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CASO: AFFAIRE BOHNENSCHUH c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 14427/05/2009
STATO: Romania
DATA: 27/10/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE BOHNENSCHUH c. ROUMANIE
(Requête no 14427/05)
ARRÊT
STRASBOURG
27 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Bohnenschuh c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 octobre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 14427/05) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants allemands, Mme T. B. et M. F. B. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 13 avril 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me I. D. M., avocat à Timisoara. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Les requérants alléguaient en particulier une violation de leur droit au respect de leurs biens, en raison du défaut de paiement de l'indemnisation à laquelle ils ont droit en vertu de la loi no 10/2001.
4. Le 13 mars 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
5. Le gouvernement allemand, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire.
6. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
7. Les requérants, un couple marié, sont nés respectivement en 1939 et 1936 et résident à Lugoj.
8. La mère de la requérante était propriétaire d'un bien immobilier composé d'une maison et d'un terrain de 672 m2, situé à Lugoj, au no 6, rue Pandurilor. Le 30 novembre 1984, ce bien fut nationalisé en vertu du décret no 223/1974.
9. Le 19 janvier 1996, l'Etat vendit le bien à P.N. et P.S., qui l'habitaient en tant que locataires.
10. Le 27 juin 2001, s'appuyant sur les dispositions de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 (« la loi no 10/2001 »), la mère de la requérante adressa à la municipalité de Lugoj une demande de restitution du bien immobilier. Le 23 juillet 2002, la municipalité de Lugoj rejeta la demande et lui alloua une indemnité de 464 828 194 anciens lei roumains (ROL), soit 14 872 euros (EUR) à l'époque des faits. Elle ne contesta pas cette décision devant les juridictions compétentes. Cette indemnité ne lui fut jamais versée.
11. Le 16 août 2002, la mère de la requérante introduisit contre l'Etat et P.N. et P.S. une action en annulation du contrat de vente conclu le 19 janvier 1996, en faisant valoir que le bien avait été nationalisé abusivement et que sa vente était illégale. Par un arrêt définitif du 9 novembre 2004, la cour d'appel de Timisoara rejeta l'action en constatant la bonne foi des parties lors de sa conclusion.
12. Le 9 février 2005, la mère de la requérante décéda et les requérants furent reconnus comme ses seuls héritiers.
13. A ce jour, les requérants n'ont pas perçu d'indemnité pour leurs biens.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
14. Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Matache et autres c. Roumanie (no 38113/02, §§ 14¬17, 19 octobre 2006) et Radu c. Roumanie (no 13309/03, §§ 18-20, 20 juillet 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION RELATIVE AU DROIT DES REQUÉRANTS DE PERCEVOIR UNE INDEMNISATION
15. Les requérants allèguent que l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent d'obtenir une indemnisation effective pour leurs biens nationalisés a enfreint leur droit de propriété. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
16. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
17. Le Gouvernement ne conteste pas la situation de fait.
18. Il fait une présentation détaillée du fonctionnement de la loi no 10/2001 et de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Proprietatea » établi en vertu de cette loi (pour de plus amples informations, voir l'arrêt Radu précité, § 20, 20 juillet 2006). Il insiste sur le fait que les requérants ont fait usage de la possibilité de s'adresser aux autorités administratives afin de se voir accorder une indemnisation en vertu de la loi no 10/2001.
19. Selon le Gouvernement, le mécanisme mis en place par cette loi, telle que modifiée par la loi no 247/2005, par la création du fonds Proprietatea, est de nature à offrir aux intéressés une indemnisation correspondant aux exigences de la jurisprudence de la Cour.
20. Le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été maintenu entre l'intérêt général et le respect des droits individuels des requérants.
21. Les requérants estiment que l'ingérence dans leur droit de propriété n'est pas justifiée et soulignent que le fonds Proprietatea ne fonctionne toujours pas.
22. La Cour constate que, dans la présente affaire, bien que les requérants aient obtenu, le 23 juillet 2002, une décision administrative définitive fixant le montant de l'indemnisation à laquelle ils avaient droit pour leurs biens nationalisés, cette décision n'a pas été exécutée.
23. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Matache et autres précité ; Orha c. Roumanie, no 1486/02, 12 octobre 2006 ; Cărpineanu et autres c. Roumanie, no 26356/02, 9 décembre 2008).
24. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
25. À ce jour, les requérants n'ont toujours pas perçu la somme fixée par la décision du 23 juillet 2002.
26. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière et des éléments concrets du dossier, la Cour estime, qu'en l'espèce, le fait pour les requérants de n'avoir pas reçu l'indemnisation malgré sa fixation par la décision administrative définitive susmentionnée et de ne pas avoir de certitude quant à la date à laquelle ils pourraient la percevoir, leur a fait subir une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect de leurs biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
27. Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION RELATIVE À LA RESTITUTION DE LEUR BIEN
28. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent du refus de la restitution en nature de leur bien immobilier.
29. La Cour constate que les requérants ne disposent pas d'un bien « actuel », aucun tribunal interne n'ayant ordonné la restitution du bien immobilier illégalement nationalisé (voir Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, 28 septembre 2004).
Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
30. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
31. Les requérants réclament une indemnité de 700 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu'ils auraient subi, dont 350 000 EUR représentant la valeur de l'appartement et 350 000 EUR à titre de manque à gagner. Les requérants sollicitent aussi 10 000 EUR pour le préjudice moral causé par le défaut de jouissance du bien.
32. Le Gouvernement note que les requérants ne peuvent pas demander la valeur marchande du bien litigieux, mais uniquement la valeur de l'indemnisation.
Quant au préjudice moral allégué, le Gouvernement s'élève contre cette prétention, et estime qu'aucun préjudice moral ne saurait être retenu, car ce préjudice n'a pas été prouvé et aucun lien de causalité n'a été établi entre les procédures qui ont fait l'objet de la présente requête et les souffrances alléguées par les requérants.
33. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
34. En l'espèce, compte tenu de la nature de la violation constatée, la Cour considère que les requérants ont subi un préjudice matériel et moral, lequel n'est pas suffisamment compensé par le constat de violation.
35. La Cour note que les requérants ne disposent d'aucune décision judiciaire ou administrative leur reconnaissant le droit de se voir accorder la contrevaleur du bien immobilier en cause. Dès lors, elle rejette cette demande.
36. Elle relève toutefois qu'une décision administrative, que les requérants n'ont pas contestée, a fixé le montant de l'indemnité. Dès lors, elle estime que le paiement de cette indemnité, réactualisée sur la base du taux d'inflation, placerait les intéressés dans une situation équivalant autant que possible à celle où ils se trouveraient si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues. Par ailleurs, la Cour considère que les requérants ont subi un préjudice moral résultant notamment de la frustration provoquée par le retard des autorités administratives à les indemniser pour leur bien.
37. Partant, sur la base des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue conjointement aux requérants la somme de 25 200 EUR au titre du préjudice matériel et 2 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
38. Les requérants demandent également 5 746,93 EUR au titre des frais et dépens, représentant leurs frais de transport en Roumanie et les honoraires de leur avocat, en fournissant des justificatifs à leur appui.
39. Le Gouvernement ne s'oppose pas au remboursement des frais à condition qu'ils soient réels, justifiés, nécessaires et raisonnables. Il fait observer que les honoraires de leur avocat s'élevant à 5 000 EUR sont excessifs et que les justificatifs des frais de transport sont rédigés en allemand et qu'il n'y a aucun lien entre ceux-ci et la présente affaire.
40. La Cour rappelle qu'au regard de l'article 41 de la Convention, seuls peuvent être remboursés les frais dont il est établi qu'ils ont été réellement exposés, qu'ils correspondaient à une nécessité et qu'ils sont d'un montant raisonnable (voir, entre autres, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II). Elle admet que les intéressés aient encouru des frais pour faire corriger la violation de la Convention au niveau interne et européen. Compte tenu néanmoins du degré relativement réduit de complexité de la présente affaire, qui suit une jurisprudence d'ores et déjà bien établie et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d'allouer conjointement aux requérants 2 000 EUR pour leurs frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
41. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention relatif au droit des requérants de percevoir une indemnisation pour leur bien et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention quant au droit des requérants de percevoir une indemnisation pour leur bien ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention :
i. 25 200 EUR (vingt-cinq mille deux cent euros) pour préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
ii. 2 000 EUR (deux mille euros) pour préjudice moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
iii. 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
b) que ces montants seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA BOHNENSCHUH C. ROMANIA
( Richiesta no 14427/05)
SENTENZA
STRASBURGO
27 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Bohnenschuh c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 ottobre 2009,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 14427/05) diretta contro la Romania e in cui due cittadini tedeschi, la Sig.ra T. B. ed il Sig. F. B. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 13 aprile 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da I. D. M., avvocato a Timisoara. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Hora₫iu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. I richiedenti adducevano in particolare una violazione del loro diritto al rispetto dei loro beni, in ragione del difetto di pagamento dell'indennizzo alla quale hanno diritto in virtù della legge no 10/2001.
4. Il 13 marzo 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
5. Il governo tedesco al quale una copia della richiesta è stata comunicata dalla Corte in virtù dell'articolo 44 § 1 a) dell'ordinamento, non ha desiderato presentare il suo punto di vista sulla causa.
6. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
7. I richiedenti, una coppia sposata, sono nati rispettivamente nel 1939 e nel 1936 e risiedono a Lugoj.
8. La madre della richiedente era proprietaria di un bene immobiliare composto da una casa e da un terreno di 672 m2, situato a Lugoj, al no 6 di via Pandurilor. Il 30 novembre 1984, questo bene fu nazionalizzato in virtù del decreto no 223/1974.
9. Il 19 gennaio 1996, lo stato vendette il bene a P.N. e P.S che l'abitavano in quanto inquilini.
10. Il 27 giugno 2001, appellandosi alle disposizioni della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989 ("la legge no 10/2001"), la madre della richiedente indirizzò alla municipalità di Lugoj un’istanza di restituzione del bene immobiliare. Il 23 luglio 2002, la municipalità di Lugoj respinse l’istanza e gli assegnò un'indennità di 464 828 194 vecchi lei rumeni (ROL), o 14 872 euro (EUR) all'epoca dei fatti. Non contestò questa decisione dinnanzi alle giurisdizioni competenti. Questa indennità non le fu mai versata.
11. Il 16 agosto 2002, la madre della richiedente introdusse contro lo stato e P.N. e P.S. un'azione per annullamento del contratto di vendita concluso il 19 gennaio 1996, facendo valere che il bene era stato nazionalizzato abusivamente e che la sua vendita era illegale. Con una sentenza definitiva del 9 novembre 2004, la corte di appello di Timisoara respinse l'azione constatando la buona fede delle parti all'epoca della sua conclusione.
12. Il 9 febbraio 2005, la madre del richiedente decedette ed i richiedenti furono riconosciuti come i suoi soli eredi.
13. Ad oggi, i richiedenti non hanno percepito alcuna indennità per i loro beni.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
14. Le disposizioni legali e la giurisprudenza interna pertinenti sono descritte nelle sentenze Matache ed altri c. Romania,( no 38113/02, §§ 1417¬ , 19 ottobre 2006) e Radu c. Romania (no 13309/03, §§ 18-20, 20 luglio 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE RELATIVA AL DIRITTO DEI RICHIEDENTI DI PERCEPIRE UN INDENNIZZO
15. I richiedenti adducono che l'impossibilità nella quale si trovano di ottenere un indennizzo effettivo per i loro beni statalizzati ha infranto il loro diritto di proprietà. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
16. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
17. Il Governo non contesta la situazione di fatto.
18. Fa una presentazione dettagliata del funzionamento della legge no 10/2001 e dell'organismo di collocamento collettivo in valori mobiliari "Proprietatea" stabilito in virtù di questa legge, per più ampie informazioni, vedere la sentenza Radu (precitata, § 20, 20 luglio 2006). Insiste sul fatto che i richiedenti hanno fatto uso della possibilità di rivolgersi alle autorità amministrative per vedersi accordare un indennizzo in virtù della legge no 10/2001.
19. Secondo il Governo, il meccanismo messo in posto da questa legge, come modificato dalla legge no 247/2005, con la creazione del fondo Proprietatea, è di natura tale da offrire un indennizzo agli interessati corrispondente alle esigenze della giurisprudenza della Corte.
20. Il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato mantenuto tra l'interesse generale ed il rispetto dei diritti individuali dei richiedenti.
21. I richiedenti stimano che l'ingerenza nel loro diritto di proprietà non è giustificato e sottolineano che il fondo Proprietatea non funziona ancora.
22. La Corte constata che, nella presente causa, sebbene i richiedenti abbiano ottenuto, il 23 luglio 2002, una decisione amministrativa definitiva che fissava l'importo dell'indennizzo al quale avevano diritto per i loro beni statalizzati, questa decisione non è stata eseguita.
23. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (Matache ed altri precitata; Orha c. Romania, no 1486/02, 12 ottobre 2006; Cărpineanu ed altri c. Romania, no 26356/02, 9 dicembre 2008).
24. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
25. Ad oggi, i richiedenti non hanno ancora percepito la somma fissata dalla decisione del 23 luglio 2002.
26. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia e degli elementi concreti della pratica, la Corte stima, che nello specifico, il fatto per i richiedenti di non avere ricevuto l'indennizzo malgrado la sua determinazione con la suddetta decisione amministrativa definitiva e di non avere certezza in quanto alla data in cui potrebbero percepirla, ha fatto subire loro un carico sproporzionato ed eccessivo incompatibile col diritto al rispetto dei loro beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
27. Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE RELATIVA ALLA RESTITUZIONE DEL LORO BENE
28. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, i richiedenti si lamentano del rifiuto della restituzione in natura del loro bene immobiliare.
29. La Corte constata che i richiedenti non dispongono di un bene "reale",non avendo nessun tribunale interno ordinato la restituzione del bene immobiliare illegalmente statalizzato (vedere Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, 28 settembre 2004).
Ne segue che questo motivo di appello è incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione ai sensi dell'articolo 35 § 3 e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 § 4.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
30. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
31. I richiedenti richiedono un'indennità di 700 000 euro (EUR) a titolo del danno materiale che avrebbero subito di cui 350 000 EUR rappresentanti il valore dell'appartamento e 350 000 EUR a titolo di mancanza al guadagno. I richiedenti sollecitano anche 10 000 EUR per il danno morale causato dal difetto di godimento del bene.
32. Il Governo nota che i richiedenti non possono chiedere il valore commerciale del bene controverso, ma unicamente il valore dell'indennizzo.
In quanto al danno morale addotto, il Governo si alza contro questa pretesa, e stima che nessuno danno morale potrebbe essere considerato, perché questo danno non è stato provato e nessuno legame di causalità è stato stabilito tra i procedimenti che sono stati oggetto della presente richiesta e le sofferenze addotte dai richiedenti.
33. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
34. Nello specifico, tenuto conto della natura della violazione constatata, la Corte considera che i richiedenti hanno subito un danno materiale e morale che non è compensato sufficientemente dalla constatazione di violazione.
35. La Corte nota che i richiedenti non dispongono di nessuna decisione giudiziale o amministrativa che riconosce loro il diritto di vedersi accordare il controvalore del bene immobiliare in causa. Quindi, respinge questa richiesta.
36. Rileva tuttavia che una decisione amministrativa, che i richiedenti non hanno contestato, ha fissato l'importo dell'indennità. Quindi, stima che il pagamento di questa indennità, riattualizzata sulla base del tasso di inflazione, porrebbe gli interessati in una situazione equivalente per quanto possibile a quella in cui si troverebbero se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate. Peraltro, la Corte considera che i richiedenti hanno subito un danno morale che risulta in particolare dalla frustrazione indotta dal ritardo delle autorità amministrative ad indennizzarli per il loro bene.
37. Pertanto, sulla base degli elementi che si trovano in suo possesso e deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti la somma di 25 200 EUR a titolo del danno materiale e 2 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
38. I richiedenti chiedono anche 5 746,93 EUR a titolo degli oneri e spese, rappresentanti i loro oneri di trasporto in Romania e la parcella del loro avvocato, fornendo dei giustificativi in loro appoggio.
39. Il Governo non si oppone al rimborso degli oneri purché siano reali, giustificati, necessari e ragionevoli. Fa osservare che la parcella del loro avvocato che ammonta a 5 000 EUR è eccessiva e che i giustificativi degli oneri di trasporto sono redatti in tedesco e che non c'è nessuno legame tra questi e la presente causa.
40. La Corte ricorda che allo sguardo dell'articolo 41 della Convenzione, possono essere rimborsati solo gli oneri di cui è stabilito che sono stati esposti realmente, che corrispondevano ad una necessità e che sono di un importo ragionevole (vedere, tra altre, Nikolova c. Bulgaria [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II). Ammette che gli interessati hanno sostenuto degli oneri per fare correggere la violazione della Convenzione a livello interno ed europeo. Tenuto conto tuttavia del grado relativamente ridotto di complessità della presente causa che segue una giurisprudenza ben stabilita fin da ora e deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte giudica ragionevole assegnare congiuntamente ai richiedenti 2 000 EUR per i loro oneri e spese.
C. Interessi moratori
41. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione relativo al diritto dei richiedenti di percepire un indennizzo per il loro bene ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in quanto al diritto dei richiedenti di percepire un indennizzo per il loro bene;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione:
i. 25 200 EUR (venticinquemila due cento euro) per danno materiale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii. 2 000 EUR (duemila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
iii. 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
b) che questi importi saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente




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