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CASO: AFFAIRE HARALAMBIE c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 34, 35, 06, 08

NUMERO: 21737/03/2009
STATO: Romania
DATA: 27/10/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 8 ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE HARALAMBIE c. ROUMANIE
(Requête no 21737/03)
ARRÊT
STRASBOURG
27 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Haralambie c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 octobre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 21737/03) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. N. H. (« le requérant »), a saisi la Cour le 30 mai 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. A titre principal, le requérant se plaint, d'une part, de la violation du droit d'accès à un tribunal en raison du refus des tribunaux de contrôler l'application de la loi no 18/1991 par une commission administrative et, d'autre part, que les entraves à son droit d'accès à son fichier personnel créé par les anciens services secrets du régime communiste auraient enfreint son droit à la vie privée.
4. Le 12 mars 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1930 et réside à Bucarest.
A. La demande d'attribution d'un terrain en application de la loi no 18/1991
6. En 1991, à une date non précisée, le requérant et d'autres cohéritiers de sa mère, Z.E., saisirent la commission administrative départementale de Călăraşi, compétente pour l'application de la loi no 18/1991 d'une demande d'attribution en propriété de plusieurs parcelles de terrain agricole ayant appartenu à Z.E. La commission fit droit à ces prétentions.
7. Par une décision du 23 septembre 1993, la commission départementale annula la reconstitution du droit de propriété du requérant et des autres cohéritiers de Z.E. pour ce qui était d'une parcelle d'un hectare de terrain, sise dans la commune de Tămădăul Mare.
8. Après une nouvelle demande du requérant, par une décision du 16 mai 2002, la commission départementale de Călăraşi ordonna l'attribution en possession, conjointement au requérant et à trois autres cohéritiers, d'une parcelle d'un hectare de terrain, dans la commune de Lehliu-Gară, en raison de l'absence de terrain disponible sur le territoire de la commune de Tămădăul Mare.
9. Le requérant contesta l'emplacement du terrain offert par la commission, demandant que le terrain soit situé sur l'ancien emplacement ayant appartenu à sa mère.
10. Saisi de l'action du requérant fondée sur la loi no 18/1991, le tribunal de première instance de Lehliu-Gară la rejeta par jugement du 24 octobre 2002.
11. Par une décision définitive du 7 février 2003, le tribunal départemental de Călăraşi rejeta le recours du requérant, au motif que, quoique les prétentions du requérant soient réelles, la détermination de l'emplacement et l'attribution effective des parcelles n'entraient pas dans les compétences des tribunaux, ni des commissions départementales, car étant exclusivement du ressort des commissions locales.
B. Les persécutions alléguées de la part des services de renseignements
12. Se référant aux persécutions subies lors de l'instauration, en 1945, du régime communiste, à commencer par la confiscation des propriétés agricoles de sa mère, le requérant prétend subir les conséquences de ces persécutions jusqu'à l'époque actuelle.
13. Le 18 mars 2002, il s'adressa au Conseil national pour l'étude des archives de la Securitate (ci-après, « le CNSAS »), organisme créé par la loi no 187/1999 relative à l'accès des citoyens à leur dossier personnel tenu par les anciens services secrets du régime communiste (ci-après, la Securitate) et demanda s'il avait fait l'objet de mesures de surveillance par la Securitate.
14. A la suite d'une demande adressée par le CNSAS au Service roumain de renseignements (ci-après, « le SRI »), le 3 avril 2002, ce dernier répondit au Conseil que l'intéressé figurait sur une fiche avec la mention à l'attention de S.M.B. mais que le dossier n'avait pas été gardé dans les archives.
15. Le 28 mars 2003 le Conseil répondit au requérant qu'« à la suite des vérifications réalisées jusqu'à présent auprès des actuels détenteurs des archives, le Service roumain de renseignements nous a communiqué qu'il existe une fiche à votre nom avec la mention « A l'attention de S.M.B. », mais que le fichier n'a pas été gardé aux archives (en roumain : « În atenţie/ S.M.B., dar dosarul nu s-a păstrat în arhivă » ).
16. Le 17 avril 2003, le CNSAS répondit à une demande d'informations complémentaires du requérant que l'institution n'était pas encore en possession des archives de la Securitate, mais qu'elle espérait l'être prochainement. Le Conseil lui faisait également savoir que ces archives étaient détenues par le Service roumain de renseignements et qu'il déclinait toute responsabilité pour le contenu de la réponse donnée par ce dernier.
17. Le 26 juin 2003, le requérant s'enquit auprès du CNSAS de la date du transfert des archives de la Securitate, y compris de son fichier, par le Service roumain de renseignements.
18. Par une lettre du 9 juillet 2003, le Conseil répondit à la demande du requérant en rappelant qu'en vertu de l'article 20 de la loi no 187/1999, le Service roumain de renseignements était tenu de transférer ces archives et que le manquement à cette obligation « engageait, conformément au même article, la responsabilité pénale, administrative, civile ou disciplinaire des dirigeants des institutions et respectivement des personnes en cause. » La lettre ne contenait aucune autre précision.
19. Le 19 mai 2008, le CNSAS répondit à l'agent du Gouvernement auprès de la Cour qu'à la suite de la décision du Conseil suprême de défense du pays (Consiliul Suprem de Apărare a Ţării) visant le transfert des dossiers de la Securitate vers le CNSAS, un dossier au nom de l'intéressé avait été identifié. Cependant, le CNSAS indiqua qu'en dépit du fait que le nom de l'intéressé et ceux de ses parents, tel qu'inscrits dans le fichier correspondaient aux données fournies par lui, la date de naissance marquée dans le fichier était le « 10.10.1930 », alors que l'intéressé était né le « 10.01.1930 ». De ce fait, le CNSAS fit valoir qu'il fallait d'abord établir que la personne visée par le fichier était bien l'intéressé.
20. Ainsi qu'il ressort d'une lettre datée du 20 mai 2008 du Service roumain de renseignements, soumise à la Cour par le Gouvernement, au cours de l'année 2005, dans le cadre du processus de remise des fichiers créés par la Securitate, en vertu de la loi no 187/1999, a été identifié un fichier au nom de l'intéressé, qui a été remis au CNSAS le 19 octobre 2005.
21. Le 21 mai 2008, le Conseil répondit au requérant qu'à la suite de sa demande de 2002, il était invité à consulter le fichier à son nom, créé par la Securitate, qui avait été identifié dans les archives et comprenait vingt-et-une pages.
22. Le 23 juin 2008, le requérant consulta son fichier personnel.
23. Le 8 juillet 2008, il se vit remettre une copie de ce fichier, qui portait la mention « ouvert aujourd'hui le 12 avril 1983 ». La mention « le dossier a été microfilmé aujourd'hui, le 23 juillet 1996 » figurait également sur la couverture du fichier.
24. La note classée à la page 20 dudit fichier, qui avait été attachée « aux fins d'exploitation » (pentru exploatare) à un courrier datant du 23 novembre 1989, adressé par le Département de la sécurité de l'État du ministère de l'Intérieur à « l'unité militaire 0800 Bucarest – Securitate », indiquait que le requérant avait fait des commentaires défavorables à l'égard de la situation économique et politique du pays et qu'il avait colporté le contenu hostile des émissions du poste de radio l'Europe libre (Europa liberă), tout en exprimant, lors de conversations avec son entourage, sa conviction que l'existence de plusieurs partis politiques était une nécessité pour les pays du bloc socialiste.
25. Une fiche non-datée, classée audit fichier, mentionnait que le requérant figurait comme « ancien collaborateur (...) de 1970 à 971 » (date rezultate din evidenţă : fost colaborator Dir. II din 1970 -971).
26. Un rapport du 21 juillet 1979 indiquait que le requérant était un ancien collaborateur de 1970 à 1975 et proposait de le recruter comme informateur. Le rapport indiquait dans sa partie finale que « dans le cas où les discussions conduiraient à un refus de nous soutenir en secret (...) nous allons orienter les discussions sur certains aspects apparus pendant la période où il a été détaché pour travailler à l'étranger ». Cette proposition fut approuvée le 1er août 1979. Le 7 août 1979, le requérant signa un engagement pour collaborer avec la Securitate.
27. Une fiche rédigée par un lieutenant colonel et classée à la page 13 du fichier, faisait état du fait que le requérant se soustrayait à son travail de sûreté (se eschivează de la munca de securitate) et mentionnait « nous allons insister pour le persuader de s'engager dans une collaboration plus active avec nous ». La fiche indiquait également « nous allons prendre des mesures de vérification à son égard, par des investigations, par le contrôle de sa correspondance et en dirigeant vers lui d'autres sources de l'entreprise » (dirijarea pe lângă el a altor surse din întreprindere).
28. Le 31 juillet 2008, le Conseil répondit à une lettre du requérant datée du 4 juillet 2008. Il indiquait que le Service roumain de renseignements était responsable de la fiabilité de l'information qui lui avait été communiquée le 17 avril 2003, selon laquelle le fichier à son nom n'avait pas été gardé aux archives.
II. LE DROIT INTERNE ET INTERNATIONAL ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS
A. Le droit et la pratique interne en matière de compétence des tribunaux pour des questions de restitution des terrains agricoles
29. S'agissant de la compétence des tribunaux dans l'examen des décisions des commissions administratives chargées de l'application la loi no 18/1991, l'essentiel de la réglementation interne pertinente, à savoir des extraits de la loi no 18/1991 sur la restitution des terrains, publiée au Journal Officiel du 20 février 1991 et republiée au Journal Officiel du 5 janvier 1998, après les modifications qui lui ont été apportées par la loi no 169/1997, est décrit dans l'arrêt Glod c. Roumanie, no 41134/98, 16 septembre 2003, §§ 22-24.
30. La jurisprudence interne relative à la compétence des tribunaux pour examiner les décisions de la commission administrative quant à l'emplacement du terrain est décrite dans les arrêts Hauler c. Roumanie, no 67703/01, § 19-21, 12 juillet 2007 et Valentin Dumitrescu c. Roumanie, no 36820/02, §§ 34-35, 1er avril 2008.
B. Le droit et la pratique en matière d'accès aux fichiers créés par l'ancienne Securitate
1. La législation interne concernant les fichiers de la Securitate
31. En ce qui concerne l'accès aux fichiers appartenant aux services secrets pour démasquer l'ancienne police politique, la réglementation interne pertinente, à savoir la loi no 187/1999, est en partie exposée dans les arrêts Rotaru c. Roumanie ([GC], no 28341/95, § 31-32, CEDH 2000-V) et Petrina c. Roumanie (no 78060/01, §§ 17-18, 14 octobre 2008) et dans la décision Rad c. Roumanie (déc.), no 9742/04, §§ 24-29, 9 juin 2009.
32. Le préambule de la loi no 187/1999 était ainsi rédigé :
« Le pouvoir communiste instauré en Roumanie à partir du 6 mars 1945 a exercé, en particulier par les organes de la sûreté de l'État, agissant comme police politique, une terreur permanente contre les citoyens du pays, affectant leurs droits et libertés fondamentaux. De ce fait, est justifié, dans les conditions de la présente loi, l'accès à son fichier personnel et la révélation du caractère de police politique de la Securitate. »
33. En vertu de l'article 20, de la loi no 187/1999, le Conseil national pour l'étude des archives de la Securitate a été chargé de recevoir et de gérer tous les documents relatifs à l'exercice des droits prévus dans la présente loi, à l'exception de ceux qui concernent la sécurité nationale. En vertu du paragraphe 2 dudit article, les membres du CNSAS ont un accès illimité (neîngrădit) aux archives visées par le règlement, pour toute la période pendant laquelle elles sont gardées par le SRI ou d'autres institutions. En vertu du paragraphe 3 dudit article, le SRI, les ministères de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense, les Archives nationales et toute institution qui détiendrait ce genre de documents, sont obligés de garantir ce droit d'accès et de les rendre, sur demande du collège du CNSAS.
34. Le règlement d'urgence du Gouvernement no 16/2006 sur la modification de la loi no 187/1999, publié au Journal officiel du 27 février 2006, prévoyait dans son l'article Ier l'introduction de l'article 161. Selon le deuxième alinéa de cette nouvelle disposition, en cas de refus du CNSAS de répondre à des personnes intéressées ou de respecter ses obligations découlant de l'article 1er de ladite loi, « concernant les documents se trouvant dans ses archives », les intéressés peuvent former une action en justice devant le tribunal de leur domicile afin de contraindre le Conseil à effectuer les opérations nécessaires et obtenir un dédommagement, le cas échéant. L'action en justice était exempte de droits de timbre.
35. En vertu de l'article IV du règlement d'urgence précité, la remise des documents, prévue par l'article 20, paragraphe 3 de la loi no 187/1999, doit être effectuée dans un délai de soixante jours à partir de la date d'entrée en vigueur dudit règlement d'urgence. Ce règlement est entré en vigueur le 2 mars 2006.
36. Par une décision no 60 du 17 avril 2006, le Conseil suprême de défense du pays (CSAŢ) ordonna que les archives de la Securitate soient remises au CNSAS.
37. A la suite de la décision no 51/2008 de la Cour constitutionnelle, rendue le 31 janvier 2008, ayant déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi no 187/1999 visant certaines compétences juridictionnelles du CNSAS, la loi en question fut abrogée par le règlement d'urgence du Gouvernement no 24/2008, publié au Journal officiel no 182 du 10 mars 2008.
Le règlement d'urgence no 16/2006, modifiant la loi no 187/1999 (voir §§ 33-34, ci-dessus), fut rejeté par le Parlement.
38. Le règlement d'urgence no 24/2008 fut approuvé par le Parlement, après modification par la loi no 293/2008 publiée au Journal officiel no 800 du 28 novembre 2008.
En vertu de l'article 1er du règlement d'urgence no 24/2008 tel qu'approuvé par la loi no 293/2008, « tout citoyen roumain (...) a un droit d'accès au fichier personnel dressé par la Securitate et à d'autres documents et informations qui visent sa personne (...) » (alte documente şi informaţii care privesc propria persoană).
L'article 31 dudit règlement d'urgence prévoit que le CNSAS a l'obligation de collecter tous les documents nécessaires à l'accomplissement des droits reconnus (continuă să preia în gestiune toate documentele privitoare la exercitarea drepturilor prevăzute în prezenta ordonanţă de urgenţă). En vertu du paragraphe 2 dudit article, les membres du CNSAS et les fonctionnaires habilités ont un accès illimité (neîngrădit) aux archives visées par le règlement, pour toute la période pendant laquelle elles sont gardées par le SRI ou d'autres institutions. L'article précité prévoit explicitement l'obligation du SRI de donner l'accès aux documents en cause au CNSAS jusqu'à la remise desdits documents.
2. La législation concernant les données à caractère personnel
39. La loi no 677/2001 sur la protection des personnes concernant le traitement des données à caractère personnel, publiée au Journal officiel no 790 du 12 décembre 2001, définit les données à caractère personnel comme « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ». La loi vise, selon son article 3, aussi bien le traitement automatisé que le traitement non-automatisé de ces données.
L'article 7 de la loi prévoit qu'est interdit, sauf exceptions, le traitement des données à caractère personnel révélant l'origine raciale et ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle.
Les articles 13 et 14 de la loi, prévoient un droit d'accès aux données et un droit d'obtenir leur éventuelle rectification.
40. La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 a été ratifiée par la Roumanie le 27 février 2002. Elle est entrée en vigueur, pour la Roumanie, le 1er juin 2002. Dans ses parties pertinentes elle est ainsi rédigée :
Article 2 – Définitions
Aux fins de la présente Convention:
a. «données à caractère personnel» signifie: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»); (...)
3. La pratique des juridictions internes en matière d'accès aux fichiers créés par la Securitate
41. Par une décision no 1371 du 31 mai 2004 de la cour d'appel de Bucarest, confirmée par la Haute Cour de Cassation et de Justice, dans son arrêt no 2548 du 15 avril 2005, fut tranchée l'action en contentieux administratif dirigée conjointement contre le CNSAS et contre le Service roumain de renseignements, d'une personne se plaignant que le fichier qu'elle avait pu consulter était incomplet. Il contenait seulement deux pages, nos 355 et 356, et avait été remis dans cet état au CNSAS, par le SRI.
La cour d'appel accueillit l'exception de défaut de qualité pour ester en justice du Service roumain de renseignements, au motif qu' « en vertu des paragraphes 1 et 3 de l'article 20, de la loi no 187/1999, les rapports juridiques sont établis seulement avec le (...) Conseil national pour l'étude des archives de la Securitate, qui reçoit tous les documents concernés dans l'exercice des droits prévus par la loi, que les institutions publiques, y compris le SRI ont l'obligation de remettre sur demande du Conseil ».
42. L'action à l'égard du CNSAS fut également rejetée par la décision précitée, au motif qu' « il ressort que cette institution avait rempli son obligation de demander au SRI (...) tous les autres documents concernant le requérant et de mettre à sa disposition tous les documents reçus ; le CNSAS n'est pas responsable de l'absence de certaines pages et des éventuelles contrefaçons et n'est pas en mesure d'indiquer le nom des personnes responsables, en l'absence de preuves ».
43. Par une décision no 2044 du 2 décembre 2003 de la cour d'appel de Bucarest, confirmée par la Haute Cour de Cassation et de Justice, dans son arrêt no 7341 du 5 octobre 2004, fut rejetée une action en contentieux administratif tendant à l'accès au fichier créé par la Securitate, dirigée seulement contre le CNSAS, au motif que « la partie défenderesse avait rempli son obligation de mettre à la disposition de la requérante tous les documents identifiés se trouvant en sa possession ».
44. Par une décision no 152 du 3 décembre 2007, la cour d'appel de Bacău accueillit une action en contentieux administratif dirigée contre le CNSAS et ordonna au Conseil de communiquer au requérant l'identité des agents et collaborateurs qui avaient fourni des informations classées au fichier du requérant. Dans cette affaire, le requérant avait obtenu auparavant l'accès à son fichier personnel.
C. Les rapports annuels du Conseil national pour l'étude des archives de la Securitate
45. Le premier rapport concernant l'activité du CNSAS pour la période du 13 mars 2000 au 31 mai 2002, publié en 2002, en vertu de l'article 7 de la loi no 187/1999, exposait dans son préambule les difficultés rencontrées dans son fonctionnement, dont notamment l'impossibilité d'accès direct aux archives se trouvant entre les mains des services secrets, réticents à les remettre. Ce préambule était ainsi rédigé :
« L'accès aux fichiers personnels créés par l'ancienne Securitate au sujet des citoyens roumains est un thème qui a préoccupé l'opinion publique et les milieux politiques à partir de décembre 1989.
Dix ans se sont écoulés depuis le moment où le sujet a commencé à être débattu jusqu'à la promulgation de la loi no 187/1999. Quatre mois de plus ont été nécessaires pour que le Parlement de Roumanie arrive à voter sur la composition du collège du CNSAS, et un an encore jusqu'à ce qu'un bâtiment soit loué pour en être le siège. A cela s'ajoute le fait que la loi no 187/1999 a été finalement le résultat de négociations à l'issue desquelles le texte initial a souffert de nombreux amendements affectant la cohérence de l'acte législatif dans son ensemble, ce qui a marqué la période du début de l'activité du CNSAS, période qui fait l'objet du présent rapport.
Un moment significatif des deux premières années d'activité a été le déménagement du CNSAS dans un siège qui lui soit propre et la signature d'un protocole additionnel de collaboration avec le SRI, lequel a permis le commencement effectif du transfert des archives de l'ancienne Securitate vers le CNSAS et la réalisation d'un objectif majeur de la loi, à savoir l'accès des individus à leur fichier personnel.
La difficulté principale (...) a résidé dans le fait de travailler sous la pression du temps et de l'opinion publique, ce qui peut s'expliquer, certainement, par les dix ans de retard que nous avons par rapport à la Commission Gauck d'Allemagne, par exemple. De même, le fait que le fonds du CNSAS se constitue à partir des fichiers que les archives SRI transfèrent et non par le prélèvement in situ de ces archives est un facteur essentiel. »
46. Ce premier rapport mentionnait que le Service roumain de renseignements avait remis au CNSAS, pendant la période pertinente, 3 573 fichiers individuels. Le service de renseignements externes lui avait remis 65 dossiers et les tribunaux militaires 14. Le 31 mai 2002, les archives du CNSAS comprenaient, au total, 3 652 dossiers individuels.
47. Ainsi qu'il ressort du rapport annuel d'activité du CNSAS, publié en 2006 et soumis par le Gouvernement, le Service roumain de renseignements avait remis au CNSAS, pendant l'année 2006, 249 803 fichiers individuels.
Le rapport notait également une « amélioration significative dans l'accomplissement des principales obligations prévues par la loi » et « le bilan positif des principales activités du Conseil (...) prouvant le fait que cette institution s'est constamment rapprochée d'un régime normal de fonctionnement, en accomplissant des tâches plus difficiles, sur le fond d'une pression publique et médiatique constante ».
48. Selon le rapport annuel du CNSAS publié en 2008, le Service roumain de renseignements avait remis au CNSAS en 2007, 15 500 dossiers. La même année, le ministère de la Justice avait également remis 104 907 fichiers personnels, classés auparavant dans les archives des tribunaux militaires de Bucarest, Timişoara, Iaşi et Cluj.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
49. Le requérant allègue une atteinte au droit d'accès à un tribunal, eu égard au refus des tribunaux de se prononcer sur la légalité de l'emplacement de la parcelle allouée par la commission de l'application de la loi no18/1991. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
50. Le Gouvernement invite la Cour à noter que les dispositions législatives qui limitaient le contrôle juridictionnel des décisions des commissions administratives compétentes pour l'application de la loi no 18/1991 ont été abrogées, de sorte que l'étendue de la compétence des tribunaux est désormais illimitée.
A. Sur la recevabilité
51. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
52. La Cour a déjà examiné la question du droit d'accès à un tribunal dans le cas de requérants qui, ayant saisi les tribunaux internes d'une action tendant à contrôler les décisions prises par les commissions locales pour fixer l'emplacement des terrains attribués en vertu de la loi no 18/1991, ont vu leur action rejetée, sans examen au fond, en raison de la compétence exclusive des commissions administratives en la matière ; elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (Glod, précité, §§ 35-40, Hauler, précitée §§ 32-37 et Valentin Dumitrescu, précité §§ 51-54).
53. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente. En effet, l'article 6 § 1 de la Convention commande la possibilité de pouvoir soumettre les décisions prises par des autorités administratives ne remplissant pas elles-mêmes les exigences de cette disposition, comme c'est le cas en l'espèce, au contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction (voir, mutatis mutandis, Glod, précité, §§ 35-36).
54. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le refus des tribunaux internes d'examiner la question du droit du requérant, en vertu de la loi no 18/1991, de se voir mettre en possession du terrain en cause sur l'ancien emplacement, question laissée à la discrétion de la commission administrative, a porté atteinte à la substance même de son droit d'accès à un tribunal (voir Hauler, précité, § 36, et Terra Woningen c. Pays-Bas, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI ; pp. 2122-2123, §§ 52-55).
55. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
56. Le requérant se plaint qu'en raison du refus des autorités de lui restituer le terrain ayant appartenu à sa mère, il a subi une atteinte à son droit au respect de ses biens, au sens de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui se lit comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
57. Le Gouvernement conteste cette thèse.
58. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
59. Eu égard au constat relatif à l'article 6 (paragraphe 55 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de cette disposition (voir, entre autres, Glod précité, § 46, Hauler, précité, § 41 et mutatis mutandis les arrêts Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I ; Église catholique de la Canée c. Grèce, du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 50).
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
60. Le requérant dénonce une violation de son droit à la vie privée, en raison des entraves à son droit d'accès au fichier constitué à son sujet par l'ancienne Securitate et détenu par les services secrets. Il invoque l'article 8 de la Convention, qui est libellé comme suit.
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
61. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
62. Dans les observations complémentaires soumises le 22 octobre 2008, faisant suite à celles du requérant dans lesquelles il indiquait que le 23 juin 2008, il avait pu consulter son fichier personnel pour la période de 1979 à 1989, le Gouvernement fait valoir que le droit du requérant d'accès à son fichier personnel a été respecté.
63. Le requérant rétorque qu'après un délai d'atteinte déraisonnablement long pour son âge avancé, il ne s'est pas vu présenter l'ensemble des fichiers de la Securitate le concernant. Il fait valoir que, dans le fichier, créé en 1983 et qui lui a été présenté, figure une note portant sur les années 1970-1975 et en conclut qu'un autre dossier existe probablement, concernant ces années.
64. La Cour relève que la question soulevée par le Gouvernement dans ses observations complémentaires s'apparente plutôt à une exception préliminaire tirée de la perte de la qualité de victime du requérant.
Dès lors, la Cour examinera tout d'abord cette exception du Gouvernement.
1. Sur l'exception tirée du défaut de qualité de victime du requérant
65. Aux termes de l'article 34 de la Convention, « la Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique (...) qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles (...) ».
La Cour rappelle qu'il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une violation alléguée de la Convention. A cet égard, la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime de la violation alléguée se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (voir Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 21, 11 décembre 2003, et Malama c. Grèce (déc.), no 43622/98, 25 novembre 1999).
Une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, §§ 35-36, CEDH 2000-V).
66. En l'occurrence, la Cour relève que le 18 mars 2002, le requérant avait saisi le Conseil national pour l'étude des archives de la Securitate en demandant s'il avait fait l'objet de mesures de surveillance avant 1989. Elle constate que ce n'est qu'après plus de six années de démarches infructueuses et seulement après la communication de la présente requête au Gouvernement défendeur, que le requérant a pu consulter, le 23 juin 2008, un fichier personnel ouvert à son nom en 1983.
La Cour note que le requérant, âgé de soixante-douze ans à la date de saisine du CNSAS, se plaint d'une part des entraves injustifiées dans son droit d'accès au fichier personnel pendant plus de six ans et d'autre part, du caractère incomplet du fichier présenté, se référant notamment à deux documents contenus dans le fichier et visant la période de 1970 à 1975.
A supposer que l'on puisse estimer que, d'une manière ou d'une autre, le requérant a, par l'accès au fichier qu'il s'est vu remettre le 23 juin 2008, obtenu une certaine réparation, la Cour estime que cette réparation n'est que partielle et que, de toute façon, elle est insuffisante au sens de sa jurisprudence pour lui retirer la qualité de victime (voir mutatis mutandis, Rotaru, précité § 36). En effet, la Cour relève que le requérant se plaint en particulier qu'à l'époque des faits la procédure prévue par la loi, établissant les conditions dans lesquelles il pouvait exercer son droit d'accès au dossier, n'était pas efficace, en raison notamment de l'inexécution par le SRI de l'obligation de remettre au CNSAS les archives de la Securitate.
67. La Cour conclut que le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l'article 34 de la Convention. Il y a donc lieu de rejeter l'exception.
2. Sur l'exception de non-épuisement des voies de recours internes
68. Dans ses observations soumises le 4 juillet 2008, avant que le requérant accède à son fichier, le gouvernement excipait du non-épuisement des voies de recours internes et faisait valoir que le requérant n'avait introduit aucune plainte contre les réponses du CNSAS des 28 mars et 17 avril 2003. A ce titre, il indiquait que le requérant aurait pu former une action en contentieux administratif fondée sur l'article 1er de la loi no 29/1990 et soumettait à la Cour un exemple de décision de justice accueillant une action en contentieux administratif dirigée contre le CNSAS, à savoir la décision no 152 du 3 décembre 2007, rendue en première instance par la cour d'appel de Bacău. Dans cette affaire, la cour d'appel avait accueilli une action contre le CNSAS, tendant à obtenir la communication de l'identité des collaborateurs ayant fourni à la Securitate des informations à l'égard du demandeur (voir paragraphe 44, ci-dessus).
69. En outre, le Gouvernement exposait que l'article 161 introduit dans la loi no 187/1999 par le règlement d'urgence no 16/2006 ouvrait un recours spécifique pour les cas de refus du CNSAS à donner accès au dossier.
70. La Cour rappelle que l'obligation d'épuiser les voies de recours internes, prévue par l'article 35 de la Convention, concerne les voies de recours qui sont accessibles au requérant et effectives, à savoir, qui peuvent porter remède à la situation dont celui-ci se plaint. Pour se prononcer sur la question de savoir si le requérant a, dans les circonstances particulières de l'espèce, satisfait à cette condition, il convient de déterminer d'abord l'acte des autorités de l'État mis en cause qui fait grief au requérant (voir Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102/99, § 58, 2 mars 2004 et Ciobanu c. Roumanie, (déc.) no 29053/95, 20 avril 1999).
71. La Cour observe, à cet égard, que le grief du requérant est relatif aux entraves à son droit d'accès au fichier personnel du fait que l'autorité détentrice de son fichier à savoir le SRI, a, pendant plusieurs années, manqué à son obligation de remettre au CNSAS les archives tombant sous le coup de la loi no 187/1999, y compris son fichier personnel créé par la Securitate.
De ce fait, la Cour estime qu'une action en contentieux administratif dirigée contre le CNSAS, comme l'indique le Gouvernement, n'était pas de nature à aboutir directement au redressement recherché par le requérant dans la mesure où la pratique des juridictions internes en la matière montre que les actions contre le CNSAS ont été rejetées pour absence de responsabilité, compte tenu du fait que le CNSAS avait fait des démarches auprès du SRI afin d'obtenir l'accès aux informations demandées par les intéressés. Cela même si ces démarches étaient restées infructueuses ou n'avaient que partiellement abouti. En même temps, les actions dirigées contre le SRI ont été déclarées irrecevables pour défaut de qualité pour ester en justice du SRI (voir paragraphes 41-43, ci-dessus).
72. Le Gouvernement n'a d'ailleurs apporté aucun exemple de décision de justice définitive ayant engagé la responsabilité du SRI pour manquement ou retard dans l'exécution de son obligation de transfert des archives, découlant de l'article 20, paragraphe 3 de la loi no 187/1999, à l'époque où le requérant a présenté sa demande.
73. L'exemple de pratique judiciaire fourni par le Gouvernement, à savoir la décision rendue en première instance par la cour d'appel de Bacău le 3 décembre 2007 n'est pas pertinent pour la présente affaire, car il ne s'agit pas d'une affaire d'accès au fichier personnel et elle ne concerne pas l'obstacle particulier posé à l'exercice de ce droit d'accès que représentait le fait que le transfert des archives, bien qu'exigé par la loi, n'avait pas eu lieu.
A supposer même que l'exemple cité par le Gouvernement soit de nature à démontrer l'existence d'une pratique des juridictions internes dans le sens de la mise en cause de la responsabilité pour non-communication d'informations, de l'institution gestionnaire des fichiers de la Securitate, la Cour note que la décision à laquelle se réfère le Gouvernement date de décembre 2007, donc bien postérieure à la date à laquelle le requérant a entamé ses démarches dans la présente affaire. A cet égard, la Cour observe que plusieurs autres arrêts de la Haute Cour de Cassation et de Justice, rendus au cours de la période pertinente pour la présente affaire, montrent la réticence de la plus haute juridiction du pays à engager la responsabilité du CNSAS pour non-communication d'informations, dans des cas où les fichiers transmis par le SRI étaient incomplets ou lorsque le CNSAS n'était pas en possession desdits fichiers.
De surcroît, une action contre le CNSAS, même couronnée de succès, n'aurait pas pu, dans les circonstances de la présente affaire, être considérée comme offrant un redressement suffisant, car elle n'aurait pu aboutir éventuellement qu'à l'octroi d'une compensation financière, en raison du manquement du CNSAS à son obligation envers le demandeur d'accès au fichier (voir mutatis mutandis, Petkov et autres c. Bulgarie, nos 77568/01, 178/02 et 505/02 , § 79, 11 juin 2009).
74. Enfin, s'agissant de l'article 161 de la loi no 187/1999, introduit par le règlement d'urgence no 16/2006, ouvrant un recours spécifique pour les cas de refus opposé par le CNSAS, de donner accès au fichier, la Cour note que le Gouvernement n'a apporté aucun exemple de décision de justice rendue sur la base de cette disposition, qui a été d'ailleurs abrogée deux ans plus tard (voir le paragraphe 39, ci-dessus). De surcroît, la disposition invoquée par le Gouvernement concerne le refus du CNSAS de donner l'accès précisément aux documents se trouvant dans ses archives. Or, cette disposition ne couvre pas la situation du requérant, à savoir l'absence d'accès au fichier personnel en raison du défaut de transfert des archives de la Securitate se trouvant en possession du SRI.
75. Partant, la Cour constate que, dans les circonstances particulières de l'espèce, aucune voie de recours efficace n'était disponible pour le requérant, en droit interne.
Il convient donc de rejeter également cette exception du Gouvernement.
B. Sur le bien-fondé
1. Sur l'applicabilité de l'article 8 de la Convention
76. Dans ses observations complémentaires soumises le 22 octobre 2008, après que le requérant ait eu accès à son fichier personnel, le Gouvernement conteste l'applicabilité de l'article 8, alléguant que les données contenues dans ce fichier ne concernaient pas sa vie privée, mais sa collaboration avec l'ancienne Securitate et la manière dont il avait accompli les obligations en découlant.
77. La Cour rappelle que les données de nature publique peuvent relever de la vie privée lorsqu'elles sont d'une manière systématique, recueillies et mémorisées dans des fichiers tenus par les pouvoir publics. Cela vaut davantage encore lorsque ces données concernent le passé lointain d'une personne (Rotaru précité, § 34 et Rad, précité, § 34). En outre, la Cour a jugé que le respect de la vie privée englobe le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables et qu'aucune raison de principe ne permet d'exclure les activités professionnelles de la notion de « vie privée » (Rotaru précité § 43 et mutatis mutandis Sidabras et Džiautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, §§ 48-49, CEDH 2004-VIII).
Enfin, la Cour a déjà souligné la concordance entre cette interprétation extensive et celle de la Convention élaborée au sein du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, du 28 janvier 1981, entrée en vigueur pour la Roumanie le 1er juin 2002, dont le but est « de garantir (...) à toute personne physique (...) le respect (...) notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant » (article 1), ces dernières étant définies dans l'article 2 comme « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable » (arrêt Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 65, CEDH 2000-II et Rotaru précité 43).
78. En l'espèce, le requérant fut informé par le CNSAS, le 28 mars 2003, qu'il avait fait l'objet de mesures de surveillance par la Securitate et qu'il y avait un fichier à son nom.
Plus précisément, la note classée à la page 20 dudit fichier attachée « aux fins d'exploitation » à un courrier datant du 23 novembre 1989 (voir paragraphe 24, ci-dessus), indiquait que le requérant, lors de conversations avec son entourage, avait fait des commentaires défavorables à l'égard de la situation économique et politique du pays et qu'il avait colporté le contenu hostile des émissions du poste de radio l'Europe libre (Europa liberă), tout en exprimant ses convictions relatives au pluralisme des partis politiques.
79. Or, il est évident que, tant le fait de conserver, après les avoir recueillis, de tels renseignements dans un fichier tenu par des agents de l'État, que l'intérêt du requérant d'avoir accès au contenu de ce fichier relèvent de la « vie privée » au sens de l'article 8 § 1 de la Convention (voir Rotaru précité § 44 et Rad, précité, § 34). En l'occurrence, il s'agissait pour l'intéressé de se voir communiquer des informations le concernant et dont il ignorait de toute évidence la nature exacte aussi longtemps qu'il n'y avait pas accès. Dès lors, il convenait qu'il puisse prendre connaissance de ces données, le cas échéant de caractère personnel, voire intime, et dont le caractère éventuellement inexact pouvait risquer de porter atteinte à sa réputation (voir mutatis mutandis Gunes c. France, no 32157/06, § 26, 20 novembre 2008). Cela d'autant plus qu'il ressort du préambule de la loi no 187/1999 que le but de ces fichiers était de terroriser la population de sorte qu'il était légitime, dans ces conditions, que le requérant ait pensé que les informations collectées pouvaient toucher aux aspects les plus intimes de sa vie privée.
Dans ces conditions, la Cour estime que l'article 8 trouve à s'appliquer en l'espèce.
2. Sur l'observation de l'article 8
80. Le requérant reproche à l'État de ne pas lui avoir donné accès à son fichier personnel créé par la Securitate, avant 1989, en dépit du fait que, tant la loi interne que l'institution principalement chargée de l'appliquer, à savoir le CNSAS, lui reconnaissaient un tel droit.
81. Dans ses premières observations présentées le 4 juillet 2008, le Gouvernement a indiqué qu'il n'y a pas eu refus d'accès au fichier, mais seulement un obstacle objectif découlant de l'impossibilité d'identifier le dossier et, ensuite, des doutes existant quant à l'identité de la personne faisant l'objet du fichier.
82. Le Gouvernement a indiqué également que « le contrôle des informations n'avait pas pu être réalisé directement pas le CNSAS qui ne se trouvait pas en possession de tous les dossiers ». En ce qui concerne l'obligation prévue par l'article 20 de la loi no 187/1999, de remettre au CNSAS tous les dossiers de l'ancienne Securitate, le Gouvernement a fait valoir que le délai prévu par la loi a été prorogé par l'article IV du règlement d'urgence du Gouvernement no 16/2006, délai qui a été, en principe, respecté.
83. Dans ses observations supplémentaires du 22 octobre 2008, après que le requérant ait eu accès audit fichier, le Gouvernement a fait valoir que le retard constaté en l'espèce avait été causé par des raisons objectives, notamment des défaillances du système d'archivage et le nombre élevé de fichiers personnels gardés par le Service roumain de renseignements et non par la mauvaise foi des autorités. Le Gouvernement souligne également que le CNSAS a effectué toutes les démarches prévues par la loi afin de parvenir à l'identification du fichier concernant le requérant et estime que le retard en question n'est pas constitutif d'une atteinte à sa vie privée.
84. La Cour rappelle qu'aux exigences plutôt négatives contenues dans l'article 8 de la Convention, qui tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée (Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 157, CEDH 2005-X). La frontière entre les obligations positives et négatives de l'État au titre de l'article 8 ne se prête pas à une définition précise, mais les principes applicables sont comparables (Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 40, CEDH 2003-III).
85. S'agissant de l'accès à des fichiers personnels détenus par les pouvoirs publics, en dehors du contexte des renseignements sensibles pour la sécurité nationale comme dans l'affaire Leander c. Suède, (26 mars 1987, § 51, série A no 116), la Cour a reconnu un intérêt primordial, protégé par la Convention, aux personnes désireuses d'obtenir les renseignements qu'il leur faut pour connaître et comprendre leur enfance et leurs années de formation (Gaskin c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 49, série A no 160) ou pour retracer leur identité personnelle, s'agissant en particulier de leur filiation naturelle (Odièvre précité, §§ 41-47) ou des renseignements sur les risques pour la santé auxquels les intéressés avaient été exposés (Roche, précité, § 161 et Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 60, Recueil des arrêts et décisions 1998-I).
86. La Cour a considéré, dans ce contexte, que pesait sur les autorités une obligation positive d'offrir aux intéressés une « procédure effective et accessible » qui leur permette d'avoir accès à « l'ensemble des informations pertinentes et appropriées » (Roche, précité, § 162, McGinley et Egan c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 101, Recueil des arrêts et décisions 1998-III).
87. Dans la présente affaire, le requérant se plaint de ne pas lui avoir donné accès aux renseignements figurant dans le fichier tenu par le SRI et que ces renseignements auraient été abusivement gardés par ce dernier, en dépit de l'obligation découlant de la loi no 187/1999 de les mettre à la disposition du CNSAS afin d'assurer aux personnes intéressées l'exercice effectif de leur droit d'accès. En s'élevant contre ce refus, le requérant se plaint en substance non d'un acte, mais de l'inaction de l'État (Gaskin précité, § 41).
88. La Cour note que le droit interne, à savoir l'article 1er de la loi no 187/1999, puis l'article 1er du règlement d'urgence no 24/2008 qui l'a remplacée, consacrait le droit de tout citoyen roumain d'accéder au fichier personnel tenu par la Securitate et à d'autres documents et informations visant sa personne (voir paragraphe 31, ci-dessus). En outre, l'article 20 de la loi no 187/1999, tout comme l'article 31 du règlement d'urgence no 24/2008, prévoient que le SRI et les autres institutions possédant les archives en question étaient obligées de garantir ce droit d'accès auxdits fichiers et de les remettre au CNSAS sur demande de ce dernier.
89. Par ces dispositions, la loi interne a formellement instauré une procédure administrative d'accès aux fichiers (voir aussi la décision Rad, précité, §§ 35 et 42). Reste à déterminer si, dans le cas du requérant, cette procédure a été effective.
90. En l'espèce, dès le 28 mars 2003, le CNSAS informa le requérant qu'il avait fait l'objet de mesures de surveillance par la Securitate et qu'il y avait un fichier identifié à son nom, mais qu'il y avait certaines difficultés pour le retrouver.
91. La Cour note cependant que ce n'est que le 21 mai 2008 que le requérant a été invité à consulter son fichier personnel, soit plus de six ans après sa première demande datant du 18 mars 2002 et cinq ans après que le CNSAS l'ait informé du fait qu'un fichier à son nom avait été identifié. En outre, la Cour constate que ce n'est qu'après la communication de la requête au Gouvernement que le requérant a obtenu une réponse à sa demande (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 36, CEDH 2002-III). Or, il ressort des pièces du dossier (voir paragraphe 20, ci-dessus) que le fichier identifié au nom du requérant avait été remis au CNSAS le 19 octobre 2005.
92. Dans la mesure où le Gouvernement indique comme principale cause de ce retard le manquement du SRI, au détriment du requérant, à son obligation de transférer les archives en question vers le CNSAS, la Cour note que, dans un premier temps, la loi ne prévoyait aucun délai pour l'accomplissement du transfert. Ce ne fut que par le changement législatif intervenu en 2006, auquel le Gouvernement fait référence, qu'un délai de soixante jours fut fixé pour le transfert des archives.
93. La Cour constate ainsi que la durée de la procédure administrative en cause a largement dépassé le délai imposé par la loi de 2006. Or, si le législateur a fixé un délai de trente jours pour que le CNSAS réponde aux intéressés et, lors de la modification de la loi intervenue en 2006, un délai de soixante jours pour que le SRI et d'autres institutions concernées remettent les archives en question, c'est de toute évidence qu'à ses yeux, une telle procédure devait être menée avec une célérité particulière (voir mutatis mutandis Nichifor c. Roumanie (no 1), no 62276/00, § 28, 13 juillet 2006 et Gunes c. France, no 32157/06, § 26, 20 novembre 2008).
En outre, compte tenu de l'âge avancé du requérant, la Cour estime que son intérêt de retracer son parcours personnel lors de l'époque du régime totalitaire était d'autant plus urgent.
94. Dans la mesure où le Gouvernement indique qu'au moins pendant une certaine période, le fichier en cause était introuvable, la Cour note qu'il ressort des éléments du dossier (voir paragraphe 23, ci-dessus) que ledit fichier a été microfilmé le 23 juillet 1996, donc il était déjà disponible autrement qu'en format papier et que, de toute manière, le fichier était en possession du CNSAS dès le 19 octobre 2005.
95. En outre, la Cour ne saurait considérer que la quantité de fichiers transférés – qui était de seulement 3 573 fichiers en 2002-2003, pour passer à 249 803 fichiers transmis par le SRI en 2006 et 15 500 fichiers en 2008 (voir les paragraphes 46-48, ci-dessus) – ou les défaillances du système d'archivage, y compris l'erreur matérielle concernant la date de naissance du requérant commise dans le fichier personnel identifié à son nom, pourraient à eux seuls justifier un retard de plus de six ans de la part des institutions concernées, pour faire droit à la demande du requérant.
96. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que l'État n'a pas satisfait à l'obligation positive qui lui incombait d'offrir au requérant une procédure effective et accessible pour lui permettre d'avoir accès dans un délai raisonnable à son fichier personnel (voir mutatis mutandis, Roche, précité, §§ 166-167 et mutatis mutandis Kenedi c. Hongrie, no 31475/05, § 48, 26 mai 2009).
Partant, il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.
97. S'agissant du prétendu manquement des autorités à présenter au requérant l'ensemble des documents de son fichier personnel, notamment ceux qui auraient concerné la période de 1970 à 1975 à laquelle deux notes qu'il a pu consulter font référence (voir le paragraphe 26, ci-dessus), compte tenu des informations qui lui ont été soumises par les parties, la Cour n'est pas en mesure de prendre position sur l'éventuelle existence d'autres documents concernant le requérant.
Compte tenu de ce fait et du constat auquel la Cour est arrivée au paragraphe 96, ci-dessus, quant à l'inefficacité de la procédure d'accès au fichier personnel, elle estime qu'il n'y a pas lieu à examiner séparément le prétendu manquement des autorités à présenter au requérant l'ensemble des documents de son fichier personnel (voir mutatis mutandis¸ Roche, précité, § 168).
IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
98. Invoquant l'article 2 de la Convention, le requérant s'est plaint enfin de ne pas se sentir en sécurité en raison de l'impossibilité d'accès aux fichiers recueillis à son égard par l'ancienne Securitate.
99. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
100. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
101. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
102. Le requérant réclame au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi une somme correspondant à la différence de valeur entre le terrain revendiqué et celui effectivement octroyé, à laquelle s'ajoute le manque à gagner, qu'il estime, au total, à 39 000 euros (EUR).
Il demande en outre, 20 000 EUR au titre du préjudice moral causé par le refus des autorités, pendant plus de six ans, de lui donner accès au fichier créé à son sujet par la Securitate.
103. Le Gouvernement s'oppose à l'octroi des sommes demandées par le requérant.
104. Pour ce qui est de la partie de la requête relative à la restitution d'un terrain confisqué à l'époque du régime communiste, la Cour relève que la seule base à retenir pour l'octroi d'une satisfaction équitable réside en l'espèce dans le fait que le requérant n'a pas bénéficié de l'accès à un tribunal pour contester la décision de la commission administrative statuant sur ses droits de caractère civil. La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chance réelle (cf. Glod précité, § 50 et Hauler précité, § 45). Statuant en équité, comme le veut l'article 41, elle lui alloue 4 000 EUR, du chef de préjudice matériel.
105. S'agissant de la partie de la requête qui concerne l'accès au fichier créé au nom du requérant par la Securitate, la Cour estime que l'inefficacité de la procédure d'accès au fichier personnel et notamment le fait que plusieurs années se sont écoulées avant qu'il ait finalement accès à ce fichier, alors que son âge était déjà avancé, a pu provoquer au requérant des souffrances et un état d'incertitude qui ne peuvent pas être compensés par le seul constat de violation. Statuant en équité, comme le veut l'article 41, la Cour lui alloue 2 000 EUR de ce chef de préjudice.
B. Frais et dépens
106. Le requérant n'a pas formulé de demande à cet égard. Partant, il n'y a lieu d'octroyer aucune somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
107. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 6 § 1 et 8 de la Convention et 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention s'agissant de l'inefficacité de la procédure d'accès au fichier constitué au sujet du requérant par l'ancienne Securitate ;
5. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 8, s'agissant du prétendu manquement des autorités à présenter au requérant l'ensemble des documents de son fichier personnel ;
6. Dit
a) que l'État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention les sommes suivantes :
i. 4 000 EUR (quatre mille euros), pour dommage matériel ;
ii. 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
c) que les sommes mentionnées ci-dessus seront à convertir dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président

TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione dell'art. 6-1; violazione dell'art. 8; danno materiale e danno morale - risarcimento
TERZA SEZIONE
CAUSA HARALAMBIE C. ROMANIA
( Richiesta no 21737/03)
SENTENZA
STRASBURGO
27 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Haralambie c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 ottobre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 21737/03) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. N. H. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 30 maggio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. A titolo principale, il richiedente si lamenta, da una parte, della violazione del diritto di accesso ad un tribunale in ragione del rifiuto dei tribunali di controllare l'applicazione della legge no 18/1991 tramite una commissione amministrativa e, dall’altra parte, che gli ostacoli al suo diritto di accesso al suo casellario personale creato dai vecchi servizi segreti del regime comunista avrebbero infranto il suo diritto alla vita privata.
4. Il 12 marzo 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1930 e risiede a Bucarest.
A. L’istanza di attribuzione di un terreno in applicazione della legge no 18/1991
6. Nel 1991, in una data non precisata, il richiedente e altri coeredi di sua madre, Z.E, investirono la commissione amministrativa dipartimentale di Călăraşi, competente per l'applicazione della legge no 18/1991 di un’istanza di attribuzione di proprietà di parecchi appezzamenti di terreni agricoli appartenuti a Z.E. La commissione fece diritto a queste pretese.
7. Con una decisione del 23 settembre 1993, la commissione dipartimentale annullò la ricostituzione del diritto di proprietà del richiedente e degli altri coeredi di Z.E. per ciò che riguardava un appezzamento di un ettaro di terreno, ubicato nel comune di Tămădăul Mare.
8. Dopo una nuova istanza del richiedente, con una decisione del 16 maggio 2002, la commissione dipartimentale di Călăraşi ordinò l'attribuzione in possesso, congiuntamente al richiedente e ad altri tre coeredi, di un appezzamento di un ettaro di terreno, nel comune di Lehliu-Garã, in ragione della mancanza di terreno disponibile sul territorio del comune di Tămădăul Mare.
9. Il richiedente contestò l'area del terreno offerto dalla commissione, chiedendo che il terreno fosse situato sulla vecchia area appartenuta a sua madre.
10. Investito dell'azione del richiedente fondata sulla legge no 18/1991, il tribunale di prima istanza di Lehliu-Gară la respinse con giudizio del 24 ottobre 2002.
11. Con una decisione definitiva del 7 febbraio 2003, il tribunale dipartimentale di Călăraşi respinse il ricorso del richiedente, al motivo che, sebbene le pretese del richiedente fossero reali, la determinazione dell'area e l'attribuzione effettiva degli appezzamenti non rientrava nelle competenze dei tribunali, né delle commissioni dipartimentali, perché era esclusivamente della giurisdizione delle commissioni locali.
B. Le persecuzioni addotte da parte dei servizi di informazioni
12. Riferendosi alle persecuzioni subite all'epoca dell'instaurazione, nel 1945, del regime comunista, a cominciare dalla confisca delle proprietà agricole di sua madre, il richiedente sostiene di subire le conseguenze di queste persecuzioni fino all'epoca attuale.
13. Il 18 marzo 2002, si rivolse al Consiglio nazionale per lo studio degli archivi del Securitate (qui di seguito, "il CNSAS"), organismo creato dalla legge no 187/1999 relativo all'accesso dei cittadini alla loro pratica personale tenuta dai vecchi servizi segreti del regime comunista (qui di seguito, il Securitate) e chiese se era stato oggetto di misure di sorveglianza da parte della Securitate.
14. In seguito ad una richiesta indirizzata dal CNSAS al Servizio rumeno di informazioni (qui di seguito, "lo SRI"), il 3 aprile 2002, questo ultimo rispose al Consiglio che l'interessato figurava su una scheda con la menzione all'attenzione di S.M.B. ma che la pratica non era stata tenuta negli archivi.
15. Il 28 marzo 2003 il Consiglio rispose al richiedente che "in seguito alle verifiche realizzate finora presso dei reali detentori degli archivi, il Servizio rumeno di informazioni ci ha comunicato che esiste una scheda a suo nome con la menzione "All'attenzione di S.M.B. ", ma che il casellario non è stato tenuto agli archivi (in rumeno,: « În atenţie/ S.M.B., dar dosarul nu s-a păstrat în arhivă » ).
16. Il 17 aprile 2003, il CNSAS rispose ad una richiesta di informazioni complementari del richiedente che l'istituzione non era ancora in possesso degli archivi della Securitate, ma che sperava prossimamente di venirne in possesso. Il Consiglio gli faceva sapere anche che questi archivi erano detenuti dal Servizio rumeno di informazioni e che declinava ogni responsabilità per il contenuto della risposta data da questo ultimo.
17. Il 26 giugno 2003, il richiedente si informò presso il CNSAS della data del trasferimento degli archivi della Securitate, ivi compreso del suo casellario, da parte del Servizio rumeno di informazioni.
18. Con una lettera del 9 luglio 2003, il Consiglio rispose alla richiesta del richiedente ricordando che in virtù dell'articolo 20 della legge no 187/1999, il Servizio rumeno di informazioni era tenuto a trasferire questi archivi e che la trasgressione a questo obbligo "impegnava, conformemente allo stesso articolo, la responsabilità penale, amministrativa, civile o disciplinare dei dirigenti rispettivamente delle istituzioni e della persone causa. " La lettera non conteneva nessuna altra precisazione.
19. Il 19 maggio 2008, il CNSAS rispose presso l'agente del Governo della Corte che in seguito alla decisione del Consiglio supremo di difesa del paese (Consiliul Suprem de Apărare a Ţării) che prevedeva il trasferimento delle pratiche della Securitate verso il CNSAS, una pratica a nome dell'interessato era stata identificata. Però, il CNSAS indicò che a dispetto del fatto che il nome dell'interessato e quello dei suoi genitori, come iscritti nel casellario corrispondevano ai dati forniti da lui, la data di nascita contrassegnata nel casellario era il "10.10.1930", mentre l'interessato era nato il "10.01.1930." Per questo fatto, il CNSAS fece valere che occorreva prima stabilire che la persona che figurava nel casellario era veramente l'interessato.
20. Così come risulta da una lettera datata 20 maggio 2008 del Servizio rumeno di informazioni, sottoposta alla Corte col Governo, durante l'anno 2005, nella cornice del processo di rimessa dei casellari creati dalla Securitate, in virtù della legge no 187/1999, è stato identificato un casellario a nome dell'interessato che è stato rimesso al CNSAS il 19 ottobre 2005.
21. Il 21 maggio 2008, il Consiglio rispose al richiedente che in seguito alla sua istanza del 2002, era invitato a consultare il casellario a suo nome, creato dalla Securitate che era stato identificato negli archivi e comprendeva ventuno pagine.
22. Il 23 giugno 2008, il richiedente consultò il suo casellario personale.
23. L’ 8 luglio 2008, si vide rimettere una copia di questo casellario che portava la menzione "aperto oggi il 12 aprile 1983." La menzione "la pratica è stata microfilmata oggi, il 23 luglio 1996" figurava anche sulla copertina del casellario.
24. La nota archiviata alla pagina 20 di suddetto casellario che era stato legato "ai fini di sfruttamento ( pentru exploatare) ad una lettera datata 23 novembre 1989, indirizzata dal Dipartimento di sicurezza dello stato del ministero dell'interno all’ "unità militare 0800 Bucarest-Securitate", indicava che il richiedente aveva fatto dei commenti sfavorevoli a riguardo della situazione economica e politica del paese e che aveva divulgato il contenuto ostile delle emissioni della stazione radiofonica radio Europa libera (Europa liberă) pure esprimendo, all'epoca di conversazioni col suo entourage, la sua convinzione che l'esistenza di parecchi partiti politici era una necessità per i paesi del blocco socialista.
25. Una scheda non-datata, archiviata in suddetto casellario, menzionava che il richiedente figurava come "vecchio collaboratore (…) dal 1970 al 1971" (date rezultate din evidenţă : fost colaborator Dir. II din 1970 -971).
26. Un rapporto del 21 luglio 1979 indicava che il richiedente era un vecchio collaboratore dal 1970 al 1975 e proponeva di reclutarlo come informatore. Il rapporto indicava nella sua parte finale che "nel caso in cui le discussioni avrebbero condotto ad un rifiuto di sostenerci in segreto avremmo orientato le discussioni su certi aspetti apparsi durante il periodo in cui è stato staccato per lavorare all'estero." Questa proposta fu approvata il 1 agosto 1979. Il 7 agosto 1979, il richiedente firmò un impegno per collaborare con la Securitate.
27. Una scheda redatta da un tenente colonnello ed archiviata alla pagina 13 del casellario, faceva stato del fatto che il richiedente si sottraeva al suo lavoro di sicurezza (se eschivează de la munca de securitate) e vi menzionava "insisteremo per persuaderlo ad imbarcarsi in una collaborazione più attiva con noi." La scheda indicava anche "prenderemo delle misure di verifica a suo riguardo, tramite delle investigazioni, tramite il controllo della sua corrispondenza e dirigendo verso lui altre sorgenti dell'impresa" (dirijarea pe lângă el a altor surse din întreprindere).
28. Il 31 luglio 2008, il Consiglio rispose ad una lettera del richiedente datata 4 luglio 2008. Indicava che il Servizio rumeno di informazioni era responsabile dell'affidabilità dell’ informazione che gli era stata comunicata il 17 aprile 2003 secondo la quale il casellario a suo nome non era stato tenuto negli archivi.
II. IL DIRITTO INTERNO ED INTERNAZIONALE E LA PRATICA INTERNA PERTINENTE
A. Il diritto e la pratica interna in materia di competenza dei tribunali per le questioni di restituzione dei terreni agricoli
29. Trattandosi della competenza dei tribunali nell'esame delle decisioni delle commissioni amministrative incaricate dell'applicazione della legge no 18/1991, l'essenziale della regolamentazione interna pertinente, ossia dei brani della legge no 18/1991 sulla restituzione dei terreni, pubblicata sulla Gazzetta ufficiale del 20 febbraio 1991 e ripubblicata sulla Gazzetta ufficiale del 5 gennaio 1998, dopo le modifiche che le sono state portate dalla legge no 169/1997, è descritto nella sentenza Glod c. Romania (no 41134/98, 16 settembre 2003, §§ 22-24).
30. La giurisprudenza interna relativa alla competenza dei tribunali per esaminare le decisioni della commissione amministrativa in quanto all'area del terreno è descritta nelle sentenze Hauler c. Romania (no 67703/01, § 19-21, 12 luglio 2007) e Valentin Dumitrescu c. Romania, (no 36820/02, §§ 34-35, 1 aprile 2008).
B. Il diritto e la pratica in materia di accesso ai casellari creati dal vecchio Securitate
1. La legislazione interna concernente i casellari del Securitate
31. Per ciò che riguarda l'accesso ai casellari appartenenti ai servizi segreti per smascherare la vecchia polizia politica, la regolamentazione interna pertinente, ossia la legge no 187/1999, è in parte esposta nelle sentenze Rotaru c. Romania ([GC], no 28341/95, § 31-32, CEDH 2000-V) e Petrina c. Romania (no 78060/01) §§ 17-18, 14 ottobre 2008) e nella decisione Rad c. Romania, (dec.), no 9742/04, §§ 24-29, 9 giugno 2009.
32. Il preambolo della legge no 187/1999 era redatto così:
"Il potere comunista instaurato in Romania a partire dal 6 marzo 1945 ha esercitato, in particolare tramite gli organi della sicurezza dello stato, agenti come polizia politica, un terrore permanente contro i cittadini del paese, ledendo i loro diritti e le loro libertà fondamentali. Per questo fatto, è giustificato, nelle condizioni della presente legge, l'accesso al suo casellario personale e la rivelazione del carattere di polizia politica del Securitate. "
33. In virtù dell'articolo 20, della legge no 187/1999, il Consiglio nazionale per lo studio degli archivi del Securitate è stato incaricato di ricevere e di gestire tutti i documenti relativi all'esercizio dei diritti contemplati nella presente legge, eccetto quelli che riguardano la sicurezza nazionale. In virtù del paragrafo 2 di suddetto articolo, i membri del CNSAS hanno un accesso illimitato (neîngrădi), agli archivi previsti dall'ordinamento, per tutto il periodo durante il quale sono tenuti dallo SRI o da altre istituzioni. In virtù del paragrafo 3 di suddetto articolo, lo SRI, i ministeri dell'interno, della Giustizia e della Difesa, gli Archivi nazionali ed ogni istituzione che detenessero questo genere di documenti, sono obbligati a garantire questo diritto di accesso e di restituirli, su richiesta del collegio del CNSAS.
34. L'ordinamento di emergenza del Governo no 16/2006 sulla modifica della legge no 187/1999, pubblicato sulla Gazzetta ufficiale del 27 febbraio 2006, contemplava nel suo 1° articolo l'introduzione dell'articolo 161. Secondo il secondo capoverso di questa nuova disposizione, in caso di rifiuto del CNSAS di rispondere alle persone interessate o di rispettare i suoi obblighi derivanti dall'articolo 1 di suddetta legge, "concernente i documenti che si trovano nei suoi archivi", gli interessati possono formare un'azione in giustizia dinnanzi al tribunale del loro domicilio per costringere il Consiglio ad effettuare le operazioni necessarie ed ottenere un risarcimento, all'occorrenza. L'azione in giustizia era esente da diritti di bollo.
35. In virtù dell'articolo IV dell'ordinamento di emergenza precitato, la rimessa dei documenti, prevista dall'articolo 20, paragrafo 3 della legge no 187/1999, deve essere effettuata entro sessanta giorni a partire dalla data di entrata in vigore di suddetto ordinamento di emergenza. Questo ordinamento è entrato in vigore il 2 marzo 2006.
36. Con una decisione no 60 del 17 aprile 2006, il Consiglio supremo di difesa del paese (CSAŢ) ordinò che gli archivi del Securitate venissero rimessi al CNSAS.
37. In seguito alla decisione no 51/2008 della Corte costituzionale, resa il 31 gennaio 2008, avendo dichiarato incostituzionale le disposizioni della legge no 187/1999 che prevedeva certe competenze giurisdizionali del CNSAS, la legge in questione fu abrogata dall'ordinamento di emergenza del Governo no 24/2008, pubblicato sulla Gazzetta ufficiale no 182 del 10 marzo 2008.
L'ordinamento di emergenza no 16/2006, modificante la legge no 187/1999 (vedere §§ 33-34) sopra), fu respinto dal Parlamento.
38. L'ordinamento di emergenza no 24/2008 fu approvato dal Parlamento, dopo modifica tramite la legge no 293/2008 pubblicata sulla Gazzetta ufficiale no 800 del 28 novembre 2008.
In virtù dell'articolo 1 dell'ordinamento di emergenza no 24/2008 come approvato dalla legge no 293/2008, "ogni cittadino rumeno, ha un diritto di accesso al casellario personale redatto dal Securitate ed ad altri documenti ed informazioni riguardanti la sua persona (…) "(alte documente şi informaţii care privesc propria persoană).
L'articolo 31 di suddetto ordinamento di emergenza contempla che il CNSAS ha l'obbligo di raccogliere tutti i documenti necessari al compimento dei diritti riconosciuti, (continuă să preia în gestiune toate documentele privitoare la exercitarea drepturilor prevăzute în prezenta ordonanţă de urgenţă). In virtù del paragrafo 2 di suddetto articolo, i membri del CNSAS ed i funzionari abilitati hanno un accesso illimitato (neîngrădit) agli archivi previsti dall'ordinamento, per tutto il periodo durante cui sono tenuti dallo SRI o da altre istituzioni. L'articolo precitato contempla esplicitamente l'obbligo dello SRI di dare l'accesso ai documenti in causa al CNSAS fino alla rimessa di detti documenti.
2. La legislazione concernente i dati a carattere personale
39. La legge no 677/2001 sulla protezione delle persone concernente il trattamento dei dati a carattere personale, pubblicato sulla Gazzetta ufficiale no 790 del 12 dicembre 2001, definisce i dati a carattere personale come "ogni informazione riguardante una persona fisica identificata o identificabile." La legge prevede, secondo il suo articolo 3, sia il trattamento automatizzato che il trattamento non-automatizzato di questi dati.
L'articolo 7 della legge contempla che è vietato, salvo eccezioni, il trattamento dei dati a carattere personale che rivela l'origine razziale ed etnica, le opinioni politiche, le convinzioni religiose o altre convinzioni, così come i dati a carattere personale relativi alla salute o alla vita sessuale.
Gli articoli 13 e 14 della legge, contemplano un diritto di accesso ai dati ed un diritto di ottenere la loro eventuale rettifica.
40. La Convenzione del Consiglio dell'Europa per la protezione delle persone a riguardo del trattamento automatizzato dei dati a carattere personale del 28 gennaio 1981 è stata ratificata dalla Romania il 27 febbraio 2002. È entrata in vigore, per la Romania, il 1 giugno 2002. Nelle sue parti pertinenti è redatta così:
Articolo 2-Definizioni
Ai fini della presente Convenzione:
a. "dati a carattere personale" significa: ogni informazione che riguarda una persona fisica identificata identificabile o ("persona riguardata"); (...)
3. La pratica delle giurisdizioni interne in materia di accesso ai casellari creati dal Securitate
41. Con una decisione no 1371 del 31 maggio 2004 della corte di appello di Bucarest, confermata dall'Alta Corte di Cassazione e di Giustizia, nella sua sentenza no 2548 del 15 aprile 2005, fu decisa congiuntamente l'azione in contenzioso amministrativo diretto contro il CNSAS e contro il Servizio rumeno di informazioni, di una persona che si lamentava che il casellario che aveva potuto consultare era incompleto. Conteneva solamente due pagine, numeri 355 e 356, ed era stato rimesso in questo stato al CNSAS, dallo SRI.
La corte di appello accolse l'eccezione di difetto di requisito per stare in giudizio del Servizio rumeno di informazioni, al motivo che "in virtù dei paragrafi 1 e 3 dell'articolo 20, della legge no 187/1999, i rapporti giuridici sono stabiliti solamente dal Consiglio nazionale per lo studio degli archivi del Securitate che riceve tutti i documenti riguardati nell'esercizio dei diritti previsti dalla legge, che le istituzioni pubbliche, ivi compreso lo SRI, hanno l'obbligo di rimettere su richiesta del Consiglio."
42. L'azione a riguardo del CNSAS fu respinta anche dalla decisione precitata, al motivo che "risulta che questa istituzione avesse assolto il suo obbligo di chiedere allo SRI tutti gli altri documenti concernenti il richiedente e di mettere tutti i documenti ricevuti a sua disposizione; il CNSAS non è responsabile della mancanza di certe pagine e delle eventuali contraffazioni e non è in grado di indicare il nome delle persone responsabili, in mancanza di prove".
43. Con una decisione no 2044 del 2 dicembre 2003 della corte di appello di Bucarest, confermata dall'Alta Corte di Cassazione e di Giustizia, nella sua sentenza no 7341 del 5 ottobre 2004, fu respinta un'azione per contenzioso amministrativo che tendeva all'accesso al casellario creato dal Securitate, diretta solamente contro il CNSAS, al motivo che "la parte convenuta aveva assolto il suo obbligo di mettere a disposizione del richiedente tutti i documenti identificati che si trovavano in suo possesso".
44. Con una decisione no 152 del 3 dicembre 2007, la corte di appello di Bacău accolse un'azione per contenzioso amministrativo diretto contro il CNSAS ed ordinò al Consiglio di comunicare al richiedente l'identità degli agenti e collaboratori che avevano fornito delle informazione archiviate nel casellario del richiedente. In questa causa, il richiedente aveva ottenuto prima l'accesso al suo casellario personale.
C. I rapporti annui del Consiglio nazionale per lo studio degli archivi del Securitate
45. Il primo rapporto concernente l'attività del CNSAS per il periodo dal 13 marzo 2000 al 31 maggio 2002, pubblicato nel 2002, in virtù dell'articolo 7 della legge no 187/1999, esponeva nel suo preambolo le difficoltà incontrate nel suo funzionamento tra cui in particolare l'impossibilità di accesso diretto agli archivi che si trovavano tra le mani dei servizi segreti, reticenti a rimetterli. Questo preambolo era redatto così:
"L'accesso ai casellari personali creati dal vecchio Securitate a proposito dei cittadini rumeni è un tema che ha preoccupato l'opinione pubblica e gli ambienti politici a partire dal dicembre 1989.
Dieci anni sono passati dal momento in cui il motivo ha cominciato ad essere dibattuto fino alla promulgazione della legge no 187/1999. Quattro mesi in più sono stati necessari affinché il Parlamento della Romania arrivasse a votare sulla composizione del collegio del CNSAS, ed un anno ancora affinché venisse affittato un edificio per esserne la sede. A ciò si aggiunge il fatto che la legge no 187/1999 è stata alla fine il risultato di negoziati alla conclusione dei quali il testo iniziale ha sofferto numerosi emendamenti che ledevano la coerenza dell'atto legislativo nel suo insieme, il che ha segnato il periodo dell'inizio dell'attività del CNSAS, periodo che è oggetto del presente rapporto.
Un momento significativo dei primi due anni di attività è stato il trasloco del CNSAS in una sede che gli è propria e la firma di un protocollo addizionale di collaborazione con lo SRI che ha permesso il principio effettivo del trasferimento degli archivi del vecchio Securitate verso il CNSAS e la realizzazione di un obiettivo maggiore della legge, ossia l'accesso degli individui ai loro casellari personali.
La difficoltà principale è certamente risieduta nel fatto di lavorare sotto la pressione del tempo e dell'opinione pubblica, il che può spiegarsi, coi dieci anni di ritardo che abbiamo rispetto al Commissione Gauck della Germania, per esempio. Parimenti, il fatto che il fondo del CNSAS si costituisce a partire dai casellari che gli archivi SRI trasferiscono e no col prelevamento in situ di questi archivi è un fattore essenziale. "
46. Questo primo rapporto menzionava che il Servizio rumeno di informazioni aveva rimesso al CNSAS, durante il periodo pertinente, 3 573 casellari individuali. Il servizio di informazioni esterne gli aveva rimesso 65 pratiche ed i tribunali militari 14. Il 31 maggio 2002, gli archivi del CNSAS comprendevano, al totale, 3 652 pratiche individuali.
47. Così come risulta dal rapporto annuo di attività del CNSAS, pubblicato nel 2006 e sottomesso dal Governo, il Servizio rumeno di informazioni aveva rimesso al CNSAS, durante l'anno 2006, 249 803 casellari individuali.
Il rapporto notava anche un "miglioramento significativo nel compimento dei principali obblighi previsti dalla legge" e d"il bilancio positivo delle principali attività del Consiglio provavano il fatto che questa istituzione si è avvicinata costantemente ad un regime normale di funzionamento, compiendo dei compiti più difficili, con lo sfondo di una pressione pubblica e mediatica costante."
48. Secondo il rapporto annuo del CNSAS pubblicato nel 2008, il Servizio rumeno di informazioni aveva rimesso al CNSAS nel 2007, 15 500 pratiche. Lo stesso anno, il ministero della Giustizia aveva rimesso anche 104 907 casellari personali, archiviati prima negli archivi dei tribunali militari di Bucarest, TimiÅŸoara, IaÅŸi e Cluj.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
49. Il richiedente adduce un attentato al diritto di accesso ad un tribunale, avuto riguardo al rifiuto dei tribunali di pronunciarsi sulla legalità dell'area dell'appezzamento assegnato dalla commissione dell'applicazione del legge no18/1991. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
50. Il Governo invita la Corte a notare che le disposizioni legislative che limitavano il controllo giurisdizionale delle decisioni delle commissioni amministrative competenti per l'applicazione della legge no 18/1991 sono state abrogate, così che la superficie della competenza dei tribunali è oramai illimitata.
A. Sull'ammissibilità
51. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
52. La Corte ha esaminato già la questione del diritto di accesso ad un tribunale nel caso di richiedenti che, avendo investito i tribunali interni di un'azione che tendeva a controllare le decisioni prese dalle commissioni locali per fissare l'area dei terreni assegnati in virtù della legge no 18/1991, hanno visto la loro azione respinta, senza esame al merito, in ragione della competenza esclusiva delle commissioni amministrative; ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (Glod, precitata, §§ 35-40, Hauler, precitata §§ 32-37 e Valentin Dumitrescu, precitata §§ 51-54).
53. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessun fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente. Difatti, l'articolo 6 § 1 della Convenzione comandano la possibilità di potere sottoporre le decisioni prese dalle autorità amministrative che non riempiono loro stesse le esigenze di questa disposizione, come questo è il caso nello specifico, al controllo ulteriore di un organo giudiziale di piena giurisdizione (vedere, mutatis mutandis, Glod, precitata, §§ 35-36).
54. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che il rifiuto dei tribunali interni di esaminare la questione del diritto del richiedente, in virtù della legge no 18/1991, di vedersi mettere in possesso del terreno in causa sulla vecchia area, questione lasciata a discrezione della commissione amministrativa, ha portato attentato alla sostanza stessa del suo diritto di accesso ad un tribunale (vedere § 36 Hauler, precitato, e Terra Woningen c. Paesi Bassi, sentenza del 17 dicembre 1996, Raccolta 1996-VI; pp. 2122-2123, §§ 52-55).
55. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che c’è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
56. Il richiedente si lamenta che in ragione del rifiuto delle autorità di restituirgli il terreno appartenuto a sua madre, ha subito un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che si legge come segue:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
57. Il Governo contesta questa tesi.
58. La Corte rileva che questo motivo di appello è legato a quello esaminato sopra e deve essere dichiarato dunque anche ammissibile.
59. Avuto riguardo alla constatazione relativa all'articolo 6 (paragrafo 55 sopra) la Corte stima che non c'è luogo di esaminare separatamente se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere, tra altre, Glod precitata, § 46, Hauler, precitata, § 41 e mutatis mutandis le sentenze Laino c. Italia [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I; Chiesa cattolica della Canèe c. Grecia, del 16 dicembre 1997, Raccolta 1997-VIII, § 50).
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
60. Il richiedente denuncia una violazione del suo diritto alla vita privata, in ragione degli ostacoli al suo diritto di accesso al casellario costituito a suo riguardo dal vecchio Securitate e detenuto dai servizi segreti. Invoca l'articolo 8 della Convenzione che è formulato come segue.
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
61. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
62. Nelle osservazioni complementari sottoposte il 22 ottobre 2008, facenti seguito quelle del richiedente in cui indicava che il 23 giugno 2008, aveva potuto consultare il suo casellario personale per il periodo dal 1979 al 1989, il Governo fa valere che il diritto del richiedente di accesso al suo casellario personale è stato rispettato.
63. Il richiedente ribatte che dopo un termine di attesa irragionevolmente lungo per la sua età avanzata, non si è visto presentare l'insieme degli casellari del Securitate a lui concernenti. Fa valere che, nel casellario, creato nel 1983 e che gli è stato presentato, raffigura una nota riguardante gli anni 1970-1975 e conclude che un'altra pratica esiste probabilmente, concernente questi anni.
64. La Corte rileva che la questione sollevata dal Governo nelle sue osservazioni complementari è affine piuttosto ad un'eccezione preliminare derivata dalla perdita della qualità di vittima del richiedente.
La Corte esaminerà quindi, innanzitutto questa eccezione del Governo.
1. Sull'eccezione derivata dael difetto di requisito di vittima del richiedente
65. Ai termini dell'articolo 34 della Convenzione, "la Corte può essere investita di una richiesta da ogni persona fisica che si definisce vittima di una violazione da parte di una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o nei suoi Protocolli ."
La Corte ricorda che in primo luogo appartiene alle autorità nazionali risanare una violazione addotta della Convenzione. A questo riguardo, la questione di sapere se un richiedente può definirsi vittima della violazione addotta si pone a tutti gli stadi del procedimento allo sguardo della Convenzione (vedere Karahalios c. Grecia, no 62503/00, § 21, 11 dicembre 2003, e Malama c. Grecia, (dec.), no 43622/98, 25 novembre 1999).
Una decisione o una misura favorevole al richiedente basta in principio a togliergli la qualità di "vittima" solo se le autorità nazionali hanno riconosciuto, esplicitamente o in sostanza, poi riparato la violazione della Convenzione (vedere, tra altre, Rotaru c. Romania [GC], no 28341/95, §§ 35-36, CEDH 2000-V).
66. Nell'occorrenza, la Corte rileva che il 18 marzo 2002, il richiedente aveva investito il Consiglio nazionale per lo studio degli archivi del Securitate chiedendo se era stato oggetto di misure di sorveglianza prima del 1989. Constata che solamente dopo più di sei anni di passi infruttuosi e solamente dopo la comunicazione della presente richiesta al Governo convenuto, che il richiedente ha potuto consultare, il 23 giugno 2008, un casellario personale aperto a suo nome nel 1983.
La Corte nota che il richiedente, dell’età di settantadue anni in data di immissione nel processo del CNSAS, si lamenta da una parte degli ostacoli ingiustificati nel suo diritto di accesso al casellario personale per più di sei anni e d’ altra parte, del carattere incompleto del casellario presentato, riferendosi in particolare a due documenti contenuti nel casellario e riguardanti il periodo dal 1970 al 1975.
Supponendo che si possa stimare che, in un modo o nell'altro, il richiedente abbia, con l'accesso al casellario che si è visto rimettere il 23 giugno 2008, ottenuto un certo risarcimento, la Corte stima che questo risarcimento è solamente parziale e che, in ogni modo, è insufficiente ai sensi della sua giurisprudenza per togliergli la qualità di vittima (vedere mutatis mutandis, Rotaru, precitata § 36,). Difatti, la Corte rileva che il richiedente si lamenta in particolare che all'epoca dei fatti il procedimento previsto dalla legge, che stabiliva le condizioni in cui poteva esercitare il suo diritto di accesso alla pratica, non era efficace, in ragione in particolare dell'inadempienza da parte dello SRI dell'obbligo di rimettere al CNSAS gli archivi del Securitate.
67. La Corte conclude che il richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione. C'è luogo dunque di respingere l'eccezione.
2. Sull'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne
68. Nelle sue osservazioni sottoposte il 4 luglio 2008, prima che il richiedente accedesse al suo casellario, il governo eccepiva del non-esaurimento delle vie di ricorso interne e faceva valere che il richiedente non aveva introdotto nessuna querela contro le risposte del CNSAS del 28 marzo e del 17 aprile 2003. A questo titolo, indicava che il richiedente avrebbe potuto formare un'azione per contenzioso amministrativo fondata sull'articolo 1 della legge no 29/1990 e sottoponeva alla Corte un esempio di decisione di giustizia che accoglieva un'azione per contenzioso amministrativo diretto contro il CNSAS, ossia la decisione no 152 del 3 dicembre 2007, resa in prima istanza dalla corte di appello di Bacău. In questa causa, la corte di appello aveva accolto un'azione contro il CNSAS, tendente ad ottenere la comunicazione dell'identità dei collaboratori, che avevano fornito al Securitate delle informazioni a riguardo del richiedente (vedere paragrafo 44 sopra).
69. Inoltre, il Governo esponeva che l'articolo 161 introdotto nella legge no 187/1999 con l'ordinamento di emergenza no 16/2006 apriva un ricorso specifico per i casi di rifiuto del CNSAS a dare accesso alla pratica.
70. La Corte ricorda che l'obbligo di esaurire le vie di ricorso interne, previsto dall'articolo 35 della Convenzione, riguarda le vie di ricorso che sono accessibili al richiedente ed effettive, ossia che possono portare rimedio alla situazione di cui questo si lamenta. Per pronunciarsi sulla questione di sapere se il richiedente ha, nelle circostanze particolari dello specifico, soddisfatto questa condizione, conviene determinare da prima l'atto delle autorità dello stato messo in causa che è motivo di appello per il richiedente (vedere Sabin Popescu c. Romania, no 48102/99, § 58, 2 marzo 2004 e Ciobanu c. Romania, (dec.) no 29053/95, 20 aprile 1999).
71. La Corte osserva, a questo riguardo, che il motivo di appello del richiedente è relativo agli ostacoli al suo diritto di accesso al casellario personale per il fatto che l'autorità detentrice del suo casellario ossia lo SRI, ha, per parecchi anni, mancato al suo obbligo di rimettere gli archivi ricadenti sotto l'influenza della legge no 187/1999 al CNSAS, ivi compreso il suo casellario personale creato dal Securitate.
Per questo fatto, la Corte stima che un'azione per contenzioso amministrativo diretta contro il CNSAS, come indica il Governo, non era di natura tale da arrivare direttamente alla correzione ricercata dal richiedente nella misura in cui la pratica delle giurisdizioni interne in materia mostra che le azioni contro il CNSAS sono state respinte per mancanza di responsabilità, tenuto conto del fatto che il CNSAS aveva fatto dei passi presso il SRI per ottenere l'accesso alle informazione chieste dagli interessati. Ciò anche se questi passi erano restati infruttuosi o avevano avuto successo solamente parzialmente. Allo stesso tempo, le azioni dirette contro lo SRI sono state dichiarate inammissibili per difetto di requisito per stare in giudizio dello SRI (vedere paragrafi 41-43 sopra).
72. Il Governo non ha portato del resto nessuno esempio di decisione di giustizia definitiva che ha impegnato la responsabilità dello SRI per trasgressione o ritardo nell'esecuzione del suo obbligo di trasferimento degli archivi, derivante dall'articolo 20, paragrafo 3 della legge no 187/1999, all'epoca in cui il richiedente ha fatto la sua richiesta.
73. L'esempio di pratica giudiziale fornita dal Governo, ossia la decisione resa in prima istanza dalla corte di appello di Bacău il 3 dicembre 2007 non è pertinente per la presente causa, perché non si tratta di una causa di accesso al casellario personale e non riguardo l'ostacolo particolare posto all'esercizio di questo diritto di accesso che rappresentava il fatto che il trasferimento degli archivi, sebbene richiesto dalla legge, non aveva avuto luogo.
Supponendo anche che l'esempio citato dal Governo sia di natura tale da dimostrare l'esistenza di una pratica delle giurisdizioni interne nel senso del collocamento in causa della responsabilità per non-comunicazione di informazioni, dell'istituzione gestionale dei casellari del Securitate, la Corte nota che la decisione alla quale si riferisce il Governo è datata dicembre 2007, dunque bene posteriore alla data in cui il richiedente ha iniziato i suoi passi nella presente causa. A questo riguardo, la Corte osserva che parecchie altre sentenze dell'Alta Corte di Cassazione e di Giustizia, rese durante il periodo pertinente per la presente causa, mostrano la reticenza della più alta giurisdizione del paese ad impegnare la responsabilità del CNSAS per non-comunicazione di informazioni, nei casi in cui i casellari trasmessi dallo SRI erano incompleti o quando il CNSAS non era in possesso di suddetti casellari.
Per di più, un'azione contro il CNSAS, anche coronata di successo, non avrebbe potuto, nelle circostanze della presente causa, essere considerata come offerente una correzione sufficiente, perché sarebbe potuta arrivare eventualmente solo alla concessione di un compenso finanziario, in ragione della trasgressione del CNSAS al suo obbligo verso il richiedente di accesso al casellario (vedere mutatis mutandis, Petkov ed altri c. Bulgaria, numeri 77568/01, 178/02 e 505/02, § 79, 11 giugno 2009).
74. Infine, trattandosi dell'articolo 161 della legge no 187/1999, introdotto dall'ordinamento di emergenza no 16/2006, che apre un ricorso specifico per i casi di rifiuto opposto dal CNSAS, di dare accesso al casellario, la Corte nota che il Governo non ha portato nessun esempio di decisione di giustizia resa sulla base di questa disposizione che è stata abrogata del resto due anni più tardi (vedere il paragrafo 39 sopra). Per di più, la disposizione invocata dal Governo riguarda precisamente il rifiuto del CNSAS di dare l'accesso ai documenti che si trovano nei suoi archivi. Ora, questa disposizione non copre la situazione del richiedente, ossia la mancanza di accesso al casellario personale in ragione del difetto di trasferimento degli archivi del Securitate che si trovavano in possesso dello SRI.
75. Pertanto, la Corte constata che, nelle circostanze particolari dello specifico, nessuna via di ricorso efficace era disponibile per il richiedente, in dritto interno.
Conviene dunque respingere anche questa eccezione del Governo.
B. Sulla fondatezza
1. Sull'applicabilità dell'articolo 8 della Convenzione
76. Nelle sue osservazioni complementari sottoposte il 22 ottobre 2008, dopo che il richiedente ha avuto accesso al suo casellario personale, il Governo contesta l'applicabilità dell'articolo 8, adducendo che i dati contenuti in questo casellario non riguardavano la sua vita privata, ma la sua collaborazione col vecchio Securitate ed il modo in cui aveva compiuto gli obblighi derivanti.
77. La Corte ricorda che i dati di natura pubblica possono dipendere dalla vita privata quando sono in un modo sistematico, raccolti e memorizzati nei casellari tenuti dai potere pubblici. Ciò vale di più ancora quando questi dati riguardano il passato lontano di una persona (Rotaru precitata, § 34 e Rad, precitata, § 34). Inoltre, la Corte ha giudicato che il rispetto della vita privata ingloba il diritto per l'individuo di annodare e sviluppare delle relazioni coi suoi simili e che nessuna ragione di principio permette di escludere le attività professionali dalla nozione di "vita privata" (Rotaru precitata § 43 e mutatis mutandis Sidabras e Džiautas c. Lituania, numeri 55480/00 e 59330/00, §§ 48-49, CEDH 2004-VIII).
La Corte, infine, ha già sottolineato la concordanza tra queste interpretazioni estensive e quella della Convenzione elaborata in seno al Consiglio dell'Europa per la protezione delle persone a riguardo del trattamento automatizzato dei dati a carattere personale, del 28 gennaio 1981, entrata in vigore per la Romania il 1 giugno 2002 il cui scopo è in particolare "di garantire ad ogni persona fisica il rispetto del suo diritto alla vita privata, a riguardo del trattamento automatizzato dei dati a carattere personale a lei concernenti" (articolo 1), essendo definite queste ultime nell'articolo 2 come "ogni informazione riguardante una persona fisica identificata o identificabile" (sentenza Amann c. Svizzera [GC], no 27798/95, § 65, CEDH 2000-II e Rotaru precitata 43).
78. Nello specifico, il richiedente fu informato dal CNSAS, il 28 marzo 2003, che era stato oggetto di misure di sorveglianza da parte del Securitate e che c'era un casellario a suo nome.
Più precisamente, la nota classificata nella pagina 20 di suddetto casellario allegata "ai fini di sfruttamento" ad una corrispondenza datata 23 novembre 1989 (vedere paragrafo 24 sopra), indicava che il richiedente, all'epoca di conversazioni col suo entourage, aveva fatto dei commenti sfavorevoli a riguardo della situazione economica e politica del paese e che aveva divulgato il contenuto ostile delle emissioni dell’emittente radiofonica Europa libera (Europa liberă) pure esprimendo le sue convinzioni relative al pluralismo dei partiti politici.
79. Ora, è evidente che, sia il fatto di conservare, dopo averle raccolte, tali informazioni in un casellario tenuto dagli agenti dello stato, che l'interesse del richiedente di avere accesso al contenuto di questo casellario dipende dalla "vita privata" ai sensi dell'articolo 8 § 1 della Convenzione (vedere , Rotaru precitata § 44 e Rad, precitata § 34). Nell'occorrenza, si trattava per l'interessato di vedersi comunicare delle informazione che lo riguardavano e di cui ignorava evidentemente la natura in quanto non vi aveva accesso da molto tempo. Quindi, conveniva che potesse prendere cognizione di questi dati, all'occorrenza di carattere personale, addirittura intimo, e il cui carattere eventualmente inesatto poteva rischiare di recare offesa alla sua reputazione (vedere Gunes mutandis mutatis c. Francia, no 32157/06, § 26, 20 novembre 2008). Tanto più che risulta dal preambolo della legge no 187/1999 che lo scopo di questi casellari era di terrorizzare la popolazione così che era legittimo, in queste condizioni, che il richiedente pensasse che le informazioni raccolte potevano toccare agli aspetti più intimi della sua vita privata.
In queste condizioni, la Corte stima che l'articolo 8 si trova ad applicare nello specifico.
2. Sull'osservazione dell'articolo 8
80. Il richiedente rimprovera allo stato di non avergli dato accesso al suo casellario personale creato dal Securitate, prima del 1989, a dispetto del fatto che, tanto la legge interna che l'istituzione principalmente incaricata di applicarla, ossia il CNSAS, gli riconosceva tale diritto.
81. Nelle sue prime osservazioni presentate il 4 luglio 2008, il Governo ha indicato che non c'è stato rifiuto di accesso al casellario, ma solamente un ostacolo obiettivo derivante dall'impossibilità di identificare la pratica e, poi, dei dubbi esistenti in quanto all'identità della persona oggetto del casellario.
82. Il Governo ha indicato anche che "il controllo delle informazioni non aveva potuto essere realizzato direttamente dal CNSAS che non si trovava in possesso di tutte le pratiche." Per ciò che riguarda l'obbligo previsto dall'articolo 20 della legge no 187/1999, di rimettere tutte le pratiche al CNSAS del vecchio Securitate, il Governo ha fatto valere che il termine previsto dalla legge è stato prorogato dall'articolo IV dell'ordinamento di emergenza del Governo no 16/2006, termine che è stato, in principio, rispettato.
83. Nelle sue osservazioni supplementari del 22 ottobre 2008, dopo che il richiedente aveva avuto accesso a suddetto casellario, il Governo ha fatto valere che il ritardo constatato nello specifico era stato causato da ragioni obiettive, in particolare dai mancamenti del sistema di archiviazione ed il numero elevato di casellari personali conservati dal Servizio rumeno di informazioni e non dalla malafede delle autorità. Il Governo sottolinea anche che il CNSAS ha effettuato tutti i passi previsti dalla legge per giungere all'identificazione del casellario concernente il richiedente e stima che il ritardo in questione non è costitutivo di un attentato alla sua vita privata.
84. La Corte ricorda che alle esigenze piuttosto negative contenute nell'articolo 8 della Convenzione che tende per l'essenziale a premunire l'individuo contro le ingerenze arbitrarie dei poteri pubblici, possono aggiungersi degli obblighi positivi inerenti ad un rispetto effettivo della vita privata (Roche c. Regno Unito [GC], no 32555/96, § 157, CEDH 2005-X). La frontiera tra gli obblighi positivi e negativi dello stato a titolo dell'articolo 8 non si presta ad una definizione precisa, ma i principi applicabili sono comparabili (Odièvre c. Francia [GC], no 42326/98, § 40, CEDH 2003-III).
85. Trattandosi dell'accesso ai casellari personali detenuti dai poteri pubblici, all'infuori del contesto delle informazioni sensibili per la sicurezza nazionale come nella causa Leander c. Svezia, (26 marzo 1987, § 51, serie A no 116) la Corte ha riconosciuto un interesse fondamentale, protetto dalla Convenzione, alle persone desiderose di ottenere le informazioni che occorrono loro per conoscere e comprendere la loro infanzia ed i loro anni di formazione (Gaskin c. Regno Unito, 7 luglio 1989, § 49, serie A no 160) o per descrivere la loro identità personale, trattandosi in particolare della loro filiazione naturale (Odièvre precitata, §§ 41-47) o delle informazioni sui rischi per la salute ai quali gli interessati erano stati esposti (Roche, precitata, § 161 e Guerra ed altri c. Italia, 19 febbraio 1998, § 60, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-I).
86. La Corte ha considerato, in questo contesto che pesava sulle autorità un obbligo positivo di offrire un "procedimento effettivo ed accessibile" che permettesse loro di avere accesso all’ "insieme delle informazione pertinenti agli interessati ed adeguate" (Roche, precitata, § 162, McGinley ed Egan c. Regno Unito, 9 giugno 1998, § 101, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-III).
87. Nella presente causa, il richiedente si lamenta di non avergli dato accesso alle informazioni che figurano nel casellario tenuto dallo SRI e che queste informazioni sarebbero state tenute abusivamente da questo ultimo, a dispetto dell'obbligo derivante dalla legge no 187/1999 di metterle a disposizione del CNSAS per garantire alle persone interessate l'esercizio effettivo del loro diritto di accesso. Levandosi contro questo rifiuto, il richiedente si lamenta in sostanza non di un atto, ma dell'inoperosità dello stato (Gaskin precitata, § 41,).
88. La Corte nota che il diritto interno, ossia l'articolo 1 della legge no 187/1999, poi l'articolo 1 dell'ordinamento di emergenza no 24/2008 che l'ha sostituito, consacrava il diritto di ogni cittadino rumeno ad accedere al casellario personale tenuto dal Securitate e ad altri documenti ed informazioni riguardanti la sua persona (vedere paragrafo 31 sopra). Inoltre, l'articolo 20 della legge no 187/1999, come l'articolo 31 dell'ordinamento di emergenza no 24/2008, contemplano che lo SRI e le altre istituzioni che possiedono gli archivi in questione erano obbligati a garantire questo diritto di accesso a detti casellari e di rimetterli al CNSAS su richiesta di questo ultimo.
89. Con queste disposizioni, la legge interna ha instaurato formalmente un procedimento amministrativo di accesso ai casellari (vedere anche la decisione Rad, precitata, §§ 35 e 42). Resta da determinare se, nel caso del richiedente, questo procedimento è stato effettivo.
90. Nello specifico, fin dal 28 marzo 2003, il CNSAS informò il richiedente che era stato oggetto di misure di sorveglianza da parte del Securitate e che c'era un casellario identificato a suo nome, ma che c'erano certe difficoltà nel ritrovarlo.
91. La Corte nota quindi che è solamente il 21 maggio 2008 che il richiedente è stato invitato a consultare il suo casellario personale, o più di sei anni dopo la sua prima richiesta che data 18 marzo 2002 e cinque anni dopo che il CNSAS l’aveva informato del fatto che un casellario a suo nome era stato identificato. Inoltre, la Corte constata che è solamente dopo la comunicazione della richiesta al Governo che il richiedente ha ottenuto una risposta alla sua richiesta (Bourdov c. Russia, no 59498/00, § 36, CEDH 2002-III). Ora, risulta dai documenti della pratica (vedere paragrafo 20 sopra) che il casellario identificato a nome del richiedente era stato rimesso al CNSAS il 19 ottobre 2005.
92. Nella misura in cui il Governo indica come principale causa di questo ritardo la trasgressione dello SRI, a scapito del richiedente, al suo obbligo di trasferire gli archivi in questione verso il CNSAS, la Corte nota che, in un primo tempo, la legge non contemplava nessuno termine per il compimento del trasferimento. Fu solamente col cambiamento legislativo intervenuto nel 2006 al quale il Governo ha fatto riferimento, che un termine di sessanta giorni fu fissato per il trasferimento degli archivi.
93. La Corte constata così come la durata del procedimento amministrativo in causa ha superato largamente il termine imposto dalla legge del 2006. Ora, se il legislatore ha fissato un termine di trenta giorni affinché il CNSAS risponda agli interessati e, all'epoca della modifica della legge intervenuta nel 2006, un termine di sessanta giorni affinché lo SRI e altre istituzioni riguardate rimettono gli archivi in questione, è evidentemente che ai suoi occhi, tale procedimento doveva essere condotto con una celerità particolare (vedere mutandis mutatis Nichifor c. Romania (no 1), no 62276/00, § 28, 13 luglio 2006 e Gunes c. Francia, no 32157/06, § 26, 20 novembre 2008).
Inoltre, tenuto conto dell'età avanzata del richiedente, la Corte stima che il suo interesse di descrivere il suo percorso personale all'epoca dell'epoca del regime totalitario era tanto più urgente.
94. Nella misura in cui il Governo indica che al meno durante un certo periodo, il casellario in causa era introvabile, la Corte nota che risulta dagli elementi della pratica (vedere paragrafo 23 sopra) che suddetto casellario è stato microfilmato il 23 luglio 1996, era dunque già diversamente disponibile dal formato cartaceo e che, comunque, il casellario era in possesso del CNSAS fin dal 19 ottobre 2005.
95. Inoltre, la Corte non potrebbe considerare che la quantità di casellari trasferiti-che era di solamente 3 573 casellari nel 2002-2003, per passare a 249 803 casellari trasmessi dallo SRI in 2006 e 15 500 casellari nel 2008 (vedere i paragrafi 46-48 sopra)-o i mancamenti del sistema di archiviazione, ivi compreso l'errore materiale concernente la data di nascita del richiedente commesso nel casellario personale identificato a suo nome, potrebbero da soli giustificare un ritardo di più di sei anni da parte delle istituzioni riguardate, per fare diritto alla richiedente del richiedente.
96. Tenuto conto di ciò che precede, la Corte stima che lo stato non ha soddisfatto l'obbligo positivo che gli toccava di offrire al richiedente un procedimento effettivo ed accessibile per permettergli di avere accesso in un termine ragionevole al suo casellario personale (vedere mutatis mutandis Roccia, precitata, §§ 166-167 e mutatis mutandis Kenedi c. Ungheria, no 31475/05, § 48, 26 maggio 2009).
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
97. Trattandosi della presunta mancanza delle autorità nel presentare al richiedente l'insieme dei documenti del suo casellario personale, in particolare quelli che avrebbero riguardato il periodo dal 1970 a 1975 ai quali due note che ha potuto consultare fanno riferimento (vedere il paragrafo 26 sopra), tenuto conto delle informazioni che le sono state sottoposte dalle parti, la Corte non è in grado di prendere posizione sull'eventuale esistenza di altri documenti concernenti il richiedente.
Tenuto conto di questo fatto e della constatazione alla quale la Corte è arrivata al paragrafo 96, sopra, in quanto all'inefficacia del procedimento di accesso al casellario personale, stima che non c'è luogo ad esaminare separatamente la presunta mancanza delle autorità nel presentare al richiedente l'insieme dei documenti del suo casellario personale (vedere mutatis mutandis¸ Roche, precitata, § 168).
IV. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
98. Invocando l'articolo 2 della Convenzione, il richiedente si è lamentato infine di non sentirsi in sicurezza a ragione dell'impossibilità di accesso ai casellari raccolti a suo riguardo dal vecchio Securitate.
99. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli.
100. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
101. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
102. Il richiedente richiede a titolo del danno materiale che avrebbe subito una somma corrispondente alla differenza di valore tra il terreno rivendicato e quello difatti concesso alla quale si aggiunge la mancanza al guadagno, che stima, al totale, a 39 000 euro (EUR).
Chiede inoltre, 20 000 EUR a titolo del danno morale causato dal rifiuto delle autorità, per più di sei anni, di dargli accesso al casellario creato a suo riguardo dal Securitate.
103. Il Governo si oppone alla concessione delle somme chieste dal richiedente.
104. Per ciò che riguarda la parte della richiesta relativa alla restituzione di un terreno confiscato all'epoca del regime comunista, la Corte rileva che l'unica base da considerare per la concessione di una soddisfazione equa risiede nello specifico nel fatto che il richiedente non ha beneficiato dell'accesso ad un tribunale per contestare la decisione della commissione amministrativa che delibera sui suoi diritti di carattere civile. La Corte non potrebbe speculare certo su ciò che sarebbe stata la conclusione del processo nel caso contrario, ma non stima irragionevole pensare che l'interessato ha subito una perdita di fortuna reale (cf. Glod precitata, § 50 e Hauler precitata, § 45). Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41, gli assegna 4 000 EUR, a capo del danno materiale.
105. Trattandosi della parte della richiesta che riguarda l'accesso al casellario creato a nome del richiedente dal Securitate, la Corte stima che l'inefficacia del procedimento di accesso al casellario personale ed in particolare il fatto che parecchi anni sono passati prima che abbia alla fine avuto accesso a questo casellario, mentre la sua età era già avanzata, ha potuto indurre al richiedente delle sofferenze ed un stato di incertezza che non possono essere compensati dalla sola constatazione di violazione. Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41, la Corte gli assegna 2 000 EUR a questo capo di danno.
B. Oneri e spese
106. Il richiedente non ha formulato a questo riguardo alcuna richiesta. Pertanto, non vi è luogo di concedere nessuna somma a questo titolo.
C. Interessi moratori
107. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1 e 8 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione trattandosi dell'inefficacia del procedimento di accesso al casellario costituito a proposito del richiedente dal vecchio Securitate;
5. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dall'articolo 8, trattandosi della presunta mancanza delle autorità nel presentare al richiedente l'insieme dei documenti del suo casellario personale;
6. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione le seguenti somme:
i. 4 000 EUR (quattromila euro) per danno materiale;
ii. 2 000 EUR (duemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
c) che le somme sopra menzionate saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 02/12/2020.