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CASO: AFFAIRE ERGÃœL ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 22492/02/2009
STATO: Turchia
DATA: 20/10/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ERGÃœL ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 22492/02)
ARRÊT
STRASBOURG
20 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Ergül et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sallé Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 22492/02) dirigée contre la République de Turquie et dont cinq ressortissants de cet Etat, Mmes S. E., R. E. et F. E. ainsi que MM. A.E. et A. E. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 2 avril 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me Y. T., avocate à İzmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 11 mars 2008, le président de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
4. Par une lettre reçue le 7 septembre 2009, la Cour a été informée par l'avocate des requérants que Mme S. E. est décédée le 18 septembre 2006 et que les requérants Mme E., MM. A. E. et A. E. sont ses seuls héritiers. Par ailleurs, Mme F. E. devenue veuve, fait désormais usage de son nom de jeune fille, soit Mme D.. C'est sous ce dernier nom qu'elle figurera ci-dessous.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Mmes R. E., F. D. et MM. A. E. et A. E. sont nés respectivement en 1950, 1940, 1951 et 1946. Ils résident à İzmir.
6. M. İ. E. et M. D. (« les propriétaires principaux ») étaient copropriétaires de différents parts d'un terrain agricole situé à Cumaovası (İzmir). Les requérants portant les noms de famille E. et E.e sont les héritiers de M. İ. E., décédé en 1988. Mme D. est l'héritière de M. D., décédé en 1973.
7. En 1937, un premier plan cadastral fut dressé dans la région où le terrain en question est situé. Ce terrain fut l'objet de diverses contestations et procédures à partir de cette date et de plusieurs plans cadastraux par la suite.
8. En 1959, les propriétaires principaux furent officiellement inscrits au registre de propriété en tant que copropriétaires du terrain.
9. Le 14 février 1980, la direction du cadastre établit des certificats de propriété aux noms de tiers, dont le trésor public, pour le terrain en question, partagé en quatre-vingt-huit parcelles. L'enregistrement et la parcellisation furent effectués, selon les requérants, sans tenir compte du plan cadastral établi en faveur des propriétaires principaux en 1937 ni des jugements définitifs confirmant leur titre de propriété, rendus en 1945, 1950 et 1954.
10. Le 26 novembre 1985, M. İ. E. et Mme D. introduisirent, devant le tribunal d'instance d'İzmir, un recours en « cessation d'occupation illégale » (« men-i müdahale ») et en opposition à l'établissement des titres de propriété (« tespite itiraz ») contre les quatre-vingt-huit « occupants ».
11. Par un jugement du 1er décembre 1987, le tribunal se déclara incompétent et transféra le dossier au tribunal cadastral d'İzmir.
12. Les quatre requérants des familles E. et E. intervinrent dans cette procédure en tant qu'héritiers de M. İ. E. à partir de 1988.
13. Le tribunal cadastral d'İzmir saisi de l'affaire se déclara de son côté incompétent par un jugement du 25 avril 1996.
14. Saisie pour trancher le conflit de compétence, le 22 octobre 1996, la Cour de cassation rendit un arrêt par lequel elle définit quel était le tribunal cadastral compétent.
15. Selon les informations contenues dans le dossier, la procédure demeurait pendante devant le tribunal cadastral de Menderes (İzmir), sous le numéro de dossier 1997/366, au moment de l'adoption du présent arrêt.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
16. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
17. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
18. Le Gouvernement estime que le grief est prématuré, étant donné que la procédure litigieuse est encore pendante.
19. Se référant au grand nombre d'arrêts relatifs à la durée d'une procédure qui portent sur des circonstances comparables (voir, par exemple, Veli Uysal c. Turquie, no 57407/00, 4 mars 2008), la Cour rejette l'exception du Gouvernement quant à la nature prématurée du grief.
20. La Cour constate par ailleurs que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
21. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
22. La procédure litigieuse a débuté le 26 novembre 1985, date à laquelle Mme D. et M. İ. E., le de cujus des trois autres requérants, ont intenté le recours en cessation d'occupation illégale. Les requérants des familles E. et E. sont intervenus dans la procédure interne à partir de 1988 en se prévalant de leur qualité d'héritiers (paragraphe 11 ci-dessus). D'après les éléments du dossier, l'affaire demeurerait pendante devant le tribunal cadastral de Menderes à la date d'adoption du présent arrêt. Elle a donc déjà duré près de vingt-quatre ans pour deux degrés de juridiction.
23. La Cour rappelle qu'elle ne peut se prononcer que sur le laps de temps qui s'est écoulé depuis le 28 janvier 1987, date du dépôt de la déclaration turque reconnaissant le droit de recours individuel.
24. La Cour tiendra néanmoins compte du fait qu'à la date précitée, la procédure était déjà pendante depuis plus d'un an.
25. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle qui se pose en l'espèce pour conclure à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender, précité).
26. La présente affaire revêtait sans nul doute une certaine complexité en raison notamment de l'ancienneté des registres de propriété et du nombre des affaires liées.
27. Cela étant, il n'est pas établi que le comportement des requérants ait contribué à l'allongement de la procédure.
28. Quant au comportement des autorités, la Cour observe notamment que les tribunaux internes ont mis plus de onze ans pour déterminer leur compétence respective. Or il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à toute personne le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000-IV).
29. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant la conduire à adopter une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 6 § 1
30. Les requérants se plaignent également de n'avoir disposé d'aucune voie de recours effective devant une instance nationale pour faire valoir leur grief et invoquent l'article 13 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
31. La Cour souligne avoir déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique turc n'offrait pas aux justiciables un recours effectif, au sens de cette disposition, leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure civile (Ebru et Tayfun Engin Çolak c. Turquie, no 60176/00, § 107, 30 mai 2006).
Partant, il y a eu violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 6 § 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
32. Les requérants se plaignent également que la durée de la procédure litigieuse a porté atteinte dans leur chef au droit au respect des biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
33. Le Gouvernement conteste cette thèse. Il excipe du non-épuisement des voies de recours internes en faisant valoir le caractère prématuré du grief du fait que la procédure litigieuse est toujours pendante.
34. La Cour relève que la procédure relative à la revendication de propriété engagée par les requérants est effectivement toujours pendante devant le tribunal cadastral de Menderes.
35. Ayant analysé l'ensemble des éléments du dossier, elle estime nécessaire de connaître l'issue de la procédure en droit interne pour pouvoir statuer sur le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1.
36. Il s'ensuit qu'au stade actuel de la procédure devant les juridictions nationales, la présentation de ce grief apparaît prématurée. Il est loisible aux requérants de saisir de nouveau la Cour s'ils estiment toujours, à l'issue de la procédure interne, qu'ils sont victimes de la violation alléguée.
37. Par conséquent, le grief des requérants tiré de l'article 1 du Protocole 1 est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes au sens de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (voir, dans ce sens, Veli Uysal c. Turquie, no 57407/00, §§ 40-43, 4 mars 2008).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
38. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
39. Pour dommage matériel, les requérants des familles E. et E. réclament au total 1 000 000 dollars américains (USD) et Mme D. demande pour elle-même une somme identique. Ils soumettent à l'appui le résultat d'un calcul relatif à une perte de revenus agricoles résultant de leur privation d'accès à leur propriété.
40. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué. Elle rejette donc la demande.
41. Pour dommage moral, les requérants des familles E. et E. réclament en outre 1 000 000 USD et Mme D. sollicite la même somme.
42. Le Gouvernement conteste ces prétentions, qu'il juge sans fondement.
43. La Cour rappelle tout d'abord que, lorsqu'elle conclut à la violation d'une disposition de la Convention, elle peut allouer à l'intéressé une somme pour le dommage moral subi. Cette somme vise à la réparation de l'état d'angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation (voir Comingersoll S.A., précité, § 29 ; Arvanitaki-Roboti et autres c. Grèce [GC], no 27278/03, § 27, CEDH 2008-...; et Kakamoukas et autres c. Grèce [GC], no 38311/02, § 39, 15 février 2008).
44. Lorsqu'une violation de l'article 6 de la Convention est constatée à raison de la durée excessive d'une procédure engagée par un groupe de personnes œuvrant de concert qui ont invoqué les mêmes motifs de fait et de droit et poursuivi les mêmes buts, chacune d'elles peut, en principe et sans préjudice des critères à appliquer, prétendre individuellement à une indemnisation pour dommage moral (voir, en particulier, Arvanitaki-Roboti et autres, précité, § 29, et Kakamoukas et autres , précité, § 41).
45. Il en va différemment lorsqu'un groupe de requérants tire sa qualité de victime de l'existence d'un lien juridique avec une seule partie initiale à la procédure interne litigieuse. Pareille situation peut par exemple survenir en cas de remplacement de la partie initiale à l'instance par ses ayants droit si elle décède ou par les administrateurs de son patrimoine si elle est déclarée en faillite, ou en cas de cession de créance. Point n'est alors besoin pour la Cour de tenir compte, lorsqu'elle statue sur la somme à allouer, de la multiplicité des requérants qui en résulte, d'autant plus que l'augmentation de leur nombre ne saurait être imputée à la partie défenderesse.
46. Dans le cas d'espèce, la requérante Mme D. et les requérants Mme E., MM. A. E. et M. A. E. ont succédé respectivement à M. D. et M. E., parties initiales à la procédure litigieuse (paragraphe 6 ci-dessus).
47. Statuant en équité, elle accorde 15 600 EUR (quinze mille six cents euros) à Mme D. et 15 600 EUR (quinze mille six cents euros) conjointement à Mme R. E., MM. A. E. et Alim E. pour dommage moral.
B. Frais et dépens
48. Les requérants demandent au total 10 000 USD pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Ils annexent à cet égard une attestation de paiement de frais de traduction, d'un montant de 360 TRY (180 EUR environ) ainsi que le barème du barreau d'İzmir.
49. Le Gouvernement estime ces prétentions non justifiées.
50. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'allouer aux requérants la somme de 500 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
51. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de la durée excessive de la procédure civile (article 6 § 1) et de l'absence de voies de recours à cet égard (article 13 combiné avec l'article 6 § 1), et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 6 § 1 ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement :
(i) 15 600 EUR (quinze mille six cents euros) à Mme D. et 15 600 EUR (quinze mille six cents euros) conjointement à Mme R. E., MM. A. E. et A. E. pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
(ii) 500 EUR (cinq cents euros) aux requérants conjointement pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par eux ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA ERGÃœL ED ALTRI C. TURCHIA
( Richiesta no 22492/02)
SENTENZA
STRASBURGO
20 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ergül ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popoviæ, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sallé Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 29 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 22492/02) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui cinque cittadini di questo Stato, le Sig.re S. E., R. E. e F. E. così come i Sigg. A. E. ed A. E. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 2 aprile 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da Y. T., avvocato a İzmir. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. L’ 11 marzo 2008, il presidente della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
4. Con una lettera ricevuta il 7 settembre 2009, la Corte è stata informata dall'avvocato dei richiedenti che la Sig.ra S. E. è deceduta il 18 settembre 2006 e che i richiedenti la Sig.ra E., i Sigg. A. E. ed A. E. sono i suoi soli eredi. Peraltro, la Sig.ra F. E. diventata vedova, fa oramai uso del suo nome da ragazza, o la Sig.ra D.. È sotto questo ultimo nome che raffigurerà sotto.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Le Sig.re R. E., F. D. e i Sigg. A. E. ed A. E. sono nati rispettivamente nel 1950, 1940, 1951 e 1946. Risiedono a Ä°zmir.
6. Il Sig. İ. E. ed il Sig. D. ("i proprietari principali") erano comproprietari di differenti parti di un terreno agricolo situato a Cumaovası (İzmir). I richiedenti che portano i cognomi E. ed E. sono gli eredi del Sig. İ. E., deceduto nel 1988. La Sig.ra D. è l'erede del Sig. D., deceduto nel 1973.
7. Nel 1937, una prima mappa catastale fu preparata nella regione dove il terreno in questione è situato. Questo terreno fu oggetto di diverse contestazioni e procedimenti a partire da questa data e di parecchie mappe catastali in seguito.
8. Nel 1959, i proprietari principali furono iscritti ufficialmente nel registro di proprietà in quanto comproprietari del terreno.
9. Il 14 febbraio 1980, la direzione del catasto stabilì dei certificati di proprietà a nome di terzi tra cui il tesoro pubblico, per il terreno in questione, diviso in ottantotto appezzamenti. La registrazione e la lottizzazione furono effettuate, secondo i richiedenti, senza tenere conto della mappa catastale stabilita a favore dei proprietari principali nel 1937 né dei giudizi definitivi che confermavano il loro titolo di proprietà, resi nel 1945, 1950 e 1954.
10. Il 26 novembre 1985, il Sig. İ. E. e la Sig.ra D. introdussero, dinnanzi alla pretura di İzmir, un ricorso per "cessazione di occupazione illegale" ("men-i müdahale") ed per opposizione alla determinazione dei titoli di proprietà ("tespite itiraz") contro gli ottantotto "occupanti."
11. Con un giudizio del 1 dicembre 1987, il tribunale si dichiarò incompetente e trasferì la pratica al tribunale catastale di İzmir.
12. I quattro richiedenti delle famiglie E. ed E. intervennero in questo procedimento in quanto eredi del Sig. Ä°. E. a partire dal 1988.
13. Il tribunale catastale di İzmir investito della causa si dichiarò da parte sua incompetente con un giudizio del 25 aprile 1996.
14. Investita per decidere il conflitto di competenza, il 22 ottobre 1996, la Corte di cassazione rese una sentenza con cui definiva quale fosse il tribunale catastale competente.
15. Secondo le informazione contenute nella pratica, il procedimento rimaneva pendente dinnanzi al tribunale catastale di Menderes (Ä°zmir), sotto il numero di pratica 1997/366, al momento dell'adozione della presente sentenza.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
16. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato nei suoi passaggi pertinenti,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile. "
17. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
18. Il Governo stima che il motivo di appello è prematuro, dato che il procedimento controverso è ancora pendente.
19. Riferendosi al grande numero di sentenze relative alla durata di un procedimento riguardanti delle circostanze comparabili (vedere, per esempio, Veli Uysal c. Turchia, no 57407/00, 4 marzo 2008) la Corte respinge l'eccezione del Governo in quanto alla natura prematura del motivo di appello.
20. La Corte constata peraltro che il motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione, e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
21. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento dei richiedenti e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
22. Il procedimento controverso è cominciato il 26 novembre 1985, data in cui la Sig.ra D. ed il Sig. İ. E., il de cujus degli altri tre richiedenti, hanno intentato il ricorso per cessazione di occupazione illegale. I richiedenti delle famiglie E. ed E. sono intervenuti nel procedimento interno a partire dal 1988 avvalendosi del loro requisito di eredi (paragrafo 11 sopra). Secondo gli elementi della pratica, la causa rimarrebbe pendente dinnanzi al tribunale catastale di Menderes in data di adozione della presente sentenza. Dura dunque già da quasi ventiquattro anni per due gradi di giurisdizione.
23. La Corte ricorda che può pronunciarsi solo sul lasso di tempo trascorso dal 28 gennaio 1987, data del deposito della dichiarazione turca che riconosce il diritto di ricorso individuale.
24. La Corte terrà tuttavia conto del fatto che nella data precitata, il procedimento era già pendente da più di un anno.
25. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella che si pone nello specifico per concludere alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender precitata).
26. La presente causa rivestiva indubbiamente una certa complessità in particolare in ragione dell'anzianità dei registri di proprietà e del numero delle cause legate.
27. Essendo così, non è stabilito che il comportamento dei richiedenti abbia contribuito all'allungamento del procedimento.
28. In quanto al comportamento delle autorità, la Corte osserva in particolare che i tribunali interni hanno impiegato più di undici anni per determinare la loro rispettiva competenza. Ora incombe sugli Stati contraenti organizzare il loro sistema giudiziale in modo tale che le loro giurisdizioni possano garantire ad ogni persona il diritto di ottenere una decisione definitiva sulle contestazioni relative ai suoi diritti ed obblighi di carattere civile in un termine ragionevole (Comingersoll S.p.A. c. Portogallo [GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000-IV).
29. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poterla condurre ad adottare una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE COMBINATO CON L'ARTICOLO 6 § 1
30. I richiedenti si lamentano anche di non avere disposto di nessuna via di ricorso effettiva dinnanzi ad un'istanza nazionale per fare valere il loro motivo di appello ed invocano l'articolo 13 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "

31. La Corte sottolinea di avere già avuto l'occasione di constatare che l'ordine giuridico turco non offriva un ricorso effettivo, ai sensi di questa disposizione, che permettesse ai giudicabile di lamentarsi della durata di un procedimento civile (Ebru e Tayfun Arnese Çolak c.. Turchia, no 60176/00, § 107, 30 maggio 2006).
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinato con l'articolo 6 § 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
32. I richiedenti si lamentano anche che la durata del procedimento controverso abbia recato offesa a loro capo al diritto al rispetto dei beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
33. Il Governo contesta questa tesi. Eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne facendo valere il carattere prematuro del motivo di appello per il fatto che il procedimento controverso è sempre pendente.
34. La Corte rileva che il procedimento relativo alla rivendicazione di proprietà impegnata dai richiedenti è difatti sempre pendente dinnanzi al tribunale catastale di Menderes.
35. Avendo analizzato l'insieme degli elementi della pratica, stima necessario conoscere la conclusione del procedimento in dritto interno per potere deliberare sul motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
36. N segue che allo stadio reale del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, la presentazione di questo motivo di appello appare prematura. È lecito per richiedenti investire di nuovo la Corte se stimano sempre, al termine del procedimento interno, che sono vittime della violazione addotta.
37. Di conseguenza, il motivo di appello dei richiedenti derivato dall'articolo 1 del Protocollo 1 è inammissibile per non-esaurimento delle vie di ricorso interne ai sensi dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione (vedere, in questo senso, Veli Uysal c. Turchia, no 57407/00, §§ 40-43, 4 marzo 2008).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
38. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
39. Per danno materiale, i richiedenti delle famiglie E. ed E. richiedono al totale 1 000 000 dollari americani (USD) e la Sig.ra D. chiede per lei stessa una somma identica. Sottopongono in appoggio il risultato di un calcolo relativo ad una perdita di redditi agricoli risultante dalla loro privazione di accesso alla loro proprietà.
40. La Corte non vede alcun legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto. Respinge dunque la richiesta.
41. Per danno morale, i richiedenti dei famiglie E. ed E. richiedono inoltre 1 000 000 USD e la Sig.ra D. sollecita la stessa somma.
42. Il Governo contesta queste pretese, che giudica senza fondamento.
43. La Corte ricorda innanzitutto che, quando conclude alla violazione di una disposizione della Convenzione, può assegnare all'interessato una somma per il danno morale subito. Questa somma mira al risarcimento dello stato di angoscia, dei dispiaceri e delle incertezze risultanti da questa violazione (vedere Comingersoll S.p.A., precitata, § 29; Arvanitaki-Roboti ed altri c. Grecia [GC], no 27278/03, § 27, CEDH 2008 -...; e Kakamoukas ed altri c. Grecia [GC], no 38311/02, § 39, 15 febbraio 2008).
44. Quando una violazione dell'articolo 6 della Convenzione è constatata a ragione della durata eccessiva di un procedimento impegnato da un gruppo di persone operanti insieme che ha invocato gli stessi motivi di fatto e di diritto e perseguito gli stessi scopi, ciascuna di esse può, in principio e senza pregiudizio ai criteri da applicare, pretendere individualmente un indennizzo per danno morale (vedere, in particolare, Arvanitaki-Roboti ed altri, precitata, § 29, e Kakamoukas ed altri, precitata, § 41).
45. Ne va differentemente quando un gruppo di richiedenti trae la sua qualità di vittima dell'esistenza di un legame giuridico con una sola parte iniziale al procedimento interno controverso. Simile situazione può sopraggiungere in caso di sostituzione della parte iniziale all'istanza col suo avente diritto per esempio se decede o dagli amministratori del suo patrimonio se viene dichiarata in fallimento, o in caso di cessione di credito. Non c’ è allora affatto bisogno per la Corte di tenere conto, quando delibera sulla somma da assegnare, della molteplicità dei richiedenti che ne risulta, tanto più che l'aumento del loro numero non potrebbe essere imputato alla parte convenuta.
46. Nel caso specifico, la richiedente la Sig.ra D. ed i richiedenti la Sig.ra E., i Sigg. A. E. ed il Sig. A. E. sono succeduti rispettivamente al Sig. D. ed il Sig. E., parti iniziali al procedimento controverso (paragrafo 6 sopra).
47. Deliberando in equità, accorda 15 600 EUR (quindicimila sei cento euro) alla Sig.ra D. e 15 600 EUR (quindicimila sei cento euro) congiuntamente alla Sig.ra R. E., Sigg. A. E. ed A. E.per danno morale.
B. Oneri e spese
48. I richiedenti chiedono al totale 10 000 USD per gli oneri e spese impegnati dinnanzi alla Corte. Annettono a questo riguardo un attestato di pagamento di onere di traduzione, di un importo di 360 TRY, 180 EUR circa, così come la tabella del foro di İzmir.
49. Il Governo stima queste pretese non giustificate.
50. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole assegnare ai richiedenti la somma di 500 EUR a questo titolo.
C. Interessi moratori
51. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva del procedimento civile (articolo 6 § 1) e della mancanza di vie di ricorso a questo riguardo (articolo 13 composto con l'articolo 6 § 1) ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 6 § 1;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento:
(i) 15 600 EUR (quindicimila sei cento euro) alla Sig.ra D. e 15 600 EUR (quindicimila sei cento euro) congiuntamente alla Sig.ra R. E., i Sigg. A. E. ed A. E. per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
(ii) 500 EUR (cinque cento euro) ai richiedenti congiuntamente per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta da loro;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 20 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.