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CASO: AFFAIRE CAPONE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: P1-1

NUMERO: 62592/00/2005
STATO: Italia
DATA: 15/07/2005
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion
Violation de P1-1 ; Exception préliminaire jointe au fond rejetée (non-épuisement de voies de recours internes) ; Satisfaction équitable réservée
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE CAPONE c. ITALIE
(Requête no 62592/00)
ARRÊT
STRASBOURG
15 juillet 2005
DÉFINITIF
30/11/2005
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
 

En l'affaire Capone c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président, 
 Mme F. Tulkens, 
 M. P. Lorenzen, 
 Mmes N. Vajić, 
  S. Botoucharova, 
 MM. V. Zagrebelsky, 
  K. Hajiyev, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 juin 2005,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 62592/00) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme C. C. (« la requérante »), a saisi la Cour le 19 octobre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me P. L., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par ses agents successifs, respectivement MM. U Leanza et I. M. Braguglia et ses coagents, MM. F. Crisafulli et N. Lettieri.
3. La requérante alléguait avoir été privée de son terrain de manière arbitraire, compte tenu de ce qu'elle n'avait pas été indemnisée. En outre, elle se plaignait de l'applicabilité à sa cause de la loi no 359 de 1992, par l'effet de laquelle le montant du dédommagement serait réduit.
4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.
5. Par une décision du 29 avril 2004, la chambre a déclaré la requête recevable et a joint au fond le deuxième volet de l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes.
6. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
7. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
8. La requérante est née en 1925 et résidant à Bénévent.
9. La requérante était propriétaire d'un terrain constructible de 2 509 mètres carrés sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 48, parcelles 118 et 648.
10. Par un arrêté du 1er juillet 1991, la municipalité de Bénévent approuva le projet de construction d'habitations à loyer modéré sur le terrain de la requérante et délégua au bureau des habitations à loyer modéré (« I.A.C.P. ») la réalisation des travaux de construction.
11. Par un arrêté du 31 janvier 1992, la municipalité de Bénévent autorisa le I.A.C.P. à occuper d'urgence une partie du terrain de la requérante, à savoir 1 035 mètres carrés, en vue de son expropriation, afin de procéder aux travaux de construction des habitations à loyer modéré.
12. Par un arrêté du 24 juin 1992, le I.A.C.P. offrit à la requérante la somme de 30 000 ITL le mètre carré au titre d'indemnité d'expropriation.
13. Par un acte d'assignation notifié le 28 juillet 1992, la requérante introduisit devant la cour d'appel de Naples une première action en justice à l'encontre de la municipalité de Bénévent et du I.A.C.P.
14. Elle faisait valoir que l'indemnisation fixée était nettement inférieure par rapport à la valeur vénale du terrain, qu'aucune indemnité pour la période d'occupation du terrain avant un éventuel décret d'expropriation n'avait été fixée et que le terrain globalement considéré avait été rendu inutilisable en raison des travaux de construction qui avaient été effectués.
15. Par un arrêté notifié à la requérante le 17 décembre 1996, le I.A.C.P. offrit à celle-ci la somme de 25 000 ITL le mètre carré au titre d'indemnité d'expropriation.
16. Par un acte d'assignation notifié le  14 janvier 1996, la requérante introduisit devant la cour d'appel de Naples une deuxième action à l'encontre de la municipalité de Bénévent et du I.A.C.P. visant à contester le montant de l'indemnité d'expropriation offerte par le I.A.C.P. le 17 décembre 1996.
17. Par un arrêté du 21 avril 1997, la municipalité de Bénévent décréta l'expropriation du terrain.
18. Le 23 octobre 1997, les deux procédures pendantes devant la cour d'appel de Naples furent jointes.
19. Au cours de la procédure devant la cour d'appel, le 16 mars 1999, une expertise fut déposée au greffe. L'expert évalua à 169 740 000 ITL, soit 164 000 ITL le mètre carré, la valeur vénale du terrain au 21 avril 1997, à savoir au moment de son expropriation. En outre, l'expert évalua à 48 347 200 ITL en 1997 le montant de l'indemnité conséquente à la perte de valeur de la partie restante du terrain et à 109 043 600 ITL en 1997 le montant de l'indemnité d'expropriation calculée aux termes de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Enfin, l'expert évalua à 54 521 800 ITL le montant de l'indemnité d'occupation.
20. Par un arrêt déposé au greffe le 30 juillet 2002, la cour d'appel de Naples rejeta les recours de la requérante. La cour considéra notamment ne pas être en mesure de déterminer une indemnité prenant en compte la nature constructible du terrain, au motif que la requérante n'avait pas joint à ses recours la copie de la déclaration de l'impôt municipal sur les immeubles (« I.C.I. »).
21. Par un recours notifié le 14 février 2003, la requérante se pourvut en cassation.
22. Le 19 mai 2005, la partie requérante a fait savoir que la procédure est toujours pendante devant la Cour de cassation.
II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
23.  La loi no 2359 de 1865, en son article 39, prévoyait qu'en cas d'expropriation d'un terrain, l'indemnité à verser devait correspondre à la valeur marchande du terrain au moment de l'expropriation.
24.  L'article 42 de la Constitution, tel qu'interprété par la Cour constitutionnelle (voir, parmi d'autres, l'arrêt no 138 du 6 décembre 1977), garantit, en cas d'expropriation, une indemnisation qui n'atteint pas la valeur marchande du terrain.
25.  La loi no 865 de 1971 a introduit de nouveaux critères : tout terrain, qu'il fût agricole ou constructible, devait être indemnisé comme s'il s'agissait d'un terrain agricole.
26.  Par l'arrêt no 5 de 1980, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la loi no 865 de 1971, au motif que celle-ci traitait de manière identique deux situations très différentes, à savoir qu'elle prévoyait le même type d'indemnisation pour les terrains constructibles et les terrains agricoles.
27.  Pour remédier à cette situation, le Parlement adopta la loi no 385 du 29 juillet 1980, qui réintroduisait les critères venant d'être déclarés inconstitutionnels mais cette fois à titre provisoire : la loi disposait en effet que la somme versée était un acompte devant être complété par une indemnité, qui serait calculée sur la base d'une loi à adopter prévoyant des critères d'indemnisation spécifiques pour les terrains constructibles.
28.  Par l'arrêt no 223 du 15 juillet 1983, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la loi no 385 de 1980, au motif que celle-ci soumettait l'indemnisation en cas d'expropriation d'un terrain constructible à l'adoption d'une loi future.
29.  A la suite de l'arrêt no 223 de 1983, la loi no 2359 de 1865 déploya de nouveau ses effets ; par conséquent, un terrain constructible devait être indemnisé à hauteur de sa valeur marchande (voir, par exemple, Cour de cassation, sec. I, arrêt no 13479 du 13 décembre 1991 ; sec. I, arrêt no 2180 du 22 février 1992).
30.  La loi no 359 du 8 août 1992, introduisit, en son article 5 bis, une mesure « provisoire, exceptionnelle et urgente », tendant au redressement des finances publiques, valable jusqu'à l'adoption de mesures structurelles. Cette disposition s'appliquait à toute procédure pendante.
31.  L'article 5 bis dispose que l'indemnité à verser en cas d'expropriation d'un terrain constructible est calculée selon la formule suivante :
[[valeur marchande du terrain + total des rentes foncières des 10 dernières années] : 2] – abattement de 40 %.
32.  En pareil cas, l'indemnité correspond à 30 % de la valeur marchande. Sur ce montant, un impôt de 20 % à la source est appliqué (impôt prévu par l'article 11 de la loi no 413 de 1991).
33.  L'abattement de 40 % n'est pas applicable si l'expropriation se fonde non pas sur un décret d'expropriation, mais sur un acte de « cession volontaire » du terrain, ou bien, comme en l'espèce, si l'expropriation a eu lieu avant l'entrée en vigueur de l'article 5 bis (voir l'arrêt de la Cour constitutionnelle no 283 du 16 juin 1993). Dans ces cas-là, l'indemnité qui en résulte correspond à 50 % de la valeur marchande. De ce montant il faudra encore déduire à 20 % à titre d'impôt (paragraphe 32 ci-dessus).
34.  La Cour constitutionnelle a estimé que l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992 et son application rétroactive étaient compatibles avec la Constitution (arrêt no 283 du 16 juin 1993 ; arrêt no 442 du 16 décembre 1993), dans la mesure où cette loi avait un caractère urgent et provisoire.
35.  Le Répertoire des dispositions sur l'expropriation (décret du Président de la République no 327 de 2001, successivement modifié par le décret législatif no 302 de 2002), entré en vigueur le 30 juin 2003, a codifié les dispositions existantes en matière d'expropriation et les principes élaborés par la jurisprudence en la matière.
36.  L'article 37 du Répertoire reprend pour l'essentiel les critères de fixation de l'indemnité d'expropriation prévus par l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992.
EN DROIT
I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
37.  La requérante allègue la violation de son droit au respect des biens au motif qu'elle n'a pas été indemnisée pour l'expropriation de son terrain. En outre, elle se plaint de ce que le montant de l'indemnisation qui lui sera accordée aux termes de la législation en vigueur, sera largement inférieur à la valeur vénale du terrain. Elle invoque l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A.  Thèses défendues devant la Cour
1.  Le Gouvernement
38. A titre préliminaire, le Gouvernement a plaidé que la requérante n'a pas épuisé les voies de recours internes au motif que la procédure est toujours pendante devant la Cour de cassation.
39. Le Gouvernement soutient qu'une telle procédure constitue un moyen de recours efficace, que la requérante doit épuiser avant que la Cour puisse se prononcer sur la requête. Un examen anticipé par la Cour irait à l'encontre du principe de subsidiarité.
40. Sur le fond, le Gouvernement fait observer que la requérante a été privée du terrain en application d'une procédure d'expropriation légitime et pleinement respectueuse des formes.
41. Le Gouvernement observe que le mécanisme de l'expropriation pour cause d'utilité publique répond en tant que tel aux exigences de protection de l'intérêt de la collectivité.
42. A cet égard, se referant à l'affaire James et autres c. Royaume-Uni (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98), il rappelle qu'il relève de la compétence exclusive des autorités nationales de vérifier quelles procédures répondent en tant que telles aux exigences d'utilité publique.
43. Dans le calcul d'une indemnité d'expropriation, il faut rechercher un juste équilibre entre l'intérêt privé et l'intérêt général. De ce fait, l'indemnité d'expropriation adéquate peut être inférieure à la valeur marchande d'un terrain.
44. A la lumière de ces considérations et se referant à l'affaire Papachelas c. Grèce (Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, CEDH 1999-II), le Gouvernement soutient que la réduction du montant de l'indemnité d'expropriation due à la requérante est respectueuse en tant que telle du principe de proportionnalité.
45. En outre, il souligne que le décret d'expropriation a été prononcé en 1997, soit après l'entrée en vigueur de la législation réduisant le montant de l'indemnité due à la requérante. Il s'ensuit que l'application d'une telle législation à la cause de la requérante constituait un résultat pleinement prévisible de la part de celle-ci au moment de l'expropriation.
2.  La requérante
46. La requérante conteste la thèse du Gouvernement. Elle fait observer que, treize ans après l'occupation de son terrain et huit ans après l'expropriation, elle n'a pas encore reçu l'indemnité définitive d'expropriation. Et cela malgré l'action en justice qu'elle a engagée devant les juridictions nationales, qui, après treize ans, est toujours sans résultat.
47. D'autre part, la requérante se plaint du montant inadéquat de l'indemnité d'expropriation qu'elle pourra obtenir à l'issue de la procédure devant les juridictions nationales, en raison de l'application à sa cause de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992. A cet égard, elle allègue qu'elle ne pourra obtenir qu'une somme nettement inférieure à la valeur vénale du terrain.
B.  Sur l'observation de l'article 1 du Protocole no 1
48. A la lumière de la jurisprudence en la matière, compte tenu de ce qu'il y a eu expropriation formelle, la Cour estime que la privation de propriété litigieuse relève de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1.
49. La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale ; la seconde phrase du premier alinéa de cet article n'autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » et le second alinéa reconnaît aux Etats le droit de réglementer l'usage des biens en mettant en vigueur des « lois ». De plus, la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est une notion inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, pp. 850-851, § 50).
50.  En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressée a été privée de sa propriété conformément à la loi et que l'expropriation poursuit un but légitime d'utilité publique. Étant donné que l'ingérence litigieuse satisfait à la condition de légalité et n'est pas arbitraire, l'absence d'indemnisation ne rend pas en tant que telle illégitime la mainmise de l'Etat sur les biens de la requérante (voir, a contrario, Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), arrêt du 31 octobre 1995, série A no 330-B, pp. 59-60, § 36). Dès lors, il reste à rechercher si, dans le cadre d'une expropriation licite, la requérante a eu à supporter une charge disproportionnée et excessive.
51.  La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69). Le souci d'assurer un tel équilibre se reflète dans la structure de l'article 1 tout entier, donc aussi dans la seconde phrase qui doit se lire à la lumière du principe consacré par la première. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 23, § 38).
52.  Afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le juste équilibre voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur la requérante une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d'indemnisation prévues par la législation interne. A cet égard, la Cour a déjà dit que sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et un manque total d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Les saints monastères c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 35, § 71).
53.  La Cour note que treize ans se sont déjà écoulés sans que la requérante ait reçu l'indemnisation définitive. Elle rappelle que le caractère adéquat d'un dédommagement diminuerait si le paiement de celui-ci faisait abstraction d'éléments susceptibles d'en réduire la valeur, tel l'écoulement d'un laps de temps que l'on ne saurait qualifier de raisonnable (Akkuş c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV, pp. 1309-1310, § 29). Il est indéniable que le laps de temps en question est imputable à l'Etat, sans que la complexité de l'activité de l'administration en la matière puisse justifier une durée comme celle en cause ici.
54.  Par ailleurs, la Cour prend en compte la situation d'incertitude qui pèse aujourd'hui encore sur la requérante, compte tenu de l'absence d'indemnité définitive et du f ait que la procédure devant les juridictions internes est toujours pendante.
55.  A la lumière de ces considérations, la Cour considère que la requérante a déjà eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens. De plus, la Cour considère que l'importance de la somme qui pourra être octroyée au terme de la procédure en cours ne compense pas l'absence de dédommagement constatée, et ne saurait être déterminante eu égard à l'importance du laps de temps s'étant écoulé depuis l'expropriation du terrain (voir, mutatis mutandis, Zubani c. Italie, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-IV, p. 1078, § 49). En d'autres termes, le montant qui pourra éventuellement être accordé à la requérante à l'issue de la procédure n'a aucune incidence directe sur la question de la proportionnalité, mais pourra éventuellement être pris en compte aux fins d'une appréciation exacte des demandes de satisfaction équitable que la requérante formule sur le terrain de l'article 41 de la Convention (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 98, CEDH 2000-XII).
56.  En conclusion, l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes jointe au fond ne saurait être retenue et il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
57. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
58.  La requérante chiffre à 13 363,32 EUR l'indemnité qui lui est due, résultant de la différence entre la valeur vénale du terrain et la somme que pourra lui être accordée aux termes de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992.
59.  S'agissant du préjudice moral, la requérante sollicite le versement de la somme de 15 000 EUR.
60.  Quant aux frais et dépens concernant la procédure devant la Cour, la requérante demande la somme de 3 380,79 EUR.
61.  Le Gouvernement fait d'abord observer que la procédure en indemnisation engagée par la requérante au niveau national est toujours pendante. Selon lui, cet élément doit être pris en compte pour la satisfaction équitable, pour le cas où la Cour conclurait à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 : si la Cour accordait une somme au titre d'une satisfaction équitable, la requérante pourrait être indemnisée deux fois. En outre, le juge national serait mieux placé pour déterminer l'indemnisation, par rapport à la Cour qui ne pourrait en l'espèce que procéder à une évaluation sommaire.
62.  La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve compte tenu de la possibilité d'un accord entre l'Etat défendeur et l'intéressée (article 75 §§ 1 et 4 du règlement).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1.  Rejette l'exception de non-épuisement des voies de recours internes ;
2.  Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3.  Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a)  la réserve en entier ;
b)  invite le Gouvernement et la requérante à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue le président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 juillet 2005 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis 
 Greffier Président

ARRÊT CAPONE c. ITALIE

ARRÊT CAPONE c. ITALIE 

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Eccezione preliminare unita al fondo respinto (no-esaurimento di vie di ricorso interni); Soddisfazione equa riservata
PRIMA SEZIONE
CAUSA CAPONE C. ITALIA
( Richiesta no 62592/00)
SENTENZA
STRASBURGO
15 luglio 2005
DEFINITIVO
30/11/2005
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Capone c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta dA:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, il Sig.re N. Vajić,
S. Botoucharova, Sigg.. V. Zagrebelsky, K. Hajiyev, giudici,
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 giugno 2005,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 62592/00) diretta contro la Repubblica italiana e di cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra C. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 19 ottobre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da Me P. L., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dai suoi agenti successivi, rispettivamente Sigg.. U Leanza ed I. il Sig. Braguglia ed i suoi coagenti i Sigg.. F. Crisafulli e N. Lettieri.
3. Il richiedente adduceva essere stato privato del suo terreno in modo arbitrario, tenuto conto di fatto che non era stata indennizzato. Inoltre, si lamentava dell'applicabilità alla sua causa della legge no 359 di 1992, per effetto della quale l'importo del risarcimento sarebbe ridotto.
4. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
5. Con una decisione del 29 aprile 2004, la camera ha dichiarato la richiesta ammissibile e ha unito al merito il secondo risvolto dell'eccezione del Governo derivato dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne.
6. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
7. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento9. La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. Il richiedente è nato nel 1925 e residente a Benevento.
9. Il richiedente era proprietario di un terreno edificabile di 2 509 metri quadrati ubicati a Benevento e registrato al catasto, foglio 48, appezzamenti 118 e 648.
10. Con un'ordinanza del 1 luglio 1991, la municipalità di Benevento approvò il progetto di costruzione di abitazioni ad affitto moderato sul terreno del richiedente e delegò all'ufficio delle abitazioni ad affitto moderato ("I.A.C.P. ") la realizzazione dei lavori di costruzione.
11. Con un'ordinanza del 31 gennaio 1992, la municipalità di Benevento autorizzò l'I.A.C.P. ad occupare di emergenza una parte del terreno del richiedente, ossia 1 035 metri quadrati, in vista della sua espropriazione, per procedere ai lavori di costruzione delle abitazioni ad affitto moderato.
12. Con un'ordinanza del 24 giugno 1992, l'I.A.C.P. offre al richiedente la somma di 30 000 ITL il metro quadrato a titolo di indennità di espropriazione.
13. Con un atto di assegnazione notificato il 28 luglio 1992, il richiedente introdusse dinnanzi alla corte di appello di Napoli una prima azione di giustizia contro la municipalità di Benevento e dell'I.A.C.P.
14. Faceva valere che l'indennizzo fissato era nettamente inferiore rispetto al valore venale del terreno, che non era stata fissata nessuna indennità per il periodo di occupazione del terreno prima di un eventuale decreto di espropriazione e che il terreno globalmente considerato era stato reso inutilizzabile in ragione dei lavori di costruzione che erano stati effettuati.
15. Con un'ordinanza notificata il 17 dicembre 1996, l'I.A.C.P, al richiedente, offre a questa la somma di 25 000 ITL il metro quadrato a titolo di indennità di espropriazione.
16. Con un atto di assegnazione notificato il 14 gennaio 1996, il richiedente introdusse dinnanzi alla corte di appello di Napoli una seconda azione contro la municipalità di Benevento e dell'I.A.C.P. mirando a contestare l'importo dell'indennità di espropriazione offerta dall'I.A.C.P. il 17 dicembre 1996.
17. Con un'ordinanza del 21 aprile 1997, la municipalità di Benevento decretò l'espropriazione del terreno.
18. Il 23 ottobre 1997, i due procedimenti pendenti dinnanzi alla corte di appello di Napoli furono uniti.
19. Durante il procedimento dinnanzi alla corte di appello, il 16 marzo 1999, una perizia fu depositata alla cancelleria. Il perito valutò a 169 740 000 ITL, o 164 000 ITL il metro quadrato, il valore venale del terreno al 21 aprile 1997, ossia al momento della sua espropriazione. Inoltre, il perito valutò a 48 347 200 ITL nel 1997 l'importo dell'indennità conseguente alla perdita di valore della parte restante del terreno ed a 109 043 600 ITL nel 1997 l'importo dell'indennità di espropriazione calcolata ai termini dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Infine, il perito valutò a 54 521 800 ITL l'importo dell'indennità di occupazione.
20. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 30 luglio 2002, la corte di appello di Napoli respinse i ricorsi del richiedente. La corte considerò in particolarmente non essere misura di determinare un'indennità che prende in conto la natura edificabile del terreno, al motivo che il richiedente non aveva unito ai suoi ricorsi la copia della dichiarazione dell'imposta municipale sugli immobili ("I.C.I. ").
21. Con un ricorso notificato il 14 febbraio 2003, il richiedente ricorse in cassazione.
22. Il 19 maggio 2005, la parte richiedente ha fatto sapere che il procedimento è sempre pendente dinnanzi alla Corte di cassazione.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
23. La legge no 2359 di 1865, nel suo articolo 39, contemplava che in caso di espropriazione di un terreno, l'indennità da versare doveva corrispondere al valore commerciale del terreno al momento dell'espropriazione.
24. L'articolo 42 della Costituzione, come interpretato dalla Corte costituzionale (vedere, tra altri, la sentenza no 138 del 6 dicembre 1977) garantisce, in caso di espropriazione, un indennizzo che non raggiunge il valore commerciale del terreno.
25. La legge no 865 del 1971 ha introdotto dei nuovi criteri: ogni terreno, che fosse agricolo o edificabile, doveva essere indennizzato come se si trattava di un terreno agricolo.
26. Con la sentenza no 5 del 1980, la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale la legge no 865 di 1971, al motivo che questa trattava in modo identico due situazioni molto differenti, ossia che contemplava lo stesso tipo di indennizzo per i terreni edificabili ed i terreni agricoli.
27. Per ovviare a questa situazione, il Parlamento adottò la legge no 385 del 29 luglio 1980 che reintroduceva i criteri che erano appena stati dichiarati incostituzionali ma questa volta provvisoriamente: la legge disponeva difatti che la somma versata era un acconto dinnanzi ad essere completata da un'indennità che sarebbe calcolata sulla base di una legge da adottare che preveeva dei criteri di indennizzo specifico per i terreni edificabili.
28. Con la sentenza no 223 del 15 luglio 1983, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la legge no 385 di 1980, al motivo che questa sottoponeva l'indennizzo in caso di espropriazione di un terreno edificabile all'adozione di una legge futura.
29. In seguito alla sentenza no 223 del 1983, la legge no 2359 del 1865 espose di nuovo i suoi effetti; di conseguenza, un terreno edificabile doveva essere indennizzato all'altezza del suo valore commerciale (vedere, per esempio, Corte di cassazione, sez.. I, sentenza no 13479 del 13 dicembre 1991; sez.. I, sentenza no 2180 del 22 febbraio 1992).
30. La legge no 359 dell’ 8 agosto 1992, introdusse, nel suo articolo 5 bis, una misura "provvisoria, eccezionale ed urgente", tendente alla correzione delle finanze pubbliche, valida fino all'adozione di misure strutturali. Questa disposizione si applicava ad ogni procedimento pendente.
31. L'articolo 5 bis dispone che l'indennità da versare in caso di espropriazione di un terreno edificabile è calcolata secondo il seguente formula:
[[valore commerciale del terreno + totale delle rendite fondiarie degli 10 ultimi anni]: 2]-abbattimento del 40%.
32. In simile caso, l'indennità corrisponde al 30% del valore commerciale. Su questo importo, un'imposta del 20% alla sorgente è applicata (imposta prevista dall'articolo 11 della legge no 413 del 1991).
33. L'abbattimento del 40% non è applicabile se l'espropriazione si basa non su un decreto di espropriazione, ma su un atto di "cessione volontario" del terreno, o, come nello specifico, se l'espropriazione ha avuto luogo prima dell'entrata in vigore dell'articolo 5 bis (vedere la sentenza della Corte costituzionale no 283 del 16 giugno 1993). In questi casi, l'indennità che ne risulta corrisponde al 50% del valore commerciale. Bisognerà dedurre ancora il 20% a titolo di imposta questo su importo (paragrafo 32 sopra).
34. La Corte costituzionale ha stimato che l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 e la sua applicazione retroattiva erano compatibili con la Costituzione (sentenza no 283 del 16 giugno 1993; sentenza no 442 del 16 dicembre 1993) nella misura in cui questa legge aveva un carattere urgente e provvisorio.
35. Il Repertorio delle disposizioni sull'espropriazione (decreto del Presidente della Repubblica no 327 di 2001) successivamente modificate dal decreto legislativo no 302 del 2002, entrato in vigore il 30 giugno 2003, ha codificato le disposizioni esistenti in materia di espropriazione ed i principi elaborati in materia dalla giurisprudenza.
36. L'articolo 37 del Repertorio riprende per l'essenziale i criteri di determinazione dell'indennità di espropriazione prevista dall'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
37. Il richiedente adduce la violazione del suo diritto al rispetto dei beni al motivo che non è stata indennizzato per l'espropriazione del suo terreno. Inoltre, si lamenta del fatto che l'importo dell'indennizzo che gli sarà accordato ai termini della legislazione in vigore, sarà largamente inferiore al valore venale del terreno. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Tesi difese dinnanzi alla Corte
1. Il Governo
38. A titolo preliminare, il Governo ha sostenuto che il richiedente non ha esaurito le vie di ricorso interne al motivo che il procedimento è sempre pendente dinnanzi alla Corte di cassazione.
39. Il Governo sostiene che un tale procedimento costituisce un mezzo di ricorso efficace, che il richiedente deve esaurire prima che la Corte possa pronunciarsi sulla richiesta. Un esame anticipato dalla Corte andrebbe contro il principio di sussidiarietà.
40. Sul merito, il Governo fa osservare che il richiedente è stato privato del terreno in applicazione di un procedimento di espropriazione legittimo e pienamente rispettoso delle forme.
41. Il Governo osserva che il meccanismo dell'espropriazione a causa di utilità pubblica soddisfa in quanto tale le esigenze di protezione dell'interesse della collettività.
42. A questo riguardo, riferendosi alla causa James ed altri c. Regno Unit,( James ed altri c. Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1986, serie A no 98) ricorda che dipende dalla competenza esclusiva delle autorità nazionali di verificare quali procedimenti rispondono in quanto tale alle esigenze di utilità pubblica.
43. Nel calcolo di un'indennità di espropriazione, bisogna ricercare un giusto equilibrio tra l'interesse privato e gli interessi generali. Per questo fatto, l'indennità di espropriazione adeguata può essere inferiore al valore commerciale di un terreno.
44. Alla luce di queste considerazioni e riferendosi alla causa Papachelas c. Grecia (Papachelas c. Grecia [GC], no 31423/96, CEDH 1999-II) il Governo sostiene che la riduzione dell'importo dell'indennità di espropriazione dovuta al richiedente è rispettosa in quanto tale del principio di proporzionalità.
45. Inoltre, sottolinea che il decreto di espropriazione è stato pronunciato nel 1997, o dopo l'entrata in vigore della legislazione che riduce l'importo dell'indennità dovuta al richiedente. Segue che l'applicazione di una tale legislazione alla causa del richiedente costituiva un risultato pienamente prevedibile da parte di questa al momento dell'espropriazione.
2. Il richiedente
46. Il richiedente contesta la tesi del Governo. Fa osservare che, tredici anni dopo l'occupazione del suo terreno ed otto anni dopo l'espropriazione, non ha ancora ricevuto l'indennità definitiva di espropriazione. E ciò malgrado l'azione in giustizia che ha impegnato dinnanzi alle giurisdizioni nazionali che, dopo tredici anni, è sempre senza risultato.
47. D’altra parte, il richiedente si lamenta dell'importo inadeguato dell'indennità di espropriazione che potrà ottenere alla conclusione del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, in ragione dell'applicazione alla sua causa dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. A questo riguardo, adduce che potrà ottenere solamente una somma nettamente inferiore al valore venale del terreno.
B. Sull'osservazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1
48. Alla luce della giurisprudenza in materia, tenuto conto del fatto che c'è stata espropriazione formale, la Corte stima che la privazione di proprietà controversa dipende dalla seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
49. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale; la seconda frase del primo capoverso di questo articolo non autorizza una privazione di proprietà che "nelle condizioni previste dalla legge" ed il secondo capoverso riconosce agli Stati il diritto di regolamentare l'uso dei beni mettendo in vigore delle "leggi." Di più, la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è una nozione inerente all'insieme degli articoli della Convenzione 8Amuur c. Francia, sentenza del 25 giugno 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III, pp. 850-851, § 50).
50. Nello specifico, non è contestato che l'interessata è stata privata della sua proprietà conformemente alla legge e che l'espropriazione insegue un scopo legittimo di utilità pubblica. Dato che l'ingerenza controversa soddisfatta alla condizione di legalità e non è arbitraria, la mancanza di indennizzo non rende in quanto tale illegittima la confisca dello stato sui beni del richiedente (vedere, a contrario, Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50), sentenza del 31 ottobre 1995, serie A no 330-B, pp. 59-60, § 36). Da allora, resta da ricercare se, nella cornice di un'espropriazione lecita, il richiedente ha dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo.
51. La Corte ricorda che una misura di ingerenza nel diritto al rispetto dei beni deve predisporre un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, tra altri, la sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, p. 26, § 69). La preoccupazione di garantire un tale equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 tutto intero, dunque anche nella seconda frase che si deve leggere alla luce del principio consacrato dalla prima. In particolare, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato da ogni misura che priva una persona della sua proprietà (Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, sentenza del 20 novembre 1995, serie A no 332, p. 23, § 38).
52. Per determinare se la misura controversa rispetta appena l'equilibrio voluto e, in particolare, se non fa pesare sul richiedente un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. A questo riguardo, la Corte ha già detto che senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo, ed una mancanza totale di indennizzo non potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 che in circostanze eccezionali (I santi monasteri c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie A no 301-ha, p. 35, § 71).
53. La Corte nota che tredici anni sono già passati senza che il richiedente abbia ricevuto l'indennizzo definitivo. Ricorda che il carattere adeguato di un risarcimento sminuirebbe se il pagamento di questo facesse astrazione di elementi suscettibili di ridurne il valore, tale lo scorrimento di un lasso di tempo che non si saprebbe qualificare come ragionevole (Akkuş c. Turchia, sentenza del 9 luglio 1997, Raccolta 1997-IV, pp. 1309-1310, § 29). È innegabile che il lasso di tempo in questione è imputabile allo stato, senza che la complessità dell'attività dell'amministrazione possa giustificare in materia una durata come quell'in causa qui.
54. Peraltro, la Corte prende in conto la situazione di incertezza che pesa ancora oggi sul richiedente, tenuto conto della mancanza di indennità definitiva e del fatto che il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne è sempre pendente.
55. Alla luce di queste considerazioni, la Corte considera che il richiedente ha dovuto già sopportare un carico speciale ed esorbitante che ha solo rotto l'equilibro che deve a regnare tra, da una parte, le esigenze dell'interesse generale e, dall’altra parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni. In più, la Corte considera che l'importanza della somma che potrà essere concessa al termine del procedimento in corso non compensa la mancanza di risarcimento constatato, e non potrebbe essere determinante avuto riguardo dell'importanza del lasso di tempo trascorso dall'espropriazione del terreno (vedere, mutatis mutandis, Zubani c. Italia, sentenza del 7 agosto 1996, Raccolta 1996-IV, p. 1078, § 49). In altri termini, l'importo che portà essere accordato eventualmente al richiedente alla conclusione del procedimento non ha nessuna incidenza diretta sulla questione della proporzionalità, ma potrà essere preso eventualmente in conto ai fini di una valutazione esatta delle richieste di soddisfazione equa che il richiedente formula sul terreno dell'articolo 41 della Convenzione 8Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC], no 25701/94, § 98, CEDH 2000-XII).
56. In conclusione, l'eccezione derivata della non-esaurimento delle vie di ricorso interne unite al merito non potrebbe essere considerata e vi è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
57. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
58. Il richiedente valuta a 13 363,32 EUR l'indennità che gli è dovuta, risultante dalla differenza tra il valore venale del terreno e la somma che potrà essere accordata ai termini dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992.
59. Trattandosi del danno morale, il richiedente sollecita il versamento della somma di 15 000 EUR.
60. In quanto agli oneri e spese concernente il procedimento dinnanzi alla Corte, il richiedente chiede la somma di 3 380,79 EUR.
61. Il Governo fa di osservare prima che il procedimento di indennizzo impegnato dal richiedente al livello nazionale è sempre pendente. Secondo lui, questo elemento deve essere preso in conto per la soddisfazione equa, per il caso in cui la Corte concludesse alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1: se la Corte accordasse una somma a titolo di una soddisfazione equa, il richiedente potrebbe essere indennizzato due volte. Il giudice nazionale sarebbe posto inoltre, meglio per determinare l'indennizzo, rispetto alla Corte che non potrebbe nello specifico che procedere ad una valutazione sommaria.
62. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva tenuto conto della possibilità di un accordo tra lo stato convenuto e le interessate, articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge l'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interni;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato; perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera l'incarico di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 15 luglio 2005 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Président

SENTENZA CAPONE C. ITALIA

SENTENZA CAPONE C. ITALIA



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.