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CASO: AFFAIRE KAHYAOGLU c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 53007/99/2009
STATO: Turchia
DATA: 27/10/2009
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE KAHYAOÄžLU c. TURQUIE
(Requêtes nos 53007/99 et 71347/01)
ARRÊT
STRASBOURG
27 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire KahyaoÄŸlu c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Lech Garlicki,
Giovanni Bonello,
Ljiljana Mijović,
Ján Šikuta,
Işıl Karakaş,
Mihai Poalelungi, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 octobre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 53007/99 et 71347/01) dirigées contre la République de Turquie, dont quatre ressortissants, MM. M. K., A. K., R. K. et A. K. (« les requérants »), ont saisi la Cour respectivement le 26 juillet 1999 et le 29 septembre 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes A. E. et O. K., avocats à Şanlıurfa. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 6 avril 2005, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1954, 1943, 1953 et 1963. Ils résident à Şanlıurfa.
5. Le 18 mai 1970, un terrain (le lot no 733) sis à Cavsak, district de Şanlıurfa, occupé par le ministère de la Défense, fut inscrit au registre foncier au nom du Trésor Public. Le père des requérants introduisit une action en annulation de l'inscription devant le tribunal du cadastre de Şanlıurfa.
6. Le 17 novembre 1989, celui-ci accueillit la demande et décida l'inscription du bien au nom du père. Confirmé par la Cour de cassation, ce jugement devint définitif le 2 janvier 1991. Toutefois, le terrain continua à être occupé par le ministère de la Défense.
7. Le 3 février 1997, les requérants, qui avaient tous entre-temps acquis la qualité d'héritiers, saisirent le tribunal de grande instance de Şanlıurfa (« le tribunal ») d'une demande d'indemnisation du fait de l'expropriation de facto de leur bien par le ministère de la Défense (« le ministère »). A cette date, M. K., A. K. et A. K. possédaient chacun une part correspondant à 85/5760e (3 037 m2) et R. K. à 1037/5760e (37 055 m2) du lot litigieux no 733.
8. Le 19 mars 1998, le tribunal, après avoir effectué des expertises, condamna le ministère au versement des indemnités. Il accorda à A. K., A. K. et M.. K. séparément la somme de 20 500 000 000 anciennes livres turques (TRL) (environ 86 651 dollars américains (USD) à la date pertinente) et à R. K. la somme de 250 100 000 000 TRL (environ 1 057 148 USD à ladite date). Des intérêts moratoires seraient ajoutés à ces montants pour la période allant du 3 février 1997 au versement des sommes en question.
9. A la suite des pourvois formés par le ministère, la Cour de cassation infirma le jugement. Elle considéra que l'occupation de facto du terrain remontait au 18 mai 1970 et que par conséquent, le délai de prescription de vingt ans prévu à l'article 38 de la loi no 2942 n'avait pas été respecté. Cette disposition fixait en effet un délai de prescription de vingt ans pour l'engagement d'une action possessoire concernant un bien immobilier, et ce, à compter du début de l'occupation du bien litigieux. Les requérants ayant omis d'agir dans les délais, leurs demandes furent rejetées.
10. Par deux jugements du 17 novembre 1998 et du 6 avril 1999, le tribunal s'inclina devant la Cour de cassation et débouta les requérants. Les pourvois introduits par ceux-ci furent vains et les jugements devinrent définitifs respectivement le 8 avril et le 14 juillet 1999.
11. Le 9 février 2000, dans le cadre d'une autre affaire qui concernait également l'application de l'article 38 de loi no 2942, la chambre plénière de la Cour de cassation décida que le délai de prescription imposé par cet article devait courir à partir du moment où le titre de propriété du bien avait été acquis.
12. Sur la base de cette jurisprudence, un autre héritier du lot no 733 saisit le tribunal. Sa demande d'indemnisation fut accueillie par ce dernier, qui décida que l'intéressé serait indemnisé conformément à une expertise effectuée le 15 mars 2002, sur la base d'une valeur marchande de 197 000 000 TRL au m2 (équivalent à cette date à 113 euros (EUR)).
13. Par un arrêt rendu le 10 avril 2003, la Cour constitutionnelle, à l'unanimité, déclara l'article 38 de la loi no 2942 non conforme à la Constitution et l'annula.
14. Le 25 avril 2003, les demandes d'indemnisation d'autres copropriétaires du lot no 733 furent également accueillies par le tribunal, qui fixa le prix du m2 à 143 048 948 TRL (équivalent à cette date à 82 EUR).
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
15. Par un arrêt rendu le 10 avril 2003 et publié au Journal officiel le 4 novembre 2003, la Cour constitutionnelle, à l'unanimité, déclara l'article 38 de la loi no 2942 non conforme à la Constitution et l'annula. Elle considéra notamment ce qui suit :
« (...) L'expropriation, telle que prévue à l'article 46 de la Constitution (...) constitue une restriction du droit de propriété en contrepartie du paiement préalable d'une juste indemnisation (...)
L'expropriation (...) constitue une restriction constitutionnelle du droit de propriété au sens de l'article 35 de la Constitution. L'administration ne peut restreindre ce droit par voie de fait en méconnaissance de la législation pertinente et des principes d'expropriation. Selon la disposition litigieuse, dans les vingt ans suivant une occupation de facto (el atma) effectuée sans procéder à une expropriation formelle (...), cette voie de fait produit les pleins effets d'une expropriation régulière et peut donner lieu à l'inscription de la propriété dans les registres fonciers au nom de l'administration. Cependant, l'occupation de facto n'est pas prévue par la Constitution. Le fait d'admettre que le droit du propriétaire d'intenter une action s'est éteint et que la propriété est transférée à l'administration dans les vingt ans suivant l'occupation sans que soit acquittée une quelconque contrepartie, n'est pas conforme au droit de propriété et heurte la substance même de ce droit.
Pour ces motifs, cette règle est contraire aux articles 13, 35 et 46 de la Constitution.
(...) Le fait d'autoriser l'État ou des personnes publiques à priver de manière arbitraire des particuliers de leur droit de propriété et de leur droit d'indemnisation est contraire au principe de l'État de droit.
Par ailleurs, l'État de droit doit respecter les principes universels du droit dans ses actes. Un des principes généraux du droit est le caractère « intemporel » du droit de propriété, autrement dit le fait qu'il ne soit nullement prescrit. En effet, la non-jouissance pendant vingt ans des droits reconnus par le code civil et le code des obligations aux propriétaires, aux ayant droits ou aux héritiers d'un bien immobilier peut être considérée comme l'absence de lien de facto avec ce droit ; toutefois, cela ne signifie pas que le lien de jure ait disparu. L'État de droit doit respecter les droits acquis dans ses actes (...)
En outre, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé dans de nombreuses affaires que la dépossession sans expropriation violait le droit de propriété, tel que garanti par l'article 1 du Protocole no 1. Dans les affaires Papamichalopoulos c. Grèce (no 14556/89), Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94) et Belvedere Alberghiera S.R.L. c. Italie (no 31524/96), l'occupation de facto par les forces de la marine grecque et par la municipalité italienne fut jugée contraire au respect du droit de propriété.
A la lumière de ce qui précède, la disposition litigieuse doit être annulée pour non-conformité avec les articles 2, 13, 35 et 46 de la Constitution. »
16. En vertu de l'article 153 § 5 de la Constitution, les arrêts d'annulation de la Cour constitutionnelle n'ont pas d'effet rétroactif.
17. L'article 445 du code de procédure civile énumère les cas où « une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l'objet d'un nouveau procès en faveur du condamné ».
Il a été modifié par l'article 1 de la loi no 4793, entrée en vigueur le 4 février 2003, qui a ajouté un onzième alinéa prévoyant un nouveau cas de réouverture de la procédure civile :
« Lorsqu'il est établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme qu'un jugement a été prononcé en violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels. »
L'article 2 de la loi no 4793 précise que la réouverture du procès peut être demandée dans un délai d'un an à partir de la date à laquelle l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif.
La loi no 4793 est entrée en vigueur le 3 février 2003. En vertu de son article provisoire no 1, l'article 1 ne s'applique que dans les deux hypothèses suivantes : celle où la Cour a rendu un arrêt devenu définitif avant l'entrée en vigueur de la loi et celle où la Cour rendra un arrêt définitif au sujet d'une requête introduite après l'entrée en vigueur de la loi.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO. 1
18. Les requérants se plaignent d'une atteinte à leur droit de propriété. Ils invoquent à cet égard l'article 1 du Protocole no 1 et l'article 6 de la Convention. La Cour considère qu'il y a lieu d'examiner ce grief sous le seul angle de l'article 1 du Protocole no 1, lequel est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
19. Le Gouvernement plaide l'irrecevabilité des requêtes pour non-épuisement des voies de recours internes. Se référant à un arrêt de principe rendu par la chambre plénière de la Cour de cassation le 16 mai 1956, il soutient que les requérants disposaient au moins de deux voies de recours en cas d'occupation par l'administration, à savoir des actions possessoires et en dommages-intérêts, et qu'ils ne les ont pas utilisées.
20. La Cour rappelle avoir rejeté par le passé, dans le cadre d'affaires similaires, cette exception soulevée devant elle, considérant que les voies de recours prévues par la procédure civile permettent d'exercer une action uniquement dans l'hypothèse d'une altération illégale de l'inscription d'un titre de propriété ou d'un trouble possessoire. Or tel n'était pas le cas en l'espèce (I.R.S. et autres c. Turquie, no 26338/95, § 34, 20 juillet 2004). La Cour confirme donc sa conclusion et rejette l'exception du Gouvernement. Elle constate en outre que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Par ailleurs, elle relève que celles-ci ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de joindre les requêtes et de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
21. Les requérants font valoir que leur terrain a fait l'objet d'une occupation de facto sans qu'aucune procédure d'expropriation ait été effectuée. Ils prétendent qu'aucune somme ne leur a été versée à aucun moment. Ils se réfèrent à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2000 (paragraphe 11 ci-dessus) et rappellent en outre que l'article 38 de la loi a été abrogé (paragraphe 13 ci-dessus), ce qui montre au besoin l'illégalité de l'application du délai de prescription de vingt ans.
22. Le Gouvernement expose que le terrain était occupé par les militaires en toute bonne foi car il était inscrit au registre foncier au nom du Trésor public. Ce n'est qu'à la suite d'une procédure d'annulation du titre de propriété sur le registre foncier que les requérants sont devenus les propriétaires légaux du terrain. En conséquence, ils connaissaient la situation de celui-ci et auraient dû en demander l'expropriation ou formuler des recours en indemnisation devant les tribunaux compétents avant le délai de prescription de vingt ans. Se référant au droit interne pertinent de l'époque, à savoir la loi no 221 et l'article 38 de la loi no 2942, le Gouvernement soutient que les requérants ont perdu leurs droits personnels et réels en raison de l'affectation du terrain à l'administration et du fait qu'ils n'ont jamais utilisé celui-ci.
23. La Cour rappelle avoir déjà traité des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et avoir constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de la privation de propriété à la suite de l'application de l'article 38 de la loi no 2942 (I.R.S. et autres, précité, §§ 50-54, Kadriye Yıldız et autres c. Turquie, no 73016/01, §§ 29-31, 10 octobre 2006, et Börekçioğulları (Çökmez) et autres c. Turquie, no 58650/00, §§ 42-44, 19 octobre 2006). Elle constate que, concernant l'application de cette disposition, le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
24. La Cour estime que l'application de l'article 38 au cas d'espèce a eu pour conséquence de priver les requérants de toute possibilité d'obtenir une indemnisation pour l'annulation de leur titre de propriété. Une telle ingérence ne peut être qualifiée que d'arbitraire, dans la mesure où aucune procédure d'indemnisation susceptible de maintenir le juste équilibre devant régner entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels n'a été engagée.
25. Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
26. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
27. Par une lettre du 6 octobre 2005, les requérants, se référant à une expertise du 15 mars 2002 (paragraphe 12 ci-dessus) établie dans le cadre du procès d'un autre copropriétaire du lot no 733, demandent que l'indemnité d'expropriation soit fixée sur la base de 197 000 000 TRL au m2, plus les intérêts moratoires. Ils réclament ainsi au titre du dommage matériel la somme de 288 706 EUR, séparément pour M. K., A. K. et A. K., et la somme de 3 522 557 EUR pour R. K..
Par la suite, le 13 février et le 12 mars 2008, les requérants ont rectifié leur demande de dommage matériel. M. K., A. K. et A. K. évaluent chacun leur perte actuelle à 343 830 EUR et R. K. évalue la sienne à 4 195 000 EUR. Dans leur dernier courrier, ils présentent une expertise réalisée le 11 mars 2008, à leur demande, par la chambre des agents immobiliers de Şanlıurfa, qui a estimé le prix du m2 de terrain entre 500 à 600 nouvelles livres turques (TRY)1 (environ 265 et 315 EUR). Sur cette base, M. K., A. K. et A. K. estiment que la valeur marchande actuelle de leur terrain est de 1 670 000 TRY (équivalent à 869 791 EUR). Quant à R. K., il évalue la valeur marchande de son terrain à 20 652 500 TRY (environ 10 756 510 EUR).
28. Le Gouvernement conteste ces revendications.
29. Il convient de constater d'abord qu'une réelle difficulté existe pour la Cour d'évaluer la perte pécuniaire des requérants. La Cour observe ensuite que la violation du droit des requérants, tel que le garantit l'article 1 du Protocole no 1, tire son origine d'un problème qui a déjà été reconnu par les autorités judiciaires turques qui y ont remédié (paragraphes 15-17 ci-dessus). A ce propos, la Cour attire l'attention sur la Recommandation du Comité des Ministres du 12 mai 2004 (Rec(2004)6) sur l'amélioration des recours internes, dans laquelle celui-ci rappelle que, au-delà de l'obligation, en vertu de l'article 13 de la Convention, d'offrir à toute personne ayant un grief défendable, un recours effectif devant une instance nationale, les États ont une obligation générale de remédier aux problèmes sous-jacents aux violations constatées (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 193, CEDH 2004-V). Dans ce contexte, la Cour estime que les juridictions nationales sont mieux placées pour évaluer les pertes réelles des requérants de la manière la plus appropriée qu'il soit. En conséquence, elle estime qu'un recours en indemnisation ou un recours en constatation de la valeur des terrains expropriés donnant lieu à l'indemnisation (d'office ou sur recours) par l'administration, constitue la forme la plus adaptée au redressement d'une violation de l'article 1 du Protocole 1 (voir, mutatis mutandis, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003.
30. A défaut d'un tel recours couvrant la période antérieure à la décision de la Cour constitutionnelle (paragraphes 15-17 ci-dessus), la Cour rappelle avoir déclaré dans l'affaire I.R.S. et autres c. Turquie (satisfaction équitable) (no 26338/95, §§ 23-24, 31 mai 2005) que l'indemnisation ne devait pas nécessairement refléter la valeur pleine et entière des biens lorsque c'est l'absence de toute indemnité, et non la qualification juridique de la dépossession, qui a été à l'origine de la violation constatée. Elle relève en l'espèce que les juridictions internes ont débouté les requérants de leur demandes d'indemnisation en application de l'article 38 de la loi no 2942 et ce sans aucune contrepartie (paragraphe 10 ci-dessus), d'où le fondement du constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 auquel parvient la Cour. Par conséquent, la Cour juge approprié de fixer une somme forfaitaire autant que faire se peut et considère que cette somme doit en principe correspondre à la valeur patrimoniale attachée aux attentes légitimes d'obtenir une indemnisation (Gani Özcan c. Turquie, no 11189/04, § 31, 4 novembre 2008). A cet égard, elle prendra en compte l'ensemble des pièces du dossier présentées par les parties.
31. Il ressort du dossier que le 19 mars 1998, le tribunal a condamné le ministère au versement des indemnités après avoir effectué des expertises (paragraphe 8 ci-dessus). En conséquence, compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'allouer 90 000 EUR séparément à A. K., A. K. et M. K., ainsi que 1 060 000 EUR à R. K..
B. Dommage moral
32. Les requérants réclament une indemnité pour dommage moral en réparation de l'état de désespoir et du sentiment d'injustice qui les habitent depuis de longues années compte tenu de l'impossibilité d'obtenir une indemnité, alors même que les autres membres de leur famille ont tiré bénéfice du revirement jurisprudentiel et de l'amendement législatif. Ils demandent chacun 20 000 EUR à ce titre.
33. Le Gouvernement conteste cette somme.
34. La Cour admet que les requérants ont subi un préjudice moral certain du fait de la frustration provoquée par la méconnaissance de leur droit après l'annulation des dispositions litigieuses. Statuant en équité, elle leur accorde séparément 1 500 EUR.
C. Frais et dépens
35. Les requérants sollicitent des frais et dépens sans pour autant fixer un montant et s'en remettent à cet égard à la sagesse de la Cour.
36. Le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de frais et dépens en absence de documents justificatifs.
37. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu du fait que le requérant ne produit aucun justificatif à l'appui de ses prétentions et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens (Nacaryan et Deryan c. Turquie (satisfaction équitable), nos 19558/02 et 27904/02, § 23, 24 février 2009).
D. Intérêts moratoires
38. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et les déclare recevables ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, l'État défendeur doit verser les sommes suivantes, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement :
i. 90 000 EUR (quatre-vingt dix mille euros) séparément à A. K., à A. K. et à M. K. ;
ii. 1 060 000 EUR, (un million soixante mille euros) à R.t K. ;
iii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour dommage moral séparément à chacun des requérants ;
iv. ainsi que tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Fatoş Aracı Nicolas Bratza
Greffière adjointe Président
1 Le 1er janvier 2005, la livre turque (TRY), qui remplace l’ancienne livre turque (TRL), est entrée en vigueur, 1 TRY vaut un million TRL.


TESTO TRADOTTO

QUARTA SEZIONE
CAUSA KAHYAOÄžLU C. TURCHIA
( Richieste numeri 53007/99 e 71347/01)
SENTENZA
STRASBURGO
27 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa KahyaoÄŸlu c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nicolas Bratza, presidente, Lech Garlicki, Giovanni Bonello, Ljiljana Mijović, Ján Šikuta, Işıl Karakaş, Mihai Poalelungi, giudici,
e da Fatoş Aracı, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 ottobre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste, numeri 53007/99 e 71347/01, dirette contro la Repubblica della Turchia tra cui quattro cittadini, i Sigg. M. K., A. K., R. K. ed A. K. ("i richiedenti"), hanno investito rispettivamente la Corte il 26 luglio 1999 ed il 29 settembre 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da A. E. ed O. K., avvocati a Şanlıurfa. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 6 aprile 2005, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1954, 1943, 1953 e 1963. Risiedono a Şanlıurfa.
5. Il 18 maggio 1970, un terreno, il lotto no 733, ubicato a Cavsak, distretto di Şanlıurfa, occupato dal ministero della Difesa, fu iscritto al registro fondiario a nome del Tesoro Pubblico. Il padre dei richiedenti introdusse un'azione di annullamento dell'iscrizione dinnanzi al tribunale del catasto di Şanlıurfa.
6. Il 17 novembre 1989, questo accolse l’istanza e decise l'iscrizione del bene a nome del padre. Confermato dalla Corte di cassazione, questo giudizio diventò definitivo il 2 gennaio 1991. Tuttavia, il terreno continuò ad essere occupato dal ministero della Difesa.
7. Il 3 febbraio 1997, i richiedenti che avevano tutti nel frattempo acquisito la qualità di eredi, investirono la corte d'appello di Şanlıurfa ("il tribunale") di un’istanza di indennizzo a causa dell'espropriazione de facto del loro bene da parte del ministero della Difesa ("il ministero"). A questa data, M. K., A. K. ed A. K. possedevano ciascuno una parte corrispondente a 85/5760 (3 037 m2) e R. K. a 1037/5760 (37 055 m2) del lotto controverso no 733.
8. Il 19 marzo 1998, il tribunale, dopo avere effettuato delle perizie, condannò il ministero al versamento delle indennità. Accordò separatamente ad A. K., A. K. e M. K. la somma di 20 500 000 000 vecchie lire turche (TRL) (circa 86 651 dollari americani (USD) nell’attinente data), ed a R. K. la somma di 250 100 000 000 TRL, circa 1 057 148 USD in suddetta data. Degli interessi moratori sarebbero stati aggiunti a questi importi per il periodo che va dal 3 febbraio 1997 al versamento delle somme in questione.
9. In seguito ai ricorsi formati dal ministero, la Corte di cassazione annullò il giudizio. Considerò che l'occupazione de facto del terreno risaliva al 18 maggio 1970 e che di conseguenza, il termine di prescrizione dei vent' anni contemplato all'articolo 38 della legge no 2942 non era stato rispettato. Questa disposizione difatti fissava un termine di prescrizione di vent' anni per l'impegno di un'azione possessoria riguardante un bene immobiliare, e questo, a contare dall'inizio dell'occupazione del bene controverso. I richiedenti avendo omesso di agire nei termini, le loro istanze furono respinte.
10. Con due giudizi del 17 novembre 1998 e del 6 aprile 1999, il tribunale si inclinò dinnanzi alla Corte di cassazione e respinse i richiedenti. I ricorsi introdotti da questi furono vani ed i giudizi diventarono rispettivamente definitivi l’ 8 aprile ed il 14 luglio 1999.
11. Il 9 febbraio 2000, nella cornice di un'altra causa che riguardava anche l'applicazione dell'articolo 38 di legge no 2942, la camera plenaria della Corte di cassazione decise che il termine di prescrizione imposto da questo articolo doveva decorrere a partire dal momento in cui il titolo di proprietà del bene era stato acquisito.
12. Sulla base di questa giurisprudenza, un altro erede del lotto no 733 investì il tribunale. La sua istanza di indennizzo fu accolta da questo ultimo che decise che l'interessato sarebbe stato indennizzato conformemente ad una perizia effettuata il 15 marzo 2002, sulla base di un valore commerciale di 197 000 000 TRL al m2 (equivalente a questa data a 113 euro (EUR)).
13. Con una sentenza resa il 10 aprile 2003, la Corte costituzionale, all'unanimità, dichiarò l'articolo 38 della legge no 2942 non conforme alla Costituzione e l'annullò.
14. Il 25 aprile 2003, le istanze di indennizzo di altri comproprietari del lotto no 733 furono accolte anche dal tribunale che fissò il prezzo del m2 a 143 048 948 TRL, equivalente a questa data a 82 EUR.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
15. Con una sentenza resa il 10 aprile 2003 e pubblicata sulla Gazzetta ufficiale il 4 novembre 2003, la Corte costituzionale, all'unanimità, dichiarò l'articolo 38 della legge no 2942 non conforme alla Costituzione e l'annullò. Considerò in particolare ciò che segue:
"(...) L'espropriazione, come contemplata all'articolo 46 della Costituzione costituisce una restrizione del diritto di proprietà con controparte del pagamento preliminare di un giusto indennizzo
L'espropriazione costituisce una restrizione costituzionale del diritto di proprietà ai sensi dell'articolo 35 della Costituzione. L'amministrazione non può restringere questo diritto con via di fatto in incomprensione della legislazione pertinente e dei principi di espropriazione. Secondo la disposizione controversa, nei venti anni seguenti un'occupazione de facto ( el atma) effettuati senza procedere ad un'espropriazione formale, questa via di fatto produce i pieni effetti di un'espropriazione regolare e può dare adito ad iscrizione della proprietà nei registri fondiari a nome dell'amministrazione. Però, l'occupazione de facto non è prevista dalla Costituzione. Il fatto di ammettere che il diritto del proprietario di intentare un'azione si è estinto e che la proprietà viene trasferita all'amministrazione nei venti anni seguenti l'occupazione senza che venga saldata una qualsiasi contropartita, non è conforme al diritto di proprietà e danneggia la sostanza stessa di questo diritto.
Per questi motivi, questa regola è contraria agli articoli 13, 35 e 46 della Costituzione.
(...) Il fatto di autorizzare lo stato o delle persone pubbliche a privare in modo arbitrario degli individui del loro diritto di proprietà e del loro diritto di indennizzo è contrario al principio dello stato di diritto.
Peraltro, lo stato di diritto deve rispettare i principi universali del diritto nei suoi atti. Uno dei principi generali del diritto è il carattere "immateriale" del diritto di proprietà, detto diversamente il fatto che non sia prescritto per niente. Difatti, il non-godimento per vent' anni dei diritti riconosciuti dal codice civile e dal codice degli obblighi ai proprietari, agli aventi diritti o agli eredi di un bene immobiliare possono essere considerati come la mancanza di legame de facto con questo diritto; tuttavia, ciò non significa che il legame de jure sia sparito. Lo stato di diritto deve rispettare i diritti acquisiti nei suoi atti
Inoltre, la Corte europea dei diritti dell'uomo ha giudicato in numerose cause che lo spodestamento senza espropriazione violava il diritto di proprietà, come garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Nelle cause Papamichalopoulos c. Grecia (no 14556/89), Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, e Belvedere Alberghiera S.R.L. c. Italia (no 31524/96), l'occupazione de facto da parte delle forze della marina greca e della municipalità italiana fu giudicata contraria al rispetto del diritto di proprietà.
Alla luce di ciò che precede, la disposizione controversa deve essere annullata per mancanza di conformità con gli articoli 2, 13, 35 e 46 della Costituzione. "
16. In virtù dell'articolo 153 § 5 della Costituzione, le sentenze di annullamento della Corte costituzionale non hanno effetto retroattivo.
17. L'articolo 445 del codice di procedimento civile enumera i casi in cui "una causa che è arrivata ad un giudizio passato in forza di cosa giudicata può essere oggetto di un nuovo processo a favore del condannato."
È stato modificato dall'articolo 1 della legge no 4793, entrata in vigore il 4 febbraio 2003 che ha aggiunto un undicesimo capoverso che contempla un nuovo caso di riapertura del procedimento civile:
"Quando è stabilito da una sentenza definitiva della Corte europea dei diritti dell'uomo che un giudizio è stato pronunciato in violazione della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali e dei suoi protocolli addizionali. "
L'articolo 2 della legge no 4793 precisa che la riapertura del processo può essere chiesta entro un anno a partire dalla data in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo è diventata definitiva.
La legge no 4793 è entrata in vigore il 3 febbraio 2003. In virtù del suo articolo provvisorio no 1, l'articolo 1 si applica solamente nelle seguenti due ipotesi: quella in cui la Corte ha reso una sentenza diventata definitivo prima dell'entrata in vigore della legge e quella in cui la Corte renderà una sentenza definitiva a proposito di una richiesta introdotta dopo l'entrata in vigore della legge.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO. 1
18. I richiedenti si lamentano di un attentato al loro diritto di proprietà. Invocano a questo riguardo l'articolo 1 del Protocollo no 1 e l'articolo 6 della Convenzione. La Corte considera che c'è luogo di esaminare questo motivo di appello sotto il solo angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
19. Il Governo sostiene l'inammissibilità delle richieste per non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Riferendosi ad una sentenza dal principio resa dalla camera plenaria della Corte di cassazione il 16 maggio 1956, sostiene che i richiedenti disponevano almeno di due vie di ricorso in caso di occupazione da parte dell'amministrazione, ossia delle azioni possessorie e per danno-interessi, e che non le hanno utilizzate.
20. La Corte ricorda di avere respinto in passato, nella cornice di cause simili, questa eccezione sollevata dinnanzi a lei, considerando che le vie di ricorso previste dal procedimento civile permettono di esercitare unicamente un'azione nell'ipotesi di un'alterazione illegale dell'iscrizione di un titolo di proprietà o di un'agitazione possessoria. Ora tale non era il caso nello specifico (I.R.S. ed altri c. Turchia, no 26338/95, § 34, 20 luglio 2004). La Corte conferma la sua conclusione dunque e respinge l'eccezione del Governo. Constata inoltre che le richieste non sono manifestamente mal fondate i sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Peraltro, rileva che queste non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene unire le richieste dunque e dichiararle ammissibili.
B. Sul merito
21. I richiedenti fanno valere che il loro terreno è stato oggetto di un'occupazione de facto senza che nessuno procedimento di espropriazione sia stato effettuato. Pretendono che nessuna somma è stata mai versata a loro. Si riferiscono alla sentenza della Corte di cassazione del 9 febbraio 2000 (paragrafo 11 sopra) e ricordano inoltre che l'articolo 38 della legge è stato abrogato (paragrafo 13 sopra) ciò che mostra all'occorrenza l'illegalità dell'applicazione del termine di prescrizione dei vent' anni.
22. Il Governo espone che il terreno era occupato dai militari in buona fede perché era iscritto al registro fondiario a nome del Tesoro pubblico. È solamente in seguito ad un procedimento di annullamento del titolo di proprietà sul registro fondiario che i richiedenti sono diventati i proprietari legittimi del terreno. Perciò, conoscevano la situazione di questo ed avrebbero dovuto chiedere l'espropriazione o formulare dei ricorsi per indennizzo dinnanzi ai tribunali competenti prima del termine di prescrizione dei vent' anni. Riferendosi al diritto interno pertinente dell'epoca, ossia la legge no 221 e l'articolo 38 della legge no 2942, il Governo sostiene che i richiedenti hanno perso i loro diritti personali e reali in ragione della destinazione del terreno all'amministrazione e per il fatto che non hanno mai utilizzato questo.
23. La Corte ricorda di avere trattato già delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico ed avere constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione della privazione di proprietà in seguito all'applicazione dell'articolo 38 della legge no 2942 (I.R.S. ed altri, precitata, §§ 50-54, Kadriye Yıldız ed altri c. Turchia, no 73016/01, §§ 29-31, 10 ottobre 2006, e Börekçioğulları, Çökmez, ed altri c. Turchia, no 58650/00, §§ 42-44, 19 ottobre 2006). Constata che, concernente l'applicazione di questa disposizione, il Governo non ha fornito nessun fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nel presente caso.
24. La Corte stima che l'applicazione dell'articolo 38 al caso di specifico ha avuto per conseguenza di privare i richiedenti di ogni possibilità di ottenere un indennizzo per l'annullamento del loro titolo di proprietà. Tale ingerenza può essere qualificata solamente come arbitrarietà, nella misura in cui non è stato impegnato nessuno procedimento di indennizzo suscettibile di mantenere il giusto equilibrio che deve regnare tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti individuali.
25. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
26. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
27. Con una lettera del 6 ottobre 2005, i richiedenti, riferendosi ad una perizia del 15 marzo 2002 (paragrafo 12 sopra) stabilita nella cornice del processo di un altro comproprietario del lotto no 733, chiedono che l'indennità di espropriazione sia fissata sulla base di 197 000 000 TRL al m2, più gli interessi moratori. Richiedono così a titolo del danno materiale la somma di 288 706 EUR, separatamente per M. K., A. K. ed A. K., e la somma di 3 522 557 EUR per R. K..
In seguito, il 13 febbraio ed il 12 marzo 2008, i richiedenti hanno rettificato la loro richiesta di danno materiale. M. K., A. K. ed A. K. valutano ciascuno la loro perdita reale a 343 830 EUR e R. K. valuta la sua a 4 195 000 EUR. Nella loro ultima corrispondenza, presentano una perizia realizzata l’11 marzo 2008, su loro richiesta, dalla camera degli agenti immobiliari di Şanlıurfa che ha stimato il prezzo del m2 del terreno tra le 500 a le 600 nuove lire turche (TRY)1 (circa 265 e 315 EUR). Su questa base, M. K., A. K. ed A. K. stimano che il valore commerciale reale del loro terreno è di 1 670 000 TRY, equivalente a 869 791 EUR. In quanto a R. K., valuta il valore commerciale del suo terreno a 20 652 500 TRY, circa 10 756 510 EUR.
28. Il Governo contesta queste rivendicazioni.
29. Conviene constatare da prima che una reale difficoltà esiste per la Corte di valutare la perdita pecuniaria dei richiedenti. La Corte osserva poi che la violazione del diritto dei richiedenti, come garantisce l'articolo 1 del Protocollo no 1, trae la sua origine da un problema che è stato riconosciuto già dalle autorità giudiziali turche a cui vi hanno ovviato (paragrafi 15-17 sopra). A questo proposito, la Corte attira l'attenzione sulla Raccomandazione del Comitato dei Ministri del 12 maggio 2004 (Rec(2004)6) sul miglioramento dei ricorsi interni nella quale questo ricorda che, al di là dell'obbligo, in virtù dell'articolo 13 della Convenzione, di offrire ad ogni persona che ha un motivo di appello difendibile, un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, gli Stati hanno un obbligo generale di ovviare ai problemi sottostanti alle violazioni constatate (Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 193, CEDH 2004-). In questo contesto, la Corte stima che le giurisdizioni nazionali sono poste meglio per valutare le perdite reali dei richiedenti nel modo più appropriato possibile. Perciò, stima che un ricorso per indennizzo o un ricorso per constatazione del valore dei terreni espropriati che danno adito ad indennizzo, d’ufficio o su ricorso, da parte dell'amministrazione, costituisce la forma più adatta alla correzione di una violazione dell'articolo 1 del Protocollo 1 (vedere, mutatis mutandis, Gençel c. Turchia, no 53431/99, § 27, 23 ottobre 2003.
30. A difetto di tale ricorso che copre il periodo anteriore alla decisione della Corte costituzionale (paragrafi 15-17 sopra) la Corte ricorda di avere dichiarato nella causa I.R.S. ed altri c. Turchia (soddisfazione equa) (no 26338/95, §§ 23-24, 31 maggio 2005) che l'indennizzo non doveva riflettere necessariamente il valore pieno ed intero dei beni quando è la mancanza di ogni indennità, e non la qualifica giuridica dello spodestamento che è stata all'origine della violazione constatata. Rileva nello specifico che le giurisdizioni interne hanno respinto i richiedenti delle loro istanze di indennizzo in applicazione dell'articolo 38 della legge no 2942 e questo senza nessuna contropartita (paragrafo 10 sopra) da cui il fondamento della constatazione della violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 al quale giunge la Corte. Di conseguenza, la Corte giudica appropriato fissare tanto quanto si può fare una somma forfetaria e considera che questa somma deve in principio corrispondere al valore patrimoniale legato alle attese legittime di ottenere un indennizzo (Gani Özcan c. Turchia, no 11189/04, § 31, 4 novembre 2008). A questo riguardo, prenderà in conto l'insieme dei documenti della pratica presentati dalle parti.
31. Risulta dalla pratica che il 19 marzo 1998, il tribunale ha condannato il ministero al versamento delle indennità dopo avere effettuato delle perizie (paragrafo 8 sopra). Perciò, tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole assegnare separatamente 90 000 EUR ad A. K., A.K. e M. K., così come 1 060 000 EUR a R. K..
B. Danno morale
32. I richiedenti richiedono un'indennità per danno morale per risarcimento dello stato di disperazione e del sentimento di ingiustizia che li pervade da lunghi anni tenuto conto dell'impossibilità di ottenere un'indennità, anche se gli altri membri della loro famiglia hanno tratto beneficio dal cambiamento improvviso giurisprudenziale e dall'emendamento legislativo. Chiedono ciascuno 20 000 EUR a questo titolo.
33. Il Governo contesta questa somma.
34. La Corte ammette che i richiedenti hanno subito un danno morale certo a causa della frustrazione provocata dall'incomprensione del loro diritto dopo l'annullamento delle disposizioni controverse. Deliberando in equità, accorda loro separatamente 1 500 EUR.
C. Oneri e spese
35. I richiedenti sollecitano degli oneri e delle pese senza per questo fissare un importo e si rimettono a questo riguardo alla saggezza della Corte.
36. Il Governo stima che non c'è luogo di concedere oneri e spese in mancanza di documenti giustificativi.
37. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e delle spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto del fatto che il richiedente non produce nessuno giustificativo a sostegno delle sue pretese e dei suddetti criteri, la Corte respinge la rchiesta relativa agli oneri e spese (Nacaryan e Deryan c. Turchia (soddisfazione equa), numeri 19558/02 e 27904/02, § 23, 24 febbraio 2009).
D. Interessi moratori
38. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e le dichiara ammissibili;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, lo stato convenuto deve versare le seguenti somme, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento:
i. 90 000 EUR (novantamila euro) separatamente ad A. K., ad A. K. ed a M. K.;
ii. 1 060 000 EUR, (un milione sessantamila euro) a R. K.,;
iii. 1 500 EUR (mille cinque cento euro) per danno morale separatamente a ciascuno dei richiedenti;
iv. così come ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Fatoş Aracı Nicolas Bratza
Cancelliera collaboratrice Presidente
1 il 1 gennaio 2005, la lira turca (TRY) che sostituisce la vecchia lira turca (TRL) è entrata in vigore, 1 TRY vale un milione di TRL.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.