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CASO: AFFAIRE ANISOARA ET MIHAI OLTEANU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 37425/03/2009
STATO: Romania
DATA: 13/10/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE ANIÅžOARA ET MIHAI OLTEANU c. ROUMANIE
(Requête no 37425/03)
ARRÊT
STRASBOURG
13 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire AniÅŸoara et Mihai Olteanu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 37425/03) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet État, Mme A. O. et M. M.O. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 7 octobre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Les requérants alléguaient en particulier que l'annulation d'une décision interne définitive par la Haute Cour de cassation et de justice, à la suite d'un pourvoi en annulation formé par le procureur général est contraire à l'article 6 de la Convention. En outre, les requérants se plaignaient de ce que l'arrêt du 5 février 2004 de la Haute Cour de cassation et de justice avait eu pour effet de porter atteinte à leur droit au respect de leurs biens, tel que reconnu par l'article 1 du Protocole no 1.
4. Le 2 juin 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants, qui sont mari et femme, sont nés respectivement en 1962 et 1956 et résident à Bucarest.
6. Le 23 décembre 1996, ils achetèrent à l'État, en vertu de la loi no 112/1995, l'appartement sis rue Precupeţii Vechi à Bucarest, qu'ils habitaient en tant que locataires. Cet appartement faisait partie d'un immeuble dont l'État avait pris possession en 1950, par effet des mesures de nationalisation opérées par le régime communiste.
7. Par jugement définitif du 14 janvier 2000, rendu par le tribunal de première instance de Bucarest, E.S., l'héritière des propriétaires de l'appartement avant sa nationalisation, eut gain de cause dans son action en revendication dirigée contre la municipalité. Les requérants n'étaient pas parties à cette procédure.
A. La première action en annulation du contrat de vente et le pourvoi en annulation
8. Par un jugement du 18 juin 2001, le tribunal départemental de Bucarest débouta E.S. de ses prétentions et confirma la validité du contrat de vente aux requérants et leur droit de propriété sur l'appartement.
9. Le recours d'E.S. fut rejeté par la cour d'appel de Bucarest le 23 janvier 2002.
10. A une date non précisée, le procureur général de la Roumanie forma un pourvoi en annulation devant la Haute Cour de cassation et de justice.
11. Par un arrêt du 5 février 2004, la Haute Cour de cassation et de justice accueillit le pourvoi en annulation, cassa la décision du 18 juin 2001 et renvoya l'affaire devant le tribunal départemental de Bucarest pour un nouveau jugement du bien-fondé de l'affaire au motif, entre autres, que les juges n'avaient pas examiné tous les faits, notamment des preuves relatives à la bonne foi des requérants.
B. Les développements en faveur des requérants postérieurs au 5 février 2004
12. Par une décision du 11 mars 2005, le tribunal départemental de Bucarest, devant lequel l'affaire avait été renvoyée à la suite du pourvoi en annulation, rejeta les prétentions d'E.S. à l'encontre des requérants, en raison d'un vice de procédure de son assignation en justice.
13. Par un arrêt rendu le 31 octobre 2005, la cour d'appel de Bucarest confirma la décision du tribunal départemental.
14. Le 26 juin 2007, E.S. assigna à nouveau en justice les requérants et la municipalité de Bucarest, demandant l'annulation du contrat de vente conclu le 23 décembre 1996. Par une décision définitive du 11 novembre 2008, la cour d'appel de Bucarest débouta E.S. de ses prétentions, constatant que l'action était prescrite.
15. Les requérants restèrent en possession de l'appartement pendant la durée de ces procédures.
C. Autres procédures
16. Deux autres litiges civils opposant les requérants à E.S. ayant comme objet une servitude de passage et une procédure d'exécution forcée relative à une partie du terrain de la cour commune des immeubles habités par les requérants et par E.S. furent définitivement tranchés par arrêts de la cour d'appel de Bucarest des 7 octobre 1997 et 16 octobre 2000.
17. Une plainte pénale des requérants contre E.S. pour faux et contre le juge ayant rendu la décision du 14 janvier 2000 fut rejetée par un non lieu du 15 février 2002, confirmé le 20 septembre 2004.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
18. Les dispositions légales et la jurisprudence internes pertinentes sont décrites dans l'arrêt Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-44, CEDH 1999-VII) et SC Maşinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie (no 22687/03, 1 décembre 2005, § 22).
19. Par un règlement d'urgence (ordonanţa de urgenţă) du Gouvernement, no 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel no 460 du 28 juin 2003, les articles 330-3304 du Code de procédure civile régissant le pourvoi en annulation ont été abrogés. En vertu des dispositions transitoires, les décisions de justice rendues jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du règlement étaient soumises aux voies de recours existant à la date à laquelle les décisions avaient été rendues.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
20. Les requérants se plaignent de ce que l'annulation de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Bucarest du 23 janvier 2002 par l'arrêt du 5 février 2004 de la Haute Cour de cassation et de justice a porté atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
21. D'après le Gouvernement, les faits nouveaux intervenus après ce que le pourvoi en annulation soit accueilli le 5 février 2004, à savoir l'issue de la procédure finalement favorable aux requérants entraînent, pour eux la perte de la qualité de victimes, au sens de l'article 34 de la Convention.
22. Les requérants invitent la Cour à poursuivre l'examen de l'affaire.
23. La Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).
24. A cet égard, la Cour relève que ce n'est que deux ans après l'annulation du premier arrêt définitif favorable aux requérants que ceux-ci obtinrent, de nouveau, gain de cause. Bien que la décision résultant de cette nouvelle procédure puisse passer pour une mesure favorable aux requérants, elle ne reconnaît pas qu'il y aurait eu, en l'occurrence, une méconnaissance du principe de la sécurité des rapports juridiques résultant de l'annulation de la décision définitive de la cour d'appel de Bucarest du 23 janvier 2002, et n'offre pas non plus aux intéressés une éventuelle réparation du préjudice subi à l'issue de l'annulation de la décision définitive précitée (voir Mureşan c. Roumanie, no 8015/05, § 20, 26 mai 2009 et mutatis mutandis Vladut c. Roumanie, no 6350/02, § 30, 30 novembre 2006).
25. Dans ces circonstances, la Cour estime que les requérants peuvent se prétendre victimes d'une violation de la Convention au sens de l'article 34 de la Convention.
26. Partant, il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement.
27. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle constate par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
28. Le Gouvernement admet que le fait de remettre en cause, par la voie d'un pourvoi extraordinaire à la disposition du procureur général, une décision de justice définitive constitue une méconnaissance du principe de la sécurité des rapports juridiques, mais fait observer que cette voie de recours a été abrogée et estime que de toute manière un contrôle supplémentaire était justifié pour assurer le respect de la légalité et ne constituait pas une mesure disproportionnée au but poursuivi.
29. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle-ci, dans lesquelles elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la remise en cause, à la suite d'un recours en annulation formé par le procureur général, de la solution donnée de manière définitive à un litige (voir, entre autres, Brumărescu, précité, §§ 61-65, SC Maşinexportimport Industrial Group SA, précité, § 32, et SC Editura Orizonturi S.r.l. c. Roumanie, no 15872/03, §§ 59-63, 13 mai 2008).
30. Ayant examiné la présente affaire, la Cour considère que le Gouvernement n'a fourni aucun argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente (voir aussi Mureşan précité, § 19).
Dès lors, la Cour estime qu'en appliquant de la sorte les dispositions de l'article 330 du Code de procédure civile régissant le recours en annulation, la Haute Cour de cassation et de justice a méconnu par sa décision du 5 février 2004 le principe de la sécurité des rapports juridiques et par là, le droit des requérants à un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
31. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 sur ce point.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
32. Les requérants se plaignent de ce que l'arrêt du 5 février 2004 de la Cour suprême de justice a eu pour effet de porter atteinte à leur droit au respect de leurs biens, tel que reconnu à l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
33. Le Gouvernement conteste qu'il y ait eu une ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens. Il fait valoir que l'adoption, le 31 octobre 2005, d'une nouvelle décision définitive favorable aux requérants, leur a fait perdre la qualité de victime concernant le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 précité.
Les requérants contestent cette thèse en faisant valoir qu'ils n'ont reçu aucune réparation à l'issue de l'annulation de la première décision définitive qui leur était favorable.
34. Eu égard au lien existant entre ce grief et celui tiré de l'article 6 § 1 de la Convention susmentionné, aux circonstances de l'espèce ainsi qu'aux constats relatifs à la violation du droit des requérants à la sécurité des rapports juridiques (paragraphes 29-31, ci-dessus), la Cour estime qu'il convient de déclarer le présent grief recevable mais qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, Mureşan précité, § 25 et mutatis mutandis, Stancu c. Roumanie, no 30390/02, § 48, 29 avril 2008). Les faits nouveaux auxquels fait référence le Gouvernement seront néanmoins dûment pris en compte sur le terrain de l'article 41 de la Convention, pour déterminer l'étendue de la satisfaction équitable à octroyer, s'il y a lieu, aux requérants.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE LA CONVENTION
35. Les requérants se plaignent de l'issue de la procédure tranchée par l'arrêt du 31 octobre 2005 de la cour d'appel de Bucarest, dans la mesure où la cour d'appel a refusé de leur octroyer le remboursement des frais et dépens.
36. Ils se plaignent également de l'issue de la procédure ayant pris fin par la décision définitive du tribunal de première instance de Bucarest du 14 janvier 2000 et de celle de deux autres litiges civils les opposant à E.S., définitivement tranchés par les arrêts de la cour d'appel de Bucarest des 7 octobre 1997 et 16 octobre 2000.
37. En outre, ils se plaignent du rejet de leur plainte pénale contre E.S. et contre le juge ayant rendu la décision du 14 janvier 2000, par le non lieu du 15 février 2002, confirmé le 20 septembre 2004.
38. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
39. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
40. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
41. Les requérants ne demandent pas de réparation du préjudice matériel correspondant au grief pour lequel une violation a été constatée, mais allèguent néanmoins avoir subi un préjudice moral et demandent une réparation sans la chiffrer. Ils s'en remettent à la sagesse de la Cour en lui demandant d'en fixer le montant en statuant en équité. Ils envoient à la Cour copie des justificatifs de payement pour l'achat de médicaments nécessaires, selon eux, aux diverses maladies qu'ils ont contractées à cause de la détresse engendrée par la procédure litigieuse.
42. Le Gouvernement s'oppose à l'octroi d'une réparation à ce titre et considère qu'un éventuel arrêt de la Cour constatant une violation de la Convention pourrait constituer, par lui-même, une réparation satisfaisante du préjudice moral subi par les requérants, en tenant compte des particularités de la cause.
43. La Cour relève qu'après la date à laquelle les requérants ont introduit leur requête, ils ont obtenu gain de cause au niveau national par une décision interne définitive rejetant les prétentions d'un tiers quant à l'annulation du contrat de vente en vertu duquel ils étaient devenus propriétaires de l'appartement litigieux.
44. S'agissant de la demande au titre du préjudice moral, la Cour ne saurait ignorer ni les démarches que les requérants ont dû entreprendre pour défendre en justice la propriété de leur bien après l'annulation de la première décision définitive qui leur était favorable, ni les sentiments de détresse qu'ils ont dû éprouver du fait de la méconnaissance du principe de la sécurité des rapports juridiques et, par là, de leur droit à un procès équitable. Statuant en équité, comme le veut l'article 41, elle leur alloue 1 500 EUR conjointement à ce titre. Ce montant est à convertir en monnaie nationale de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement.
B. Frais et dépens
45. Les requérants sollicitent le remboursement des frais et dépens encourus à l'occasion de diverses procédures internes, sans les chiffrer, mais en envoyant des justificatifs pour un montant de 33 300 000 anciens lei roumains (ROL), correspondant à des contrats d'assistance juridique et des justificatifs pour un montant de 1 524 lei roumains (RON), correspondant au payement des taxes judiciaires. Ils envoient également un justificatif de 50 RON pour frais divers (photocopies).
46. Le Gouvernement ne s'oppose pas au remboursement des frais encourus, sur présentation des pièces justificatives, mais il fait observer que plusieurs contrats d'assistance juridique soumis par les requérants ne mentionnent pas clairement l'objet du contrat, à savoir le litige pour lequel l'avocat a accompli un travail, et que d'autres contrats mentionnent un objet sans rapport avec la présente requête. De plus, le Gouvernement fait valoir que la plus grande partie des contrats n'est pas accompagnée des justificatifs de payement, afin de prouver que les honoraires ont effectivement été payés. S'agissant des justificatifs de payement des droits de timbre, le Gouvernement fait observer qu'ils datent des années 2007 et 2008, alors que la procédure litigieuse a pris fin en 2005.
47. La Cour estime que les seuls frais et dépens réclamés pour lesquels des pièces justificatives ont été produites et qui ont un rapport avec la procédure litigieuse, sont d'un montant de 15 000 000 ROL pour le travail de l'avocat devant les tribunaux internes et de 50 RON pour les photocopies. Dans ces conditions, elle juge approprié d'allouer aux requérants 400 EUR à ce titre. Ce montant est à convertir en monnaie nationale de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement.
C. Intérêts moratoires
48. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable pour ce qui est des griefs tirés de l'annulation d'une décision de justice définitive par l'arrêt de la Haute Cour de cassation et de justice du 5 février 2004 et de l'atteinte portée aux biens des requérants et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit que l'État défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 1 500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral, à convertir en monnaie nationale de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
ii. 400 EUR (quatre cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants, pour frais et dépens, à convertir en monnaie nationale de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
5. Dit qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA ANIÅžOARA E MIHAI OLTEANU C. ROMANIA
( Richiesta no 37425/03)
SENTENZA
STRASBURGO
13 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa AniÅŸoara e Mihai Olteanu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 37425/03) diretta contro la Romania e in cui due cittadini di questo Stato, la Sig.ra A. O. ed il Sig. M. O. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 7 ottobre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, M Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. I richiedenti adducevano in particolare che l'annullamento di una decisione interna definitiva da parte dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia, in seguito ad un ricorso per annullamento formato dal procuratore generale è contrario all'articolo 6 della Convenzione. Inoltre, i richiedenti si lamentavano del fatto che la sentenza del 5 febbraio 2004 dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia aveva avuto per effetto di recare offesa al loro diritto al rispetto dei loro beni, come riconosciuto dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
4. Il 2 giugno 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti che sono marito e moglie, sono nati rispettivamente inel 1962 e 1956 e risiedono a Bucarest.
6. Il 23 dicembre 1996, acquistarono dallo stato, in virtù della legge no 112/1995, l'appartamento ubicato in via Precupeţii Vechi a Bucarest, in cui abitavano in quanto inquilini. Questo appartamento faceva parte di un immobile di cui lo stato aveva preso possesso nel 1950, per effetto delle misure di statalizzazione operate dal regime comunista.
7. Con giudizio definitivo del 14 gennaio 2000, reso dal tribunale di prima istanza di Bucarest, E.S, l'erede dei proprietari dell'appartamento prima della sua statalizzazione, ebbe guadagno di causa nella sua azione di rivendicazione diretta contro la municipalità. I richiedenti non erano parti a questo procedimento.
A. La prima azione di annullamento del contratto di vendita ed il ricorso per annullamento
8. Con un giudizio del 18 giugno 2001, il tribunale dipartimentale di Bucarest respinse E.S. delle sue pretese e confermò la validità del contratto di vendita ai richiedenti ed il loro diritto di proprietà sull'appartamento.
9. Il ricorso di E.S. viene respinto dalla corte di appello di Bucarest il 23 gennaio 2002.
10. In una data non precisata, il procuratore generale della Romania formò un ricorso per annullamento dinnanzi all'Alta Corte di cassazione e di giustizia.
11. Con una sentenza del 5 febbraio 2004, l'Alta Corte di cassazione e di giustizia accolse il ricorso per annullamento, annullò la decisione del 18 giugno 2001 e rinviò la causa dinnanzi al tribunale dipartimentale di Bucarest per un nuovo giudizio della fondatezza della causa al motivo, tra la’ltro, che i giudici non avevano esaminato tutti i fatti, in particolare delle prove relative alla buona fede dei richiedenti.
B. Gli sviluppi a favore dei richiedenti posteriori al 5 febbraio 2004
12. Con una decisione dell’ 11 marzo 2005, il tribunale dipartimentale di Bucarest dinnanzi a cui la causa era stata rinviata in seguito al ricorso per annullamento, respinse le pretese di E.S. contro i richiedenti, in ragione di un vizio di procedimento della sua citazione in giustizia.
13. Con una sentenza resa il 31 ottobre 2005, la corte di appello di Bucarest confermò la decisione del tribunale dipartimentale.
14. Il 26 giugno 2007, E.S. citò di nuovo in giudizio i richiedenti e la municipalità di Bucarest, chiedendo l'annullamento del contratto di vendita concluso il 23 dicembre 1996. Con una decisione definitiva dell’ 11 novembre 2008, la corte di appello di Bucarest respinse E.S. delle sue pretese, constatando che l'azione era prescritta.
15. I richiedenti restarono in possesso dell'appartamento durante la durata di questi procedimenti.
C. Altri procedimenti
16. Due altre controversie civili che opponevano i richiedenti ad E.S. aventi come oggetto una servitù di passaggio ed un procedimento di esecuzione forzata relativa ad una parte del terreno della corte comune degli immobili abitati dai richiedenti e da E.S. vengono decise definitivamente da sentenze della corte di appello di Bucarest del 7 ottobre 1997 e del 16 ottobre 2000.
17. Una querela penale dei richiedenti contro E.S. per falso e contro il giudice che aveva reso la decisione del 14 gennaio 2000 fu respinta tramite un non luogo a procedere del 15 febbraio 2002, confermato il 20 settembre 2004.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
18. Le disposizioni legali e la giurisprudenza interna pertinenti sono descritte nella sentenza Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-44, CEDH 1999-VII, e SC Maşinexportimport Industrial Group SA c. Romania (no 22687/03, 1 dicembre 2005, § 22,).
19. Con un ordinamento di emergenza (ordonanţa de urgenţă) del Governo, no 58 del 25 giugno 2003, pubblicata sulla Gazzetta ufficiale no 460 del 28 giugno 2003, gli articoli 330-3304 del Codice di procedura civile che regola il ricorso per annullamento sono stati abrogati. In virtù delle disposizioni transitorie, le decisioni di giustizia rese fino alla data dell'entrata in vigore dell'ordinamento erano sottoposte alle vie di ricorso esistenti in data in cui le decisioni erano state rese.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
20. I richiedenti si lamentano del fatto che l'annullamento della sentenza definitiva della corte di appello di Bucarest del 23 gennaio 2002 con la sentenza del 5 febbraio 2004 dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia ha portato attentato al principio della sicurezza dei rapporti giuridici, garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
21. Secondo il Governo, i nuovi fatti intervenuti dopo che il ricorso per annullamento è stato accolto il 5 febbraio 2004, ossia alla fine della conclusione del procedimento favorevole ai richiedenti provocano, per loro la perdita della qualità di vittime, ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
22. I richiedenti invitano la Corte a proseguire l'esame della causa.
23. La Corte ricorda che una decisione o una misura favorevole al richiedente basta in principio a togliergli la qualità di vittima solo se le autorità nazionali hanno riconosciuto, esplicitamente o in sostanza, poi riparato la violazione della Convenzione (vedere, tra altre, Dalban c. Romania [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI.
24. A questo riguardo, la Corte rileva che è solamente due anni dopo l'annullamento della prima sentenza definitiva favorevole ai richiedenti che questi ottennero, di nuovo, guadagno di causa. Sebbene la decisione che risulta da questo nuovo procedimento possa passare per una misura favorevole ai richiedenti, non riconosce che ci sarebbe stato, nell'occorrenza, un'incomprensione del principio della sicurezza dei rapporti giuridici risultante dall'annullamento della decisione definitiva della corte di appello di Bucarest del 23 gennaio 2002, e non offre neanche agli interessati un eventuale risarcimento del danno subito alla conclusione dell'annullamento della decisione definitiva precitata (vedere Mureşan c. Romania, no 8015/05, § 20, 26 maggio 2009 e mutatis mutandis Vladut c. Romania, no 6350/02, § 30, 30 novembre 2006).
25. In queste circostanze, la Corte stima che i richiedenti possono definirsi vittime di una violazione della Convenzione ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
26. Pertanto, c'è luogo di respingere l'eccezione del Governo.
27. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Constata peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
28. Il Governo ammette che il fatto di rimettere in causa, tramite un ricorso straordinario a disposizione del procuratore generale, una decisione di giustizia definitiva costituisce un'incomprensione del principio della sicurezza dei rapporti giuridici, ma fa osservare che questa via di ricorso è stata abrogata ed è stato stimato che comunque un controllo supplementare era giustificato per garantire il rispetto della legalità e non costituiva una misura sproporzionata allo scopo perseguito.
29. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a questa in cui ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della rimessa in causa, in seguito ad un ricorso per annullamento formato dal procuratore generale, della soluzione data in modo definitivo ad una controversia (vedere, tra altre, Brumărescu, precitata, §§ 61-65, SC Maşinexportimport Industrial Group SA, precitata, § 32, e SC Editura Orizonturi S.r.l. c. Romania, no 15872/03, §§ 59-63, 13 maggio 2008).
30. Avendo esaminato la presente causa, la Corte considera che il Governo non ha fornito nessuno argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente (vedere anche Mureşan precitata, § 19,).
Quindi, la Corte stima che applicando il tipo di disposizioni dell'articolo 330 del Codice di procedimento civile che regola il ricorso per annullamento, l'Alta Corte di cassazione e di giustizia ha ignorato dalla sua decisione del 5 febbraio 2004 il principio di sicurezza dei rapporti giuridici e con ciò il diritto dei richiedenti ad un processo equo ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
31. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 su questo punto.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
32. I richiedenti si lamentano del fatto che la sentenza del 5 febbraio 2004 della Corte suprema di giustizia ha avuto per effetto di recare offesa al loro diritto al rispetto dei loro beni, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
33. Il Governo contesta che ci sia stata un'ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni. Fa valere che l'adozione, il 31 ottobre 2005, di una nuova decisione definitiva favorevole ai richiedenti, ha fatto loro perdere la qualità di vittime concernente il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 precitato.
I richiedenti contestano questa tesi facendo valere che non hanno ricevuto nessuno risarcimento alla conclusione dell'annullamento della prima decisione definitiva che era loro favorevole.
34. Avuto riguardo al legame esistente tra questi motivi di appello e quello derivato dall'articolo 6 § 1 della Convenzione suddetta, alle circostanze dello specifico così come alle constatazioni relative alla violazione del diritto dei richiedenti alla sicurezza dei rapporti giuridici (paragrafi 29-31 sopra) la Corte stima che conviene di dichiarare il presente motivo di appello ammissibile ma che non c'è luogo di esaminare separatamente se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, Mureşan precitata, § 25 e mutatis mutandis, Stancu c. Romania, no 30390/02, § 48, 29 aprile 2008). I fatti nuovi a cui fa riferimento il Governo saranno tuttavia debitamente presi in conto sul terreno dell'articolo 41 della Convenzione, per determinare la superficie della soddisfazione equa da concedere, se c'è luogo, ai richiedenti.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE DELLA CONVENZIONE
35. I richiedenti si lamentano della conclusione del procedimento deciso dalla sentenza del 31 ottobre 2005 della corte di appello di Bucarest, nella misura in cui la corte di appello ha negato di concedere loro il rimborso degli oneri e spese.
36. Si lamentano anche della conclusione del procedimento terminato con la decisione definitiva del tribunale di prima istanza di Bucarest del 14 gennaio 2000 e di quella di due altre controversie civili che li opponeva ad E.S, decise definitivamente dalle sentenze della corte di appello di Bucarest del 7 ottobre 1997 e del 16 ottobre 2000.
37. Inoltre, si lamentano del rigetto della loro querela penale contro E.S. e contro il giudice che aveva reso la decisione del 14 gennaio 2000, col non luogo a procedere del 15 febbraio 2002, confermato il 20 settembre 2004.
38. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantite dalla Convenzione o dai suoi Protocolli.
39. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
40. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
41. I richiedenti non chiedono alcun risarcimento del danno materiale corrispondente al motivo di appello per cui una violazione è stata constatata, ma adducono tuttavia di avere subito un danno morale e chiedono un risarcimento senza valutarlo. Si rimettono per ciò alla saggezza della Corte chiedendole di fissarne l'importo deliberando in equità. Mandano alla Corte copia dei giustificativi di pagamento per l'acquisto di medicinali necessari, secondo loro, alle diverse malattie che hanno contratto a causa dello sconforto generato dal procedimento controverso.
42. Il Governo si oppone alla concessione di un risarcimento a questo titolo e considera che un'eventuale sentenza della Corte che constata una violazione della Convenzione potrebbe costituire, di per sé, un risarcimento soddisfacente del danno morale subito dai richiedenti, tenendo conto delle particolarità della causa.
43. La Corte rileva che dopo la data in cui i richiedenti hanno introdotto la loro richiesta, hanno ottenuto guadagno di causa a livello nazionale con una decisione interna definitiva che respingeva le pretese di un terzo in quanto all'annullamento del contratto di vendita in virtù del quale erano diventati proprietari dell'appartamento controverso.
44. Trattandosi della richiesta a titolo del danno morale, la Corte non potrebbe ignorare i passi che i richiedenti hanno dovuto intraprendere per difendere in giustizia la loro proprietà molto dopo l'annullamento della prima decisione definitiva che era loro favorevole, né i sentimenti di sconforto che hanno dovuto provare a causa dell'incomprensione del principio di sicurezza dei rapporti giuridici e, con ciò, del loro diritto ad un processo equo. Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41, assegna loro congiuntamente 1 500 EUR a questo titolo. Questo importo è da convertire in moneta nazionale dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento.
B. Oneri e spese
45. I richiedenti sollecitano il rimborso degli oneri e delle spese sostenuti in occasione di diversi procedimenti interni, senza valutarli, ma mandando dei giustificativi per un importo di 33 300 000 vecchi lei rumeni (ROL), corrispondenti ai contratti di assistenza giuridica e dei giustificativi per un importo di 1 524 lei rumeni (Ron), corrispondenti al pagamento delle tasse giudiziali. Mandano anche un giustificativo di 50 Ron per oneri diverso (fotocopie).
46. Il Governo non si oppone al rimborso degli oneri incorsi, su presentazione dei documenti giustificativi, ma fa osservare che parecchi contratti di assistenza giuridica sottoposta dai richiedenti non menzionano chiaramente l'oggetto del contratto, ossia la controversia per cui l'avvocato ha compiuto un lavoro, e che altri contratti menzionano un oggetto senza rapporto con la presente richiesta. In più, il Governo fa valere che la maggior parte dei contratti non è corredata dai giustificativa di pagamento, per provare che la parcella è stata pagata effettivamente. Trattandosi dei giustificativi di pagamento dei diritti di bollo, il Governo fa osservare che datano gli anni 2007 e 2008, mentre il procedimento controverso si è concluso nel 2005.
47. La Corte stima che i soli oneri e spese richiesti per cui sono stati prodotti dei documenti giustificativi e che hanno un rapporto col procedimento controverso, sono di un importo di 15 000 000 ROL per il lavoro dell'avvocato dinnanzi ai tribunali interni e di 50 Ron per le fotocopie. In queste condizioni, giudica appropriato assegnare ai richiedenti 400 EUR a questo titolo. Questo importo è da convertire in moneta nazionale dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento.
C. Interessi moratori
48. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile per ciò che riguarda i motivi di appello derivati dall'annullamento di una decisione di giustizia definitiva con la sentenza dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia del 5 febbraio 2004 e dell'attentato portato ai beni dei richiedenti ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 1 500 EUR (mille cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale, da convertire in moneta nazionale dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
ii. 400 EUR (quattro cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese, da convertire in moneta nazionale dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento,;
5. Stabilisce che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 13 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.