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CASO: AFFAIRE ADAM c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 45890/05/2009
STATO: Romania
DATA: 03/11/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE ADAM c. ROUMANIE
(Requête no 45890/05)
ARRÊT
STRASBOURG
3 novembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Adam c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 octobre 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 45890/05) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. A. (« le requérant »), a saisi la Cour le 2 décembre 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me O. H., avocate à Timişoara. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le requérant se plaint en particulier d’une atteinte à son droit d’accès à un tribunal, en raison de l’annulation de son action par les juridictions internes.
4. Le 27 novembre 2006, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1957 et réside à Timişoara.
6. En 1973, un terrain attenant la maison du requérant fut exproprié par l’Etat. Pendant les années 1978-1979, des logements furent construits sur ce terrain, en vertu d’une autorisation de construction délivrée par le conseil populaire de l’époque.
7. Le 29 avril 2004, le requérant saisit le tribunal départemental de Timiş d’une action civile contre le conseil local de Timişoara et la mairie de la ville en réparation du préjudice subi en raison de la construction des immeubles à proximité de sa maison. Il faisait valoir que l’autorisation de construction délivrée par l’ancien conseil populaire était illégale et que la construction des immeubles à une distance d’un mètre de sa propriété aurait diminué la valeur de celle-ci de 100 000 euros («EUR»).
8. Le tribunal cita les parties et ordonna au requérant de payer un droit de timbre d’un montant de 68 615 000 anciens lei roumains («ROL»), soit environ 1 693 EUR, en se fondant sur la loi no 146/1997 sur le droit de timbre. Ce montant avait été fixé en prenant en compte le montant du préjudice allégué par le requérant.
9. Le requérant fit une demande d’exonération de paiement du droit de timbre, en faisant valoir qu’il était sans ressources. Par un jugement avant dire droit du 28 mai 2004, rendu en chambre de conseil, le tribunal rejeta sa demande. Il invita le requérant à s’acquitter du droit de timbre pour ne pas voir son action annulée.
10. Le requérant ne s’acquitta pas du droit de timbre exigé. Par un jugement du 25 juin 2004, le tribunal annula son action pour non-paiement du droit de timbre, en se fondant sur les articles 20 § 3 de la loi no 146/1997 et 30 du règlement d’application de ladite loi.
11. Le requérant releva appel, soutenant que son action était exemptée du paiement du droit de timbre, invoquant l’article 15 r) de la loi no 146/1997 et faisant valoir qu’il devait bénéficier d’une exonération, dans la mesure où il était sans ressources et qu’à son avis toute décision contraire porterait atteinte à son droit d’accès à un tribunal.
12. Par un arrêt du 26 janvier 2005, la cour d’appel de Timişoara rejeta l’appel, au motif que l’action du requérant ne tombait pas dans le champ d’application de l’article 15 r) de la loi no 146/1997 et que sa demande d’exonération du droit de timbre avait été rejetée par le tribunal.
13. Le requérant forma un recours en réitérant ses motifs d’appel. Par un arrêt définitif du 22 septembre 2005, la cour d’appel de Timişoara rejeta le recours et confirma l’arrêt rendu en appel. La cour constata que le requérant n’exerçait pas d’activité rémunérée et qu’il ne percevait pas de revenus de la propriété, mais estima qu’il n’avait pas apporté la preuve qu’il vivait dans un état de pauvreté tel qu’une exonération du paiement du droit de timbre serait justifiée dans son cas.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
14. Les dispositions légales et la pratique interne pertinents sont décrites dans l’arrêt Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, §§ 20 et 21, arrêt du 24 mai 2006) et Rusen c. Roumanie (no 38151/05, § 14-18, arrêt du 8 janvier 2009).
15. Selon les données de l’Institut statistique national, le salaire moyen en Roumanie en mai 2005 s’élevait à environ 5 800 000 nouveau lei roumains («RON»), soit 143 EUR.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
16. Le requérant se plaint d’avoir été privé de son droit d’accès à un tribunal, en raison du rejet de son action pour non-paiement du droit de timbre, dont le montant était excessif et injustifié. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
17. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
18. Le Gouvernement ne conteste pas que le droit d’accès à un tribunal du requérant ait été soumis à des limitations, mais considère qu’elles poursuivaient un but légitime et qu’il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Il rappelle que la subordination de l’accès au juge à des frais de procédure ne représente pas en soi une atteinte au droit à un procès équitable (Weissman et autres précité, Jedamski et Jedamska c. Pologne, no 73547/01, 26 juillet 2005) et qu’une bonne administration de la justice peut justifier des frais de justice dont le montant doit s’apprécier à la lumière des circonstances particulières de chaque affaire (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, série A no 316-B).
19. Le Gouvernement attire ensuite l’attention sur le fait que d’autres pays imposent des droits de timbre allant de 5 à 8 pour cent de l’objet réclamé (Pologne, Lituanie, Hongrie) et que dans beaucoup d’autres pays leur paiement est, comme en Roumanie, exigé à l’avance (Norvège, Belgique, Pologne, Italie, Lituanie, Danemark et Autriche).
20. Le Gouvernement estime que la présente affaire est différente de l’affaire Jedamski et Jedamska précitée, dans laquelle la Cour a estimé que les tribunaux avaient basé leur argumentation sur les capacités hypothétiques du requérant d’obtenir des revenus, sans se fonder réellement sur sa situation personnelle. Il considère qu’en l’espèce, les juridictions internes ont basé leurs décisions sur les pièces fournies par le requérant à cet égard et ont conclu qu’il n’avait pas démontré qu’il vivait dans un état de pauvreté justifiant l’octroi d’une exonération.
21. Le Gouvernement en conclut que l’atteinte a été proportionnée, dans la mesure où le montant du droit de timbre demandé (environ 1 693 EUR) est raisonnable, eu égard au montant demandé par le requérant à titre de réparation, à savoir 100 000 EUR.
22. Le requérant conteste cette thèse, estimant que l’atteinte a été disproportionnée, dans la mesure où il était sans revenus à l’époque et que l’annulation de son action a méconnu son droit d’accès à un tribunal.
23. La Cour rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Il consacre de la sorte un « droit à un tribunal », dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu’un aspect.
24. Toutefois, avec le Gouvernement, la Cour admet, selon sa jurisprudence constante, que le « droit à un tribunal » n’est pas absolu. Il se prête à des limitations, car il commande de par sa nature même une réglementation de l’Etat qui a le choix des moyens à employer à cette fin. A cet égard, la Cour rappelle qu’elle n’a jamais exclu que les intérêts d’une bonne administration de la justice puissent justifier d’imposer une restriction financière à l’accès d’une personne à un tribunal (Tolstoy-Miloslavsky précité, §§ 61 et suiv., et Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 59, CEDH 2001-VI).
25. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (Weissman et autres c. Roumanie précité, §§ 32-44, et Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 34-52, 25 janvier 2007). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
26. En l’espèce, la Cour observe qu’il n’est pas contesté que le requérant n’exerçait pas d’activité rémunérée et ne touchait pas d’autre revenu. Elle observe ensuite que le requérant a pu s’adresser à un tribunal qui a statué sur sa demande d’exemption.
27. La Cour considère donc nécessaire d’examiner si, dans le cas du requérant, l’appréciation faite par les tribunaux internes n’a pas restreint son droit d’accès à un tribunal à un point tel qu’il l’a rendu théorique et illusoire.
28. Elle rappelle à ce titre que, dès lors qu’un tribunal est appelé à décider sur une demande d’exemption, les juridictions nationales sont en principe mieux placées que le juge international pour apprécier les éléments de preuve présentées devant elle et, en l’occurrence, pour estimer les capacités du requérant de s’acquitter du droit de timbre dû. Même une motivation succincte peut ne pas poser problème au regard de l’article 6 § 1, pour autant que les tribunaux prennent en compte la situation personnelle du requérant (V.M. c. Bulgarie, no 45723/99, §§ 55-56, 8 juin 2006).
29. La Cour note que le droit de timbre exigé était d’un montant très important pour la majorité des justiciables (environ treize fois le salaire moyen à l’époque) et que le requérant ne percevait pas de revenus. Toutefois, les tribunaux internes ont rejeté sa demande d’octroi d’une exonération en considérant qu’il ne vivait pas dans un état de pauvreté tel qu’il la justifiait.
30. La Cour estime qu’une telle conclusion ne fait pas apparaître une réelle exploration des capacités financières du requérant afin de déterminer les possibilités ouvertes à ce dernier pour s’acquitter dudit droit de timbre. Or, eu égard au montant très élevé de ladite taxe et à l’absence établie de revenus dans le chef du requérant, une telle analyse s’imposait afin de déterminer la proportionnalité de l’annulation de son action.
31. La Cour estime donc que, contrairement aux arguments du Gouvernement, les juridictions n’ont pas suffisamment pris en compte la situation personnelle du requérant pour mettre en balance ses intérêts et ceux de l’administration de la justice, de sorte que l’Etat n’a pas satisfait à son obligation d’assurer au requérant un accès effectif au tribunal.
32. Dès lors, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
33. Le requérant allègue que l’annulation de son action l’a privé de toute possibilité d’obtenir réparation pour le préjudice subi. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
34. Le Gouvernement fait valoir que le requérant n’était pas titulaire d’un « bien actuel » ni d’une « espérance légitime », au sens de la jurisprudence constante des organes de la Convention. Il note qu’aucune juridiction n’a établi son droit à des dommages-intérêts, ni leur montant. Dans ces conditions, sa créance n’était ni certaine ni liquide.
35. Le Gouvernement estime que la présente affaire se différencie de l’affaire Weissman et autres précitée dans laquelle la créance des requérants résultait de manière certaine des dispositions du code civil. Or, en l’espèce, la créance du requérant était dès le départ une créance conditionnelle et la question du respect des exigences légales devait être tranchée dans la procédure judiciaire.
36. Enfin, le Gouvernement rappelle que dans d’autres affaires dans lesquelles la Cour a été confrontée au problème d’accès à un tribunal, elle a estimé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur l’existence d’un bien.
37. Le requérant estime pour sa part qu’il a été placé dans l’impossibilité d’obtenir réparation pour le préjudice causé par la construction des immeubles à proximité de sa maison, en raison de l’annulation de son action pour non-paiement du droit de timbre.
38. La Cour relève que ce grief est directement lié au grief examiné sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle le déclare recevable. Toutefois, eu égard à ses conclusions sur le terrain de ce dernier article, la Cour ne saurait spéculer sur ce qu’aurait été l’issue de l’action en réparation si les exigences du droit d’accès à un tribunal avaient été respectées devant les juridictions internes.
39. Dès lors, elle estime qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le bien-fondé du grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, Iorga, précité, § 60, et Vlasia Grigore Vasilescu c. Roumanie, no 60868/00, §§ 50 et 51, 8 juin 2006).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
40. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
41. Le requérant réclame 300 000 euros (EUR) pour tous préjudices confondus, dont 45 000 EUR au titre du préjudice matériel subi en raison de l’impossibilité de faire valoir ses droits devant les juridictions internes.
42. Le Gouvernement renvoie à ses observations sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et demande à la Cour de ne rien accorder au titre du préjudice matériel, eu égard à l’absence de lien de causalité entre les violations invoquées et le préjudice matériel allégué. Pour ce qui est du préjudice moral, le Gouvernement estime qu’un éventuel constat de violation constitue en soi une réparation satisfaisante du préjudice moral prétendument subi.
43. La Cour rappelle que la seule base d’octroi d’une satisfaction équitable en l’espèce réside dans le fait que le requérant n’a pas eu accès à un tribunal, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle estime que le requérant n’a pas démontré que le préjudice matériel allégué soit effectivement le résultat de l’annulation de son action pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI). En tout état de cause, la Cour ne saurait spéculer sur l’issue de la procédure interne (Teltronic CATV c. Pologne, no 48140/99, § 69, 10 janvier 2006). En conséquence, rien ne justifie qu’elle lui accorde une indemnité de ce chef.
44. Quant au préjudice moral, la Cour admet que le requérant a pu subir une frustration en raison de l’annulation de son action. Statuant en équité, elle lui octroie 3 000 EUR pour préjudice moral.
B. Frais et dépens
45. Le requérant demande également le remboursement des frais d’honoraires d’avocat, sous la forme d’un pourcentage de 20% du montant des sommes accordées par la Cour. Il produit à cet effet un contrat d’assistance judiciaire conclu avec son avocat stipulant ces conditions.
46. Le Gouvernement observe que le contrat fourni par le requérant ne comporte pas de signature, ni de date de conclusion et prie la Cour de ne pas le prendre en considération. En tout état de cause, il estime que la somme demandée est excessive et prie la Cour de la rejeter.
47. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour décide de ne rien accorder au requérant.
C. Intérêts moratoires
48. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le bien-fondé du grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention la somme de 3 000 EUR (trois mille euros), pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 novembre 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président



TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA ADAM C. ROMANIA
( Richiesta no 45890/05)
SENTENZA
STRASBURGO
3 novembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Adam c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 13 ottobre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 45890/05) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. A. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 2 dicembre 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da O. H., avvocato a Timişoara. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Rãzvan-Horaşiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il richiedente si lamenta in particolare di un attentato al suo diritto di accesso ad un tribunale, in ragione dell'annullamento della sua azione da parte delle giurisdizioni interne.
4. Il 27 novembre 2006, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1957 e risiede a Timişoara.
6. Nel 1973, un terreno attiguo alla casa del richiedente fu espropriato dallo stato. Durante gli anni 1978-1979, degli alloggi furono costruiti su questo terreno, in virtù di un'autorizzazione di costruzione rilasciata dal consiglio popolare dell'epoca.
7. Il 29 aprile 2004, il richiedente investì il tribunale dipartimentale di Timiş di un'azione civile contro il consiglio locale di Timişoara ed il municipio della città per risarcimento del danno subito in ragione della costruzione degli immobili vicino alla sua casa. Faceva valere che l'autorizzazione di costruzione rilasciata dal vecchio consiglio popolare era illegale e che la costruzione degli immobili ad una distanza di un metro dalla sua proprietà avrebbe sminuito il valore di questa di 100 000 euro ("EUR").
8. Il tribunale citò le parti ed ordinò al richiedente di pagare un diritto di bollo di un importo di 68 615 000 vecchi lei rumeni ("ROL"), o circa 1 693 EUR, basandosi sulla legge no 146/1997 sul diritto di bollo. Questo importo era stato fissato prendendo in conto l'importo del danno addotto dal richiedente.
9. Il richiedente fece istanza di esonero di pagamento del diritto di bollo, facendo valere che era senza risorse. Con una sentenza interlocutoria del 28 maggio 2004, resa in camera di consiglio, il tribunale respinse la sua istanza. Invitò il richiedente a saldare il diritto di bollo per non vedere la sua azione annullata.
10. Il richiedente non saldò il diritto di bollo richiesto. Con un giudizio del 25 giugno 2004, il tribunale annullò la sua azione per mancato pagamento del diritto di bollo, basandosi sugli articoli 20 § 3 del legge no 146/1997 e 30 dell'ordinamento di applicazione di suddetta legge.
11. Il richiedente introdusse un appello, sostenendo che la sua azione era esente dal pagamento del diritto di bollo, invocando l'articolo 15 r) della legge no 146/1997 e facendo valere che doveva beneficiare di un esonero, nella misura in cui era senza risorse e che a suo parere ogni decisione contraria avrebbe recato offesa al suo diritto di accesso ad un tribunale.
12. Con una sentenza del 26 gennaio 2005, la corte di appello di TimiÅŸoara respinse l'appello, al motivo che l'azione del richiedente non rientrava nel campo di applicazione dell'articolo 15 r) della legge no 146/1997 e che la sua istanza di esonero del diritto di bollo era stata respinta dal tribunale.
13. Il richiedente formò un ricorso reiterando i suoi motivi di appello. Con una sentenza definitiva del 22 settembre 2005, la corte di appello di Timişoara respinse il ricorso e confermò la sentenza resa in appello. La corte constatò che il richiedente non esercitava alcuna attività rimunerata e che non percepiva dei redditi dalla proprietà, ma stimò che non aveva portato le prove di vivere in un stato di povertà per cui l’ esonero dal pagamento del diritto di bollo sarebbe stato giustificato nel suo caso.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
14. Le disposizioni legali e la pratica interna pertinente sono descritte nella sentenza Weissman ed altri c. Romania (no 63945/00) §§ 20 e 21, sentenza del 24 maggio 2006) e Rusen c. Romani,( no 38151/05, § 14-18, sentenza del 8 gennaio 2009).
15. Secondo i dati dell'istituto statistico nazionale, lo stipendio medio in Romania nel maggio 2005 ammontava a circa 5 800 000 nuovi lei rumeno ("Ron"), o 143 EUR.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
16. Il richiedente si lamenta di essere stato privato del suo diritto di accesso ad un tribunale, in ragione del rigetto della sua azione per mancato pagamento del diritto di bollo il cui importo era eccessivo ed ingiustificato. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato nella sua parte pertinente,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
17. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
18. Il Governo non contesta che il diritto di accesso ad un tribunale del richiedente sia stato sottomesso a limitazioni, ma considera che inseguivano uno scopo legittimo e che esisteva un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto. Ricorda che la subordinazione dell'accesso al giudice agli oneri di procedimento non rappresenta in sé un attentato al diritto ad un processo equo (Weissman ed altri precitate, Jedamski e Jedamska c. Polonia, no 73547/01, 26 luglio 2005) e che una buona amministrazione della giustizia può giustificare degli oneri di giustizia il cui importo deve rivalutarsi alla luce delle circostanze particolari di ogni causa (Tolstoy Miloslavsky c. Regno Unito, 13 luglio 1995, serie A no 316-B).
19. Il Governo attira poi l'attenzione sul fatto che altri paesi impongono dei diritti di bollo che vanno dal 5 all’ 8 per cento dell'oggetto reclamato (Polonia, Lituania, Ungheria) e che in molti altri paesi il loro pagamento è come in Romania, richiesto in anticipo (Norvegia, Belgio, Polonia, Italia, Lituania, Danimarca ed Austria).
20. Il Governo stima che la presente causa è differente dalla causa Jedamski e Jedamska precitata nella quale la Corte ha stimato che i tribunali avevano basato la loro argomentazione sulle capacità ipotetiche del richiedente di ottenere dei redditi, senza basarsi realmente sulla sua situazione personale. Considera che nello specifico, le giurisdizioni interne hanno basato le loro decisioni sui documenti forniti a questo riguardo dal richiedente e hanno concluso che non aveva dimostrato che viveva in un stato di povertà tale da giustificare la concessione di un esonero.
21. Il Governo ne conclude che l'attentato è stato proporzionato, nella misura in cui l'importo del diritto di bollo chiesto, circa 1 693 EUR, è ragionevole, avuto riguardo all'importo chiesto dal richiedente a titolo di risarcimento, ossia 100 000 EUR.
22. Il richiedente contesta questa tesi, stimando che l'attentato è stato sproporzionato, nella misura in cui era senza reddito all'epoca e che l'annullamento della sua azione ha ignorato il suo diritto di accesso ad un tribunale.
23. La Corte ricorda che l'articolo 6 § 1 della Convenzione garantisce a ciascuno il diritto affinché un tribunale conosca di ogni contestazione relativa ai suoi diritti ed obblighi di carattere civile. Consacra quindi un "diritto ad un tribunale" il cui diritto di accesso, ossia il diritto di investire il tribunale in materia civile, costituisce solamente un aspetto.
24. Tuttavia, col Governo, la Corte ammette, secondo la sua giurisprudenza consolidata, che il "diritto ad un tribunale" non è assoluto. Suscita delle limitazioni, perché comanda anche per sua natura una regolamentazione dello stato che ha la scelta dei mezzi da adoperare a questo fine. A questo riguardo, la Corte ricorda che non ha mai escluso che gli interessi di una buona amministrazione della giustizia possano giustificare di imporre una restrizione finanziaria all'accesso di una persona ad un tribunale (Tolstoy-Miloslavsky precitata, §§ 61 e succ., e Kreuz c. Polonia, no 28249/95, § 59, CEDH 2001-VI).
25. La Corte ha trattato a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (Weissman ed altri c. Romania precitata, §§ 32-44, ed Iorga c. Romania, no 4227/02, § 34-52, 25 gennaio 2007). Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
26. Nello specifico, la Corte osserva che non è contestato che il richiedente non esercitava alcuna attività rimunerata e non percepiva altro reddito. Osserva poi che il richiedente si è potuto rivolgere ad un tribunale che ha deliberato sulla sua istanza di esenzione.
27. La Corte considera necessario esaminare dunque se, nel caso del richiedente, la valutazione fatta dai tribunali interni non ha ristretto il suo diritto di accesso ad un tribunale ad un punto da renderlo teorico ed illusorio.
28. Ricorda a questo titolo che, dal momento che un tribunale è chiamato a decidere su un’istanza di esenzione, le giurisdizioni nazionali sono in principio meglio collocate del giudice internazionale per valutare gli elementi di prova presentati dinnanzi a lei e, nell'occorrenza, per stimare le capacità del richiedente di saldare il diritto di bollo dovuto. Anche una motivazione concisa non può dare problemi allo sguardo dell'articolo 6 § 1, per quanto i tribunali prendano in conto la situazione personale del richiedente (V.M. c. Bulgaria, no 45723/99, §§ 55-56, 8 giugno 2006).
29. La Corte nota che il diritto di bollo richiesto era di un importo molto importante per la maggioranza dei giudicabili, circa tredici volte lo stipendio medio all'epoca, e che il richiedente non percepiva redditi. Tuttavia, i tribunali interni hanno respinto la sua istanza di concessione di un esonero considerando che non viveva in un stato di povertà tale da giustificarlo.
30. La Corte stima che tale conclusione non fa apparire una reale esplorazione delle capacità finanziarie del richiedente per determinare le possibilità aperte a questo ultimo per sdebitarsi di suddetto diritto di bollo. Ora, avuto riguardo all'importo molto elevato di suddetta tassa ed alla mancanza stabilita di redditi a capo del richiedente, tale analisi si impone per determinare la proporzionalità dell'annullamento della sua azione.
31. La Corte stima dunque che, contrariamente agli argomenti del Governo, le giurisdizioni non hanno preso sufficientemente in conto la situazione personale del richiedente per mettere sul piatto della bilancia i suoi interessi e quelli dell'amministrazione della giustizia, così che lo stato non ha soddisfatto il suo obbligo di garantire al richiedente un accesso effettivo al tribunale.
32. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
33. Il richiedente adduce che l'annullamento della sua azione l'ha privato di ogni possibilità di ottenere risarcimento per il danno subito. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
34. Il Governo fa valere che il richiedente non era titolare di un "bene reale" né di una "speranza legittima", ai sensi della giurisprudenza consolidata degli organi della Convenzione. Nota che nessuna giurisdizione ha stabilito il suo diritto a danno-interessi, né il loro importo. In queste condizioni, il suo credito non era né certo né liquido.
35. Il Governo stima che la presente causa si differenzia dalla causa Weissman ed altri precitata nella quale il credito dei richiedenti risultava in modo certo delle disposizioni del codice civile. Ora, nello specifico, il credito del richiedente era fin dalla partenza un credito condizionale e la questione del rispetto delle esigenze legali doveva essere decisa nel procedimento giudiziale.
36. Infine, il Governo ricorda che in altre cause in cui la Corte è stata confrontata al problema di accesso ad un tribunale, ha stimato che non c'era luogo di deliberare sull'esistenza di un bene.
37. Il richiedente stima da parte sua che è stato posto nell'impossibilità di ottenere risarcimento per il danno causato dalla costruzione degli immobili vicino alla sua casa, in ragione dell'annullamento della sua azione per mancato pagamento del diritto di bollo.
38. La Corte rileva che questo motivo di appello è legato direttamente al motivo di appello esaminato sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Lo dichiara ammissibile. Tuttavia, avuto riguardo alle sue conclusioni sul terreno di questo ultimo articolo, la Corte non potrebbe speculare su ciò che sarebbe stata la conclusione dell'azione per risarcimento se le esigenze del diritto di accesso ad un tribunale fossero state rispettate dinnanzi alle giurisdizioni interne.
39. Quindi, stima che non c'è luogo di deliberare sulla fondatezza del motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere, Iorga, precitata, § 60, e Vlasia Grigore Vasilescu c. Romania, no 60868/00, §§ 50 e 51, 8 giugno 2006).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
40. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
41. Il richiedente richiede 300 000 euro (EUR) per ogni danno compreso di cui 45 000 EUR a titolo del danno materiale subito in ragione dell'impossibilità di fare valere i suoi diritti dinnanzi alle giurisdizioni interne.
42. Il Governo rinvia alle sue osservazioni sul motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e chiede alla Corte di non accordare niente a titolo del danno materiale, avuto riguardo alla mancanza di legame di causalità tra le violazioni invocate ed il danno materiale addotto. Per ciò che riguarda il danno morale, il Governo stima che un'eventuale constatazione di violazione costituisce in sé un risarcimento soddisfacente del danno morale presumibilmente subito.
43. La Corte ricorda che l'unica base di concessione di una soddisfazione equa nello specifico risiede nel fatto che il richiedente non ha avuto accesso ad un tribunale, in violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Stima che il richiedente non ha dimostrato che il danno materiale addotto è infatti il risultato dell'annullamento della sua azione per mancato pagamento del diritto di bollo (vedere, mutatis mutandis, Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI). Ad ogni modo, la Corte non potrebbe speculare sulla conclusione del procedimento interno (Teltronic CATV c. Polonia, no 48140/99, § 69, 10 gennaio 2006). Niente giustifica perciò, che gli accordi un'indennità sotto questo capo.
44. In quanto al danno mroale, la Corte ammette che il richiedente ha potuto subire una frustrazione in ragione dell'annullamento della sua azione. Deliberando in equità, gli concede 3 000 EUR per danno morale.
B. Oneri e spese
45. Il richiedente chiede anche il rimborso degli oneri di parcella di avvocato, sotto forma di una percentuale del 20% dell'importo delle somme accordate dalla Corte. Produce a questo effetto un contratto di assistenza giudiziale concluso col suo avvocato che stipula queste condizioni.
46. Il Governo osserva che il contratto fornito dal richiedente non contempla la firma, né la data di conclusione e prega la Corte di non prenderlo in considerazione. Ad ogni modo, stima che la somma chiesta è eccessiva e prega la Corte di respingerla.
47. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte decide di non accordare niente al richiedente.
C. Interessi moratori
48. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di deliberare sulla fondatezza del motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione la somma di 3 000 EUR (tremila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 3 novembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.