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CASO: AFFAIRE CHAUDET c. FRANCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 06

NUMERO: 49037/06/2009
STATO: Francia
DATA: 29/10/2009
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de l’art. 6-1 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE CHAUDET c. FRANCE
(Requête no 49037/06)
ARRÊT
STRASBOURG
29 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Chaudet c. France,
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Jean-Paul Costa,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 octobre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 49037/06) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mme P. C. (« la requérante »), a saisi la Cour le 30 novembre 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me C. C., avocate à Montpellier. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. La requérante allègue en particulier la violation de son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.
4. Le 31 août 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. La requérante est née en 1958 et réside à La Grande Motte.
6. La requérante fut recrutée en qualité d'hôtesse de l'air par une compagnie aérienne en 1982. Entre 1997 et 2001, elle fut victime de cinq accidents de travail en vol.
7. Par une décision en date du 5 juin 2002, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris alloua une rente à la requérante et fixa le taux d'incapacité permanente de travail à 8 %.
8. Le 4 avril 2003, la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) lui reconnut la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie A pour une durée de cinq ans pour la période comprise entre le 1er février 2003 et le 1er février 2008.
9. Dans sa séance du 30 avril 2003, le conseil médical de l'aéronautique civile décida de déclarer la requérante inapte aux fonctions d'hôtesse de l'air, sans motiver sa décision.
10. Par un courrier du 14 mai 2003, la requérante demanda au conseil médical de l'aéronautique civile de transmettre les rapports d'expertise médicale à son médecin traitant. Le 2 juin 2003, le conseil adressa audit médecin les rapports sollicités.
11. Par une deuxième décision, du 12 mai 2004, le conseil déclara la requérante définitivement inapte aux fonctions d'hôtesse de l'air.
12. La requérante saisit à nouveau le conseil médical de l'aéronautique civile afin de faire constater que l'affection ayant motivé son inaptitude définitive à exercer sa profession était imputable au service aérien.
13. Par une décision du 25 octobre 2004, le conseil médical de l'aéronautique civile déclara que l'affection ayant motivé l'inaptitude définitive de la requérante à exercer sa profession de navigante n'était pas imputable au service. La décision était rédigée comme suit :
« Le Conseil médical de l'aéronautique civile,
- Vu l'article D-424-2 3o et 4o du code de l'aviation civile ;
- Vu la décision d'inaptitude définitive à exercer la profession de CSS Hôtesse de l'air qu'il a prise le 12 mai 2004 (...) vis-à-vis de Madame C. P., née le 15 décembre 1958 ;
- Vu la demande formulée par l'intéressée ;
- Après avoir examiné le dossier médical de madame C. P. dans sa séance du 20 octobre 2004 ;
Décide
Article unique
L'affection qui a motivé l'inaptitude définitive de Madame C. P., CSS Hôtesse de l'air, à exercer sa profession de navigante est déclarée non imputable au service aérien. »
14. Par un courrier du 10 novembre 2004, elle sollicita auprès du conseil médical une copie du rapport d'expertise médicale du professeur D. Ce rapport fut envoyé à son médecin traitant le 23 novembre 2004.
15. La requérante forma un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision du 25 octobre 2004. Elle forma également une demande de recours gracieux devant le conseil médical de l'aéronautique civile, lequel statua à nouveau le 17 février 2005, confirmant sa décision.
16. A l'appui de son recours devant le Conseil d'Etat, la requérante soutint que la décision du conseil médical avait été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, qu'elle découlait d'une erreur manifeste d'appréciation et était insuffisamment motivée. Elle estimait en effet que cette décision, la privant du droit à percevoir une indemnité, entrait dans le champ d'application de l'alinéa 8 de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 en vertu duquel les décisions individuelles défavorables, qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir, doivent être motivées.
17. Dans ses conclusions relatives à cette affaire, le commissaire du gouvernement souligna, quant au moyen tiré du défaut de motivation, qu'il s'agissait d'une question nouvelle dont le Conseil d'Etat n'avait pas encore eu à connaître, eu égard aux nouvelles attributions du conseil médical de l'aéronautique civile résultant d'un décret du 31 août 2004. Il rappela que même si au regard du champ d'application de la loi du 11 juillet 1979, « la décision litigieuse doit en principe être motivée », il proposa aux juges que le moyen tiré du défaut de motivation soit rejeté en l'espèce puisque « la motivation aurait conduit à porter atteinte au secret médical ».
18. Par un arrêt du 15 mai 2006, le Conseil d'Etat rejeta le recours de la requérante :
« Sur la légalité externe de la décision attaquée :
Considérant que, contrairement aux affirmations de Mme C., il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la condition de quorum posée par l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile, était remplie lors de la séance du conseil médical de l'aéronautique civile au cours de laquelle son cas a été étudié et, d'autre part, qu'elle a été convoquée à cette séance et prévenue qu'elle pouvait s'y faire assister d'un médecin ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière manque en fait ;
Considérant que la décision attaquée du conseil médical de l'aéronautique civile a été prise dans le cadre d'attributions imposant à ce conseil, en vertu des articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur pour tenir compte du secret professionnel institué par la loi, que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons médicales qui les motivent ; qu'ainsi, et conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, aux termes duquel « les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret », la décision attaquée concernant Mme C. qui est relative à l'imputabilité au service aérien de l'affection qu'elle invoque et qui est exclusivement fondée sur des motifs d'ordre médical, n'avait pas à être motivée ;
Sur la légalité interne de la décision attaquée :
Considérant que si Mme C. fait valoir que l'affection qui a causé son inaptitude définitive à l'exercice de la profession d'hôtesse de l'air, est la conséquence d'accidents du travail dont elle a été victime lors de turbulences en vol, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette affection ait pour origine le service aérien effectué par l'intéressée en sa qualité de membre du personnel navigant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme C. n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service son inaptitude définitive à exercer la profession d'hôtesse de l'air ; (...) »
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
19. Le conseil médical de l'aéronautique civile est un organisme collégial à compétence nationale dont l'existence, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement figurent dans le code de l'aviation civile. Il dépend du ministère des Transports, direction générale de l'aviation civile. Le conseil comprend 19 membres : un président et un vice-président, docteurs en médecine, et dix-sept médecins nommés par arrêté du ministre des Transports dont deux sur proposition du ministre de la Défense et un sur proposition du ministre de la Santé. Les autres médecins appartiennent à différentes disciplines de la médecine. Tous ont une compétence obligatoire en médecine aéronautique à l'exception de celui proposé par le ministre de la Santé. Un certain nombre de ces praticiens ont l'expérience aéronautique que leur confère la pratique du pilotage.
20. Le conseil médical de l'aéronautique civile est chargé des fonctions suivantes : il étudie et il coordonne toutes les questions d'ordre physiologique, médical, médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, notamment en ce qui concerne le personnel navigant, les passagers et d'une façon générale le contrôle sanitaire. Il se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes médicales déclarées à l'égard des navigants professionnels par les différents centres d'expertise médicale.
Depuis un décret du 31 août 2004, qui a modifié l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, le conseil médical de l'aéronautique civile prend désormais de véritables décisions en matière d'imputabilité d'un accident au service. Auparavant, il ne prenait de décisions que pour la phase préalable, pour déclarer une personne inapte. Mais, pour la décision d'imputabilité au service, c'est le ministre qui était compétent, et le conseil médical ne rendait qu'un avis.
Enfin, le conseil médical de l'aéronautique civile reçoit et examine :
a) Les appels interjetés par les candidats aux fonctions réservées au personnel navigant professionnel et les titulaires d'une licence du personnel navigant déclarés médicalement inaptes au titre de l'aéronautique civile, par un centre d'expertise médicale du personnel navigant ou un médecin agréé ;
b) Les appels interjetés par les employeurs qui estimeraient devoir contester les décisions prononcées par les autorités médicales compétentes en matière d'aptitude à une fonction du personnel navigant professionnel ;
c) Les demandes formulées par les médecins chefs des centres d'expertise médicale du personnel navigant (pour les navigants professionnels) et par les médecins examinateurs agréés (pour les navigants non professionnels) qui, en présence d'un cas litigieux ou non prévu par les règlements d'aptitude physique et mentale en vigueur, estimeraient devoir prendre l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile avant de formuler une décision d'aptitude à une fonction du personnel navigant de l'aéronautique ;
d) Toute demande de dérogation aux conditions d'aptitude médicale prévues par les règlements en vigueur en ce qui concerne le personnel navigant (professionnel et non professionnel).
21. Tout navigant qui ne se trouverait pas satisfait d'une décision du conseil médical de l'aéronautique civile peut demander un réexamen de son dossier, à condition qu'il soit formulé dans les conditions réglementaires et que la demande présentée apporte des éléments nouveaux.
Afin de respecter le secret médical, le conseil médical de l'aéronautique civile se réunit en séance plénière à huis clos.
Le conseil médical de l'aéronautique civile ne peut délibérer que si cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents et les membres ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur l'examen des cas individuels dont ils ont déjà eu à connaître à l'occasion de leur activité extérieure au conseil.
Les navigants professionnels qui ont formulé une demande d'imputabilité au service aérien peuvent venir en personne, se faire représenter ou assister par un médecin de leur choix. L'article D. 424-6 du code de l'aviation civile énonce notamment, en son troisième alinéa, que :
« (...) les intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de leur choix. Ce médecin a accès au dossier. Dans les autres affaires, le président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical. »
22. Les dispositions régissant les incapacités du personnel navigant et leurs conséquences financières figurent aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l'aviation civile. Ces articles fixent, notamment, les conditions dans lesquelles le personnel navigant peut recevoir une indemnité en cas d'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant.
Article L. 424-5
« Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile ont entraîné le décès ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital sera versée (...) »
Article L. 424-6
« Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraites verse à l'intéressé une somme en capital (...) »
23. L'obligation des médecins composant ledit conseil de respecter le secret médical résulte des articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique. Ce dernier dispose comme suit :
« Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent.
Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme. »
24. Par un arrêt du 25 novembre 2005, le Conseil d'Etat précisa l'étendue de ses attributions lorsqu'il statuait dans le cadre d'un recours contre une décision du conseil médical de l'aéronautique civile. Il estima que :
« Considérant que s'il appartient au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'exercer, en tant que juge de l'excès de pouvoir, son contrôle sur la légalité des décisions prises par le conseil médical de l'aéronautique civile, il ne dispose cependant pas à leur égard des pouvoirs d'un juge de pleine juridiction dont la décision se substituerait à celle arrêtée par le conseil médical ; qu'ainsi, M. A n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat de déclarer son inaptitude définitive aux fonctions de personnel navigant ; (...) »
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
25. La requérante dénonce plusieurs violations de l'article 6 § 1 de la Convention, lequel est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention
26. Le Gouvernement considère que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention dans la mesure où l'article 6 de la Convention n'était pas applicable à la procédure suivie en l'espèce. Se fondant sur la jurisprudence Masson et Van Zon c. Pays-Bas, (28 septembre 1995, § 44, série A no 327-A), il estime que la requérante n'était pas titulaire d'un « droit » à caractère civil au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Selon lui, l'octroi de l'indemnité prévue à l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile ne constitue un droit pour l'intéressé que lorsque l'accident ou la maladie est déclaré imputable au service. Or, en l'espèce, la requérante ne remplissait pas les conditions légales pour prétendre à une telle indemnité puisque l'imputabilité de son affection au service aérien n'a pas été reconnue par le conseil médical de l'aéronautique civile.
27. Par ailleurs, le Gouvernement estime que l'article 6 § 1 ne saurait s'appliquer à la procédure devant le conseil médical de l'aéronautique civile, celui-ci ne pouvant être regardé comme un « tribunal » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Il rappelle que « seul mérite l'appellation de « tribunal » au sens de l'article 6 § 1 un organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série d'exigences telles que l'indépendance à l'égard de l'exécutif comme des parties en cause ». Or, il souligne que le conseil médical de l'aéronautique civile est un organisme à compétence nationale qui dépend de la direction générale de l'aviation civile du ministère des Transports et dont le fonctionnement et les compétences sont régis par le code de l'aviation civile. Il précise aussi que ses membres, docteurs en médecine, sont désignés par arrêté du ministre des Transports, et que ses décisions sont susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
28. La requérante soutient que l'article 6 § 1 de la Convention est applicable en l'espèce, l'octroi de l'indemnité qu'elle réclamait constituant un « droit à caractère civil » au sens de la jurisprudence de la Cour. La requérante fait valoir l'importance de l'issue de la procédure à son égard et les conséquences sur ses droits pécuniaires engendrée par la décision du conseil médical de l'aéronautique civile. Quant à l'allégation du Gouvernement selon laquelle elle ne bénéficiait pas d'un droit de recevoir une indemnité, la requérante souligne qu'il s'agissait précisément de l'objet de la « contestation » portée à la connaissance des juridictions internes.
29. La Cour rappelle que, pour savoir s'il existait une « contestation » sur un « droit » de nature à faire jouer l'article 6 § 1, elle doit d'abord examiner si un « droit » à indemnisation pouvait, de manière défendable, passer pour reconnu en droit interne. Il doit s'agir d'une contestation réelle et sérieuse ; elle peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice. L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, « d'un lien ténu ni de répercussions lointaines » (voir, parmi d'autres, König c. Allemagne, 28 juin 1978, §§ 88 à 91, série A no 27).
30. La Cour relève que la demande de la requérante tendant à recevoir une indemnité s'appuyait sur les dispositions des articles L. 424-5 et L. 424-6 du code de l'aviation civile. Ces articles prévoient, pour le personnel navigant, le versement d'indemnités en cas d'accident ou de maladie imputable au service. La contestation portait donc sur l'existence même d'un droit que l'on pouvait dire, d'une façon défendable, reconnu dans la législation interne (voir notamment Kraska c. Suisse, 19 avril 1993, § 24, série A no 254-B). En outre, elle était réelle et sérieuse : la requérante pouvait de manière défendable prétendre avoir droit, en vertu de la législation française, à une indemnité, à la suite de la décision du conseil médical de l'aéronautique civile l'ayant déclarée inapte définitivement à ses fonctions d'hôtesse de l'air. Le droit réclamé étant de nature civile, et l'issue du litige directement déterminante pour le droit de l'intéressée à se voir indemniser en raison de son inaptitude à travailler, la Cour est d'avis que l'article 6 § 1 s'applique en l'espèce.
31. Puisque la « contestation » des décisions refusant la demande de la requérante portait sur un « droit de caractère civil », celle-ci avait droit à l'examen de sa cause par « un tribunal » réunissant les conditions de l'article 6 § 1 (mutatis mutandis, Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, § 29, série A no 58). La Cour conclut à l'applicabilité de l'article 6 § 1 dans la présente espèce.
32. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur l'observation de l'article 6 § 1 de la Convention
33. La requérante se plaint de l'absence d'équité de la procédure devant le conseil médical de l'aéronautique civile et de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat.
1. Quant aux griefs tirés du défaut d'équité de la procédure devant le conseil médical de l'aéronautique civile
34. La requérante se plaint du défaut de motivation de la décision du conseil médical et estime que le secret professionnel ne peut faire obstacle à l'exigence de motivation, élément essentiel du procès équitable. Elle soutient également ne jamais avoir eu accès aux pièces composant le dossier ayant fondé la décision du conseil médical du 25 octobre 2004. Eu égard à la décision prise par le conseil médical, elle dit avoir de sérieux doutes quant au fait que toutes les pièces qu'elle a transmises aient été ajoutées au dossier. A cet égard, elle dit ne pas avoir pu consulter le rapport d'expertise médical du professeur D. avant la séance du 25 octobre 2004.
35. Le Gouvernement rappelle que, selon le droit et la jurisprudence internes, les médecins composant le conseil médical de l'aéronautique civile ont l'obligation de respecter le secret professionnel. Il expose que la requérante a pu défendre sa cause devant le Conseil d'Etat, qui, statuant en l'espèce en premier et dernier ressort, a examiné au fond les moyens soulevés par la requérante. Les rapports médicaux ont tous été produits devant lui et discutés par les parties. Le Gouvernement en conclut que les exigences de l'article 6 § 1 ont été respectées eu égard au contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat sur la décision du conseil médical.
36. La Cour ne croit pas indispensable de rechercher si le conseil médical de l'aéronautique civile répondait aux exigences de l'article 6 § 1. En revanche, elle doit s'assurer que devant le Conseil d'Etat, la requérante jouissait d'un droit à un tribunal et à une solution juridictionnelle du litige, tant pour les points de fait que pour les questions de droit (voir Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 51, série A no 43, et Albert et Le Compte, précité, § 29). Partant, l'article 6 § 1 ne s'est trouvé respecté que si le Conseil d'Etat répondait à ces exigences.
37. La Cour constate que la cause de la requérante a été examinée par le Conseil d'Etat. Elle relève que, en l'espèce, la haute juridiction administrative, statuait dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, en premier et dernier ressort. Même si elle ne jouissait pas, en l'espèce, de la « plénitude de juridiction », ce qui aurait pour effet de substituer sa décision à celle du conseil médical de l'aéronautique civile (paragraphe 24 ci-dessus), il ressort du dossier qu'elle a pu examiner tous les moyens soulevés par la requérante, en fait comme en droit, et apprécier toutes les pièces de son dossier médical, au vu des conclusions de l'ensemble des rapports médicaux discutées devant elles par les parties (voir, en ce sens, Reynaud Escarrat c France, no 22108/93, décision de la Commission du 28 février 1996).
38. La Cour en conclut que la cause de la requérante a été examinée dans le respect des exigences posées à l'article 6 § 1. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1.
2. Quant au grief tiré de la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat
a) Sur la recevabilité
39. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
b) Sur le fond
40. La requérante se plaint de la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat.
41. Le Gouvernement, au vu de l'arrêt Martinie c. France ([GC], no 58675/00, 12 avril 2006), décide de s'en remettre à la sagesse de la Cour sur ce point.
42. La Cour rappelle que, dans l'arrêt Martinie précité (§§ 53-54), la Grande Chambre a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat dans le cadre d'une procédure de non-admission d'un pourvoi. La Cour considère que la présente affaire ne présente pas d'éléments susceptibles de la distinguer de l'espèce Martinie (voir également Cosson c. France, no 38498/03, §§ 32-33, 18 juillet 2006).
43. Partant, il y eu violation de l'article 6 § 1.
II. SUR LES AUTRES GRIEFS
44. La requérante dénonce également la motivation lacunaire de l'arrêt du Conseil d'Etat. Soulevé à l'occasion de ses observations en réponse du 12 mars 2008, ce grief a été formulé plus de six mois après la date de la dernière décision interne définitive.
Il doit donc être rejeté en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
45. La requérante estime par ailleurs que les défaillances de la procédure dans son ensemble ont eu des conséquences financières et psychologiques qui portent une atteinte grave à sa vie privée et familiale. Elle invoque l'article 8 de la Convention, aux termes duquel :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, il faut que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « dans les conditions et délais prescrits par le droit interne » les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200 ; et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, §§ 36-37, CEDH 1999-I). Or, en l'espèce, dans la mesure où la requérante n'a pas soulevé ce grief devant le Conseil d'Etat, elle n'a pas placé les juridictions internes en mesure d'apprécier son grief tiré de l'article 8.
Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
46. Invoquant le nécessaire respect dû à ses biens, la requérante allègue que l'iniquité de la procédure suivie l'a privée du droit de « gagner sa vie par le travail ». Elle invoque à cet égard l'article 1 du Protocole no 1, qui se lit ainsi :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
La Cour note que la requérante ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'indemnité prévue par l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile.
Dès lors, elle ne peut se prétendre titulaire d'un droit à indemnité, ni d'une espérance légitime à l'obtenir, susceptible d'être protégé par l'article 1 du Protocole no 1.
Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, conformément à l'article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
47. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
48. La requérante réclame 325 458 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et 325 458 EUR au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi.
49. Le Gouvernement considère ces sommes manifestement excessives et sans lien avec les violations alléguées. A cet égard, il invite la Cour à « juger que le constat de violation vaut satisfaction équitable ».
50. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. S'agissant du dommage moral, la Cour estime, conformément à une jurisprudence constante relative à ce type de violation, qu'il se trouve suffisamment réparé par le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention auquel elle parvient (voir Martinie, précité, § 59).
B. Frais et dépens
51. La requérante demande également 2 990 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 2 392 EUR pour ceux engagés devant la Cour.
52. Le Gouvernement estime ce montant excessif et propose de lui allouer une somme d'un montant raisonnable, dans la limite de 1 500 EUR, au titre des seuls frais encourus devant la Cour.
53. La Cour estime tout d'abord qu'il convient d'exclure le remboursement des frais se rapportant à la procédure devant les juridictions internes, la requérante n'ayant engagé aucune dépense afin de prévenir ou faire corriger par ces mêmes juridictions la violation de la Convention finalement constatée par la Cour.
54. Ensuite, quant aux frais engagés devant elle, la Cour rappelle qu'un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. La requérante produit une note d'honoraires de 2 392 EUR.
55. En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, et compte tenu du fait que les griefs de la requérante n'ont été que partiellement accueillis, la Cour juge la demande de la requérante excessive et, statuant en équité, décide de lui allouer la somme de 1 500 EUR.
C. Intérêts moratoires
56. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare recevables les griefs tirés de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat et de l'iniquité de la procédure devant le conseil médical de l'aéronautique civile, et la requête irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention concernant le grief tiré de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat ;
3. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention concernant le grief tiré de l'iniquité de la procédure devant le conseil médical de l'aéronautique civile ;
4. Dit que le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention relatif à la présence du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage subi par la requérante ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président

ARRÊT CHAUDET c. FRANCE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art 6-1; non-violazione dell'art. 6-1; parzialmente inammissibile; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - constatazione di violazione sufficiente
QUINTA SEZIONE
CAUSA CHAUDET C. FRANCIA
( Richiesta no 49037/06)
SENTENZA
STRASBURGO
29 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Chaudet c. Francia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Renate Jaeger, Jean-Paul Costa, Rait Maruste, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, giudici,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 ottobre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 49037/06) diretta contro la Repubblica francese e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra P. C. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 30 novembre 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata da C. C., avvocato a Montpellier. Il governo francese ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Belliard, direttrice delle cause giuridiche al ministero delle Cause estere.
3. La richiedente adduce in particolare la violazione del suo diritto ad un processo equo garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
4. Il 31 agosto 2007, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. La richiedente è nata nel 1958 e risiede a La Grande Motte.
6. La richiedente fu reclutata in qualità di hostess da una compagnia aerea nel 1982. Tra il 1997 e 2001, fu vittima di cinque incidenti di lavoro in volo.
7. Con una decisione in data del 5 giugno 2002, la cassa primaria di assicurazione contro le malattie di Parigi assegnò una rendita alla richiedente e fissò il tasso di incapacità permanente di lavoro all’ 8%.
8. Il 4 aprile 2003, la Commissione tecnica di orientamento e di riclassificazione professionale (COTOREP) le riconobbe la qualità di lavoratrice handicappata classificata in categoria Ha per durata cinque anni per il periodo compreso tra il 1 febbraio 2003 ed il 1 febbraio 2008.
9. Nella sua seduta del 30 aprile 2003, il consiglio medico dell'aeronautica civile decise di dichiarare la richiedente inabile alle funzioni di hostess, senza motivare la sua decisione.
10. Con una corrispondenza del 14 maggio 2003, la richiedente chiese al consiglio medico dell'aeronautica civile di trasmettere i rapporti di perizia medica al suo medico curante. Il 2 giugno 2003, il consiglio indirizzò i rapporti sollecitati a suddetto medico.
11. Con una seconda decisione, del 12 maggio 2004, il consiglio dichiarò la richiedente definitivamente inabile alle funzioni di hostess.
12. La richiedente investì di nuovo il consiglio medico dell'aeronautica civile per fare constatare che l'affetto che aveva motivato la sua inattitudine definitiva ad esercitare la sua professione era imputabile al servizio aereo.
13. Con una decisione del 25 ottobre 2004, il consiglio medico dell'aeronautica civile dichiarò che l'affetto che aveva motivato l'inattitudine definitiva della richiedente ad esercitare la sua professione di assistente di volo non era imputabile al servizio. La decisione era redatta come segue:
"Il Consiglio medico dell'aeronautica civile,
- Visto l'articolo D-424-2 3o e 4o del codice dell'aviazione civile;
- Vista la decisione di inattitudine definitiva ad esercitare la professione di CSS Hostess che ha preso il 12 maggio 2004 nei confronti della Signora C. ., nata il 15 dicembre 1958;
- Vista la richiesta formulata dall'interessata;
- Dopo avere esaminato la pratica medica della signora C. P. nella sua seduta del 20 ottobre 2004;
Decide
Articolo unico
L'effetto che ha motivato l'inattitudine definitiva della Signora C. P., CSS Hostess, nell’ esercitare la sua professione di assistente di volo è dichiarato non imputabile al servizio aereo. "
14. Con una lettera del 10 novembre 2004, sollecitò presso il consiglio medico una copia del rapporto di perizia medica del professore D. Questo rapporto fu mandato al suo medico curante il 23 novembre 2004.
15. La richiedente formò un ricorso dinnanzi al Consiglio di stato contro la decisione del 25 ottobre 2004. Formò anche un’istanza di ricorso gratuito dinnanzi al consiglio medico dell'aeronautica civile che deliberò di nuovo il 17 febbraio 2005, confermando la sua decisione.
16. In appoggio al suo ricorso dinnanzi al Consiglio di stato, la richiedente sostenne che la decisione del consiglio medico era stata resa alla conclusione di un procedimento irregolare, che derivava da un errore manifesto di valutazione ed era insufficientemente motivata. Stimava difatti che questa decisione, privandola del diritto a percepire un'indennità, entrava nel campo di applicazione del capoverso 8 dell'articolo 1 della legge dell’ 11 luglio 1979 in virtù del quale le decisioni individuali sfavorevoli che rifiutano un beneficio la cui attribuzione costituisce un diritto per le persone che assolvono le condizioni legali per ottenerlo, devono essere motivate.
17. Nelle suoi conclusioni relative a questa causa, il commissario del governo sottolineò, in quanto al mezzo derivato dal difetto di motivazione, che si trattava di una questione nuova di cui il Consiglio non era ancora venuto a conoscenza, avuto riguardo alle nuove attribuzioni del consiglio medico dell'aeronautica civile che risultano da un decreto del 31 agosto 2004. Ricordò che anche se allo sguardo del campo di applicazione della legge dell’ 11 luglio 1979, "la decisione controversa deve in principio essere motivata", propose ai giudici che il mezzo derivato dal difetto di motivazione venisse respinto nello specifico poiché "la motivazione avrebbe condotto a recare offesa al segreto medico."
18. Con una sentenza del 15 maggio 2006, il Consiglio di stato respinse il ricorso della richiedente:
"Sulla legalità esterna della decisione attaccata:
Considerando che, contrariamente alle affermazioni della Sig.ra C., risulta dai documenti della pratica, da una parte, che la condizione di quorum posta dall'articolo D. 424-4 del codice dell'aviazione civile, era assolta all'epoca della seduta del consiglio medico dell'aeronautica civile durante la quale il suo caso è stato studiato e, dall’altra parte, che è stata convocata a questa seduta ed è stata avvisata che poteva farsi assistere da un medico; che così, il mezzo derivato dal fatto che la decisione controversa sarebbe stata presa al termine di un procedimento irregolare non sussiste ;
Considerando che la decisione attaccata del consiglio medico dell'aeronautica civile è stata presa nella cornice di attribuzioni che impongono a questo consiglio, in virtù degli articoli R. 4127-4 e R. 4127-104 del codice della salute pubblica, di fornire all'amministrazione o all'organismo datore di lavoro per tenere conto del segreto professionista istituito dalla legge, solo le sue conclusioni sul piano amministrativo senza indicare le ragioni mediche che e motivavano; che così, e conformemente al secondo capoverso dell'articolo 4 della legge del 11 luglio 1979 relativo alla motivazione degli atti amministrativi ed al miglioramento delle relazioni tra l'amministrazione ed il pubblico, ai termini del quale "le disposizioni della presente legge non fanno deroga ai testi legislativi che vietano la divulgazione o la pubblicazione dei fatti coperti dal segreto", la decisione attaccata concernente la Sig.ra C. che è relativa all'imputabilità al servizio aereo dell'effetto che invoca e che è fondata esclusivamente su dei motivi di ordine medico, non doveva essere motivata;
Sulla legalità interna della decisione attaccata:
Considerando che se la Sig.ra C. fa valere che l'effetto che ha causato la sua inattitudine definitiva all'esercizio della professione di hostess, è la conseguenza di incidenti di lavoro di cui è stata vittima all'epoca di turbolenze in volo, non risulta dai documenti della pratica che questo effetto abbia per origine il servizio aereo effettuato dall'interessata nella sua qualità di membro del personale di volo;
Considerando che risulta da ciò che precede che la Sig.ra C. non è abilitata a chiedere l'annullamento della decisione con la quale il consiglio medico dell'aeronautica civile ha dichiarato non imputabile al servizio la suo inattitudine definitiva ad esercitare la professione di hostess; (...) "
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
19. Il consiglio medico dell'aeronautica civile è un organismo collegiale a competenza nazionale la cui esistenza, composizione, attribuzioni e modalità di funzionamento figurano nel codice dell'aviazione civile. Dipende dal ministero dei Trasporti, direzione generale dell'aviazione civile. Il consiglio comprende 19 membri: un presidente ed un vicepresidente, dottori in medicina, e diciassette medici nominati tramite ordinanza del ministro dei Trasporti di cui due su proposta del ministro della Difesa ed una su proposta del ministro della Salute. Gli altri medici appartengono a differenti discipline della medicina. Tutti hanno una competenza obbligatoria in medicina aeronautica eccetto quello proposto dal ministro della Salute. Un certo numero di questi esperti ha l'esperienza aeronautica che conferisce loro la pratica del pilotaggio.
20. Il consiglio medico dell'aeronautica civile è incaricato delle seguenti funzioni: studia e coordina tutte le questioni di ordine fisiologico, medico, medico-sociale e di igiene che interessano l'aeronautica civile, in particolare per ciò che riguarda il personale di volo, i passeggeri ed in genere il controllo sanitario. Si pronuncia sul carattere definitivo delle inattitudini mediche dichiarate a riguardo del personale di volo professionale tramite i differenti centri di perizia medica.
Da un decreto del 31 agosto 2004 che ha modificato l'articolo D. 424-2 del codice dell'aviazione civile, il consiglio medico dell'aeronautica civile prende oramai delle vere decisioni in materia di imputabilità di un incidente al servizio. Prima, prendeva delle decisioni solo per la fase preliminare, per dichiarare una persona inabile. Ma, per la decisione di imputabilità al servizio, era il ministro competente, ed il consiglio medico dava solamente un parere.
Infine, il consiglio medico dell'aeronautica civile riceve ed esamina:
a) Gli appelli interposti dai candidati alle funzioni riservate al personale di volo professionale ed i titolari di una licenza del personale di volo dichiarato da un punto di vista medico inabile a titolo dell'aeronautica civile, da un centro di perizia medica del personale di colo o un medico gradito;
b) Gli appelli interposti dai datori di lavoro che considerano di dovere contestare le decisioni pronunciate dalle autorità mediche competenti in materia di attitudine ad una funzione del personale di volo professionale;
c) Le domande formulate dai medici capi dei centri di perizia medica del personale di volo, per il personale di volo professionale, e dai medici esaminatori graditi, per il personale di volo non professionali che, in presenza di un caso controverso o non previsto dagli ordinamenti di attitudine fisica e mentale in vigore, considerano di dovere prendere il parere del consiglio medico dell'aeronautica civile prima di formulare una decisione di attitudine ad una funzione del personale di volo dell'aeronautica;
d) Ogni istanza di deroga alle condizioni di attitudine medica previste dagli ordinamenti in vigore per ciò che riguarda il personale di volo, professionale e non professionale.
21. Ogni personale di volo che non si trovasse soddisfatto da una decisione del consiglio medico dell'aeronautica civile può chiedere un riesame della sua pratica, purché sia formulato nelle condizioni regolamentari e che l’istanza presentata porti degli elementi nuovi.
Per rispettare il segreto medico, il consiglio medico dell'aeronautica civile si riunisce a porte chiuse in seduta plenaria.
Il consiglio medico dell'aeronautica civile può deliberare solamente se cinque dei suoi membri che hanno voce deliberativa sono presenti ed i membri non possono prendere parte alle deliberazioni riguardanti l'esame dei casi individuali di cui hanno avuto già a conoscere in occasione della loro attività esterna al consiglio.
Il personale di volo professionale che ha formulato un’istanza di imputabilità al servizio aereo possono venire di persona, farsi rappresentare o assistere da un medico di loro scelta. L'articolo D. 424-6 del codice dell'aviazione civile enuncia in particolare, nel suo terzo capoverso, che:
"(...) gli interessati sono informati della tenuta delle sedute; possono venire di persona e possono farsi assistere o farsi rappresentare dinnanzi al consiglio da un medico di loro scelta. Questo medico ha accesso alla pratica. Nelle altre cause, il presidente può convocare gli interessati alla seduta del consiglio medico. "
22. Le disposizioni che regolano le incapacità del personale navigante e le loro conseguenze finanziarie figurano agli articoli L. 424-1 a L. 424-7 del codice dell'aviazione civile. Questi articoli fissano, in particolare, le condizioni in cui il personale di volo può ricevere un'indennità in caso di inattitudine permanente nell’esercizio della professione di personale di volo.
Articolo L. 424-5
"Quando un incidente aereo sopraggiunto in servizio o quando una malattia imputabile al servizio e riconosciuta come tale dal consiglio medico dell'aeronautica civile ha provocato il decesso o un'incapacità permanente totale ai sensi della legislazione relativa al risarcimento degli incidenti del lavoro, un'indennità in capitale sarà versata "
Articolo L. 424-6
"Se l'incapacità risultante dalle cause contemplate all'articolo precedente provoca solamente l'inattitudine permanente ad esercitare la professione di personale di volo, la cassa di pensioni versa all'interessato una somma in capitale "
23. L'obbligo dei medici che compongono suddetto consiglio di rispettare il segreto medico risulta dagli articoli R. 4127-4 e R. 4127-104 del codice della salute pubblica. Questo ultimo dispone come segue:
"Il medico incaricato del controllo è tenuto al segreto verso l'amministrazione o l'organismo che fa appello ai suoi servizi. Non può e non deve fornirgli che le sue conclusioni sul piano amministrativo, senza indicare le ragioni di ordine medico che le motivano.
Le informazioni mediche nominative o indirettamente nominative contenute nelle pratiche stabilite da questo medico non possono essere comunicate né alle persone estranee al servizio medico né ad un altro organismo. "
24. Con una sentenza del 25 novembre 2005, il Consiglio di stato precisò l’estensione delle sue attribuzioni quando deliberava nella cornice di un ricorso contro una decisione del consiglio medico dell'aeronautica civile. Stimò che:
"Considerando che se appartiene al Consiglio di stato che delibera al contenzioso di esercitare, in quanto giudice dell'eccesso di potere, il suo controllo sulla legalità delle decisioni prese dal consiglio medico dell'aeronautica civile, non dispone però al loro riguardo dei poteri di un giudice di piena giurisdizione la cui decisione si sostituirebbe a quella sentenziata dal consiglio medico; così, M. A non è ammesso a chiedere al Consiglio di stato di dichiarare la sua inattitudine definitiva alle funzioni di personale di volo; (...) "
IN DIRITTO
I. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
25. La richiedente denuncia parecchie violazioni dell'articolo 6 § 1 della Convenzione che è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale indipendente ed imparziale, stabilito dalla legge che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'applicabilità dell'articolo 6 § 1 della Convenzione
26. Il Governo considera che la richiesta è incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione nella misura in cui l'articolo 6 della Convenzione non era applicabile al procedimento seguito nello specifico. Basandosi sulla giurisprudenza Masson e Van Zon c. Paesi Bassi, (28 settembre 1995, § 44, serie A no 327-a) stima che la richiedente non era titolare di un "diritto" di carattere civile ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Secondo lui, la concessione dell'indennità contemplata all'articolo L. 424-5 del codice dell'aviazione civile costituisce un diritto per l'interessato solo quando l'incidente o la malattia sono dichiarati imputabili al servizio. Ora, nello specifico, la richiedente non assolveva le condizioni legali per pretendere tale indennità poiché l'imputabilità del suo affetto al servizio aereo non è stata riconosciuta dal consiglio medico dell'aeronautica civile.
27. Peraltro, il Governo stima che l'articolo 6 § 1 non potrebbero applicarsi al procedimento dinnanzi al consiglio medico dell'aeronautica civile, il che non può essere considerato come un "tribunale" ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Ricorda che " merita la denominazione di "tribunale" ai sensi dell'articolo 6 § 1 solamente un organo che gode di competa giurisdizione e che risponde ad una serie di esigenze come l'indipendenza a riguardo dell'esecutivo come delle parti in causa." Ora, sottolinea che il consiglio medico dell'aeronautica civile è un organismo a competenza nazionale che dipende dalla direzione generale dell'aviazione civile del ministero dei Trasporti e il cui funzionamento e le competenze sono regolati dal codice dell'aviazione civile. Precisa anche che i suoi membri, dottori in medicina, sono designati tramite ordinanza del ministro dei Trasporti, e che le sue decisioni sono suscettibili di un ricorso per eccesso di potere dinnanzi al Consiglio di stato.
28. La richiedente sostiene che l'articolo 6 § 1 della Convenzione sono applicabili nello specifico, costituendo la concessione d'indennità che richiedeva un "diritto a carattere civile" ai sensi della giurisprudenza della Corte. La richiedente fa valere l'importanza della conclusione del procedimento a suo riguardo e le conseguenze sui suoi diritti pecuniari generati dalla decisione del consiglio medico dell'aeronautica civile. In quanto all'affermazione del Governo secondo la quale non beneficiava di un diritto di ricevere un'indennità, la richiedente sottolinea che si trattava precisamente dell'oggetto della "contestazione" portata a cognizione delle giurisdizioni interne.
29. La Corte ricorda che, per sapere se esisteva una "contestazione" su un "diritto" di natura tale da far entrare in gioco l'articolo 6 § 1, ha il dovere di esaminare prima se un "diritto" ad indennizzo poteva, in modo difendibile, passare per riconosciuto in dritto interno. Deve trattarsi di una contestazione reale e seria; può riguardare sia l'esistenza stessa di un diritto che la sua superficie o le sue modalità di esercizio. La conclusione del procedimento deve essere direttamente determinante per il diritto in questione, non accontentandosi l'articolo 6 § 1, per entrare in gioco, "di un legame sottile né di ripercussioni lontane" (vedere, tra altre, König c. Germania, 28 giugno 1978, §§ 88 a 91, serie A no 27).
30. La Corte rileva che l’istanza della richiedente che tendeva a ricevere un'indennità si appellava alle disposizioni degli articoli L. 424-5 e L. 424-6 del codice dell'aviazione civile. Questi articoli contemplano, per il personale di volo, il versamento di indennità in caso di incidente o di malattia imputabile al servizio. La contestazione riguardava l'esistenza stessa di un diritto che si poteva dire dunque, in modo difendibile, riconosciuto nella legislazione interna (vedere in particolare Kraska c. Svizzera, 19 aprile 1993, § 24, serie A no 254-B). Inoltre, era reale e seria: la richiedente poteva in modo difendibile pretendere di avere diritto, in virtù della legislazione francese, ad un'indennità, in seguito alla decisione del consiglio medico dell'aeronautica civile che l’aveva dichiarata definitivamente inabile alle sue funzioni di hostess. Essendo il diritto richiesto di natura civile, e la conclusione della controversia direttamente determinante per il diritto dell'interessata a vedersi indennizzare in ragione della sua inattitudine a lavorare, la Corte è del parere che l'articolo 6 § 1 si applica nello specifico.
31. Poiché la "contestazione" delle decisioni che rifiutano l’istanza della richiedente riguardava un "diritto di carattere civile", questa aveva diritto all'esame della sua causa da parte di "un tribunale" che riunisce le condizioni dell'articolo 6 § 1 (mutatis mutandis, Alberto ed Le Compte c. Belgio, 10 febbraio 1983, § 29, serie A no 58). La Corte conclude all'applicabilità dell'articolo 6 § 1 nel presente caso.
32. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sull'osservazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione
33. La richiedente si lamenta della mancanza di equità del procedimento dinnanzi al consiglio medico dell'aeronautica civile e della partecipazione del commissario del governo in deliberazione in camera del consiglio della formazione di giudizio del Consiglio di stato.
1. In quanto ai motivi di appello derivati dael difetto di equità del procedimento dinnanzi al consiglio medico dell'aeronautica civile
34. La richiedente si lamenta del difetto di motivazione della decisione del consiglio medico e stima che il segreto professionale non possa fare ostacolo all'esigenza di motivazione, elemento essenziale del processo equo. Sostiene di non aver neanche mai avuto accesso ai documenti che compongono la pratica che aveva fondato la decisione del consiglio medico del 25 ottobre 2004. Avuto riguardo alla decisione presa dal consiglio medico, dice di avere dei seri dubbi in quanto al fatto che tutti i documenti che ha trasmesso siano stati aggiunti alla pratica. A questo riguardo, dice di non avere potuto consultare il rapporto di perizia medica del professore D. prima della seduta del 25 ottobre 2004.
35. Il Governo ricorda che, secondo il diritto ed la giurisprudenza interni, i medici che compongono il consiglio medico dell'aeronautica civile hanno l'obbligo di rispettare il segreto professionale. Espone che la richiedente ha potuto difendere la sua causa dinnanzi al Consiglio di stato che, deliberando nello specifico in prima ed ultima giurisdizione, ha esaminato al merito i mezzi sollevati dal richiedente. I rapporti medici sono stati prodotti tutti dinnanzi a lui e sono stati discussi dalle parti. Il Governo ne conclude che le esigenze dell'articolo 6 § 1 sono state rispettate avuto riguardo al controllo giurisdizionale del Consiglio di stato sulla decisione del consiglio medico.
36. La Corte non crede indispensabile ricercare se il consiglio medico dell'aeronautica civile soddisfaceva le esigenze dell'articolo 6 § 1. In compenso, deve assicurarsi che dinnanzi al Consiglio di stato, la richiedente godeva di un diritto ad un tribunale ed ad una soluzione giurisdizionale della controversia, tanto per i punti di fatto che per le questioni di diritto (vedere Le Compte Van Leuven e De Meyere c. Belgio, 23 giugno 1981, § 51, serie A no 43, ed Alberto e Le Compte, precitata, § 29). Pertanto, l'articolo 6 § 1 si troverebbe rispettato solo se il Consiglio di stato soddisfacesse queste esigenze.
37. La Corte constata che la causa della richiedente è stata esaminata dal Consiglio di stato. Rileva che, nello specifico, l'alta giurisdizione amministrativa, deliberava nella cornice di un ricorso per eccesso di potere, in prima ed ultima giurisdizione. Anche se non godeva, nello specifico, della "pienezza di giurisdizione", il che avrebbe per effetto di sostituire la sua decisione a quella del consiglio medico dell'aeronautica civile (paragrafo 24 sopra) risulta dalla pratica che ha potuto esaminare tutti i mezzi sollevati dal richiedente, in fatto come in diritto, e valutare tutti i documenti della sua pratica medica, alla vista delle conclusioni dell'insieme dei rapporti medici discussi dinnanzi ad esse dalle parti (vedere, in questo senso, Reynaud Escarrat c Francia, no 22108/93, decisione della Commissione del 28 febbraio 1996).
38. La Corte ne conclude che la causa della richiedente è stata esaminata nel rispetto delle esigenze poste all'articolo6 § 1. Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
2. In quanto al motivo di appello derivato dalla partecipazione del commissario del Governo alla deliberazione in camera del consiglio della formazione di giudizio del Consiglio di stato
a) Sull'ammissibilità
39. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
b) Sul merito
40. La richiedente si lamenta della partecipazione del commissario del Governo alla deliberazione in camera del consiglio della formazione di giudizio del Consiglio di stato.
41. Il Governo, alla vista della sentenza Martinie c. Francia ([GC], no 58675/00, 12 aprile 2006) decide di rimettersi alla saggezza della Corte su questo punto.
42. La Corte ricorda che, nella sentenza Martinie precitata (§§ 53-54), la Grande Camera ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione a causa della presenza del commissario del governo alla deliberazione in camera di consiglio della formazione di giudizio del Consiglio di stato nella cornice di un procedimento di non-ammissione di un ricorso. La Corte considera che la presente causa non presenta elementi suscettibili di distinguerla dallo specifico Martinie (vedere anche Cosson c. Francia, no 38498/03, §§ 32-33, 18 luglio 2006).
43. Pertanto, vi è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SUGLI ALTRI MOTIVI D’ APPELLO
44. La richiedente denuncia anche la motivazione lacunosa della sentenza del Consiglio di stato. Sollevato in occasione delle sue osservazioni in risposta del 12 marzo 2008, questo motivo di appello è stato formulato più di sei mesi dopo la data dell'ultima decisione interna definitiva.
Deve essere dunque respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
45. La richiedente stima peraltro che i mancamenti del procedimento nel suo insieme hanno avuto delle conseguenze finanziarie e psicologiche che recano una grave offesa alla sua vita privata e familiare. Invoca l'articolo 8 della Convenzione, ai termini del quale:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, occorre che l'interessato abbia sollevato dinnanzi alle autorità nazionali "nelle condizioni e nei termini prescritti dal diritto interno" i motivi di appello che intende formulare in seguito a Strasburgo (Cardot c. Francia, 19 marzo 1991, § 34, serie A no 200; e Fressoz e Roire c. Francia [GC], no 29183/95, §§ 36-37, CEDH 1999-I). Ora, nello specifico, nella misura in cui la richiedente non ha sollevato questo motivo di appello dinnanzi al Consiglio di stato, non ha posto le giurisdizioni interne nella misura di valutare il suo motivo di appello tratto dall'articolo 8.
Ne segue che questo motivo di appello deve essere respinto per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
46. Invocando il necessario rispetto dovuto ai suoi beni, la richiedente adduce che l'iniquità del procedimento seguito l'ha privata del diritto di "guadagnarsi da vivere col lavoro." Invoca a questo riguardo l'articolo 1 del Protocollo no 1 che si legge così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
La Corte nota che la richiedente non assolveva le condizioni per ottenere l'indennità prevista dall'articolo L. 424-5 del codice dell'aviazione civile.
Quindi, non può definirsi titolare di un diritto ad un’ indennità, né di una speranza legittima ad ottenerla, suscettibile di essere protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Ne segue che questo motivo di appello è incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione, conformemente all'articolo 35 § 3 della Convenzione, e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 § 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
47. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
48. La richiedente richiede 325 458 euro (EUR) a titolo del danno materiale e 325 458 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
49. Il Governo considera questo somme manifestamente eccessive e senza legame con le violazioni addotte. A questo riguardo, invita la Corte a "giudicare che la constatazione di violazione vale come soddisfazione equa."
50. La Corte non vede alcun legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa richiesta. Trattandosi del danno morale, la Corte stima, conformemente ad una giurisprudenza consolidata relativa a questo tipo di violazione, che si trova riparato sufficientemente dalla constatazione di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione al quale giunge (vedere § 59 Martinie, precitata).
B. Oneri e spese
51. La richiedente chiede anche 2 990 EUR per gli oneri e le spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne e 2 392 EUR per quelli impegnati dinnanzi alla Corte.
52. Il Governo stima questo importo eccessivo e propone di assegnarle una somma di un importo ragionevole, nel limite di 1 500 EUR, a titolo dei soli oneri incorsi dinnanzi alla Corte.
53. La Corte stima innanzitutto che conviene escludere il rimborso degli oneri che si riferiscono al procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne, non avendo la richiedente impegnato nessuna spesa per prevenire o fare correggere da queste stesse giurisdizioni la violazione della Convenzione alla fine constatata dalla Corte.
54. Poi, in quanto agli oneri impegnati dinnanzi a lei, la Corte ricorda che un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e delle spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. La richiedente produce una nota di parcella di 2 392 EUR.
55. Nello specifico, tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, e tenuto conto del fatto che i motivi di appello della richiedente sono stati accolti solamente parzialmente, la Corte giudica la richiesta della richiedente eccessiva e, deliberando in equità, decide di assegnarle la somma di 1 500 EUR.
C. Interessi moratori
56. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara ammissibili i motivi di appello derivati dalla presenza del commissario del governo alla deliberazione in camera del consiglio della formazione di giudizio del Consiglio di stato e dell'iniquità del procedimento dinnanzi al consiglio medico dell'aeronautica civile, e la richiesta inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione concernente il motivo di appello derivato dalla presenza del commissario del governo alla deliberazione in camera del consiglio della formazione di giudizio del Consiglio di stato;
3. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione concernente il motivo di appello derivato dall'iniquità del procedimento dinnanzi al consiglio medico dell'aeronautica civile;
4. Stabilisce che la constatazione di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione relativa alla presenza del commissario del governo alla deliberazione del Consiglio di stato fornisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno subito dalla richiedente;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 1 500 EUR (mille cinque cento euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalla richiedente;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 29 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidente



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