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CASO: AFFAIRE VAIDE YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 13721/04/2009
STATO: Turchia
DATA: 20/10/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE VAIDE YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 13721/04)
ARRÊT
STRASBOURG
20 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Vaide Yıldız et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 13721/04) dirigée contre la République de Turquie et dont treize ressortissants de cet Etat, Mmes V. Y., A. S., K. Y., Z. Ç., G. A., D. A., Yıldız A. et L. Y., et MM. İ. F., S. F., Ş. .F. M. F. et A. F. (« les requérants »), nés respectivement en 1942, 1944, 1951, 1953, 1955, 1962, 1975, 1974, 1932, 1948, 1950, 1964, 1972 et résidant à Gaziantep, ont saisi la Cour le 6 février 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me M.Ş. Y. avocat à Gaziantep. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 9 février 2007, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
4. En 1998, le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (« l'administration ») procéda à l'expropriation du terrain appartenant aux requérants moyennant le versement d'une indemnité d'expropriation.
5. Le 28 juillet 1998, en désaccord sur le montant payé par l'administration, les requérants intentèrent une action en augmentation de l'indemnité d'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Nizip (« le tribunal »).
6. Par un jugement du 14 décembre 2000, le tribunal donna partiellement gain de cause aux requérants et condamna l'administration à leur verser une indemnité complémentaire de 27 716 296 960 livres turques (TRL) – (46 297 euros (EUR) à cette date) assortie d'intérêts moratoires au taux légal à compter des 17 et 28 août 1998.
7. Par un arrêt du 17 septembre 2001, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance.
8. Par la suite, à la demande des requérants, l'office de l'exécution des dettes de Gaziantep notifia à l'administration une injonction de payer.
9. Le 11 novembre 2003, l'administration versa à A. S. la somme de 6 031 489 086 (3 593 EUR à cette date) et aux autres requérants la somme de 92 146 932 470 (54 897 EUR à cette date).
10. Tandis que les requérants expliquent dans leur formulaire de requête que le jugement du tribunal a été exécuté tardivement, le Gouvernement allègue que le dossier des requérants est toujours en cours devant l'office de l'exécution des dettes de Gaziantep.
EN DROIT
11. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d'une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l'administration dans le paiement de l'indemnité complémentaire d'expropriation, assortie d'intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d'inflation très élevé, à l'époque des faits, en Turquie. Ils se plaignent également de ce que le laps de temps qui s'est écoulé entre l'arrêt de la Cour de cassation et le paiement effectif a méconnu le droit à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention.
12. Invoquant l'article 35 § 1 de la Convention, le Gouvernement excipe d'abord du non-épuisement des voies de recours internes. A ce titre, il affirme que les requérants auraient dû exercer le recours offert par l'article 105 du code des obligations. Il soutient ensuite que la procédure d'exécution entamée par les requérants est en cours devant l'office de l'exécution des dettes de Gaziantep. Il prétend enfin que les requérants n'ont pas saisi la Cour dans le délai de six mois qui serait à calculer à partir du 17 septembre 2001, date de l'arrêt de la Cour de cassation.
13. La Cour a déjà conclu que le recours prévu par l'article 105 du code des obligations était ineffectif (Aka c. Turquie, 23 septembre 1998, §§ 34-37, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI). L'exception formulée à ce titre doit donc être rejetée. Concernant la deuxième exception du Gouvernement, ce dernier n'a fourni aucun document attestant que le dossier des requérants est toujours en cours devant l'office de l'exécution. Toutefois, à supposer même que cela soit le cas, le Gouvernement n'a pas expliqué en quoi cette situation affecte la recevabilité des griefs des requérants. Partant, la Cour rejette également cette exception. Quant à l'inobservation du délai de six mois, cette exception peut être rejetée pour les motifs exposés dans l'affaire Tiryakioğlu c. Turquie, (no 45436/99, § 19, 24 mai 2005).
14. La Cour relève par ailleurs que ces griefs ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de déclarer la requête recevable.
15. Quant au fond, la Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, par exemple, Kuzu c. Turquie, no 13062/03, 17 janvier 2006 ; Çoban et autres c. Turquie, no 2620/05, 24 janvier 2008 ; Akıncı c. Turquie, no 12146/02, 8 avril 2008 ; Kaçar et autres c. Turquie, nos 38323/04, 38379/04, 38389/04, 38403/04, 38423/04, 38510/04, 38513/04, et 38522/04, 22 juillet 2008).
16. La Cour a examiné les circonstances de l'espèce et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle relève que l'administration a payé sa dette aux requérants au bout de plus de deux ans à partir de la décision interne définitive. Elle constate que ce retard dans le paiement de l'indemnité complémentaire accordée par les juridictions internes qui est imputable à l'administration expropriante, a fait subir aux requérants un préjudice distinct s'ajoutant à l'expropriation de leur bien. La Cour considère que les requérants ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens.
17. Par conséquent, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1.
18. Quant à la question de l'application de l'article 41, les requérants réclament 35 000 euros (EUR) pour préjudice matériel, 40 000 EUR pour préjudice moral, 6 000 EUR au titre des honoraires d'avocat et 400 EUR pour frais et dépens engagés devant la Cour.
19. Considérant le mode de calcul adopté dans l'arrêt Akkuş (précité, §§ 35-36 et 39) et à la lumière des données économiques pertinentes, la Cour accorde un montant de 10 300 EUR conjointement aux requérants au titre du dommage matériel. Statuant en équité, elle décide d'octroyer la somme de 1 000 EUR conjointement aux requérants pour dommage moral.
En ce qui concerne les honoraires d'avocat, en l'espèce, la Cour constate que les requérants n'ont pas ventilé leur prétention dans la mesure où ils ne fournissent pas de décompte du travail effectué par leur avocat. Ils n'ont pas non plus fourni un justificatif attestant les frais et dépens allégués. Dès lors, la Cour considère qu'il y a lieu de rejeter ces demandes.
20. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 10 300 EUR (dix mille trois cents euros) pour dommage matériel et 1 000 EUR (mille euros) pour dommage moral, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA VAIDE YILDIZ ED ALTRI C. TURCHIA
( Richiesta no 13721/04)
SENTENZA
STRASBURGO
20 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Vaide Yıldız ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 29 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 13721/04) diretta contro la Repubblica della Turchia e di cui tredici cittadini di questo Stato, le Sig.re V. Y., A. S., K. Y., Z. Ç., G. A., D. Aslan, Y. A. e G. Y.r, e i Sigg. İ. F., S. F., Ş. F., M. F. ed Abdullah F.("i richiedenti"), nati rispettivamente nel 1942, 1944, 1951, 1953, 1955, 1962, 1975, 1974, 1932, 1948, 1950, 1964, 1972 e residenti a Gaziantep, hanno investito la Corte il 6 febbraio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da M.Ş. Y., avvocato a Gaziantep. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 9 febbraio 2007, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
4. Nel 1998, il ministero dell'energia e delle Risorse naturali ("l'amministrazione") procedette all'espropriazione del terreno appartenente ai richiedenti mediante il versamento di un'indennità di espropriazione.
5. Il 28 luglio 1998, in disaccordo sull'importo pagato dall'amministrazione, i richiedenti intentarono un'azione per aumento dell'indennità di espropriazione presso la corte d'appello di Nizip ("il tribunale").
6. Con un giudizio del 14 dicembre 2000, il tribunale diede parzialmente guadagno di causa ai richiedenti e condannò l'amministrazione a versare loro un'indennità complementare di 27 716 296 960 lire turchi (TRL)-46 297 euro (EUR) a questa data, abbinata di interessi moratori al tasso legale a contare dal 17 e 28 agosto 1998.
7. Con una sentenza del 17 settembre 2001, la Corte di cassazione confermò il giudizio di prima istanza.
8. In seguito, all’istanza dei richiedenti, l'ufficio dell'esecuzione dei debiti di Gaziantep notificò all'amministrazione un'ingiunzione di pagamento.
9. L’ 11 novembre 2003, l'amministrazione versò ad A. S. la somma di 6 031 489 086 (3 593 EUR a questa data) ed agli altri richiedenti la somma di 92 146 932 470 (54 897 EUR a questa data).
10. Mentre i richiedenti spiegano nel loro formulario di richiesta che il giudizio del tribunale è stato eseguito tardivamente, il Governo adduce che la pratica dei richiedenti è sempre in corso dinnanzi all'ufficio dell'esecuzione dei debiti di Gaziantep.
IN DIRITTO
11. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, i richiedenti si lamentano di un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni in ragione del ritardo dell'amministrazione nel pagamento dell'indennità complementare di espropriazione, abbinata ad interessi moratori insufficienti rispetto al tasso di inflazione molto elevato, all'epoca dei fatti, in Turchia. Si lamentano anche del fatto che il lasso di tempo che è trascorso tra la sentenza della Corte di cassazione ed il pagamento effettivo ha ignorato il diritto affinché la loro causa venisse sentita in un termine ragionevole ai sensi dell'articolo 6 della Convenzione.
12. Invocando l'articolo 35 § 1 della Convenzione, il Governo eccepisce da prima del non-esaurimento delle vie di ricorso interne. A questo titolo, afferma che i richiedenti avrebbero dovuto esercitare il ricorso offerto dall'articolo 105 del codice degli obblighi. Sostiene poi che il procedimento di esecuzione iniziato dai richiedenti è in corso dinnanzi all'ufficio dell'esecuzione dei debiti di Gaziantep. Sostiene infine che i richiedenti non hanno investito la Corte nel termine di sei mesi che sarebbe da calcolare a partire dal 17 settembre 2001, data della sentenza della Corte di cassazione.
13. La Corte ha concluso già che il ricorso previsto dall'articolo 105 del codice degli obblighi non era effettivo (Aka c. Turchia, 23 settembre 1998, §§ 34-37, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-VI). L'eccezione formulata a questo titolo deve essere respinta dunque. Concernente la seconda eccezione del Governo, questo ultimo non ha fornito nessun documento che attesta che la pratica dei richiedenti è sempre in corso dinnanzi all'ufficio dell'esecuzione. Tuttavia, supponendo anche che ciò sia il caso, il Governo non ha spiegato in che cosa questa situazione lede l'ammissibilità dei motivi di appello dei richiedenti. Pertanto, la Corte respinge anche questa eccezione. In quanto all'inosservanza del termine dei sei mesi, questa eccezione può essere respinta per i motivi esposti nella causa Tiryakioğlu c. Turchia, (no 45436/99, § 19, 24 maggio 2005).
14. La Corte rileva peraltro che questi motivi di appello non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiarare la richiesta ammissibile.
15. In quanto al merito, la Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a queste del caso di specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, per esempio, Kuzu c. Turchia, no 13062/03, 17 gennaio 2006; Çoban ed altri c. Turchia, no 2620/05, 24 gennaio 2008; Akıncı c. Turchia, no 12146/02, 8 aprile 2008; Kaçar ed altri c. Turchia, numeri 38323/04, 38379/04, 38389/04, 38403/04, 38423/04, 38510/04, 38513/04, e 38522/04, 22 luglio 2008).
16. La Corte ha esaminato le circostanze dello specifico e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Rileva che l'amministrazione ha pagato il suo debito ai richiedenti alla fine di più di due anni a partire dalla decisione interna definitiva. Constata che questo ritardo nel pagamento dell'indennità complementare accordata dalle giurisdizioni interne che è imputabile all'amministrazione espropriante, ha fatto subire ai richiedenti un danno distinto che si aggiunge all'espropriazione del loro bene. La Corte considera che i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico speciale ed esorbitante che ha rotto il giusto equilibrio che deve regnare tra le esigenze dell'interesse generale e la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni.
17. Di conseguenza, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
18. In quanto alla questione dell'applicazione dell'articolo 41, i richiedenti richiedono 35 000 euro (EUR) per danno materiale, 40 000 EUR per danno morale, 6 000 EUR a titolo della parcella dell’avvocato e 400 EUR per oneri e spese impegnati dinnanzi alla Corte.
19. Considerando il metodo di calcolo adottato nella sentenza Akkuş (precitata, §§ 35-36 e 39) ed alla luce dei dati economici pertinenti, la Corte accorda congiuntamente un importo di 10 300 EUR ai richiedenti a titolo del danno materiale. Deliberando in equità, decide di concedere congiuntamente la somma di 1 000 EUR ai richiedenti per danno morale.
Per ciò che riguarda la parcella dell’ avvocato, nello specifico, la Corte constata che i richiedenti non hanno giustificato la loro pretesa nella misura in cui non forniscono alcun conteggio del lavoro effettuato dal loro avvocato. Non hanno fornito neanche dei giustificativi che attestano gli oneri e le spese addotte. Quindi, la Corte considera che c'è luogo di respingere queste richieste.
20. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 10 300 EUR (diecimila tre cento euro) per danno materiale e 1 000 EUR (mille euro) per danno morale, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 20 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.