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CASO: AFFAIRE ALTINDAG ET IPEK c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 42921/02/2009
STATO: Turchia
DATA: 20/10/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE ALTINDAÄž ET Ä°PEK c. TURQUIE
(Requête no 42921/02)
ARRÊT
STRASBOURG
20 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Altındağ et İpek c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Işıl Karakaş,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 42921/02) dirigée contre la République de Turquie et dont treize ressortissants de cet Etat, Mmes N. A., Z. A., P. A., R. İ., F. İ., H.A. et A. A., et MM. B. A., İ. A., S. A., A. A., M. A. et Z. A. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 20 septembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes S. K. et A. S., avocats à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 13 mai 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer le grief tiré de la durée de la procédure au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1970, 1989, 1993, 1965, 1975, 1940, 1981, 1987, 1977, 1967, 1933, 1971 et 1979 et résident à Diyarbakır.
5. Le 6 décembre 1996, Ş. İ. A., parent à divers titres des requérants, fut tué pendant un affrontement armé entre des membres du Hizbullah et des protecteurs du village par une balle provenant des tirs de ces derniers.
6. Le 24 décembre 1996, le parquet de Diyarbakır rendit une décision d'incompétence ratione materiae et transmit l'affaire au parquet près la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır. Au moment de l'introduction de la requête devant la Cour, l'affaire était toujours pendante et aucune action pénale n'avait été engagée contre les auteurs présumés.
7. Le 15 septembre 1997, les requérants introduisirent devant le tribunal administratif de Diyarbakır une action en réparation contre le ministère de l'Intérieur, assortie d'une demande d'aide judiciaire. Ils réclamèrent 3 500 000 000 de livres turques (TRL) (soit environ 18 420 euros (EUR)) pour dommage matériel et 5 200 000 000 de TRL (soit environ 27 370 EUR) pour dommage moral, sous réserve de reformer leur demande pour dommage matériel.
8. Le 19 septembre 1997, le tribunal administratif rejeta la demande d'aide judiciaire et enjoignit aux requérants de payer, sous trente jours, les frais de procédure.
9. Le 24 octobre 1997, le tribunal déclara la requête irrecevable au motif qu'il n'avait pas été informé de l'existence d'une demande administrative préalable. Le 9 décembre 1997, il transmit la demande au ministère des Affaires intérieures en tant que demande administrative.
10. Le 22 avril 1998, ayant considéré le silence du ministère comme un refus implicite, les requérants renouvelèrent leur demande. Ils réclamèrent les mêmes sommes.
11. A une date non précisée, l'expert remit son rapport en concluant qu'il convenait d'accorder à l'épouse et aux enfants du défunt 17 798 661 902 TRL au titre du dommage matériel.
12. Par un jugement du 21 mars 2001, le tribunal enjoignit au ministère de verser à N. A., l'épouse du défunt, B. A., Z. A. et P. A., enfants du défunt, 3 500 000 000 de TRL (soit environ 4 000 EUR), en précisant que telle était la demande initiale des requérants. Il assortit cette somme d'intérêts moratoires simples au taux légal à compter de la date du transfert de la demande au ministère. Il octroya également 500 000 000 de TRL à N. A. et 200 000 000 de TRL à chacun des autres requérants pour dommage moral, sauf à P. A. qui n'avait pas formulé une telle demande, toutes sommes non soumises à intérêts moratoires. Le montant total des indemnités pour dommages matériel et moral était de 6 200 000 000 de TRL (soit environ 7 093 EUR). Les requérants ne se pourvurent pas en cassation.
13. Le 15 juin 2001, ils saisirent le bureau des exécutions forcées de Diyarbakır.
14. Toujours le 15 juin 2001, le ministère demanda au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du jugement.
15. Le 12 novembre 2001, le Conseil d'Etat rejeta la demande de suspension.
16. Le 27 février 2002, le ministère des Finances ordonna le paiement.
17. Le 14 mars 2002, la somme totale de 15 103 250 000 TRL (soit environ 12 690 EUR) fut versée aux requérants.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
18. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » prévu par l'article 6 § 1 de la Convention.
19. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse, soutenant que la durée de la procédure a été raisonnable.
20. La Cour constate d'emblée que le grief dont il s'agit ne se heurte à aucun des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi le déclare-t-elle recevable.
21. Quant au fond, elle note que la procédure dont les requérants se plaignent a débuté le 9 décembre 1997 et s'est terminée le 14 mars 2002. Elle a donc durée plus de quatre ans et trois mois. Or, la Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, §§ 43-45, CEDH 2000-VII).
Par ailleurs, la Cour relève que l'affaire ne revêt pas une complexité particulière et que le comportement des requérants n'explique pas la longue durée de la procédure litigieuse. Rappelant par ailleurs que l'enjeu du litige pour les intéressés entre en ligne de compte pour certains cas (voir, entre autres, Zimmermann et Steiner c. Suisse, 13 juillet 1983, § 24, série A no 66 et Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 47, série A no 308), il estime qu'en l'espèce quatre des requérants sont restés privés de leur soutien financier principal à la suite du décès de leur père et époux. Ils avaient donc un important intérêt personnel à obtenir rapidement une décision judiciaire sur l'octroi de l'indemnisation (voir, parmi d'autres, mutatis mutandis, Obermeier c. Autriche, 28 juin 1990, § 72, série A no 179, Caleffi c. Italie, 24 mai 1991, § 17, série A no 206-B, et Karakaya c. France, 26 août 1994, § 30, série A no 289-B) d'autant plus que l'écart entre le taux réel d'inflation et le taux légal des intérêts moratoires était considérable.
N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a lieu de constater une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
22. Les requérants se plaignent également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de leurs biens tel que garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
23. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
24. Eu égard au constat relatif à l'article 6 § 1 (paragraphe 11 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de cette disposition (voir Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Les requérants réclament 40 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et 20 000 EUR pour quatre d'entre eux au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi. Ils réclament également 10 000 TRL (5 000 EUR à l'époque de la demande) au titre du préjudice moral en raison du décès de leur proche, de l'iniquité de la procédure et de l'insuffisance du montant du dommage moral accordé en droit interne.
26. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
27. Concernant le préjudice matériel, la Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et celui-ci et rejette cette demande. Elle rejette également la demande de l'ensemble des requérants au titre du préjudice moral en raison du décès de leur proche.
En revanche, elle estime qu'il y a lieu d'octroyer 6 000 EUR à N. A., l'épouse du défunt, B. A., Z. A. et P. A., enfants du défunt, conjointement, au titre du préjudice moral, assortis d'intérêts moratoires d'un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de la durée excessive de la procédure (article 6 § 1 de la Convention) et de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à N. A., l'épouse du défunt, B. A., Z. A. et P. A., enfants du défunt, conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, 6 000 EUR (six mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, à convertir en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA ALTINDAÄž E Ä°PEK C. TURCHIA
(Richiesta no 42921/02)
SENTENZA
STRASBURGO
20 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Altındağ e İpek c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Işıl Karakaş, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 29 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 42921/02) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui tredici cittadini di questo Stato, le Sig.re N. A., Z. A., P. A., R. İ., F. İ., H. A. ed Asya A., e i Sigg. B. A., İ. A., S. A., A. A., M. A. e Z. A. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 20 settembre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da S. K. ed A. S., avvocati a Diyarbakır. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 13 maggio 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare il motivo di appello derivato dalla durata del procedimento al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1970, 1989, 1993, 1965, 1975, 1940, 1981, 1987, 1977, 1967, 1933, 1971 e 1979 e risiedono a Diyarbakır.
5. Il 6 dicembre 1996, Åž. Ä°. A., parente a diversi titoli dei richiedenti, fu ucciso durante un confronto armato tra i membri degli Hizbullah e dei protettori del villaggio con una proiettile proveniente dai colpi di questi ultimi.
6. Il 24 dicembre 1996, la procura di Diyarbakır rese una decisione di incompetenza ratione materiae e trasmise la causa alla procura presso la corte di sicurezza dello stato di Diyarbakır. Al momento dell'introduzione della richiesta dinnanzi alla Corte, la causa era sempre pendente e nessuna azione penale era stata impegnata contro i presunti autori.
7. Il 15 settembre 1997, i richiedenti introdussero dinnanzi al tribunale amministrativo di Diyarbakır un'azione di risarcimento contro il ministero dell'interno, abbinata ad un’istanza di aiuto giudiziale. Richiesero 3 500 000 000 di lire turche (TRL) (o circa 18 420 euro (EUR)) per danno materiale e 5 200 000 000 di TRL (o circa 27 370 EUR) per danno morale, sotto riserva di riformare la loro istanza per danno materiale.
8. Il 19 settembre 1997, il tribunale amministrativo respinse l’istanza di aiuto giudiziale ed ingiunse ai richiedenti di pagare, entro trenta giorni, gli oneri di procedimento.
9. Il 24 ottobre 1997, il tribunale dichiarò la richiesta inammissibile al motivo che non era stato informato dell'esistenza di un’istanza amministrativa preliminare. Il 9 dicembre 1997, trasmise l’istanza al ministero delle Cause interne in quanto istanza amministrativa.
10. Il 22 aprile 1998, avendo considerato il silenzio del ministero come un rifiuto implicito, i richiedenti rinnovarono la loro istanza. Richiesero le stesse somme.
11. In una data non precisata, il perito rimise il suo rapporto concludendo che conveniva accordare alla moglie ed ai bambini del defunto 17 798 661 902 TRL a titolo del danno materiale.
12. Con un giudizio del 21 marzo 2001, il tribunale ingiunse al ministero di versare a N. A., la sposa del defunto, B. A., Z. A. e P. A., figli del defunto, 3 500 000 000 di TRL, o circa 4 000 EUR, precisando che tale era l’istanza iniziale dei richiedenti. Abbinò a questa somma degli interessi moratori semplici al tasso legale a contare dalla data del trasferimento dell’istanza al ministero. Concedette anche 500 000 000 di TRL a N. A. e 200 000 000 di TRL a ciascuno degli altri richiedenti per danno morale, salvo a P. A. che non aveva formulato tale istanza, ogni somma non sottoposta ad interessi moratori. L'importo totale delle indennità per danno materiale e morale era di 6 200 000 000 TRL, o circa 7 093 EUR. I richiedenti non ricorsero in cassazione.
13. Il 15 giugno 2001, investirono l'ufficio delle esecuzioni costrette di Diyarbakır.
14. Il 15 giugno 2001, il ministero chiese sempre al Consiglio di stato di sospendere l'esecuzione del giudizio.
15. Il 12 novembre 2001, il Consiglio di stato respinse l’istanza di sospensione.
16. Il 27 febbraio 2002, il ministero delle Finanze ordinò il pagamento.
17. Il 14 marzo 2002, la somma totale di 15 103 250 000 TRL, o circa 12 690 EUR, fu versata ai richiedenti.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
18. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
19. Il Governo si oppone a questa tesi, sostenendo che la durata del procedimento è stata ragionevole.
20. La Corte constata al primo colpo che il motivo di appello di cui si tratta non incontra nessuno dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Perciò lo dichiara ammissibile.
21. In quanto al merito, nota che il procedimento di cui i richiedenti si lamentano è cominciato il 9 dicembre 1997 e si è concluso il 14 marzo 2002. È durato più di quattro anni e tre mesi dunque. Ora, la Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati dalla sua giurisprudenza ben stabilita in materia (vedere, tra molte altri, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, §§ 43-45, CEDH 2000-VII).
Peraltro, la Corte rileva che la causa non riveste una complessità particolare e che il comportamento dei richiedenti non spiega la lunga durata del procedimento controverso. Ricordando peraltro che la posta della controversia per gli interessati entra in fila di conto per certi casi (vedere, tra altre, Zimmermann e Steiner c. Svizzera, 13 luglio 1983, § 24, serie Ha no 66 ed Allenet di Ribemont c. Francia, 10 febbraio 1995, § 47, serie A no 308) stima che nello specifico quattro dei richiedenti sono rimasti privi del loro sostegno finanziario principale in seguito al decesso di loro padre e marito. Avevano dunque un importante interesse personale nell’ ottenere velocemente una decisione giudiziale sulla concessione dell'indennizzo (vedere, tra altre, mutatis mutandis, Obermeier c. Austria, 28 giugno 1990, § 72, serie A no 179, Caleffi c. Italia, 24 maggio 1991, § 17, serie A no 206-B, e Karakaya c. Francia, 26 agosto 1994, § 30, serie A no 289-B) tanto più che lo scarto tra i tassi reali di inflazione ed il tasso legale degli interessi moratori era considerevole.
Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo di constatare una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
22. I richiedenti si lamentano anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei loro beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
23. La Corte rileva che questo motivo di appello è legato a quello esaminato sopra e deve essere dichiarato dunque anche ammissibile.
24. Avuto riguardo alla constatazione relativa all'articolo 6 § 1 (paragrafo 11 sopra) la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere Zanghì c. Italia, 19 febbraio 1991, § 23, serie A no 194-C).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
25. I richiedenti richiedono 40 000 euro (EUR) a titolo del danno materiale e 20 000 EUR per quattro di essi a titolo del danno morale che avrebbero subito. Richiedono anche 10 000 TRL (5 000 EUR all'epoca della richiesta) a titolo del danno morale in ragione del decesso di loro prossimo, dell'iniquità del procedimento e dell'insufficienza dell'importo del danno morale accordato in dritto interno.
26. Il Governo contesta queste pretese.
27. Concernente il danno materiale, la Corte non vede alcun legame di causalità tra le violazioni constatata e questo e respinge questa richiesta. Respinge anche la richieste dell'insieme dei richiedenti a titolo del danno morale in ragione del decesso di loro prossimo.
In compenso, stima che c'è luogo di concedere 6 000 EUR a N. A., la sposa del defunto, B. A., Zelal A. e P. A., figli del defunto, congiuntamente, a titolo del danno morale, abbinati ad interessi moratori di un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea, aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva del procedimento (articolo 6 § 1 della Convenzione) e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare a N. A., moglie del defunto, B. A., Z. A. e P. A., figli del defunto, congiuntamente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, 6 000 EUR (seimila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, da convertire in nuove lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respingie la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 20 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.