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CASO: AFFAIRE ÖZERMAN ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 3197/05/2009
STATO:
DATA: 20/10/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ÖZERMAN ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 3197/05)
ARRÊT
STRASBOURG
20 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Özerman et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Danutė Jočienė,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 3197/05) dirigée contre la République de Turquie et dont trois ressortissants de cet Etat, Mme S. S. Ö., Mme A. P. K. (Özerman) et M. A. A. Ö. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 27 décembre 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me T. Asma, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 10 septembre 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1931, 1960 et 1961. La première requérante réside à Ankara et les deux autres requérants résident à Istanbul.
5. M. Ö., époux et père des requérants respectivement, décéda le 21 mars 1981. Le 28 mai 1981, le tribunal d'instance d'Ankara délivra un certificat d'héritier selon lequel la succession de M. Ö. revenait aux requérants. Ils présentent à la Cour copie de quatre titres de propriété foncière pour une superficie totale de 9 455 m2.
A. La procédure relative à l'annulation du titre de propriété des requérants et à son inscription sur le registre foncier au nom du Trésor public
6. En 1955, le cadastre mena une étude sur la parcelle no 266 située dans le village de Duraliler près de Kepezaltı (Antalya). Le cadastre classa cette parcelle en zone forestière. Un groupe de 237 particuliers, la Direction générale des forêts (Orman Genel Müdürlüğü) et la Direction générale des fondations (Vakıflar Genel Müdürlüğü) revendiquèrent la propriété de cette parcelle. Le cadastre enregistra une partie de cette parcelle au nom des 237 particuliers sur le registre foncier, parmi lesquels M. Ö..
7. A une date non précisée, la Direction générale des forêts, la Direction générale des fondations et une personne dénommée M.A. introduisirent une action en annulation de cette décision devant le tribunal du cadastre d'Antalya, contre le groupe de particuliers.
8. Par un jugement du 6 mars 1997, le tribunal du cadastre d'Antalya inscrivit la partie du plan marquée en « X », d'une superficie de 11 031 m2 et divisée en 40320 parts, au nom des particuliers, dont 280 parts au nom de M. Ö.. Le reste devait être inscrit au nom de la Direction générale des fondations.
9. A une date non précisée, la Cour de cassation infirma le jugement pour les parcelles enregistrées au nom des particuliers, dont M. Ö., et confirma le jugement pour le reste.
10. Par un jugement du 21 février 2002, statuant sur renvoi, constatant que la parcelle enregistrée sur le registre foncier au nom de M. Ö. était incluse dans la partie indiquée en « X » sur le plan et que cette partie était classée en zone forestière, le tribunal du cadastre d'Antalya enregistra cette partie indiquée en « X » sur le registre foncier au nom du Trésor public comme domaine forestier. Ce jugement fut publié dans un quotidien national le 27 mars 2002, cette publication étant censée valoir notification aux parties. Aucune des parties n'ayant formé de pourvoi, ce jugement passa en force de chose jugée le 11 avril 2002.
B. La procédure relative à l'expropriation du bien des requérants et au non-paiement de l'indemnité d'expropriation
11. Le 26 avril 1994, la municipalité d'Antalya aurait déposé la somme de 14 460 640 millions de livres turques (« TRL ») sur un compte bancaire pour l'expropriation d'un terrain d'une superficie de 1 446 064 m2, situé au village de Duraliler.
12. Le 14 avril 1995, la municipalité d'Antalya engagea une action contre plusieurs centaines de personnes, dont les requérants, ainsi que la Direction régionale des forêts et la Direction régionale des fondations, en demandant l'expropriation des biens leur appartenant et l'inscription desdits biens à son nom sur le registre foncier.
13. Par un jugement du 3 août 1998, le tribunal de grande instance d'Antalya rejeta l'expropriation de la municipalité d'Antalya pour une superficie de 114 909 m2 au motif qu'il s'agissait du domaine forestier et confirma l'expropriation pour la superficie restante, soit 1 331 155 m2. Le tribunal ordonna l'inscription de cette dernière superficie sur le registre foncier au nom de la municipalité d'Antalya. Le tribunal ne fixa pas d'indemnité d'expropriation et n'ordonna aucun paiement à la municipalité. Dans ses attendus, ayant été informé par la municipalité de ce qu'une procédure était pendante devant le tribunal du cadastre au sujet des titres de propriété des biens objets de l'expropriation, le tribunal constata que le Conseil d'Etat avait rejeté une demande de sursis à exécution de l'expropriation engagée par la municipalité. Le tribunal constata que, selon l'article 16 § 3 de la loi relative à l'expropriation, la municipalité pouvait demander que les biens faisant l'objet de l'expropriation soient inscrits à son nom sur le registre foncier même s'il y avait un litige concernant les titres de propriété des biens en cause.
14. La Direction générale des fondations se pourvut en cassation.
15. Par un arrêt du 25 janvier 2000, la Cour de cassation confirma le jugement du tribunal de grande instance d'Antalya.
16. Le 9 avril 2004, en réponse à une demande des requérants du 5 avril 2004, la municipalité d'Antalya précisa que le terrain litigieux avait été enregistré sur le registre foncier à son nom conformément au jugement du tribunal de grande instance d'Antalya. Elle indiqua que le terrain concerné faisait l'objet d'une action en justice ; que le montant de l'indemnité d'expropriation était bloqué sur un compte ouvert à la banque des fondations ; et que l'indemnité d'expropriation ne pouvait être payée aux personnes concernées, le cas échéant, que si le tribunal du cadastre avait statué en leur faveur.
17. Le 26 avril 2004, se fondant sur le jugement du tribunal de grande instance d'Antalya du 3 août 1998, les requérants demandèrent à la municipalité le paiement de l'indemnité d'expropriation bloquée sur un compte ouvert à la banque des fondations, établissement d'Antalya (Antalya Vakıflar Bankası). Les requérants prétendirent que le fait qu'une action soit pendante devant le tribunal du cadastre ne devait pas être un prétexte pour ne pas payer l'indemnité d'expropriation litigieuse.
18. Le 27 avril 2004, la municipalité d'Antalya informa les requérants que l'indemnité d'expropriation ne pouvait leur être versée par la banque des fondations que s'ils prouvaient qu'un jugement du tribunal du cadastre avait été rendu en leur faveur.
19. Le 24 juin 2004, en se fondant toujours sur le jugement du tribunal de grande instance d'Antalya, les requérants demandèrent à la banque des fondations d'Antalya le paiement de l'indemnité d'expropriation correspondant à leur terrain. Ils contestèrent l'argument concernant l'ouverture d'une action à leur encontre devant le tribunal du cadastre.
20. Le 14 juillet 2004, en réponse à la demande des requérants du 24 juin 2004, la banque des fondations les informa que, contrairement à ce qui était écrit dans le jugement du tribunal de grande instance d'Antalya, le montant de l'expropriation n'avait pas été bloqué sur un compte ouvert dans leur agence. La municipalité d'Antalya y avait seulement déposé une lettre de garantie (teminat mektubu). La banque précisa que pour convertir cette lettre de paiement en liquidités il fallait une décision du tribunal, qui faisait défaut en l'espèce.
21. Le 4 octobre 2004, les requérants s'adressèrent de nouveau à la municipalité d'Antalya en demandant le paiement de l'indemnité d'expropriation. Le même jour, les requérants envoyèrent une lettre au tribunal de grande instance d'Antalya par laquelle ils demandèrent s'il avait rendu une décision ordonnant de convertir la lettre de garantie en liquidités.
22. D'après les informations données par les parties, les requérants n'ont toujours pas reçu paiement du montant de l'indemnité d'expropriation correspondant à leur bien.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
23. En vertu de l'article 82 de la loi no 2004 du 9 juin 1932 sur les voies d'exécution et la faillite (Icra ve Iflas Kanunu) et de l'article 19 de la loi no 1530 du 3 avril 1930 sur les communes (Belediyeler Kanunu), les biens appartenant à l'Etat et aux communes ainsi que les biens destinés à l'usage public ne peuvent faire l'objet d'une saisie (Gaganuş et autres c. Turquie, no 39335/98, §§ 15-18, 5 juin 2001).
24. Le droit interne pertinent concernant le littoral maritime se trouve exposé dans l'affaire N.A. et autres c. Turquie (no 37451/97, § 30, CEDH 2005-X).
25. Le droit et la pratique internes pertinents concernant le domaine forestier se trouve exposé dans l'affaire Turgut et autres c. Turquie (no 1411/03, §§ 41-67, 8 juillet 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 DE LA CONVENTION
26. Les requérants se plaignent de l'annulation de l'inscription de leur titre de propriété sur le registre foncier au profit de l'Etat et de ne pas avoir reçu d'indemnisation pour la perte de leur bien comme le voudrait l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (...). »
27. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
28. Le Gouvernement soulève d'abord une exception d'irrecevabilité tirée du non-respect du délai de six mois (l'article 35 § 1 de la Convention). Il indique que c'est par le jugement du tribunal du cadastre du 21 février 2002, passé en force de chose jugée, que le titre de propriété des requérants a été annulé et que le bien en litige a été inscrit sur le registre foncier au nom du Trésor public. Or les requérants n'ont introduit leur requête devant la Cour que le 27 décembre 2004, soit plus de six mois après ce jugement.
29. Le Gouvernement soulève ensuite une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de qualité de victime des requérants. D'une part, il découle du jugement du tribunal du cadastre que M.a Ö. n'a plus de titre de propriété. D'autre part, le lien de parenté entre M. Ö. et les requérants n'est pas établi. Le Gouvernement fait valoir que si tel est le cas, les requérants doivent présenter un certificat d'héritier.
30. Le Gouvernement attire également l'attention de la Cour sur le fait que le jugement du tribunal de grande instance d'Antalya du 3 août 1998 n'ordonne pas le paiement d'une indemnité d'expropriation, contrairement à ce que soutiennent les requérants. Le tribunal a simplement ordonné l'inscription sur le registre foncier au nom du Trésor public du bien prétendument appartenant aux requérants, dans la mesure où le titulaire du droit de propriété n'avait pas encore été déterminé par le tribunal du cadastre.
31. Les requérants contestent les exceptions du Gouvernement. A cet égard, ils se réfèrent au jugement du 28 mai 1981 du tribunal d'instance d'Ankara qui a rendu un certificat d'héritier selon lequel la succession de M. Ö. leur revenait. Ils expliquent que, devant les juridictions nationales, ils ont agi en qualité d'héritiers de M. Ö.. Ils présentent par ailleurs copie des titres de propriété de leur bien. Les requérants rappellent que l'objet de leur requête concerne l'absence de paiement de l'indemnité d'expropriation de leur bien à la suite du jugement du tribunal de grande instance d'Antalya du 3 août 1998 annulant leur titre de propriété au profit de la municipalité d'Antalya. Ils expliquent que ce jugement, passé en force de chose jugée, doit être exécuté. Concernant la procédure engagée devant le tribunal du cadastre, ils soutiennent que le jugement du 21 février 2002 ne leur a jamais été notifié.
32. Pour ce qui est de l'exception du Gouvernement tirée du non-respect du délai de six mois. La Cour constate que le jugement du tribunal du cadastre du 21 février 2002 annulant le titre de propriété des requérants et ordonnant son inscription sur le registre foncier au nom du Trésor public est passé en force de chose jugée le 11 avril 2002. Le greffe du tribunal du cadastre a mentionné en bas du jugement qu'une publication de celui-ci avait été effectuée, pour valoir notification, dans un quotidien national le 27 mars 2002. La Cour en déduit que ce jugement n'a jamais été signifié aux requérants. Faute pour le Gouvernement de n'avoir pas prouvé que ce jugement n'a pas pu être notifié directement aux requérants, il convient de rejeter l'exception du Gouvernement.
33. Quant à l'exception du Gouvernement tirée de l'absence de qualité de victime des requérants, ces derniers présentent à la Cour un certificat d'héritier délivré, le 28 mai 1981, par le tribunal d'instance d'Ankara. La Cour note d'ailleurs que les juridictions nationales n'ont pas contesté le fait que les requérants étaient les héritiers de M. Ö.. Cette exception doit donc elle aussi être rejetée.
34. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
35. Le Gouvernement conteste les allégations des requérants. Il explique que l'action engagée devant le tribunal du cadastre était pendante lorsque la municipalité d'Antalya a décidé d'exproprier, entre autres, le bien enregistré sur le registre foncier au nom de M. Ö..
36. Les requérants réitèrent leur allégations.
37. La Cour note que la particularité de l'affaire réside dans le fait que la municipalité d'Antalya a engagé une action en expropriation du bien appartenant aux requérants, laquelle s'est terminée le 25 janvier 2000 (paragraphe 15 ci-dessus) sans attendre l'issue de l'action engagée devant le tribunal du cadastre concernant la contestation du titre de propriété des requérants, laquelle s'est terminée le 21 février 2002.
38. La Cour rappelle d'abord qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer sur un grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et de conclure à une violation de cette disposition en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique sans versement d'une indemnité (Gaganuş et autres précité, § 26). Elle a également conclu à la violation de ce même article dans le cas de l'annulation du titre de propriété d'un bien appartenant à un requérant situé sur le tracé du littoral maritime (N.A. et autres précité, §§ 40-41) ou qui faisait partie de la forêt d'Etat (Turgut et autres précité, §§ 91-92) dans la mesure où les intéressés n'avaient reçu aucune indemnité pour le transfert de leur bien au Trésor public. Quant au niveau de l'indemnisation, la Cour a constaté que, sans le versement d'une somme raisonnable en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue d'ordinaire une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 (Aka c. Turquie, 23 septembre 1998, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI).
39. En l'espèce, la Cour constate que l'atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens s'analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (Turgut et autres, précité, §§ 86-88, et N.A. et autres, précité, §§ 36-38).
40. La Cour note ensuite que le bien objet de la requête a échu aux requérants par voie de succession. Il ressort par ailleurs des faits qu'à la suite d'une étude menée par le cadastre en 1955, le bien litigieux avait été inscrit sur le registre foncier au nom de Mustafa Özerman, dont les requérants sont les héritiers. Par conséquent, la Cour ne conteste pas la bonne foi des requérants quant à l'acquisition et à la validité du titre de propriété du bien en question inscrit sur le registre foncier à leur nom, jusqu'à l'annulation dudit titre au profit du Trésor public.
41. Par ailleurs, la Cour rappelle que la procédure d'expropriation entamée par la municipalité d'Antalya s'était terminée par l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2000. A cette date, alors que la procédure engagée devant le tribunal du cadastre était pendante, les requérants ont demandé l'exécution d'un jugement passé en force de chose jugée. Le tribunal de grande instance d'Antalya a, conformément à l'article 16 de la loi relative à l'expropriation, ordonné l'expropriation des biens appartenant entre autres aux requérants sans attendre l'issue de la procédure engagée devant le tribunal du cadastre.
42. La Cour note ensuite que les requérants ont été privés de leur bien par une décision de justice. A cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et qu'une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (N.A. et autres, précité, § 41 et Turgut et autres, précité § 91, 8 juillet 2008). En l'espèce, les requérants n'ont reçu aucune indemnité pour le transfert de leur bien au Trésor public. La Cour note que le Gouvernement n'a invoqué aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l'absence totale d'indemnisation.
43. La Cour estime en conséquence que l'absence de toute indemnisation des requérants rompt, en leur défaveur, le juste équilibre à ménager entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels.
44. Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
45. Les requérants dénoncent l'absence d'un recours effectif devant une instance nationale pour faire valoir leur grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1. Ils invoquent l'article 13 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
46. Le Gouvernement conteste cette thèse.
47. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
48. Toutefois, eu égard au constat relatif à l'article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 42-44 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 13 de la Convention (Gaganuş et autres précité, § 32).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
49. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
50. Les requérants réclament au titre du préjudice matériel 9 300 000 euros (EUR) pour la perte de leur bien et 7 500 000 EUR en raison du manque à gagner. Ils réclament également, chacun, 10 000 EUR pour le dommage moral qu'ils auraient subi.
51. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
52. En l'occurrence, la Cour constate que c'est l'absence d'une indemnité adéquate et non l'illégalité intrinsèque de l'annulation du titre de propriété des requérants qui a été à l'origine de la violation constatée sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 255 et suivants, CEDH 2006-V et N.A. et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 37451/97, §§ 17-19, 9 janvier 2007).
Compte tenu de ce constat, des informations dont elle dispose ainsi que de la superficie du bien en cause (paragraphe 5 ci-dessus) et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'allouer aux requérants, conjointement, la somme de 170 000 EUR pour dommage matériel.
53. Dans les circonstances de l'espèce, la Cour estime que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants.
54. Les requérants ne demandent pas de frais et dépens. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.
55. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief tiré de l'article 13 de la Convention ;
4. Dit que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 170 000 EUR (cent soixante-dix mille euros), somme à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA ÖZERMAN ED ALTRI C. TURCHIA
( Richiesta no 3197/05)
SENTENZA
STRASBURGO
20 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Özerman ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 29 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 3197/05) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui tre cittadini di questo Stato, la Sig.ra S. S. Ö., la Sig.ra A. P. K., Ö., ed il Sig. A. A. Ö. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 27 dicembre 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da T. A., avvocato ad Ankara. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 10 settembre 2008, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1931, 1960 e 1961. Il primo richiedente risiede ad Ankara e gli altri due richiedenti risiedono ad Istanbul.
5. M. Ö., rispettivamente sposo e padre dei richiedenti, decedette il 21 marzo 1981. Il 28 maggio 1981, la pretura di Ankara rilasciò un certificato di eredità secondo cui la successione di M. Ö. spettava ai richiedenti. Presentano alla Corte copia di quattro titoli di proprietà fondiaria per una superficie totale di 9 455 m2.
A. Il procedimento relativo all'annullamento del titolo di proprietà dei richiedenti ed alla sua iscrizione sul registro fondiario a nome del Tesoro pubblico
6. Nel 1955, il catasto condusse un studio sull'appezzamento no 266 situato nel villaggio di Duraliler vicino a Kepezaltı (Antalya). Il catasto classificò questo appezzamento come zona forestale. Un gruppo di 237 individui, la Direzione generale delle foreste (Orman Genel Müdürlüğü) e la Direzione generale delle fondazioni (Vakıflar Genel Müdürlüğü) rivendicarono la proprietà di questo appezzamento. Il catasto registrò una parte di questo appezzamento a nome dei 237 individui sul registro fondiario tra cui M. Ö..
7. In una data non precisata, la Direzione generale delle foreste, la Direzione generale delle fondazioni ed una persona denominata M.A. introdussero un'azione per annullamento di questa decisione dinnanzi al tribunale del catasto di Antalya, contro il gruppo di individui.
8. Con un giudizio del 6 marzo 1997, il tribunale del catasto di Antalya iscrisse la parte del piano segnato con "X", di una superficie di 11 031 m2 e divisa in 40320 parti, a nome degli individui di cui 280 parti a nome di M. Ö.. Il resto doveva essere iscritto a nome della Direzione generale delle fondazioni.
9. In una data non precisata, la Corte di cassazione annullò il giudizio per gli appezzamenti registrati a nome degli individui tra cui M. Ö., e confermò il giudizio per il resto.
10. Con un giudizio del 21 febbraio 2002, deliberando su rinvio, constatando che l'appezzamento registrato sul registro fondiario a nome di M. Ö. era incluso nella parte indicata con "X" sul piano e che questa parte era classificata come zona forestale, il tribunale del catasto di Antalya registrò questa parte indicata con "X" sul registro fondiario a nome del Tesoro pubblico come tenuta forestale. Questo giudizio fu pubblicato in un quotidiano nazionale il 27 marzo 2002, supponendo che questa pubblicazione valesse come notifica alle parti. Non avendo formato nessuna delle parti alcun ricorso, questo giudizio passò in forza di cosa giudicata l’ 11 aprile 2002.
B. Il procedimento relativo all'espropriazione del bene dei richiedenti ed al mancato pagamento dell'indennità di espropriazione
11. Il 26 aprile 1994, la municipalità di Antalya avrebbe depositato la somma di 14 460 640 milioni di lire turche ("TRL") su un conto bancario per l'espropriazione di un terreno di una superficie di 1 446 064 m2, situato nel villaggio di Duraliler.
12. Il 14 aprile 1995, la municipalità di Antalya assunse un'azione contro parecchie centinaia di persone tra cui i richiedenti, così come la Direzione regionale delle foreste e la Direzione regionale delle fondazioni, chiedendo l'espropriazione dei beni appartenenti loro e l'iscrizione di detti beni a suo nome sul registro fondiario.
13. Con un giudizio del 3 agosto 1998, la corte d'appello di Antalya respinse l'espropriazione della municipalità di Antalya per una superficie di 114 909 m2 al motivo che si trattava della tenuta forestale e confermò l'espropriazione per la superficie restante, o 1 331 155 m2. Il tribunale ordinò l'iscrizione di questa ultima superficie sul registro fondiario a nome della municipalità di Antalya. Il tribunale non fissò alcuna indennità di espropriazione e non ordinò nessuno pagamento alla municipalità. Nei suoi considerando, essendo stato informato dalla municipalità del fatto che un procedimento era pendente dinnanzi al tribunale del catasto a proposito dei titoli di proprietà dei beni oggetto dell'espropriazione, il tribunale constatò che il Consiglio di stato aveva respinto un’istanza di rinvio d’ esecuzione dell'espropriazione impegnata dalla municipalità. Il tribunale constatò che, secondo l'articolo 16 § 3 della legge relativa all'espropriazione, la municipalità poteva chiedere che i beni che erano oggetto dell'espropriazione venissero iscritti a suo nome sul registro fondiario anche se c'era una controversia concernente i titoli di proprietà dei beni in causa.
14. La Direzione generale delle fondazioni ricorse in cassazione.
15. Con una sentenza del 25 gennaio 2000, la Corte di cassazione confermò il giudizio della corte d'appello di Antalya.
16. Il 9 aprile 2004, in risposta ad un0istanza dei richiedenti del 5 aprile 2004, la municipalità di Antalya precisò che il terreno controverso era stato registrato sul registro fondiario a suo nome conformemente al giudizio della corte d'appello di Antalya. Indicò che il terreno riguardato era oggetto di un'azione di giustizia; che l'importo dell'indennità di espropriazione era bloccato su un conto aperto presso la banca delle fondazioni; e che l'indennità di espropriazione non poteva essere pagata alle persone riguardate, a meno che se il tribunale del catasto non avesse deliberato a loro favore.
17. Il 26 aprile 2004, basandosi sul giudizio della corte d'appello di Antalya del 3 agosto 1998, i richiedenti chiesero alla municipalità il pagamento dell'indennità di espropriazione bloccata su un conto aperto presso la banca delle fondazioni, istituto di Antalya, Antalya Vakıflar Bankasý. I richiedenti pretesero che il fatto che un'azione fosse pendente dinnanzi al tribunale del catasto non doveva essere un pretesto per non pagare l'indennità di espropriazione controversa.
18. Il 27 aprile 2004, la municipalità di Antalya informò i richiedenti che l'indennità di espropriazione poteva essere versata loro dalla banca delle fondazioni solo se avessero provato che un giudizio del tribunale del catasto era stato reso a loro favore.
19. Il 24 giugno 2004, basandosi sempre sul giudizio della corte d'appello di Antalya, i richiedenti chiesero alla banca delle fondazioni di Antalya il pagamento dell'indennità di espropriazione corrispondente al loro terreno. Contestarono l'argomento concernente l'apertura di un'azione a loro carico dinnanzi al tribunale del catasto.
20. Il 14 luglio 2004, in risposta all’istanza dei richiedenti del 24 giugno 2004, la banca delle fondazioni li informò che, contrariamente a ciò che era scritto nel giudizio della corte d'appello di Antalya, l'importo dell'espropriazione non era stato bloccato su un conto aperto nella loro agenzia. La municipalità di Antalya aveva depositato solamente una lettera di garanzia (teminat mektubu). La banca precisò che per convertire questa lettera di pagamento in liquidità occorreva una decisione del tribunale che mancava nello specifico.
21. Il 4 ottobre 2004, i richiedenti si rivolsero di nuovo alla municipalità di Antalya chiedendo il pagamento dell'indennità di espropriazione. Lo stesso giorno, i richiedenti mandarono una lettera alla corte d'appello di Antalya con la quale chiesero se aveva reso una decisione che ordinava di convertire la lettera di garanzia in liquidità.
22. Secondo le informazione date dalle parti, i richiedenti non ancora hanno ricevuto pagamento dell'importo dell'indennità di espropriazione corripsondente al loro bene.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
23. In virtù dell'articolo 82 della legge no 2004 del 9 giugno 1932 sulle vie di esecuzione ed il fallimento (Icra ve Iflas Kanunu) e dell'articolo 19 della legge no 1530 del 3 aprile 1930 sui comuni (Belediyeler Kanun), i beni appartenenti allo stato ed ai comuni così come i beni destinati all'uso pubblico non possono essere oggetto di un sequestro (Gaganuş ed altri c. Turchia, no 39335/98, §§ 15-18, 5 giugno 2001).
24. Il diritto interno pertinente concernente il litorale marittimo si trova esposto nella causa N.A. ed altri c. Turchia (no 37451/97, § 30, CEDH 2005-X,).
25. Il diritto e la pratica interna pertinenti concernenti la tenuta forestale si trovano esposti nella causa Turgut ed altri c. Turchia (no 1411/03, §§ 41-67, 8 luglio 2008,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 DELLA CONVENZIONE
26. I richiedenti si lamentano dell'annullamento dell'iscrizione del loro titolo di proprietà sul registro fondiario a profitto dello stato e di non avere ricevuto alcun indennizzo per la perdita del loro bene come vorrebbe l'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione, così formulato nella sua parte pertinente:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dei principi generali del diritto internazionale. (...). "
27. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
28. Il Governo solleva da prima un'eccezione di inammissibilità derivata dalla mancata osservanza del termine dei sei mesi (articolo 35 § 1 della Convenzione). Indica che è col giudizio del tribunale del catasto del 21 febbraio 2002, passato in forza di cosa giudicata, che il titolo di proprietà dei richiedenti è stato annullato e che il bene in controversia è stato iscritto sul registro fondiario a nome del Tesoro pubblico. Ora i richiedenti non hanno introdotto la loro richiesta dinnanzi alla Corte che il 27 dicembre 2004, o più di sei mesi dopo questo giudizio.
29. Il Governo solleva poi un'eccezione di inammissibilità derivata dalla mancanza di requisito di vittima dei richiedenti. Da una parte, deriva dal giudizio del tribunale del catasto che M. Ö. non ha più alcun titolo di proprietà. Dall’altra parte, il legame di parentela tra M. Ö. ed i richiedenti non sono stabiliti. Il Governo fa valere che se tale è il caso, i richiedenti devono presentare un certificato di eredità.
30. Il Governo attira anche l'attenzione della Corte sul fatto che il giudizio della corte d'appello di Antalya del 3 agosto 1998 non ordinava il pagamento di un'indennità di espropriazione, contrariamente a ciò che sostengono i richiedenti. Il tribunale ha presumibilmente ordinato semplicemente l'iscrizione sul registro fondiario a nome del Tesoro pubblico del bene appartenente ai richiedenti, nella misura in cui il titolare del diritto di proprietà non era stato determinato ancora dal tribunale del catasto.
31. I richiedenti contestano le eccezioni del Governo. A questo riguardo, si riferiscono al giudizio del 28 maggio 1981 della pretura di Ankara che ha reso un certificato di eredità secondo cui la successione di M. Ö. spettava loro. Spiegano che, dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, hanno agito in qualità di eredi di M. Ö.. Presentano peraltro copia dei titoli di proprietà del loro bene. I richiedenti ricordano che l'oggetto della loro richiesta riguarda la mancanza di pagamento dell'indennità di espropriazione del loro bene in seguito al giudizio della corte d'appello di Antalya del 3 agosto 1998 che annullava il loro titolo di proprietà a profitto della municipalità di Antalya. Spiegano che questo giudizio, passato in forza di cosa giudicata, deve essere eseguito. Concernente il procedimento impegnato dinnanzi al tribunale del catasto, sostengono che il giudizio del 21 febbraio 2002 non è stato notificato mai loro.
32. Per ciò che riguarda l'eccezione del Governo derivata dalla mancata osservanza del termine di sei mesi la Corte constata che il giudizio del tribunale del catasto del 21 febbraio 2002 che annullava il titolo di proprietà dei richiedenti e che ordinava la sua iscrizione sul registro fondiario a nome del Tesoro pubblico è passato in forza di cosa giudicata l’ 11 aprile 2002. La cancelleria del tribunale del catasto ha menzionato i fondo al giudizio che una pubblicazione di questo era stata effettuata, per valere come notifica, su un quotidiano nazionale il 27 marzo 2002. La Corte ne deduce che questo giudizio non è stato mai notificato ai richiedenti. In mancanza per il Governo di non avere provato che questo giudizio non ha potuto essere notificato direttamente ai richiedenti, conviene respingere l'eccezione del Governo.
33. In quanto all'eccezione del Governo derivata dalla mancanza di requisito di vittima dei richiedenti, questi ultimi presentano alla Corte un certificato di eredità rilasciato, il 28 maggio 1981, dalla pretura di Ankara. La Corte nota del resto che le giurisdizioni nazionali non hanno contestato il fatto che i richiedenti erano gli eredi di M. Ö.. Anche questa eccezione deve dunque essere respinta.
34. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
35. Il Governo contesta le affermazioni dei richiedenti. Spiega che l'azione impegnata dinnanzi al tribunale del catasto era pendente quando la municipalità di Antalya ha deciso di espropriare, tra altri, il registrato bene sul registro fondiario a nome di M. Ö..
36. I richiedenti reiterano le loro affermazioni.
37. La Corte nota che la particolarità della causa risiede nel fatto che la municipalità di Antalya ha impegnato un'azione in espropriazione del bene appartenente ai richiedenti che si è conclusa il 25 gennaio 2000 (paragrafo 15 sopra) senza aspettare la conclusione dell'azione impegnata dinnanzi al tribunale del catasto concernente la contestazione del titolo di proprietà dei richiedenti che si è conclusa il 21 febbraio 2002.
38. La Corte ricorda da prima che ha avuto già l'occasione di pronunciarsi su un motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e di concludere ad una violazione di questa disposizione in caso di espropriazione a causa di utilità pubblica senza versamento di un'indennità (Gaganuş ed altri precitati, § 26). Ha concluso anche alla violazione di questo stesso articolo nel caso dell'annullamento del titolo di proprietà di un bene appartenente ad un richiedente situato sul tracciato del litorale marittimo (N.A. ed altri precitata, §§ 40-41) o che faceva parte della foresta di stato (Turgut ed altri precitata, §§ 91-92) nella misura in cui gli interessati non avevano ricevuto nessuna indennità per il trasferimento del loro bene al Tesoro pubblico. In quanto al livello dell'indennizzo, la Corte ha constatato che, senza il versamento di una somma ragionevole in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce di solito un attentato eccessivo che non potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Aka c. Turchia, 23 settembre 1998, § 50, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-VI).
39. Nello specifico, la Corte constata che l'attentato al diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni si analizza in una privazione di proprietà ai sensi della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Turgut ed altri, precitata, §§ 86-88, e N.A. ed altri, precitata, §§ 36-38).
40. La Corte nota poi che il bene oggetto della richiesta è toccato ai richiedenti tramite successione. Risulta peraltro dei fatti che in seguito ad un studio condotto dal catasto nel 1955, il bene controverso era stato iscritto sul registro fondiario a nome di M. Ö. di cui i richiedenti sono gli eredi. Di conseguenza, la Corte non contesta la buona fede dei richiedenti in quanto all'acquisizione ed alla validità del titolo di proprietà del bene in questione iscritto sul registro fondiario a loro nome, fino all'annullamento di suddetto titolo a profitto del Tesoro pubblico.
41. Peraltro, la Corte ricorda che il procedimento di espropriazione iniziato dalla municipalità di Antalya si era concluso con la sentenza della Corte di cassazione del 25 gennaio 2000. In questa data, mentre il procedimento impegnato dinnanzi al tribunale del catasto era pendente, i richiedenti hanno chiesto l'esecuzione di un giudizio passato in forza di cosa giudicata. La corte d'appello di Antalya ha, conformemente all'articolo 16 della legge relativa all'espropriazione, ordinato l'espropriazione dei beni appartenenti tra altri ai richiedenti senza aspettare la conclusione del procedimento impegnato dinnanzi al tribunale del catasto.
42. La Corte nota poi che i richiedenti sono stati privati del loro bene con una decisione di giustizia. A questo riguardo, la Corte ha già detto che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo, e che una mancanza totale di indennizzo potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 solo in circostanze eccezionali (N.A. ed altri, precitata, § 41 e Turgut ed altri, precitata § 91, 8 luglio 2008). Nello specifico, i richiedenti non hanno ricevuto nessuna indennità per il trasferimento del loro bene al Tesoro pubblico. La Corte nota che il Governo non ha invocato nessuna circostanza eccezionale per giustificare la mancanza totale di indennizzo.
43. La Corte stima perciò che la mancanza di ogni indennizzo dei richiedenti rompe, a loro sfavore, il giusto equilibrio da predisporre tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti individuali.
44. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
45. I richiedenti denunciano la mancanza di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale per fare valere il loro motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Invocano l'articolo 13 della Convenzione, così formulato nella sua parte pertinente,:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
46. Il Governo contesta questa tesi.
47. La Corte rileva che questo motivo di appello è legato a quello esaminato sopra e deve essere dichiarato dunque anche ammissibile.
48. Tuttavia, avuto riguardo alla constatazione relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafi 42-44 sopra) la Corte stima che non c'è luogo di esaminare separatamente se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 13 della Convenzione (Gaganuş ed altri precitata, § 32).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
49. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
50. I richiedenti richiedono a titolo del danno materiale 9 300 000 euro (EUR) per la perdita del loro bene e 7 500 000 EUR in ragione della mancanza di guadagno. Richiedono anche, ciascuno, 10 000 EUR per il danno morale che avrebbero subito.
51. Il Governo contesta queste pretese.
52. Nell'occorrenza, la Corte constata che è la mancanza di un'indennità adeguata e non l'illegalità intrinseca dell'annullamento del titolo di proprietà dei richiedenti che è stata all'origine della violazione constatata sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 255 e seguenti, CEDH 2006-V e N.A. ed altri c. Turchia (soddisfazione equa), no 37451/97, §§ 17-19, 9 gennaio 2007).
Tenuto conto di questa constatazione, delle informazione di cui dispone così come della superficie del bene in causa (paragrafo 5 sopra) e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole assegnare ai richiedenti, congiuntamente, la somma di 170 000 EUR per danno materiale.
53. Nelle circostanze dello specifico, la Corte stima che la constatazione di una violazione fornisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale subito dai richiedenti.
54. I richiedenti non chiedono oneri e spese. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedere loro alcuna somma a questo titolo.
55. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente il motivo di appello derivato dall'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce che la constatazione di una violazione fornisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale subito dai richiedenti;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, congiuntamente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 170 000 EUR (cento settantamila euro) somma da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 20 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.