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CASO: AFFAIRE BOZAK c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 32697/02/2009
STATO: Turchia
DATA: 20/10/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BOZAK c. TURQUIE
(Requête no 32697/02)
ARRÊT
(Fond)
STRASBOURG
20 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Bozak c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 32697/02) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. M. C. B. (« le requérant »), a saisi la Cour le 16 juillet 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me H.I. E., avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le requérant allègue en particulier une violation de l'article 1 du Protocole no 1.
4. Le 13 mai 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1928 et réside à Istanbul.
6. Le 3 mars 1967, un titre de propriété fut établi au nom de M.M.K., sur la base des procès-verbaux du cadastre du 7 mai 1945. Il concernait un terrain de 16 120 m2 situé dans la localité de Taşmandıra (village de Poyraz à Beykoz), section 2/6, parcelle 12. Ce titre qualifiait le terrain de potager et champ agricole et le classait en dehors du domaine forestier.
7. Par un acte de vente du 7 juin 1974, le terrain devint la propriété de A.R.
8. Par un acte de vente du 30 juillet 1985, le requérant acquit le terrain en question. Celui-ci fut inscrit au registre foncier à son nom et un titre de propriété fut délivré à l'intéressé.
9. Le 30 mai 1986, à la suite d'une demande formulée le même jour par le requérant, la sous-préfecture de Beykoz confirma la nature de potager et champ agricole du terrain en question. Se référant à l'expertise réalisée par K.S., technicien rattaché à la direction du ministère des Forêts et des Affaires rurales de la circonscription de Beykoz, elle constata que le terrain était utilisé comme potager et champ agricole, qu'il ne présentait aucune caractéristique démontrant une quelconque nature forestière et qu'il était limitrophe du domaine forestier.
10. Le 7 février 1994, le ministère des Forêts intenta, devant le tribunal de grande instance de Beykoz (« le tribunal »), une action en annulation du titre de propriété du requérant et en réenregistrement de ce titre au nom du Trésor public, au motif que le terrain litigieux faisait partie du domaine forestier.
11. Le 21 décembre 2000, le tribunal, se fondant sur des rapports d'expertise du 20 mai 1999 et du 8 juillet 2000 selon lesquels le terrain avait été classé domaine forestier en 1939, fit droit à la demande du ministère et jugea que le terrain litigieux faisait partie du domaine forestier.
12. Le 24 septembre 2001, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué par le requérant.
13. Le 21 janvier 2002, elle rejeta le recours en rectification d'arrêt formé par le requérant, qui en reçut notification en mars 2002.
14. A la suite de la communication de l'affaire par la Cour au Gouvernement, le requérant saisit le 6 juin 2008 le tribunal de grande instance de Beykoz d'une demande d'évaluation de l'état et de la valeur du terrain, de la perte subie et du profit potentiel lié à sa nouvelle destination en tant que déchetterie. Le même jour, il saisit le tribunal d'instance de Beykoz de la même demande.
15. Toujours le même jour, les deux tribunaux rejetèrent la demande du requérant au motif que, le terrain étant enregistré au nom du Trésor public sur le registre foncier, le requérant ne pouvait pas en être propriétaire.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
16. Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans l'arrêt Turgut et autres c. Turquie (no 1411/03, §§ 41-67, 8 juillet 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
17. Le requérant soutient que l'annulation de son titre de propriété, sans indemnité en contrepartie, constitue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de ses biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
18. Le Gouvernement soutient que le grief du requérant est incompatible ratione temporis avec les dispositions de la Convention, dans la mesure où l'ingérence alléguée a eu lieu avant l'acceptation par la Turquie, le 22 janvier 1990, de la juridiction obligatoire de la Cour. Il soutient également que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes dès lors qu'il aurait eu la possibilité de demander une indemnité en vertu de l'article 125 de la Constitution.
19. Le requérant prie la Cour de rejeter ces exceptions préliminaires.
20. La Cour rappelle qu'elle a déjà rejeté des exceptions semblables dans de précédentes décisions (voir, en dernier lieu, Turgut et autres, précité, §§ 69-82). Elle ne voit en l'espèce aucune raison de s'écarter de ses précédentes conclusions. Elle rejette donc les exceptions du Gouvernement.
21. Dans son examen, la Cour note d'abord que l'ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens s'analyse en une « privation » de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
Eu égard aux motifs avancés par les juridictions nationales, elle estime que le but de la privation imposée au requérant, à savoir la protection de la nature et des forêts, entre dans le cadre de l'intérêt général au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, entre autres, Şatır c. Turquie, no 36192/03, § 33, 10 mars 2009).
22. La Cour rappelle avoir déjà examiné un grief identique à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, elle a jugé que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et qu'une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Turgut et autres, précité, §§ 86-93, et Şatır, précité, § 34). En l'espèce, la Cour relève que le requérant n'a reçu aucune indemnisation en compensation du transfert de propriété de son bien au Trésor public. Elle constate que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente de celle adoptée dans les affaires mentionnées (Turgut et autres, précité, § 92, et Şatır, précité, § 34).
Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
23. Le requérant allègue également que la durée de la procédure méconnaît le principe de « délai raisonnable » prévu par l'article 6 § 1 de la Convention.
24. Le Gouvernement combat cette thèse, soutenant que la durée de la procédure était raisonnable.
25. La Cour constate d'emblée que le grief dont il s'agit ne se heurte à aucun des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi le déclare-t-elle recevable.
26. Quant au fond, elle note que la procédure dont le requérant se plaint a débuté le 7 février 1994 et s'est terminée le 21 janvier 2002, et que sa durée est donc de près de huit ans pour deux degrés de juridiction. La Cour rappelle avoir conclu, dans maintes affaires soulevant des questions semblables à celles de l'espèce, à une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, §§ 43-45, CEDH 2000-VII).
27. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence de « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
28. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
29. Le requérant réclame une somme totale de 2 484 400 euros (EUR) pour préjudice matériel, qu'il décompose comme suit : 1 934 400 EUR pour la valeur actuelle du terrain, soit 120 EUR/m², 50 000 EUR pour sa maison qui a été détruite après le transfert de propriété au Trésor public et 500 000 EUR pour le manque à gagner, le terrain étant selon lui utilisé comme déchetterie.
En ce qui concerne la justification des montants réclamés, le requérant affirme qu'il s'est adressé dans un premier temps aux tribunaux afin de faire évaluer le préjudice subi, mais que les tribunaux ont rejeté ses demandes (§§ 14 et 15 ci-dessus). Ensuite, il se serait adressé à un notaire, mais sa demande n'aurait pas abouti, les directives du ministère de la Justice empêchant les notaires de se charger d'une telle activité. Il verse au dossier trois directives relatives aux activités des notaires. Finalement, il aurait mandaté un collège d'experts constitué d'un ingénieur en construction (expert licencié), d'un expert topographe (licencié par la chambre des ingénieurs du cadastre et de la topographie) et d'une avocate. Dans son rapport, le collège d'experts aurait évalué le préjudice subi en prenant en considération un ensemble de critères en la matière. Le requérant ajoute que le terrain se situe dans une zone qui est très appréciée des constructeurs, notamment depuis une dizaine d'années.
30. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter les demandes d'indemnisation qu'il considère comme spéculatives et dénuées de fondement. Il affirme qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la violation de la Convention et le préjudice réclamé. Il soutient que le requérant ne produit aucun document pour prouver son préjudice. Selon lui, la satisfaction équitable ne constitue pas le principal but du mécanisme de contrôle de la Convention et les sommes demandées par le requérant ne tiennent pas compte des réalités économiques et sociales du pays.
31. Dans les circonstances de la cause, la Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu'il convient de la réserver en tenant compte de l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et le requérant.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit leurs observations sur la question dans un délai de trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention et, en particulier, à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA BOZAK C. TURCHIA
( Richiesta no 32697/02)
SENTENZA
(merito)
STRASBURGO
20 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Bozak c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 29 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 32697/02) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. M. C. B. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 16 luglio 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da H. I. E., avvocato ad Istanbul. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il richiedente adduce in particolare una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
4. Il 13 maggio 2008, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1928 e risiede ad Istanbul.
6. Il 3 marzo 1967, un titolo di proprietà fu stabilito a nome di M.M.K, sulla base dei verbali del catasto del 7 maggio 1945. Riguardava un terreno di 16 120 m2 situato nella località di Taşmandıra (villaggio di Poyraz a Beykoz), sezione 2/6, appezzamento 12. Questo titolo qualificava il terreno come orto e campo agricolo e lo classificava all'infuori della tenuta forestale.
7. Con un atto di vendita del 7 giugno 1974, il terreno diventò di proprietà di A.R.
8. Con un atto di vendita del 30 luglio 1985, il richiedente acquisì il terreno in questione. Questo fu iscritto nel registro fondiario a suo nome ed un titolo di proprietà fu rilasciato all'interessato.
9. Il 30 maggio 1986, in seguito ad un’istanza formulata lo stesso giorno dal richiedente, la sotto-prefettura di Beykoz confermò la natura di orto e campo agricolo del terreno in questione. Riferendosi alla perizia realizzata da K.S, tecnico annesso alla direzione del ministero delle Foreste e delle Cause rurali del circoscrizione di Beykoz, constatò che il terreno era utilizzato come orto e campo agricolo, che non presentava nessuna caratteristica che dimostrasse una qualsiasi natura forestale e che era limitrofo alla tenuta forestale.
10. Il 7 febbraio 1994, il ministero delle Foreste intentò, dinnanzi alla corte d'appello di Beykoz ("il tribunale"), un'azione d’ annullamento del titolo di proprietà del richiedente e di nuova registrazione di questo titolo a nome del Tesoro pubblico, al motivo che il terreno controverso faceva parte della tenuta forestale.
11. Il 21 dicembre 2000, il tribunale, basandosi su dei rapporti di perizia del 20 maggio 1999 e dell’8 luglio 2000 secondo i quali il terreno era stato classificato come tenuta forestale nel 1939, fece diritto all’istanza del ministero e giudicò che il terreno controverso faceva parte della tenuta forestale.
12. Il 24 settembre 2001, la Corte di cassazione confermò il giudizio attaccato dal richiedente.
13. Il 21 gennaio 2002, respinse il ricorso per rettifica della sentenza formato dal richiedente che ne ricevette notifica nel marzo 2002.
14. In seguito alla comunicazione della causa da parte della Corte al Governo, il richiedente investì il 6 giugno 2008 la corte d'appello di Beykoz di un’istanza di valutazione dello stato e del valore del terreno, della perdita subita e del profitto potenziale legato alla sua nuova destinazione in quanto discarica. Lo stesso giorno, investì la pretura di Beykoz della stessa istanza.
15. Sempre lo stesso giorno, i due tribunali respinsero l’istanza del richiedente al motivo che, il terreno essendo stato registrato a nome del Tesoro pubblico sul registro fondiario, il richiedente non poteva esserne il proprietario.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
16. Il diritto e la pratica interna pertinenti nello specifico sono descritti nella sentenza Turgut ed altri c. Turchia (no 1411/03, §§ 41-67, 8 luglio 2008,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
17. Il richiedente sostiene che l'annullamento del suo titolo di proprietà, senza indennità in compenso, costituisce un attentato sproporzionato al suo diritto al rispetto dei suoi beni ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
18. Il Governo sostiene che il motivo di appello del richiedente è incompatibile ratione temporis con le disposizioni della Convenzione, nella misura in cui l'ingerenza addotta ha avuto luogo prima dell'accettazione da parte della Turchia, il 22 gennaio 1990, della giurisdizione obbligatoria della Corte. Sostiene anche che il richiedente non ha esaurito le vie di ricorso interne dal momento che avrebbe avuto la possibilità di chiedere un'indennità in virtù dell'articolo 125 della Costituzione.
19. Il richiedente prega la Corte di respingere queste eccezioni preliminari.
20. La Corte ricorda che ha respinto già delle eccezioni simili in precedenti decisioni (vedere, da ultima, Turgut ed altri, precitata, §§ 69-82). Non vede nello specifico nessuna ragione di scostarsi dalle sue precedenti conclusioni. Respinge dunque le eccezioni del Governo.
21. Nel suo esame, la Corte nota da prima che l'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni si analizza in una "privazione" di proprietà ai sensi della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Avuto riguardo ai motivi avanzati dalle giurisdizioni nazionali, stima che lo scopo della privazione imposta al richiedente, ossia la protezione della natura e delle foreste, rientra nella cornice dell'interesse generale al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, tra altre, Şatır c. Turchia, no 36192/03, § 33, 10 marzo 2009).
22. La Corte ricorda di avere esaminato già un motivo di appello identico a quello presentato dal richiedente e di avere concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Difatti, ha giudicato che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo, e che una mancanza totale di indennizzo potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 solo in circostanze eccezionali, (Turgut ed altri, precitata, §§ 86-93, e Şatır, precitata, § 34). Nello specifico, la Corte rileva che il richiedente non ha ricevuto nessuno indennizzo in compenso del trasferimento di proprietà del suo bene al Tesoro pubblico. Constata che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente da quella adottata nelle cause menzionate (Turgut ed altri, precitata, § 92, e Şatır, precitata, § 34).
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
23. Il richiedente adduce anche che la durata del procedimento ignora il principio di "termine ragionevole" previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
24. Il Governo combatte questa tesi, sostenitore che la durata del procedimento era ragionevole.
25. La Corte constata al primo colpo che il motivo di appello di cui si tratta non incontra nessuno dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Perciò lo dichiara ammissibile.
26. In quanto al merito, nota che il procedimento di cui il richiedente si lamenta è cominciato il 7 febbraio 1994 e si è concluso il 21 gennaio 2002, e che la sua durata è quasi di otto anni per due gradi di giurisdizione dunque. La Corte ricorda di avere concluso, in molte cause che sollevavano delle questioni simili a quelle dello specifico, ad un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati dalla sua giurisprudenza ben stabilita in materia (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, §§ 43-45, CEDH 2000-VII).
27. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
28. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
29. Il richiedente richiede una somma totale di 2 484 400 euro (EUR) per danno materiale, che scompone come segue: 1 934 400 EUR per il valore reale del terreno, o 120 EUR/m², 50 000 EUR per la sua casa che è stata distrutta dopo il trasferimento di proprietà al Tesoro pubblico e 500 000 EUR per la mancanza di guadagno, essendo il terreno secondo lui utilizzato come discarica.
Per ciò che riguarda la giustificazione degli importi richiesti, il richiedente afferma che si è rivolto in un primo tempo ai tribunali per fare valutare il danno subito, ma che i tribunali hanno respinto le sue richieste (§§ 14 e 15 sopra). Poi, si sarebbe rivolto ad un notaio, ma la sua richiesta non sarebbe giunta a buon fine, in quanto le direttive del ministero della Giustizia impedivano ai notai di occuparsi di tale attività. Versa nella pratica tre direttive relative alle attività dei notai. Alla fine, avrebbe incaricato un collegio di periti costituito da un ingegnere edile, un perito laureato, da un esperto topografo, laureato presso la camera degli ingegneri del catasto e della topografia, e da un avvocato. Nel suo rapporto, il collegio dei periti avrebbe valutato il danno subito prendendo in considerazione un insieme di criteri in materia. Il richiedente aggiunge che il terreno si trova in una zona che era molto valutata dai costruttori, in particolare da una decina di anni.
30. Il Governo invita la Corte a respingere le richieste di indennizzo che considera come speculative e prive di fondamento. Afferma che non c'è legame di causalità tra le violazioni della Convenzione ed il danno richiesto. Sostiene che il richiedente non produce nessuno documento per provare il suo danno. Secondo lui, la soddisfazione equa non costituisce il principale scopo del meccanismo di controllo della Convenzione e la somma chiesta dal richiedente non tiene conto delle realtà economiche e sociali del paese.
31. Nelle circostanze della causa, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è matura, così che conviene riservarla tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura; perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto le loro osservazioni sulla questione entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione e, in particolare, a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 20 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.