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CASO: AFFAIRE MURAT YILMAZ c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 39994/04/2009
STATO: Turchia
DATA: 27/10/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE M. YILMAZ c. TURQUIE
(Requête no 39994/04)
ARRÊT
STRASBOURG
27 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire M. Yılmaz c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 octobre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 39994/04) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. M. Y. (« le requérant »), a saisi la Cour le 28 septembre 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes C. E. et G. T., avocats à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 26 avril 2007, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1967 et réside à Ankara.
5. Le requérant participa à un projet initié par la municipalité de Keçiören (Ankara) et passa un contrat portant sur l'achat d'une parcelle de terrain, dont il acquitta le paiement. Par une décision unilatérale, la municipalité abandonna le projet. Le 3 juillet 2003, le tribunal de grande instance donna gain de cause au requérant et condamna l'administration à lui payer la somme de 7 000 000 000 livres turques1 (TRL), assortie d'un taux d'intérêt légal courant à compter du 17 janvier 2003, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 200 000 000 TRL2 assortie d'un taux d'intérêt légal courant à compter du 9 juin 2003. Le 5 avril 2004, la Cour de cassation confirma ce jugement. Faute de paiement par l'administration des indemnités dont elle était redevable, le requérant entama la procédure d'exécution forcée. Le 19 septembre 2006, les avocats du requérant signèrent un protocole d'accord transactionnel avec la municipalité, dont les dispositions pertinentes peuvent se lire comme suit :
« (...) Objet : L'objet du présent protocole est le plan de paiement échelonné et le paiement des dettes provenant des dossiers pour lesquels une action est introduite, une décision judiciaire définitive est rendue ou une procédure d'exécution forcée est engagée, dans le cadre du projet « construis ta maison toi-même, 2e étape du projet » dans le district d'Ovacık, village de Keçiören, à Ankara.
Dispositions générales :
1) Les paiements dont l'objet est mentionné sous la deuxième partie seront faits par la municipalité aux représentants des créanciers dans les conditions déterminées ci-dessous.
2) Les dettes provenant des dossiers pour lesquels une décision judicaire est rendue et une procédure d'exécution forcée est engagée seront calculées en tenant compte des taux d'intérêts déterminés dans les arrêts de la Cour de cassation. Les paiements seront effectués avec une remise de 12 % (...) à déduire de l'ensemble de la créance principale, des frais et dépens et des frais accessoires. Les frais d'encaissement seront de 3,6 %.
(...)
4) Les paiements seront effectués le 25 de chaque mois de façon à clore vingt dossiers (...)
5) Quant à l'exécution de ce protocole, les représentants des créanciers ne pourront aucunement être tenus responsables envers la municipalité défenderesse, des créanciers qui n'ont pas renoncé explicitement par écrit à la partie correspondant à 12 % de leur créance.
(...)
9) Le défaut de validité d'une clause de ce protocole, ou d'une partie de ce protocole, équivaudra à invalider l'ensemble du protocole. (...) »
6. Le 2 avril 2008, l'administration versa sur le compte bancaire du requérant la somme de 10 000 livres turques3 (TRY)4. Le 15 septembre 2008, l'administration versa au requérant la somme de 10 000 TRY5. Par une lettre du 22 décembre 2008, l'avocat du requérant présenta à la Cour un document établi par le bureau de l'exécution selon lequel le montant de la créance du requérant s'élevait à cette date, à 11 263 TRY6.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
7. Le requérant se plaint du non-paiement des indemnités qui lui ont été octroyées par les juridictions internes ainsi que de l'impossibilité de devenir propriétaire du terrain pour lequel il s'était porté acquéreur. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »
8. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
9. Le Gouvernement soutient que la participation du requérant au projet immobilier initié par la municipalité n'a jamais créé un droit de propriété sur les terrains concernés par le projet. Par ailleurs, il fait valoir que les avocats du requérant ont signé en son nom et pour son compte un protocole d'accord transactionnel avec la municipalité, aux termes duquel était prévu un échelonnement de la dette. Se référant aux affaires Çelikay c. Turquie ((déc.), no 44576/04, 18 octobre 2007), Dağdelen et Durakcan c. Turquie ((déc.), nos 45218/04 et 9098/05, 18 octobre 2007) et Çavdar c. Turquie ((déc.), no 5816/04, 18 octobre 2007), il soutient que la signature de ce protocole a emporté résolution du litige de sorte que l'affaire doit être rayée du rôle en vertu de l'article 37 § 1 b) de la Convention.
10. Le requérant nie avoir consenti à un tel protocole d'accord et précise que ce dernier ne liait que ceux qui avaient expressément consenti à y adhérer. Il fait valoir qu'ayant refusé d'adhérer à ce protocole, la municipalité restait toujours redevable envers lui.
11. La Cour observe tout d'abord, au vu des éléments du dossier, que si le requérant a subi un préjudice du fait de l'abandon du projet de construction de logement mis en œuvre par la municipalité, ce préjudice a été reconnu par les juridictions nationales, lesquelles lui allouèrent des dommages et intérêts à titre de compensation. Il s'ensuit que le grief de l'intéressé tiré de la non-obtention de la propriété du terrain affecté à ce projet est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
12. La Cour observe ensuite, quant au grief tiré de l'inexécution des décisions des juridictions internes, que le Gouvernement a présenté une copie du protocole d'accord signé par les avocats du requérant. Cela étant, il ressort des clauses du protocole que celui-ci n'apparaît lier que les créanciers ayant donné un consentement écrit à leurs représentants en vue d'y adhérer (paragraphe 5 ci-dessus). Or, le requérant nie avoir donné un tel consentement. A cet égard, la Cour constate que le Gouvernement n'étaye par aucun justificatif son allégation selon laquelle le requérant aurait effectivement adhéré à ce protocole par un tel consentement, de sorte que ce dernier ne saurait s'entendre comme la manifestation de la volonté explicite de l'intéressé de mettre fin à la procédure litigieuse. Au surplus, force est de constater qu'une partie de la dette due au requérant demeure impayée (paragraphe 6 ci-dessus), de sorte que le litige ne saurait être considéré comme résolu. Partant, il convient de rejeter l'exception du Gouvernement à cet égard.
13. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
14. La Cour rappelle que, selon le principe qui se dégage de sa jurisprudence, une « créance » peut constituer un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 lorsqu'elle est suffisamment établie pour être exigible (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B, Bourdov c. Russie, no 59498/00, 7 mai 2002, et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, 15 janvier 2009). Elle note que tel est le cas dans la présente affaire.
15. Elle souligne ensuite qu'un retard anormalement long dans le paiement d'une créance par une Haute Partie contractante a pour conséquence d'aggraver la perte financière de la personne qui a une « créance » exigible et de la placer dans une situation d'incertitude, surtout si l'on tient compte de la dépréciation monétaire dans certains États (voir Akkuş c. Turquie, 9 juillet 1997, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV).
16. En l'espèce, elle observe qu'au vu des pièces du dossier et des informations fournies par les parties et bien qu'ayant entamé une procédure d'exécution forcée, le requérant n'apparaît toujours pas avoir obtenu le paiement intégral de sa créance (paragraphe 6 ci-dessus). L'impossibilité pour le requérant d'obtenir l'exécution complète du jugement du 3 juillet 2003 a constitué une ingérence anormalement longue dans l'exercice de son droit au respect de ses biens, tel qu'énoncé dans la première phrase du premier paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1.
17. En ne se conformant pas à la décision du tribunal de grande instance, les autorités nationales ont empêché le requérant de recevoir l'indemnité qu'il pouvait raisonnablement s'attendre à obtenir. La Cour estime qu'en l'espèce, une telle ingérence se trouve injustifiée. Partant, il convient de conclure à la violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION
18. Se fondant sur les mêmes faits, le requérant allègue également une violation des articles 17 et 18 de la Convention.
19. La Cour relève que ces griefs sont liés à celui examiné ci-dessus et doivent donc aussi être déclarés recevables.
20. Toutefois, eu égard au constat de violation du droit du requérant au respect de ses biens, la Cour estime qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur le fond de ces griefs.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
21. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
22. Le requérant réclame 25 000 EUR au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi.
23. Le Gouvernement conteste cette prétention.
24. La Cour rappelle qu'en l'espèce, elle a constaté une violation de l'article 1 du Protocole no 1. Elle considère que l'État défendeur doit garantir, par des mesures appropriées, que l'arrêt du tribunal de grande instance d'Ankara du 3 juillet 2003 (devenu définitif le 5 avril 2004) soit dûment exécuté, par les autorités internes.
B. Frais et dépens
25. Le requérant demande également 5 500 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. A cet égard, il ne fournit aucun justificatif.
26. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
27. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu de l'absence de documents pertinents et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens pour la procédure devant la Cour.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément les autres griefs du requérant ;
4. Dit que l'État défendeur doit garantir, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, par des mesures appropriées, l'exécution du jugement du tribunal de grande instance d'Ankara du 3 juillet 2003 (devenu définitif le 5 avril 2004) ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente
1. Environ 4 396 euros (EUR)

2. Environ 1 381 EUR

3. Environ 4 842 EUR

4. Le 1er janvier 2005, la livre turque (TRY), qui remplace l’ancienne livre turque (TRL), est entrée en vigueur. 1 TRY vaut un million TRL.

5. Environ 5 654 EUR

6. Environ 5 326 EUR


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA M. YILMAZ C. TURCHIA
( Richiesta no 39994/04)
SENTENZA
STRASBURGO
27 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa M. Yılmaz c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 ottobre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 39994/04) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui un cittadino di questo Stato, M. M. Y. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 28 settembre 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da C. E. e G. T., avvocati ad Ankara. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 26 aprile 2007, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1967 e risiede ad Ankara.
5. Il richiedente partecipò ad un progetto iniziato dalla municipalità di Keçiören (Ankara) e stipulò un contratto riguardante l'acquisto di un appezzamento di terreno di cui saldò il pagamento. Con una decisione unilaterale, la municipalità abbandonò il progetto. Il 3 luglio 2003, la corte d'appello diede guadagno di causa al richiedente e condannò l'amministrazione a pagargli la somma di 7 000 000 000 lire turche1 (TRL), abbinati ad un tasso di interesse legale corrente a contare dal 17 gennaio 2003, così come al pagamento di una somma di 2 200 000 000 TRL2 abbinato ad un tasso di interesse legale corrente a contare dal 9 giugno 2003. Il 5 aprile 2004, la Corte di cassazione confermò questo giudizio. In mancanza di pagamento da parte dell'amministrazione delle indennità di cui era debitrice, il richiedente iniziò il procedimento di esecuzione forzata. Il 19 settembre 2006, gli avvocati del richiedente firmarono un protocollo di accordo transazionale con la municipalità le cui disposizioni pertinenti si possono leggere come segue:
"(...) Oggetto: L'oggetto del presente protocollo è il piano di pagamento scaglionato ed il pagamento dei debiti che provengono dalle pratiche per cui un'azione viene introdotta, una decisione giudiziale definitiva viene resa o un procedimento di esecuzione costretta viene impegnato, nella cornice del progetto "costruisci la tua casa tu stesso, 2a tappa del progetto" nel distretto di Ovacık, villaggio di Keçiören, ad Ankara.
Disposizioni generali:
1) i pagamenti di cui l'oggetto è menzionato sotto la seconda parte saranno fatti dalla municipalità ai rappresentanti dei creditori nelle condizioni determinate qui sotto.
2) i debiti che provengono dalle pratiche per cui una decisione giudiziaria viene resa ed un procedimento di esecuzione costretta viene impegnato saranno calcolate tenendo conto dei tassi di interessi determinati nelle sentenze della Corte di cassazione. I pagamenti saranno effettuati con uno sconto del 12% (...) da dedurre dall'insieme del credito principale, degli oneri e delle spese e degli oneri accessori. Gli oneri di incasso saranno del 3,6%.
(...)
4) i pagamenti saranno effettuati il 25 di ogni mese in modo da chiudere venti pratiche
5) in quanto all'esecuzione di questo protocollo, i rappresentanti dei creditori non porranno in nessun modo essere ritenuti responsabili verso la municipalità convenuta, dei creditori che non hanno rinunciato esplicitamente per iscritto alla parte che corrisponde al 12% del loro credito.
(...)
9) il difetto di validità di una clausola di questo protocollo, o di una parte di questo protocollo, equivarrà ad invalidare l'insieme del protocollo. (...) "
6. Il 2 aprile 2008, l'amministrazione versò sul conto bancario del richiedente la somma di 10 000 lire turques3 (TRY)4). Il 15 settembre 2008, l'amministrazione versò al richiedente la somma di 10 000 TRY5. Con una lettera del 22 dicembre 2008, l'avvocato del richiedente presentò un documento stabilito dall'ufficio dell'esecuzione secondo cui l'importo del credito del richiedente ammontava a questa data, a 11 263 TRY6, alla Corte.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
7. Il richiedente si lamenta del mancato pagamento delle indennità che gli sono state concesse dalle giurisdizioni interne così come dell'impossibilità di diventare proprietario del terreno per cui si era candidato come acquirente. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale. "
8. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
9. Il Governo sostiene che la partecipazione del richiedente al progetto immobiliare iniziato dalla municipalità non ha creato mai un diritto di proprietà sui terreni riguardati dal progetto. Peraltro, fa valere che gli avvocati del richiedente hanno firmato a suo nome e per conto suo un protocollo di accordo transazionale con la municipalità, ai termini del quale erano contemplati uno scaglionamento del debito. Riferendosi alle cause Çelikay c. Turchia (dec.), no 44576/04, 18 ottobre 2007, Dağdelen e Durakcan c. Turchia (dec.), numeri 45218/04 e 9098/05, 18 ottobre 2007, e Çavdar c. Turchia (dec.), no 5816/04, 18 ottobre 2007) sostiene che la firma di questo protocollo ha portato la risoluzione della controversia così che la causa deve essere cancellata dal ruolo in virtù dell'articolo 37 § 1 b) della Convenzione.
10. Il richiedente nega di avere acconsentito a tale protocollo di accordo e precisa che questo ultimo legava solamente coloro che avevano acconsentito espressamente ad aderirvi. Fa valere che avendo negato di aderire a questo protocollo, la municipalità restava sempre debitrice verso lui.
11. La Corte osserva innanzitutto, alla vista degli elementi della pratica che se il richiedente ha subito un danno a causa dell'abbandono del progetto di costruzione di alloggio messo in opera dalla municipalità, questo danno è stato riconosciuto dalle giurisdizioni nazionali, che gli assegnarono dei danni ed interessi a titolo di compenso. Ne segue che il motivo di appello dell'interessato derivato dal non-ottenimento della proprietà del terreno destinato a questo progetto è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
12. La Corte osserva poi, in quanto al motivo di appello derivato dall'inadempienza delle decisioni delle giurisdizioni interne, che il Governo ha presentato una copia del protocollo di accordo firmato dagli avvocati del richiedente. Essendo così, risulta dalle clausole del protocollo che questo appare legare solamente i creditori che hanno dato un consenso scritto ai loro rappresentanti in vista di aderirvi (paragrafo 5 sopra). Ora, il richiedente nega di avere dato tale consenso. A questo riguardo, la Corte constata che il Governo non ha supportato con nessuno giustificativo la sua affermazione secondo la quale il richiedente avrebbe aderito effettivamente a questo protocollo con tale consenso, così che questo ultimo non potrebbe intendersi come la manifestazione della volontà esplicita dell'interessato di mettere fine al procedimento controverso. Inoltre, si è obbligati a constatare che una parte del debito dovuto al richiedente rimane insoluto (paragrafo 6 sopra) così che la controversia non potrebbe essere considerata come risolta. Pertanto, conviene respingere a questo riguardo l'eccezione del Governo.
13. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
14. La Corte ricorda che, secondo il principio che si libera dalla sua giurisprudenza, un "credito" può costituire un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 quando è stabilito sufficientemente per essere esigibile (Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 59, serie A no 301-B, Bourdov c. Russia, no 59498/00, 7 maggio 2002, e Bourdov c. Russia (no 2), no 33509/04, 15 gennaio 2009). Nota che tale è il caso nella presente causa.
15. Sottolinea poi che un ritardo anormalmente lungo nel pagamento di un credito da parte di un’Alta Parte contraente ha per conseguenza di aggravare la perdita finanziaria della persona che ha un "credito" esigibile e di porla in una situazione di incertezza, soprattutto se si tiene conto del deprezzamento monetario in certi Stati (vedere Akkuş ). Turchia, 9 luglio 1997, § 29, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-IV).
16. Nello specifico, osserva che alla vista dei documenti della pratica e delle informazione fornite dalle parti e benché avesse iniziato un procedimento di esecuzione forzata, il richiedente non sembra che il richiedente abbia ancora ottenuto il pagamento integrale del suo credito (paragrafo 6 sopra). L'impossibilità per il richiedente di ottenere l'esecuzione completa del giudizio del 3 luglio 2003 ha costituito un'ingerenza anormalmente lunga nell'esercizio del suo diritto al rispetto dei suoi beni, come enunciato nella prima frase del primo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
17. Non conformandosi alla decisione della corte d'appello, le autorità nazionali hanno impedito al richiedente di ricevere l'indennità che poteva aspettarsi ragionevolmente di ottenere. La Corte stima che nello specifico, tale ingerenza si trova ingiustificata. Pertanto, conviene concludere alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 17 E 18 DELLA CONVENZIONE
18. Basandosi sugli stessi fatti, il richiedente adduce anche una violazione degli articoli 17 e 18 della Convenzione.
19. La Corte rileva che questi motivi di appello sono legati a quello esaminato sopra e devono essere dichiarati dunque anche ammissibili.
20. Tuttavia, avuto riguardo alla constatazione di violazione del diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni, la Corte stima che non si impone di deliberare separatamente sul merito di questi motivi di appello.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
21. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
22. Il richiedente richiede 25 000 EUR a titolo del danno materiale che avrebbe subito.
23. Il Governo contesta questa pretesa.
24. La Corte ricorda che nello specifico, ha constatato una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Considera che lo stato convenuto deve garantire, con le misure appropriate, che la sentenza della corte d'appello di Ankara del 3 luglio 2003, diventata definitivo il 5 aprile 2004, venga eseguita debitamente, dalle autorità interne.
B. Oneri e spese
25. Il richiedente chiede anche 5 500 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte. A questo riguardo, non fornisce nessuno giustificativo.
26. Il Governo contesta queste pretese.
27. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto della mancanza di documenti pertinenti e dei suddetti criteri, la Corte respinge la richiesta relativa agli oneri e alle spese per il procedimento dinnanzi alla Corte.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente gli altri motivi di appello del richiedente;
4. Stabilisce che lo stato convenuto deve garantire, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, con le misure appropriate, l'esecuzione del giudizio della corte d'appello di Ankara del 3 luglio 2003, diventata definitivo il 5 aprile 2004;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa
1. Circa 4 396 euro (EUR)

2. Circa 1 381 EUR

3. Circa 4 842 EUR

4. Il 1 gennaio 2005, la lira turca (TRY) che sostituisce la vecchia lira turca (TRL)) è entrata in vigore. 1 TRY vale un milione TRL.

5. Circa 5 654 EUR

6. Circa 5 326 EUR




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.