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CASO: AFFAIRE KEMAL ÖZER ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 783/03/2009
STATO: Turchia
DATA: 20/10/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE KEMAL ÖZER ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 783/03)
ARRÊT
STRASBOURG
20 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Kemal Özer et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Işıl Karakaş,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 783/03) dirigée contre la République de Turquie et dont onze ressortissants de cet Etat, MM. K.l Ö. (père), K. Ö. (petit-fils), H. Ö., N. Ö. et B. Ö., Mmes E. Ö., E. A., Z. B., F. Ö., A. Ö. D. et N. Ö. S. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 18 novembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). M. K.Ö. (père) est décédé le 9 mai 2007. Toutefois, les autres requérants, K. Ö. (petit-fils), H. Ö., N. Ö. et B. Ö., Mmes E. Ö., E. A., Z. B., F. Ö., A. Ö. D. et N. Ö. S., en tant que ses héritiers, continuent l'instance devant la Cour.
2. Les requérants sont représentés par Mes G. A. et P. G., avocats à Antalya. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 15 janvier 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants résident à Antalya.
5. Le 24 décembre 1985, l'Institution d'équipement agricole de Turquie (« l'administration ») procéda à l'expropriation partielle d'un terrain appartenant à D. Ö. (ci-après « Mme Ö. »). Une commission d'experts fixa la valeur du terrain à 4 036 000 livres turques (« TRL ») [environ 8 900 euros (EUR)] et l'administration versa à Mme Ö. cette somme à la date du transfert de propriété.
6. Dans l'intervalle, le 10 septembre 1987, Mme Ö. décéda.
7. Le 7 avril 1989, en désaccord sur le montant de l'indemnité en cause, les héritiers de Mme Ö. (« les requérants ») saisirent le tribunal de grande instance de Kumluca (« le tribunal ») d'une action en augmentation de l'indemnité d'expropriation.
8. Après avoir ordonné plusieurs expertises, par un jugement du 16 juillet 1996, le tribunal donna partiellement gain de cause aux requérants et leur accorda une indemnité complémentaire de 109 347 348 TRL [environ 1 050 EUR] assortie d'intérêts moratoires au taux légal à compter du 7 avril 1989.
9. Le 16 septembre 1997, les requérants saisirent le bureau de l'exécution et de recouvrement des créances (« le bureau de l'exécution »). Le 25 septembre 1997, ce dernier notifia à l'administration une injonction de paiement.
10. Le 17 février 1998, la Cour de cassation infirma ledit jugement pour erreur dans la considération des faits et de la date de départ du calcul des intérêts moratoires.
11. Le 6 juillet 2000, statuant sur renvoi, le tribunal fit de nouveau partiellement droit à la demande des requérants et leur accorda une indemnité complémentaire de 27 364 080 TRL [environ 47 EUR] assortie d'intérêts moratoires au taux légal à compter du 13 mars 1989.
12. Par un arrêt du 16 octobre 2001, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance.
13. Le 2 avril 2002, la Cour de cassation rejeta le recours en rectification formé par les requérants. Ce dernier arrêt leur fut signifié le 25 mai 2002.
14. Par une lettre du 4 octobre 2006, l'avocat des requérants informa la Cour que l'administration avait versé aux requérants la somme de 2 299 766 298 TRL [approximativement 1 500 EUR au cours du mois de juin 2002].

NOM DES REQUÉRANTS MONTANT DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMEN-
TAIRE
(TRL) DATE DE DÉPART DU CALCUL DES INTÉRÊTS MORATOIRES DATE DE L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DATE DU PAIEMENT MONTANT DU PAIEMENT
(TRL)
K. Ö.(père),
K. Ö. (petit-fils)
H. Ö.,
N. Ö., B. Ö., E. Ö., E. Ö. A.,
Z. Ö. B.,
F. Ö.,
A. Ö. D.,
N.Ö. S. 27 364 080 TRL 13/03/1989 02/04/2002 au cours du mois de juin 2002 2 299 766 298 TRL
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l'arrêt Aka c. Turquie (23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2674-2676, §§ 17-25).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
16. Les requérants se plaignent d'une perte de valeur de l'indemnité complémentaire d'expropriation allouée au bout de treize ans de procédure, en raison de l'insuffisance des intérêts moratoires par rapport au taux d'inflation très élevé en Turquie. Ils contestent également le montant du complément de l'indemnité d'expropriation fixé par le tribunal de grande instance. Ils invoquent à cet égard l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
17. Pour ce qui est du grief tiré de l'insuffisance du montant du complément de l'indemnité d'expropriation fixé par le tribunal de grande instance, la Cour rappelle que le tribunal de grande instance de Kumluca a été saisi d'un recours en augmentation de l'indemnité d'expropriation. Après avoir entendu les parties et ordonné plusieurs expertises, le tribunal donna partiellement gain de cause aux requérants et leur accorda une indemnité complémentaire. Sur ce point, la Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C). La Cour observe par ailleurs qu'aucun élément du dossier ne permet de déceler un élément d'arbitraire dans ladite décision.
Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
18. S'agissant du grief tiré d'une perte de valeur de l'indemnité complémentaire d'expropriation allouée au bout de treize ans de procédure, en raison de l'insuffisance des intérêts moratoires par rapport au taux d'inflation très élevé en Turquie, le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir correctement exercé le recours. Les requérants contestent cette thèse.
19. La Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception semblable dans l'affaire Aka (précitée, §§ 34-37). Elle n'aperçoit aucun motif de se départir de sa précédente conclusion.
20. La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence (voir, notamment, Aka, précité) et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, que cette partie de la requête doit faire l'objet d'un examen au fond. Elle constate en effet qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.
B. Sur le fond
21. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Aka, précité, p. 2682, §§ 50-51).
22. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle constate qu'en raison de l'insuffisance manifeste du taux d'intérêt moratoire appliqué aux créances des requérants au bout de treize ans de procédure, ils ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens.
23. Par conséquent, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
24. Les requérants soutiennent que, en expropriant leur terrain arbitrairement, l'administration les a obligés à saisir les juridictions pour faire valoir leur droit en matière d'expropriation et, de ce fait, leur a fait perdre un temps considérable.
25. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
26. Eu égard au constat relatif à l'article 1 du Protocole no 1, la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner la question séparément sous l'angle de l'article 13.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
27. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
28. Les requérants réclament 254 505,44 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu'ils auraient subi. Ils demandent 10 000 dollars américains (USD), soit 7 162 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
29. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
30. Considérant le mode de calcul adopté dans l'arrêt Aka (précité, §§ 55-56) et à la lumière des données économiques pertinentes, la Cour accorde 13 000 EUR conjointement aux requérants.
31. Quant au préjudice moral, la Cour estime que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction équitable à ce titre.
B. Frais et dépens
32. Les requérants n'ont présenté aucune demande de satisfaction équitable dans le délai imparti par la Cour, conformément à l'article 60 du Règlement. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
33. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable pour autant qu'elle concerne le grief tiré de l'insuffisance des intérêts moratoires appliqués aux créances des requérants (article 1 du Protocole no 1) et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 13 de la Convention ;
4. Dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice moral subi par les requérants ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, la somme de 13 000 EUR (treize mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA KEMAL ÖZER ED ALTRI C. TURCHIA
( Richiesta no 783/03)
SENTENZA
STRASBURGO
20 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Kemal Özer ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Işıl Karakaş, Ann Power, giudici,,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 29 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 783/03) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui undici cittadini di questo Stato, i Sigg. K. Ö. (padre), K. Ö. (nipote), H. Ö., N. Ö. e B. Ö., le Sig.re E. Ö., E. A., Z. B., F. Ö., A. Ö. D. e N. Ö. S. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 18 novembre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il Sig. K. Ö. (padre) è deceduto il 9 maggio 2007. Tuttavia, gli altri richiedenti, K. Ö.(nipote), H. Ö., N. Ö. e B. Ö., le Sig.re E. Ö., E. A., Z- B., F. Ö., A. Ö. D.n e N. Ö. S., in quanto i suoi eredi, continuano l'istanza dinnanzi alla Corte.
2. I richiedenti sono rappresentati da G. A. e P. G.l, avvocati ad Antalya. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 15 gennaio 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti risiedono ad Antalya.
5. Il 24 dicembre 1985, l'istituzione delle attrezzature agricole della Turchia ("l'amministrazione") procedette all'espropriazione parziale di un terreno appartenente a D. Ö. (qui di seguito la "Sig.ra Ö."). Una commissione di periti fissò il valore del terreno a 4 036 000 lire turche ("TRL") [circa 8 900 euro (EUR)] e l'amministrazione versò alla Sig.ra Ö. questa somma in data del trasferimento di proprietà.
6. Nel frattempo, il 10 settembre 1987, la Sig.ra Ö. decedette.
7. Il 7 aprile 1989, in disaccordo sull'importo dell'indennità in causa, gli eredi della Sig.ra Ö. ("i richiedenti") investirono la corte d'appello di Kumluca ("il tribunale") di un'azione per aumento dell'indennità di espropriazione.
8. Dopo avere ordinato parecchie perizie, con un giudizio del 16 luglio 1996, il tribunale diede parzialmente guadagno di causa ai richiedenti ed accordò loro un'indennità complementare di 109 347 348 TRL [circa 1 050 EUR] abbinata ad interessi moratori al tasso legale a contare dal 7 aprile 1989.
9. Il 16 settembre 1997, i richiedenti investirono l'ufficio dell'esecuzione e del recupero dei crediti ("l'ufficio dell'esecuzione"). Il 25 settembre 1997, questo ultimo notificò all'amministrazione un'ingiunzione di pagamento.
10. Il 17 febbraio 1998, la Corte di cassazione annullò suddetto giudizio per errore nella considerazione dei fatti e della data di partenza del calcolo degli interessi moratori.
11. Il 6 luglio 2000, deliberando su rinvio, il tribunale fece di nuovo parzialmente diritto all’istanza dei richiedenti ed accordò loro un'indennità complementare di 27 364 080 TRL [circa 47 EUR] abbinata ad interessi moratori al tasso legale a contare dal 13 marzo 1989.
12. Con una sentenza del 16 ottobre 2001, la Corte di cassazione confermò il giudizio di prima istanza.
13. Il 2 aprile 2002, la Corte di cassazione respinse il ricorso per rettifica formato dai richiedenti. Questa ultima sentenza fu notificata loro il 25 maggio 2002.
14. Con una lettera del 4 ottobre 2006, l'avvocato dei richiedenti informò la Corte che l'amministrazione aveva versato ai richiedenti la somma di 2 299 766 298 TRL [approssimativamente 1 500 EUR durante il mese di giugno 2002].

NOME DEI RICHIEDENTI AMMONTARE DELL’INDENNITÀ COMPLÉMEN -
TARE
(TRL) DATA DI PARTENZA DEL CALCOLO DEGLI INTERESSI MORATORI DATA DELLA SENTENZA DELLA CORTE DI CASSAZIONE DATA DEL PAGAMENTO AMMONTARE DEL PAGAMENTO
(TRL)
K. Ö.(padre),
K. Ö. (nipote)
H. Ö.,
N. Ö., B. Ö., E. Ö., E. Ö. A.,
Z. Ö. B.,
F. Ö.,
A. Ö. D.,
N.Ö. S. 27 364 080 TRL 13/03/1989 02/04/2002 Nel corso del mese di giugno 2002 2 299 766 298 TRL
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
15. Il diritto e la pratica interna pertinenti sono descritte nella sentenza Aka c. Turchia,( 23 settembre 1998, Raccolta 1998-VI, pp. 2674-2676, §§ 17-25).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
16. I richiedenti si lamentano di una perdita di valore dell'indennità complementare di espropriazione assegnata alla fine di tredici anni di procedimento, in ragione dell'insufficienza degli interessi moratori rispetto al tasso di inflazione molto elevato in Turchia. Contestano anche l'importo del complemento dell'indennità di espropriazione fissato dalla corte d'appello. Invocano a questo riguardo l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
17. Per ciò che riguarda il motivo di appello derivato dall'insufficienza dell'importo del complemento dell'indennità di espropriazione fissato dalla corte d'appello, la Corte ricorda che la corte d'appello di Kumluca è stata investita di un ricorso per aumento dell'indennità di espropriazione. Dopo avere ascoltato le parti ed ordinato parecchie perizie, il tribunale diede parzialmente guadagno di causa ai richiedenti ed accordò loro un'indennità complementare. Su questo punto, la Corte ricorda che non le appartiene valutare lei stessa gli elementi di fatto che hanno condotto una giurisdizione ad adottare tale decisione piuttosto che tale altra, altrimenti si erigerebbe a giudice di terza o quarta istanza (Kemmache c. Francia (no 3), 24 novembre 1994, § 44, serie A no 296-C.) La Corte osserva peraltro che nessuno elemento della pratica permette di scoprire un elemento di arbitrarietà in suddetta decisione.
N segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
18. Trattandosi del motivo di appello derivato da una perdita di valore dell'indennità complementare di espropriazione assegnata alla fine di tredici anni di procedimento, in ragione dell'insufficienza degli interessi moratori rispetto al tasso di inflazione molto elevato in Turchia, il Governo sostiene che i richiedenti non hanno esaurito, come lo esige l'articolo 35 § 1 della Convenzione, le vie di ricorso interne in mancanza di avere esercitato correttamente il ricorso. I richiedenti contestano questa tesi.
19. La Corte ricorda che ha respinto un'eccezione simile nella causa Aka (precitata, §§ 34-37). Non vede nessuno motivo di scostarsi della sua precedente conclusione.
20. La Corte stima, alla luce dei criteri che si liberano dalla sua giurisprudenza (vedere, in particolare, Aka, precitata) e tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, che questa parte della richiesta deve essere oggetto di un esame al merit. Constata difatti che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
21. La Corte ha trattato a più riprese di cause che sollevavano delle questioni simili a queste del caso di specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere Aka, precitata, p. 2682, §§ 50-519.
22. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Constata che in ragione dell'insufficienza manifesta del tasso di interesse moratorio applicato ai crediti dei richiedenti alla fine di tredici anni di procedimento, hanno dovuto sopportare un carico speciale ed esorbitante che ha rotto il giusto equilibrio che deve regnare tra le esigenze dell'interesse generale e la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni.
23. Di conseguenza, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
24. I richiedenti sostengono che, espropriando arbitrariamente il loro terreno, l'amministrazione li ha obbligati ad investire le giurisdizioni per fare valere il loro diritto in materia di espropriazione e, per questo fatto, ha fatto perdere loro un tempo considerevole.
25. La Corte rileva che questo motivo di appello è legato a quello esaminato sopra e deve essere dichiarato dunque anche ammissibile.
26. Avuto riguardo alla constatazione relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte non stima necessario esaminare separatamente la questione sotto l'angolo dell'articolo 13.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
27. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
28. I richiedenti richiedono 254 505,44 euro (EUR) a titolo del danno materiale che avrebbero subito. Chiedono 10 000 dollari americani (USD), o 7 162 euro (EUR) a titolo del danno morale.
29. Il Governo contesta queste pretese.
30. Considerando il metodo di calcolo adottato nella sentenza Aka (precitata, §§ 55-56) ed alla luce dei dati economici pertinenti, la Corte accorda congiuntamente 13 000 EUR ai richiedenti.
31. In quanto al danno morale, la Corte stima che la constatazione di una violazione fornisce in sé una soddisfazione equa a questo titolo.
B. Oneri e spese
32. I richiedenti non hanno fatto domanda di soddisfazione equa nel termine assegnato dalla Corte, conformemente all'articolo 60 dell'Ordinamento. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedere loro alcuna somma a questo titolo.
C. Interessi moratori
33. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PERQUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile per quanto riguarda il motivo di appello derivato dall'insufficienza degli interessi moratori applicati ai crediti dei richiedenti, articolo 1 del Protocollo no 1, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce che la constatazione di violazione costituisce in sé una soddisfazione equa sufficiente in quanto al danno morale subito dai richiedenti;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, la somma di 13 000 EUR (tredicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 20 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.