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CASO: AFFAIRE COLACRAI c. ITALIE (N° 2)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: P1-1

NUMERO: 63868/00/2005
STATO: Italia
DATA: 15/07/2005
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion
Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE COLACRAI c. ITALIE (No 2)
(Requête no 63868/00)
ARRÊT
STRASBOURG
15 juillet 2005
DÉFINITIF
30/11/2005
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. 

En l'affaire Colacrai c. Italie (no 2),
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président, 
 Mme F. Tulkens, 
 M. P. Lorenzen, 
 Mmes N. Vajić, 
  S. Botoucharova, 
 MM. V. Zagrebelsky, 
  K. Hajiyev, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 juin 2005,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 63868/00) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. R. C. (« le requérant »), a saisi la Cour le 9 mars 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2.  Le requérant est représenté par Me L. C., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par ses agents successifs, respectivement MM. U Leanza et I. M. Braguglia et ses coagents, respectivement MM. F. Crisafulli et N. Lettieri.
3.  Le requérant alléguait en particulier une atteinte injustifiée à son droit au respect de ses biens.
4.  La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.
5.  Par une décision du 29 avril 2004, la Cour a joint au fond le deuxième volet de l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement et a déclaré la requête recevable.
6.  Le requérant et le Gouvernement n'ont pas déposé d'observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
7.  Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
8.  Le requérant est né en 1932 et résidant à Castelpagano (Bénévent).
9.  Le requérant était copropriétaire avec un tiers d'un terrain agricole de 3 040 mètres carrés sis à Castelpagano et enregistré au cadastre, feuille 22, parcelle 176.
10.  Par une décision du 4 mars 1989, le conseil régional (Giunta regionale) de Castelpagano approuva le projet de construction d'une route sur le terrain du requérant et autorisa la communauté (comunità montana) d'Alto Tammaro (Bénévent) à organiser un appel d'offre pour la réalisation de l'ouvrage. Par une décision du 6 septembre 1989, cette dernière choisit le projet présenté par la société Z.
11.  Le 27 octobre 1989, la société Z. procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
12.  Par deux arrêtés respectivement des 10 mai 1990 et 22 août 1991, la municipalité de Castelpagano autorisa l'occupation d'urgence du terrain du requérant, pour une période maximale de deux ans à compter de l'occupation matérielle, en vue de son expropriation pour cause d'utilité publique.
A.  La première procédure devant les juridictions nationales
13.  Par un acte d'assignation notifié le 12 décembre 1994, le requérant introduisit une action en dommages-intérêts à l'encontre de la communauté d'Alto Tammaro devant le tribunal civil de Bénévent.
14.  Il faisait valoir que l'occupation du terrain était illégale, étant donné que celle-ci avait commencé en 1989, soit avant l'adoption de l'arrêté autorisant l'occupation d'urgence, et que les travaux de construction s'étaient terminés sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle du terrain et au paiement d'une indemnité. Il demandait un dédommagement correspondant à la valeur vénale du terrain, ainsi qu'une somme au titre d'indemnisation pour la destruction au cours des travaux des œuvres et des cultures existant sur le terrain au moment de son occupation.
15.  La mise en état de l'affaire commença le 30 janvier 1997.
16.  Au cours de la procédure, le 4 novembre 2002, une expertise fut déposée au greffe. Selon l'expert, le terrain avait été transformé de manière irréversible à compter du mois de novembre 1989 et sa valeur vénale en 1991 était de 21 280 000 ITL (à savoir 10 990,20 EUR), soit 7 000 ITL le mètre carré.
17.  Le 9 avril 2005, la partie requérante a fait savoir que la procédure est toujours pendante en première instance.
B.  La deuxième procédure devant les juridictions nationales
18.  Entre-temps, le 27 juin 1995, la municipalité de Castelpagano avait adopté un décret d'expropriation, assorti d'une offre d'indemnité de 5 867 000 ITL, ayant pour objet le terrain du requérant.
19.  Par un acte d'assignation notifié le 3 août 1995, le requérant introduisit devant la cour d'appel de Naples une action visant à contester le montant de la somme offerte au titre d'indemnité d'expropriation.
20.  Par un arrêt déposé au greffe le 13 novembre 1996, la cour d'appel rejeta la demande du requérant, au motif que celui-ci avait perdu la propriété du terrain à la suite de la construction de la route, en vertu du principe de l'expropriation indirecte, avant l'adoption du décret d'expropriation.
21.  Selon la cour d'appel, compte tenu de la tardivité du décret d'expropriation, l'offre d'une indemnité d'expropriation ne pouvait pas être considérée comme efficace.
22.  Il ressort du dossier que cet arrêt de la cour d'appel de Naples a acquis force de chose jugée.
II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A.  L'occupation d'urgence d'un terrain
23.  En droit italien, la procédure accélérée d'expropriation permet à l'administration d'occuper un terrain et d'y construire avant l'expropriation. Une fois l'ouvrage à réaliser déclaré d'utilité publique et le projet de construction adopté, l'administration peut décréter l'occupation d'urgence des zones à exproprier pour une durée déterminée n'excédant pas cinq ans (article 20 de la loi no 865 de 1971). Ce décret devient caduc si l'occupation matérielle du terrain n'a pas lieu dans les trois mois suivant sa promulgation. Avant la fin de la période d'occupation autorisée, un décret d'expropriation formelle doit être pris.
24.  L'occupation autorisée d'un terrain donne droit à une indemnité d'occupation. La Cour constitutionnelle a reconnu, dans son arrêt no 470 de 1990, un droit d'accès immédiat à un tribunal aux fins de réclamer l'indemnité d'occupation dès que le terrain est matériellement occupé, sans besoin d'attendre que l'administration procède à une offre d'indemnisation.
B.  Le principe de l'expropriation indirecte (« occupazione acquisitiva » ou « accessione invertita »)
25.  Dans les années 1970, plusieurs administrations locales procédèrent à des occupations d'urgence de terrains qui ne furent pas suivies de décrets d'expropriation. Les juridictions italiennes se trouvèrent confrontées à des cas où le propriétaire d'un terrain avait perdu de facto la disponibilité de celui-ci en raison de l'occupation et de l'accomplissement de travaux de construction d'un ouvrage public. Restait à savoir si, simplement par l'effet des travaux effectués, l'intéressé avait perdu également la propriété du terrain.
1.  La jurisprudence avant l'arrêt no 1464 de 1983 de la Cour de cassation
26.  La jurisprudence était très partagée sur le point de savoir quels étaient les effets de la construction d'un ouvrage public sur un terrain occupé illégalement. Par occupation illégale, il faut entendre une occupation illégale ab initio, ou bien une occupation initialement autorisée et devenue sans titre par la suite, le titre étant annulé ou bien l'occupation se poursuivant au-delà de l'échéance autorisée sans qu'un décret d'expropriation ne soit intervenu.
27.  Selon une première jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l'administration ne perdait pas la propriété du terrain après l'achèvement de l'ouvrage public. Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l'état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque l'illégalité découlant de l'occupation était permanente. L'administration pouvait à tout moment adopter une décision formelle d'expropriation ; dans ce cas, l'action en dommages-intérêts se transformait en litige portant sur l'indemnité d'expropriation et les dommages-intérêts n'étaient dus que pour la période antérieure au décret d'expropriation pour la non-jouissance du terrain (voir, entre autres, les arrêts de la Cour de cassation no 2341 de 1982, no 4741 de 1981, no 6452 et no 6308 de 1980).
28.  Selon une deuxième jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l'administration ne perdait pas la propriété du terrain et pouvait demander la remise en l'état, lorsque l'administration avait agi sans qu'il y ait utilité publique (voir, par exemple, Cour de cassation, arrêt no 1578 de 1976, arrêt no 5679 de 1980).
29.  Selon une troisième jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l'administration perdait automatiquement la propriété du terrain au moment de la transformation irréversible du bien, à savoir au moment de l'achèvement de l'ouvrage public. L'intéressé avait le droit de demander des dommages-intérêts (voir l'arrêt no 3243 de 1979 de la Cour de cassation).
2.  L'arrêt no 1464 de 1983 de la Cour de cassation
30.  Par un arrêt du 16 février 1983, la Cour de cassation, statuant en chambres réunies, résolut le conflit de jurisprudence et adopta la troisième solution. Ainsi fut consacré le principe de l'expropriation indirecte (accessione invertita ou occupazione acquisitiva). En vertu de ce principe, la puissance publique acquiert ab origine la propriété d'un terrain sans procéder à une expropriation formelle lorsque, après l'occupation du terrain, et indépendamment de la légalité de l'occupation, l'ouvrage public a été réalisé. Lorsque l'occupation est ab initio sans titre, le transfert de propriété a lieu au moment de l'achèvement de l'ouvrage public. Lorsque l'occupation du terrain a initialement été autorisée, le transfert de propriété a lieu à l'échéance de la période d'occupation autorisée. Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d'expropriation indirecte, l'intéressé a droit à une réparation intégrale, l'acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre. Toutefois, cette réparation n'est pas versée automatiquement ; il incombe à l'intéressé de réclamer des dommages-intérêts. En outre, le droit à réparation est assorti du délai de prescription prévu en cas de responsabilité délictuelle, à savoir cinq ans, commençant à courir au moment de la transformation irréversible du terrain.
3.  La jurisprudence après l'arrêt no 1464 de 1983 de la Cour de cassation
a)  La prescription
31.  Dans un premier temps, la jurisprudence considérait qu'aucun délai de prescription ne trouvait à s'appliquer, puisque l'occupation sans titre du terrain constituait un acte illégal continu. La Cour de cassation, dans son arrêt no 1464 de 1983, affirma que le droit à réparation était soumis à un délai de prescription de cinq ans. Par la suite, la première section de la Cour de cassation affirma qu'un délai de prescription de dix ans devait s'appliquer (arrêts no 7952 de 1991 et no 10979 de 1992). Par un arrêt du 22 novembre 1992, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a définitivement tranché la question, estimant que le délai de prescription est de cinq ans et qu'il commence à courir au moment de la transformation irréversible du terrain.
b)  L'arrêt no 188 de 1995 de la Cour constitutionnelle
32.  Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution le principe de l'expropriation indirecte, dans la mesure où ce principe est ancré dans une disposition législative, à savoir l'article 2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle. Selon cet arrêt, le fait que l'administration devienne propriétaire d'un terrain en tirant bénéfice de son comportement illégal ne pose aucun problème sur le plan constitutionnel, puisque l'intérêt public, à savoir la conservation de l'ouvrage public, l'emporte sur l'intérêt du particulier, et donc sur le droit de propriété de ce dernier. La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité délictuelle.
c)  Cas de non-application du principe de l'expropriation indirecte
33.  Les développements de la jurisprudence montrent que le mécanisme par lequel la construction d'un ouvrage public entraîne le transfert de propriété du terrain au bénéfice de l'administration connaît des exceptions.
34.  Dans son arrêt no 874 de 1996, le Conseil d'Etat a affirmé qu'il n'y a pas d'expropriation indirecte lorsque les décisions de l'administration et le décret d'occupation d'urgence ont été annulés par les juridictions administratives ; si tel n'était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance.
35.  Dans son arrêt no 1907 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a affirmé que l'administration ne devient pas propriétaire d'un terrain lorsque les décisions qu'elle a adoptées et la déclaration d'utilité publique doivent être considérées comme nulles ab initio. Dans ce cas, l'intéressé garde la propriété du terrain et peut demander la restitutio in integrum. Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L'illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application.
36.  Dans l'arrêt no 6515 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a affirmé qu'il n'y a pas de transfert de propriété lorsque la déclaration d'utilité publique a été annulée par les juridictions administratives. Dans ce cas, le principe de l'expropriation indirecte ne trouve donc pas à s'appliquer. L'intéressé, qui garde la propriété du terrain, a la possibilité de demander la restitutio in integrum. L'introduction d'une demande en dommages-intérêts entraîne une renonciation à la restitutio in integrum. Le délai de prescription de cinq ans commence à courir au moment où la décision du juge administratif devient définitive.
37.  Dans l'arrêt no 148 de 1998, la première section de la Cour de cassation a suivi la jurisprudence des chambres réunies et affirmé que le transfert de propriété par effet de l'expropriation indirecte n'a pas lieu lorsque la déclaration d'utilité publique à laquelle le projet de construction était assorti a été considérée comme invalide ab initio.
38.  Dans l'arrêt no 5902 de 2003, la Cour de cassation en chambres réunies a réaffirmé qu'il n'y a pas de transfert de propriété en l'absence de déclaration d'utilité publique valide.
39.  Il convient de comparer cette jurisprudence avec la loi no 458 de 1988 (voir paragraphes 40-41 ci-dessous) et avec le Répertoire des dispositions sur l'expropriation, entré en vigueur le 30 juin 2003 (voir paragraphes 49-50 ci-dessous).
4.  La loi no458 du 27 octobre 1988
40.  Aux termes de l'article 3 de cette loi, « Le propriétaire d'un terrain, utilisé pour la construction de bâtiments publics et de logements sociaux, a droit à la réparation du dommage subi, à la suite d'une expropriation déclarée illégale par une décision passée en force de chose jugée, mais ne peut prétendre à la restitution de son bien. Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de l'occupation illégale ».
41.  Interprétant l'article 3 de la loi de 1988, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 12 juillet 1990 (n° 384), a considéré : « Par la disposition attaquée, le législateur, entre l'intérêt des propriétaires des terrains - obtenir en cas d'expropriation illégale la restitution des terrains - et l'intérêt public - concrétisé par la destination de ces biens à des finalités de constructions résidentielles publiques à des conditions favorables ou conventionnées - a donné la priorité à ce dernier intérêt ».
5.  Le montant de la réparation en cas d'expropriation indirecte
42.  Selon la jurisprudence de 1983 de la Cour de cassation en matière d'expropriation indirecte, une réparation intégrale du préjudice subi, sous forme de dommages-intérêts pour la perte du terrain, était due à l'intéressé en contrepartie de la perte de propriété qu'entraîne l'occupation illégale.
43.  La loi budgétaire de 1992 (article 5 bis du décret-loi no 333 du 11 juillet 1992) modifia cette jurisprudence, dans le sens que le montant dû en cas d'expropriation indirecte ne pouvait dépasser le montant de l'indemnité prévue pour le cas d'une expropriation formelle. Par l'arrêt no 369 de 1996, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle cette disposition.
44.  En vertu de la loi budgétaire no 662 de 1996, qui fit suite à la disposition déclarée inconstitutionnelle, l'indemnisation intégrale ne peut être accordée pour une occupation de terrain ayant eu lieu avant le 30 septembre 1996. Dans cette optique, l'indemnisation équivaut au montant de l'indemnité prévue pour le cas d'une expropriation formelle, dans l'hypothèse la plus favorable au propriétaire, moyennant une augmentation de 10 %.
45.  Par l'arrêt no 148 du 30 avril 1999, la Cour constitutionnelle a jugé une telle indemnité compatible avec la Constitution. Toutefois, dans le même arrêt, la Cour a précisé qu'une indemnité intégrale, à concurrence de la valeur vénale du terrain, peut être réclamée lorsque l'occupation et la privation du terrain n'ont pas eu lieu pour cause d'utilité publique.
6.  La jurisprudence après les arrêts de la Cour du 30 mai 2000 dans les affaires Belvedere Alberghiera et Carbonara et Ventura
46.  Par les arrêts no 5902 et 6853 de 2003, la Cour de cassation en chambres réunies s'est à nouveau prononcée sur le principe de l'expropriation indirecte, en faisant référence aux deux arrêts de la Cour précités.
47.  Au vu du constat de violation de l'article 1 du protocole no 1 dans les affaires ci-dessus, la Cour de cassation a affirmé que le principe de l'expropriation indirecte joue un rôle important dans le cadre du système juridique italien et qu'il est compatible avec la Convention.
48.  Plus spécifiquement, la Cour de cassation – après avoir analysé l'histoire du principe de l'expropriation indirecte - a dit qu'au vu de l'uniformité de la jurisprudence en la matière, le principe de l'expropriation indirecte doit se considérer comme étant pleinement « prévisible » à compter de 1983. De ce fait, l'expropriation indirecte doit être considérée comme étant respectueuse du principe de légalité. S'agissant des occupations de terrain ayant lieu sans déclaration d'utilité publique, la Cour de cassation a affirmé que celles-ci ne sont pas aptes à transférer la propriété du bien à l'Etat. Quant à l'indemnisation, la Cour de cassation a affirmé que, même si elle est inférieure au préjudice subi par l'intéressé, et notamment à la valeur du terrain, l'indemnisation due en cas d'expropriation indirecte est suffisante pour garantir un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.
7.  Le Répertoire des dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (ci après « le Répertoire)
49.  Le 30 juin 2003 est entré en vigueur le Décret Présidentiel no 327 du 8 juin 2001, modifié par le Décret législatif no 302 du 27 décembre 2002, et qui régit la procédure d'expropriation. Le Répertoire codifie les dispositions et la jurisprudence existantes en la matière. En particulier, il codifie le principe de l'expropriation indirecte. Le Répertoire, qui ne s'applique pas aux cas d'occupation survenus antérieurement à 1996 et ne s'applique donc pas en l'espèce, s'est substitué, à partir de son entrée en vigueur, à l'ensemble de la législation la jurisprudence précédente en matière d'expropriation.
50.  A son article 43, le Répertoire prévoit qu'en l'absence d'un décret d'expropriation, ou en l'absence de déclaration d'utilité publique, un terrain transformé à la suite de la réalisation d'un ouvrage public est acquis au patrimoine de l'autorité qui l'a transformé ; des dommages-intérêts sont accordés en contrepartie. L'autorité peut acquérir un bien même lorsque le plan d'urbanisme ou la déclaration d'utilité publique ont été annulés. Le propriétaire peut demander au juge la restitution du terrain. L'autorité en cause peut s'y opposer. Lorsque le juge décide de ne pas ordonner la restitution du terrain, le propriétaire a droit à un dédommagement.
EN DROIT
I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
51.  Le requérant allègue avoir été privé de son terrain de manière illégale. Il fait valoir notamment que son terrain a été occupé de manière abusive et que l'ouvrage public a été construit avant même le décret d'occupation d'urgence. Dans cette situation, compte tenu du principe de l'expropriation indirecte, le requérant soutient ne pas avoir eu moyen de défendre son droit de propriété, à savoir, la restitution du bien ; il a seulement pu réclamer les dommages intérêts. Selon lui, cette situation a porté atteinte à son droit au respect de ses biens garanti à l'article 1 du Protocole no 1, ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
52.  A la suite de la déclaration de recevabilité de la présente requête, le requérant et le Gouvernement n'ont pas soumis à la Cour d'observations complémentaires.
53.  La Cour rappelle qu'elle a joint au fond le deuxième volet de l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes compte tenu de ce que la procédure devant les juridictions internes est toujours pendante en première instance.
54.  La Cour note que dans leurs observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête les parties se sont accordées pour dire qu'il y a eu « privation de propriété ».
55.  Elle note à cet égard que pour le requérant il y a eu perte de disponibilité totale si bien qu'elle revient en substance à une expropriation de fait.
56.  Pour le Gouvernement, le requérant doit se considérer comme ayant été privé de son bien à compter du moment où celui-ci a été irréversiblement transformé, même si d'un point de vue formel, il reste propriétaire, et ce jusqu'au prononcé d'un jugement déclarant le transfert de propriété au bénéfice de l'Etat.
57.  La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu privation de biens au sens de la deuxième phrase de l'alinéa 1, il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
58.  Elle rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19 - 20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).
59.  En tout état de cause, la Cour est appelée à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention.
60.  La Cour constate qu'en l'espèce le requérant a perdu la disponibilité du terrain qui a été occupé en 1989 et qui, conformément à l'expertise déposée au cours de la procédure devant le tribunal civil de Bénévent, a été transformé de manière irréversible à compter du mois de novembre 1989, soit avant l'adoption des arrêtés autorisant l'occupation d'urgence (voir paragraphe 16 ci-dessus).
61.  A défaut d'un acte formel de transfert de propriété et d'un jugement national déclarant qu'un tel transfert doit se considérer comme ayant eu lieu (voir paragraphe 56 ci-dessus ; voir aussi l'arrêt Carbonara et Ventura c. Italie, précité, § 80), la Cour estime que la perte de toute disponibilité du terrain en cause, combinée avec l'impossibilité jusqu'ici de remédier à la situation incriminée a engendré des conséquences assez graves pour que le requérant ait subi une expropriation de fait incompatible avec son droit au respect de ses biens (arrêt Papamichalopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 24 juin 1993, série A no 260-B, § 45) et non conforme au principe de prééminence du droit.
62.  En conclusion, le deuxième volet de l'exception tirée du non - épuisement des voies de recours internes jointe au fond ne saurait être retenu et il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
63.  Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
64.  Le requérant sollicite d'abord le versement d'une indemnité de 340 480 EUR au titre de préjudice matériel pour la perte du terrain, somme qui correspondrait à la valeur vénale du terrain en 2004.
65.  En outre, le requérant demande le versement de 243 200 EUR au titre de préjudice matériel, somme correspondant à l'augmentation de la valeur vénale du terrain au cours de l'occupation, en raison de la construction d'habitations sur les terrains limitrophes.
66.  De plus, le requérant sollicite le versement de la somme de 225 000 EUR, plus intérêts et réévaluation à compter du 27 octobre 1989, au titre de préjudice moral.
67.  Enfin, le requérant demande les sommes de 35 993,41 EUR au titre de remboursement des frais encourus devant les juridictions nationales et de 50 743,10 EUR au titre de remboursement des frais encourus devant la Cour.
68.  Quant au dommage matériel, le Gouvernement conteste les modalités de calcul du dommage matériel employées dans les arrêts Carbonara et Ventura c. Italie et Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, compte tenu de ce que la réévaluation du terrain ne devrait pas être prise en compte afin de calculer le montant de l'indemnisation et que cette dernière peut être inférieure au préjudice subi par l'intéressé, vu que l'expropriation indirecte répond à un intérêt collectif.
69.  En outre, le Gouvernement fait valoir que la somme réclamée par le requérant est excessive et a été calculée au moyen de critères vagues et imprécis.
70.  Quant au dommage moral, le Gouvernement fait valoir que celui-ci dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le Gouvernement soutient que le versement d'une somme au titre d'indemnisation du dommage moral est subordonné à l'épuisement du remède Pinto.
71.  De plus, le Gouvernement estime que la somme réclamée par le requérant est excessive et pas justifiée à la lumière des circonstances de l'espèce.
72.  Enfin, quant aux frais de la procédure devant les juridictions nationales, le Gouvernement soutient que ceux-ci doivent être remboursés dans le cadre de cette dernière procédure et non pas de celle devant la Cour.
73.  Quant aux frais de la procédure à Strasbourg, le Gouvernement soutient que le requérant a quantifié ceux-ci de manière vague et imprécise.
74.  La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et le requérant parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR , À L'UNANIMITÉ,
1.  Rejette l'exception de non-épuisement des voies de recours internes ;
2.  Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3.  Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a)  la réserve en entier ;
b)  invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue le président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 juillet 2005 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis 
 Greffier Président

ARRÊT COLACRAI c. ITALIE (II)

ARRÊT COLACRAI c. ITALIE (II) 

TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare unita al fondo (no-esaurimento delle vie di ricorso interni); Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
PRIMA SEZIONE
CAUSA COLACRAI C. Italia (No 2)
, Richiesta no 63868/00,
SENTENZA
STRASBURGO
15 luglio 2005
DEFINITIVO
30/11/2005
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Colacrai c. Italia (no 2),
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIG. C.L. Rozakis, presidente
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, il Sig.re N. Vajić,
S. Botoucharova, Sigg.. V. Zagrebelsky, K. Hajiyev, giudici,
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 giugno 2005,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 63868/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. R. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 9 marzo 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da L. C., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dai suoi agenti successivi, rispettivamente Sigg.. U Leanza ed I. il Sig. Braguglia ed i suoi coagente, rispettivamente Sigg.. F. Crisafulli e N. Lettieri.
3. Il richiedente adduceva in particolare un attentato ingiustificato al suo diritto al rispetto dei suoi beni.
4. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
5. Con una decisione del 29 aprile 2004, la Corte ha unito al merito il secondo risvolto dell'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne sollevata dal Governo e ha dichiarato la richiesta ammissibile.
6. Il richiedente ed il Governo non hanno depositato osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
7. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta (articolo 52 § 1).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. Il richiedente è nato nel 1932 e è residente a Castelpagano (Benevento).
9. Il richiedente era comproprietario con un terzo di un terreno agricolo di 3 040 metri quadrati ubicati a Castelpagano e registrato al catasto, foglio 22, appezzamento 176.
10. Con una decisione del 4 marzo 1989, il consiglio regionale (Giunta regionale) di Castelpagano approvò il progetto di costruzione di una strada sul terreno del richiedente ed autorizzò la comunità (comunità montana) d’Alto Tammaro (Benevento) ad organizzare una richiesta di offerta per la realizzazione del lavoro. Con una decisione del 6 settembre 1989, questa ultima sceglie il progetto presentato dal società Z.
11. Il 27 ottobre 1989, la società Z. procedette all'occupazione materiale del terreno ed iniziò i lavori di costruzione.
12. Con due ordinanze rispettivamente del 10 maggio 1990 e 22 agosto 1991, la municipalità di Castelpagano autorizzò l'occupazione di emergenza del terreno del richiedente, per un periodo massimale di due anni a contare dell'occupazione materiale, in vista della sua espropriazione a causa di utilità pubblica.
A. Il primo procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali
13. Con un atto di assegnazione notificato il 12 dicembre 1994, il richiedente introdusse un'azione in danno-interessi contro la comunità d’Alto Tammaro dinnanzi al tribunale civile di Benevento.
14. Faceva valere che l'occupazione del terreno era illegale, dato che questa era cominciata nel 1989, o prima dell'adozione dell'ordinanza che autorizza l'occupazione di emergenza, e che i lavori di costruzione si erano conclusi senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale del terreno ed al pagamento di un'indennità. Chiedeva un risarcimento corrispondente al valore venale del terreno, così come una somma a titolo di indennizzo per la distruzione durante i lavori delle opere e delle culture esistenti sul terreno al momento della sua occupazione.
15. Il collocamento in stato della causa cominciò il 30 gennaio 1997.
16. Durante il procedimento, il 4 novembre 2002, una perizia fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, il terreno era stato trasformato in modo irreversibile a contare dal mese di novembre 1989 ed il suo valore venale nel 1991 era di 21 280 000 ITL, ossia 10 990,20 EUR, o 7 000 ITL il metro quadrato.
17. Il 9 aprile 2005, la parte richiedente ha fatto sapere che il procedimento è sempre pendente in prima istanza.
B. Il secondo procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali
18. Il 27 giugno 1995, la municipalità di Castelpagano aveva adottato nel frattempo, un decreto di espropriazione, abbinato ad un'offerta di indennità di 5 867 000 ITL, che aveva per oggetto il terreno del richiedente.
19. Con un atto di assegnazione notificato il 3 agosto 1995, il richiedente introdusse dinnanzi alla corte di appello di Napoli un'azione che mirava a contestare l'importo della somma offerta a titolo di indennità di espropriazione.
20. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 13 novembre 1996, la corte di appello respinse la domanda del richiedente, al motivo che questo aveva perso la proprietà terreno in seguito alla costruzione della strada, in virtù del principio dell'espropriazione indiretta, prima dell'adozione del decreto di espropriazione.
21. Secondo la corte di appello, tenuto conto del tardività del decreto di espropriazione, l'offerta di un'indennità di espropriazione non poteva essere considerata come efficace.
22. Risulta dalla pratica che questa sentenza della corte di appello di Napoli ha acquisito forza di cosa giudicata.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
A. L'occupazione di emergenza di un terreno
23. In dritto italiano, il procedimento accelerato di espropriazione permette all'amministrazione di occupare un terreno e di costruire prima dell'espropriazione. Una volta dichiarato di utilità pubblica il lavoro a realizzare ed adottato il progetto di costruzione, l'amministrazione può decretare l'occupazione di emergenza delle zone da espropriare per una durata determinata che non supera cinque anni (articolo 20 della legge no 865 del 1971). Questo decreto diventa nullo se l'occupazione materiale del terreno non ha luogo nei tre mesi seguenti la sua promulgazione. Prima della fine del periodo di occupazione autorizzata, un decreto di espropriazione formale deve essere preso.
24. L'occupazione autorizzata di un terreno dà diritto ad un'indennità di occupazione. La Corte costituzionale ha riconosciuto, nella sua sentenza no 470 del 1990, un diritto di accesso immediato ad un tribunale ai fini di richiedere l'indennità di occupazione appena il terreno è occupato materialmente, senza bisogno di aspettare che l'amministrazione proceda ad un'offerta di indennizzo.
B. Il principio dell'espropriazione indiretta ("occupazione acquisitiva" o "accessione invertita")
25. Negli anni 1970, parecchie amministrazioni locali procedettero a occupazioni di emergenza di terreni che non furono seguite da decreti di espropriazione. Le giurisdizioni italiane si trovarono confrontate a casi in cui il proprietario di un terreno aveva perso di facto la disponibilità di questo in ragione dell'occupazione e del compimento di lavori di costruzione di un lavoro pubblico. Restava da sapere se, semplicemente per effetto dei lavori effettuati, l'interessato aveva perso anche la proprietà terreno.
1. La giurisprudenza prima della sentenza no 1464 del 1983 della Corte di cassazione
26. La giurisprudenza era molto divisa sul punto di sapere quale erano gli effetti della costruzione di un lavoro pubblico su un terreno occupato illegalmente. Per occupazione illegale, bisogna intendere un'occupazione illegale ab initio, o un'occupazione inizialmente autorizzata e diventata in seguito senza titolo, essendo annullato il titolo o proseguendo l'occupazione al di là della scadenza autorizzata senza che un decreto di espropriazione sia intervenuto.
27. Secondo una prima giurisprudenza, il proprietario del terreno occupato dall'amministrazione non perdeva la proprietà terreno dopo il completamento del lavoro pubblico. Tuttavia, non poteva chiedere una rimessa in stato del terreno e poteva impegnare unicamente un'azione in danni ed interessi per occupazione abusiva, non sottoposta ad un termine di prescrizione poiché l'illegalità derivante dall'occupazione era permanente. L'amministrazione poteva adottare in ogni momento una decisione formale di espropriazione; in questo caso, l'azione in danno-interessi si trasformava in controversia riguardante l'indennità di espropriazione ed i danno-interessi erano dovuti solamente per il periodo anteriore al decreto di espropriazione per il non-godimento del terreno (vedere, tra altri, le sentenze della Corte di cassazione no 2341 del 1982, no 4741 di 1981, no 6452 e no 6308 del 1980).
28. Secondo una seconda giurisprudenza, il proprietario del terreno occupato dall'amministrazione non perdeva la proprietà terreno e poteva chiedere la rimessa in stato, quando l'amministrazione aveva agito senza che ci fosse utilità pubblica (vedere, per esempio, Corte di cassazione, sentenza no 1578 del 1976, sentenza no 5679 del 1980).
29. Secondo una terza giurisprudenza, il proprietario del terreno occupato dall'amministrazione perdeva automaticamente la proprietà del terreno al momento della trasformazione irreversibile del bene, ossia al momento del completamento del lavoro pubblico. L'interessato aveva il diritto di chiedere dei danno-interessi (vedere no 3243 la sentenza del 1979 della Corte di cassazione).
2. La sentenza no 1464 del 1983 della Corte di cassazione
30. Con una sentenza del 16 febbraio 1983, la Corte di cassazione, deliberando in camere riunite, risolse il conflitto di giurisprudenza ed adottò la terza soluzione. Così fu consacrato il principio dell'espropriazione indiretta (accessione invertita od occupazione acquisitiva). In virtù di questo principio, il potere pubblico acquista ab origine la proprietà di un terreno senza procedere ad un'espropriazione formale quando, dopo l'occupazione del terreno, ed a prescindere dalla legalità dell'occupazione, il lavoro pubblico è stato realizzato. Quando l'occupazione è ab initio senza titolo, il trasferimento di proprietà ha luogo al momento del completamento del lavoro pubblico. Quando l'occupazione del terreno è stata autorizzata inizialmente, il trasferimento di proprietà ha luogo alla scadenza del periodo di occupazione autorizzata. Nella stessa sentenza, la Corte di cassazione precisò che, in ogni caso di espropriazione indiretta, l'interessato ha diritto ad un risarcimento integrale, l'acquisizione del terreno avendo avuto luogo senza titolo. Questo risarcimento non è versato tuttavia, automaticamente; incombe sull'interessato di richiedere dei danno-interessi. Inoltre, il diritto a risarcimento è abbinato del termine di prescrizione contemplata in caso di responsabilità da delitto, a sapere cinque anni, cominciando a decorrere al momento della trasformazione irreversibile del terreno.


3. La giurisprudenza dopo la sentenza no 1464 del 1983 della Corte di cassazione

a) La prescrizione
31. In un primo tempo, la giurisprudenza considerava che nessun termine di prescrizione si trovava ad applicare, poiché l'occupazione senza titolo del terreno costituiva un atto illegale continuo. La Corte di cassazione, nella sua sentenza no 1464 del 1983, affermò che il diritto al risarcimento era sottoposto ad un termine di prescrizione di cinque anni. In seguito, la prima sezione della Corte di cassazione affermò che un termine di prescrizione di dieci anni doveva applicarsi (sentenze no 7952 di 1991 e no 10979 del 1992). Con una sentenza del 22 novembre 1992, la Corte di cassazione deliberando in camere riunite ha troncato definitivamente la questione, stimando che il termine di prescrizione è di cinque anni e che comincia a decorrere al momento della trasformazione irreversibile del terreno.

b) La sentenza no 188 del 1995 della Corte costituzionale

32. In questa sentenza, la Corte costituzionale ha giudicato compatibile con la Costituzione il principio dell'espropriazione indiretta, nella misura in cui questo principio si è radicato in una disposizione legislativa, ossia l'articolo 2043 del codice civile che regola la responsabilità da delitto. Secondo questa sentenza, il fatto che l'amministrazione diventi proprietario di un terreno traendo beneficio dal suo comportamento illegale non dà nessun problemi sul piano costituzionale, poiché l'interesse pubblico, ossia la conservazione del lavoro pubblico, prevale sull'interesse dell'individuo, e dunque sul diritto di proprietà di questo ultimo. La Corte costituzionale ha giudicato compatibile con la Costituzione l'applicazione all'azione in risarcimento del termine di prescrizione di cinque anni, come previsto dall'articolo 2043 del codice civile per responsabilità da delitto.

c) Caso di mancata applicazione del principio dell'espropriazione indiretta

33. Gli sviluppi della giurisprudenza mostrano che il meccanismo con il quale la costruzione di un lavoro pubblico provoca il trasferimento di proprietà del terreno a favore dell'amministrazione conosce delle eccezioni.
34. Nella sua sentenza no 874 del 1996, il Consiglio di stato ha affermato che non c'è espropriazione indiretta quando le decisioni dell'amministrazione ed il decreto di occupazione di emergenza sono state annullate dalle giurisdizioni amministrative; se non fosse così il caso, la decisione giudiziale sarebbe svuotata di sostanza.
35. Nella sua sentenza no 1907 del 1997, la Corte di cassazione deliberando in camere riunite ha affermato che l'amministrazione non diventa proprietario di un terreno quando le decisioni che ha adottato e la dichiarazione di utilità pubblica devono essere considerate come nulle ab initio. In questo caso, l'interessato mantiene la proprietà dal terreno e può chiedere il restitutio in integrum. Può, come alternativa, chiedere dei danno-interessi. L'illegalità in questi casi ha un carattere permanente e non trova nessuno termine di prescrizione applicazione.
36. Nella sentenza no 6515 del 1997, la Corte di cassazione che delibera in camere riunite ha affermato che non c'è trasferimento di proprietà quando la dichiarazione di utilità pubblica è stata annullata dalle giurisdizioni amministrative. In questo caso dunque, il principio dell'espropriazione indiretta non si trova ad applicare. L'interessato che mantiene la proprietà dal terreno, ha la possibilità di chiedere il restitutio in integrum. L'introduzione di una domanda in danno-interessi provoca una rinuncia al restitutio in integrum. Il termine di prescrizione di cinque anni comincia a decorrere nel momento in cui la decisione del giudice amministrativo diventa definitiva.
37. Nella sentenza no 148 del 1998, la prima sezione della Corte di cassazione ha seguito la giurisprudenza delle camere riunite e ha affermato che il trasferimento di proprietà per effetto dell'espropriazione indiretta non ha luogo quando la dichiarazione di utilità pubblica alla quale il progetto di costruzione era abbinato è stata considerata come invalido ab initio.
38. Nella sentenza no 5902 del 2003, la Corte di cassazione in camere riunite ha riaffermato che non c'è trasferimento di proprietà nella mancanza di dichiarazione di utilità pubblica valida.
39. Conviene confrontare questa giurisprudenza con la legge no 458 di 1988 (vedere sotto §§ 39-40) e col Repertorio delle disposizioni sull'espropriazione, entrato in vigore il 30 giugno 2003 (vedere sotto §§ 48-49).

4. La legge no458 del 27 ottobre 1988

40. Ai termini dell'articolo 3 di questa legge, "Il proprietario di un terreno, utilizzato per la costruzione di edifici pubblici e di case popolari, ha diritto al risarcimento del danno subito, in seguito ad un'espropriazione dichiarata illegale con una decisione passata in forza di cosa giudicata, ma non può pretendere alla restituzione del suo bene. Ha anche dritto, in più del risarcimento del danno, alle somme dovute in ragione del deprezzamento monetario ed a quelle menzionate all'articolo 1224 § 2 del codice civile e questo a contare del giorno dell'occupazione illegale."
41. Interpretando l'articolo 3 della legge di 1988, la Corte costituzionale, nella sua sentenza del 12 luglio 1990 (n° 384), ha considerato: "Con la disposizione attaccata, il legislatore, tra gli interessi dei proprietari dei terreni - ottenere in caso di espropriazione illegale la restituzione dei terreni - e l'interesse pubblico - concretizzato dalla destinazione di questi beni alle finalità di costruzioni residenziali pubbliche a condizioni favorevoli o convenzionate - ha dato la precedenza a questo ultimo interesse."
5. L'importo del risarcimento in caso di espropriazione indiretta
42 Secondo la giurisprudenza di 1983 della Corte di cassazione in materia di espropriazione indiretta, un risarcimento integrale del danno subito, sotto forma di danno-interessi per la perdita del terreno, era dovuta all'interessato in compenso della perdita di proprietà che provoca l'occupazione illegale.
43. La legge di bilancio del 1992, articolo 5 bis della decreto-legge no 333 del 11 luglio 1992, modificò questa giurisprudenza, nel senso che l'importo dovuto in caso di espropriazione indiretta non poteva superare l'importo dell'indennità contemplata per il caso di un'espropriazione formale. Con la sentenza no 369 del 1996, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale questa disposizione.
44. In virtù della legge di bilancio no 662 del 1996 che seguì la disposizione dichiarata incostituzionale, l'indennizzo integrale non può essere accordato per un'occupazione di terreno che aveva avuto luogo prima del 30 settembre 1996. In questa ottica, l'indennizzo equivale all'importo dell'indennità contemplata per il caso di un'espropriazione formale, nell'ipotesi più favorevole al proprietario, mediante un aumento del 10%.
45. Con la sentenza no 148 del 30 aprile 1999, la Corte costituzionale ha giudicato una tale indennità compatibile con la Costituzione. Tuttavia, nella stessa sentenza, la Corte ha precisato che un'indennità integrale, a concorrenza del valore venale del terreno, può essere richiesta quando l'occupazione e la privazione del terreno non hanno avuto luogo a causa di utilità pubblica.

6. La giurisprudenza dopo le sentenze della Corte del 30 maggio 2000 nelle cause Belvedere Alberghiera e Carbonara e Ventura

46. Con le sentenze no 5902 e 6853 del 2003, la Corte di cassazione in camere riunite si è pronunciata di nuovo sul principio dell'espropriazione indiretta, facendo riferimento alle due sentenze della Corte precitata.
47 Alla vista della constatazione di violazione dell'articolo 1 del protocollo no 1 nelle cause sopra, la Corte di cassazione ha affermato che il principio dell'espropriazione indiretta sostiene un ruolo importante nella cornice del sistema giuridico italiano e che è compatibile con la Convenzione.
48. Più specificamente, la Corte di cassazione-dopo avere analizzato la storia del principio dell'espropriazione indiretta - ha detto che alla vista dell'uniformità della giurisprudenza in materia, il principio dell'espropriazione indiretta deve considerarsi come essendo pienamente "prevedibile" a contare dal 1983. Per questo fatto, l'espropriazione indiretta deve essere considerata come essendo rispettosa del principio di legalità. Trattandosi delle occupazioni di terreno che hanno luogo senza dichiarazione di utilità pubblica, la Corte di cassazione ha affermato che queste non sono atte a trasferire la proprietà del bene allo stato. In quanto all'indennizzo, la Corte di cassazione ha affermato che, anche se è inferiore al danno subito dall'interessato, ed in particolare al valore del terreno, l'indennizzo dovuto in caso di espropriazione indiretta è sufficiente per garantire un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo.

7. Il Repertorio delle disposizioni legislative e regolamentari in materia di espropriazione a causa di utilità pubblica (qui di seguito "il Repertorio)

49. Il 30 giugno 2003 è entrato in vigore il Decreto Presidenziale no 327 dell’ 8 giugno 2001, modificato dal Decreto legislativo no 302 del 27 dicembre 2002, e che regola il procedimento di espropriazione. Il Repertorio codifica le disposizioni e la giurisprudenza esistenti in materia. In particolare, codifica il principio dell'espropriazione indiretta. Il Repertorio che non si applica ai casi di occupazione sopraggiunta anteriormente al 1996 e non si applica dunque nello specifico, si è sostituito, a partire dalla sua entrata in vigore, all'insieme della legislazione la giurisprudenza precedente in materia di espropriazione.
50. Al suo articolo 43, il Repertorio contempla che in mancanza di un decreto di espropriazione, o in mancanza di dichiarazione di utilità pubblica, un terreno trasformato in seguito alla realizzazione di un lavoro pubblico è acquisito al patrimonio dell'autorità che l'ha trasformato; dei danno-interessi sono accordati in compenso. L'autorità può acquisire un bene anche quando il piano di urbanistica o la dichiarazione di utilità pubblica sono stati annullati. Il proprietario può chiedere al giudice la restituzione del terreno. L'autorità in causa si può opporre. Quando il giudice decide di non ordinare la restituzione del terreno, il proprietario ha diritto ad un risarcimento.

IN DIRITTO
I. SU LLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
51. Il richiedente adduce essere stato privato del suo terreno in modo illegale. Fa valere in particolare che il suo terreno è stato occupato in modo abusivo e anche che il lavoro pubblico è stato costruito prima del decreto di occupazione di emergenza. In questa situazione, tenuto conto del principio dell'espropriazione indiretta, il richiedente sostiene non avere avuto mezzo di difendere il suo diritto di proprietà, ossia, la restituzione del bene; ha potuto richiedere solamente i danni interessi. Secondo lui, questa situazione ha recato offesa al suo diritto al rispetto dei suoi beni garantiti all'articolo 1 del Protocollo no 1, così redatto,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
52. In seguito alla dichiarazione di ammissibilità della presente richiesta, il richiedente ed il Governo non hanno sottomesso alla Corte osservazioni complementari.
53. La Corte ricorda che ha unito al merito il secondo risvolto dell'eccezione del Governo derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne tenuto conto del fatto che il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne è sempre pendente in prima istanza.
54. La Corte nota che nelle loro osservazioni sull'ammissibilità e la fondatezza della richiesta le parti si sono accordate per dire che c'è stata "privazione di proprietà."
55. Nota a questo riguardo che c'è stata perdita di disponibilità totale per il richiedente così che si ritorna in sostanza ad un'espropriazione da fatto.
56. Per il Governo, il richiedente deve considerarsi come essendo stato privato del suo bene a contare dal momento in cui questo è stato trasformato irreversibilmente, anche se da un punto di vista formale, resta proprietario, e questo fino alla decisione di un giudizio che dichiara il trasferimento di proprietà a favore dello stato.
57. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata privazione di beni al senso della seconda frase del capoverso 1, bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa di ricercare se suddetta situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
58. Ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Il principio di legalità notifica l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili, Hentrich c. Francia, sentenza del 22 settembre 1994, serie A no 296-ha, pp. 19 - 20, § 42, e Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie A no 102, p. 47, § 110).
59. Ad ogni modo, la Corte è chiamata a verificare se il modo in cui il diritto interno è interpretato ed applicato produce degli effetti conformi ai principi della Convenzione.
60. La Corte constata che nello specifico il richiedente ha perso la disponibilità del terreno che è stato occupato nel 1989 e che, conformemente alla perizia depositata durante il procedimento dinnanzi al tribunale civile di Benevento, è stato trasformato in modo irreversibile a contare dal mese di novembre 1989, o prima dell'adozione delle ordinanze che autorizzano l'occupazione di emergenza (vedere sopra paragrafo 16).
61. A difetto di un atto formale di trasferimento di proprietà e di un giudizio nazionale dichiarante che un tale trasferimento deve considerarsi come avente avuto luogo (vedere paragrafo 56 sopra; vedere anche la sentenza Carbonara e Ventura c. Italia, precitata, § 80) la Corte stima che la perdita di ogni disponibilità del terreno in causa, combinata con l'impossibilità fino qui di ovviare alla situazione incriminata, ha generato delle conseguenze abbastanza gravi tanto che il richiedente ha subito un'espropriazione di fatto incompatibile col suo diritto al rispetto dei suoi beni (sentenza Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, sentenza del 24 giugno 1993, serie A no 260-B, § 45,)e non conforme al principio di preminenza del diritto.
62. In conclusione, il secondo risvolto dell'eccezione derivata del non - esaurimento delle vie di ricorso internei unita al merito non potrebbe essere considerata e vi è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
63. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
64. Il richiedente sollecita da prima il versamento di un'indennità di 340 480 EUR a titolo di danno materiale per la perdita del terreno, somma che corrisponderebbe al valore venale del terreno nel 2004.
65. Inoltre, il richiedente chiede il versamento di 243 200 EUR a titolo di danno materiale, somma che corrisponde all'aumento del valore venale del terreno durante l'occupazione, in ragione della costruzione di abitazioni sui terreni limitrofi.
66. In più, il richiedente sollecita il versamento della somma di 225 000 EUR, più interessi e rivalutazione a contare del 27 ottobre 1989, a titolo di danno morale.
67. Infine, il richiedente chiede le somme di 35 993,41 EUR a titolo di rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e di 50 743,10 EUR a titolo di rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte.
68. In quanto al danno materiale, il Governo contesta le modalità di calcolo del danno materiale adoperato nelle sentenze Carbonara e Ventura c. Italia e Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, tenuto conto del fato che la rivalutazione del terreno non dovrebbe essere presa in conto per calcolare l'importo dell'indennizzo e che questa ultima può essere inferiore al danno subito dall'interessato, visto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo.
69. Inoltre, il Governo fa valere che la somma richiesta dal richiedente è eccessiva ed è stata calcolata per mezzo di criteri vaghi ed imprecisi.
70. In quanto al danno morale, il Governo fa valere che questo dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il Governo sostiene che il versamento di una somma a titolo di indennizzo del danno morale è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto.
71. In più, il Governo stima che la somma richiesta dal richiedente è eccessiva e non giustificata alla luce delle circostanze dello specifico.
72. Infine, in quanto agli oneri del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, il Governo sostiene che questi devono essere rimborsati nella cornice di questo ultimo procedimento e non di quello dinnanzi alla Corte.
73. In quanto agli oneri del procedimento a Strasburgo, il Governo sostiene che il richiedente ha quantificato questi in modo vago ed impreciso.
74. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà ulteriore procedimento, tenuto conto della possibilità che il Governo ed il richiedente giungono ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge l'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato; perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera l'incarico di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 15 luglio 2005 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Président

SENTENZA COLACRAI C. ITALIA (II)

SENTENZA COLACRAI C. ITALIA (II)



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.