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CASO: AFFAIRE SCHUSTER c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 36977/03/2009
STATO: Romania
DATA: 13/10/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE SCHUSTER c. ROUMANIE
(Requêtes nos 36977/03 et 37375/03)
ARRÊT
STRASBOURG
13 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Schuster c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent les requêtes nos 36977/03 et 37375/03 dirigées contre la Roumanie et dont deux ressortissants allemands, MM. D.l et M. S. (« les requérants »), ont saisi la Cour les 18 et 27 septembre 2003, en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 7 novembre 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des affaires.
4. Le gouvernement allemand, auquel une copie des requêtes a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants sont frères et sont tous les deux ressortissants allemands. Le requérant dans l'affaire no 36977/03 (« le premier requérant »), M. D. S., est né en 1937 et réside à Lohr am Main, en Allemagne. Le requérant dans l'affaire no 37375/03 (« le second requérant »), M. M. S., né en 1941, réside à Garching, en Allemagne.
6. En 1965 les requérants achetèrent un terrain situé à Sibiu, rue Hochmeister, au no 8. Ils y construisirent un immeuble composé de deux appartements (nos 1 et 2) constituant le corps de bâtiment A. et d'un troisième appartement (no 3), formant le corps de bâtiment B.
7. En 1977 les requérants s'établirent en Allemagne.
8. En 1978, en vertu de la loi no 58/1974 et du décret no 223/1974, l'immeuble fut nationalisé sans indemnisation.
9. Le 22 juillet 1978, l'État inscrivit dans les registres de publicité immobilière son droit de propriété sur une partie de l'immeuble susmentionné.
10. Par deux contrats du 9 décembre 1996, l'État vendit l'appartement no 1 à D.C. et D.R. et l'appartement no2 à M.A. Par un contrat du 8 janvier 1997, l'État vendit l'appartement no 3 à T.I. et T.C. Tous ces tiers habitaient les appartements qui leurs ont été vendus en tant que locataires.
1. L'action en revendication et annulation des contrats de vente
11. Au cours de l'année 2000, les requérants saisirent le tribunal départemental de Sibiu d'une action contre la mairie et les acheteurs susmentionnés, afin d'annuler la décision de nationalisation, de rayer l'enregistrement de l'État dans les registres de publicité immobilière, d'annuler les contrats de vente précités et de se voir restituer l'immeuble.
12. Par un arrêt du 15 mars 2001, le tribunal départemental rejeta l'action, en retenant que la nationalisation avait été illégale, mais que les acheteurs étaient de bonne foi lors de la conclusion des contrats. Cet arrêt fut confirmé par un arrêt du 8 juin 2001 de la cour d'appel d'Alba Iulia, qui rejeta l'appel des requérants.
13. Par un arrêt du 27 mars 2003, la Cour suprême de justice fit droit au recours des requérants, accueillit l'action dans son chef concernant l'appartement no 2, annula le contrat de vente portant sur cet appartement, prit note de ce que les requérants avaient renoncé au chef de l'action concernant l'appartement no 3 et maintint le contrat portant sur l'appartement no 1. La Cour suprême jugea que les requérants étaient les propriétaires d'une part correspondant aux 4/6e de l'immeuble litigieux et que la nationalisation avait été illégale. Elle observa également que M.A. était un acheteur de mauvaise foi, alors que D.C. et D.R. étaient des acheteurs de bonne foi.
2. La procédure fondée sur la loi no 10/2001
14. Par notifications du 11 juin 2001 adressées à la mairie, les requérants demandèrent la restitution des appartements nos 1 et 2 et du terrain.
15. Par une décision du 5 juillet 2004, la mairie ordonna la restitution de l'appartement no 2 aux deux requérants, en copropriété.
16. Le 8 septembre 2004, le second requérant déclara par écrit qu'il n'entendait pas contester cette décision.
17. Le 22 octobre 2004, les deux requérants furent inscrits dans les registres de publicité immobilière comme propriétaires de l'appartement no 2.
18. Le 6 septembre 2005, le premier requérant demanda à la mairie la restitution du terrain.
19. Le 15 septembre 2005, la mairie l'informa de ce qu'elle ne pouvait pas prendre une nouvelle décision sur l'immeuble litigieux, dans la mesure où elle avait déjà pris une telle décision le 5 juillet 2004 et où les requérants ne l'avaient pas contestée.
20. Le 23 septembre 2005, le premier requérant demanda à la mairie de lui restituer l'appartement no 1 et le terrain afférent, en estimant qu'elle n'avait pas examiné cette demande.
21. Par une décision du 17 avril 2006, la mairie rejeta la demande et estima que les requérants avaient le droit de se voir accorder des titres de dédommagements pour l'appartement no 1 et pour le terrain.
22. Le 29 mai 2006, les requérants saisirent le tribunal départemental d'une action contre la mairie, D.C. et D.R., afin d'annuler la décision précitée et le contrat de vente de l'appartement no 1 et de se voir restituer cet appartement.
23. Par un arrêt du 17 octobre 2006, le tribunal départemental rejeta les demandes d'annulation de la décision et du contrat de vente et renvoya l'affaire devant le tribunal de première instance de Sibiu en vue de l'examen de la demande de restitution de l'appartement.
24. Par un arrêt du 9 février 2007, la cour d'appel rejeta l'appel des requérants, qui formèrent un recours, accueilli par la Haute Cour de cassation et de justice, qui renvoya l'affaire pour un nouvel examen devant le tribunal départemental de Sibiu. La procédure est actuellement pendante.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
25. Les dispositions légales applicables sont décrites dans les arrêts Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19-26), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) ; Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 11 décembre 2007) et Viaşu c. Roumanie, (no 75951/01, § 37-46, 9 décembre 2008).
EN DROIT
I. JONCTION DES REQUÊTES
26. La Cour constate que les requêtes sont similaires en ce qui concerne les griefs soulevés et les problèmes de fond qu'elles posent. En conséquence, elle juge approprié, en application de l'article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes.
II. SUR L'OBJET DE LA REQUÊTE
27. La Cour constate que, dans la procédure devant les juridictions nationales, les requérants ont renoncé à la partie de l'action concernant l'appartement no 3 et se sont vu restituer l'appartement no 2 (voir §§13 et 15 ci-dessus).
28. La Cour en conclut qu'elle n'est appelée à se prononcer que sur le grief des requérants concernant l'appartement no 1 de l'immeuble.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
29. Les requérants allèguent que l'impossibilité de recouvrer la propriété de l'appartements no 1 vendu par l'État a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens, tel que reconnu par l'article 1 du Protocole no 1 en ces termes :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
30. Dans les deux requêtes, le Gouvernement soulève une exception d'incompatibilité ratione materiae, arguant que les requérants ne bénéficient pas d'un arrêt définitif reconnaissant dans son dispositif le caractère illégal de la nationalisation de l'appartement no 1, ce constat étant fait uniquement dans la motivation des arrêts. Le Gouvernement souligne qu'en droit roumain, seul le dispositif d'une décision judiciaire a la force de la chose jugée (« putere de lucru judecat »).
31. La Cour estime que l'argument du Gouvernement selon lequel l'illégalité de la nationalisation n'a été retenue que dans les motifs du jugement en question ne saurait motiver en l'espèce une approche distincte de sa jurisprudence antérieure en la matière. Elle rappelle avoir déjà conclu que l'absence de mention expresse quant au caractère illégal de la nationalisation dans le dispositif de l'arrêt ne saurait déterminer une approche distincte dans la mesure où le raisonnement figurant dans les considérants constituait une partie indissociable et nécessaire du dispositif de celui-ci (voir Filipescu c. Roumanie, no 4839/03 arrêt du 30 septembre 2008, § 19 et Moroianu et autres c. Roumanie, no 25008/05 arrêt du 13 novembre 2008, §§ 21 et 22). L'exception d'incompatibilité ratione materiae soulevée par le Gouvernement ne saurait donc être retenue.
32. La Cour constate par ailleurs que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
33. Le Gouvernement fait valoir que les requérants ont fait usage de la procédure prévue par la loi no 10/2001 et qu'ils ont la possibilité d'obtenir, en dédommagement de leur bien, des titres de participation dans le fonds Proprietatea, organisme collectif de valeurs mobilières.
34. Les requérants considèrent que seule une restitution en nature de l'immeuble pourrait remédier à l'ingérence alléguée. Ils réfutent la possibilité d'obtenir des titres de participation le fonds Proprietatea.
35. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir Străin précité, §§ 39, 43 et 59, et Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32-35, 16 février 2006).
36. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour réaffirme notamment que, la vente, par l'État, du bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété de l'autre, s'analyse en une privation de bien. Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Moroianu et autres c. Roumanie, no 25008/05, § 23, 13 novembre 2008).
37. La Cour rappelle qu'à l'époque des faits, il n'y avait pas en droit interne de voie de recours efficace susceptible d'offrir aux requérants une indemnisation pour cette privation (Străin, précité, §§ 23, 26–27, 55–56; Porteanu, précité, §§ 23–24 et 34–35).
38. De surcroît, elle observe qu'à ce jour, le Gouvernement n'a pas démontré que le système d'indemnisation mis en place par la loi no 247/2005 permettrait aux bénéficiaires de cette loi de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisibles, une indemnité en rapport avec la valeur vénale des biens dont ils ont été privés (voir parmi d'autres Reichardt c. Roumanie, no 6111/04, § 26, 13 novembre 2008).
39. Cette conclusion ne préjuge pas toute évolution positive que pourraient connaître à l'avenir les mécanismes de financement prévus par cette loi spéciale en vue d'indemniser les personnes qui, comme les requérants, se sont vu reconnaître la qualité de propriétaires, par une décision judiciaire définitive.
40. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété des requérants sur leur bien, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, leur a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect des biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION
41. Les requérants allèguent que le refus des autorités de leur fournir des renseignements sur l'immeuble en litige a méconnu leur droit à la liberté de recevoir des informations, tel que garanti par l'article 10 de la Convention, qui est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. (...)».
42. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation de l'article 10 de la Convention. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
43. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
44. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'État à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'État doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir également, mutatis mutandis, Viaşu, précité, §§ 82-83; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 53-54, 13 janvier 2009 ; Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 35-36, 20 janvier 2009).
VI. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
45. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
46. A titre principal, les requérants insistent sur la restitution en nature de l'appartement litigieux no 1, sis à Sibiu.
47. A défaut d'une telle restitution, ils demandent la valeur marchande de l'appartement dont le montant est établi par un rapport d'expertise à 117 200 EUR.
48. Les requérants demandent également des dommages moraux, le premier requérant sans en préciser le montant, le deuxième requérant demandant 6000 EUR, à ce titre.
49. Le Gouvernement soumet un autre rapport d'expertise, selon lequel la valeur marchande de l'immeuble serait de 93 345 EUR. Quant à la demande au titre du préjudice moral, il estime que le préjudice allégué serait suffisamment compensé dans le cas d'un constat de violation et qu'en tout état de cause, la somme réclamée est excessive, comparée aux sommes accordées à ce titre dans des affaires similaires contre la Roumanie.
50. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
51. La Cour estime, dans les circonstances de l'espèce, que la restitution du bien litigieux placerait les requérants autant que possible dans une situation équivalant à celle où elle se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
52. A défaut pour l'État défendeur de procéder à pareille restitution, la Cour décide qu'il devra verser aux deux requérants conjointement, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur du bien dont ils ont été privés.
53. S'agissant du calcul du montant correspondant à la valeur du bien, compte tenu des informations fournies par les parties et statuant en équité, la Cour estime qu'il convient d'allouer conjointement aux requérants 95 000 euros.
54. Par ailleurs, la Cour considère que les événements en cause ont pu provoquer aux requérants un état d'incertitude et des souffrances qui ne peuvent pas être compensés par le constat de violation. Elle estime que la somme de 2 000 EUR, accordée conjointement aux deux requérants, représente une réparation équitable du préjudice moral qu'ils ont subi.
B. Frais et dépens
55. Les requérants demandent également des frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour, sans présenter de justificatifs.
56. Le Gouvernement observe que les requérants n'ont fourni aucun justificatif pour faire la preuve des frais et dépens encourus. Il ne s'oppose pas au remboursement de ceux-ci, sous condition qu'ils soient prouvés, nécessaires et qu'ils aient un lien avec l'affaire.
57. La Cour rappelle qu'au regard de l'article 41 de la Convention seuls peuvent être remboursés les frais dont il est établi qu'ils ont été réellement exposés, qu'ils correspondaient à une nécessité et qu'ils sont d'un montant raisonnable (voir, entre autres, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II).
58. Compte tenu du fait que les requérants n'ont pas justifié les frais et dépens exposés, la Cour décide de ne leur allouer aucune somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
59. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.


PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention pour autant qu'elles concernent l'appartement no 1, sis 8 rue Hochmeister à Sibiu et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit
a) que l'État défendeur doit restituer aux requérants l'appartement no 1, sis au no 8 rue Hochmaister à Sibiu, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut d'une telle restitution, l'État défendeur doit verser conjointement aux requérants, au titre du préjudice matériel, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement :
i) 95 000 EUR (quatre-vingt-quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii) en tout état de cause, 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA SCHUSTER C. ROMANIA
( Richieste numeri 36977/03 e 37375/03)
SENTENZA
STRASBURGO
13 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Schuster c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano le richieste numeri 36977/03 e 37375/03 dirette contro la Romania e in cui due cittadini tedeschi, i Sigg. D. e M. S. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 18 e il 27 settembre 2003, in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 7 novembre 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle cause allo stesso tempo.
4. Il governo tedesco al quale una copia delle richieste è stata comunicata dalla Corte in virtù dell'articolo 44 § 1 a) dell'ordinamento, non ha desiderato presentare il suo punto di vista sulla causa.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono fratelli e sono tutti e due cittadini tedeschi. Il richiedente nella causa no 36977/03 ("il primo richiedente"), il Sig. D. S., è nato nel 1937 e risiede a Lohr am Main, in Germania. Il richiedente nella causa no 37375/03 ("il secondo richiedente"), il Sig. M. S., nato nel 1941, risiede a Garching, in Germania.
6. Nel 1965 i richiedenti acquistarono un terreno situato a Sibiu, via Hochmeister, al no 8. Costruirono un immobile composto da due appartamenti, numeri 1 e 2, costituenti il corpo dell’ edificio A. e di un terzo appartamento (no 3), che formava il corpo dell’ edificio B.,
7. Nel 1977 i richiedenti si stabilirono in Germania.
8. Nel 1978, in virtù della legge no 58/1974 e del decreto no 223/1974, l'immobile fu nazionalizzato senza indennizzo.
9. Il 22 luglio 1978, lo stato iscrisse nei registri di pubblicità immobiliare il suo diritto di proprietà su una parte del suddetto immobile.
10. Con due contratti del 9 dicembre 1996, lo stato vendette l'appartamento no 1 a D.C. e D.R. e l'appartamento no2 a M.A. Con un contratto dell’ 8 gennaio 1997, lo stato vendette l'appartamento no 3 a T.I. e T.C. Tutti questi terzi abitavano negli appartamenti che erano stati venduti a loro in quanto inquilini.
1. L'azione di rivendicazione ed annullamento dei contratti di vendita
11. Durante l'anno 2000, i richiedenti investirono il tribunale dipartimentale di Sibiu di un'azione contro il municipio e i suddetti acquirenti, per annullare la decisione di statalizzazione, di cancellare la registrazione dello stato nei registri di pubblicità immobiliare, di annullare i precitati contratti di vendita e di vedersi restituire l'immobile.
12. Con una sentenza del 15 marzo 2001, il tribunale dipartimentale respinse l'azione, considerando che la statalizzazione era stata illegale, ma che gli acquirenti erano in buona fede all'epoca della conclusione dei contratti. Questa sentenza fu confermata da una sentenza dell’ 8 giugno 2001 della corte di appello di Alba Iulia che respinse l'appello dei richiedenti.
13. Con una sentenza del 27 marzo 2003, la Corte suprema di giustizia fece diritto al ricorso dei richiedenti, accolse l'azione nel suo capo concernente l'appartamento no 2, annullò il contratto di vendita riguardante questo appartamento, prese nota del fatto che i richiedenti avevano rinunciato al capo dell'azione concernente l'appartamento no 3 e mantenne il contratto riguardante l'appartamento no 1. La Corte suprema giudicò che i richiedenti erano da una parte i proprietari corrispondenti ai 4/6 dell'immobile controverso e che la statalizzazione era stata illegale. Osservò anche che M.A. era un acquirente in malafede, mentre D.C. e D.R. erano degli acquirenti in buona fede.
2. Il procedimento fondato sulla legge no 10/2001
14. Con notifiche dell’ 11 giugno 2001 indirizzate al municipio, i richiedenti chiesero la restituzione degli appartamenti numeri 1 e 2 e del terreno.
15. Con una decisione del 5 luglio 2004, il municipio ordinò la restituzione dell'appartamento no 2 ai due richiedenti, in comproprietà.
16. L’ 8 settembre 2004, il secondo richiedente dichiarò per iscritto che non intendeva contestare questa decisione.
17. Il 22 ottobre 2004, i due richiedenti furono iscritti nei registri di pubblicità immobiliare come proprietari dell'appartamento no 2.
18. Il 6 settembre 2005, il primo richiedente chiese al municipio la restituzione del terreno.
19. Il 15 settembre 2005, il municipio l'informò del fatto che non poteva prendere una nuova decisione sull'immobile controverso, nella misura in cui aveva preso già tale decisione il 5 luglio 2004 e in cui i richiedenti non l'avevano contestata.
20. Il 23 settembre 2005, il primo richiedente chiese al municipio di restituirgli l'appartamento no 1 ed il terreno afferente, stimando che non aveva esaminato questa istanza.
21. Con una decisione del 17 aprile 2006, il municipio respinse l’istanza e stimò che i richiedenti avevano il diritto a vedersi accordare dei titoli di risarcimenti per l'appartamento no 1 e per il terreno.
22. Il 29 maggio 2006, i richiedenti investirono il tribunale dipartimentale di un'azione contro il municipio, D.C. e D.R, per annullare la decisione precitata ed il contratto di vendita dell'appartamento no 1 e di vedersi restituire questo appartamento.
23. Con una sentenza del 17 ottobre 2006, il tribunale dipartimentale respinse le istanze di annullamento della decisione e del contratto di vendita e rinviò la causa dinnanzi al tribunale di prima istanza di Sibiu in vista dell'esame dell’istanza di restituzione dell'appartamento.
24. Con una sentenza del 9 febbraio 2007, la corte di appello respinse l'appello dei richiedenti che formarono un ricorso, accolto dall'Alta Corte di cassazione e di giustizia che rinviò la causa per un nuovo esame dinnanzi al tribunale dipartimentale di Sibiu. Il procedimento è attualmente pendente.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
25. Le disposizioni legali applicabili sono descritte nelle sentenze Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19-26), Păduraru c. Romania (no 63252/00) §§ 38-53, 1 dicembre 2005); Tudor c. Romania, (no 29035/05, §§ 15–20, 11 dicembre 2007) e Viaşu c. Romania, (no 75951/01, § 37-46, 9 dicembre 2008).
IN DIRITTO
I. UNIONE DELLE RICHIESTE
26. La Corte constata che le richieste sono simili per ciò che riguarda i motivi di appello sollevati ed i problemi di fondo che pongono. Perciò, giudica appropriato, in applicazione dell'articolo 42 § 1 del suo ordinamento, unire le richieste.
II. SULL'OGGETTO DELLA RICHIESTA
27. La Corte constata che, nel procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, i richiedenti hanno rinunciato alla parte dell'azione concernente l'appartamento no 3 e si sono visti restituire l'appartamento no 2 (vedere sopra §§13 e 15).
28. La Corte ne conclude che è chiamata a pronunciarsi solo sul motivo di appello dei richiedenti concernente l'appartamento no 1 dell'immobile.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELLL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
29. I richiedenti adducono che l'impossibilità di ricuperare la proprietà dell’ appartamento no 1 venduto dallo stato ha recato offesa al loro diritto al rispetto dei loro beni, come riconosciuto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 in questi termini:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
30. Nelle due richieste, il Governo solleva un'obiezione di incompatibilità ratione materiae, arguendo che i richiedenti non beneficiano di una sentenza definitiva che riconosce nel suo dispositivo il carattere illegale della statalizzazione dell'appartamento no 1, questa constatazione essendo fatta unicamente nella motivazione delle sentenze. Il Governo sottolinea che in dritto rumeno, solo il dispositivo di una decisione giudiziale ha la forza di cosa giudicata (« putere de lucru judecat »).
31. La Corte stima che l'argomento del Governo secondo cui l'illegalità della statalizzazione è stata considerata solamente nei motivi del giudizio in questione non potrebbe motivare nello specifico un approccio distinto della sua giurisprudenza anteriore in materia. Ricorda di avere concluso già che la mancanza di menzione espressa in quanto al carattere illegale della statalizzazione nel dispositivo della sentenza non potrebbe determinare un approccio distinto nella misura in cui il ragionamento che figura nei considerando costituiva una parte indissociabile e necessaria del dispositivo di questo (vedere Filipescu c. Romania, no 4839/03 sentenza del 30 settembre 2008, § 19 e Moroianu ed altri c. Romania, no 25008/05 sentenza del 13 novembre 2008, §§ 21 e 22). L’obiezione di incompatibilità ratione materiae sollevata dal Governo non potrebbe dunque essere considerata.
32. La Corte constata peraltro che il motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
33. Il Governo fa valere che i richiedenti hanno fatto uso del procedimento previsto dalla legge no 10/2001 e che hanno la possibilità di ottenere, in risarcimento del loro bene, dei titoli di partecipazione nel fondo Proprietatea, organismo collettivo di valori mobiliari.
34. I richiedenti considerano che solo una restituzione in natura dell'immobile potrebbe ovviare all'ingerenza addotta. Confutano la possibilità di ottenere dei titoli di partecipazione nel fondo Proprietatea.
35. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere Străin precitata, §§ 39, 43 e 59, e Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32-35, 16 febbraio 2006).
36. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel presente caso. La Corte riafferma in particolare che, la vendita, da parte dello stato, del bene altrui a terzo di buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia del diritto di proprietà dell'altro, si analizza in una privazione di bene. Tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Moroianu ed altri c. Romania, no 25008/05, § 23, 13 novembre 2008).
37. La Corte ricorda che all'epoca dei fatti, non c'era in dritto interno alcuna via di ricorso efficace suscettibile di offrire ai richiedenti un indennizzo per questa privazione (Străin, precitata, §§ 23, 26–27, 55–56; Porteanu, precitato, §§ 23–24 e 34–35).
38. Per di più, osserva che ad oggi, il Governo non ha dimostrato che il sistema di indennizzo messo in posto dalla legge no 247/2005 permetterebbe ai beneficiari di questa legge di beneficiare, secondo un procedimento ed un calendario prevedibile, un'indennità in rapporto col valore venale dei beni di cui sono stati privati (vedere tra altre Reichardt c. Romania, no 6111/04, § 26, 13 novembre 2008).
39. Questa conclusione non pregiudica ogni evoluzione positiva che potrebbero conoscere nell'avvenire i meccanismi di finanziamento previsti da questa legge speciale in vista di indennizzare le persone che, come i richiedenti, si sono visti riconoscere la qualità di proprietari, con una decisione giudiziale definitiva.
40. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà dei richiedenti sul loro bene, combinato con la mancanza totale di indennizzo, ha fatto subire loro un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto dei beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 10 DELLA CONVENZIONE
41. I richiedenti adducono che il rifiuto delle autorità di fornire loro delle informazioni sull'immobile in controversia ha ignorato il loro diritto alla libertà di ricevere delle informazione, come garantito dall'articolo 10 della Convenzione che è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà di espressione. Questo diritto comprende la libertà di opinione e la libertà di ricevere o di comunicare delle informazione o delle idee senza che ci possa essere ingerenza di autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. (...)."
42. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dell'articolo 10 della Convenzione. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente male fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
43. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
44. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento al più presto (attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005) così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere anche, mutatis mutandis, Viaşu, precitata, §§ 82-83; Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 53-54, 13 gennaio 2009; Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 35-36, 20 gennaio 2009).
VI. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
45. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
46. A titolo principale, i richiedenti insistono sulla restituzione in natura dell'appartamento controverso no 1, ubicato a Sibiu.
47. A difetto di tale restituzione, chiedono il valore commerciale dell'appartamento il cui importo è stabilito da un rapporto di perizia a 117 200 EUR.
48. I richiedenti chiedono anche dei danni morali, il primo richiedente senza precisarne l'importo, il secondo richiedente chiedendo 6000 EUR, a questo titolo.
49. Il Governo sottopone un altro rapporto di perizia secondo cui il valore commerciale dell'immobile sarebbe di 93 345 EUR. In quanto alla richiesta a titolo del danno morale, stima che il danno addotto sarebbe compensato sufficientemente nel caso di una constatazione di violazione e che ad ogni modo, la somma richiesta è eccessiva, paragonata alle somme accordate a questo titolo nelle cause simili contro la Romania.
50. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
51. La Corte stima, nelle circostanze dello specifico, che la restituzione del bene controverso porrebbe per quanto possibile i richiedenti in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbero se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
52. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione, la Corte decide che dovrà versare congiuntamente ai due richiesti, per danno materiale, una somma corrispondente al valore del bene di cui sono stati privati.
53. Trattandosi del calcolo dell'importo corrispondente al valore del bene, tenuto conto delle informazione fornite dalle parti e deliberando in equità, la Corte stima che conviene assegnare congiuntamente ai richiedenti 95 000 euro.
54. Peraltro, la Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno potuto indurre ai richiedenti uno stato di incertezza e delle sofferenze che non possono essere compensati dalla constatazione di violazione. Stima che la somma di 2 000 EUR, accordata congiuntamente ai due richiedenti, rappresenta un risarcimento equo del danno morale che hanno subito.
B. Oneri e spese
55. I richiedenti chiedono anche degli oneri e delle spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte, senza presentare dei giustificativi.
56. Il Governo osserva che i richiedenti non hanno fornito nessun giustificativo per dimostrare gli oneri e le spese incorsi. Non si oppone al rimborso di questi, sotto condizione che siano provati, necessari e che abbiano un legame con la causa.
57. La Corte ricorda che allo sguardo dell'articolo 41 della Convenzione possono essere rimborsati solo gli oneri di cui è stabilito che sono stati sostenuti realmente, che corrispondevano ad una necessità e che sono di un importo ragionevole (vedere, tra altre, Nikolova c. Bulgaria [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II).
58. Tenuto conto del fatto che i richiedenti non hanno giustificato gli oneri e le spese sostenuti, la Corte decide di non assegnare loro nessuna somma a questo titolo.
C. Interessi moratori
59. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti di percentuale.


PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione per quanto riguarda l'appartamento no 1, ubicato all’ 8 di via Hochmeister a Sibiu ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire ai richiedenti l'appartamento no 1, ubicato al no 8 di via Hochmaister a Sibiu, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di tale restituzione, lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, a titolo del danno materiale, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento:
i) 95 000 EUR (novantacinque mila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
ii) ad ogni modo, 2 000 EUR (duemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 13 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.