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CASO: AFFAIRE SI AMER c. FRANCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 14, P1-1

NUMERO: 29137/06/2009
STATO: Francia
DATA: 29/10/2009
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Non-violation de l'art. 14+P1-1
CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE SI AMER c. FRANCE
(Requête no 29137/06)
ARRÊT
STRASBOURG
29 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Si Amer c. France,
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 octobre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 29137/06) dirigée contre la République française et dont un ressortissant algérien, M. Y. S. A. (« le requérant »), a saisi la Cour le 18 juin 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représenté par Me A. d. B. d. M., avocate à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. Le requérant, qui réside en Algérie et qui avait, avant l'indépendance de ce pays, volontairement souscrit une assurance retraite complémentaire auprès d'une caisse complémentaire française, se dit victime d'une discrimination résultant du rejet de sa demande de liquidation, au motif qu'il ne réside pas en France ou à Monaco. Il invoque à cet égard l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1, voyant dans les causes de ce refus un « critère de nationalité déguisé ».
4. Le 18 octobre 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1939 et réside à Alger.
6. Du 1er janvier 1953 au 17 décembre 1962, le requérant (de nationalité française jusqu'au 31 décembre 1962) était employé en Algérie, alors territoire français jusqu'au 5 juillet 1962, par une filiale d'une société de droit français. Il a volontairement souscrit durant cette période une assurance complémentaire « décès, invalidité, vieillesse » auprès d'une caisse complémentaire française, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des Salariés (« CIPS ») ; il a dûment et régulièrement versé ses cotisations et la CIPS les a encaissées.
7. Après l'accession à l'indépendance de l'Algérie, l'ensemble des régimes de retraite, y compris le régime complémentaire, furent absorbés par le régime général algérien, qui fut lui-même dissous en 1983.
8. En 1998, le requérant sollicita auprès de la caisse française le bénéfice de ses droits à retraite complémentaire. Celle-ci rejeta cependant sa demande, au motif qu'il ne résidait pas en France au moment où elle était formulée. L'association des régimes de retraites complémentaires (« ARRCO ») confirma ce refus par des lettres des 18 juin 1998 et 22 février 2002. La première de ces lettres est rédigée comme il suit :
« (...) L'accord national de retraite du 8 décembre 1961, en application duquel l'ARRCO a été créée, vise sans condition de nationalité la quasi-totalité des salariés des entreprises du secteur privé qui exercent leur activité en Métropole ou dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des dispositions ont cependant été prises pour permettre, sous certaines conditions, la validation des services accomplis en Algérie, au Maroc et en Tunisie.
S'agissant des périodes d'emploi effectuées en Algérie, leur prise en compte par une institution de retraite complémentaire membre de l'ARRCO est subordonnée à la condition que le participant réside en France ou à Monaco au moment de la formulation de la demande de retraite.
Cette condition de résidence figurait dans le protocole franco-algérien du 16 décembre 1964, publié par décret du 21 janvier 1965, qui précisait les droits des personnes françaises résidant en France et ayant acquis des droits en Algérie auprès d'une caisse membre de l'OCIP.
Cette condition de résidence a toujours été maintenue, notamment par l'annexe IV à l'accord du 8 décembre 1961, conclue le 20 novembre 1974 et agréée par le Ministre du Travail en date du 21 août 1975 (Journal Officiel du 5 septembre 1975).
L'accord du 8 décembre 1961 a été codifié le 15 mars 1988. Dans cette codification, l'ancienne annexe IV est devenue l'annexe C.
L'accord du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988 a été agréé et étendu, ainsi que ses annexes, par arrêté ministériel du 21 juin 1988 paru au Journal Officiel du 30 juin 1988.
Cette annexe C (...) fait toujours état de l'obligation de résidence en France ou à Monaco.
Au cas particulier, dès lors que vous résidez en Algérie, aucun droit ne peut vous être accordé par un régime de retraite membre de l'ARRCO, au titre de la période d'activité que vous avez accomplie au sein de la société [susévoquée]. (...) »
9. En conséquence, le requérant assigna la CIPS devant le tribunal en vue essentiellement de l'attribution d'une retraite complémentaire.
10. Le 4 mars 2004, le tribunal de grande instance de Paris rejeta ses demandes.
11. Le requérant interjeta appel de ce jugement, dénonçant notamment une discrimination contraire au droit français et au droit international, et soulignant en particulier que la condition, dite de « résidence », ne constituait qu'une condition de nationalité déguisée.
12. Par un arrêt du 11 mai 2005, la cour d'appel de Paris confirma le jugement entrepris. Après avoir relevé que l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 prévoit, en son annexe C, des dispositions particulières en faveur des salariés, quelle que soit leur nationalité, pour la validation des services accomplis en Algérie, à la condition de résider en France ou à Monaco au moment de la formulation de leur demande, la cour d'appel releva que les règles relatives au régime général de la sécurité sociale ne peuvent, à défaut de dispositions le prévoyant, être étendues aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des salariés, d'origine conventionnelle. Par ailleurs, elle jugea que la condition de résidence en France exigée par l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 ne crée aucune discrimination entre les salariés de nationalité algérienne et les autres salariés ressortissants des Etats membres de la CEE ayant travaillé en Algérie, dès lors qu'elle est imposée quelle que soit leur nationalité.
13. Le requérant déposa une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre cet arrêt.
14. Le 7 mars 2006, après avoir relevé que le montant des ressources de l'intéressé était inférieur au plafond légal, le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation rejeta la demande, au motif qu'aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé contre la décision critiquée. Le 1er juin 2006, le premier président de la haute juridiction, saisi par le requérant, confirma cette décision.
II. LE DROIT INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENT
15. A la suite de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ont signé, le 16 décembre 1964, un « accord relatif aux régimes complémentaires de retraites » (publié par décret du 21 janvier 1965) dont l'objet est de régler les rapports entre les deux pays en cette matière. Les articles 2, 4 et 5 de cet accord sont libellés comme suit :
Article 2
« Les ressortissants algériens occupés en Algérie et relevant à ce titre, en vertu du statut qui leur est applicable, d'une institution française de retraites complémentaires seront affiliés de plein droit à une institution algérienne.
Les droits acquis ou en cours d'acquisition vis-à-vis des institutions françaises en cause seront maintenues. Des conventions entre institutions françaises et algériennes intéressées préciseront les modalités du maintien de ces droits. »
Article 4
« Les personnes relevant, à la date d'effet du présent accord, au titre de services accomplis en Algérie, d'une institution algérienne membre de l'O.C.I.P. [Organisation commune des institutions de prévoyance] ou d'une institution française agissant pour son compte, sont reprises en charge dans les conditions suivantes :
a) En ce qui concerne les personnes de nationalité française résidant en France et titulaires de droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auprès d'institutions algériennes de retraites complémentaires, au titre de périodes d'emploi salarié en Algérie, antérieurement au 1er juillet 1962, elles recevront, le cas échéant, des allocations ou se verront valider des droits par des institutions françaises.
b) En ce qui concerne les ressortissants français demeurés en Algérie, les institutions algériennes continuent à assumer leurs obligations à leur égard.
c) Les autres personnes relevant des institutions algériennes sont de la compétence de ces institutions.
Les dossiers des personnes visées au présent article seront transférés sous le contrôle des autorités administratives compétentes des deux pays, par les institutions qui les détiennent, aux institutions visées à l'article ci-dessous. »
Article 5
« Les gouvernements français et algérien prendront toutes mesures réglementaires en vue de définir le niveau des avantages accordés aux personnes rattachées aux institutions de leur pays, et de désigner les institutions d'accueil. »
16. L'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, dans sa version applicable au moment où le requérant a fait valoir ses droits, s'accompagne notamment d'une « Annexe IV », conclue le 20 novembre 1974, agréée par le ministre du Travail le 21 août 1975 (Journal Officiel du 5 septembre 1975), et devenue l'annexe C suite à la codification de cet accord le 15 mars 1988. Celle-ci précise les conditions de « validation des services accomplis en Algérie », et son article 1er est ainsi libellé :
« Les salariés ayant travaillé en Algérie bénéficient quelle que soit leur nationalité [de la validation – sous certaines réserves – des services accomplis en Algérie avant le 1er juillet 1962] à condition de résider en France ou à Monaco au moment de la formulation de leur demande. »
17. Conformément à l'avenant no 48 à l'accord, signé le 18 juin 1998, cette condition de résidence a été étendue à l'ensemble de l'Espace économique européen pour les demandes de liquidation présentées à compter du 1er janvier 2000. Elle a ensuite été supprimée le 22 septembre 2005 pour les personnes dont l'allocation prenait effet à partir du 1er octobre 2005.
EN DROIT
18. Le requérant se plaint du rejet de sa demande de liquidation de retraite complémentaire, au motif qu'il ne réside pas en France ou à Monaco, ce qui constituerait une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention dans l'exercice de son droit patrimonial garanti par l'article 1 du Protocole no 1. Dans ses observations, le requérant s'en plaint également sous l'angle de l'article 8 de la Convention et de l'article 2 du Protocole no 4.
La Cour indique d'emblée qu'elle examinera ce grief sous l'angle de l'article 14 de la Convention, combiné à l'article 1 du Protocole no 1, seules dispositions pertinentes en l'espèce, qui se lisent comme suit :
Article 14
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
I. SUR LA RECEVABILITÉ
A. Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement
19. Le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'épuisement des voies de recours internes. Il considère que le requérant n'a pas explicitement soulevé le grief tiré de la violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1. Il souligne en outre que le requérant n'a fait état, devant les juridictions nationales, que d'une discrimination liée à sa nationalité et non, comme devant la Cour, de la condition de résidence proprement dite.
20. Le requérant estime avoir épuisé les voies de recours disponibles et suffisantes. Il rappelle à cet égard que si la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur le litige, c'est parce que sa demande d'aide juridictionnelle devant cette juridiction a été rejetée. Il ajoute que son recours était en tout état de cause voué à l'échec, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation. Il précise également avoir mis les juridictions nationales en présence d'arguments relatifs à la violation d'une discrimination interdite, notamment par la Convention, même si les juges n'ont ensuite appliqué que la loi française.
21. La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 § 1 de la Convention est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour. Si cette disposition doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif », il faut pour autant que le grief dont on entend saisir la Cour soit d'abord soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (voir, notamment, Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34).
22. En l'espèce, la Cour relève d'abord qu'il ne peut être reproché au requérant de ne pas avoir préalablement saisi la Cour de cassation de son grief. En effet, il a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle, puis par le premier président, au motif qu'aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé (Gnahoré c. France, no 40031/98, §§ 46-48, CEDH 2000-IX). La Cour note ensuite qu'il ressort des pièces produites par le requérant, et plus spécialement de ses conclusions devant la cour d'appel de Paris, qu'il contestait explicitement le fait de se voir opposer sa résidence comme obstacle à la liquidation de sa retraite, le cotisant de nationalité française résidant en Algérie n'étant pas quant à lui, selon les termes de ses conclusions, privé de son droit ; il ajoutait que son droit à liquidation lui était refusé parce qu'il résidait en Algérie ; il mentionnait enfin, entre autres développements à ce sujet, et dans des termes analogues à ceux de la présente requête, que la condition dite de « résidence », ne constitue qu'une condition de nationalité déguisée. Dès lors, s'il n'a pas explicitement invoqué l'interdiction de discrimination consacrée par la Convention, le requérant a entendu dénoncer, devant les juges d'appel, une discrimination résultant du rejet de sa demande de liquidation de retraite complémentaire au motif qu'il ne réside pas en France ou à Monaco. Il a par conséquent soulevé en substance, et sans qu'il soit contesté qu'il l'ait fait dans les formes et délais prescrits par le droit interne, le grief invoqué à l'appui de sa requête devant la Cour.
23. Dans ces conditions, le requérant ayant, de l'avis de la Cour, épuisé les voies de recours internes, il convient de rejeter l'exception soulevée par le Gouvernement.
B. Sur l'applicabilité de l'article 14 de la Convention combiné à l'article 1 du Protocole no 1
24. Le Gouvernement précise d'abord qu'il n'entend pas, compte tenu de la jurisprudence de la Cour (Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, décision du 6 juillet 2005, CEDH 2005-X), soutenir que la pension de retraite complémentaire litigieuse se situerait hors du champ de l'article 1 du Protocole no 1. Il conteste en revanche, outre le fait que le montant des cotisations n'a pas été produit aux débats, l'existence d'une espérance légitime au profit du requérant, dans la mesure où celui-ci ne satisfait pas aux conditions fixées par le droit interne qui soumet le bénéfice de la pension à une condition de résidence. Il ajoute que le requérant ne dispose d'aucun bien actuel, compte tenu du temps écoulé entre sa cessation de fonctions, ainsi que la conclusion des accords régissant la matière, et sa demande de liquidation.
25. Le requérant soutient qu'il tire du contrat d'assurance complémentaire en cause un droit patrimonial constitutif d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Il précise à cet effet qu'il bénéficie d'une espérance légitime, dès lors que la réalité des versements de cotisations n'a été contestée, ni par la caisse de retraite, ni par son organisme de tutelle, l'ARRCO, qui a même adressé au requérant un relevé de carrière, avant de motiver son refus de liquidation de la pension par le seul critère de résidence, toutes les autres conditions légales étant satisfaites. Il ajoute que la créance litigieuse présente un caractère certain dont il résulte, même dans l'hypothèse où des droits ne lui seraient pas ouverts, un dommage causé par l'inobservation de la convention le liant à la caisse de retraite complémentaire, en contravention au principe légal de sauvegarde des droits acquis à une prestation de retraite. Il fait enfin valoir qu'il dispose d'un droit actuel, les cotisations ayant été versées au patrimoine de la caisse.
26. D'après la jurisprudence constante de la Cour, les principes qui s'appliquent généralement aux affaires concernant l'article 1 du Protocole no 1 gardent toute leur pertinence dans le domaine des prestations sociales (Stec et autres, précitée, § 54).
27. Certes, le droit à pension n'est pas comme tel garanti par la Convention. Dès lors toutefois qu'un Etat met en place une législation créant un régime de prestations ou de pensions, cette législation doit être considérée comme engendrant un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1 pour les personnes remplissant ses conditions (ibidem, ainsi que, mutatis mutandis, Koua Poirrez c. France, no 40892/98, § 42, CEDH 2003-X).
28. En outre, le régime créé doit l'être d'une manière compatible avec l'article 14 de la Convention (Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, 12 avril 2006, § 53, CEDH 2006-VI).
29. Par conséquent, lorsque, comme dans les circonstances de l'espèce, le requérant formule sur le terrain de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 un grief aux termes duquel il a été privé, en tout ou en partie et pour un motif discriminatoire visé à l'article 14, d'une prestation donnée, le critère pertinent consiste à rechercher si, n'eût été la condition d'octroi litigieuse, l'intéressé aurait eu un droit, sanctionnable devant les tribunaux internes, à percevoir la prestation en cause (Stec, décision précitée, § 55, et Gaygusuz c. Autriche, 16 septembre 1996, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV)
30. La Cour relève que si le Gouvernement admet en l'espèce l'existence d'une base légale susceptible de faire entrer la pension de retraite complémentaire litigieuse dans le champ de l'article 1 du Protocole no 1, il soutient toutefois que le requérant n'en tirerait aucun intérêt patrimonial faute de satisfaire à la condition de résidence exigée par le droit français. La Cour ne peut souscrire à cette analyse dès lors qu'en l'espèce, le requérant s'est vu refuser le bénéfice de la prestation du seul fait de ce motif qui est, précisément, l'objet de son grief. La Cour ajoute que, dans la mesure où l'existence d'une créance du requérant est admise, le fait que son montant soit inconnu ne saurait atteindre cette créance dans sa substance. Le moment de présentation de la demande, lequel correspond, logiquement, à l'âge du départ à la retraite, ne saurait pour sa part compromettre le caractère actuel de la créance.
31. Il s'ensuit que la situation du requérant entre dans le champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1 et du droit au respect des biens qu'il garantit et que, partant, l'article 14 de la Convention trouve à s'appliquer en l'espèce.
32. La Cour relève par ailleurs que la requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
A. Thèse des comparants
1. Le requérant
33. Selon le requérant, aucun critère objectif et raisonnable ne vient justifier la différence de traitement dont il expose faire l'objet. Il y voit un déséquilibre entre l'objectif d'intérêt général de sauvegarde de l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire et le respect de ses propres droits fondamentaux.
34. Il précise que la condition de résidence exigée pour bénéficier de sa retraite complémentaire dissimule en fait une discrimination fondée sur la nationalité. Il estime ainsi que les ressortissants français résidant en Algérie auraient, pour leur part, le choix de faire liquider leur pension de retraite en France, du fait des règles posées, selon lui, par le droit communautaire, notamment la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative au bénéfice par des travailleurs migrants de pensions de retraite ou d'allocations sociales. Le travailleur algérien travaillant en Algérie serait en revanche toujours pénalisé.
35. Le requérant conteste enfin disposer d'une possibilité effective d'obtenir la liquidation de sa pension de retraite complémentaire par une institution algérienne. Il explique que le régime général de retraite algérien a absorbé tous les régimes de retraite, jusqu'à la dissolution de cette caisse unique algérienne en vertu d'une loi de 1983. Il précise encore que l'ARRCO, dans ses réponses au requérant quant à son droit à liquidation, n'a jamais mentionné la possibilité de faire valoir ce droit auprès d'une institution algérienne.
2. Le Gouvernement
36. S'agissant de la question de l'existence d'une discrimination à l'encontre du requérant, le Gouvernement admet qu'il y a en l'espèce une différence de traitement entre les personnes qui, en Algérie française, avaient cotisé dans les mêmes conditions à une caisse complémentaire française. Il précise toutefois que ce critère de différenciation repose sur la seule résidence des intéressés, toute référence à la nationalité ayant été supprimée par l'annexe C de l'accord du 8 décembre 1961, et étant d'ailleurs proscrite par la jurisprudence interne. Il en résulte selon lui une absence de discrimination, dès lors qu'un ressortissant algérien résidant en France peut demander la liquidation de sa retraite auprès d'une caisse française, tandis qu'un Français résidant en Algérie ne peut le faire qu'auprès d'une institution algérienne.
37. Le Gouvernement soutient que cette différenciation a un but légitime : elle visait, suite à l'accession de l'Algérie à l'indépendance et aux mouvements de personnes que cela avait occasionné, à régler les rapports entre ce pays et la France en matière de régimes complémentaires de retraites, sur la base du principe de territorialité des régimes ; elle s'inscrivait ainsi dans le cadre d'une série de mesures adoptées dans le but de répartir de manière cohérente et claire entre les deux pays le « règlement du passé ».
38. Le Gouvernement ajoute qu'un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » a été maintenu, dès lors que le critère de résidence a un caractère objectif et réaliste, et qu'il s'accompagnait initialement de dispositions énonçant les conditions de prise en charge des droits complémentaires des résidents algériens par les caisses algériennes. Il souligne à cet égard que les stipulations de l'accord franco-algérien du 16 décembre 1964, spécialement les articles 2 et 4 c), confèrent aux ressortissants algériens employés en Algérie et relevant à ce titre d'une caisse de retraite française l'affiliation de plein droit à une institution algérienne, de la compétence de laquelle relève le requérant, et le maintien des droits acquis.
B. Appréciation de la Cour
39. La Cour rappelle qu'une différence de traitement constitue une discrimination, au sens de l'article 14, si elle vise, sans justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables. Le manque de justification objective et raisonnable signifie que la distinction litigieuse ne poursuit pas un but légitime ou qu'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, notamment, Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, § 24, série A no 291-B, Petrovic c. Autriche, 27 mars 1998, § 30, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, et D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, §§ 175 et 196, CEDH 2007-XII). Par ailleurs, la Cour reconnaît aux Etats contractants une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifie des différences de traitement (Van Raalte c. Pays-Bas, 21 février 1997, § 39, Recueil 1997-I, et Gaygusuz, précité, § 42). L'étendue de cette marge varie selon les circonstances, les domaines et le contexte. La Cour rappelle néanmoins que seules des considérations très fortes peuvent l'amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement exclusivement fondée sur la nationalité (voir, notamment, Luczak c. Pologne, no 77782/01, § 48, CEDH 2007-XIII, et Gaygusuz, précité, § 42).
40. En outre, une ample latitude est d'ordinaire laissée à l'Etat pour prendre des mesures d'ordre général en matière économique ou sociale (voir, par exemple, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 46, série A no 98, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 80, Recueil 1997-VII, et Stec et autres, précité, § 52). Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est d'utilité publique en matière économique ou en matière sociale, et la Cour respecte en principe la manière dont l'Etat conçoit les impératifs de l'utilité publique, sauf si son jugement se révèle « manifestement dépourvu de base raisonnable » (ibidem).
41. Enfin, en ce qui concerne la charge de la preuve sur le terrain de l'article 14 de la Convention, la Cour a rappelé que, « lorsqu'un requérant a établi l'existence d'une différence de traitement, il incombe au Gouvernement de démontrer que cette différence de traitement était justifiée » (Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 84, CEDH 2009-.., et D.H. et autres, précité, § 177).
42. Quant à l'application de ces principes à la présente espèce, la Cour relève tout d'abord que l'existence d'une différence de traitement entre les personnes ayant cotisé, au titre de leurs périodes de travail en Algérie avant l'indépendance, à une caisse de retraite complémentaire française, est avérée. Elle est d'ailleurs admise par le Gouvernement. La Cour relève à cet égard que le requérant se trouvait dans une situation objectivement analogue aux personnes ayant eu une carrière professionnelle identique ou similaire mais ayant ensuite résidé en France ou à Monaco.
43. La Cour estime que la différence litigieuse répond au but légitime d'assurer, par le principe de la territorialité des régimes de retraite complémentaire, le règlement des rapports en la matière entre la France et l'Algérie après l'accession de celle-ci à l'indépendance. La Cour note, avec le Gouvernement, que l'accord conclu par les deux pays le 16 décembre 1964 compte parmi les mesures destinées à assurer une répartition cohérente et claire du règlement du passé et des charges respectives incombant aux Etats. L'accord prend ainsi expressément en compte, dans son préambule, un contexte marqué par les mouvements de personnes résultant « des circonstances exceptionnelles qui ont accompagné l'accession de l'Algérie à l'indépendance. » Il s'agissait notamment d'assurer l'effectivité des droits des personnes rapatriées sur le territoire français. La Cour ajoute que la nécessité de répartir la charge des situations passées se justifie d'autant plus, au regard de la préservation de l'équilibre financier du régime, que celui-ci repose sur le principe de la répartition, les pensions étant financées non par les cotisations passées de leur bénéficiaire mais par les cotisations présentes versées par les employeurs et les salariés en activité.
44. Il convient ensuite d'établir si les moyens employés l'ont été dans un rapport raisonnable de proportionnalité au but légitime ci-dessus caractérisé. La Cour relève à ce sujet que la différence de traitement visant le requérant résulte d'abord de l'application combinée des articles 2 et 4 c) de l'accord franco-algérien du 16 décembre 1964, qui prévoient l'affiliation de plein droit des ressortissants algériens occupés en Algérie aux caisses de retraite complémentaire de ce pays, et ce avec maintien des droits acquis.
45. La Cour relève, pour autant, que cette différence de traitement ne concerne en principe que les modalités de prise en charge du régime complémentaire en question. En effet, dès son entrée en vigueur, les termes de l'accord donnaient au requérant un droit à liquidation identique à ce qu'il était avant l'indépendance de l'Algérie. Quant à l'effectivité de ce droit, elle découle de l'exécution de l'accord franco-algérien précité, dont l'article 5 met à la charge des gouvernements français et algériens la définition du niveau des prestations servies aux personnes rattachées aux institutions de ces pays et la désignation des institutions d'accueil. A cet égard, la Cour estime qu'aucun manquement ne saurait être imputé à l'Etat français, auquel il appartenait uniquement de s'assurer de la mise en œuvre de cet accord concernant les personnes rattachées à ses institutions internes.
46. Dans ces conditions, la différence de traitement en cause ne saurait donc être regardée comme discriminatoire, quelles que soient par ailleurs les conséquences alléguées de dispositions de droit communautaire qui n'étaient en vigueur ni lors de l'entrée en vigueur de l'accord franco-algérien précité, ni même lors de la demande de liquidation, antérieure à l'entrée des régimes de retraite complémentaire dans le champ communautaire le 1er juillet 2000.
47. Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président

TESTO TRADOTTO

Conclusione Non -violazione dell'art. 14+P1-1
QUINTA SEZIONE
CAUSA SI AMER C. FRANCIA
( Richiesta no 29137/06)
SENTENZA
STRASBURGO
29 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Si Amer c. Francia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Renate Jaeger, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Zdravka Kalaydjieva, giudici,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 ottobre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 29137/06) diretta contro la Repubblica francese e in cui un cittadino algerino, il Sig. Y. S.A. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 18 giugno 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente che è stato ammesso a favore dell'assistenza giudiziale, è rappresentato da A. d. B. d. M., avvocato a Parigi. Il governo francese ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra Edwige Belliard, direttrice delle Cause giuridiche al ministero delle Cause estere.
3. Il richiedente che risiede in Algeria e che aveva, prima dell'indipendenza di questo paese, volontariamente sottoscritto un'assicurazione pensionistica complementare presso una cassa complementare francese, si dice vittima di una discriminazione che risulta dal rigetto della sua istanza di liquidazione, al motivo che non risiede in Francia o a Monaco. Invoca a questo riguardo l'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1, vedendo nelle cause di questo rifiuto un "criterio di nazionalità dissimulato".
4. Il 18 ottobre 2007, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1939 e risiede ad Algeri.
6. Dal 1 gennaio 1953 al 17 dicembre 1962, il richiedente, di nazionalità francese fino al 31 dicembre 1962, era impiegato in Algeria, allora territorio francese fino al 5 luglio 1962, presso una filiale di una società del diritto francese. Ha sottoscritto volontariamente durante questo periodo un'assicurazione complementare di "decesso, invalidità, vecchiaia" presso una cassa complementare francese, la Cassa Interprofessionale di Previdenza dei Salariati ("CIPS"); ha debitamente e regolarmente versato le sue quote ed il CIPS le ha incassate.
7. Dopo l'accesso all'indipendenza dell'Algeria, l'insieme dei regimi di pensione, ivi compreso il regime complementare, furono assorbiti dal regime generale algerino che lui stesso sciolto nel 1983.
8. Nel 1998, il richiedente sollecitò presso la cassa francese il beneficio dei suoi diritti alla pensione complementare. Questa respinse però la sua istanza, al motivo che non risiedeva in Francia nel momento in cui era stata formulata. L'associazione dei regimi delle pensioni complementari ("ARRCO") confermò questo rifiuto con le lettere del 18 giugno 1998 e del 22 febbraio 2002. La prima di queste lettere è redatta come segue:
"(...) L'accordo nazionale delle pensioni dell’ 8 dicembre 1961, in applicazione del quale l'ARRCO è stato creato, prevede senza condizione di nazionalità la quasi- totalità dei salariati delle imprese del settore privato che esercitano la loro attività nelle Metropoli o nei dipartimenti di oltremare ed a Saint-Pierre-et-Miquelon.
Alcune disposizioni sono state prese però per permettere, sotto certe condizioni, la convalida dei servizi compiuti in Algeria, in Marocco ed in Tunisia.
Trattandosi dei periodi di impiego effettuati in Algeria, la loro presa in conto da parte di un'istituzione di pensione complementare membro dell'ARRCO è subordinata alla condizione che il partecipante risieda in Francia o a Monaco al momento della formulazione della domanda di pensione.
Questa condizione di residenza figurava nel protocollo franco-algerino del 16 dicembre 1964, pubblicato da decreto del 21 gennaio 1965 che precisava i diritti delle persone francesi residenti in Francia e che avevano acquisito dei diritti in Algeria di un cassa membro dell'OCIP.
Questa condizione di residenza è sempre stata mantenuta, in particolare con l'allegato IV all'accordo dell’ 8 dicembre 1961, concluso il 20 novembre 1974 e gradito dal Ministro del Lavoro in data del 21 agosto 1975 (Gazzetta ufficiale del 5 settembre 1975).
L'accordo dell’ 8 dicembre 1961 è stato codificato il 15 marzo 1988. In questa codificazione, il vecchio allegato IV è diventato l'allegato C.
L'accordo dell’ 8 dicembre 1961 codificato il 15 marzo 1988 è stato gradito ed esteso, così come i suoi allegati, con ordinanza ministeriale del 21 giugno 1988 apparsa sulla Gazzetta ufficiale del 30 giugno 1988.
Questo allegato C fa sempre stato dell'obbligo di residenza in Francia o a Monaco.
Nel caso particolare, dal momento che risiede in Algeria, nessuno diritto può essere accordatole da un regime di pensione membro dell'ARRCO, a titolo del periodo di attività che ha compiuto in seno alla società [sopracitata]. (...) "
9. Il richiedente citò perciò, essenzialmente il CIPS dinnanzi al tribunale in vista dell'attribuzione di una pensione complementare.
10. Il 4 marzo 2004, la corte d'appello di Parigi respinse le sue istanze.
11. Il richiedente interpose appello a questo giudizio, denunciando in particolare una discriminazione contraria al diritto francese ed al diritto internazionale, e sottolineando in particolare che la condizione, detta di "residenza", costituiva solamente una condizione di nazionalità dissimulata.
12. Con una sentenza dell’ 11 maggio 2005, la corte di appello di Parigi confermò il giudizio intrapreso. Dopo avere rilevato che l'accordo interprofessionale dell’ 8 dicembre 1961 contempla, nel suo annesso C, delle disposizioni particolari a favore dei salariati, qualunque sia la loro nazionalità, per la convalida dei servizi compiuti in Algeria, a condizione di risiedere in Francia o a Monaco al momento della formulazione della loro istanza, la corte di appello rilevò che le regole relative al regime generale della previdenza sociale non possono, in mancanza di disposizioni che lo contemplano, essere estese ai regimi complementari di pensione e di previdenza dei salariati, di origine convenzionale. Peraltro, giudicò che la condizione di residenza in Francia richiesta dall'accordo interprofessionale dell’8 dicembre 1961 non crea nessuna discriminazione tra i salariati di nazionalità algerina e gli altri salariati cittadini degli Stati membri della CEE che hanno lavorato in Algeria, dal momento che viene imposta qualunque sia la loro nazionalità.
13. Il richiedente depositò un’istanza di aiuto giurisdizionale in vista di ricorrere in cassazione contro questa sentenza.
14. Il 7 marzo 2006, dopo avere rilevato che l'importo delle risorse dell'interessato era inferiore al massimale legale, l'ufficio di aiuto giurisdizionale della Corte di cassazione respinse l’istanza, al motivo che nessuno mezzo di cassazione serio poteva essere rilevato contro la decisione criticata. Il 1 giugno 2006, il primo presidente dell'alta giurisdizione, investita dal richiedente, confermò questa decisione.
II. IL DIRITTO INTERNO ED INTERNAZIONALE PERTINENTE
15. In seguito all'accesso dell'Algeria all'indipendenza, il governo della Repubblica francese ed il governo della Repubblica algerina democratica e popolare ha firmato, il 16 dicembre 1964, un "accordo relativo ai regimi complementari pensionistici", pubblicato da decreto del 21 gennaio 1965 il cui oggetto è di regolare i rapporti tra i due paesi in questa materia. Gli articoli 2, 4 e 5 di questo accordo sono formulati come segue:
Articolo 2
"I cittadini algerini occupati in Algeria e che dipendono a questo titolo, in virtù dello statuto che è loro applicabile, da un'istituzione francese di pensioni complementari sarà affiliato di pieno dritto ad un'istituzione algerina.
I diritti acquisiti o in corso di acquisizione nei confronti delle istituzioni francesi in causa saranno mantenuti. Alcune convenzioni tra istituzioni francesi ed algerine interessate preciseranno le modalità del mantenimento di questi diritti. "
Articolo 4
"Le persone che dipendono, in data di effetto del presente accordo, a titolo di servizi compiuti in Algeria, da un'istituzione algerina membro dell' O.C.I.P. [Organizzazione comune delle istituzioni di previdenza] o da un'istituzione francese che agisce per conto suo, sono ripresi in carico nelle seguenti condizioni:
a) Per ciò che riguarda le persone di nazionalità francese residenti in Francia e titolari dei diritti acquisiti, o in corso di acquisizione o eventuali presso delle istituzioni algerine di pensioni complementari, a titolo di periodi di impiego salariato in Algeria, anteriormente al 1 luglio 1962, riceveranno, all'occorrenza, dei sussidi o si vedranno convalidare dei diritti dalle istituzioni francesi.
b) Per ciò che riguarda i cittadini francesi rimasti in Algeria, le istituzioni algerine continuano ad assumere i loro obblighi a loro riguardo.
c) Le altre persone che dipendono dalle istituzioni algerine sono di competenza di queste istituzioni.
Le pratiche delle persone mirate al presente articolo saranno trasferite sotto il controllo delle autorità amministrative competenti dei due paesi, dalle istituzioni che le detengono, alle istituzioni mirate sotto l'articolo. "
Articolo 5
"I governi francesi ed algerini prenderanno ogni misura regolamentare in vista di definire il livello dei vantaggi accordati alle persone annesse alle istituzioni del loro paese, e di designare le istituzioni di accoglimento. "
16. L'accordo nazionale interprofessionale di pensioni complementare dell’ 8 dicembre 1961, nella sua versione applicabile nel momento in cui il richiedente ha fatto valere i suoi diritti, si accompagnano in particolare di un "Allegato IV", concluso il 20 novembre 1974, gradito dal ministro del Lavoro il 21 agosto 1975 (Gazzetta ufficiale del 5 settembre 1975) e diventata l'allegato C in seguito alla codificazione di questo accordo il 15 marzo 1988. Questo precisa le condizioni di "convalida dei servizi compiuti in Algeria", ed il suo articolo 1 è formulato così:
"I salariati che hanno lavorato in Algeria beneficiano qualunque sia la loro nazionalità [della convalida-sotto certe riserve-dei servizi compiuti in Algeria prima del 1 luglio 1962] a patto di risiedere in Francia o a Monaco al momento della formulazione della loro istanza. "
17. Conformemente alla clausola no 48 all'accordo, firmato il 18 giugno 1998, questa condizione di residenza è stata estesa all'insieme dello spazio economico europeo per le istanze di liquidazione presentate a contare dal 1 gennaio 2000. È stata annullata poi il 22 settembre 2005 per le persone il cui sussidio prendeva effetto a partire dal 1 ottobre 2005.
IN DIRITTO
18. Il richiedente si lamenta del rigetto della sua istanza di liquidazione di pensione complementare, al motivo che non risiede in Francia o a Monaco, il che costituirebbe una discriminazione proibita dall'articolo 14 della Convenzione nell'esercizio del suo diritto patrimoniale garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Nelle sue osservazioni, il richiedente si lamenta anche sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione e dell'articolo 2 del Protocollo no 4.
La Corte indica al primo colpo che esaminerà questo motivo di appello sotto l'angolo dell'articolo 14 della Convenzione, composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1, sole disposizioni pertinenti nello specifico che si leggono come segue:
Articolo 14
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita od ogni altra situazione. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
I. SULL'AMMISSIBILITÀ
A. Sull'eccezione di inammissibilità sollevata dal Governo
19. Il Governo solleva un'eccezione di inammissibilità derivata dalla mancanza di esaurimento delle vie di ricorso interne. Considera che il richiedente non ha sollevato esplicitamente il motivo di appello derivato dalla violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1. Sottolinea inoltre che il richiedente non ha fatto stato, dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, che una discriminazione legata alla sua nazionalità e non, come dinnanzi alla Corte, della condizione di residenza propriamente detta.
20. Il richiedente stima di avere esaurito le vie di ricorso disponibili e sufficienti. Ricorda a questo riguardo che se la Corte di cassazione non si è pronunciata sulla controversia, è perché la sua istanza di aiuto giurisdizionale dinnanzi a questa giurisdizione è stata respinta. Aggiunge che il suo ricorso era destinato ad ogni modo al fallimento, tenuto conto della giurisprudenza della Corte di cassazione. Precisa di avere messo anche le giurisdizioni nazionali in presenza di argomenti relativi alla violazione di una discriminazione vietata, in particolare dalla Convenzione, anche se i giudici hanno applicato poi solamente la legge francese.
21. La Corte ricorda che la finalità dell'articolo 35 § 1 della Convenzione è di predisporre agli Stati contraenti l'occasione di prevenire o di risanare le violazioni addotte contro loro prima che vengano sottoposte alla Corte. Se questa disposizione deve applicarsi "con una certa flessibilità e senza formalismo eccessivo", occorre per tanto che il motivo di appello di cui si intende investire la Corte sia sollevato da prima, almeno in sostanza, nelle forme e nei termini prescritti dal diritto interno, dinnanzi alle giurisdizioni nazionali adeguate (vedere, in particolare, Cardot c. Francia, sentenza del 19 marzo 1991, serie A no 200, p. 18, § 34).
22. Nello specifico, la Corte rileva da prima che non può essere rimproverato al richiedente di non avere investito a priori la Corte di cassazione del suo motivo di appello. Difatti, ha depositato una istanza di aiuto giurisdizionale che è stata respinta dall'ufficio di aiuto giurisdizionale, poi dal primo presidente, al motivo che nessuno mezzo di cassazione serio poteva essere rilevato (Gnahoré c. Francia, no 40031/98, §§ 46-48, CEDH 2000-IX). La Corte nota poi che risulta dai documenti prodotti dal richiedente, e più in particolare delle sue conclusioni dinnanzi alla corte di appello di Parigi, che contestava esplicitamente il fatto di vedersi opporre la sua residenza come ostacolo alla liquidazione della sua pensione, non essendo in quanto a lui il sottoscrittore di nazionalità francese residente in Algeria, secondo i termini delle sue conclusioni, privato del suo diritto; aggiungeva che il suo diritto alla liquidazione gli era stato rifiutato perché risiedeva in Algeria; menzionava infine, tra altri sviluppi in questo motivo, e nei termini analoghi a quelli della presente richiesta, che la detta condizione di "residenza", costituisce solamente una condizione di nazionalità dissimulata. Quindi, se non ha invocato esplicitamente l'interdizione di discriminazione consacrata dalla Convenzione, il richiedente ha inteso denunciare, dinnanzi ai giudici di appello, una discriminazione che risultava dal rigetto della sua istanza di liquidazione di pensione complementare al motivo che non risiedeva in Francia o a Monaco. Ha sollevato di conseguenza in sostanza, e senza che sia contestato che l'abbia fatto nelle forme e termini prescritti dal diritto interno, il motivo di appello invocato a sostegno della sua richiesta dinnanzi alla Corte.
23. In queste condizioni, avendo il richiedente, secondo la Corte, esaurito le vie di ricorso interne, conviene respingere l'eccezione sollevata dal Governo.
B. Sull'applicabilità dell'articolo 14 della Convenzione combinato all'articolo 1 del Protocollo no 1
24. Il Governo precisa da prima che non intende, tenuto conto della giurisprudenza della Corte (Stec ed altri c. Regno Unito [GC], no 65731/01, decisione del 6 luglio 2005, CEDH 2005-X) sostenere che la pensione di pensione complementare controversa si troverebbe fuori dal campo dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Contesta in compenso, oltre il fatto che l'importo delle quote non è stato prodotto ai dibattimenti, l'esistenza di una speranza legittima a profitto del richiedente, nella misura in cui questo non soddisfa le condizioni fissate dal diritto interno che sottopone il beneficio della pensione ad una condizione di residenza. Aggiunge che il richiedente non dispone di nessun bene reale, tenuto conto del tempo trascorso tra la sua cessazione di funzioni, così come la conclusione degli accordi che regolano la materia, e la sua istanza di liquidazione.
25. Il richiedente sostiene che deriva dal contratto di assicurazione complementare in causa un diritto patrimoniale costitutivo di un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Precisa a questo effetto che beneficia di una speranza legittima, dal momento che la realtà dei versamenti delle quote non è stata contestata, né dalla cassa pensioni, né dal suo organismo di tutela, l'ARRCO che ha indirizzato anche al richiedente un estratto di carriera, prima di motivare il suo rifiuto di liquidazione della pensione tramite il solo criterio di residenza, essendo soddisfatte tutte le altre condizioni legali. Aggiunge che il credito controverso presenta un carattere certo da cui risulta, anche nell'ipotesi in cui dei diritti non gli sarebbero aperti, un danno causato dall'inosservanza della convenzione che lo lega alla cassa pensioni complementari, in contravvenzione al principio legale di salvaguardia dei diritti acquisiti ad una prestazione di pensione. Fa valere infine che dispone di un diritto reale, essendo state versate le quote al patrimonio della cassa.
26. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, i principi che si applicano generalmente alle cause concernenti l'articolo 1 del Protocollo no 1 mantengono tutta la loro pertinenza nell’ambito degli assegni mutualistici (Stec ed altri, precitata, § 54.)
27. Certo, il diritto alla pensione non è come tale garantito dalla Convenzione. Quindi dal momento che un Stato mette in posto una legislazione che crea un regime di prestazioni o di pensioni, questa legislazione deve essere considerata come generante un interesse patrimoniale che dipende dal campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 per le persone che assolvono le sue condizioni (ibidem, così come, mutatis mutandis, Koua Poirrez c. Francia, no 40892/98, § 42, CEDH 2003-X).
28. Inoltre, il regime creato deve essere di tipo compatibile con l'articolo 14 della Convenzione (Stec ed altri c. Regno Unito [GC], no 65731/01, 12 aprile 2006, § 53, CEDH 2006-VI).
29. Di conseguenza, quando come nelle circostanze dello specifico, il richiedente formula sul terreno dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 un motivo di appello ai termini del quale è stato privato, in tutto o in parte e per un motivo discriminatorio mirato all'articolo 14, di una data prestazione, il criterio pertinente consiste nel ricercare se, non ci fosse stata la condizione di concessione controversa, l'interessato avrebbe avuto un diritto, sanzionabile dinnanzi ai tribunali interni, di percepire la prestazione in causa (Stec, decisione precitata, § 55, e Gaygusuz c. Austria, 16 settembre 1996, § 40, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV).
30. La Corte rileva che se il Governo ammette nello specifico l'esistenza di una base legale suscettibile di fare entrare la pensione di pensione complementare controversa nel campo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, sostiene tuttavia che il richiedente non ne trarrebbe nessun interesse patrimoniale in mancanza di soddisfare alla condizione di residenza richiesta dal diritto francese. La Corte non può aderire a questa analisi dal momento che nello specifico, il richiedente si è visto rifiutare il beneficio della prestazione per il solo fatto di questo motivo che è, precisamente, l'oggetto del suo motivo di appello. La Corte aggiunge che, nella misura in cui l'esistenza di un credito del richiedente è ammessa, il fatto che il suo importo sia sconosciuto non potrebbe raggiungere questo credito nella sua sostanza. Il momento di presentazione dell’istanza che corrisponde, logicamente, all'età della partenza alla pensione, non potrebbe da parte sua compromettere il carattere reale del credito.
31. Ne segue che la situazione del richiedente entra nel campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e del diritto al rispetto dei beni che garantisce e che, pertanto, l'articolo 14 della Convenzione si trova ad applicare nello specifico.
32. La Corte rileva peraltro che la richiesta non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE COMBINATA CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
A. Tesi delle parti a confronto
1. Il richiedente
33. Secondo il richiedente, nessun criterio obiettivo e ragionevole giustificherebbe la differenza di trattamento di cui espone essere oggetto. Vede un squilibrio tra gli obiettivi di interesse generale di salvaguardia dell'equilibrio finanziario dei regimi di pensione complementare ed il rispetto dei suoi propri diritti fondamentali.
34. Precisa che la condizione di residenza richiesta per beneficiare della sua pensione complementare dissimula in fatto una discriminazione fondata sulla nazionalità. Stima così che i cittadini francesi residenti in Algeria avrebbero, da parte loro, la scelta di fare liquidare la loro pensione di anzianità lavorativa in Francia, a causa delle regole poste, secondo lui, dal diritto comunitario, in particolare la giurisprudenza della Corte di giustizia delle Comunità europee relativa al beneficio dei lavoratori migrati a pensioni di anzianità lavorativa o a sussidi sociali. Il lavoratore algerino che lavora in Algeria sarebbe in compenso sempre penalizzato.
35. Il richiedente infine contesta di disporre di una possibilità effettiva di ottenere la liquidazione della sua pensione di pensione complementare da parte un'istituzione algerina. Spiega che il regime generale pensionistico algerino ha assorbito tutti i regimi pensionistici, fino allo scioglimento di questa cassa unica algerina in virtù di una legge del 1983. Precisa ancora che l'ARRCO, nelle sue risposte al richiedente in quanto al suo diritto alla liquidazione, non ha mai menzionato la possibilità di fare valere questo diritto presso un'istituzione algerina.
2. Il Governo
36. Trattandosi della questione dell'esistenza di una discriminazione contro il richiedente, il Governo ammette che c'è nello specifico una differenza di trattamento tra le persone che, nell’ Algeria francese, avevano avuto quote nelle stesse condizioni presso una cassa complementare francese. Precisa tuttavia che questo criterio di differenziazione si fonda sulla sola residenza degli interessati, essendo stato annullato ogni riferimento alla nazionalità dall'allegato C dell'accordo del 8 dicembre 1961, ed essendo proibito del resto dalla giurisprudenza interna. Ne risulta secondo lui una mancanza da discriminazione, dal momento che un cittadino algerino che risiede in Francia può chiedere la liquidazione della sua pensione presso una cassa francese, mentre un francese residente in Algeria può farlo solo presso un'istituzione algerina.
37. Il Governo sostiene che questa differenziazione ha un scopo legittimo: prevedeva, in seguito all'accesso dell'Algeria all'indipendenza ed ai movimenti di persone che ciò aveva provocato, di regolare i rapporti tra questo paese e la Francia in materia di regimi complementari pensionistici, sulla base del principio di territorialità dei regimi; si iscriveva così nella cornice di una serie di misure adottate allo scopo di ripartire in modo coerente e chiaro tra i due paesi l’ "ordinamento del passato."
38. Il Governo aggiunge che un "rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto" è stato mantenuto, dal momento che il criterio di residenza ha un carattere obiettivo e realista, e che si accompagnava inizialmente a disposizioni che enunciavano le condizioni di presa in carico dei diritti complementari dei residenti algerini da parte delle casse algerine. Sottolinea a questo riguardo che la stipulazioni dell'accordo franco-algerino del 16 dicembre 1964, in particolare gli articoli 2 e 4 c) conferiscono ai cittadini algerini impiegati in Algeria e che dipendono a questo titolo da una cassa pensionistica francese l'affiliazione di pieno dritto ad un'istituzione algerina, dalla cui competenza dipende il richiedente, ed il mantenimento dei diritti acquisiti.
B. Valutazione della Corte
39. La Corte ricorda che una differenza di trattamento costituisce una discriminazione, ai sensi dell'articolo 14, se riguarda, senza giustificazione obiettiva e ragionevole, delle persone poste in situazioni comparabili. La mancanza di giustificazione obiettiva e ragionevole significa che la distinzione controversa non insegue uno scopo legittimo o che non c'è rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto (vedere, in particolare, Karlheinz Schmidt c. Germania, 18 luglio 1994, § 24, serie A no 291-B, Petrovic c. Austria, 27 marzo 1998, § 30, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-II, e D.H. ed altri c. Repubblica ceca [GC], no 57325/00, §§ 175 e 196, CEDH 2007-XII). Peraltro, la Corte riconosce agli Stati contraenti un certo margine di valutazione per determinare se ed in quale misura delle differenze tra situazioni ad altre considerate analoghe giustificano delle differenze di trattamento (Van Raalte c. Paesi Bassi, 21 febbraio 1997, § 39, Raccolta 1997-I, e Gaygusuz, precitata, § 42). La superficie di questo margine varia secondo le circostanze, gli ambiti ed il contesto. La Corte ricorda tuttavia che solo delle considerazioni molto forti possono portarla a stimare esclusivamente compatibile con la Convenzione una differenza di trattamento fondata sulla nazionalità (vedere, in particolare, Luczak c. Polonia, no 77782/01, § 48, CEDH 2007-XIII, e Gaygusuz, precitata, § 42).
40. Un'ampia latitudine viene lasciata inoltre, di solito allo stato per prendere delle misure di ordine generale in materia economica o sociale (vedere, per esempio, James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 46, serie A no 98, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Regno Unito, 23 ottobre 1997, § 80, Raccolta 1997-VII, e Stec ed altri, precitata, § 52). Grazie ad una cognizione diretta della loro società e dei suoi bisogni, le autorità nazionali si trovano in principio meglio collocate rispetto al giudice internazionale per determinare ciò che è di utilità pubblica in materia economica o in materia sociale, e la Corte rispetta in principio il modo in cui lo stato concepisce gli imperativi di utilità pubblica, salvo se il suo giudizio si rivela "manifestamente privo di base ragionevole"( ibidem).
41. Infine, per ciò che riguarda l’onere della prova sul terreno dell'articolo 14 della Convenzione, la Corte ha ricordato che, "quando un richiedente ha stabilito l'esistenza di una differenza di trattamento, incombe sul Governo dimostrare che questa differenza di trattamento era giustificata" (Andrejeva c. Lettonia [GC], no 55707/00, § 84, CEDH 2009 -.., e D.H. ed altri, precitata, § 177).
42. In quanto all'applicazione di questi principi al presente caso, la Corte rileva innanzitutto che l'esistenza di una differenza di trattamento tra le persone che detenevano quote, a titolo dei loro periodi di lavoro in Algeria prima dell'indipendenza, presso una cassa pensionistica complementare francese, è accertata. È ammessa dal Governo del resto. La Corte rileva a questo riguardo che il richiedente si trovava obiettivamente in una situazione analoga alle persone che avevano avuto una carriera professionale identica o simile ma che avevano risieduto poi in Francia o a Monaco.
43. La Corte stima che la differenza controversa risponde allo scopo legittimo di garantire, tramite il principio della territorialità dei regimi pensionistici complementari, l'ordinamento dei rapporti in materia tra la Francia e l’ Algeria dopo l'accesso di questa all'indipendenza. La Corte nota, col Governo, che l'accordo concluso dai due paesi il 16 dicembre 1964 rientra tra le misure destinate a garantire una ripartizione coerente e chiara dell'ordinamento del passato e dei rispettivi oneri che incombono sugli Stati. L'accordo prende così espressamente in conto, nel suo preambolo, un contesto segnato dai movimenti di persone risultante "dalle circostanze eccezionali che hanno accompagnato l'accesso dell'Algeria all'indipendenza. " Si trattava in particolare di garantire l'effettività dei diritti delle persone rimpatriate sul territorio francese. La Corte aggiunge che la necessità di ripartire l’onere delle situazioni passate si giustifica tanto più, allo sguardo della preservazione dell'equilibrio finanziario del regime quando questo si fonda sul principio della ripartizione, essendo finanziate le pensioni no dalle quote passate del loro beneficiario ma dalle quote presenti versate dai datori di lavoro e dai salariati in attività.
44. Conviene poi stabilire se i mezzi impiegati sono stati in un rapporto ragionevole di proporzionalità allo scopo legittimo sopra caratterizzato. La Corte rileva a questo motivo che la differenza di trattamento riguardante il richiedente risulta da prima dall'applicazione combinata degli articoli 2 e 4 c) dell'accordo franco-algerino del 16 dicembre 1964 che contemplano l'affiliazione di pieno dritto dei cittadini algerini occupati in Algeria alle casse pensionistiche complementari di questo paese, e questo con il mantenimento dei diritti acquisiti.
45. La Corte rileva, per tanto, che questa differenza di trattamento riguarda in principio solo le modalità di presa in carico del regime complementare in questione. Fin dalla sua entrata in vigore i termini dell'accordo davano, difatti, al richiedente un diritto di liquidazione identico a ciò che era prima dell'indipendenza dell'Algeria. In quanto all'effettività di questo diritto, deriva dall'esecuzione dell'accordo franco-algerino precitato di cui l'articolo 5 mette a carico dei governi francesi ed algerini la definizione del livello delle prestazioni servite alle persone annesse alle istituzioni di questi paesi e la designazione delle istituzioni di accoglimento. A questo riguardo, la Corte stima che nessuna trasgressione potrebbe essere imputata allo stato francese al quale spettava unicamente di assicurarsi del collocamento in opera di questo accordo concernente le persone annesse alle sue istituzioni interne.
46. In queste condizioni, la differenza di trattamento in causa non potrebbe essere considerata come discriminatoria dunque, qualunque siano peraltro le conseguenze addotte delle disposizioni di diritto comunitario che non erano in vigore né all'epoca dell'entrata in vigore dell'accordo franco-algerino precitato, né all'epoca dell’istanza di liquidazione, anteriore all'entrata dei regimi pensionistici complementari nel campo comunitario il 1 luglio 2000.
47. Ne segue che non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 29 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidente



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