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CASO: AFFAIRE MIHAI ET RADU RADULESCU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 14884/03/2009
STATO: Romania
DATA: 20/10/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE MIHAI ET RADU RÄ‚DULESCU c. ROUMANIE
(Requête no 14884/03)
ARRÊT
STRASBOURG
20 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Mihai et Radu Rădulescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 14884/03) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. M. S. R. et R. F. R. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 25 mars 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants, qui ont été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, sont représentés par Me C. I. C., avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 12 décembre 2006, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1946 et 1948 et résident à Bucarest.
5. En 1950, en vertu du décret de nationalisation nº 92/1950, l'Etat roumain prit possession d'un immeuble sis à Bucarest au no 52, boulevard Carol, qui appartenait au père des requérants.
6. Le 13 décembre 1990 et le 25 avril 1996, le premier requérant invita la société F. chargée de gérer le fonds immobilier de la mairie de Bucarest respectivement de ne pas vendre l'immeuble précité et de lui fournir des documents qu'il souhaitait utiliser dans une action en revendication du bien.
7. Par deux contrats de vente du 22 janvier 1997, conclus en vertu de la loi no 112/1995 précisant la situation juridique de certains biens immeubles à usage d'habitation (« la loi no 112/1995 »), la société F. vendit l'appartement no 4 et une partie de l'appartement no 5 de l'immeuble précité respectivement aux époux P. et aux époux M., qui en étaient les locataires. A une date non précisée, elle vendit aussi l'appartement no 3 dudit immeuble.
8. Après qu'un arrêt de principe de 1998 de la Cour suprême de justice ait jugé que les tribunaux étaient compétents pour examiner des actions en revendication des immeubles nationalisés, les requérants saisirent en 1999 les juridictions internes d'une demande en revendication de l'immeuble précité dirigée contre le conseil local de Bucarest (« le conseil local ») et la société F. Par un arrêt du 13 mars 2001, la cour d'appel de Bucarest accueillit partiellement l'action des requérants, jugeant que l'Etat « ne pouvait pas justifier un titre valable à l'égard de l'immeuble litigieux » dès lors que le père des requérants faisait partie d'une catégorie sociale que le décret no 92/1950 exemptait de la nationalisation. S'appuyant sur des renseignements fournis par la société F. quant aux appartements déjà vendus par les autorités, la cour d'appel ordonna aux parties défenderesses de restituer l'immeuble aux requérants, à l'exception d'un appartement vendu par leur père en 1948 et sis au rez-de-chaussée de m'immeuble et des appartements nos 4 et 5 vendus par l'Etat aux anciens locataires. Pour rejeter la demande en restitution des deux derniers appartements, la cour d'appel jugea que le conseil local n'avait pas qualité pour ester en justice en tant que défendeur, dès lors que celui-ci n'était plus propriétaire des appartements litigieux. Cet arrêt devint définitif le 7 juin 2002, à la suite du rejet du recours formé par les requérants.
9. Par un arrêt définitif du 19 mars 2003, rendu dans une procédure distincte, la cour d'appel de Bucarest rejeta l'action des requérants en revendication des appartements nos 4 et 5 et en annulation des contrats de vente conclus à leur égard, action dirigée contre les autorités locales et les tiers acquéreurs. La cour d'appel jugea qu'au moment de la vente les parties défenderesses avaient été de bonne foi, dès lors qu'elles ne pouvaient pas prévoir que les requérants allaient introduire une action en revendication de l'immeuble et que la notion de nationalisation « sans titre » avait été précisée par une ordonnance du Gouvernement de février 1997. Le titre de propriété des tiers acquéreurs était à préférer à celui des requérants, vu les termes de l'article 46 (2) de la loi no 10/2001.
10. Selon les requérants, malgré la mention « prononcé en public » figurant dans le texte de l'arrêt précité, en réalité les juges n'avaient pas donné lecture en public du dispositif de l'arrêt rendu le 19 mars 2003. En réponse à la demande des requérants tendant à savoir comment ils pouvaient connaître l'issue de la procédure le jour du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel, par une lettre du 17 juillet 2003, la présidente de cette juridiction leur fit savoir que les parties à un procès pouvaient consulter le registre des séances, déposé aux archives de l'instance.
11. Par une décision du 14 juillet 2003, rendue en exécution de l'arrêt précité du 13 mars 2001 et suivie d'un procès-verbal de mise en possession du 23 septembre 2003, la mairie de Bucarest restitua aux requérants l'immeuble sis à Bucarest au no 52, boulevard Carol, en excluant les parties de l'immeuble que l'arrêt susmentionné ne restitua pas et aussi l'appartement no 3. A la différence des autres appartements de l'immeuble vendus par l'Etat, les autorités ne fournirent aucun renseignement quant à la date de la vente et à l'identité de l'acquéreur.
12. A une date non précisée en 2001, les requérants adressèrent une notification aux autorités compétentes en vertu de la loi no 10/2001 pour se voir indemniser pour l'immeuble nationalisé. En 2004, les intéressés complétèrent le dossier selon les instructions des autorités. Ces dernières les informèrent dans un premier temps que l'examen de leur demande serait ajourné jusqu'à l'issue de la procédure à la Cour, puis transmirent le dossier à la mairie, compétente après l'entrée en vigueur de la loi no 247/2005. A ce jour, aucune décision n'a été adoptée par les autorités dans la procédure d'indemnisation en question.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) ; et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 11 décembre 2007).
14. Il ressort des observations du Gouvernement roumain que des mesures visant l'accélération de la procédure d'octroi des dédommagements à travers le fonds d'investissement « Proprietatea » ont été prises récemment par les autorités nationales en vertu notamment de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 81/2007.
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
15. Les requérants allèguent que le refus des autorités de leur restituer l'appartement no 3 en exécution de l'arrêt définitif du 13 mars 2001 ainsi que l'impossibilité de recouvrer la propriété des appartements nos 3, 4 et 5, tous vendus par l'Etat malgré leur nationalisation abusive, a porté atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, s'agissant du premier appartement précité, et au droit au respect de leurs biens, s'agissant de tous les appartements précités. Ils invoquent les articles 6 § 1 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1, libellés comme suit dans leurs parties pertinentes :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
16. Le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas fait des démarches pour identifier les tiers acquéreurs de l'appartement no 3 afin de saisir ensuite les tribunaux internes d'une action en annulation du contrat de vente portant sur cet appartement.
17. Les requérants mettent en avant que les autorités ont refusé de leur préciser des renseignements à ce titre, tels que l'identité des tiers acquéreurs de l'appartement précité et la date du contrat de vente.
18. La Cour estime qu'il convient d'interpréter l'argument du Gouvernement comme une exception de non-épuisement des voies de recours par les requérants au sujet des griefs portant sur l'appartement no 3. Elle rappelle avoir déjà jugé dans des situations similaires que l'action en en annulation du titre de propriété délivré à un particulier à la suite de la vente du bien litigieux par l'Etat ne constitue pas une voie de recours à épuiser. En imposant aux requérants d'engager des procédures contre un particulier alors que son propre comportement est à la base de la situation litigieuse créée, l'Etat se soustrairait à son obligation d'assurer l'exécution des arrêts rendus à son encontre ainsi que le respect du droit de propriété (voir, mutatis mutandis, Ioan c. Roumanie, no 31005/03, §§ 32-35, 1er juillet 2008). Partant la Cour ne saurait retenir l'exception du Gouvernement, qui n'a présenté aucune circonstance qui devrait mener la Cour vers une conclusion différente en l'espèce.
19. Par ailleurs, la Cour constate que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
20. S'agissant de la restitution par les autorités de l'appartement no 3 en exécution de l'arrêt définitif du 13 mars 2001, le Gouvernement estime que les requérants ont été informés de l'impossibilité d'exécution de cet arrêt lors de la procédure de mise en possession partielle (paragraphe 11
ci-dessus), eu égard au contrat de vente en faveur des tiers acquéreurs. Seule une annulation de ce contrat aurait pu mener à une restitution. Quant à tous les appartements litigieux, le Gouvernement réitère ses arguments présentés dans des affaires similaires. Présentant le système d'indemnisation prévu par les lois nos 10/2001 et 247/2005, il estime qu'au vu des circonstances exceptionnelles entourant le régime des biens nationalisés, un certain retard dans l'octroi aux requérants des dédommagements conformément à la valeur marchande des biens ne rompt pas le juste équilibre en l'espèce.
21. Citant la jurisprudence de la Cour, les requérants estiment que le système d'indemnisation précité ne fonctionne pas à ce jour.
22. S'agissant du grief relatif au droit au respect des biens, la Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1er du Protocole no 1 (voir les affaires citées au paragraphe 15 ci-dessus et Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32-35, 16 février 2006).
23. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener dans le cas présent à une conclusion différente de celle à laquelle elle a abouti dans les affaires précitées. La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilières et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'État du bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice de l'existence du « bien » de l'autre, s'analyse en une privation de bien. La Cour réitère qu'une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Străin, précité, §§ 39, 43 et 59). Partant, rien ne saurait distinguer sur ce point le cas de l'appartement no 3 des deux autres appartements vendus et l'Etat ne saurait se soustraire aux obligations lui incombant quant au droit au respect des biens des requérants, d'autant plus que la cour d'appel a ordonné la restitution de l'appartement précité sur la base des renseignements fournis par les autorités elles-mêmes (paragraphe 8 précité).
24. La Cour observe qu'à ce jour, le Gouvernement n'a pas démontré que le système d'indemnisation mis en place par la loi no 247/2005 permettrait aux bénéficiaires de cette loi, et en particulier aux requérants, de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisible, une indemnité en rapport avec la valeur vénale des biens dont ils ont été privés.
25. Cette conclusion ne préjuge pas toute évolution positive que pourraient connaître à l'avenir les mécanismes de financement prévus par cette loi spéciale en vue d'indemniser les personnes qui, comme les requérants, se sont vu privées d'un « bien », au sens de l'article 1 du Protocole no 1. A cet égard, la Cour prend note avec satisfaction de l'évolution récente qui semble s'amorcer en pratique et qui va dans le bon sens en la matière (paragraphe 14 ci-dessus).
26. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété des requérants sur les appartements nos 3, 4 et 5 (partie vendue) de l'immeuble précité, vendus par les autorités, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, leur ont fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de leurs biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
27. Partant, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article susmentionné.
28. Eu égard à ses conclusions figurant aux paragraphes 22-27 ci-dessus qui portent aussi sur l'appartement no 3, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu d'examiner de surcroit au fond s'il y a eu aussi violation du droit des requérants d'accès à un tribunal et de leur droit au respect de leurs biens en raison de la non-exécution de la partie de l'arrêt définitif du 13 mars 2001 ordonnant la restitution par les autorités de l'appartement no 3 (Enciu et Lega c. Roumanie, no 9292/05, § 36, 8 février 2007, et Voda et Bob c. Roumanie, no 7976/02, § 28, 7 février 2008).
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
29. Les requérants se plaignent enfin du défaut d'équité de la procédure achevée par l'arrêt du 19 mars 2003 de la cour d'appel de Bucarest, qui viderait de sens l'arrêt du 13 mars 2001 précité, du fait que la cour d'appel n'a pas donné lecture en public du dispositif de son arrêt du 19 mars 2003, et de la discrimination qu'ils auraient subie en raison du refus de cette juridiction de procéder à la comparaison de leur titre de propriété avec ceux dont se prévalaient les tiers acquéreurs des appartements nos 4 et 5. Ils invoquent les articles 6 § 1 et 14 de la Convention, le dernier combiné avec l'article 1 du Protocole no 1. Le Gouvernement conteste leur thèse.
30. S'agissant du défaut de prononcé en public du dispositif de l'arrêt précité rendu en dernier ressort, la Cour rappelle avoir déjà rejeté comme manifestement mal fondé un tel grief dans une affaire similaire (Bacanu et S.C. « R » SA c. Roumanie, no 4411/04, § 102, 3 mars 2009). Quant aux autres griefs, compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles de la Convention invoqués par les requérants.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
31. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
32. S'appuyant sur une expertise immobilière d'avril 2007, les requérants demandent, au titre du dommage matériel qu'ils auraient subi, la contrevaleur marchande des appartements nos 3, 4 et 5 et du terrain afférent (seulement de la partie vendue pour ce dernier appartement), valeur estimée à 1 191 739 lei roumains (RON), à savoir 352 407 euros (EUR) selon le taux d'échange pratiqué à l'époque par la banque nationale de Roumanie (BNR). Par ailleurs, s'appuyant sur le revenu locatif obtenu en 2005 par la location de l'appartement no 2 du même immeuble, ils sollicitent aussi, au titre du défaut de jouissance des appartements précités depuis octobre 1999, 54 000 EUR. Enfin, les requérants demandent 7 000 EUR au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi.
33. Le Gouvernement conteste ces demandes. Selon l'expertise fournie en mai 2007, la valeur marchande des trois appartements vendus (y compris du terrain afférent) serait de 304 364 EUR, selon le taux d'échange RON/EUR pratiqué à l'époque. Par ailleurs, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour, le Gouvernement considère qu'il n'y a pas lieu de réparer le préjudice allégué découlant des loyers non perçus. Quant au préjudice moral allégué, le Gouvernement renvoie aux montants octroyés par la Cour dans des affaires similaires.
34. Eu égard à la violation constatée, à la demande des requérants et au fait que des particuliers sont à ce jour propriétaires des appartements litigieux, la Cour décide qu'au titre du dommage matériel, l'Etat devra verser aux requérants une somme correspondant à la valeur actuelle des biens en question. S'agissant du calcul de ce montant, la Cour note l'écart qui sépare l'expertise soumise par les requérants et celle produite par le Gouvernement quant à la valeur des appartements, valeurs fondées d'ailleurs sur le taux d'échange pratiqué à l'époque par la BNR. Compte tenu des informations fournies par les parties, elle estime la valeur des biens en question à 305 000 EUR.
35. Concernant les sommes demandées pour le défaut de jouissance de ces biens, la Cour rappelle qu'elle ne saurait spéculer sur la possibilité d'une location et sur le rendement de celle-ci (Buzatu c. Roumanie (satisfaction équitable), no 34642/97, § 18, 27 janvier 2005) et qu'elle a ordonné le paiement de la contrevaleur des biens en cause, en tant que réparation au titre de l'article 41 de la Convention. Dès lors, elle rejette cette demande.
36. Concernant la demande des requérants au titre du dommage moral, la Cour considère que les événements en cause ont entraîné pour eux des désagréments et des incertitudes, et qu'il convient de leur allouer conjointement une somme de 3 000 EUR, qui représente une réparation équitable du préjudice moral subi.
B. Frais et dépens
37. Fournissant des justificatifs pour l'essentiel de la somme sollicitée, les requérants demandent également 1 858 EUR pour frais et dépens, dont environ 1 200 EUR d'honoraires d'avocat et d'expert dans les procédures internes, le restant de la somme représentant des frais liées à la procédure devant la Cour.
38. Le Gouvernement ne s'oppose pas au remboursement des frais réels, nécessaires et raisonnables, liés à la procédure devant la Cour. S'agissant des dépenses engagées dans les procédures internes, il rappelle que seules les sommes engagées pour corriger une violation de la Convention pourraient être remboursées. Il note en outre que les requérants ont eu gain de cause dans la première action en revendication achevée par l'arrêt du 7 juin 2002 et que certains justificatifs manquent de précision, comme ceux relatifs aux honoraires d'avocat au niveau interne et aux frais de traduction.
39. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des critères susmentionnés, des documents en sa possession et des 850 EUR reçus à titre l'aide judiciaire de la part du Conseil de l'Europe, la Cour considère qu'il convient de rejeter la demande des requérants à cet égard.
C. Intérêts moratoires
40. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 relatifs à la non-exécution de l'arrêt du 13 mars 2001 (appartement no 3) et à l'impossibilité de recouvrer la propriété des appartements nos 3, 4 et 5 vendus par les autorités, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de la mise en échec du droit de propriété des requérants sur les appartements nos 3, 4 et 5, à défaut d'indemnisation ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner au fond les griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 relatifs à la non-exécution de l'arrêt du 13 mars 2001 précité ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser, conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 305 000 EUR (trois cent cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour préjudice matériel ;
ii. 3 000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour préjudice moral ;
b) que les sommes susmentionnées seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA MIHAI E RADU RÄ‚DULESCU C. ROMANIA
( Richiesta no 14884/03)
SENTENZA
STRASBURGO
20 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Mihai e Radu Rădulescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 29 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 14884/03) diretta contro la Romania e in cui due cittadini di questo Stato,i Sigg. M. S. R. e R. F. R. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 25 marzo 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti che sono stati ammessi a favore dell'assistenza giudiziale, sono rappresentati da C. I. C., avvocato a Bucarest. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 12 dicembre 2006, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1946 e 1948 e risiedono a Bucarest.
5. Nel 1950, in virtù del decreto di statalizzazione nº 92/1950, lo stato rumeno prese possesso di un immobile ubicato a Bucarest al no 52 di viale Carol che apparteneva al padre dei richiedenti.
6. Il 13 dicembre 1990 ed il 25 aprile 1996, il primo richiedente invitò la società F. incaricata di gestire il fondo immobiliare del municipio di Bucarest rispettivamente di non vendere l'immobile precitato e di fornirgli dei documenti che desiderava utilizzare in un'azione di rivendicazione del bene.
7. Con due contratti di vendita del 22 gennaio 1997, conclusi in virtù della legge no 112/1995 che precisava la situazione giuridica di certi beni immobili ad uso di abitazione ("la legge no 112/1995"), la società F. vendette rispettivamente l'appartamento no 4 ed una parte dell'appartamento no 5 dell'immobile precitato ai coniugi P. ed ai coniugi M. che ne erano gli inquilini. In una data non precisata, vendette anche l'appartamento no 3di suddetto immobile.
8. Dopo che una sentenza all’inizio del 1998 della Corte suprema di giustizia ebbe giudicato che i tribunali erano competenti per esaminare delle azioni di rivendicazione degli immobili statalizzati, i richiedenti investirono nel 1999 le giurisdizioni interne di un’istanza di rivendicazione dell'immobile precitato diretta contro il consiglio locale di Bucarest ("il consiglio locale") e la società F. Con una sentenza del 13 marzo 2001, la corte di appello di Bucarest accolse parzialmente l'azione dei richiedenti, giudicando che lo stato non poteva giustificare un titolo valido a riguardo dell'immobile controverso" dal momento che il padre dei richiedenti faceva parte di una categoria sociale che il decreto no 92/1950 esentava della statalizzazione. Appellandosi a delle informazioni fornite dalla società F. in quanto agli appartamenti già venduti dalle autorità, la corte di appello ordinò alle parti convenute di restituire l'immobile ai richiedenti, eccetto un appartamento venduto da loro padre nel 1948 ed ubicato al pianterreno dell’ immobile e degli appartamenti numeri 4 e 5 venduti dallo stato ai vecchi inquilini. Per respingere l’istanza di restituzione dei due ultimi appartamenti, la corte di appello giudicò che il consiglio locale non aveva requisito per restare in giudizio in quanto convenuto, dal momento che questo non era più proprietario degli appartamenti controversi. Questa sentenza diventò definitiva il 7 giugno 2002, in seguito al rigetto del ricorso formato dai richiedenti.
9. Con una sentenza definitiva del 19 marzo 2003, resa in un procedimento distinto, la corte di appello di Bucarest respinse l'azione dei richiedenti di rivendicazione degli appartamenti numeri 4 e 5 ed di annullamento dei contratti di vendita conclusi a loro riguardo, azione diretta contro le autorità locali ed i terzi acquirenti. La corte di appello giudicò che al momento della vendita le parti convenute erano state in buona fede, dal momento che non potevano contemplare che i richiedenti andassero ad introdurre un'azione di rivendicazione dell'immobile e che la nozione di statalizzazione "senza titolo" era stata precisata da un'ordinanza del Governo del febbraio 1997. Il titolo di proprietà dei terzi acquirenti era da preferire a quello dei richiedenti, visto i termini dell'articolo 46 (2) della legge no 10/2001.
10. Secondo i richiedenti, malgrado la menzione "pronunciata in pubblico" comparsa nel testo della sentenza precitata, in realtà i giudici non avevano dato in pubblico lettura del dispositivo della sentenza resa il 19 marzo 2003. In risposta all’istanza dei richiedenti che tendeva a far sapere loro come avrebbero potuto conoscere la conclusione del procedimento il giorno della pronunzia della sentenza della corte d’appello, con una lettera del 17 luglio 2003, la presidentessa di questa giurisdizione fece sapere loro che le parti ad un processo potevano consultare il registro delle sedute, depositato negli archivi dell'istanza.
11. Con una decisione del 14 luglio 2003, resa in esecuzione della sentenza precitata del 13 marzo 2001 e a seguito di un verbale di collocamento in possesso del 23 settembre 2003, il municipio di Bucarest restituì ai richiedenti l'immobile ubicato a Bucarest al no 52 di viale Carol, escludendo le parti dell'immobile che la suddetta sentenza non restituì ed anche l'appartamento no 3. A differenza degli altri appartamenti dell'immobile venduto dallo stato, le autorità non fornirono nessuna informazione in quanto alla data della vendita ed all'identità dell'acquirente.
12. In una data non precisata in 2001, i richiedenti indirizzarono una notifica alle autorità competenti in virtù della legge no 10/2001 per vedersi indennizzare per l'immobile statalizzato. Nel 2004, gli interessati completarono la pratica secondo le istruzioni delle autorità. Queste ultime li informarono in un primo tempo che l'esame della loro istanza sarebbe rinviato fino al termine del procedimento alla Corte, poi trasmisero la pratica al municipio, competente dopo l'entrata in vigore della legge no 247/2005. A oggi, nessuna decisione è stata adottata dalle autorità nel procedimento di indennizzo in questione.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
13. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue modifiche susseguenti, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Romania (no 63252/00) §§ 38-53, 1 dicembre 2005); e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 11 dicembre 2007,).
14. Risulta dalle osservazioni del Governo rumeno che le misure che prevedono l'accelerazione del procedimento di concessione dei risarcimenti attraverso il fondo di investimento "Proprietatea" sono state prese recentemente in particolare dalle autorità nazionali in virtù dell'ordinanza di emergenza del Governo no 81/2007.
IN DIRITTO
I. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E DELL’ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
15. I richiedenti adducono che il rifiuto delle autorità di restituire loro l'appartamento no 3 in esecuzione della sentenza definitiva del 13 marzo 2001 così come l'impossibilità di recuperare la proprietà degli appartamenti numeri 3, 4 e 5, ciascuno venduto dallo stato malgrado la loro statalizzazione abusiva, ha recato offesa al loro diritto di accesso ad un tribunale, trattandosi del primo appartamento precitato, ed al diritto al rispetto dei loro beni, trattandosi di tutti gli appartamenti precitati. Invocano gli articoli 6 § 1 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1, formulati come segue nelle loro parti pertinenti:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
16. Il Governo sostiene che i richiedenti non hanno fatto dei passi per identificare i terzi acquirenti dell'appartamento no 3 per investire poi i tribunali interni di un'azione di annullamento del contratto di vendita riguardante questo appartamento.
17. I richiedenti mettono avanti che le autorità hanno negato di precisare loro delle informazioni a questo titolo, come l'identità dei terzi acquirenti dell'appartamento precitato e la data del contratto di vendita.
18. La Corte stima che conviene interpretare l'argomento del Governo come un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso da parte dei richiedenti a proposito dei motivi di appello riguardanti l'appartamento no 3. Ricorda di avere giudicato già in situazioni simili che l'azione per annullamento del titolo di proprietà rilasciata ad un individuo in seguito alla vendita del bene controverso dallo stato non costituisce una via di ricorso da esaurire. Imponendo ai richiedenti di impegnare dei procedimenti contro un individuo mentre il suo proprio comportamento è alla base della situazione controversa creata, lo stato si sottrae al suo obbligo di garantire l'esecuzione delle sentenze rese a suo carico così come il rispetto del diritto di proprietà (vedere, mutatis mutandis, Ioan c. Romania, no 31005/03, §§ 32-35, 1 luglio 2008). Pertanto la Corte non potrebbe considerare l'eccezione del Governo che non ha presentato nessuna circostanza che dovrebbe condurre la Corte verso una conclusione differente nello specifico.
19. Peraltro, la Corte constata che questa parte della richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
20. Trattandosi della restituzione da parte delle autorità dell'appartamento no 3 in esecuzione della sentenza definitiva del 13 marzo 2001, il Governo stima che i richiedenti sono stati informati dell'impossibilità di esecuzione di questa sentenza all'epoca del procedimento di collocamento in possesso parziale (paragrafo 11 sopra) avuto riguardo al contratto di vendita a favore dei terzi acquirenti. Solo un annullamento di questo contratto avrebbe potuto condurre ad una restituzione. In quanto a tutti gli appartamenti controversi, il Governo reitera i suoi argomenti presentati in cause simili. Presentando il sistema di indennizzo previsto dalle leggi numeri 10/2001 e 247/2005, stima che alla vista delle circostanze eccezionali che circondano il regime dei beni statalizzati, un certo ritardo nella concessione ai richiedenti dei risarcimenti conformemente al valore commerciale dei beni non rompe il giusto equilibrio nello specifico.
21. Citando la giurisprudenza della Corte, i richiedenti stimano che il sistema di indennizzo precitato non funziona ad oggi.
22. Trattandosi del motivo di appello relativo al diritto al rispetto dei beni, la Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere le cause citate sopra al paragrafo 15 e Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32-35, 16 febbraio 2006).
23. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre nel caso presente ad una conclusione differente da quella alla quale è arrivata nelle cause precitate. La Corte riafferma in particolare che, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni di rivendicazione immobiliare e la restituzione dei beni nazionalizzati dal regime comunista, la vendita da parte dello stato del bene altrui a terzi in buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia dell'esistenza del "bene" dell'altro, si analizza in una privazione di bene. La Corte reitera che tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Străin, precitato, §§ 39, 43 e 59. Pertanto, niente potrebbe distinguere su questo punto il caso dell'appartamento no 3 dagli altri due appartamenti venduti e lo stato non potrebbe sottrarsi agli obblighi che incombono su di lui in quanto al diritto al rispetto dei beni dei richiedenti, tanto più che la corte di appello ha ordinato la restituzione dell'appartamento precitato sulla base delle informazioni fornite dalle autorità stesse (paragrafo 8 precitato).
24. La Corte osserva che ad oggi, il Governo non ha dimostrato che il sistema di indennizzo messo in posto dalla legge no 247/2005 permetterebbe ai beneficiari di questa legge, ed in particolare ai richiedenti, di aver diritto, secondo un procedimento ed un calendario prevedibile, ad un'indennità in rapporto col valore venale dei beni di cui sono stati privati.
25. Questa conclusione non pregiudica ogni evoluzione positiva che potrebbe conoscere nell'avvenire i meccanismi di finanziamento previsti da questa legge speciale in vista di indennizzare le persone che, come i richiedenti, si sono visti private di un "bene", ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. A questo riguardo, la Corte prende nota con soddisfazione dell'evoluzione recente che sembra avviarsi in pratica e che va in materia nel buonsenso (paragrafo 14 sopra).
26. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà dei richiedenti sugli appartamenti nostri 3, 4 e 5, (parte venduta) dell'immobile precitato, venduti dalle autorità, combinato con la mancanza totale di indennizzo, ha fatto subire loro un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto dei loro beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
27. Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo suddetto.
28. Avuto riguardo alle sue conclusioni che figurano sopra ai paragrafi 22-27 riguardanti anche l'appartamento no 3, la Corte considera che non c'è luogo di esaminare per di più al merito se c'è stata anche violazione del diritto dei richiedenti all’ accesso ad un tribunale e del loro diritto al rispetto dei loro beni in ragione dell'inadempimento della parte della sentenza definitiva del 13 marzo 2001 che ordinava la restituzione da parte delle autorità dell'appartamento no 3 (Enciu e Lega c. Romania, no 9292/05, § 36, 8 febbraio 2007, e Voda e Bob c. Romania, no 7976/02, § 28, 7 febbraio 2008).
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
29. I richiedenti si lamentano infine del difetto di equità del procedimento finito dalla sentenza del 19 marzo 2003 della corte di appello di Bucarest che svuoterebbe di senso la sentenza del 13 marzo 2001 precitata, per il fatto che la corte di appello non ha dato in pubblico lettura del dispositivo della sua sentenza del 19 marzo 2003, e della discriminazione che avrebbero subito in ragione del rifiuto di questa giurisdizione di procedere al paragone del loro titolo di proprietà con quello di cui si avvalevano i terzi acquirenti degli appartamenti numeri 4 e 5. Invocano gli articoli 6 § 1 e 14 della Convenzione, l'ultimo combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1. Il Governo contesta la loro tesi.
30. Trattandosi del difetto di pronunzia in pubblico del dispositivo della sentenza precitata resa in ultima istanza, la Corte ricorda di avere respinto già come manifestamente mal fondato tale motivo di appello in una causa simile (Bacanu e S.C. "R" IL SUO C. Romania, no 4411/04, § 102, 3 marzo 2009). In quanto agli altri motivi di appello, tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dagli articoli della Convenzione invocata dai richiedenti.
Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
31. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
32. Appellandosi ad una perizia immobiliare dell’ aprile 2007, i richiedenti chiedono, a titolo del danno materiale che avrebbero subito, il controvalore commerciale degli appartamenti numeri 3, 4 e 5 e del terreno afferente, solamente della parte venduta per questo ultimo appartamento, valore stimato a 1 191 739 lei rumeni (Ron), ossia 352 407 euro (EUR) secondo il tasso di scambio praticato all'epoca dalla banca nazionale della Romania (BNR). Peraltro, appellandosi al reddito locativo ottenuto nel 2005 dalla locazione dell'appartamento no 2 dello stesso immobile, sollecitano anche, a titolo del difetto di godimento degli appartamenti precitati dall’ ottobre 1999, 54 000 EUR. Infine, i richiedenti chiedono 7 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbero subito.
33. Il Governo contesta queste richieste. Secondo la perizia fornita nel maggio 2007, il valore commerciale dei tre appartamenti venduti, ivi compreso del terreno afferente, sarebbe di 304 364 EUR, secondo il tasso di scambio RON/EUR praticato all'epoca. Peraltro, appellandosi alla giurisprudenza della Corte, il Governo considera che non c'è luogo di riparare il danno addotto derivante dagli affitti no percepiti. In quanto al danno morale addotto, il Governo rinvia agli importi concessi dalla Corte in cause simili.
34. Avuto riguardo alla violazione constatata, alla richiesta dei richiedenti ed al fatto che gli individui sono ad oggi proprietari degli appartamenti controversi, la Corte decide che a titolo del danno materiale, lo stato dovrà versare ai richiedenti una somma corrispondente al valore reale dei beni in questione. Trattandosi del calcolo di questo importo, la Corte nota lo scarto che divide la perizia sottoposta dai richiedenti e quella prodotta dal Governo in quanto al valore degli appartamenti, valori fondati del resto sul tasso di scambio praticato all'epoca dal BNR. Tenuto conto delle informazione fornite dalle parti, stima il valore dei beni in questione a 305 000 EUR.
35. Concernente le somme chieste per il difetto di godimento di questi beni, la Corte ricorda che non potrebbe speculare sulla possibilità di una locazione e sul rendimento di questa (Buzatu c. Romania (soddisfazione equa), no 34642/97, § 18, 27 gennaio 2005) e che ha ordinato il pagamento del controvalore dei beni in causa, in quanto risarcimento a titolo dell'articolo 41 della Convenzione. Quindi, respinge questa richiesta.
36. Concernente la domanda dei richiedenti a titolo del danno morale, la Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno provocato per essi dei dispiaceri e delle incertezze, e che conviene assegnare loro congiuntamente una somma di 3 000 EUR che rappresenta un risarcimento equo del danno morale subito.
B. Oneri e spese
37. Fornendo dei giustificativi per l'essenziale della somma sollecitata, i richiedenti chiedono anche 1 858 EUR per oneri e spese di cui circa 1 200 EUR di parcella di avvocato e di perito nei procedimenti interni, rappresentando il restante della somma degli oneri legati al procedimento dinnanzi alla Corte.
38. Il Governo non si oppone al rimborso degli oneri reali, necessari e ragionevoli, legati al procedimento dinnanzi alla Corte. Trattandosi delle spese impegnate nei procedimenti interni, ricorda che solo le somme impegnate per correggere una violazione della Convenzione potrebbero essere rimborsate. Nota inoltre che i richiedenti hanno avuto guadagno di causa nella prima azione di rivendicazione finita dalla sentenza del 7 giugno 2002 e che certi giustificativi mancano di precisione, come quelli relativi alla parcella dell’ avvocato a livello interno ed agli oneri di traduzione.
39. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei suddetti criteri, dei documenti in suo possesso e degli 850 EUR ricevuti a titolo di aiuto giudiziale da parte del Consiglio d'Europa, la Corte considera che conviene respingere a questo riguardo la richiesta dei richiedenti.
C. Interessi moratori
40. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentati di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 relativi all'inadempimento della sentenza del 13 marzo 2001 (appartamento no 3) ed all'impossibilità di ricuperare la proprietà degli appartamenti numeri 3, 4 e 5 venduti dalle autorità, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione del collocamento in fallimento del diritto di proprietà dei richiedenti sugli appartamenti numeri 3, 4 e 5, in mancanza di indennizzo;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare al merito i motivi di appello tratti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 relativi all'inadempimento della sentenza del 13 marzo 2001 precitata;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 305 000 EUR (tre cento cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
ii. 3 000 EUR (tremila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
b) che le suddette somme saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 20 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.