunale e del rifiuto delle giurisdizioni interne di assegnare ai richiedenti un'indennità speciale per le parti non espropriate dei terreni in causa ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è pronta per una decisione; perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, nei sei mesi, le loro osservazioni sulla questione e, in particolare, a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 6 dicembre 2007 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Loukis Loucaides
Cancelliere Presidente







Elenco dei richiedenti
OMISSIS



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.