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CASO: AFFAIRE KÖKTEPE c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 35785/03/2009
STATO: Turchia
DATA: 13/10/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel et préjudice moral - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE KÖKTEPE c. TURQUIE
(Requête no 35785/03)
ARRÊT
(satisfaction équitable)
STRASBOURG
13 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Köktepe c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35785/03) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. H. İ. K. (« le requérant »), a saisi la Cour le 17 octobre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 22 juillet 2008 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Köktepe c. Turquie, no 35785/03, § 93, 22 juillet 2008).
3. S'appuyant sur l'article 41 de la Convention, le requérant réclamait une certaine somme pour les préjudices qu'il estimait avoir subis.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les six mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 106, et point 3 du dispositif).
5. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations. Aucun accord permettant d'aboutir à un règlement amiable n'a été trouvé.
EN DROIT
6. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
7. Pour le préjudice matériel, le requérant réclame 1 761 230 euros (EUR), soit environ 83 EUR/m², pour une superficie totale de 21 200 m². A cet égard, il se fonde à titre comparatif sur la valeur des terrains avoisinants. Il porte à la connaissance de la Cour deux exemples de promesses d'achat : l'une concerne un terrain de 13 762,44 m², pour une somme de 4 217 500 EUR ; l'autre concerne un terrain de 12 026,56 m², pour un montant de 2 078 050 EUR. Sans se référer à un document précis quant à la superficie du terrain frappé par la restriction, il demande à être indemnisé pour la totalité du terrain. Il soutient que, même si seule une partie du terrain (environ 18 000 m² selon lui) est touchée par la mesure litigieuse, le reste du terrain perd également son utilité. Par ailleurs, il sollicite pour le manque à gagner un montant de 352 246 EUR, soit 2 % de ce qu'il considère être la valeur du terrain pour une durée de dix ans.
Au titre du dommage moral, le requérant réclame 10 000 EUR.
8. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter les demandes d'indemnisation, qu'il juge excessives et dépourvues de fondement. Il estime par ailleurs que la demande du requérant concernant la totalité de la superficie du terrain est inacceptable dans la mesure où la restriction litigieuse est partielle.
Se référant aux différents rapports d'expertise présentés au tribunal pendant la procédure interne, le Gouvernement rappelle que seule une partie (13 625 m²) du terrain litigieux était concernée par la restriction. Il soutient que, dans sa requête du 17 octobre 2003, le requérant a également affirmé qu'une partie (13 625 m²) du terrain litigieux était affectée. Le Gouvernement argue que, dans son jugement du 16 novembre 2000 (devenu définitif le 3 juillet 2004), le tribunal de grande instance de Çanakkale a constaté que les rapports d'expertise précédents étaient divergents et que le dernier rapport, versé au dossier le 30 juin 2000, avait conclu que le terrain litigieux relevait partiellement du domaine forestier et avait renvoyé à la zone B du croquis sans indiquer exactement quelle était la partie concernée.
Selon le Gouvernement, il n'existe pas, dans ces conditions, de superficie précise que l'on puisse prendre en considération pour évaluer le montant de la satisfaction équitable. A son avis, une expertise ordonnée par la Cour pourrait résoudre le problème.
Par ailleurs, le terrain concerné n'étant pas exproprié et le requérant étant toujours le propriétaire, l'élément pécuniaire de la satisfaction équitable ne pourrait pas être la valeur marchande du terrain.
En outre, le Gouvernement soutient qu'il n'existe aucune base pour évaluer le manque à gagner.
Enfin, il affirme qu'il n'y a pas lieu d'accorder de somme au titre du dommage moral.
9. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d'appréciation quant aux modalités d'exécution d'un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l'obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence, ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I).
10. Dans son arrêt au principal, la Cour a constaté que les tribunaux internes avaient validé la délimitation restrictive apportée à une partie du terrain du requérant en application des dispositions constitutionnelles, et que le but de la privation imposée au requérant, à savoir la protection de la nature et des forêts, entrait dans le cadre de l'intérêt général (paragraphe 87), ce qui revenait à dire qu'aucun acte illégal ou arbitraire n'avait été constaté. La Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en se fondant sur les considérations suivantes (paragraphes 91 et 92) :
« 91. Partant, tout en soulignant que sa décision se limite aux faits de l'espèce et ne doit pas s'interpréter comme une conclusion de principe signifiant qu'une classification de domaine forestier équivaut, indépendamment de toutes les circonstances entourant l'affaire, à une atteinte au droit au respect des biens au sens de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1, force est de considérer que la qualification de domaine forestier donnée au terrain litigieux a eu, en l'espèce, pour effet de vider de tout contenu le droit de propriété du requérant, droit qui avait été régulièrement acquis dans les conditions décrites plus haut (...) L'argument selon lequel le requérant aurait été en mesure de pouvoir vendre ce terrain à un tiers jusqu'à la mesure préventive imposée le 28 septembre 2007 (...), n'affecte en rien cette constatation dans la mesure où, d'une part, cette possibilité de vente est purement théorique et, d'autre part, une procédure visant l'annulation du titre de propriété et son transfert en faveur de la direction des forêts a été engagée.
92. Il reste à déterminer si la mesure litigieuse respecte le juste équilibre voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur le requérant une charge disproportionnée. A cet égard, il y a lieu de prendre en considération les modalités d'indemnisation prévues par la législation interne. A ce sujet, la Cour vient de constater qu'il n'existait pas de recours interne efficace en la matière (...) Les circonstances de la cause, notamment le caractère définitif de la délimitation, l'absence de tout recours interne efficace susceptible de remédier à la situation litigieuse, l'entrave à la pleine jouissance du droit de propriété et l'absence d'indemnisation, amènent la Cour à considérer que le requérant a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens (voir, mutatis mutandis, Terazzi S.r.l., précité, § 91). La Cour note que le Gouvernement n'a invoqué aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l'absence totale d'indemnisation. »
11. La Cour considère que le requérant a sans nul doute subi des préjudices résultant des éléments ci-dessus mentionnés. Cependant, le caractère de la situation imputable au Gouvernement, que la Cour a tenu pour contraire à la Convention, se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l'Etat défendeur (voir, mutatis mutandis, Terazzi S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 27265/95, § 32, 26 octobre 2004.
12. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour estime que, dans la présente affaire, la nature de la violation constatée dans l'arrêt au principal ne lui permet pas de partir du principe d'une restitutio in integrum (Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, §§ 20-21, 28 mai 2002, et Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 25701/94, § 77, 28 novembre 2002) et qu'une indemnisation est susceptible de compenser le préjudice allégué.
13. Quant à l'indemnisation à fixer en l'espèce, celle-ci n'aura pas, contrairement à celle octroyée dans les affaires concernant des dépossessions illicites en soi, à refléter l'idée d'un effacement total des conséquences de l'ingérence litigieuse (Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §§ 36 et 39, série A no 330-B, et Ex-Roi de Grèce et autres, précité, § 78).
14. La Cour estime également que les circonstances de la cause ne se prêtent pas à une évaluation précise du dommage matériel. Le type de préjudice dont il est question présente un caractère intrinsèquement aléatoire, ce qui rend impossible un calcul précis des sommes nécessaires à sa réparation (voir, mutatis mutandis, Terrazi S.r.l., précité, § 35). Elle constate en particulier qu'en l'occurrence, le tribunal interne n'avait pas précisé exactement quelle était la partie du terrain frappée par la restriction, même si les différents rapports d'expertise à ce sujet peuvent donner une idée générale. Les parties n'ont pas non plus apporté de précisions quant à la surface effectivement touchée, ni présenté de rapports d'expertise évaluant la perte de valeur du terrain litigieux due à cette restriction. Les rapports d'expertise présentés par le requérant ne traitent pas de la partie du terrain affectée par la restriction, ni de la perte éventuellement causée par cette restriction. Le requérant n'a soumis aucun élément objectif permettant d'évaluer un éventuel manque à gagner dû à l'indisponibilité du terrain à la suite de la restriction. Par ailleurs, la Cour observe qu'une procédure tendant à l'obtention de l'annulation du titre de propriété est toujours pendante devant les instances internes. En conséquence, elle ne juge pas opportun de spéculer sur l'issue de cette procédure.
15. Cela étant, la Cour considère que le requérant a subi un certain dommage matériel et moral, et estime approprié de fixer une somme forfaitaire autant que faire se peut. Eu égard aux informations dont elle dispose et statuant en équité, la Cour juge raisonnable d'accorder au requérant la somme de 100 000 EUR, tous chefs de préjudice confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
B. Frais et dépens
16. Le requérant sollicite 10 000 EUR pour les honoraires de son représentant, 3 000 EUR pour les frais et dépens et 5 000 EUR pour les frais de participation à l'audience qui a eu lieu à Strasbourg.
17. Le Gouvernement conteste ces prétentions, soutenant qu'elles ne sont aucunement étayées.
18. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis, précité, § 54).
19. La Cour observe que les prétentions du requérant au titre des frais et dépens ne sont pas étayées, ni accompagnées des justificatifs nécessaires. Il convient donc d'écarter cette demande.
C. Intérêts moratoires
20. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Dit, par six voix contre une,
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 100 000 EUR (cent mille euros), tous chefs de préjudice confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion dissidente du juge Cabral Barreto.
F. T.
F. E. P.


OPINION DISSIDENTE DU JUGE CABRAL BARRETO
J'ai voté contre la condamnation de l'État au paiement d'une somme au titre de la satisfaction équitable parce que, pour moi, il n'y a pas eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 – voir l'exposé de l'opinion dissidente joint à l'arrêt au principal.
J'aimerais encore ajouter que, si je devais accorder quelque chose au requérant dans cette affaire, je dirais que le constat de violation suffirait en ce qui concerne le dommage moral, pour être cohérent avec l'arrêt Turgut et autres (requête nº 1411/03) (article 41) que la chambre a adopté le même jour.

TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno materiale e morale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA KÖKTEPE C. TURCHIA
( Richiesta no 35785/03)
SENTENZA
(soddisfazione equa)
STRASBURGO
13 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Köktepe c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e dai Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35785/03) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. H. İ. K. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 17 ottobre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 22 luglio 2008 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Köktepe c. Turchia, no 35785/03, § 93, 22 luglio 2008).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una certa somma per i danni che stimava di avere subito.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, nei sei mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 106, e punto 3 del dispositivo).
5. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni. Non è stato trovato nessun accordo che permette di arrivare ad un ordinamento amichevole.
IN DIRITTO
6. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
7. Per il danno materiale, il richiedente richiede 1 761 230 euro (EUR), o circa 83 EUR/m², per una superficie totale di 21 200 m². A questo riguardo, si basa a titolo comparativo sul valore dei terreni attigui. Porta a cognizione della Corte due esempi di promesse di acquisto: una riguarda un terreno di 13 762,44 m², per una somma di 4 217 500 EUR; l'altro riguarda un terreno di 12 026,56 m², per un importo di 2 078 050 EUR. Senza riferirsi ad un documento preciso in quanto alla superficie del terreno colpito dalla restrizione, chiede di essere indennizzato per la totalità del terreno. Sostiene che, anche se solo una parte del terreno, circa 18 000 m² secondo lui, è toccata dalla misura controversa, anche il resto del terreno perde la sua utilità. Peraltro, sollecita per la mancanza di guadagno un importo di 352 246 EUR, o il 2% di ciò che considera essere il valore del terreno per una durata di dieci anni.
A titolo del danno morale, il richiedente richiede 10 000 EUR.
8. Il Governo invita la Corte a respingere le richieste di indennizzo, che giudica eccessive e prive di fondamento. Stima peraltro che la richiesta del richiedente concernente la totalità della superficie del terreno è inaccettabile nella misura in cui la restrizione controversa è parziale.
Riferendosi ai differenti rapporti di perizia presentata al tribunale durante il procedimento interno, il Governo ricorda che solo una parte (13 625 m²) del terreno controverso era riguardata dalla restrizione. Sostiene che, nella sua richiesta del 17 ottobre 2003, anche il richiedente ha affermato che solo una parte (13 625 m²) del terreno controverso era lesa. Il Governo arguisce che, nel suo giudizio del 16 novembre 2000, diventato definitivo il 3 luglio 2004, la corte d'appello di Çanakkale ha constatato che i rapporti di perizia precedente erano divergenti e che l'ultimo rapporto, versato alla pratica il 30 giugno 2000, aveva concluso che il terreno controverso dipendeva parzialmente dal demanio forestale ed aveva rinviato alla zona B dello schizzo senza indicare esattamente quale era la parte riguardata.
Secondo il Governo, non esiste, in queste condizioni, alcuna superficie precisa che si possa prendere in considerazione per valutare l'importo della soddisfazione equa. A suo parere, una perizia ordinata dalla Corte potrebbe decidere la questione.
Peraltro, non essendo stato espropriato il terreno riguardato ed essendo sempre il richiedente il proprietario, l'elemento pecuniario della soddisfazione equa non potrebbe essere il valore commerciale del terreno.
Inoltre, il Governo sostiene che non esiste nessuna base per valutare la mancanza di guadagno.
Infine, afferma che non c'è luogo di accordare alcuna somma a titolo del danno morale.
9. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Gli Stati contraenti partiad una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinato l'obbligo fondamentale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e delle libertà garantiti (articolo 1). Se la natura della violazione permette una restitutio in integrum, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, non avendo la Corte né la competenza, né la possibilità pratica di compierla lei stessa. Se il diritto nazionale non permette, in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che le sembra appropriata (Brumărescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I).
10. Nella sua sentenza al principale, la Corte ha constatato che i tribunali interni avevano convalidato la delimitazione restrittiva portata ad una parte del terreno del richiedente in applicazione delle disposizioni costituzionali, e che lo scopo della privazione imposta al richiedente, ossia la protezione della natura e delle foreste, entrava nella cornice dell'interesse generale (paragrafo 87), ciò significava dire che nessun atto illegale o arbitrario era stato constatato. La Corte ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 basandosi sulle seguenti considerazioni (paragrafi 91 e 92):
"91. Pertanto, pure sottolineando che la sua decisione si limita ai fatti dello specifico e non si deve interpretare come una conclusione di principio che significa che una classificazione come demanio forestale equivale, a prescindere da tutte le circostanze che circondano la causa, ad un attentato al diritto al rispetto dei beni ai sensi della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1, si è obbligati a considerare che la qualifica come tenuta forestale data al terreno controverso ha avuto, nello specifico, per effetto di svuotare di ogni contenuto il diritto di proprietà del richiedente, diritto che era stato acquisito regolarmente nelle condizioni descritte più sopra, L'argomento secondo cui il richiedente sarebbe stato in grado di potere vendere questo terreno ad un terzo fino alla misura preventiva imposta il 28 settembre 2007, non lede per niente questa constatazione nella misura in cui, da una parte, questa possibilità di vendita è puramente teorica e, dall’altra parte, è stato impegnato un procedimento che prevede l'annullamento del titolo di proprietà ed il suo trasferimento a favore della direzione delle foreste.
92. Resta da determinare se la misura controversa rispetta il giusto equilibrio voluto e, in particolare, se non fa pesare sul richiedente un carico sproporzionato. A questo riguardo, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previste dalla legislazione interna. A questo motivo, la Corte ha appena constatato che non esisteva in materia alcun ricorso interno efficace Le circostanze della causa, in particolare il carattere definitivo della delimitazione, la mancanza di ogni ricorso interno efficace suscettibile di ovviare alla situazione controversa, l'ostacolo al pieno godimento del diritto di proprietà e la mancanza di indennizzo, portano la Corte a considerare che il richiedente ha dovuto sopportare un carico speciale ed esorbitante che ha rotto l giusto equilibro che deve regnare tra, da una parte, le esigenze dell'interesse generale e, dall’altra parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni (vedere, mutatis mutandis, Terazzi S.r.l., precitata, § 91). La Corte nota che il Governo non ha invocato nessuna circostanza eccezionale per giustificare la mancanza totale di indennizzo. "
11. La Corte considera che il richiedente ha subito indubbiamente dei danni che risultano dagli elementi menzionati sopra. Però, il carattere della situazione imputabile al Governo, che la Corte ha ritenuta per contraria alla Convenzione, si ripercuote per forza di cose sui criteri da adoperare per determinare il risarcimento dovuto dallo stato convenuto (vedere, mutatis mutandis, Terazzi S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa), no 27265/95, § 32, 26 ottobre 2004).
12. Tenuto conto delle considerazioni che precedono, la Corte stima che, nella presente causa, la natura della violazione constatata nella sentenza al principale non le permette di partire dal principio di una restituito in integrum (Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, §§ 20-21, 28 maggio 2002, ed Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 25701/94, § 77, 28 novembre 2002) e che un indennizzo è suscettibile di compensare il danno addotto.
13. In quanto all'indennizzo da fissare nello specifico, questo non dovrà, contrariamente a quello concesso nelle cause concernente gli spodestamenti illeciti in sé, riflettere l'idea di una cancellazione totale delle conseguenze dell'ingerenza controversa (Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50), 31 ottobre 1995, §§ 36 e 39, serie A no 330-B, ed Ex-re della Grecia ed altri, precitata, § 78).
14. La Corte stima anche che le circostanze della causa non suscitano una valutazione precisa del danno materiale. Il tipo di danno che è in questione presenta un carattere intrinsecamente aleatorio, il che rende impossibile un calcolo preciso delle somme necessarie al suo risarcimento (vedere, mutatis mutandis, Terrazi S.r.l., precitata, § 35). Constata in particolare che nell'occorrenza, il tribunale interno non aveva precisato esattamente quale fosse la parte del terreno colpita dalla restrizione, anche se i differenti rapporti di perizia a questo motivo possono dare un'idea generale. Le parti non hanno portato neanche delle precisazioni in quanto alla superficie effettivamente toccata, né hanno presentato dei rapporti di perizia che valutano la perdita di valore del terreno controverso dovuto a questa restrizione. I rapporti di perizia presentati dal richiedente non trattano della parte del terreno lesa dalla restrizione, né della perdita eventualmente causata da questa restrizione. Il richiedente non ha sottoposto nessuno elemento obiettivo che permette di valutare un'eventuale mancanza al guadagno a causa dell'indisponibilità del terreno in seguito alla restrizione. Peraltro, la Corte osserva che un procedimento che tende all'ottenimento dell'annullamento del titolo di proprietà è sempre pendente dinnanzi alle istanze interne. Perciò, non giudica opportuno speculare sulla conclusione di questo procedimento.
15. Essendo così, la Corte considera che il richiedente ha subito un certo danno materiale e morale, e stima appropriato fissare tanto quanto si può fare una somma forfetaria. Avuto riguardo alle informazione di cui dispone e deliberando in equità, la Corte giudica ragionevole accordare al richiedente la somma di 100 000 EUR, ogni capo di danno compreso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Oneri e spese
16. Il richiedente sollecita 10 000 EUR per la parcella del suo rappresentante, 3 000 EUR per gli oneri e le spese e 5 000 EUR per gli oneri di partecipazione all'udienza che ha avuto luogo a Strasburgo.
17. Il Governo contesta queste pretese, sostenendo che non sono supportate in nessun modo.
18. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis, precitata, § 54).
19. La Corte osserva che le pretese del richiedente a titolo degli oneri e delle spese non sono supportati, né accompagnate dai giustificativi necessari. Conviene dunque allontanare questa richiesta.
C. Interessi moratori
20. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce, per sei voci contro una,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 100 000 EUR (centomila euro) ogni capo di danno compreso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 13 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione dissidente del giudice Cabral Barreto.
F. T.
F. E. P.


OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE CABRAL BARRETO
Ho votato contro la condanna dello stato al pagamento di una somma a titolo della soddisfazione equa perché, per me, non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1-vedere l'esposizione dell'opinione dissidente unita alla sentenza al principale.
Amerei aggiungere ancora che, se dovessi accordare qualche cosa al richiedente in questa causa, direi che la constatazione di violazione basterebbe per ciò che riguarda il danno morale, per essere coerente con la sentenza Turgut ed altri (richiesta nº 1411/03) (articolo 41) che la camera ha adottato lo stesso giorno.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.