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CASO: AFFAIRE HUSEYIN ATES ET MEHMET ATES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 28270/02/2009
STATO: Turchia
DATA: 13/10/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE HÃœSEYÄ°N ATEÅž ET MEHMET ATEÅž c. TURQUIE
(Requête no 28270/02)
ARRÊT
STRASBOURG
13 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Hüseyin Ateş et Mehmet Ateş c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 28270/02) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. H. A. et M. A. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 13 mai 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me Y. K., avocat à Şanlıurfa. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 5 février 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
4. Les requérants sont nés respectivement en 1957 et 1959 et résident à Şanlıurfa.
5. En 1999, le ministère de l’Energie et des Ressources naturelles (« le ministère ») expropria un terrain appartenant aux requérants (parcelle no 129) pour la construction d’un barrage.
6. Le 29 juin 1999, en désaccord avec la somme payée, les requérants introduisirent une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.
7. Le 5 novembre 1999, le tribunal de grande instance de Birecik donna partiellement gain de cause aux requérants et condamna le ministère à verser une indemnité complémentaire de 12 738 732 000 livres turques (TRL), assortie d’intérêts légaux à compter du 24 juillet 1999.
8. Par un arrêt devenu définitif le 12 avril 2000, la Cour de cassation confirma ce jugement.
9. Le 2 janvier 2002, le ministère versa aux requérants la somme de 29 879 034 732 TRL.
EN DROIT
10. Les requérants se plaignent de l’absence de paiement par l’administration des indemnités allouées par la décision judiciaire devenue définitive. De plus, ils déplorent l’insuffisance du taux d’intérêt moratoire appliqué à leurs créances par rapport au taux d’inflation élevé en Turquie. Ils invoquent sur ces points l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1.
11. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il excipe du non-épuisement des voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, dans la mesure où les requérants n’ont pas exercé le recours offert par l’article 105 du code des obligations ni demandé, devant les juridictions internes compétentes, l’application à leur créance du taux d’intérêt le plus élevé prévu par l’article 46 in fine de la Constitution.
12. Les requérants combattent cette thèse.
13. La Cour rejette cette exception du Gouvernement pour les mêmes motifs que ceux exposés dans les affaires Aka c. Turquie, (23 septembre 1998, §§ 34-37, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI) et Yavuz et autres c. Turquie, (nos 9923/05, 13021/05, 13186/05, 13809/05, 13810/05, 14622/05, 14650/05, 14662/05, 14698/05, 14704/05, 14707/05, 14837/05 et 26912/05, §§ 22-27, 5 mai 2009).
14. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
15. Sur le fond, la Cour constate que la présente affaire est similaire à l’affaire Kaçar et autres c. Turquie, (nos 38323/04, 38379/04, 38389/04, 38403/04, 38423/04, 38510/04, 38513/04, et 38522/04, §§ 20-25, 22 juillet 2008). Relevant qu’aucun élément ou argument avancé par le Gouvernement ne justifie de se départir de cette affaire, elle conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1.
16. Sur l’application de l’article 41 de la Convention, les requérants réclament 11 500 dollars américains (USD) au titre du préjudice matériel qu’ils auraient subi. Ils demandent en outre la réparation d’un dommage moral qu’ils évaluent à 2 000 USD. Les requérants demandent enfin 1 000 USD pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
17. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
18. Eu égard au mode de calcul adopté dans l’arrêt Akkuş c. Turquie, (9 juillet 1997, §§ 35-36 et 39, Recueil 1997-IV) et à la lumière des données économiques pertinentes, la Cour accorde un montant de 5 000 EUR conjointement aux requérants au titre du dommage matériel. Par ailleurs, eu égard à la violation constatée et statuant en équité, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer 1 000 EUR conjointement aux requérants au titre du dommage moral. En revanche, en l’absence de justificatif présenté par les requérants et compte tenu des critères jurisprudentiels en la matière, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens.
19. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage matériel et 1 000 EUR (mille euros) pour dommage moral, sommes à convertir en monnaie nationale du Gouvernement défendeur au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 octobre 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA HÃœSEYÄ°N ATEÅž E MEHMET ATEÅž C. TURCHIA
( Richiesta no 28270/02)
SENTENZA
STRASBURGO
13 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Hüseyin Ateş e Mehmet Ateş c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 28270/02) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui due cittadini di questo Stato, i Sigg. H. A. e M. A. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 13 maggio 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da Y. K., avvocato a Şanlıurfa. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 5 febbraio 2008, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1957 e 1959 e risiedono a Şanlıurfa.
5. Nel 1999, il ministero dell'energia e delle Risorse naturali ("il ministero") espropriò un terreno appartenente ai richiedenti (appezzamento no 129) per la costruzione di una diga.
6. Il 29 giugno 1999, in disaccordo con la somma pagata, i richiedenti introdussero un'azione per aumento dell'indennità di espropriazione.
7. Il 5 novembre 1999, la corte d'appello di Birecik diede parzialmente guadagno di causa ai richiedenti e condannò il ministero a versare un'indennità complementare di 12 738 732 000 lire turche (TRL), abbinata ad interessi legali a contare dal 24 luglio 1999.
8. Con una sentenza diventata definitiva il 12 aprile 2000, la Corte di cassazione confermò questo giudizio.
9. Il 2 gennaio 2002, il ministero versò ai richiedenti la somma di 29 879 034 732 TRL.
IN DIRITTO
10. I richiedenti si lamentano della mancanza di pagamento da parte dell'amministrazione delle indennità assegnate dalla decisione giudiziale diventata definitiva. In più, deplorano l'insufficienza del tasso di interesse moratorio applicato ai loro crediti rispetto all’ elevato tasso di inflazione in Turchia. Invocano su questi punti l'articolo 6 § 1 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1.
11. Il Governo si oppone a questa tesi. Eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne, come esige l'articolo 35 § 1 della Convenzione, nella misura in cui i richiedenti non hanno esercitato il ricorso offerto dall'articolo 105 del codice degli obblighi né chiesto, dinnanzi alle giurisdizioni interne competenti, l'applicazione al loro credito del tasso di interesse più elevato previsto dall'articolo 46 in fine della Costituzione.
12. I richiedenti combattono questa tesi.
13. La Corte respinge questa eccezione del Governo per gli stessi motivi di quelli esposti nelle cause Aka c. Turchia, (23 settembre 1998, §§ 34-37, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-VI) e Yavuz ed altri c. Turchia, (numeri 9923/05, 13021/05, 13186/05, 13809/05, 13810/05, 14622/05, 14650/05, 14662/05, 14698/05, 14704/05, 14707/05, 14837/05 e 26912/05, §§ 22-27, 5 maggio 2009,,,).
14. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
15. Sul merito, la Corte constata che la presente causa è simile alla causa Kaçar ed altri c. Turchia, (numeri 38323/04, 38379/04, 38389/04, 38403/04, 38423/04, 38510/04, 38513/04, e 38522/04, §§ 20-25, 22 luglio 2008). Rilevando che nessuno elemento o argomento avanzato dal Governo non giustificano di discostarsi da questa causa, conclude alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
16. Sull'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedono 11 500 dollari americani (USD) a titolo del danno materiale che avrebbero subito. Chiedono inoltre il risarcimento di un danno morale che valutano a 2 000 USD. I richiedenti chiedono infine 1 000 USD per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte.
17. Il Governo contesta queste pretese.
18. Avuto riguardo al modo di calcolo adottato nella sentenza Akkuş c. Turchia, (9 luglio 1997, §§ 35-36 e 39, Raccolta 1997-IV) ed alla luce dei dati economici pertinenti, la Corte accorda ai richiedenti congiuntamente un importo di 5 000 EUR a titolo del danno materiale. Peraltro, avuto riguardo alla violazione constatata e deliberando in equità, considera che c'è luogo di concedere ai richiedenti congiuntamente 1 000 EUR a titolo del danno morale. In compenso, in mancanza di giustificativi presentati dai richiedenti e tenuto conto dei criteri giurisprudenziali in materia la Corte respinge, la domanda relativa agli oneri e spese.
19. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 5 000 EUR (cinquemila euro) per danno materiale e 1 000 EUR (mille euro) per danno morale, da convertire in moneta nazionale del Governo convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 13 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.