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CASO: AFFAIRE IOAN MOLDOVAN c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 31334/03/2009
STATO: Romania
DATA: 13/10/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE IOAN MOLDOVAN c. ROUMANIE
(Requête no 31334/03)
ARRÊT
STRASBOURG
13 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Ioan Moldovan c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, President,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ann Power, judges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 31334/03) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. I. M. (« le requérant »), a saisi la Cour le 1er septembre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par M. I. L.. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 5 mai 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1921 et réside à Cluj-Napoca.
A. Genèse de l'affaire
5. En 1946 le requérant reçut en donation de son père un terrain dans un endroit précis. En 1951, le père du requérant rédigea un testament en faveur de M.V., frère du requérant, pour d'autres parcelles de terrain, parmi lesquelles une parcelle enregistrée dans le registre foncier sous le no CF 13 507. Le père décéda en 1971 et le 31 octobre 1972, à l'occasion du partage de la succession de son père, le requérant déclara expressément devant le notaire qu'il renonçait à la succession. Par conséquent, le notaire délivra à M.V. un certificat d'héritier attestant sa qualité d'héritier légal et testamentaire.
6. En 1959 un terrain de 34,45 ha appartenant au père du requérant fit l'objet d'une nationalisation en vertu du décret no 115/1959.
7. Le 23 janvier 1992, M.V. et son épouse M.A. se virent délivrer
une attestation de propriété relative à un terrain de 9 ha.
8. Selon ses dires, le requérant sollicita auprès des autorités administratives de se voir attribuer le terrain qu'il avait reçu en donation de son père en 1946, mais comme ce terrain était occupé, il accepta, entre autres, une parcelle de 7,30 ha sur un endroit qui avait également appartenu à son père.
9. Par un procès-verbal du 8 novembre 1994 le requérant fut mis en possession d'un terrain de 9 ha composé de plusieurs parcelles, parmi lesquelles la parcelle de 7,30 ha enregistrée dans le registre foncier au no CF 13 507. Le 12 janvier 1995, il se vit délivrer un titre de propriété pour ce terrain.
10. En 1995 M.V. qui, selon le requérant, occupait la parcelle de 7,30 ha, saisit le tribunal départemental de Cluj (« le tribunal départemental ») d'une action contre la commission locale de Cluj pour l'application de la loi no 18/1991 sur le fonds foncier (« la commission locale ») afin d'être mis en possession d'un terrain de 9 ha et d'obtenir l'annulation d'actes administratifs subséquents méconnaissant ses droits. Par un jugement définitif du 31 janvier 1996, le tribunal intima à la commission locale de le mettre en possession d'un terrain de 9 ha, conformément à l'attestation du 23 janvier 1992 (paragraphe 7 ci-dessus).
11. Le requérant se vit dans l'impossibilité de jouir de son terrain car il était occupé par M.V. et M.A., qui refusaient de le libérer.
B. La procédure tendant à l'annulation du titre de propriété du requérant
12. Le 12 janvier 1996 le requérant forma une action contre M.V. et M.A., tendant à se voir reconnaître le droit de propriété sur la parcelle de 7,30 ha, occupée par ces derniers. Les défendeurs formèrent une demande reconventionnelle à l'encontre du requérant et de la commission départementale de Cluj pour l'application de la loi no 18/1991 sur le fonds foncier (« la commission départementale »), sollicitant l'annulation du titre du requérant, délivré en méconnaissance de la loi no 18/1991.
13. Par un jugement du 11 juin 1997, le tribunal de première instance de Cluj-Napoca (« le tribunal de première instance ») accueillit l'action du requérant, jugeant que son titre de propriété avait été légalement délivré, et obligea les défendeurs à reconnaître son droit de propriété sur la parcelle de 7,30 ha et à libérer ce terrain qu'ils occupaient sans droit.
14. Le 4 mars 1998, le tribunal départemental, relevant que la commission départementale, qui avait délivré le titre du requérant, n'avait pas été citée pour le rapport d'expertise, cassa l'arrêt précédent et renvoya l'affaire devant le tribunal de première instance.
15. Le 26 octobre 1998, après une nouvelle expertise, le tribunal de première instance déclina sa compétence en faveur du tribunal départemental.
16. Le 23 février 1999, le tribunal départemental fit droit à l'action du requérant, jugeant légal son titre de propriété délivré en vertu de la loi no 18/1991. Il constata que l'expertise avait confirmé que le terrain en litige de 7,30 ha, occupé par les défendeurs, était le même que celui inscrit dans le titre de propriété du requérant.
17. Par un jugement du 28 avril 2000, la cour d'appel de Cluj (« la cour d'appel ») accueillit l'appel de M.V. et M.A. et annula le titre du requérant. La cour jugea qu'en vertu de la loi no 18/1991, M.V. avait le droit de se voir attribuer les terrains mentionnés dans le testament de son père. Par contre, en vertu de la même loi, le requérant, en tant que simple héritier légal, n'avait pas le droit de recevoir les terrains prévus dans le testament.
Elle constata également que le requérant avait renoncé à la succession testamentaire de son père, dont le testament incluait la parcelle de 7,30 ha, et que son frère M.V. était le seul héritier testamentaire. La cour retint que le requérant avait reconnu la validité du testament et également le fait qu'il avait reçu de son père d'autre terrains. Il avait sollicité la reconnaissance de son droit de propriété sur ces derniers terrains, mais comme ils appartenaient à une coopérative agricole de production, le requérant reçut des actions en vertu de la loi no 18/1991. Dès lors, elle jugea que son titre était illégal.
18. Le requérant forma un pourvoi en recours contre ce jugement pour défaut de citation de la commission départementale, qui avait délivré son titre.
19. Par un arrêt du 29 novembre 2000, la Cour suprême de justice accueillit le pourvoi-recours du requérant, et cassa les jugements des 28 avril 2000, 23 février 1999 et 26 octobre 1998 pour défaut de compétence matérielle et renvoya l'affaire devant le tribunal de première instance.
20. Par un jugement du 14 septembre 2001, le tribunal de première instance retint que la commission départementale avait illégalement délivré le titre de propriété au requérant, annula ce titre et ordonna à la commission de délivrer aux défendeurs un nouveau titre pour les 9 ha de terrain. Il jugea que le requérant avait reconnu la validité du testament et qu'il avait également reçu d'autres terrains par l'acte de donation de 1946.
21. Le requérant interjeta appel de ce jugement. Il allégua, entre autres, qu'il n'avait pas reçu d'actions pour le terrain donné par son père, que l'attribution des terrains ne se fait pas obligatoirement sur les anciens emplacements et que le terrain qu'il avait reçu en propriété avait également appartenu à son père.
22. Par un arrêt du 19 avril 2002, le tribunal départemental rejeta comme mal fondé l'appel du requérant. Il retint que le requérant n'avait pas contesté le testament, qu'il avait été écarté, en tant qu'héritier légal, de la succession des immeubles prévus dans le testament et donc n'avait pas un droit en vertu de la loi no 18/1991 à les recevoir en propriété. Le tribunal retint également que le terrain que le requérant avait reçu en donation en 1946 était dans le patrimoine de la société A.
23. Par un arrêt définitif du 5 février 2003, la cour d'appel fit partiellement droit au pourvoi en recours du requérant et restreint l'annulation de son titre à la partie concernant la parcelle de 7,30 ha, à laquelle M.V. avait droit en vertu du testament. Elle retint que même si les dispositions de la loi no 18/1991 ne sont pas impératives en ce qui concerne l'attribution des terrains situés à l'extérieur du périmètre de la ville, la règle est, dans la mesure du possible, l'attribution sur les anciens emplacements. Dans le cas d'espèce, comme le requérant avait sollicité le terrain qu'il avait reçu en donation, l'attribution du terrain en litige au requérant avait méconnu cette règle et donc préjudicié à l'intérêt de M.V., qui était en droit de se voir attribuer ce terrain sur l'ancien emplacement, tel que prévu dans le testament.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
24. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »


25. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. En particulier il note, comme éléments dilatoires de la procédure, que le requérant a utilisé tous les moyens et voies de recours internes disponibles, tel que l'appel et le pourvoi en recours, ainsi que divers mémoires en défense et conclusions.
26. La Cour note que la période à considérer a débuté le 12 janvier 1996 et s'est terminée le 5 février 2003. Elle a donc duré sept années et vingt-six jours, pour trois degrés de juridiction.
A. Sur la recevabilité
27. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
28. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
29. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précité).
30. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. En particulier, la Cour note que l'affaire ne revêtait pas une complexité particulière et que la procédure s'est trouvée prolongée soit en raison de l'incompétence matérielle des tribunaux, soit par le jeu des deux cassations avec renvoi. Or, il n'est pas déraisonnable de penser que ces questions liées à la compétence des instances et les cassations avec renvoi ont causé des retards qui ne sauraient être imputés au requérant (voir, mutatis mutandis, SC Concept Ltd Srl et Manole c. Roumanie, no 42907/02, § 51, 22 novembre 2007).
Le droit de voir sa cause examinée dans un délai raisonnable serait dépourvu de tout sens si les tribunaux nationaux examineraient une affaire plusieurs fois, en la renvoyant d'une juridiction à une autre, même si à la fin de la procédure la durée cumulée n'apparaissait pas comme étant particulièrement longue à première vue. Par conséquent, nonobstant le fait qu'en l'espèce la durée globale de la procédure ne semble pas très longue à première vue, cela ne dispense pas les autorités nationales de leur responsabilité quant à l'exigence du délai raisonnable d'une procédure. La Cour rappelle enfin que l'article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions soient à même de remplir chacune de ses exigences, notamment quant au délai raisonnable (voir Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 129, CEDH 2006-VII).
Bien que la Cour ne soit pas compétente pour analyser la manière dont les juridictions nationales ont interprété et appliqué le droit interne, elle considère toutefois que les cassations successives avec renvoi sont dues aux erreurs commises par les juridictions inférieures lors de l'examen de l'affaire (Wierciszewska c. Pologne, no 41431/98, 25 novembre 2003, § 46). En outre, la répétition de telles cassations dénote une déficience de fonctionnement du système judiciaire (Cârstea et Grecu c. Roumanie, no 56326/00, § 42, 15 juin 2006).
Quant au comportement du requérant, la Cour réitère qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir utilisé divers recours internes pour défendre ses droits (Simon c. France, no 66053/01, § 31, 8 juin 2004).
31. Au vu de ce qui précède et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
32. Le requérant estime que l'annulation partielle de son titre de propriété par lequel il avait obtenu le terrain litigieux constitue une violation de son droit au respect de ses biens. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention qui se lit ainsi :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
33. Le Gouvernement conteste qu'il y ait eu une ingérence disproportionnée dans le droit du requérant au respect de ses biens, dans la mesure où les décisions des tribunaux internes ont été motivées amplement et d'une manière adéquate.
34. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, la réglementation selon laquelle un particulier est parfois obligé à céder à un autre un bien qui lui appartient relève exclusivement du droit privé et échappe au domaine de la Convention, sauf si son application engage la responsabilité de l'Etat d'une manière ou d'une autre et, notamment, si elle a été arbitraire et inéquitable (H. c. Royaume-Uni, no 10000/82, décision de la Commission du 4 juillet 1983, Décisions et rapports (DR) 33 ; Uthke c. Pologne (déc.), no 48684/99, 28 septembre 2000 ; et S.Ö., A.K., Ar.K. c. Turquie (déc.), no 31138/96, 14 septembre 1999).
35. La Cour note tout d'abord que l'action en annulation du titre de propriété, opposant le requérant au tiers, apparaît plutôt comme un litige entre particuliers d'ordre successoral qui n'engage donc pas en soi la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'article 1 du Protocole no1 (voir,
a contrario, Toşcuţă et autres c. Roumanie, no 36900/03, § 38, 25 novembre 2008 et Luminiţa-Antoaneta Marinescu c. Roumanie, no 32174/02, § 35, 31 mars 2009, affaires dans lesquelles la Cour a constaté que l'annulation des titres de propriété des requérants avait été exclusivement justifiée par des faits imputables aux autorités).
36. La Cour estime que c'est au premier chef aux cours et tribunaux qu'il incombe de se prononcer sur la conformité du titre du requérant ou de celui des tiers concernés aux dispositions de la loi no 18/1991, ainsi que sur la validité des différents documents et manifestations de volonté concernant la succession en l'espèce. A cet égard, elle ne relève aucun caractère arbitraire dans la procédure suivie et ne voit pas de raison de remettre en cause, en l'espèce, l'appréciation des juridictions nationales, à qui il incombe au premier chef d'interpréter leur compétence et d'appliquer le droit interne (voir Ciovică c. Roumanie, no 3076/02, § 93, 31 mars 2009). En outre, la Cour note qu'au moment où s'est vit attribuer la parcelle de 7,30 ha, le requérant savait que ce n'était pas le même terrain qu'il avait reçu de son père en donation en 1946 et aussi que ce terrain faisait partie de la succession de son père, dont une partie était attribuée à M.V. par testament (voir paragraphes 5 et 8).
37. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
38. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du caractère inéquitable de la procédure et du manque d'impartialité de deux juges.
39. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation de cet article.
40. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
41. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
42. Le requérant réclame 37 230 euros (EUR) au titre du préjudice matériel, représentant le défaut de jouissance de son terrain pendant dix-sept ans. Il ne demande pas de réparation pour son éventuel préjudice moral.
43. Le Gouvernement conteste cette demande.
44. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.
B. Frais et dépens
45. Le requérant demande également 2 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes. Il n'a apporté aucun justificatif à l'appui de sa demande.
46. Le Gouvernement remarque que le requérant n'a déposé aucun justificatif.
47. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce la Cour observe que le requérant n'a fourni aucun document justificatif concernant les frais et dépens prétendument encourus. En l'absence de tout document attestant les frais réclamés, la Cour ne saurait allouer aucune somme à ce titre.



PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention pour ce qui est de la durée de la procédure, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA IOAN MOLDOVAN C. ROMANIA
( Richiesta no 31334/03)
SENTENZA
STRASBURGO
13 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ioan Moldovan c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, Presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 31334/03) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. I. M. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 1 settembre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. I. L.. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 5 maggio 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1921 e risiede a Cluj-Napoca.
A. Genesi della causa
5. In 1946 il richiedente ricevette in donazione da suo padre un terreno in un luogo preciso. Nel 1951, il padre del richiedente redasse un testamento a favore di M.V, fratello del richiedente, per altri appezzamenti di terreno tra cui un appezzamento registrato nel registro fondiario sotto il no CF 13 507. Il padre decedette nel 1971 ed il 31 ottobre 1972, in occasione della divisione della successione di suo padre, il richiedente dichiarò espressamente dinnanzi al notaio che rinunciava alla successione. Di conseguenza, il notaio rilasciò a M.V. un certificato di erede che attestava la sua qualità di erede legale e testamentario.
6. Nel 1959 un terreno di 34,45 ha appartenente al padre del richiedente fu oggetto di una statalizzazione in virtù del decreto no 115/1959.
7. Il 23 gennaio 1992, M.V. e sua moglie M.A. si vedono rilasciare un attestato di proprietà relativa ad un terreno di 9 ha.
8. Secondo i suoi argomenti, il richiedente sollecitò presso le autorità amministrative di vedersi assegnare il terreno che aveva ricevuto in donazione da suo padre nel 1946, ma siccome questo terreno era occupato, accettò, tra l’altro, un appezzamento di 7,30 ha su un luogo che era appartenuto anche a suo padre.
9. Con un verbale dell’ 8 novembre 1994 il richiedente fu messo in possesso di un terreno di 9 ha insieme a parecchi appezzamenti tra cui l'appezzamento di 7,30 ha registrato nel registro fondiario al no CF 13 507. Il 12 gennaio 1995, si vide rilasciare un titolo di proprietà per questo terreno.
10. In 1995 M.V. che, secondo il richiedente, occupava l'appezzamento di 7,30 ha, investì il tribunale dipartimentale di Cluj ("il tribunale dipartimentale") di un'azione contro la commissione locale di Cluj per l'applicazione della legge no 18/1991 sul fondo fondiario ("la commissione locale") per essere messo in possesso di un terreno di 9 ha e di ottenere l'annullamento degli atti amministrativi susseguenti che ignoravano i suoi diritti. Con un giudizio definitivo del 31 gennaio 1996, il tribunale intimò alla commissione locale di metterlo in possesso di un terreno di 9 ha, conformemente all'attestato del 23 gennaio 1992 (paragrafo 7 sopra).
11. Il richiedente si vide nell'impossibilità di godere del suo terreno perché era occupato da M.V. e M.A che negavano di liberarlo.
B. Il procedimento che tendeva all'annullamento del titolo di proprietà del richiedente
12. Il 12 gennaio 1996 il richiedente formò un'azione contro M.V. e M.A, tendente a vedersi riconoscere il diritto di proprietà sull'appezzamento di 7,30 ha, occupato da questi ultimi. I convenuti formarono un’istanza riconvenzionale contro il richiedente e la commissione dipartimentale di Cluj per l'applicazione della legge no 18/1991 sul fondo fondiario ("la commissione dipartimentale"), sollecitando l'annullamento del titolo del richiedente, rilasciato per incomprensione della legge no 18/1991.
13. Con un giudizio dell’ 11 giugno 1997, il tribunale di prima istanza di Cluj-Napoca ("il tribunale di prima istanza") accolse l'azione del richiedente, giudicando che il suo titolo di proprietà era stato rilasciato legalmente, ed obbligò i convenuti a riconoscere il suo diritto di proprietà sull'appezzamento di 7,30 ha ed a liberare questo terreno che occupavano senza diritto.
14. Il 4 marzo 1998, il tribunale dipartimentale, rilevando che la commissione dipartimentale che aveva rilasciato il titolo del richiedente, non era stata citata per il rapporto di perizia, annullò la sentenza precedente e rinviò la causa dinnanzi al tribunale di prima istanza.
15. Il 26 ottobre 1998, dopo una nuova stima, il tribunale di prima istanza declinò la sua competenza a favore del tribunale dipartimentale.
16. Il 23 febbraio 1999, il tribunale dipartimentale fece diritto all'azione del richiedente, giudicando legale il suo titolo di proprietà rilasciata in virtù della legge no 18/1991. Constatò che la perizia aveva confermato che il terreno in controversia di 7,30 ha, occupato dai convenuti, era lo stesso che quello che si inseriva nel titolo di proprietà del richiedente.
17. Con un giudizio del 28 aprile 2000, la corte di appello di Cluj ("la corte di appello") accolse l'appello di M.V. e M.A. ed annullò il titolo del richiedente. La corte giudicò che in virtù della legge no 18/1991, M.V. aveva il diritto di vedersi assegnare i terreni menzionati nel testamento di suo padre. Invece, in virtù della stessa legge, il richiedente, in quanto semplice erede legale, non aveva il diritto di ricevere i terreni contemplati nel testamento.
Constatò anche che il richiedente aveva rinunciato alla successione testamentaria di suo padre il cui testamento includeva l'appezzamento di 7,30 ha, e che suo fratello M.V. era il solo erede testamentario. La corte considerò che il richiedente aveva riconosciuto la validità del testamento ed anche il fatto che aveva ricevuto da suo padre altri terreni. Aveva sollecitato la riconoscenza del suo diritto di proprietà su questi ultimi terreni, ma siccome appartenevano ad una cooperativa agricola di produzione, il richiedente ricevette delle azioni in virtù della legge no 18/1991. Quindi, giudicò che il suo titolo fosse illegale.
18. Il richiedente formò un ricorso in ricorso contro questo giudizio per difetto di citazione della commissione dipartimentale che aveva rilasciato il suo titolo.
19. Con una sentenza del 29 novembre 2000, la Corte suprema di giustizia accolse il ricorso del richiedente, ed annullò i giudizi del 28 aprile 2000, del 23 febbraio 1999 e del 26 ottobre 1998 per difetto di competenza materiale e rinviò la causa dinnanzi al tribunale di prima istanza.
20. Con un giudizio del 14 settembre 2001, il tribunale di prima istanza considerò che la commissione dipartimentale aveva rilasciato illegalmente il titolo di proprietà al richiedente, annullò questo titolo ed ordinò alla commissione di rilasciare ai convenuti un nuovo titolo per i 9 ha di terreno. Giudicò che il richiedente aveva riconosciuto la validità del testamento e che aveva ricevuto anche altri terreni tramite l'atto di donazione del 1946.
21. Il richiedente interpose appello di questo giudizio. Addusse, tra l’altro, che non aveva ricevuto azioni per il terreno dato da suo padre, che l'attribuzione dei terreni non si faceva obbligatoriamente sulle vecchie aree e che il terreno che aveva ricevuto in proprietà era appartenuto anche a suo padre.
22. Con una sentenza del 19 aprile 2002, il tribunale dipartimentale respinse come mal fondato l'appello del richiedente. Considerò che il richiedente non aveva contestato il testamento, che era stato allontanato, in quanto erede legale, della successione degli immobili contemplati nel testamento e non aveva dunque un diritto in virtù della legge no 18/1991 a riceverli in proprietà. Il tribunale considerò anche che il terreno che il richiedente aveva ricevuto in donazione nel 1946 era nel patrimonio della società A.
23. Con una sentenza definitiva del 5 febbraio 2003, la corte di appello fece parzialmente diritto al ricorso del richiedente e ristretto l'annullamento del suo titolo alla parte concernente l'appezzamento di 7,30 ha alla quale M.V. aveva diritto in virtù del testamento. Considerò che anche se le disposizioni della legge no 18/1991 non sono imperative per ciò che riguarda l'attribuzione dei terreni situati all'esterno del perimetro della città, la regola è, per quanto possibile, l'attribuzione sulle vecchie aree. Nel caso specifico, siccome il richiedente aveva sollecitato il terreno che aveva ricevuto in donazione, l'attribuzione al richiedente del terreno in controversia aveva ignorato questa regola e dunque pregiudicato l'interesse di M.V che era in diritto di vedersi assegnare questo terreno sulla vecchia area, come previsto nel testamento.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
24. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "


25. Il Governo si oppone a questa tesi. In particolare nota, come elementi dilatori del procedimento, che il richiedente ha utilizzato tutti i mezzi e vie di ricorso interne disponibili, come l'appello ed il ricorso, così come diverse memorie in difesa e conclusioni.
26. La Corte nota che il periodo da considerare è cominciato il 12 gennaio 1996 e si è concluso il 5 febbraio 2003. È durato sette anni e ventisei giorni, per tre gradi di giurisdizione, dunque.
A. Sull'ammissibilità
27. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
28. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento del richiedente e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
29. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender precitata).
30. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel presente caso. In particolare, la Corte nota che la causa non rivestiva una complessità particolare e che il procedimento si è trovato prolungato o in ragione dell'incompetenza materiale dei tribunali, o tramite il gioco delle due cassazioni con rinvio. Ora, non è irragionevole pensare che queste questioni legate alla competenza delle istanze e le cassazioni con rinvio hanno causato dei ritardi che non potrebbero essere imputati al richiedente (vedere, mutatis mutandis, SC Concetto Ltd Srl e Manole c. Romania, no 42907/02, § 51, 22 novembre 2007).
Il diritto di vedere la sua causa esaminata in un termine ragionevole sarebbe privato di ogni senso se i tribunali nazionali esaminassero una causa parecchie volte, rinviandola da una giurisdizione ad un'altra, anche se alla fine del procedimento la durata cumulativa non appariva a prima vista come particolarmente lunga. Di conseguenza, nonostante il fatto che nello specifico la durata globale del procedimento non sembra a prima vista molto lunga, ciò non dispensa le autorità nazionali dalla loro responsabilità in quanto all'esigenza del termine ragionevole di un procedimento. La Corte ricorda infine che l'articolo 6 § 1 della Convenzione obbligano gli Stati contraenti ad organizzare il loro sistema giudiziale in modo tale che le loro giurisdizioni siano in grado di assolvere ciascuna delle sue esigenze, in particolare in quanto al termine ragionevole (vedere Sürmeli c. Germania [GC], no 75529/01, § 129, CEDH 2006-VII).
Sebbene la Corte non sia competente per analizzare il modo in cui le giurisdizioni nazionali hanno interpretato ed applicato il diritto interno, considera tuttavia che le cassazioni successive con rinvio sono dovute agli errori commessi dalle giurisdizioni inferiori all'epoca dell'esame della causa (Wierciszewska c. Polonia, no 41431/98, 25 novembre 2003, § 46.) Inoltre, la ripetizione di tali cassazioni denota una deficienza di funzionamento del sistema giudiziale (Cârstea e Grecu c. Romania, no 56326/00, § 42, 15 giugno 2006).
In quanto al comportamento del richiedente, la Corte reitera che non si potrebbe rimproverargli di avere utilizzato diversi ricorsi interni per difendere i suoi diritti (Simon c. Francia, no 66053/01, § 31, 8 giugno 2004).
31. Alla vista di ciò che precede e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
32. Il richiedente stima che l'annullamento parziale del suo titolo di proprietà con cui aveva ottenuto il terreno controverso costituisce una violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che si legge così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
33. Il Governo contesta che ci sia stata un'ingerenza sproporzionata nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni, nella misura in cui le decisioni dei tribunali interni sono state motivate ampiamente e in modo adeguato.
34. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza consolidata, la regolamentazione secondo la quale un individuo è talvolta obbligato a cedere ad un altro un bene che gli appartiene dipende esclusivamente dal diritto privato e sfugge al campo della Convenzione, salvo sr la sua applicazione impegna in un modo o nell'altro la responsabilità dello stato e, in particolare, se è stata arbitraria ed iniqua (H. c. Regno Unito, no 10000/82, decisione della Commissione del 4 luglio 1983, Decisioni e rapporti, (DR), 33; Uthke c. Polonia, (dec.), no 48684/99, 28 settembre 2000; e S.Ö, A.K, Ar.K. c. Turchia, (dec.), no 31138/96, 14 settembre 1999).
35. La Corte nota innanzitutto che l'azione di annullamento del titolo di proprietà, opponendo il richiedente al terzo, appare piuttosto come una controversia tra individui di ordine successorio che non impegna in sé la responsabilità dello stato sul terreno dell'articolo 1 dunque del Protocollo no1 (vedere,
a contrario, Toşcuţă ed altri c. Romania, no 36900/03, § 38, 25 novembre 2008 e Luminiţa-Antoaneta Marinescu c. Romania, no 32174/02, § 35, 31 marzo 2009, cause in cui la Corte ha constatato che l'annullamento dei titoli di proprietà dei richiedenti era stato giustificato esclusivamente dai fatti imputabili alle autorità).
36. La Corte stima che appartiene al primo capo ai corsi e ai tribunali che tocca pronunciarsi sulla conformità del titolo del richiedente o di quello dei terzo riguardati alle disposizioni della legge no 18/1991, così come sulla validità dei differenti documenti e manifestazioni di volontà concernenti la successione nello specifico. A questo riguardo, non rileva nessuno carattere arbitrario nel procedimento seguito e non vede alcuna ragione di rimettere in causa, nello specifico, la valutazione delle giurisdizioni nazionali su cui incombe al primo capo di interpretare la loro competenza e di applicare il diritto interno (vedere Ciovică c. Romania, no 3076/02, § 93, 31 marzo 2009). Inoltre, la Corte nota che nel momento in cui si è vista assegnare l'appezzamento di 7,30 ha, il richiedente sapeva che non era lo stesso terreno che aveva ricevuto da suo padre in donazione nel 1946 ed anche che questo terreno faceva parte della successione di suo padre di cui una parte era assegnata a M.V. tramite testamento (vedere 5 e 8 paragrafi).
37. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
38. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta del carattere iniquo del procedimento e della mancanza di imparzialità di due giudici.
39. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non rileva nessuna apparenza di violazione di questo articolo.
40. Ne segue che questa parte della richiesta deve essere respinta come manifestamente mal fondata, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
41. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
42. Il richiedente richiede 37 230 euro (EUR) a titolo del danno materiale, rappresentanti il difetto di godimento del suo terreno per diciassette anni. Non chiede di risarcimento per il suo eventuale danno morale.
43. Il Governo contesta questa richiesta
44. La Corte non vede alcun legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa richiesta.
B. Oneri e spese
45. Il richiedente chiede anche 2 000 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne. Non ha portato nessun giustificativo a sostegno della sua richiesta.
46. Il Governo nota che il richiedente non ha depositato nessun giustificativo.
47. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico la Corte osserva che il richiedente non ha fornito nessun documento giustificativo concernente gli oneri e le spese presumibilmente incorsi. In mancanza di ogni documento che attesta gli oneri richiesti, la Corte non potrebbe assegnare nessuna somma a questo titolo.



PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,

1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione per ciò che riguarda la durata del procedimento, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Respinge la domanda di soddisfazione equa.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 13 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.