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CASO: AFFAIRE STÃœRNER c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI:

NUMERO: 17859/04/2009
STATO: Romania
DATA: 13/10/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE STÃœRNER c. ROUMANIE
(Requête no 17859/04)
ARRÊT
STRASBOURG
13 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Stürner c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 17859/04) dirigée contre la Roumanie et dont trois ressortissants allemands, MM. P. S., K. H. S. et H. J. S. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 12 mai 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le gouvernement allemand, auquel l'affaire a été communiquée en vertu des articles 36 § 1 de la Convention et 44 du règlement de la Cour compte tenu de la nationalité des requérants, n'a pas souhaité intervenir dans la procédure.
4. Les requérants allèguent que le défaut de paiement de l'indemnité fixée par l'administration pour des immeubles nationalisés dont la restitution n'était plus possible a enfreint leur droit de propriété ainsi que leur droit à l'exécution d'une décision administrative définitive.
5. Le 10 janvier 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement, sous l'angle des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Les requérants résidents respectivement à Kehl, Merzhausen et Leinfelden-Echterdingen, Allemagne.
7. Le 16 septembre 2004, la mairie de Sibiu octroya conjointement aux requérants, par une décision administrative définitive, 6 528 020 000 lei roumains (ROL), équivalent selon elle à 159 220 euros (EUR), à diviser en parties égales entre les requérants, en guise de réparation, en vertu de la loi no 112/1995, pour deux immeubles nationalisés dont la restitution n'était plus possible.
8. En mai 2005, la mairie envoya au ministère des Finances le dossier concernant l'indemnisation due aux requérants.
9. A ce jour, les requérants n'ont toujours pas reçu le paiement de la somme proposée par la décision administrative du 16 septembre 2004.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
10. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (extraits)) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008).
11. Une description détaillée des procédures pour la fixation et le paiement, par l'intermédiaire de la commission centrale des dédommagements, des indemnités dues pour les immeubles nationalisés dont la restitution n'est plus possible, du fonds Proprietatea créé à cette fin par la loi no 247/2005 sur la reforme de la justice et de la propriété et ses modifications subséquentes, ainsi que de la pratique afférente, est faite dans l'arrêt Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, §§ 38-49, 9 décembre 2008.
12. Le même arrêt présente dans ses paragraphes 50-51 les textes du Conseil de l'Europe pertinents en la matière.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No1 À LA CONVENTION
13. Les requérants allèguent que le non-paiement de l'indemnité fixée en leur faveur par la mairie de Sibiu a enfreint leur droit au respect de leurs biens, tel que prévu par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
14. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
15. Le Gouvernement fait une présentation détaillée du fonds Proprietatea et de son fonctionnement. De son avis, la réparation prévue par les lois en la matière correspond aux critères dégagés de la jurisprudence de la Cour. Il argue qu'un certain retard dans le paiement est inévitable, étant donné le grand nombre de dossiers de restitution.
16. Les requérants n'ont pas fait de commentaires sur ce point.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
17. La Cour fait référence à la jurisprudence concernant les atteintes au droit au respect des biens des personnes ayant droit à une réparation à la suite de la nationalisation des immeubles dont la restitution n'est plus possible (notamment, Matache et autres c. Roumanie, no 38113/02, 19 octobre 2006 ; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, 13 janvier 2009 ; et Viaşu, précité).
18. Elle rappelle en particulier avoir estimé, dans l'affaire Viaşu (précitée, §§ 59-60), qu'une décision administrative reconnaissant à l'intéressé le droit à réparation est suffisante pour créer un « intérêt patrimonial » protégé par l'article 1 du Protocole no 1 et que par conséquent, la non-exécution d'une pareille décision constitue une ingérence au sens de la première phrase du premier alinéa de cet article.
19. Elle est arrivée à un constat de violation du droit de propriété du requérant dans l'affaire Viaşu, compte tenu de l'inefficacité du système de restitution et notamment du retard dans la procédure de restitution ou paiement de l'indemnité.
20. En particulier, la Cour a déjà établi qu'aucune garantie n'est offerte aux intéressés quant à la durée ou au résultat de la procédure devant la commission centrale des dédommagements et qu'en tout état de cause le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Viaşu, §§ 71-72 ; Faimblat, §§ 37-38, ; et Matache et autres, § 42, arrêts précités).
b) Application en l'espèce de ces principes
21. La Cour constate que, dans la présente affaire, bien que les requérants aient obtenu, le 16 septembre 2004, une décision interne définitive fixant le montant de l'indemnisation à laquelle ils avaient droit pour leurs immeubles nationalisés, cette décision n'a pas été exécutée.
22. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis à la lumière des principes énoncés dans la jurisprudence citée au paragraphe
17 ci-dessus, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant justifier la mise en échec du droit de propriété des requérants. La Cour ne voit aucune raison pour s'écarter en l'espèce de la conclusion de violation à laquelle elle est arrivée dans les affaires précédentes.
23. Par conséquent, la Cour estime qu'en l'espèce le fait pour les requérants de ne pas pouvoir recevoir l'indemnisation malgré sa fixation par une décision administrative définitive et de ne pas avoir une certitude quant à la date à laquelle ils pourront la percevoir, a fait subir à ceux-ci une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect de leurs biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
24. Les requérants se plaignent enfin, sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, de la non-exécution de la décision administrative définitive confirmant leur droit à des dédommagements.
25. Eu égard au constat relatif à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (paragraphe 22 ci-dessus), la Cour estime que ce grief doit être considéré recevable mais qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, entre autres, mutatis mutandis, Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 46, 16 septembre 2003 ; Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, § 48, 26 janvier 2006 ; et Cărpineanu et autres, précité, § 21).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
26. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
27. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement
les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne
réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir également, mutatis mutandis, Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 35-36, 20 janvier 2009 ; Viaşu, §§ 82-83, et Faimblat, §§ 53-54, arrêts précités).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
28. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
29. Les requérants réclament 802 272 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu'ils auraient subi, représentant la valeur marchande réelle des deux immeubles, selon des rapports d'expertise versés au dossier.
30. Le Gouvernement estime que « le bien » des requérants est uniquement la somme de 159 220 EUR fixée par la mairie.
31. La Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer conjointement aux requérants, en équité, 160 000 EUR au titre du préjudice matériel.
B. Frais et dépens
32. Les requérants n'ont pas présenté de demande à ce titre.
C. Intérêts moratoires
33. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 160 000 EUR (cent soixante mille euros), à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement, pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA STÃœRNER C. ROMANIA
( Richiesta no 17859/04)
SENTENZA
STRASBURGO
13 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Stürner c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 17859/04) diretta contro la Romania e in cui tre cittadini tedeschi, i Sigg. Peter S., K. H. S. e H. J. S. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 12 maggio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il governo tedesco al quale la causa è stata comunicata in virtù degli articoli 36 § 1 della Convenzione e 44 dell'ordinamento della Corte tenuto conto della nazionalità dei richiedenti, non ha desiderato intervenire nel procedimento.
4. I richiedenti adducono che il difetto di pagamento dell'indennità fissata dall'amministrazione per gli immobili statalizzati la cui restituzione non era più possibile ha infranto il loro diritto di proprietà così come il loro diritto all'esecuzione di una decisione amministrativa definitiva.
5. Il 10 gennaio 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo, sotto l'angolo degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. I richiesti risiedono rispettivamente a Kehl, Merzhausen e Leinfelden-Echterdingen, Germania.
7. Il 16 settembre 2004, il municipio di Sibiu concedette congiuntamente ai richiedenti, con una decisione amministrativa definitiva, 6 528 020 000 lei rumeni (ROL), equivalenti secondo lei a 159 220 euro (EUR), da dividere in parti uguali tra i richiedenti, a guisa di risarcimento, in virtù della legge no 112/1995, per due immobili statalizzati la cui restituzione non era più possibile.
8. Nel maggio 2005, il municipio mandò al ministero delle Finanze la pratica concernente l'indennizzo dovuto ai richiedenti.
9. Ad oggi, i richiedenti non hanno ancora ricevuto il pagamento della somma proposta dalla decisione amministrativa del 16 settembre 2004.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
10. Le disposizioni legali, ivi compresa quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue modifiche susseguenti, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII, Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII, Păduraru c. Romania, no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (brani)) e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 17 gennaio 2008,).
11. Una descrizione dettagliata dei procedimenti per la determinazione ed il pagamento, tramite la commissione centrale dei risarcimenti, delle indennità dovute per gli immobili statalizzati la cui restituzione non è più possibile, del fondo Proprietatea creato a questo fine dalla legge no 247/2005 sulla riforma della giustizia e della proprietà e le sue modifiche susseguenti, così come della pratica afferente, è fatta nella sentenza Viaşu c. Romania( no 75951/01, §§ 38-49, 9 dicembre 2008).
12. La stessa sentenza presenta nei suoi paragrafi 50-51 i testi del Consiglio dell'Europa pertinenti in materia.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO1 ALLA CONVENZIONE
13. I richiedenti adducono che il mancato pagamento dell'indennità fissata a loro favore dal municipio di Sibiu ha infranto il loro diritto al rispetto dei loro beni, come previsto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
14. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
15. Il Governo fa una presentazione dettagliata del fondo Proprietatea e del suo funzionamento. Secondo lui, il risarcimento previsto in materia dalle leggi corrisponde ai criteri emanati della giurisprudenza della Corte. Arguisce che un certo ritardo nel pagamento è inevitabile, considerando il grande numero di pratiche di restituzione.
16. I richiedenti non hanno fatto commenti su questo punto.
2. Valutazione della Corte
a) Principi generali
17. La Corte fa riferimento alla giurisprudenza concernente gli attentati al diritto al rispetto dei beni delle persone che hanno diritto ad un risarcimento in seguito alla statalizzazione degli immobili la cui restituzione non è più possibile (in particolare, Matache ed altri c. Romania, no 38113/02, 19 ottobre 2006; Faimblat c. Romania, no 23066/02, 13 gennaio 2009; e Viaşu, precitata).
18. Ricorda di avere stimato in particolare, nella causa Viaşu (precitata, §§ 59-60) che una decisione amministrativa che riconosce all'interessato il diritto al risarcimento è sufficiente per creare un "interesse patrimoniale" protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e che di conseguenza, l'inadempimento di una simile decisione costituisce un'ingerenza ai sensi della prima frase del primo capoverso di questo articolo.
19. È arrivata ad una constatazione di violazione del diritto di proprietà del richiedente nella causa Viaşu, tenuto conto dell'inefficacia del sistema di restituzione ed in particolare del ritardo nel procedimento di restituzione o pagamento dell'indennità.
20. In particolare, la Corte ha stabilito già che nessuna garanzia viene offerta agli interessati in quanto alla durata o al risultato del procedimento dinnanzi alla commissione centrale dei risarcimenti e che ad ogni modo il fondo Proprietatea non funziona attualmente in modo suscettibile di essere considerato come equivalente alla concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Viaşu, §§ 71-72; Faimblat, §§ 37-38,; e Matache ed altri, § 42, sentenze precitate).
b) Applicazione nello specifico di questi principi
21. La Corte constata che, nella presente causa, sebbene i richiedenti abbiano ottenuto, il 16 settembre 2004, una decisione interna definitiva che fissava l'importo dell'indennizzo alla quale avevano diritto per i loro immobili statalizzati, questa decisione non è stata eseguita.
22. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottomessi alla luce dei principi enunciati nella giurisprudenza citata sopra al paragrafo 17, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter giustificare il collocamento in fallimento del diritto di proprietà dei richiedenti. La Corte non vede nessuna ragione per scostarsi nello specifico dalla conclusione di violazione alla quale è arrivata nelle cause precedenti.
23. Di conseguenza, la Corte stima che il fatto per i richiedenti di non potere ricevere l'indennizzo malgrado la sua determinazione tramite una decisione amministrativa definitiva nello specifico e di non avere una certezza in quanto alla data in cui potranno percepirla, ha fatto subire a questi un carico sproporzionato ed eccessivo incompatibile col diritto al rispetto dei loro beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
24. I richiedenti si lamentano infine, sul terreno dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, dell'inadempimento della decisione amministrativa definitiva che conferma il loro diritto ai risarcimenti.
25. Avuto riguardo alla constatazione relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (paragrafo 22 sopra) la Corte stima che questo motivo di appello deve essere considerato ammissibile ma che non c'è luogo di esaminare se c'è stata, nello specifico, violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere, tra altre, mutatis mutandis, Glod c. Romania, no 41134/98, § 46, 16 settembre 2003; Lungoci c. Romania, no 62710/00, § 48, 26 gennaio 2006; e Cărpineanu ed altri, precitata, § 21).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
26. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte viene trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
27. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento al più presto (attualmente
le leggi numeri 10/2001 e 247/2005) così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere anche, mutatis mutandis, Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 35-36, 20 gennaio 2009; Viaşu, §§ 82-83, e Faimblat, §§ 53-54, sentenze precitate).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
28. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
29. I richiedenti richiedono 802 272 euro (EUR) a titolo del danno materiale che avrebbero subito, rappresentante il valore commerciale reale dei due immobili, secondo i rapporti di perizia versati nella pratica.
30. Il Governo stima che "il bene" dei richiedenti è unicamente la somma di 159 220 EUR fissata dal municipio.
31. La Corte considera che c'è luogo di concedere congiuntamente ai richiedenti, in equità, 160 000 EUR a titolo del danno materiale.
B. Oneri e spese
32. I richiedenti non hanno presentato alcuna richiesta a questo titolo.
C. Interessi moratori
33. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse di facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 160 000 EUR (cento sessantamila euro) da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento, per danno materiale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 13 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.