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CASO: AFFAIRE LAUTSI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 09, P1-2

NUMERO: 30814/06/2009
STATO: Italia
DATA: 03/11/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-2+Art. 9 ; Préjudice moral - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE LAUTSI c. ITALIE
(Requête no 30814/06)
ARRÊT
STRASBOURG
3 novembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Lautsi c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 octobre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 30814/06) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme S. L. (« la requérante »), a saisi la Cour le 27 juillet 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Elle agit en son nom ainsi qu'au nom de ses deux enfants, D. et S. A..
2. La requérante est représentée par Me N. P., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. La requérante alléguait que l'exposition de la croix dans les salles de classe de l'école publique fréquentée par ses enfants était une ingérence incompatible avec la liberté de conviction et de religion ainsi qu'avec le droit à une éducation et un enseignement conformes à ses convictions religieuses et philosophiques.
4. Le 1er juillet 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
5. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. La requérante réside à Abano Terme et a deux enfants, D. et S. Albertin. Ces derniers, âgés respectivement de onze et treize ans, fréquentèrent en 2001-2002 l'école publique « Istituto comprensivo statale Vittorino da Feltre », à Abano Terme.
7. Les salles de classe avaient toutes un crucifix, ce que la requérante estimait contraire au principe de laïcité selon lequel elle souhaitait éduquer ses enfants. Elle souleva cette question au cours d'une réunion organisée le 22 avril 2002 par l'école et fit valoir que, selon la Cour de cassation (arrêt
no 4273 du 1er mars 2000), la présence d'un crucifix dans les salles de vote préparées pour les élections politiques avait déjà été jugée contraire au principe de laïcité de l'Etat.
8. Le 27 mai 2002, la direction de l'école décida de laisser les crucifix dans les salles de cours.
9. Le 23 juillet 2002, la requérante attaqua cette décision devant le tribunal administratif de la région de Vénétie. S'appuyant sur les articles 3 et 19 de la Constitution italienne et sur l'article 9 de la Convention, elle alléguait la violation du principe de laïcité. En outre, elle dénonçait la violation du principe d'impartialité de l'administration publique (article 97 de la Constitution). Ainsi, elle demandait au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle de la question de constitutionnalité.
10. Le 3 octobre 2007, le ministère de l'Instruction publique adopta la directive no 2666 qui recommandait aux directeurs d'écoles d'exposer le crucifix. Il se constitua partie dans la procédure, et soutint que la situation critiquée se fondait sur l'article 118 du décret royal no 965 du 30 avril 1924 et l'article 119 du décret royal no 1297 du 26 avril 1928 (dispositions antérieures à la Constitution et aux accords entre l'Italie et le Saint-Siège).
11. Le 14 janvier 2004, le tribunal administratif de Vénétie estima, compte tenu du principe de laïcité (articles 2, 3, 7, 8, 9, 19 et 20 de la Constitution) que la question de constitutionnalité n'était pas manifestement mal fondée et dès lors saisit la Cour constitutionnelle. En outre, vu la liberté d'enseignement et l'obligation d'aller à l'école, la présence du crucifix était imposée aux élèves, aux parents d'élèves et aux professeurs et favorisait la religion chrétienne au détriment d'autres religions. La requérante se constitua partie dans la procédure devant la Cour constitutionnelle. Le Gouvernement soutint que la présence du crucifix dans les salles de classe était un « fait naturel », au motif qu'il n'était pas seulement un symbole religieux mais aussi le « drapeau de l'Eglise catholique », qui était la seule Eglise nommée dans la Constitution (article 7). Il fallait donc considérer que le crucifix était un symbole de l'Etat italien.
12. Par une ordonnance du 15 décembre 2004 no 389, la Cour constitutionnelle s'estima incompétente étant donné que les dispositions litigieuses n'étaient pas incluses dans une loi mais dans des règlements, qui n'avaient pas force de loi (paragraphe 26 ci-dessous).
13. La procédure devant le tribunal administratif reprit. Par un jugement du 17 mars 2005 no 1110, le tribunal administratif rejeta le recours de la requérante. Il estimait que le crucifix était à la fois le symbole de l'histoire et de la culture italiennes, et par conséquent de l'identité italienne, et le symbole des principes d'égalité, de liberté et de tolérance ainsi que de la laïcité de l'Etat.
14. La requérante introduisit un recours devant le Conseil d'Etat.
15. Par un arrêt du 13 février 2006, le Conseil d'Etat rejeta le recours, au motif que la croix était devenue une des valeurs laïques de la Constitution italienne et représentait les valeurs de la vie civile.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
16. L'obligation d'exposer le crucifix dans les salles de classe remonte à une époque antérieure à l'unité de l'Italie. En effet, aux termes de l'article 140 du décret royal no 4336 du 15 septembre 1860 du Royaume de Piémont-Sardaigne, « chaque école devra[it] sans faute être pourvue (...) d'un crucifix ».
17. En 1861, année de naissance de l'Etat italien, le Statut du Royaume de Piémont-Sardaigne de 1848 devint le Statut italien. Il énonçait que « la religion catholique apostolique et romaine [était] la seule religion de l'Etat. Les autres cultes existants [étaient] tolérés en conformité avec la loi ».
18. La prise de Rome par l'armée italienne, le 20 septembre 1870, à la suite de laquelle Rome fut annexée et proclamée capitale du nouveau Royaume d'Italie, provoqua une crise des relations entre l'Etat et l'Eglise catholique. Par la loi no 214 du 13 mai 1871, l'Etat italien réglementa unilatéralement les relations avec l'Eglise et accorda au Pape un certain nombre de privilèges pour le déroulement régulier de l'activité religieuse.
19. Lors de l'avènement du fascisme, l'Etat adopta une série de circulaires visant à faire respecter l'obligation d'exposer le crucifix dans les salles de classe.
La circulaire du ministère de l'Instruction publique no 68 du 22 novembre 1922 disait ceci : « Ces dernières années, dans beaucoup d'écoles primaires du Royaume l'image du Christ et le portrait du Roi ont été enlevés. Cela constitue une violation manifeste et non tolérable d'une disposition réglementaire et surtout une atteinte à la religion dominante de l'Etat ainsi qu'à l'unité de la Nation. Nous intimons alors à toutes les administrations municipales du Royaume l'ordre de rétablir dans les écoles qui en sont dépourvues les deux symboles sacrés de la foi et du sentiment national. »
La circulaire du ministère de l'Instruction publique no 2134-1867 du 26 mai 1926 affirmait : « Le symbole de notre religion, sacré pour la foi ainsi que pour le sentiment national, exhorte et inspire la jeunesse studieuse, qui dans les universités et autres établissements d'enseignement supérieur aiguise son esprit et son intelligence en vue des hautes charges auxquelles elle est destinée. »
20. L'article 118 du décret royal no 965 du 30 avril 1924 (Règlement intérieur des établissements scolaires secondaires du Royaume) est ainsi libellé : « Chaque établissement scolaire doit avoir le drapeau national, chaque salle de classe l'image du crucifix et le portrait du roi ».
L'article 119 du décret royal no 1297 du 26 avril 1928 (approbation du règlement général des services d'enseignement primaire) compte le crucifix parmi les « équipements et matériels nécessaires aux salles de classe des écoles ».
Les juridictions nationales ont considéré que ces deux dispositions étaient toujours en vigueur et applicables au cas d'espèce.
21. Les Pactes du Latran, signés le 11 février 1929, marquèrent la « Conciliation » de l'Etat italien et de l'Eglise catholique. Le catholicisme fut confirmé comme la religion officielle de l'Etat italien. L'article 1 du Traité était ainsi libellé : « L'Italie reconnaît et réaffirme le principe consacré par l'article 1 du Statut Albertin du Royaume du 4 mars 1848, selon lequel la religion catholique, apostolique et romaine est la seule religion de l'Etat. »
22. En 1948, l'Etat italien adopta sa Constitution républicaine.
L'article 7 de celle-ci reconnaît explicitement que l'Etat et l'Eglise catholique sont, chacun dans son ordre, indépendants et souverains. Les rapports entre l'Etat et l'Eglise catholique sont réglementés par les Pactes du Latran et les modifications de ceux-ci acceptées par les deux parties n'exigent pas de procédure de révision constitutionnelle.
L'article 8 énonce que les confessions religieuses autres que la catholique « ont le droit de s'organiser selon leurs propres statuts, en tant qu'elles ne s'opposent pas à l'ordre juridique italien ». Les rapports entre l'Etat et ces autres confessions « sont fixés par la loi sur la base d'ententes avec leurs représentants respectifs ».
23. La religion catholique a changé de statut à la suite de la ratification, par la loi no 121 du 25 mars 1985, de la première disposition du protocole additionnel au nouveau Concordat avec le Vatican du 18 février 1984, modifiant les Pactes du Latran de 1929. Selon cette disposition, le principe, proclamé à l'origine par les Pactes du Latran, de la religion catholique comme la seule religion de l'Etat italien est considéré comme n'étant plus en vigueur.
24. La Cour constitutionnelle italienne dans son arrêt no 508 du 20 novembre 2000 a ainsi résumé sa jurisprudence en affirmant que des principes fondamentaux d'égalité de tous les citoyens sans distinction de religion (article 3 de la Constitution) et d'égale liberté de toutes les religions devant la loi (article 8) découle en fait que l'attitude de l'Etat doit être marquée par l'équidistance et l'impartialité, sans attacher d'importance au nombre d'adhérents d'une religion ou d'une autre (voir arrêts no 925/88 ; 440/95 ; 329/97) ou à l'ampleur des réactions sociales à la violation des droits de l'une ou de l'autre (voir arrêt no 329/97). L'égale protection de la conscience de chaque personne qui adhère à une religion est indépendante de la religion choisie (voir arrêt no 440/95), ce qui n'est pas en contradiction avec la possibilité d'une différente régulation des rapports entre l'Etat et les différentes religions au sens des articles 7 et 8 de la Constitution. Une telle position d'équidistance et d'impartialité est le reflet du principe de laïcité que la Cour constitutionnelle a tiré des normes de la Constitution et qui a nature de « principe suprême » (voir arrêt no 203/89 ; 259/90 ; 195/93 ; 329/97), qui caractérise l'Etat dans le sens du pluralisme. Les croyances, cultures et traditions différentes doivent vivre ensemble dans l'égalité et la liberté (voir arrêt no 440/95).
25. Dans son arrêt no 203 de 1989, la Cour constitutionnelle a examiné la question du caractère non obligatoire de l'enseignement de la religion catholique dans les écoles publiques. A cette occasion, elle a affirmé que la Constitution contenait le principe de laïcité (articles 2, 3, 7, 8, 9, 19 et 20) et que le caractère confessionnel de l'Etat avait explicitement été abandonné en 1985, en vertu du Protocole additionnel aux nouveaux Accords avec le Saint-Siège.
26. La Cour constitutionnelle, appelée à se prononcer sur l'obligation d'exposer le crucifix dans les écoles publiques, a rendu l'ordonnance du 15 décembre 2004 no 389 (paragraphe 12 ci-dessus). Sans statuer sur le fond, elle a déclaré manifestement irrecevable la question soulevée car elle avait pour objet des dispositions réglementaires, dépourvues de force de loi, qui par conséquent échappaient à sa juridiction.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE No 1 EXAMINÉ CONJOINTEMENT AVEC L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
27. La requérante allègue en son nom et au nom de ses enfants que l'exposition de la croix dans l'école publique fréquentée par ceux-ci a constitué une ingérence incompatible avec son droit de leur assurer une éducation et un enseignement conformes à ses convictions religieuses et philosophiques au sens de l'article 2 du Protocole no 1, disposition qui est libellée comme suit :
« Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
Par ailleurs, la requérante allègue que l'exposition de la croix a méconnu également sa liberté de conviction et de religion protégée par l'article 9 de la Convention, qui énonce :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
28. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
29. La Cour constate que les griefs formulés par la requérante ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) La requérante
30. La requérante a fourni l'historique des dispositions pertinentes. Elle observe que l'exposition du crucifix se fonde, selon les juridictions nationales, sur des dispositions de 1924 et 1928 qui sont considérées comme étant toujours en vigueur, bien qu'antérieures à la Constitution italienne ainsi qu'aux accords de 1984 avec le Saint-Siège et au protocole additionnel à ceux-ci. Or, les dispositions litigieuses ont échappé au contrôle de constitutionnalité, car la Cour constitutionnelle n'aurait pu se prononcer sur leur compatibilité avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique italien en raison de leur nature réglementaire.
Les dispositions en cause sont l'héritage d'une conception confessionnelle de l'Etat qui se heurte aujourd'hui au devoir de laïcité de celui-ci et méconnaît les droits protégés par la Convention. Il existe une « question religieuse » en Italie, car, en faisant obligation d'exposer le crucifix dans les salles de classe, l'Etat accorde à la religion catholique une position privilégiée qui se traduirait par une ingérence étatique dans le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion de la requérante et de ses enfants et dans le droit de la requérante d'éduquer ses enfants conformément à ses convictions morales et religieuses, ainsi que par une forme de discrimination à l'égard des non-catholiques.
31. Selon la requérante, le crucifix a en réalité, surtout et avant tout, une connotation religieuse. Le fait que la croix ait d'autres « clés de lecture » n'entraîne pas la perte de sa principale connotation, qui est religieuse.
Privilégier une religion par l'exposition d'un symbole donne le sentiment aux élèves des écoles publiques – et notamment aux enfants de la requérante – que l'Etat adhère à une croyance religieuse déterminée. Alors que, dans un Etat de droit, nul ne devrait percevoir l'Etat comme étant plus proche d'une confession religieuse que d'une autre, et surtout pas les personnes qui sont plus vulnérables en raison de leur jeune âge.
32. Pour la requérante, cette situation a entre autres pour répercussions une pression indiscutable sur les mineurs et donne le sentiment que l'Etat est loin de ceux qui ne se reconnaissent pas dans cette confession. La notion de laïcité signifie que l'Etat doit être neutre et faire preuve d'équidistance vis-à-vis des religions, car il ne devrait pas être perçu comme étant plus proche de certains citoyens que d'autres.
L'Etat devrait garantir à tous les citoyens la liberté de conscience, en commençant par une instruction publique apte à forger l'autonomie et la liberté de pensée de la personne, dans le respect des droits garantis par la Convention.
33. Quant au point de savoir si un enseignant serait libre d'exposer d'autres symboles religieux dans une salle de classe, la réponse serait négative, vu l'absence de dispositions le permettant.
b) Le Gouvernement
34. Le Gouvernement observe d'emblée que la question soulevée par la présente requête sort du cadre proprement juridique pour empiéter sur le terrain de la philosophie. Il s'agit en effet de déterminer si la présence d'un symbole qui a une origine et une signification religieuses est en soi une circonstance de nature à influer sur les libertés individuelles d'une manière incompatible avec la Convention.
35. Si la croix est certainement un symbole religieux, elle revêt d'autres significations. Elle aurait également une signification éthique, compréhensible et appréciable indépendamment de l'adhésion à la tradition religieuse ou historique car elle évoque des principes pouvant être partagés en dehors de la foi chrétienne (non-violence, égale dignité de tous les être humains, justice et partage, primauté de l'individu sur le groupe et importance de sa liberté de choix, séparation du politique du religieux, amour du prochain allant jusqu'au pardon des ennemis). Certes, les valeurs qui fondent aujourd'hui les sociétés démocratiques ont aussi leur origine immédiate dans la pensée d'auteurs non croyants, voire opposés au christianisme. Cependant, la pensée de ces auteurs serait nourrie de philosophie chrétienne, ne serait-ce qu'en raison de leur éducation et du milieu culturel dans lequel ils ont été formés et ils vivent. En conclusion, les valeurs démocratiques d'aujourd'hui plongeraient leurs racines dans un passé plus lointain, celui du message évangélique. Le message de la croix serait donc un message humaniste, pouvant être lu de manière indépendante de sa dimension religieuse, constitué d'un ensemble de principes et de valeurs formant la base de nos démocraties.
La croix renvoyant à ce message, elle serait parfaitement compatible avec la laïcité et accessible à des non-chrétiens et des non-croyants, qui pourraient l'accepter dans la mesure où elle évoquerait l'origine lointaine de ces principes et de ces valeurs. En conclusion, le symbole de la croix pouvant être perçu comme dépourvu de signification religieuse, son exposition dans un lieu public ne constituerait pas en soi une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention.
36. Selon le Gouvernement, cette conclusion serait confortée par l'analyse de la jurisprudence de la Cour qui exige une ingérence beaucoup plus active que la simple exposition d'un symbole pour constater une atteinte aux droits et libertés. Ainsi, c'est une ingérence active qui a entraîné la violation de l'article 2 du Protocole no 1 dans l'affaire Folgerø (Folgerø et autres c. Norvège, [GC], no 15472/02, CEDH 2007-VIII).
En l'espèce, ce n'est pas la liberté d'adhérer ou non à une religion qui est en jeu, car en Italie cette liberté est pleinement garantie. Il ne s'agit pas non plus de la liberté de pratiquer une religion ou de n'en pratiquer aucune ; le crucifix est en effet exposé dans les salles de classe mais il n'est nullement demandé aux enseignants ou aux élèves de lui adresser le moindre signe de salut, de révérence ou de simple reconnaissance, et encore moins de réciter des prières en classe. En fait, il ne leur est même pas demandé de prêter une quelconque attention au crucifix.
Enfin, la liberté d'éduquer les enfants conformément aux convictions des parents n'est pas en cause : l'enseignement en Italie est totalement laïc et pluraliste, les programmes scolaires ne contiennent aucune allusion à une religion particulière et l'instruction religieuse est facultative.
37. Se référant à l'arrêt Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, (7 décembre 1976, série A no 23), où la Cour n'a pas constaté de violation, le Gouvernement soutient que, quelle qu'en soit la force évocatrice, une image n'est pas comparable à l'impact d'un comportement actif, quotidien et prolongé dans le temps tel que l'enseignement. En outre, il serait possible de faire éduquer ses enfants à l'école privée ou à la maison par des précepteurs.
38. Les autorités nationales jouissent d'une grande marge d'appréciation pour des questions aussi complexes et délicates, étroitement liées à la culture et à l'histoire. L'exposition d'un symbole religieux dans des lieux publics n'excéderait pas la marge d'appréciation laissée aux Etats.
39. Cela serait d'autant plus vrai qu'en Europe il existe une variété d'attitudes en la matière. A titre d'exemple, en Grèce toutes les cérémonies civiles et militaires prévoient la présence et la participation active d'un ministre du culte orthodoxe ; en outre, le Vendredi Saint, le deuil national serait proclamé et tous les bureaux et commerces seraient fermés, tout comme en Alsace.
40. Selon le Gouvernement, l'exposition de la croix ne met pas en cause la laïcité de l'Etat, principe qui est inscrit dans la Constitution et dans les accords avec le Saint-Siège. Elle ne serait pas non plus le signe d'une préférence pour une religion, puisqu'elle rappellerait une tradition culturelle et des valeurs humanistes partagées par d'autres personnes que les chrétiens. En conclusion, l'exposition de la croix ne méconnaîtrait pas le devoir d'impartialité et de neutralité de l'Etat.
41. Au demeurant, il n'y a pas de consensus européen sur la manière d'interpréter concrètement la notion de laïcité, si bien que les Etats auraient une plus ample marge d'appréciation en la matière. Plus précisément, s'il existe un consensus européen sur le principe de la laïcité de l'Etat, il n'y en aurait pas sur ses implications concrètes et sur sa mise en œuvre. Le Gouvernement demande à la Cour de faire preuve de prudence et retenue et de s'abstenir par conséquent de donner un contenu précis allant jusqu'à interdire la simple exposition de symboles. Sinon, elle donnerait un contenu matériel prédéterminé au principe de laïcité, ce qui irait à l'encontre de la légitime diversité des approches nationales et conduirait à des conséquences imprévisibles.
42. Le Gouvernement ne soutient pas qu'il soit nécessaire, opportun ou souhaitable de maintenir le crucifix dans les salles de classe, mais le choix de l'y maintenir ou non relèverait du politique et répondrait donc à des critères d'opportunité, et non pas de légalité. Dans l'évolution historique du droit interne esquissée par l'intéressée, que le Gouvernement ne conteste pas, il faudrait comprendre que la République italienne, bien que laïque, a décidé librement de garder le crucifix dans les salles de classe pour différents motifs, dont la nécessité de trouver un compromis avec les partis d'inspiration chrétienne représentant une part essentielle de la population et le sentiment religieux de celle-ci.
43. Quant à savoir si un enseignant serait libre d'exposer d'autres symboles religieux dans une salle de classe, aucune disposition ne l'interdirait.
44. En conclusion, le Gouvernement demande à la Cour de rejeter la requête.
c) Le tiers intervenant
45. Le Greek Helsinki Monitor (« le GHM ») conteste les thèses du Gouvernement défendeur.
La croix, et plus encore le crucifix, ne peuvent qu'être perçus comme des symboles religieux. Le GHM conteste aussi l'affirmation selon laquelle il faut voir dans la croix autre chose que le symbole religieux et que la croix est porteuse de valeurs humanistes ; il estime que pareille position est offensante pour l'Eglise. En outre, le Gouvernement italien n'aurait pas même indiqué un seul non-chrétien qui serait d'accord avec cette théorie. Enfin, d'autres religions ne verraient dans la croix qu'un symbole religieux.
46. Si l'on suit l'argument du Gouvernement selon lequel l'exposition du crucifix ne demande ni salut, ni attention, il y aurait lieu de se demander alors pourquoi le crucifix est exposé. L'exposition d'un tel symbole pourrait être perçue comme la vénération institutionnelle de celui-ci.
A cet égard, le GHM observe que, selon les principes directeurs de Tolède sur l'enseignement relatif aux religions et convictions dans les écoles publiques (Conseil d'experts sur la liberté de religion et de conviction de l'organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (« OSCE »)), la présence d'un tel symbole dans une école publique peut constituer une forme d'enseignement implicite d'une religion, par exemple en donnant l'impression que cette religion particulière est favorisée par rapport à d'autres. Si la Cour, dans l'affaire Folgerø, a affirmé que la participation à des activités religieuses peut avoir une influence sur des enfants, alors, selon le GHM, l'exposition de symboles religieux peut elle aussi en avoir une. Il faut également penser à des situations où les enfants ou leurs parents pourraient avoir peur de représailles s'ils décidaient de protester.
3. Appréciation de la Cour
d) Principes généraux
47. En ce qui concerne l'interprétation de l'article 2 du Protocole no 1, dans l'exercice des fonctions que l'Etat assume dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, la Cour a dégagé dans sa jurisprudence les principes rappelés ci-dessous qui sont pertinents dans la présente affaire (voir, en particulier, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 23, pp. 24-28, §§ 50-54, Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1982, série A no 48, pp. 16-18, §§ 36-37, Valsamis c. Grèce, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp. 2323-2324, §§ 25-28, et Folgerø et autres c. Norvège [GC], 15472/02, CEDH 2007-VIII, § 84).
(a) Il faut lire les deux phrases de l'article 2 du Protocole no 1 à la lumière non seulement l'une de l'autre, mais aussi, notamment, des articles 8, 9 et 10 de la Convention.
(b) C'est sur le droit fondamental à l'instruction que se greffe le droit des parents au respect de leurs convictions religieuses et philosophiques et la première phrase ne distingue, pas plus que la seconde, entre l'enseignement public et l'enseignement privé. La seconde phrase de l'article 2 du Protocole no 1 vise à sauvegarder la possibilité d'un pluralisme éducatif, essentiel à la préservation de la « société démocratique » telle que la conçoit la Convention. En raison de la puissance de l'Etat moderne, c'est surtout par l'enseignement public que doit se réaliser cet objectif.
(c) Le respect des convictions des parents doit être possible dans le cadre d'une éducation capable d'assurer un environnement scolaire ouvert et favorisant l'inclusion plutôt que l'exclusion, indépendamment de l'origine sociale des élèves, des croyances religieuses ou de l'origine ethnique. L'école ne devrait pas être le théâtre d'activités missionnaires ou de prêche ; elle devrait être un lieu de rencontre de différentes religions et convictions philosophiques, où les élèves peuvent acquérir des connaissances sur leurs pensées et traditions respectives.
(d) La seconde phrase de l'article 2 du Protocole no 1 implique que l'Etat, en s'acquittant des fonctions assumées par lui en matière d'éducation et d'enseignement, veille à ce que les informations ou connaissances figurant dans les programmes soient diffusées de manière objective, critique et pluraliste. Elle lui interdit de poursuivre un but d'endoctrinement qui puisse être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents. Là se place la limite à ne pas dépasser.
(e) Le respect des convictions religieuses des parents et des croyances des enfants implique le droit de croire en une religion ou de ne croire en aucune religion. La liberté de croire et la liberté de ne pas croire (la liberté négative) sont toutes les deux protégées par l'article 9 de la Convention (voir, sous l'angle de l'article 11, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, §§ 52-57, série A no 44).
Le devoir de neutralité et d'impartialité de l'Etat est incompatible avec un quelconque pouvoir d'appréciation de la part de celui-ci quant à la légitimité des convictions religieuses ou des modalités d'expression de celles-ci. Dans le contexte de l'enseignement, la neutralité devrait garantir le pluralisme (Folgero, précité, § 84).
b) Application de ces principes
48. Pour la Cour, ces considérations conduisent à l'obligation pour l'Etat de s'abstenir d'imposer, même indirectement, des croyances, dans les lieux où les personnes sont dépendantes de lui ou encore dans les endroits où elles sont particulièrement vulnérables. La scolarisation des enfants représente un secteur particulièrement sensible car, dans ce cas, le pouvoir contraignant de l'Etat est imposé à des esprits qui manquent encore (selon le niveau de maturité de l'enfant) de la capacité critique permettant de prendre distance par rapport au message découlant d'un choix préférentiel manifesté par l'Etat en matière religieuse.
49. En appliquant les principes ci-dessus à la présente affaire, la Cour doit examiner la question de savoir si l'Etat défendeur, en imposant l'exposition du crucifix dans les salles de classe, a veillé dans l'exercice de ses fonctions d'éducation et d'enseignement à ce que les connaissances soient diffusées de manière objective, critique et pluraliste et a respecté les convictions religieuses et philosophiques des parents, conformément à l'article 2 du Protocole no 1.
50. Pour examiner cette question, la Cour prendra notamment en compte la nature du symbole religieux et son impact sur des élèves d'un jeune âge, en particulier les enfants de la requérante. En effet, dans les pays où la grande majorité de la population adhère à une religion précise, la manifestation des rites et des symboles de cette religion, sans restriction de lieu et de forme, peut constituer une pression sur les élèves qui ne pratiquent pas ladite religion ou sur ceux qui adhèrent à une autre religion (Karaduman c. Turquie, décision de la Commission du 3 mai 1993).
51. Le Gouvernement (paragraphes 34-44 ci-dessus) justifie l'obligation (ou le fait) d'exposer le crucifix en se rapportant au message moral positif de la foi chrétienne, qui transcende les valeurs constitutionnelles laïques, au rôle de la religion dans l'histoire italienne ainsi qu'à l'enracinement de celle-ci dans la tradition du pays. Il attribue au crucifix une signification neutre et laïque en référence à l'histoire et à la tradition italiennes, intimement liées au christianisme. Le Gouvernement soutient que le crucifix est un symbole religieux mais qu'il peut également représenter d'autres valeurs (voir tribunal administratif de Vénétie, no 1110 du 17 mars 2005, § 16, paragraphe 13 ci-dessus).
De l'avis de la Cour, le symbole du crucifix a une pluralité de significations parmi lesquelles la signification religieuse est prédominante.
52. La Cour considère que la présence du crucifix dans les salles de classe va au-delà de l'usage de symboles dans des contextes historiques spécifiques. Elle a d'ailleurs estimé que le caractère traditionnel, dans le sens social et historique, d'un texte utilisé par les parlementaires pour prêter serment ne privait pas le serment de sa nature religieuse (Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], no 24645/94, CEDH 1999-I).
53. La requérante allègue que le symbole heurte ses convictions et viole le droit de ses enfants de ne pas professer la religion catholique. Ses convictions atteignent un degré de sérieux et de cohérence suffisant pour que la présence obligatoire du crucifix puisse être raisonnablement comprise par elle comme étant en conflit avec celles-ci. L'intéressée voit dans l'exposition du crucifix le signe que l'Etat se range du côté de la religion catholique. Telle est la signification officiellement retenue dans l'Eglise catholique, qui attribue au crucifix un message fondamental. Dès lors, l'appréhension de la requérante n'est pas arbitraire.
54. Les convictions de Mme L. concernent aussi l'impact de l'exposition du crucifix sur ses enfants (paragraphe 32 ci-dessus), âgés à l'époque de onze et treize ans. La Cour reconnaît que, comme il est exposé, il est impossible de ne pas remarquer le crucifix dans les salles de classe. Dans le contexte de l'éducation publique, il est nécessairement perçu comme partie intégrante du milieu scolaire et peut dès lors être considéré comme un « signe extérieur fort » (Dahlab c. Suisse (déc.), no 42393/98, CEDH 2001-V).
55. La présence du crucifix peut aisément être interprétée par des élèves de tous âges comme un signe religieux et ils se sentiront éduqués dans un environnement scolaire marqué par une religion donnée. Ce qui peut être encourageant pour certains élèves religieux, peut être perturbant émotionnellement pour des élèves d'autres religions ou ceux qui ne professent aucune religion. Ce risque est particulièrement présent chez les élèves appartenant à des minorités religieuses. La liberté négative n'est pas limitée à l'absence de services religieux ou d'enseignement religieux. Elle s'étend aux pratiques et aux symboles exprimant, en particulier ou en général, une croyance, une religion ou l'athéisme. Ce droit négatif mérite une protection particulière si c'est l'Etat qui exprime une croyance et si la personne est placée dans une situation dont elle ne peut se dégager ou seulement en consentant des efforts et un sacrifice disproportionnés.
56. L'exposition d'un ou plusieurs symboles religieux ne peut se justifier ni par la demande d'autres parents qui souhaitent une éducation religieuse conforme à leurs convictions, ni, comme le Gouvernement le soutient, par la nécessité d'un compromis nécessaire avec les partis politiques d'inspiration chrétienne. Le respect des convictions de parents en matière d'éducation doit prendre en compte le respect des convictions des autres parents. L'Etat est tenu à la neutralité confessionnelle dans le cadre de l'éducation publique où la présence aux cours est requise sans considération de religion et qui doit chercher à inculquer aux élèves une pensée critique.
La Cour ne voit pas comment l'exposition, dans des salles de classe des écoles publiques, d'un symbole qu'il est raisonnable d'associer au catholicisme (la religion majoritaire en Italie) pourrait servir le pluralisme éducatif qui est essentiel à la préservation d'une « société démocratique » telle que la conçoit la Convention. La Cour note à ce propos que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle va dans le même sens (voir paragraphe 24).
57. La Cour estime que l'exposition obligatoire d'un symbole d'une confession donnée dans l'exercice de la fonction publique relativement à des situations spécifiques relevant du contrôle gouvernemental, en particulier dans les salles de classe, restreint le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire. La Cour considère que cette mesure emporte violation de ces droits car les restrictions sont incompatibles avec le devoir incombant à l'Etat de respecter la neutralité dans l'exercice de la fonction publique, en particulier dans le domaine de l'éducation.
58. Partant, il y a eu violation de l'article 2 du Protocole no 1 conjointement avec l'article 9 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
59. La requérante soutient que l'ingérence qu'elle a dénoncée sous l'angle de l'article 9 de la Convention et de l'article 2 du Protocole no 1 méconnaît également le principe de non-discrimination, consacré par l'article 14 de la Convention.
60. Le Gouvernement combat cette thèse.
61. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
62. Toutefois, eu égard aux circonstances de la présente affaire et au raisonnement qui l'a conduite à constater une violation de l'article 2 du Protocole no 1 combiné avec l'article 9 de la Convention (paragraphe 58 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner l'affaire de surcroît sous l'angle de l'article 14, pris isolément ou combiné avec les dispositions ci-dessus.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
63. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
64. La requérante sollicite le versement d'une somme d'au moins 10 000 EUR pour préjudice moral.
65. Le Gouvernement estime qu'un constat de violation serait suffisant. Subsidiairement, il considère que la somme réclamée est excessive et non étayée et en demande le rejet ou la réduction en équité.
66. Etant donné que le Gouvernement n'a pas déclaré être prêt à revoir les dispositions régissant la présence du crucifix dans les salles de classe, la Cour estime qu'à la différence de ce qui fut le cas dans l'affaire Folgerø et autres (arrêt précité, § 109), le constat de violation ne saurait suffire en l'espèce. En conséquence, statuant en équité, elle accorde 5 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
67. La requérante demande 5 000 EUR pour les frais et dépens engagés dans la procédure à Strasbourg.
68. Le Gouvernement observe que la requérante n'a pas étayé sa demande, et suggère le rejet de celle-ci.
69. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, la requérante n'a produit aucune pièce justificative à l'appui de sa demande de remboursement. La Cour décide par conséquent de rejeter celle-ci.
C. Intérêts moratoires
70. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 2 du Protocole no 1 examiné conjointement avec l'article 9 de la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 14 pris isolément ou combiné avec l'article 9 de la Convention et l'article 2 du Protocole no 1 ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros), pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 novembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-2+Art 9; Danno morale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA LAUTSI C. ITALIA
( Richiesta no 30814/06)
SENTENZA
STRASBURGO
3 novembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Lautsi c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 13 ottobre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 30814/06) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra S. L. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 27 luglio 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). Agisce a suo nome così come a nome dei suoi due figli, D. e S. A..
2. La richiedente è rappresentata da N. P., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. La richiedente adduceva che l'esposizione della croce nelle aule scolastiche della scuola pubblica frequentata dai suoi figli era un'ingerenza incompatibile con la libertà di convinzione e di religione così come col diritto ad un'educazione ed un insegnamento conformi alle sue convinzioni religiose e filosofiche.
4. Il 1 luglio 2008, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
5. Tanto la richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. La richiedente risiede ad Abano Termine e ha due figli, D. e S. A.. Questi ultimi, dell’età rispettivamente di undici e tredici anni, frequentarono nel 2001-2002 la scuola pubblica "Istituto comprensivo statale Vittorino da Feltre", ad Abano Termine.
7. Le aule scolastiche avevano tutti un crocifisso, ciò che la richiedente stimava contrario al principio di laicità secondo cui desiderava educare i suoi figli. Sollevò questa questione durante una riunione organizzata il 22 aprile 2002 dalla scuola e fece valere che, secondo la Corte di cassazione (sentenza no 4273 del 1 marzo 2000) la presenza di un crocifisso nelle sale di voto preparate per le elezioni politiche era stata giudicata già contraria al principio di laicità dello stato.
8. Il 27 maggio 2002, la direzione della scuola decise di lasciare i crocifissi nelle aule dei corsi.
9. Il 23 luglio 2002, la richiedente attaccò questa decisione dinnanzi al tribunale amministrativo della regione del Veneto. Appellandosi agli articoli 3 e 19 della Costituzione italiana e all'articolo 9 della Convenzione, adduceva la violazione del principio di laicità. Inoltre, denunciava la violazione del principio di imparzialità dell'amministrazione pubblica (articolo 97 della Costituzione). Così, chiedeva al tribunale di investire la Corte costituzionale della questione di costituzionalità.
10. Il 3 ottobre 2007, il ministero dell'istruzione pubblica adottò la direttiva no 2666 che raccomandava ai direttori delle scuole di esporre il crocifisso. Si costituì parte nel procedimento, e sostenne che la situazione criticata si basava sull'articolo 118 del decreto reale no 965 del 30 aprile 1924 e sull'articolo 119 del decreto reale no 1297 del 26 aprile 1928 (disposizioni anteriori alla Costituzione ed agli accordi tra l'Italia e le Santa Sede).
11. Il 14 gennaio 2004, il tribunale amministrativo del Veneto stimò, tenuto conto del principio di laicità (articoli 2, 3, 7, 8, 9, 19 e 20 della Costituzione) che la questione di costituzionalità non era manifestamente mal fondata ed investì quindi la Corte costituzionale. Inoltre, vista la libertà di insegnamento e l'obbligo di andare a scuola, la presenza del crocifisso era imposta agli alunni, ai genitori degli alunni ed ai professori e favoriva la religione cristiana a scapito di altre religioni. La richiedente si costituì parte nel procedimento dinnanzi alla Corte costituzionale. Il Governo sostenne che la presenza del crocifisso nelle aule scolastiche era un "fatto naturale", al motivo che non era solamente un simbolo religioso ma anche la "bandiera della chiesa cattolica" che era la sola Chiesa nominata nella Costituzione (articolo 7). Bisognava considerare dunque che il crocifisso era un simbolo dello stato italiano.
12. Con un'ordinanza del 15 dicembre 2004 no 389, la Corte costituzionale si stimò incompetente dato che le disposizioni controverse non erano incluse in una legge ma negli ordinamenti che non avevano forza di legge (paragrafo 26 sotto).
13. Il procedimento dinnanzi al tribunale amministrativo riprese. Con un giudizio del 17 marzo 2005 no 1110, il tribunale amministrativo respinse il ricorso della richiedente. Stimava che il crocifisso era al tempo stesso il simbolo della storia e della cultura italiana, e di conseguenza dell'identità italiana, ed il simbolo dei principi di uguaglianza, di libertà e di tolleranza così come della laicità dello stato.
14. La richiedente introdusse un ricorso dinnanzi al Consiglio di stato.
15. Con una sentenza del 13 febbraio 2006, il Consiglio di stato respinse il ricorso, al motivo che la croce era diventata una dei valori laici della Costituzione italiana e rappresentava i valori della vita civile.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
16. L'obbligo di esporre il crocifisso nelle aule scolastiche risale ad un'epoca anteriore all'unità dell'Italia. Difatti, ai termini dell'articolo 140 del decreto reale no 4336 del 15 settembre 1860 di Regno del Piemonte - Sardegna, "ogni scuola [dovrebbe] sicuramente essere dotata di un crocifisso."
17. Nel 1861, anno di nascita dello stato italiano, lo Statuto del Regno di Piemonte - Sardegna del 1848 diventò lo Statuto italiano. Enunciava che "la religione cattolica apostolica e romana [era] la sola religione dello stato. Gli altri culti esistenti [erano] tollerati in conformità con la legge."
18. La presa di Roma da parte dell'esercito italiano, il 20 settembre 1870 in seguito alla quale Roma fu annessa e proclamata capitale del nuovo Regno d'Italia, provocò una crisi delle relazioni tra lo stato e la chiesa cattolica. Con la legge no 214 del 13 maggio 1871, lo stato italiano regolamentò unilateralmente le relazioni con la chiesa ed accordò al Papa un certo numero di privilegi per lo svolgimento regolare dell'attività religiosa.
19. All'epoca dell'avvento del fascismo, lo stato adottò una serie di circolari che miravano a fare rispettare l'obbligo di esporre il crocifisso nelle aule scolastiche.
La circolare del ministero dell'istruzione pubblica no 68 del 22 novembre 1922 diceva questo: "Questi ultimi anni, in molte scuole elementari del Regno l'immagine del Cristo ed il ritratto del Re è stata tolta. Ciò costituisce una violazione manifesta e non tollerabile di una disposizione regolamentare e soprattutto un attentato alla religione dominante dello stato così come all'unità della Nazione. Intimiamo allora a tutte le amministrazioni municipali del Regno l'ordine di ristabilire nelle scuole che ne sono state private i due simboli sacri della fede e del sentimento nazionale. "
La circolare del ministero dell'istruzione pubblica no 2134-1867 del 26 maggio 1926 affermava: "Il simbolo della nostra religione, sacra per la fede così come per il sentimento nazionale, esorta ed ispira la gioventù studiosa che nelle università nelle altre sedi di insegnamento superiori accuisce il suo spirito e la sua intelligenza in vista delle alta cariche alle quali è destinata. "
20. L'articolo 118 del decreto reale no 965 del 30 aprile 1924 (Ordinamento interno delle sedi scolastiche secondarie del Regno) è formulato così: "Ogni sede scolastica deve avere la bandiera nazionale, ogni aula scolastica l'immagine del crocifisso ed il ritratto del re."
L'articolo 119 del decreto reale no 1297 del 26 aprile 1928 (approvazione dell'ordinamento generale dei servizi di insegnamento primario) conta il crocifisso tra le "attrezzature e i materiali necessari alle aule scolastiche delle scuole."
Le giurisdizioni nazionali hanno considerato che queste due disposizioni erano sempre in vigore ed applicabili al caso di specifico.
21. I Patti Lateranensi, firmati il 11 febbraio 1929, segnarono la "Conciliazione" dello stato italiano e della chiesa cattolica. Il cattolicesimo fu confermato come religione ufficiale dello stato italiano. L'articolo 1 del Trattato era formulato così: "L'Italia riconosce e riafferma il principio consacrato dall'articolo 1 dello Statuto Albertino del Regno del 4 marzo 1848 secondo cui la religione cattolica, apostolica e romana è la sola religione dello stato. "
22. Nel 1948, lo stato italiano adottò la sua Costituzione repubblicana.
L'articolo 7 di questa riconosce esplicitamente che lo stato e la chiesa cattolica sono, ciascuno nel suo ordine, indipendenti e sovrani. I rapporti tra gli stati e la chiesa cattolica sono regolamentati dai Patti del Lateranensi e le modifiche di questi accettate dalle due parti non esigono alcun procedimento di revisione costituzionale.
L'articolo 8 enuncia che le confessioni religiose diverse da quella cattolica "hanno il diritto di organizzarsi secondo i loro propri statuti, in quanto non si oppongono all'ordine giuridico italiano." I rapporti tra gli stati e queste altre confessioni sono fissati dalla legge sulla base di intese coi loro rispettivi rappresentanti."
23. La religione cattolica ha cambiato statuto in seguito alla ratifica, con la legge no 121 del 25 marzo 1985, della prima disposizione del protocollo addizionale al nuovo Concordato col Vaticano del 18 febbraio 1984, che modificava i Patti Lateranensi di 1929. Secondo questa disposizione, il principio, proclamato all'origine coi Patti Lateranensi, della religione cattolica come la sola religione dello stato italiano è considerato come non essendo più in vigore.
24. La Corte costituzionale italiana nella sua sentenza no 508 del 20 novembre 2000 ha riassunto così la sua giurisprudenza affermando che i principi fondamentali di uguaglianza di tutti i cittadini senza distinzione di religione (articolo 3 della Costituzione) e di uguale libertà di tutte le religioni dinnanzi alla legge (articolo 8) ha come conseguenza di fatti che l'atteggiamento dello stato deve essere segnato dall’equidistanza e dall'imparzialità, senza legare alcuna importanza al numero di aderenti di una religione o di un'altra (vedere sentenze no 925/88; 440/95; 329/97) o alla grandezza delle reazioni sociali alla violazione dei diritti di una o dell'altra (vedere no 329/97 sentenza). L'uguale protezione della coscienza di ogni persona che aderisce ad una religione è indipendente dalla religione scelta (vedere sentenza no 440/95), il che non è in contraddizione con la possibilità di una differente regolazione dei rapporti tra lo stato e le differenti religioni ai sensi degli articoli 7 e 8 della Costituzione. Tale posizione di equidistanza e di imparzialità è il riflesso dal principio di laicità che la Corte costituzionale ha tratto dalle norme della Costituzione e che ha natura di "principio supremo" (vedere sentenza no 203/89; 259/90; 195/93; 329/97) che caratterizzano lo stato nel senso del pluralismo. Le credenze, le culture e le tradizioni differenti devono vivere insieme nell'uguaglianza e nella libertà (vedere sentenza no 440/95).
25. Nella sua sentenza no 203 del 1989, la Corte costituzionale ha esaminato la questione del carattere non obbligatorio dell'insegnamento della religione cattolica nelle scuole pubbliche. In questa occasione, ha affermato che la Costituzione conteneva il principio di laicità (articoli 2, 3, 7, 8, 9, 19 e 20) e che il carattere confessionale dello stato era stato abbandonato esplicitamente nel 1985, in virtù del Protocollo addizionale ai nuovi Accordi con la Santa Sede.
26. La Corte costituzionale, chiamata a pronunciarsi sull'obbligo di esporre il crocifisso nelle scuole pubbliche, ha reso l'ordinanza del 15 dicembre 2004 no 389 (paragrafo 12 sopra.) Senza deliberare sul merito, ha dichiarato manifestamente inammissibile la questione sollevata perché aveva per oggetto delle disposizioni regolamentari, prive di forza di legge che sfuggivano di conseguenza alla sua giurisdizione.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 2 DEL PROTOCOLLO NO 1 ESAMINATA CONGIUNTAMENTE ALL'ARTICOLO 9 DELLA CONVENZIONE
27. La richiedente adduce a suo nome ed a nome dei suoi figli che l'esposizione della croce nella scuola pubblica frequentata da questi ha costituito un'ingerenza incompatibile col suo diritto di garantire loro un'educazione ed un insegnamento conformi alle sue convinzioni religiose e filosofiche ai sensi dell'articolo 2 del Protocollo no 1, disposizione che è formulata come segue:
"Nessuno può vedersi rifiutare il diritto all'istruzione. Lo stato, nell'esercizio delle funzioni che assumerà nell’ambito dell'educazione e dell'insegnamento, rispetterà il diritto dei genitori a garantire questa educazione e questo insegnamento conformemente alle loro convinzioni religiose e filosofiche. "
Peraltro, la richiedente adduce che l'esposizione della croce ha ignorato anche la sua libertà di convinzione e di religione protetta dall'articolo 9 della Convenzione che enuncia:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione; questo diritto implica la libertà di cambiare religione o convinzione, così come la libertà di esprimere individualmente la sua religione o la sua convinzione o collettivamente, in pubblico o in privato, col culto, l'insegnamento, le pratiche ed il compimento dei riti.
2. La libertà di esprimere la sua religione o le sue convinzioni non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza pubblica, alla protezione dell'ordine, della salute o della morale pubblica, o alla protezione dei diritti e delle libertà altrui. "
28. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
29. La Corte constata che i motivi di appello formulati dalla richiedente non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) La richiedente
30. La richiedente ha fornito la cronistoria delle disposizioni pertinenti. Osserva che l'esposizione del crocifisso si basa, secondo le giurisdizioni nazionali, su delle disposizioni del 1924 e 1928 che sono considerati come sempre in vigore, sebbene anteriori alla Costituzione italiana così come agli accordi del 1984 con la Santa Sede ed al protocollo addizionale a questi. Ora, le disposizioni controverse sono sfuggite al controllo di costituzionalità, perché la Corte costituzionale non si sarebbe potuta pronunciare sulla loro compatibilità coi principi fondamentali dell'ordine giuridico italiano in ragione della loro natura regolamentare.
Le disposizioni in causa sono l'eredità di una concezione confessionale dello stato che urta oggi contro il dovere di laicità di questo ed ignorano i diritti protetti dalla Convenzione. Esiste una "questione religiosa" in Italia, perché, facendo obbligo di esporre il crocifisso nelle aule scolastiche, lo stato accorda una posizione privilegiata che si manifesterebbe in un'ingerenza statale nel diritto alla libertà di pensiero alla religione cattolica, di coscienza e di religione della richiedente e dei suoi figli e nel diritto della richiedente di educare i suoi figli conformemente alle sue convinzioni morali e religiose, così come con una forma di discriminazione a riguardo dei non-cattolici.
31. Secondo la richiedente, il crocifisso ha in realtà, soprattutto ed innanzitutto, una connotazione religiosa. Il fatto che la croce abbia altre "chiavi di lettura" non provoca la perdita della sua principale connotazione che è religiosa.
Privilegiare una religione con l'esposizione di un simbolo dà il sentimento agli alunni delle scuole pubbliche -ed in particolare ai figli della richiedente-che lo stato aderisce ad una determinata credenza religiosa. Mentre, in un Stato di diritto, nessuno dovrebbe percepire lo stato come più vicino ad una confessione religiosa che a un'altra, e soprattutto non le persone che sono più vulnerabili in ragione della loro giovane età.
32. Per la richiedente, questa situazione ha tra l’altro per ripercussione una pressione indiscutibile sui minori e dà il sentimento che lo stato è lontano da coloro che non si riconoscono in questa confessione. La nozione di laicità significa che lo stato deve essere neutro e dare prova di equidistanza nei confronti delle religioni, perché non dovrebbe essere percepito come più vicino a certi cittadini che ad altri.
Lo stato dovrebbe garantire a tutti i cittadini la libertà di coscienza, cominciando da un'istruzione pubblica atta a forgiare l'autonomia e la libertà di pensiero della persona, nel rispetto dei diritti garantiti dalla Convenzione.
33. In quanto al punto di sapere se un insegnante sarebbe libero di esporre altri simboli religiosi in un'aula scolastica, la risposta sarebbe negativa, visto la mancanza di disposizioni che lo permettono.
b) Il Governo
34. Il Governo osserva al primo colpo che la questione sollevata dalla presente richiesta esce propriamente dalla cornice giuridica per sconfinare sul terreno della filosofia. Si tratta di determinare difatti se la presenza di un simbolo che ha un'origine ed un significato religiosi siano in sé una circostanza di natura tale da influire sulle libertà individuali in un modo incompatibile con la Convenzione.
35. Se la croce è certamente un simbolo religioso, riveste altri significati. Avrebbe anche a prescindere un significato etico, comprensibile ed apprezzabile dell'adesione alla tradizione religiosa o storica perché menziona dei principi che possono essere divisi all'infuori della fede cristiana (non violenza, pari dignità di tutti gli essere umani, giustizia e condivisione, primato dell'individuo sul gruppo ed importanza della sua libertà di scelta, separazione del potere politico da quello religioso, amore del prossimo che va fino al perdono dei nemici). I valori che fondano oggi le società democratiche hanno certo, anche la loro origine immediata nel pensiero di autori non credenti, addirittura opposti al cristianesimo. Però, il pensiero di questi autori sarebbe nutrito da filosofia cristiana, se non fosse solo in ragione della loro educazione e dell'ambiente culturale in cui sono stati formati ed essi vivono. In conclusione, i valori democratici di oggi immergerebbero le loro radici in un passato più lontano, quello del messaggio evangelico. Il messaggio della croce sarebbe un messaggio umanistico, potendo essere letto in modo indipendente della sua dimensione religiosa, costituito dunque da un insieme di principi e di valori che formano la base delle nostre democrazie.
La croce che rinvia a questo messaggio, sarebbe perfettamente compatibile con la laicità ed accessibile ai non-cristiani e ai non credenti che potrebbero accettarla nella misura in cui menzionerebbe l'origine lontana di questi principi e di questi valori. In conclusione, potendo essere percepito il simbolo della croce come privo di significato religioso, la sua esposizione in un luogo pubblico non costituirebbe in sé un attentato ai diritti e alle libertà garantiti dalla Convenzione.
36. Secondo il Governo, questa conclusione sarebbe rinforzata dall'analisi della giurisprudenza della Corte che esige un'ingerenza molto più attiva della semplice esposizione di un simbolo per constatare un attentato ai diritti e libertà. Così, è un'ingerenza attiva che ha provocato la violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 1 nella causa Folgerø, Folgerø ed altri c. Norvegia, [GC], no 15472/02, CEDH 2007-VIII).
Nello specifico, non è la libertà di aderire o meno ad una religione che è in gioco, perché in Italia questa libertà è garantita pienamente. Non si tratta neanche della libertà di praticare una religione o di non praticarne nessuna; il crocifisso viene esposto nelle aule scolastiche difatti ma non è chiesto per niente agli insegnanti o agli alunni di indirizzargli il minimo segno di saluto, di riverenza o di semplice riconoscenza, ed ancora meno di recitare delle preghiere in classe. In fatto, non è chiesto loro neanche di dedicare una qualsiasi attenzione al crocifisso.
Infine, la libertà di educare i figli conformemente alle convinzioni dei genitori non sono in causa: l'insegnamento in Italia è totalmente laico e pluralistico, i programmi scolastici non contengono nessuna allusione ad una religione particolare e l'istruzione religiosa è facoltativa.
37. Riferendosi alla sentenza Kjeldsen, Busk Madsen e Pedersen, (7 dicembre 1976, serie A no 23) dove la Corte non ha constatato alcuna violazione, il Governo sostiene che, qualunque sia la forza evocatrice, un'immagine non è comparabile all'impatto di un comportamento attivo, quotidiano e prolungato nel tempo come l'insegnamento. Inoltre, sarebbe possibile fare educare i suoi figli in una scuola privata o in casa coi precettori.
38. Le autorità nazionali godono anche di un grande margine di valutazione per le questioni complesse e delicate, legate strettamente alla cultura ed alla storia. L'esposizione di un simbolo religioso nei luoghi pubblici non supererebbe il margine di valutazione lasciata agli Stati.
39. Ciò sarebbe tanto più vero in quanto in Europa esiste in materia una varietà di atteggiamenti. A titolo di esempio, in Grecia tutte le cerimonie civili e militari contemplano la presenza e la partecipazione attiva di un ministro del culto ortodosso; inoltre, il Venerdì Santo, il lutto nazionale sarebbe proclamato e tutti gli uffici e le attività commerciali sarebbero chiuse, come in Alsazia.
40. Secondo il Governo, l'esposizione della croce non mette in causa la laicità dello stato, principio che si è inserito nella Costituzione e negli accordi con la Santa Sede. Non sarebbe neanche il segno di una preferenza per una religione, poiché ricorderebbe una tradizione culturale e dei valori umanistici condivisi da altre persone diverse dai cristiani. In conclusione, l'esposizione della croce non ignorerebbe il dovere di imparzialità e di neutralità dello stato.
41. Del resto, non c'è consenso europeo sul modo di interpretare concretamente la nozione di laicità, così che gli Stati avrebbero in materia un più ampio margine di valutazione. Più precisamente, se esiste un consenso europeo sul principio della laicità dello stato, non ce ne sarebbe sulle sue implicazioni concrete e sul suo collocamento in opera. Il Governo chiede alla Corte di dare prova di prudenza e considerazione e di astenersi di conseguenza dal dare un contenuto preciso che va fino a vietare la semplice esposizione di simboli. Se no, darebbe un contenuto materiale predeterminato al principio di laicità, il che andrebbe contro la legittima diversità degli approcci nazionali e condurrebbe a conseguenze imprevedibili.
42. Il Governo non sostiene che sia necessario, opportuno o auspicabile mantenere il crocifisso nelle aule scolastiche, ma la scelta del mantenervelo o meno dipenderebbe dalla politica e risponderebbe dunque ai criteri di opportunità, e non di legalità. Nell'evoluzione storica del diritto interno abbozzato dall'interessata, che il Governo non contesta, bisognerebbe comprendere che la Repubblica italiana, sebbene laica, ha deciso liberamente di tenere il crocifisso nelle aule scolastiche per differenti motivi tra cui la necessità di trovare un compromesso con i partiti di ispirazione cristiana che rappresentano una parte essenziale della popolazione ed il sentimento religioso di questa.
43. In quanto a sapere se un insegnante sarebbe libero di esporre altri simboli religiosi in un'aula scolastica, nessuna disposizione lo vieterebbe.
44. In conclusione, il Governo chiede alla Corte di respingere la richiesta.
c) Il terzo intervenuto
45. Il Greek Helsinki Monitor ("il GHM") contesta le tesi del Governo convenuto.
La croce, e più ancora il crocifisso, possono essere percepiti solamente come simboli religiosi. Il GHM contesta anche l'affermazione secondo cui bisogna vedere nella croce altro diverso dal simbolo religioso e che la croce è portatrice di valori umanistici; stima che simile posizione è offensiva per la chiesa. Il Governo italiano non avrebbe indicato inoltre, anche un solo non-cristiano che sarebbe d’accordo con questa teoria. Infine altre religioni vedrebbero nella croce solo un simbolo religioso.
46. Se si segue l'argomento del Governo secondo cui l'esposizione del crocifisso non richiede né il saluto, né l’attenzione, ci sarebbe luogo di chiedersi allora perché il crocifisso viene esposto. L'esposizione di tale simbolo potrebbe essere percepita come venerazione istituzionale di questo.
A questo riguardo, il GHM osserva che, secondo i principi direttivi di Toledo sull'insegnamento relativo alle religioni e alle convinzioni nelle scuole pubbliche (il Consiglio dei periti sulla libertà di religione e di convinzione dell'organizzazione per la Sicurezza e la Cooperazione in Europa ("OSCE")), la presenza di tale simbolo in una scuola pubblica può costituire una forma di insegnamento implicito di una religione, per esempio dando l'impressione che questa religione particolare venga favorita rispetto ad altre. Se la Corte, nella causa Folgerø, ha affermato che la partecipazione alle attività religiose può avere un'influenza su dei figli, allora, secondo il GHM, anche l'esposizione di simboli religiosi può averne una. Bisogna pensare anche alle situazioni dove i figli o i loro genitori potrebbero avere paura di rappresaglie se avessero deciso di protestare.
3. Valutazione della Corte
d) Principi generali
47. Per ciò che riguarda l'interpretazione dell'articolo 2 del Protocollo no 1, nell'esercizio delle funzioni che lo stato assume nell’ambito dell'educazione e dell'insegnamento, la Corte ha estratto dalla sua giurisprudenza i principi ricordati qui sotto che sono pertinenti nella presente causa (vedere, in particolare, Kjeldsen, Busk Madsen e Pedersen c. Danimarca, sentenza del 7 dicembre 1976, serie A no 23, pp. 24-28, §§ 50-54, Campbell e Cosans c. Regno Unito, sentenza del 25 febbraio 1982, serie A no 48, pp. 16-18, §§ 36-37, Valsamis c. Grecia, sentenza del 18 dicembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-VI, pp. 2323-2324, §§ 25-28, e Folgerø ed altri c. Norvegia [GC], 15472/02, CEDH 2007-VIII, § 84).
(a) bisogna leggere non solo le due frasi dell'articolo 2 del Protocollo no 1 alla luce una dell'altra, ma anche, in particolare, degli articoli 8, 9 e 10 della Convenzione.
(b) è sul diritto fondamentale all'istruzione che si aggiunge il diritto dei genitori al rispetto delle loro convinzioni religiose e filosofiche e la prima frase non fa distinzione, non più della seconda, tra l'insegnamento pubblico e gli insegnamenti privati. La seconda frase dell'articolo 2 del Protocollo no 1 mira a salvaguardare la possibilità di un pluralismo educativo, essenziale alla preservazione della "società democratica" come la concepisce la Convenzione. In ragione del potere dello stato moderno, è soprattutto con l'insegnamento pubblico che deve realizzarsi questo obiettivo.
(c) Il rispetto delle convinzioni dei genitori deve essere possibile nella cornice di un'educazione capace di garantire un ambiente scolastico aperto e che favorisce l'inclusione piuttosto che l'esclusione, a prescindere dall'origine sociale degli alunni, dalle credenze religiose o dall'origine etnica. La scuola non dovrebbe essere il teatro di attività missionarie o di predica; dovrebbe essere un luogo di incontro delle differenti religioni e convinzioni filosofiche, dove gli alunni possono acquisire delle cognizioni sui loro rispettive pensieri e tradizioni.
(d) La seconda frase dell'articolo 2 del Protocollo no 1 implica che lo stato, assolvendo alle sue funzioni assunte in materia di educazione e di insegnamento, vigili a affinché le informazione o le cognizioni che figurano nei programmi vengano diffuse in modo obiettivo, critico e pluralistico. Gli vieta di inseguire uno scopo di indottrinamento che possa essere considerato come non rispettoso delle convinzioni religiose e filosofiche dei genitori. Là si mette il limite da non superare.
(e) Il rispetto delle convinzioni religiose dei genitori e delle credenze dei figli implica il diritto di credere in una religione o di non credere in nessuna religione. La libertà di credere e la libertà di non credere (la libertà negativa) sono tutte e due protette dall'articolo 9 della Convenzione (vedere, sotto l'angolo dell'articolo 11, Young, James e Webster c. Regno Unito, 13 agosto 1981, §§ 52-57, serie A no 44).
Il dovere di neutralità e di imparzialità dello stato è incompatibile con un qualsiasi potere di valutazione da parte di questo in quanto alla legittimità delle convinzioni religiose o delle modalità di espressione di queste. Nel contesto dell'insegnamento, la neutralità dovrebbe garantire il pluralismo (Folgero, precitata, § 84).
b) Applicazione di questi principi
48. Per la Corte, queste considerazioni conducono all'obbligo per lo stato dall’ astenersi dall’imporre, anche indirettamente, delle credenze, nei luoghi in cui le persone sono dipendenti dai lui o ancora in luoghi in cui sono particolarmente vulnerabili. La scolarizzazione dei figli rappresenta un settore particolarmente sensibile perché, in questo caso, il potere costrittivo dello stato è imposto agli spiriti che mancano ancora, secondo il livello di maturità del bambino, della capacità critica che permette di prendere distanza rispetto al messaggio derivante da una scelta preferenziale espressa dallo stato in materia religiosa.
49. Applicando i principi sopra alla presente causa, la Corte deve esaminare la questione di sapere se lo stato convenuto, imponendo l'esposizione del crocifisso nelle aule scolastiche, ha prestato attenzione nell'esercizio delle sue funzioni di educazione e di insegnamento affinché le cognizioni vengano diffuse in modo obiettivo, critico e pluralistico e ha rispettato le convinzioni religiose e filosofiche dei genitori, conformemente all'articolo 2 del Protocollo no 1.
50. Per esaminare questa questione, la Corte prenderà in conto in particolare la natura del simbolo religioso ed il suo impatto su degli alunni di una giovane età, in particolare i figli della richiedente. Difatti, nei paesi in cui la grande maggioranza della popolazione aderisce ad una religione precisa, la manifestazione dei riti e dei simboli di questa religione, senza restrizione di luogo e di forma, può costituire una pressione sugli alunni che non praticano suddetta religione o su quelli che aderiscono ad un'altra religione (Karaduman c. Turchia, decisione della Commissione del 3 maggio 1993).
51. Il Governo (paragrafi 34-44 sopra) giustifica l'obbligo, o il fatto, di esporre il crocifisso riferendosi al messaggio giuridico positivo della fede cristiana che trascende i valori costituzionali laici, al ruolo della religione nella storia italiana così come al radicamento di questa nella tradizione del paese. Assegna al crocifisso un significato neutro e laico in riferimento alla storia ed alla tradizione italiana, intimamente legata al cristianesimo. Il Governo sostiene che il crocifisso è un simbolo religioso ma che può rappresentare anche di altri valori (vedere tribunale amministrativo del Veneto no 1110 del 17 marzo 2005, § 16, paragrafo 13 sopra).
Secondo la Corte, il simbolo del crocifisso ha una pluralità di significati tra cui il significato religioso è predominante.
52. La Corte considera che la presenza del crocifisso nelle aule scolastiche va al di là dell'uso dei simboli nei contesti storici specifici. Ha stimato del resto che il carattere tradizionale, nel senso sociale e storico, di un testo utilizzato dai parlamentari per prestare giuramento non privava il giuramento della sua natura religiosa (Buscarini ed altri c. San Marino [GC], no 24645/94, CEDH 1999-I).
53. La richiedente adduce che il simbolo urta le sue convinzioni e viola il diritto dei suoi figli di non professare la religione cattolica. Le sue convinzioni raggiungono un grado di serietà e di coerenza sufficiente affinché la presenza obbligatoria del crocifisso possa essere compreso ragionevolmente da lei come in conflitto con queste. L'interessata vede nell'esposizione del crocifisso il segno che lo stato si schiera dalla parte della religione cattolica. Tale è ufficialmente il significato considerato nella chiesa cattolica che assegna al crocifisso un messaggio fondamentale. Quindi, l'apprensione della richiedente non è arbitraria.
54. Le convinzioni della Sig.ra L. riguardano anche l'impatto dell'esposizione del crocifisso sui suoi figli (paragrafo 32 sopra) dell’età all'epoca di undici e tredici anni. La Corte riconosce che, siccome viene esposto, è impossibile non notare il crocifisso nelle aule scolastiche. Nel contesto dell'educazione pubblica, è percepito necessariamente come parte integrante dell'ambiente scolastico e può essere considerato quindi come un "segno esterno forte" (Dahlab c. Svizzera, (dec.), no 42393/98, CEDH 2001-V).
55. La presenza del crocifisso può essere interpretata comodamente dagli alunni di ogni età come un segno religioso e si sentiranno educati in un ambiente scolastico contrassegnato da una data religione. Ciò che può essere incoraggiante per certi allievi religiosi, può essere perturbante emotivamente per gli alunni di altre religioni o quelli che non professano nessuna religione. Questo rischio è particolarmente presente presso gli alunni appartenenti alle minoranze religiose. La libertà negativa non è limitata alla mancanza di servizi religiosi o di insegnamento religioso. Si estende alle pratiche ed ai simboli che esprimono, in particolare o in generale, una credenza, una religione o l'ateismo. Questo diritto negativo merita una protezione particolare se è lo stato che esprime una credenza e se la persona è posta in una situazione di cui non può liberarsi o solamente acconsentendo degli sforzi ed un sacrificio sproporzionato.
56. L'esposizione di uno o di parecchi simboli religiosi non può giustificarsi con la richiesta di altri genitori che desiderano un'educazione religiosa conforme alle loro convinzioni, né, come il Governo sostiene, con la necessità di un compromesso necessario con i partiti politici di ispirazione cristiana. Il rispetto delle convinzioni dei genitori in materia di educazione deve prendere in conto il rispetto delle convinzioni degli altri genitori. Lo stato è tenuto alla neutralità confessionale nella cornice dell'educazione pubblica dove la presenza ai corsi viene richiesta senza considerazione di religione e che deve cercare di inculcare agli alunni un pensiero critico.
La Corte non vede come l'esposizione, nelle aule scolastiche delle scuole pubbliche, di un simbolo che è ragionevole associare al cattolicesimo, la religione maggioritaria in Italia, potrebbe servire il pluralismo educativo che è essenziale alla preservazione di una "società democratica" come la concepisce la Convenzione. La Corte nota a questo proposito che la giurisprudenza della Corte costituzionale va nello stesso senso (vedere paragrafo 24).
57. La Corte stima che l'esposizione obbligatoria di un simbolo di una data confessione nell'esercizio della funzione pubblica relativamente alle situazioni specifiche che dipendono del controllo governativo, in particolare nelle aule scolastiche, restringe il diritto dei genitori di educare i loro figli secondo le loro convinzioni così come il diritto dei figli scolarizzati di credere o di non credere. La Corte considera che questa misura porta violazione di questi diritti perché le restrizioni sono incompatibili col dovere che incombe sullo stato di rispettare la neutralità nell'esercizio della funzione pubblica, in particolare nell’ambito dell'educazione.
58. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 1 congiuntamente all'articolo 9 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE
59. La richiedente sostiene che l'ingerenza che ha denunciato sotto l'angolo dell'articolo 9 della Convenzione e dell'articolo 2 del Protocollo no 1 ignora anche il principio di non discriminazione, consacrato dall'articolo 14 della Convenzione.
60. Il Governo combatte questa tesi.
61. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
62. Tuttavia, avuto riguardo alle circostanze della presente causa ed al ragionamento che l'ha condotta a constatare una violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 1 composto con l'articolo 9 della Convenzione, paragrafo 58 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare per di più la causa sotto l'angolo dell'articolo 14, preso isolatamente o combinato con le disposizioni sopra.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
63. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
64. La richiedente sollecita il versamento di una somma di almeno 10 000 EUR per danno morale.
65. Il Governo stima che una constatazione di violazione sarebbe sufficiente. Sussidiariamente, considera che la somma richiesta è eccessiva e non supportata ed ne richiede il rigetto o la riduzione in equità.
66. Dato che il Governo non ha dichiarato di essere pronto a rivedere le disposizioni che regolano la presenza del crocifisso nelle aule scolastiche, la Corte stima che a differenza di ciò che fu il caso nella causa Folgerø ed altri (sentenza precitata, § 109,) la constatazione di violazione non potrebbe bastare nello specifico. Perciò, deliberando in equità, accorda 5 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
67. La richiedente chiede 5 000 EUR per gli oneri e le spese impegnati nel procedimento a Strasburgo.
68. Il Governo osserva che la richiedente non ha supportato la sua richiesta, e suggerisce il rigetto di questa.
69. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, la richiedente non ha prodotto nessuno documento giustificativo a sostegno della sua richiesta di rimborso. La Corte decide di conseguenza di respingere questa.
C. Interessi moratori
70. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 1 esaminato congiuntamente all'articolo 9 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato isolatamente dell'articolo 14 preso o combinato con l'articolo 9 della Convenzione e l'articolo 2 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 5 000 EUR (cinquemila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 3 novembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.