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CASO: AFFAIRE SAMPSONIDIS ET AUTRES c. GRECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 2834/05/2009
STATO: Grecia
DATA: 05/11/2009
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE SAMPSONIDIS ET AUTRES c. GRÈCE
(Requête no 2834/05)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
5 novembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Sampsonidis et autres c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 octobre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 2834/05) dirigée contre la République hellénique par trois cent cinquante-quatre ressortissants de cet Etat et des sociétés commerciales ayant leur siège en Grèce, dont les noms figurent ci-joint (« les requérants »), qui ont saisi la Cour le 7 janvier 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les requérants sous les nos 90 et 231 étant décédés les 26 octobre et 21 juillet 2005 respectivement, l'épouse, E. M., et les enfants, D., E. et D. M. du premier requérant et les héritiers A. T. et H. T. de la seconde, ont déclaré désirer poursuivre la procédure en leur lieu et place. En outre, le nom de la société requérante sous le no 54, a été modifié en « C. M.- P. P. O.E. ».
2. Par un arrêt du 6 décembre 2007 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé qu'il y avait eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1. En particulier, la Cour a considéré que, s'agissant du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention, le rejet du moyen de cassation litigieux relevait d'une approche par trop formaliste des conditions de recevabilité du recours exercé et que, par conséquent, la limitation imposée au droit d'accès des requérants à un tribunal n'a pas été proportionnée au but de garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.
En outre, s'agissant du grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour a conclu qu'en refusant d'indemniser les requérants pour la dépréciation de la partie non expropriée de leurs terrains en raison de la nature de l'ouvrage, les juridictions internes ont rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde des droits individuels et les exigences de l'intérêt général (Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, §§ 39 et 57, 6 décembre 2007).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient à titre de satisfaction équitable une somme correspondant à 50 % de la valeur des parties non expropriées des terrains en cause.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les six mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 61, et point 4 du dispositif).
5. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
6. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Dommage matériel
a) Thèses des parties
i. Les requérants
7. A l'appui de leur demande de satisfaction équitable, les requérants produisent un rapport d'expertise, établi à leur demande en mars 2009 par A. P., Ag. P. et G. K., ingénieurs civils et géomètres. Les requérants allèguent qu'en raison des conséquences de l'expropriation, la plupart des entreprises installées sur les terrains en cause ont cessé de fonctionner, qu'il y a eu des transactions sur 5 % des terrains uniquement et que leur prix a chuté de 80 %. De plus, ils ajoutent que, comme l'admet le Gouvernement, la route secondaire sur laquelle donne dorénavant le restant de leurs terrains n'est pas elle-même utilisable du fait que tous les tronçons à construire ne sont pas encore achevés. Les requérants soulignent que cet état de fait entraîne une dépréciation plus importante encore de leurs propriétés ; pour eux, il va de soi qu'aucun véhicule ne peut pour le moment emprunter la route secondaire, puisqu'après avoir parcouru une certaine distance, il tomberait sur une impasse.
8. En outre, les requérants notent que, par son arrêt no 1014/2004, la Cour de cassation n'a renvoyé devant la cour d'appel de Thessalonique que la question de l'indemnisation relative à la dépréciation des parties restantes suite à la scission des propriétés des requérants ainsi qu'à celle afférente à la participation de certains requérants aux frais de l'expropriation du fait qu'ils n'en tiraient pas profit. Les requérants arguent que l'objet de leur requête devant la Cour était complètement différent et ne se rapportait qu'à la dépréciation de leurs propriétés consécutive à la suppression de l'accès direct à la route nationale.
9. Le rapport d'expertise soumis par les requérants comporte des tables calculant la dépréciation de chaque terrain concerné. Les sommes proposées par les requérants correspondent à une dépréciation des parties restantes de leurs terrains s'élevant à 50 % de leur valeur vénale, telle qu'elle ressort du prix au mètre carré, fixé par l'arrêt no 1924/2002 de la cour d'appel de Thessalonique.
ii. Le Gouvernement
10. Le Gouvernement rétorque que les demandes des requérants sont vagues, puisqu'ils chiffrent, sans faire aucune distinction, le dommage matériel subi à 50 % de la valeur vénale des terrains qui ne comportent pas d'immeubles et à 50-100 % de la valeur des terrains sur lesquels sont implantés des entreprises commerciales. Le Gouvernement soumet à la Cour un rapport d'expertise rédigé par un comité relevant du service foncier des régions de Halkidiki et Thessalonique. Selon cette expertise, il n'y a pas eu dépréciation de tous les terrains concernés, puisque, même avant l'élargissement de la route nationale, les terrains n'avaient pas tous un accès direct à celle-ci. De surcroît, ladite expertise note que, s'agissant des terrains comportant des immeubles à usage commercial, certains hébergeaient des entreprises à vocation artisanale ou industrielle qui n'étaient pas orientées vers la vente au détail. Par conséquent, pour le Gouvernement lesdites entreprises n'étaient pas affectées de manière subséquente par l'absence d'accès direct à la route nationale, puisqu'elles pouvaient se connecter à la route secondaire. En outre, pour le Gouvernement les terrains dépourvus d'immeubles n'avaient subi aucune dépréciation en raison de l'élargissement de la route nationale.
11. Le Gouvernement rappelle de plus que par son arrêt no 1014/2004, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt no 1924/2002 de la cour d'appel de Thessalonique et a renvoyé l'affaire devant ladite juridiction. Ensuite, par son arrêt no 1829/2006, la cour d'appel de Thessalonique a, d'une part, alloué à certains requérants des sommes supplémentaires pour la dépréciation des parties restantes de leurs terrains après la scission de leurs propriétés. D'autre part, la cour d'appel a réduit considérablement le taux de participation de certains requérants aux frais de l'expropriation, après avoir considéré qu'ils ne tiraient pas bénéfice de l'élargissement de la route nationale. Pour le Gouvernement, les prétentions des requérants quant au dommage matériel subi sont mal fondées et abusives, dans la mesure où ceux-ci soulèvent essentiellement les mêmes arguments devant la Cour afin de se voir indemniser à deux reprises pour la même raison, à savoir les conséquences de l'élargissement de la route nationale. Il argue que la Cour devrait prendre en compte le fait que certains requérants se sont vu allouer une indemnité supplémentaire lors du calcul du dommage matériel subi en l'espèce.
12. En somme, le Gouvernement estime que s'agissant des requérants dont les terrains ne comportaient pas d'immeubles, un montant de 1 000 EUR correspondant à chaque propriété, serait raisonnable au titre de la dépréciation des parties non expropriées de leurs terrains. En outre, s'agissant des terrains sur lesquels se trouvaient des immeubles à usage commercial, le Gouvernement est d'avis que seuls ceux qui comportaient des entreprises de vente au détail ont subi une dépréciation. Il propose ainsi que la somme de 15 000 EUR soit allouée pour tout terrain comportant des entreprises de vente au détail.
b) Appréciation de la Cour
13. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI et Katsaros c. Grèce (satisfaction équitable), no 51473/99, § 17, 13 novembre 2003).
14. Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d'appréciation quant aux modalités d'exécution d'un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l'obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis. Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
15. En outre, la Cour rappelle que seuls les préjudices causés pas les violations de la Convention qu'elle a constatées sont susceptibles de donner lieu à l'allocation d'une satisfaction équitable (Motais de Narbonne c. France (satisfaction équitable), no 48161/99, § 19, 27 mai 2003).
16. S'agissant de la présente affaire, la Cour rappelle que dans son arrêt au principal, elle s'est exprimée en ces termes : « La Cour note qu'il est incontestable, dans la présente affaire, que la nature de l'ouvrage a directement contribué à une dépréciation des parties non expropriées. En effet, la réalisation de l'ouvrage public a entraîné la perte pour les parties en cause de l'avantage d'un accès direct à la route nationale. De ce fait, les terrains sur lesquels les requérants avaient fait construire des immeubles utilisés à des fins commerciales ont subi une baisse de leur valeur en raison de la perte de clientèle des entreprises et de la chute consécutive des profits. La Cour ne perd pas de vue sur ce point que bien que la cour d'appel de Thessalonique eût alloué une indemnité pour les parties non expropriées des terrains en raison de leur scission, ladite juridiction a explicitement refusé d'indemniser les requérants pour la perte de clientèle et la baisse de leurs revenus. En outre, s'agissant des terrains qui ne comportaient pas d'immeubles, la Cour considère que la nature de l'ouvrage a aussi contribué à leur dépréciation. Certes, cette perte de valeur n'était pas égale à celle des terrains occupés par des entreprises. Il n'en reste pas moins que la valeur commerciale d'un terrain à accès direct de l'autoroute ne peut être identique à celle du même terrain bordant la route secondaire. Par conséquent, il est indéniable que pour certains des requérants l'exploitation de cette partie des parcelles, déjà inconstructible en raison de l'expropriation, se trouvait sérieusement compromise en raison de l'élargissement de l'autoroute » (Sampsonidis et autres c. Grèce, précité, § 56).
17. La Cour note que le constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 résulte du refus des juridictions internes d'indemniser les requérants pour la dévalorisation des parties non expropriées de leurs terrains consécutive à la perte d'accès direct à la route nationale. Eu égard à la nature de la violation constatée, la Cour estime devoir accorder aux requérants une indemnité pour la dépréciation de la partie restante de leurs terrains. La Cour prend tout particulièrement en compte le fait que les terrains sur lesquels sont construits des immeubles à usage commercial sont plus dépréciés que ceux ne comportant pas de bâtiment ou ceux sur lesquels ne sont implantées que des habitations. Compte tenu des incertitudes inhérentes à toute tentative d'estimation de la dépréciation des terrains non expropriés ainsi que des immeubles construits sur ceux-ci et l'écart très important constaté entre l'appréciation du Gouvernement et celle des requérants, la Cour estime approprié de fixer une somme forfaitaire à ce titre (voir Katsaros c. Grèce (satisfaction équitable), précité, § 21).
18. A la lumière de ces considérations, et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d'allouer conjointement aux requérants propriétaires des terrains implantés d'immeubles à usage commercial 840 000 EUR au titre du dommage matériel subi. En outre, la Cour alloue au même titre 1 000 000 EUR conjointement aux autres requérants.
2. Dommage moral
19. Les requérants ne soumettent aucune demande au titre du dommage moral qu'ils auraient subi en raison de la violation constatée des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
20. En conséquence, la Cour n'estime pas nécessaire d'accorder une somme à ce titre.
B. Frais et dépens
21. Les requérants demandent également 100 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour. Ils ne produisent aucune facture ou note d'honoraires.
22. Le Gouvernement affirme que les requérants n'ont pas produit devant la Cour les justificatifs nécessaires portant preuve de frais et dépens.
23. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], précité, § 54).
24. La Cour observe que les prétentions des requérants au titre des frais et dépens ne sont pas accompagnées des justificatifs nécessaires. Il convient donc d'écarter leur demande.
C. Intérêts moratoires
25. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 1 840 000 EUR (un million huit cent quarante mille euros) au total pour dommage matériel, conformément à la répartition telle que décrite au paragraphe 18 ci-dessus ;
ii. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par elle sur ladite somme ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 novembre 2009 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente




Liste des requérants


OMISSIS

TESTO TRADOTTO

PRIMA SEZIONE
CAUSA SAMPSONIDIS ED ALTRI C. GRECIA
( Richiesta no 2834/05)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
5 novembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Sampsonidis ed altri c. Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Christos Rozakis, Anatoly Kovler, Elisabetta Steiner, Khanlar Hajiyev, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 ottobre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 2834/05) diretta contro la Repubblica ellenica da tre cento cinquantaquattro cittadini di questo Stato e da società commerciali aventi sede in Grecia di cui i nomi raffigurano in allegato ("i richiedenti") che hanno investito la Corte il 7 gennaio 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). Essendo deceduti richiedenti sotto i numeri 90 e 231 rispettivamente il 26 ottobre e 21 luglio 2005, la moglie, E. M., ed i figli, D., E. e D. M. del primo richiedente e gli eredi A. Tsoumeni e H. T. del secondo, hanno dichiarato desiderare proseguire il procedimento al loro posto. Inoltre, il nome della società richiedente sotto il no 54, è stato modificato in "C. M. – P. P. O.E. ."
2. Con una sentenza del 6 dicembre 2007 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che c'era stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1. In particolare, la Corte ha considerato che, trattandosi del motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, il rigetto del mezzo di cassazione contenzioso dipendeva da un approccio fin troppo formalista delle condizioni di ammissibilità del ricorso esercitato e che, di conseguenza, la limitazione imposta al diritto di accesso dei richiedenti ad un tribunale non è stata proporzionata allo scopo di garantire la sicurezza giuridica e la buona amministrazione della giustizia.
Inoltre, trattandosi del motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte ha concluso che negando di indennizzare i richiedenti per il deprezzamento della parte non espropriata dei loro terreni in ragione della natura del lavoro, le giurisdizioni interne hanno rotto il giusto equilibrio che deve regnare tra le salvaguardie dei diritti individuali e le esigenze dell'interesse generale (Sampsonidis ed altri c. Grecia, no 2834/05, §§ 39 e 57, 6 dicembre 2007).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano a titolo di soddisfazione equa una somma corripsondente al 50% del valore delle parti non espropriate dei terreni in causa.
4. Non essendo pronta per una decisione la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, nei sei mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, § 61, e punto 4 del dispositivo).
5. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
6. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
1. Danno materiale
a) Tesi delle parti
i. I richiedenti
7. In appoggio della loro richiesta di soddisfazione equa, i richiedenti producono un rapporto di perizia, stabilito su loro richiesta nel marzo 2009 da A. P., Ag. P. e G. K., ingegneri civili e geometri. I richiedenti adducono che in ragione delle conseguenze dell'espropriazione, la maggior parte delle imprese installate sui terreni in causa hanno smesso di funzionare, che ci sono state unicamente delle transazioni sul 5% dei terreni e che il loro prezzo si è ridotto dell’ 80%. In più, aggiungono che, come ammette il Governo, la strada secondaria sulla quale dà il restante dei loro terreni d'ora in poi non è lei stessa utilizzabile per il fatto che tutti i tronconi da costruire non sono ancora compiuti. I richiedenti sottolineano che questo stato di fatto provoca ancora un deprezzamento più importante delle loro proprietà; per essi, va da sé che nessun veicolo può prendere la strada secondaria per il momento, poiché dopo avere percorso una certa distanza, si ritroverebbe in un vicolo cieco.
8. Inoltre, i richiedenti notano che, con la sua sentenza no 1014/2004, la Corte di cassazione ha rinviato dinnanzi alla corte di appello di Tessalonico solo la questione dell'indennizzo relativo al deprezzamento delle parti restanti in seguito alla scissione delle proprietà dei richiedenti così come a quell'afferente alla partecipazione di certi richiedenti agli oneri dell'espropriazione per il fatto che non ne derivavano profitto. I richiedenti arguiscono che l'oggetto della loro richiesta dinnanzi alla Corte era completamente differente e si riferiva solamente al deprezzamento delle loro proprietà consecutiva alla soppressione dell'accesso diretto alla strada nazionale.
9. Il rapporto di perizia sottomessa dai richiedenti comprende delle tabelle che calcolano il deprezzamento di ogni terreno riguardato. Le somme proposte dai richiedenti corrispondono ad un deprezzamento delle parti restanti dei loro terreni che ammonta al 50% del loro valore venale, come risulta dal prezzo al metro quadrato, fissato dalla sentenza no 1924/2002 della corte di appello di Tessalonico.
ii. Il Governo
10. Il Governo ribatte che le richieste dei richiedenti sono vaghe, poiché valutano, senza fare nessuna distinzione, il danno materiale subito al 50% del valore venale dei terreni che non comprendono immobili ed al 50-100% del valore dei terreni su cui sono collocate delle imprese commerciali. Il Governo sottopone alla Corte un rapporto di perizia redatto da un comitato dipendente dal servizio fondiario delle regioni di Halkidiki e Tessalonico. Secondo questa perizia, non c'è stato deprezzamento di tutti i terreni riguardati, poiché, anche prima dell’ampliamento della strada nazionale, i terreni non avevano tutti un accesso diretto a questa. Per di più, suddetta perizia nota che, trattandosi dei terreni che comprendono degli immobili ad uso commerciale, certi ospitavano delle imprese a vocazione artigianale o industriale che non erano orientate verso la vendita al dettaglio. Di conseguenza, per il Governo suddette imprese non venivano lese in modo susseguente alla mancanza di accesso diretto sulla strada nazionale, poiché potevano connettersi alla strada secondaria. Inoltre, i terreni privati di immobili non avevano subito nessuno deprezzamento in ragione dell’ ampliamento della strada nazionale per il Governo.
11. Il Governo ricorda inoltre che con la sua sentenza no 1014/2004, la Corte di cassazione ha annullato parzialmente la sentenza no 1924/2002 della corte di appello di Tessalonico e ha rinviato la causa dinnanzi a suddetta giurisdizione. Poi, con la sua sentenza no 1829/2006, la corte di appello di Tessalonico ha, da una parte, assegnato a certi richiedenti delle somme supplementari per il deprezzamento delle parti restanti dei loro terreni dopo la scissione delle loro proprietà. Dall’altra parte, la corte di appello ha ridotto considerevolmente il tasso di partecipazione di certi richiedenti agli oneri dell'espropriazione, dopo avere considerato che non traevano utile dall’ ampliamento della strada nazionale. Per il Governo, le pretese dei richiedenti in quanto al danno materiale subito sono mal fondate ed abusive, nella misura in cui queste sollevano essenzialmente gli stessi argomenti dinnanzi alla Corte per vedersi indennizzare a due riprese per la stessa ragione, ossia le conseguenze dell’ampliamento della strada nazionale. Arguisce che la Corte dovrebbe prendere in conto il fatto che certi richiesti si sono visti assegnare un'indennità supplementare all'epoca del calcolo del danno materiale subito nello specifico.
12. Tutto sommato, il Governo stima che trattandosi dei richiedenti i cui terreni non comprendevano immobili, un importo di 1 000 EUR corrispondete ad ogni proprietà, sarebbe ragionevole a titolo del deprezzamento delle parti non espropriate dei loro terreni. Inoltre, trattandosi dei terreni su cui si trovavano degli immobili ad uso commerciale, il Governo è del parere che solo quelli che comprendevano delle imprese di vendita al dettaglio hanno subito un deprezzamento. Propone così che la somma di 15 000 EUR venga assegnata per ogni terreno che comprende delle imprese di vendita al dettaglio.
b) Valutazione della Corte
13. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI e Katsaros c. Grecia (soddisfazione equa), no 51473/99, § 17, 13 novembre 2003).
14. Gli Stati contraenti parti ad una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinato l'obbligo fondamentale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e delle libertà garantite. Se la natura della violazione permette una restitutio in integrum, incombe sullo stato convenuto di realizzarla,non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierla lei stessa. Se il diritto nazionale non permette, in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che le sembra appropriata (Brumarescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
15. Inoltre, la Corte ricorda che solo i danni causati dalle violazioni della Convenzione che ha constatato sono suscettibili di dare adito a sussidio di una soddisfazione equa (Motais di Narbonne c. Francia (soddisfazione equa), no 48161/99, § 19, 27 maggio 2003).
16. Trattandosi della presente causa, la Corte ricorda che nella sua sentenza al principale, si è espressa in questi termini: "La Corte nota che è incontestabile, nella presente causa, che la natura del lavoro ha contribuito direttamente ad un deprezzamento delle parti non espropriate. Difatti, la realizzazione del lavoro pubblico ha provocato la perdita per le parti in causa del vantaggio di un accesso diretto alla strada nazionale. Per questo fatto, i terreni su cui i richiedenti avevano fatto costruire degli immobili utilizzati ai fini commerciali hanno subito un abbassamento del loro valore in ragione della perdita di clientela delle imprese e della consecutiva caduta dei profitti. La Corte non perde di vista su questo punto che benché la corte di appello di Tessalonica avesse assegnato un'indennità per le parti non espropriate dei terreni in ragione della loro scissione, suddetta giurisdizione ha negato esplicitamente di indennizzare i richiedenti per la perdita di clientela e l'abbassamento dei loro redditi. Inoltre, trattandosi dei terreni che non comprendevano immobili, la Corte considera che la natura del lavoro ha contribuito anche al loro deprezzamento. Certo, questa perdita di valore non era uguale a quella dei terreni occupati dalle imprese. Non da meno il valore commerciale di un terreno ad accesso diretto dell'autostrada non può essere identico a quello dello stesso terreno che costeggia la strada secondaria. Di conseguenza, è innegabile che per certi dei richiedenti lo sfruttamento di questa parte degli appezzamenti, già inedificabile in ragione dell'espropriazione, si trovava seriamente compromessa in ragione dell’ ampliamento dell'autostrada" (Sampsonidis ed altri c. Grecia, precitata, § 56).
17. La Corte nota che la constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 risulta dal rifiuto delle giurisdizioni interne di indennizzare i richiedenti per il deprezzamento delle parti non espropriate dei loro terreni consecutivo alla perdita di accesso diretto alla strada nazionale. Avuto riguardo alla natura della violazione constatata, la Corte stima di dovere accordare ai richiedenti un'indennità per il deprezzamento della parte restante dei loro terreni. La Corte prende in modo particolare in conto il fatto che i terreni su cui sono costruiti degli immobili ad uso commerciale sono deprezzati più di quelli che non comprendono edifici o di quelli su cui sono collocate solamente delle abitazioni. Tenuto conto delle incertezze inerenti ad ogni tentativo di stima del deprezzamento dei terreni non espropriati così come degli immobili costruiti su questi e lo scarto molto importante constatato tra la valutazione del Governo e quella dei richiedenti, la Corte stima appropriato fissare una somma forfetaria a questo titolo (vedere Katsaros c. Grecia (soddisfazione equa), precitata, § 21).
18. Alla luce di queste considerazioni, e deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte giudica ragionevole assegnare congiuntamente ai richiedenti proprietari dei terreni con immobili ad uso commerciale 840 000 EUR a titolo del danno materiale subito. La Corte assegna inoltre, congiuntamente allo stesso titolo 1 000 000 EUR agli altri richiedenti.
2. Danno morale
19. I richiedenti non sottopongono nessuna richiesta a titolo del danno morale che avrebbero subito in ragione della violazione constatata degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
20. Perciò, la Corte non stima necessario accordare una somma a questo titolo.
B. Oneri e spese
21. I richiedenti chiedono anche 100 000 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e per quelli incorsi dinnanzi alla Corte. Non producono nessuna fattura o nota di parcella.
22. Il Governo afferma che i richiedenti non hanno prodotto dinnanzi alla Corte i giustificativi necessari che portano prova degli oneri e delle spese.
23. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, inoltre, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], precitata, § 54).
24. La Corte osserva che le pretese dei richiedenti a titolo degli oneri e delle spese non sono corredati dai giustificativi necessari. Conviene dunque allontanare la loro richiesta.
C. Interessi moratori
25. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 1 840 000 EUR (un milione otto cento quarantamila euro) al totale per danno materiale, conformemente alla ripartizione come descritta sopra al paragrafo 18;
ii. ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddetta somma;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 5 novembre 2009 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajić
Cancelliere Presidentessa








Elenco dei richiedenti
OMISSIS



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.