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CASO: AFFAIRE SOCIETE ANONYME THALEIA KARYDI AXTE c. GRECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 06, P1-1, P1-2

NUMERO: 44769/07/2009
STATO: Grecia
DATA: 05/11/2009
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE SOCIÉTÉ ANONYME THALEIA KARYDI AXTE c. GRÈCE
(Requête no 44769/07)
ARRÊT
STRASBOURG
5 novembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 octobre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 44769/07) dirigée contre la République hellénique par une société anonyme, « T. K. A. » (« la société requérante »), qui a saisi la Cour le 26 septembre 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La société requérante est représentée par Me F. C., avocat au barreau d'Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, MM. K. Georgiadis, assesseur auprès du Conseil juridique de l'Etat, et I. Bakopoulos, auditeur auprès du Conseil juridique de l'Etat.
3. Le 10 septembre 2008, la présidente de la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La société requérante a son siège sur l'île de Zakynthos.
5. Par décision no 186/1992 du tribunal de première instance de Zakynthos, la banque « I.i & L. Banque de Grèce société anonyme » (ci-après « la banque ») obtint un ordre de paiement (διαταγή πληρωμής) contre la société requérante pour le remboursement d'une somme de 2 496 454 drachmes (7 326 euros).
6. Le 15 octobre 1996, un huissier de justice se présenta au domicile du représentant légal de la société requérante à Zakynthos (3, rue Latta), pour lui notifier l'annonce de la vente aux enchères (περίληψη κατασχετήριας έκθεσης) d'un terrain appartenant à cette dernière, sis au lieu-dit Xirokastello de l'île, d'une superficie de 20 799 m², ainsi que de l'hôtel qui y était implanté et dont la construction était en voie d'achèvement. L'huissier n'y trouva que la domestique de la belle-mère du représentant légal de la société requérante ; cette personne était philippine, ne parlait pas grec et refusa de réceptionner le document. Sans lui demander si elle habitait (σύνοικος) avec le représentant légal, condition requise par la loi pour la validité de la notification du document entre ses mains, l'huissier colla alors le document sur la porte (θυροκόλληση). Sur ce point, la société requérante produit copie du procès-verbal dressé par l'huissier, dans lequel celui-ci nota que le document avait été collé sur la porte du 4, rue Latta, au lieu du numéro 3, adresse de son représentant légal ; elle produit aussi copie d'une attestation délivrée par le commissariat de son quartier, dont il ressort que l'huissier n'a pas déposé copie du document entre les mains du chef du commissariat de Zakynthos, comme prévu par l'article 128 du code de procédure civile (voir ci-dessous). La société requérante allègue en outre que l'huissier n'a pas non plus exécuté l'autre diligence prévue par ce même article, à savoir l'envoi postal d'un avis de la notification faite par collage du document sur la porte de son représentant légal. Elle affirme, dès lors, qu'elle n'a jamais pris connaissance de l'annonce de la vente aux enchères de ses biens et que celle-ci se déroula à son insu, le 23 octobre 1996.
7. A cette date, les biens, estimés par le commissaire priseur à 240 000 000 drachmes (704 329 euros) et mis à prix à 120 000 000 drachmes (352 164 euros), furent adjugés à la banque pour ce dernier montant. La transcription du procès-verbal d'adjudication eut lieu le 20 décembre 1996 au bureau des hypothèques de Zakynthos.
8. Le 22 janvier 1997, la société requérante forma une opposition (ανακοπή) contre la vente aux enchères, en affirmant que celle-ci avait eu lieu sans qu'elle ne le sache. Elle se plaignait que, pour une dette d'un montant de 2 496 454 drachmes seulement, elle avait perdu des biens d'une valeur qu'elle estimait à 532 000 000 drachmes (1 561 261 euros), sans qu'elle puisse se défendre.
9. Le 21 août 1998, le tribunal de première instance de Zakynthos rejeta le recours pour tardiveté. Selon le tribunal, la société requérante aurait dû introduire son recours avant le début de la vente aux enchères, conformément à l'article 934 § 1 b) du code de procédure civile (voir ci-dessous) (décision no 37/1998).
10. Le 21 octobre 1998, la société requérante interjeta appel.
11. Le 29 juin 2001, la cour d'appel de Patras infirma la décision attaquée, en considérant que, par son opposition, la société requérante attaquait surtout la vente aux enchères et l'adjudication de ses biens à la banque ; dès lors, le délai dont elle disposait pour former l'opposition était en l'occurrence de quatre-vingt dix jours à partir de la transcription du procès-verbal d'adjudication, conformément à l'article 934 § 1 c) du code de procédure civile. La cour d'appel renvoya alors l'affaire devant le tribunal de première instance de Zakynthos (arrêt no 760/2001).
12. Le 13 juin 2002, le tribunal fit droit au recours et annula la vente aux enchères. Le tribunal considéra qu'avant de coller sur la porte du représentant légal de la société requérante l'annonce de la vente aux enchères, l'huissier aurait dû vérifier si la personne qui lui ouvrit la porte habitait réellement avec le destinataire de la notification et, dans l'affirmative, le mentionner dans son procès-verbal, ainsi que les nom et prénom de cette personne. Or, en l'occurrence, l'huissier n'a pas engagé ces démarches. De plus, il s'est avéré que la personne en cause n'habitait pas avec le destinataire de la notification. Dès lors, le seul refus de celle-ci de réceptionner le document n'autorisait pas l'huissier à le coller sur la porte et la notification ainsi faite était invalide. Le tribunal conclut que la société requérante ne se vit pas offrir la possibilité d'exercer les voies légales pour empêcher la vente aux enchères de ses biens et qu'elle subit un préjudice financier important (décision no 25/2002).
13. Le 25 juillet 2002, la banque interjeta appel.
14. Le 19 juin 2004, la cour d'appel de Patras confirma la décision attaquée (arrêt no 806/2004).
15. Le 18 avril 2005, la banque se pourvut en cassation contre les deux arrêts rendus par la cour d'appel.
16. Le 26 mars 2007, la Cour de cassation conclut que l'opposition formée par la société requérante contre la vente aux enchères de ses biens devait être déclarée irrecevable pour tardiveté. Elle considéra au préalable que « seule l'inexistence ou la tardiveté de la notification de l'annonce peuvent conduire à l'annulation d'une vente aux enchères, alors qu'une notification invalide produit ses effets légaux au même titre qu'une notification valide, jusqu'à ce qu'elle soit annulée par une décision judiciaire, moyennant une opposition formée dans le délai prévu par l'article 934 §§ 1 b) et 2 du code de procédure civile », à savoir jusqu'au début de la vente aux enchères. En l'occurrence, elle nota que l'opposition avait été introduite en dehors de ce délai et que la cour d'appel aurait donc dû la déclarer irrecevable. Selon elle, cette conclusion s'imposait « car a) l'arrêt attaqué ne mentionnait pas que [la société requérante] n'avait réellement pas pris connaissance ou qu'elle ne pouvait aucunement prendre connaissance de la notification invalide de l'annonce de l'acte litigieux et b) dans son recours, [la société requérante] se plaignait seulement de ne pas avoir été informée de la vente aux enchères de ses biens, sans affirmer qu'elle n'avait pas pris connaissance ou qu'il lui avait été impossible de s'informer de la notification de l'annonce de cette vente ». Dès lors, réaffirmant qu'« à défaut d'avoir été annulée moyennant une opposition exercée dans les délais, seule la nullité de la notification n'emporte pas la nullité de la vente aux enchères », la Cour de cassation cassa les arrêts attaqués et renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Patras (arrêt no 658/2007). Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 4 mai 2007. La société requérante n'a pas indiqué si elle a entrepris des démarches devant la juridiction d'appel ; elle affirme que les voies des recours internes ont été épuisées car, de toute façon, la cour d'appel est liée par les conclusions retenues par la haute juridiction.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
17. Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi :
Article 128
(Absence du destinataire de la notification de sa résidence)
« 1. Si le destinataire ne se trouve pas à sa résidence, le document est délivré à un de ses parents ou de ses domestiques qui habitent avec lui (...).
(...)
4. Si aucune des personnes mentionnées au paragraphe 1 ne se trouve à la résidence
a) le document doit être collé sur la porte de la résidence devant un témoin ;
b) le jour ouvrable suivant au plus tard, une copie du document doit être délivrée entre les mains du chef hiérarchique du commissariat de police du quartier de la résidence (...)
c) le jour ouvrable suivant au plus tard, l'auteur de la notification doit poster au destinataire de celle-ci un avis écrit, dans lequel doivent être mentionnés le type du document notifié, l'adresse de la résidence sur la porte de laquelle le document a été collé, la date de cet acte, l'autorité à laquelle le document a été délivré et la date de cet acte (...) »
Article 130
(Refus de réceptionner)
« 1. Si le destinataire de la notification ou l'une des personnes mentionnées aux articles 128 et 129 refusent de réceptionner le document ou de signer le procès-verbal de la notification ou s'ils ne peuvent pas le signer, [l'huissier chargé] de la notification colle le document sur la porte de la résidence, du bureau, du magasin ou du laboratoire, devant un témoin. »
Article 933
(Opposition pour l'annulation de l'exécution)
« 1. Les objections de celui visé par l'exécution ou de tout créancier de celui-ci ayant un intérêt pour agir et qui concernent la validité du titre exécutoire, la procédure de l'exécution forcée ou la créance, sont formées seulement par une opposition introduite devant le tribunal de paix, si le titre exécutoire sur lequel se fonde l'exécution est une décision du tribunal de paix, ou devant le tribunal de première instance dans tous les autres cas. »
Article 934
(Délais de recours)
« 1. L'opposition prévue à l'article 933 est recevable
a) si elle concerne la validité du titre ou la procédure préliminaire de l'exécution forcée, dans les quinze jours qui suivent le premier acte d'exécution après la décision de vendre aux enchères,
b) si elle concerne la validité des actes d'exécution qui ont eu lieu depuis le premier acte après la décision de vendre aux enchères ou la créance et jusqu'au début du dernier acte d'exécution,
c) si elle concerne la validité du dernier acte d'exécution, dans les six mois qui suivent la mise en œuvre de l'acte ; s'il s'agit d'exécution pour satisfaction de créances pécuniaires, dans les trente jours depuis le jour de la vente aux enchères ou de la revente aux enchères s'agissant de biens meubles, et de quatre-vingt dix jours après la transcription du résumé du procès-verbal d'adjudication, s'agissant de biens immeubles.
2. S'il s'agit d'exécution pour satisfaction de créances pécuniaires, le premier acte d'exécution après la décision de vendre aux enchères est la rédaction du procès-verbal de la saisie et le dernier acte est la rédaction du procès-verbal de la vente aux enchères et de l'adjudication.
(...) »
Article 999
(L'acte annonçant la vente aux enchères)
« 3. L'acte décidant la vente aux enchères, tel qu'il est mentionné au paragraphe premier, est notifié au débiteur, au tiers détenteur ou possesseur et aux créanciers hypothécaires dans les vingt jours qui suivent la saisie tandis qu'il est déposé pendant le même délai auprès du ministère public chargé de la vente aux enchères avec rédaction d'un acte afférent (...).
4. La vente aux enchères, sous peine de nullité, ne peut pas être effectuée sans l'accomplissement des formalités prévues dans [le paragraphe 3] (...) »
Article 1002
(Achèvement de la vente aux enchères)
« 1. La vente aux enchères s'achève par l'adjudication. (...) »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
18. La société requérante se plaint qu'elle n'a pas bénéficié du droit d'accès à un tribunal ni d'un recours effectif devant une instance nationale pour contester efficacement la vente aux enchères de ses biens. Elle invoque à cet égard les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
19. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
20. La société requérante estime qu'il va de soi que l'allégation qu'elle avait formulée devant les instances nationales, selon laquelle la vente aux enchères s'était déroulée à son insu, contenait aussi l'allégation qu'elle ignorait tout de la notification de l'annonce de cette vente. Or, en déclarant son opposition irrecevable pour tardiveté, sur la base d'une distinction entre notification inexistante et/ou tardive et notification invalide, la Cour de cassation a passé outre un nombre de nullités commises par l'huissier de justice. Non seulement la haute juridiction n'a pas, même in dubio, accepté qu'en raison de ces nullités il lui était impossible de savoir qu'une vente aux enchères de ses biens avait été programmée, mais retint aussi contre elle le fait de ne pas avoir prouvé ce qui allait de soi, à savoir qu'elle n'avait pas pris connaissance de l'annonce de la vente aux enchères avant le début de celle-ci.
21. Le Gouvernement estime qu'il faut accepter, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'existence de formalités pour saisir valablement une juridiction nationale. Dès lors, le rejet du recours par la Cour de cassation pour tardiveté était dû exclusivement au comportement de la société requérante, qui n'a pas fait preuve de la diligence nécessaire afin de s'informer de la notification de l'acte annonçant la vente aux enchères de ses biens et de préserver ainsi ses droits. Seule responsable de cette erreur, l'intéressée ne saurait donc se plaindre d'une atteinte à son droit d'accès à un tribunal. Le Gouvernement ajoute que le droit interne avait mis à la disposition de la société requérante une voie de recours efficace qui lui aurait permis, si elle l'avait exercée dans le délai prévu par la loi, d'obtenir l'annulation de la vente aux enchères.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
22. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d'autres, García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II). Par ailleurs, le « droit à un tribunal », dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998–I). En effet, le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente.
23. La Cour rappelle en outre que la réglementation relative aux formalités pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Les intéressés doivent s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
24. Cela étant, la Cour a conclu à plusieurs reprises que l'application par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal. Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste de la législation pertinente faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX).
b) Application en l'espèce des principes susmentionnés
25. En l'occurrence, la Cour de cassation déclara irrecevable pour tardiveté l'opposition formée par la société requérante contre la vente aux enchères de ses biens, en considérant qu'à défaut d'avoir été annulée par une décision judiciaire, une notification invalide produisait ses effets légaux au même titre qu'une notification valide, et en reprochant à l'intéressée de ne pas avoir formé son opposition avant le début de la vente aux enchères. Certes, il n'appartient pas à la Cour de contrôler la façon dont la haute juridiction a interprété et appliqué le droit interne pertinent. La Cour ne conteste pas non plus la justesse du formalisme institué par les articles 933 et 934 du code de procédure civile, qui tend à assurer la sécurité des transactions relatives aux ventes aux enchères et à éviter que les procédures y afférentes traînent en longueur. Elle estime, néanmoins, que le respect du délai de recours institué par l'article 934 présuppose que l'individu lésé ait effectivement pris connaissance de l'acte litigieux pour qu'il puisse l'attaquer utilement en justice (voir, dans ce sens, Tsironis c. Grèce, no 44584/98, § 27, 6 décembre 2001). Or, dans le cas d'espèce, les circonstances de la cause démontrent que l'huissier de justice n'a pas respecté, à plusieurs reprises, les prescriptions du code de procédure civile lors de la notification de l'annonce de la vente aux enchères. A la lumière du dossier et des observations des parties, rien ne vient remettre en cause l'affirmation de la société requérante qu'elle n'a pas pu avoir connaissance de la vente en raison des déficiences dans la notification de l'annonce de la vente. De surcroît, il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressée pouvait se douter de l'imminence d'une telle vente, qui se déroula de toute évidence à son insu.
26. Toutefois, la Cour de cassation, tout en acceptant, ne serait-ce qu'implicitement, la nullité de l'acte de notification de la vente aux enchères, se contenta de spéculer sur l'hypothèse que la société requérante avait malgré tout pris connaissance qu'une procédure d'exécution forcée avait été déclenchée à son encontre et lui reprocha de ne pas avoir formé son opposition avant le début de la vente aux enchères de ses biens. La société requérante fut ainsi pénalisée pour les erreurs commises par l'huissier lors de la notification de l'acte annonçant la vente aux enchères et se trouva privée de toute possibilité de faire valoir ses arguments dans le cadre de la procédure litigieuse.
27. Par conséquent, la limitation imposée au droit d'accès de la société requérante à un tribunal n'a pas été proportionnelle au but de garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.
28. Partant, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
29. Quant au grief tiré de l'article 13 de la Convention, la Cour observe que l'article 6 § 1 est une lex specialis par rapport à l'article 13 ; en d'autres termes, les exigences du second sont moins strictes que celles du premier et sont absorbées par elles en l'espèce (Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 105, CEDH 2006–III). En règle générale, l'article 13 n'est donc pas applicable lorsque la violation alléguée de la Convention a eu lieu dans le cadre d'une procédure judiciaire (Pizzetti c. Italie, 26 février 1993, § 41, série A no 257-C). Les seules exceptions à ce principe sont constituées par les griefs tirés de l'article 13 qui portent sur un manquement à l'exigence du « délai raisonnable » (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 146-149, CEDH 2000–XI). Cela n'étant pas le cas ici, il n'y a pas lieu de se placer de surcroît sur le terrain de l'article 13.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
30. La société requérante se plaint d'une violation de son droit au respect de ses biens. Elle invoque l'article 1 du Protocole no 1, qui se lit comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
31. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
32. La société requérante affirme que la vente aux enchères de ses biens eut lieu à son insu, l'empêchant ainsi de faire usage des possibilités offertes par la loi. Ainsi, pour une dette modique, elle a une énorme perte financière, qui s'élèverait aujourd'hui à plusieurs millions d'euros.
33. Le Gouvernement soutient que la nullité de la notification de la vente aux enchères n'emporte pas violation du droit garanti par l'article 1 du Protocole no 1, dans la mesure où l'ordre interne met à la disposition de l'intéressé un recours efficace afin de protéger ses intérêts. Toutefois, le recours existant a été introduit tardivement. Le Gouvernement souligne que la procédure d'exécution forcée est l'ultime recours dont dispose le créancier afin d'obtenir le recouvrement de sa créance. La valeur du bien vendu aux enchères est absolument sans intérêt ; il incombe au débiteur de payer sa dette en temps utile afin de ne pas être confronté à la mise aux enchères de ses biens. Le Gouvernement affirme qu'il n'y a pas eu en l'espèce atteinte au juste équilibre à respecter entre les exigences de l'intérêt général et celle de la protection des droits fondamentaux de la société requérante : la banque ayant obtenu l'ordre de paiement en 1992, la société requérante avait disposé de quatre ans pour régler sa dette.
34. La Cour estime que la vente aux enchères de la propriété de la société requérante constitue une ingérence dans le droit au respect des biens de celle-ci, qui s'analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1. Cette ingérence poursuivait un but légitime d'utilité publique, à savoir la satisfaction des créances pécuniaires de son créancier.
35. La Cour rappelle qu'une ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (L'ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 89, CEDH 2000–XII).
36. La Cour rappelle en outre que, nonobstant le silence de l'article 1 du Protocole no 1 en matière d'exigences procédurales, les procédures applicables doivent aussi offrir à la personne concernée une occasion adéquate d'exposer sa cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition. Pour s'assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d'un point de vue général (Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002–IV). Or, en l'espèce, la Cour relève que, même si les procédures mises en place en droit interne ne sont pas critiquables en soi, la société requérante fut privée de ses biens sans avoir aucune possibilité de réagir lors de la procédure d'exécution forcée. De surcroît, même si elle avait de sérieux arguments à faire valoir devant les juridictions compétentes afin d'obtenir l'annulation de la vente aux enchères, elle vit son recours finalement déclaré irrecevable pour un motif par trop formaliste, comme la Cour l'a constaté lors de son examen du grief tiré de l'article 6 de la Convention.
37. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les conditions dans lesquelles se déroula la notification de l'acte annonçant la vente aux enchères au représentant légal de la société requérante et le rejet du recours en annulation de ladite vente comme irrecevable ont rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit au respect des biens et les exigences de l'intérêt général.
38. Il y a donc eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
39. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
40. La société requérante réclame 11 000 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel. Cette somme correspond à la valeur actuelle des biens vendus aux enchères, ainsi qu'au manque à gagner qui aurait résulté de l'exploitation de ces biens pour la période allant de 1997 à ce jour. Elle réclame en outre 500 000 EUR au titre du dommage moral qu'elle aurait subi.
41. Le Gouvernement estime que les prétentions de la société requérante sont infondées et excessives. Il affirme que la somme allouée au titre du dommage matériel ne saurait dépasser 20 000 EUR et qu'un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral.
42. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et la société requérante parviennent à un accord (article 75 § 1 du règlement).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 13 de la Convention ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
5. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et la société requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur la question et, en particulier, à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue à la présidente de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 novembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
PRIMA SEZIONE
CAUSA SOCIETÀ ANONIMA THALEIA KARYDI AXTE C. GRECIA
( Richiesta no 44769/07)
SENTENZA
STRASBURGO
5 novembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Società Anonima Thaleia Karydi Axte c. Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Christos Rozakis, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 ottobre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 44769/07) diretta contro la Repubblica ellenica da parte di una società anonima, "T. K. A." ("la società richiedente") che ha investito la Corte il 26 settembre 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La società richiedente è rappresentata da F. C., avvocato al foro di Atene. Il governo greco ("il Governo") è rappresentato dai delegati del suo agente, i Sigg. K. Georgiadis, assessore presso il Consulente legale dello stato, e I. Bakopoulos, revisore presso il Consulente legale dello stato.
3. Il 10 settembre 2008, la presidentessa della prima sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La società richiedente ha la sua sede sull'isola di Zakynthos.
5. Con decisione no 186/1992 del tribunale di prima istanza di Zakynthos, la banca "I. & L. Banca della Grecia società anonima" (qui di seguito "la banca") ottenne un ordine di pagamento (διαταγή πληρωμής) contro la società richiedente per il rimborso di una somma di 2 496 454 dracme (7 326 euro).
6. Il 15 ottobre 1996, un ufficiale giudiziario di giustizia si presentò al domicilio del rappresentante legale della società richiedente a Zakynthos (3 via Latta) per notificargli l'annuncio dell'asta pubblica (περίληψη κατασχετήριας έκθεσης) di un terreno appartenente a questa ultima, ubicato in località Xirokastello dell'isola, di una superficie di 20 799 m², così come dell’ hotel che vi era istallato e la cui costruzione era in via di completamento. L'ufficiale giudiziario trovò soalmente la domestica della suocera del rappresentante legale della società richiedente; questa persona era filippina, non parlava greco e si rifiutò di controllare il documento. Senza chiederle se abitava (σύνοικος) col rappresentante legale, condizione richiesta dalla legge per la validità della notifica del documento tra le sue mani, l'ufficiale giudiziario incollò allora il documento sulla porta (θυροκόλληση). Su questo punto, la società richiedente produce copia del verbale preparato dall'ufficiale giudiziario in cui questo notò che il documento era stato incollato sulla porta del 4 di via Latta, al posto del numero 3, indirizzo del suo rappresentante legale; produce anche copia di un attestato rilasciato dal commissariato del suo quartiere da cui risulta che l'ufficiale giudiziario non ha depositato copia del documento tra le mani del capo del commissariato di Zakynthos, come previsto dall'articolo 128 del codice di procedimento civile (vedere sotto). La società richiedente adduce inoltre che l'ufficiale giudiziario non ha eseguito neanche l'altro zelo previsto da questo stesso articolo, ossia l'invio postale di un avviso di notifica fatta tramite incollatura del documento sulla porta del suo rappresentante legale. Afferma, quindi, che non ha mai avuto cognizione dell'annuncio dell'asta pubblica dei suoi beni e che questa si svolse a sua insaputa, il 23 ottobre 1996.
7. In questa data, i beni, valutati dal commissario del valore di 240 000 000 dracme (704 329 euro) e messi al prezzo di 120 000 000 dracme (352 164 euro) furono aggiudicati alla banca per questo ultimo importo. La trascrizione del verbale di aggiudicazione ebbe luogo il 20 dicembre 1996 all'ufficio delle ipoteche di Zakynthos.
8. Il 22 gennaio 1997, la società richiedente formò un'opposizione (ανακοπή) contro l'asta pubblica, affermando che questa aveva avuto luogo senza chele lo sapesse. Si lamentava che, per un debito di un importo di solamente 2 496 454 dracme aveva perso, dei beni di un valore che stimava a 532 000 000 dracme (1 561 261 euro) senza che possa difendersi.
9. Il 21 agosto 1998, il tribunale di prima istanza di Zakynthos respinse il ricorso per tardività. Secondo il tribunale, la società richiedente avrebbe dovuto introdurre il suo ricorso prima dell'inizio dell'asta pubblica, conformemente all'articolo 934 § 1 b, del codice di procedimento civile (vedere sotto) (decisione no 37/1998).
10. Il 21 ottobre 1998, la società richiedente interpose appello.
11. Il 29 giugno 2001, la corte di appello di Patras annullò la decisione attaccata, considerando che, con la sua opposizione, la società richiedente attaccava soprattutto l'asta pubblica e l'aggiudicazione dei suoi beni alla banca; quindi, il termine di cui disponeva per formare l'opposizione era nell'occorrenza di novanta giorni a partire dalla trascrizione del verbale di aggiudicazione, conformemente all'articolo 934 § 1 c) del codice di procedura civile. La corte di appello rinviò allora la causa dinnanzi al tribunale di prima istanza di Zakynthos (sentenza no 760/2001).
12. Il 13 giugno 2002, il tribunale fece diritto al ricorso ed annullò l'asta pubblica. Il tribunale considerò che prima di incollare sulla porta del rappresentante legale della società richiedente l’annuncio dell'asta pubblica, l'ufficiale giudiziario avrebbe dovuto verificare se la persona che gli aprì la porta abitava realmente col destinatario della notifica e, in caso affermativo, menzionarlo nel suo verbale, così come il nome e il cognome di questa persona. Ora, nell'occorrenza, l'ufficiale giudiziario non ha impegnato questi passi. In più, si è rivelato che la persona in causa non abitava col destinatario della notifica. Quindi, il solo rifiuto di questa di controllare il documento non autorizzava l'ufficiale giudiziario ad incollarlo sulla porta e la notifica così fatta era invalida. Il tribunale conclude che la società richiedente non si vide offrire la possibilità di esercitare le vie legali per impedire l'asta pubblica dei suoi beni e che ha subito un danno finanziario importante (decisione no 25/2002).
13. Il 25 luglio 2002, la banca interpose appello.
14. Il 19 giugno 2004, la corte di appello di Patras confermò la decisione attaccata (sentenza no 806/2004).
15. Il 18 aprile 2005, la banca ricorse in cassazione contro le due sentenze rese dalla corte di appello.
16. Il 26 marzo 2007, la Corte di cassazione conclude che l'opposizione formata dalla società richiedente contro l'asta pubblica dei suoi beni doveva essere dichiarata inammissibile per tardività. Considerò prima di tutto che "solo l'inesistenza o la tardività della notifica dell'annuncio può condurre all'annullamento di un'asta pubblica, mentre una notifica invalida produce i suoi effetti legali allo stesso titolo di una notifica valida, a meno che non venga annullata da una decisione giudiziale, mediante un'opposizione formata nel termine previsto dall'articolo 934 §§ 1 b) e 2 del codice di procedimento civile", ossia fino all'inizio dell'asta pubblica. Nell'occorrenza, notò che l'opposizione era stata introdotta all'infuori di questo termine e che dunque la corte di appello avrebbe dovuto dichiararla inammissibile. Secondo lei, questa conclusione si imponeva "perché a) la sentenza attaccata non menzionava che [la società richiedente] non aveva preso realmente cognizione o che non poteva prendere in nessun modo cognizione della notifica invalida dell'annuncio dell'atto controverso e b) nel suo ricorso, [la società richiedente] si lamentava solamente di non essere stata informata dell'asta pubblica dei suoi beni, senza affermare che non aveva preso cognizione o che le era stato impossibile informarsi della notifica dell'annuncio di questa vendita." Quindi, riaffermando che "in mancanza di essere stata annullata mediante un'opposizione esercitata nei termini, solo la nullità della notifica non porta la nullità dell'asta pubblica", la Corte di cassazione annullò le sentenze attaccate e rinviò la causa dinnanzi alla corte di appello di Patras (sentenza no 658/2007). Questa sentenza fu messa in bella copia e fu certificata conforme il 4 maggio 2007. La società richiedente non ha indicato se ha intrapreso dei passi dinnanzi alla giurisdizione di appello; afferma che le vie di ricorso interne sono state esaurite perché, ad ogni modo, la corte di appello è vincolata dalle conclusioni considerate dall'alta giurisdizione.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
17. Le disposizioni pertinenti del codice di procedura civile si leggono così:
Articolo 128
(Mancanza del destinatario della notifica della sua residenza)
"1. Se il destinatario non si trova alla sua residenza, il documento viene rilasciato ad uno dei suoi genitori o dei suoi domestici che abitano con lui.
(...)
4. Se nessuna delle persone menzionate al paragrafo 1 non si trova presso la residenza
a) il documento deve essere incollato sulla porta della residenza dinnanzi ad un testimone;
b) il seguente giorno lavorativo al più tardi, una copia del documento deve essere rilasciata nelle mani del capo gerarchico del commissariato di polizia del quartiere della residenza
c) il seguente giorno lavorativo al più tardi, l'autore della notifica deve spedire al destinatario di questa un avviso scritto in cui devono essere menzionati il tipo del documento notificato, l'indirizzo della residenza sulla porta della quale il documento è stato incollato, la data di questo atto, l'autorità alla quale il documento è stato rilasciato e la data di questo atto "
Articolo 130
(Rifiuto di controllo)
"1. Se il destinatario della notifica o una delle persone menzionate 128 e 129 agli articoli nega di controllare il documento o di firmare il verbale della notifica o se non possono firmarlo, [l'ufficiale giudiziario incaricato] della notifica incolla il documento sulla porta della residenza, dell'ufficio, del negozio o del laboratorio, dinnanzi ad un testimone. "
Articolo 933
(Opposizione per l'annullamento dell'esecuzione)
"1. Le obiezioni della persona riguardata dall'esecuzione o qualsiasi altro debito di colui che ha un interesse per agire e che riguardano la validità del titolo esecutivo, il procedimento dell'esecuzione forzata o il credito, sono formati solamente da un'opposizione introdotta dinnanzi al tribunale di pace, se il titolo esecutivo su cui si basa l'esecuzione è una decisione del tribunale di pace, o dinnanzi al tribunale di prima istanza in tutti gli altri casi. "
Articolo 934
(Termini di ricorso)
"1. L'opposizione contemplata all'articolo 933 è ammissibile
a) se riguarda la validità del titolo o il procedimento preliminare dell'esecuzione forzata, nei quindici giorni che seguono il primo atto di esecuzione dopo la decisione di vendita all’ asta,
b) se riguarda la validità degli atti di esecuzione che hanno avuto luogo dal primo atto dopo la decisione di vendere all’ asta o il credito e fino all'inizio dell'ultimo atto di esecuzione,
c) se riguarda la validità dell'ultimo atto di esecuzione, nei sei mesi che seguono il collocamento in opera dell'atto; se si tratta di esecuzione per soddisfazione di crediti pecuniari, nei trenta giorni dal giorno dell'asta pubblica o della rivendita all’ asta trattandosi di beni mobili, e di novanta giorni dopo la trascrizione del riassunto del verbale di aggiudicazione, trattandosi di beni immobili.
2. Se si tratta di esecuzione per soddisfazione di crediti pecuniari, il primo atto di esecuzione dopo la decisione di vendere all’ asta è la redazione del verbale del sequestro e l'ultimo atto è la redazione del verbale dell'asta pubblica e dell'aggiudicazione.
(...) "
Articolo 999
( L'atto che annuncia l'asta pubblica)
"3. L'atto che decide l'asta pubblica, come è menzionato al paragrafo primo, è notificato al debitore, al terzo detentore o possessore ed ai creditori ipotecari nei venti giorni che seguono il sequestro mentre è depositato durante lo stesso termine presso il ministero pubblico incaricato dell'asta pubblica tramite redazione di un atto afferente.
4. L'asta pubblica, sotto pena di nullità, non può essere effettuata senza il compimento delle formalità contemplate [nel paragrafo 3] (...) "
Articolo 1002
(Completamento dell'asta pubblica)
"1. L'asta pubblica si conclude con l'aggiudicazione. (...) "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 13 DELLA CONVENZIONE
18. La società richiedente si lamenta che di non aver beneficiato del diritto di accesso ad un tribunale né di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale per contestare efficacemente l'asta pubblica dei suoi beni. Invoca a questo riguardo gli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione, così formulati:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 13
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
19. La Corte constata che questi motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
20. La società richiedente stima che va da sé che l'affermazione che aveva formulato dinnanzi alle istanze nazionali secondo la quale l'asta pubblica si era svolta a sua insaputa, conteneva anche l'affermazione che ignorava del tutto la notifica dell'annuncio di questa vendita. Ora, dichiarando la sua opposizione inammissibile per tardività, sulla base di una distinzione tra notifica inesistente e/o tardiva e notifica invalida, la Corte di cassazione è passata oltre un numero di manchevolezze commesse dall'ufficiale giudiziario di giustizia. Non solo l'alta giurisdizione non ha, anche in dubio, accettato che in ragione di queste manchevolezze gli era stato impossibile sapere che un'asta pubblica dei suoi beni era stata programmata, ma considerò anche contro lei il fatto di non avere provato ciò che andava da sé, ossia che non aveva preso cognizione dell'annuncio dell'asta pubblica prima dell'inizio di questa.
21. Il Governo stima che occorre accettare, nell'interesse di una buona amministrazione della giustizia, l'esistenza di formalità per investire validamente una giurisdizione nazionale. Il rigetto del ricorso da parte della Corte di cassazione per tardività era dovuto quindi, esclusivamente al comportamento della società richiedente che non ha dato prova dello zelo necessario per informarsi della notifica dell'atto che annunciava l'asta pubblica dei suoi beni e di preservare così i suoi diritti. Sola responsabile di questo errore, l'interessata non potrebbe dunque lamentarsi di un attentato al suo diritto di accesso ad un tribunale. Il Governo aggiunge che il diritto interno aveva messo a disposizione della società richiedente una via di ricorso efficace che le avrebbe permesso, se l'avesse esercitata nel termine previsto dalla legge, di ottenere l'annullamento dell'asta pubblica.
2. Valutazione della Corte
a) Principi generali
22. La Corte ricorda la sua giurisprudenza consolidata secondo la quale non ha per compito di sostituirsi alle giurisdizioni interne. Spetta al primo capo alle autorità nazionali, in particolare ai corsi e ai tribunali, interpretare la legislazione interna (vedere, tra molte altre, García Manibardo c. Spagna, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II). Peraltro, il "diritto ad un tribunale" il cui diritto di accesso costituisce un aspetto particolare, non è assoluto e si presta a limitazioni implicitamente ammesse, in particolare in quanto alle condizioni di ammissibilità di un ricorso, perché richiama anche per sua natura una regolamentazione da parte dello stato che gode a questo riguardo di un certo margine di valutazione. Tuttavia, queste limitazioni non potrebbero restringere l'accesso aperto ad un giudicabile in modo tale o ad un punto tale che il suo diritto ad un tribunale se ne trovi raggiunto nella sua stessa sostanza; infine, si conciliano con l'articolo 6 § 1 solo se tendono ad un scopo legittimo e se esiste un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto (vedere, tra molte altre, Edificaciones March Gallego S.p.A. c. Spagna, 19 febbraio 1998, § 34, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-I). Difatti, il diritto di accesso ad un tribunale si trova danneggiato quando la sua regolamentazione smette di servire gli scopi di sicurezza giuridica e di buona amministrazione della giustizia e costituisce un tipo di barriera che impedisce al giudicabile di vedere la sua controversia decisa al merito dalla giurisdizione competente.
23. La Corte ricorda inoltre che la regolamentazione relativa alle formalità per formare un ricorso mira a garantire la buona amministrazione della giustizia ed il rispetto, in particolare, del principio della sicurezza giuridica. Gli interessati devono aspettarsi da ciò che le regole vengano applicate (Miragall Escolano ed altri c. Spagna, numeri 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 e 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
24. Essendo così, la Corte ha concluso a più riprese che l'applicazione da parte delle giurisdizioni interne di formalità da rispettare per formare un ricorso è suscettibile di violare il diritto di accesso ad un tribunale. E così quando l'interpretazione fin troppo formalista della legislazione pertinente fatta da una giurisdizione impedisce, di fatto, l'esame in merito al ricorso esercitato dall'interessato (Běleš ed altri c. Repubblica ceca, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX; Zvolský e Zvolská c. Repubblica ceca, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX).
b) Applicazione nello specifico dei suddetti principi
25. Nell'occorrenza, la Corte di cassazione dichiarò inammissibile per tardività l'opposizione formata dalla società richiedente contro l'asta pubblica dei suoi beni, considerando che in mancanza di essere stata annullata da una decisione giudiziale, una notifica invalida produceva i suoi effetti legali allo stesso titolo che una notifica valida, e rimproverando all'interessata di non avere formato la sua opposizione prima dell'inizio dell'asta pubblica. Certo, non appartiene alla Corte di controllare il modo in cui l'alta giurisdizione ha interpretato ed applicato il diritto interno pertinente. La Corte non contesta neanche la precisione del formalismo istituito dagli articoli 933 e 934 del codice di procedura civile che tende a garantire la sicurezza delle transazioni relative alle aste pubbliche e ad evitare che i procedimenti ivi afferenti si dilunghino troppo. Stima, tuttavia, che il rispetto del termine di ricorso istituito dall'articolo 934 presuppone che l'individuo leso abbia preso effettivamente cognizione dell'atto controverso affinché possa attaccarlo utilmente in giustizia (vedere, in questo senso, Tsironis c. Grecia, no 44584/98, § 27, 6 dicembre 2001). Ora, nel caso di specifico, le circostanze della causa dimostrano che l'ufficiale giudiziario di giustizia non ha rispettato, a più riprese, le prescrizioni del codice di procedura civile all'epoca della notifica dell'annuncio dell'asta pubblica. Alla luce della pratica e delle osservazioni delle parti, niente rimette in causa l'affermazione della società richiedente per cui non ha potuto avere cognizione della vendita in ragione delle deficienze nella notifica dell'annuncio della vendita. Per di più, non risulta da nessuno elemento della pratica che l'interessata potesse sospettare dell'imminenza di tale vendita che si svolse evidentemente a sua insaputa.
26. Tuttavia, la Corte di cassazione, pure accettando, anche se fosse solo implicitamente, la nullità dell'atto di notifica dell'asta pubblica, si accontentò di speculare sull'ipotesi che la società richiedente avesse malgrado tutto preso cognizione che un procedimento di esecuzione costretta era stato scatenato a suo carico e le rimproverò di non avere formato la sua opposizione prima dell'inizio dell'asta pubblica dei suoi beni. La società richiedente fu penalizzata così per gli errori commessi dall'ufficiale giudiziario all'epoca della notifica dell'atto che annunciava l'asta pubblica e si trovò privata di ogni possibilità di fare valere i suoi argomenti nella cornice del procedimento controverso.
27. Di conseguenza, la limitazione imposta al diritto di accesso della società richiedente ad un tribunale non è stata proporzionale allo scopo di garantire la sicurezza giuridica e la buona amministrazione della giustizia.
28. Pertanto, la Corte stima che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
29. In quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 13 della Convenzione, la Corte osserva che l'articolo 6 § 1 è un lex specialis rispetto all'articolo 13; in altri termini, le esigenze del secondo sono meno rigorose di quelle del primo e sono assorbite da questo nello specifico (Menecheva c. Russia, no 59261/00, § 105, CEDH 2006-III). In linea di massimo, l'articolo 13 non è applicabile dunque quando la violazione addotta della Convenzione ha avuto luogo nella cornice di un procedimento giudiziale (Pizzetti c. Italia, 26 febbraio 1993, § 41, serie A no 257-C). Le sole eccezioni a questo principio sono costituite dai motivi di appello derivati dall'articolo 13 riguardanti una trasgressione all'esigenza del "termine ragionevole" (Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, §§ 146-149, CEDH 2000-X)I. Non essendo questo il caso qui, non c'è luogo di mettersi per di più sul terreno dell'articolo 13.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
30. La società richiedente si lamenta di una violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 che si legge come segue:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
31. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
32. La società richiedente afferma che l'asta pubblica dei suoi beni ebbe luogo a sua insaputa, impedendolo così di fare uso delle possibilità offerte dalla legge. Così, per un debito modico, ha un'enorme perdita finanziaria che ammonterebbe oggi a parecchi milioni di euro.
33. Il Governo sostiene che la nullità della notifica dell'asta pubblica non porta violazione del diritto garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1, nella misura in cui l'ordine interno mette a disposizione dell'interessato un ricorso efficace per proteggere i suoi interessi. Il ricorso esistente è stato introdotto tuttavia, tardivamente. Il Governo sottolinea che il procedimento di esecuzione costretta è l'estremo ricorso di cui dispone il creditore per ottenere il recupero del suo credito. Il valore del bene venduto all’asta è assolutamente senza interesse; incombe sul debitore di pagare il suo debito in tempo utile per non essere confrontato al collocamento all’ asta dei suoi beni. Il Governo afferma che non c'è stato esattamente nello specifico attentato all’equilibrio da rispettare tra le esigenze dell'interesse generale e quella della protezione dei diritti fondamentali della società richiedente: avendo la banca ottenuto l'ordine di pagamento nel 1992, la società richiedente aveva disposto di quattro anni per regolare il suo debito.
34. La Corte stima che l'asta pubblica della proprietà della società richiedente costituisce un'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni di questa che si analizza in una privazione di proprietà ai sensi della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1. Questa ingerenza inseguiva uno scopo legittimo di utilità pubblica, ossia la soddisfazione dei crediti pecuniari del suo creditore.
35. La Corte ricorda che un'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. In particolare, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto da ogni misura che priva una persona della sua proprietà (L'ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC], no 25701/94, § 89, CEDH 2000-XII).
36. La Corte ricorda inoltre che, nonostante il silenzio dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in materia di esigenze procedurali, i procedimenti applicabili devono offrire anche alla persona riguardata un'occasione adeguata di esporre la sua causa alle autorità competenti per contestare infatti le misure che recano offesa ai diritti garantiti da questa disposizione. Per assicurarsi del rispetto di questa condizione, c'è luogo di considerare i procedimenti applicabili da un punto di vista generale (Jokela c. Finlandia, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV). Ora, nello specifico, la Corte rileva che, anche se i procedimenti messi in posto in dritto interno non sono criticabili in sé, la società richiedente fu privata dei suoi beni senza avere nessuna possibilità di reagire all'epoca del procedimento di esecuzione forzata. Per di più, anche se aveva dei seri argomenti da fare valere dinnanzi alle giurisdizioni competenti per ottenere l'annullamento dell'asta pubblica, vide alla fine il suo ricorso dichiarato inammissibile per un motivo fin troppo formalista, come la Corte ha constatato all'epoca del suo esame del motivo di appello derivato dall'articolo 6 della Convenzione.
37. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che le condizioni in cui si svolse la notifica dell'atto che annunciava l'asta pubblica al rappresentante legale della società richiedente ed il rigetto del ricorso per annullamento di suddetta vendita come inammissibile hanno rotto il giusto equilibrio che deve regnare tra le salvaguardie del diritto al rispetto dei beni e le esigenze dell'interesse generale.
38. C'è stata dunque violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
39. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
40. La società richiedente richiede 11 000 000 euro (EUR) a titolo del danno materiale. Questa somma corrisponde al valore reale dei beni venduti all’asta, così come la mancanza di guadagno che sarebbe risultata dallo sfruttamento di questi beni per il periodo che va dal 1997 ad oggi. Richiede inoltre 500 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
41. Il Governo stima che le pretese della società richiedente sono infondate ed eccessive. Afferma che la somma assegnata a titolo del danno materiale non potrebbe superare i 20 000 EUR e che una constatazione di violazione costituirebbe in sé una soddisfazione equa sufficiente a titolo del danno morale.
42. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è pronta per decisione. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo e la società richiedente giungano ad un accordo (articolo 75 § 1 dell'ordinamento).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dall'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
5. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è pronta per una decisione; perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo e la società richiedente a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni sulla questione e, in particolare, a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega alla presidentessa della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 5 novembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajić
Cancelliere Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.