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CASO: AFFAIRE COSTACHESCU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 37805/05/2009
STATO: Romania
DATA: 29/09/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE COSTÄ‚CHESCU c. ROUMANIE
(Requête no 37805/05)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
29 septembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Costăchescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 37805/05) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, Mme Viorica Costăchescu (« la requérante »), a saisi la Cour le 3 octobre 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 23 janvier 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1948 et réside à Bucarest.
1. Procédure concernant la conclusion d'un contrat de bail
5. Par un ordre de répartition délivré le 14 mai 1983, l'Archevêché de Bucarest attribua à la requérante et à sa fille en vertu de la loi no 5/1973 sur la gestion des logements et les rapports entre propriétaires et locataires un appartement sis à Bucarest 18 rue Doamnei. L'appartement était attribué à titre de location en application des dispositions de la loi précitée.
6. Le 10 janvier 1984 la Paroisse orthodoxe Colţea, en tant qu'administrateur de l'immeuble qui faisait partie du fonds locatif de l'État et la requérante conclurent un contrat de bail pour une durée de 3 ans avec possibilité de prolongation.
7. A une date non précisée, la requérante saisit le tribunal de première instance du 3ème arrondissement de Bucarest d'une action dirigée contre le conseil général de Bucarest et la direction de l'administration du fonds immobilier de Bucarest, SC DAFI SA (institution d'intérêt public locale sous la coordination du conseil général), tendant à les obliger à conclure un contrat de bail portant sur ledit appartement.
Par un jugement du 7 avril 2000 le tribunal accueillit l'action de la requérante et ordonna à celles-ci d'émettre un ordre d'attribution de l'appartement no 3, situé au 18, rue Doamnei, à Bucarest, en faveur de la requérante et de conclure avec elle, dans les conditions de la loi no 114/1996 sur le logement un contrat de bail portant sur l'appartement susmentionné. Faute d'appel des parties le jugement devint définitif.
8. A une date non précisée, ce jugement fut revêtu de la formule exécutoire.
9. Par courrier du 15 juin 2000, le maire de Bucarest demanda à la direction générale de dresser le contrat de bail à signer par les parties.
10. Ce contrat n'a pas été conclu à ce jour.
2. Action tendant à constater le droit de propriété de la Paroisse sur l'immeuble
11. Le 23 février 2000, la Paroisse Colţea introduisit devant le tribunal départemental de Bucarest une action dirigée contre l'Archevêché de Bucarest, tendant à faire constater son droit de propriété sur l'immeuble et la construction sise 18, rue Doamnei. La requérante et huit autres locataires firent une demande d'intervention dans la procédure pour faire constater que la Paroisse n'avait pas de droit de propriété sur l'immeuble.
Au cours de l'instance, la Paroisse renonça à poursuivre l'action.
12. Par un jugement définitif du 14 novembre 2001, le tribunal départemental prit note de la renonciation de la Paroisse et accueillit les demandes d'intervention de la requérante et d'autres locataires constatant que la Paroisse n'avait pas de droit de propriété de l'immeuble.
Faute d'appel des parties, ce jugement devint définitif.
3. Situation de l'immeuble et démarches en vue de l'exécution
13. Par une décision du 30 septembre 1954 le Patriarche de l'Église Orthodoxe roumaine ordonna que le patrimoine de l'Église Sf.Ilie, Hanul Colţei, parmi lequel figurait l'immeuble sis 18, rue Doamnei soit administré et utilisé par la Paroisse Colţea. Le 27 février 2002, par décision du Patriarche, l'immeuble en question fut confié à l'administration de l'Archevêché de Bucarest.
14. Par courrier du 17 mars 1997 le conseil général de Bucarest indiqua à un autre locataire de l'immeuble que, selon les éléments fonciers à sa disposition, le terrain appartenait pour une surface de 1455 m² à l'État et pour une autre surface de 475 m² à l'Église Sf.Ilie, Hanul Colţei.
15. Par des courriers des 30 octobre 1997 et 21 février 2000 respectivement, la mairie de Bucarest, s'appuyant sur les documents des Archives Nationales, conclut que l'Église Sf.Ilie, Hanul Colţei n'était pas la propriétaire de l'immeuble en question et qu'elle bénéficiait seulement du droit de l'administrer.
16. La requérante s'adressa ensuite auprès de la Commission spéciale de reconstitution des biens ayant appartenu aux cultes religieux qui lui répondit que l'Archevêché de Bucarest n'avait pas déposé de demande de restitution de l'immeuble sis 18, rue Doamnei.
17. Par un courrier du 20 mars 2001 la mairie, en réponse à un courrier de la requérante, lui indiqua que la direction de l'administration du fonds immobilier n'avait pas présenté la documentation nécessaire pour conclure le bail.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
18. Les dispositions pertinentes du Statut sur l'organisation et le fonctionnement de l'Église Orthodoxe roumaine publié au Bulletin Officiel du 23 février 1949, en vigueur à l'époque des faits sont rédigées comme suit :
Article 39
« Les parties composantes et les organes locaux de l'Église Orthodoxe roumaine sont :
a) La Paroisse
(...)
e) L'Éparchie (Évêché ou Archevêché). »
Article 40
« Chacune des parties composant l'Église, conformément à ce Statut, a le droit de gestion et d'administration (...) »
Article 168
« L'ensemble des biens appartenant à la Patriarchie (...) Évêché, Paroisse (...) constitue la fortune de l'Église (...) »
19. La loi no 69/1991 régissant l'administration publique locale, en vigueur à l'époque des faits.
Article 83
« L'ensemble des biens appartenant aux unités administratives-territoriales doivent faire l'objet d'un inventaire annuel. Un rapport annuel sur la situation des biens est présenté aux conseils locaux et départementaux. »
Article 84
« (1) Les conseils locaux et départementaux décident de ce que les biens appartenant au domaine public ou privé de l'État, seront administrés par des régies autonomes et institutions publiques ou seront attribués en concession ou en location (...)
(...) »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
20. La requérante allègue que l'inexécution du jugement du 7 avril 2000 du tribunal de première instance du 3ème arrondissement de Bucarest a enfreint son droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
21. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
22. Le Gouvernement fait valoir qu'il s'agit en l'occurrence d'une impossibilité objective d'exécution, due au fait que l'arrêt du 7 avril 2000 a été rendu à l'encontre d'une autorité publique qui n'est pas compétente pour assurer son exécution. Il ajoute que, bien que la direction de l'administration du fonds immobilier ait fait des démarches en vue de la conclusion du contrat, l'immeuble se trouve dans le patrimoine de l'Église orthodoxe roumaine et que de ce fait, la direction n'est pas compétente pour conclure le contrat.
23. La requérante s'oppose à cette thèse. Elle estime que les autorités retardent de mauvaise foi l'exécution du jugement précité.
24. La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que les actes ou omissions de l'administration à la suite d'une décision de justice ne peuvent avoir comme conséquence ni d'empêcher ni, encore moins, de remettre en question le fond de cette décision (voir parmi beaucoup d'autres Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 74, CEDH 1999-V).
25. Se tournant vers les circonstances de la présente affaire, la Cour note que, bien que la requérante ait obtenu le 7 avril 2000 un jugement définitif ordonnant au conseil général et à la direction de l'administration du fonds immobilier de conclure avec elle un contrat de bail portant sur l'appartement no 3, sis 18, rue Doamnei, ce jugement n'a été ni exécuté, ni annulé ou modifié à la suite de l'exercice d'une voie de recours prévue par loi.
26. La Cour constate que, nonobstant la décision de justice favorable à la requérante, les autorités n'ont pas procédé à l'exécution au motif que l'immeuble ne relevait pas de leur propriété ou de leur administration. Accepter cet argument équivaudrait à admettre que, dans le cas d'espèce, l'administration pourrait se soustraire à l'exécution d'un arrêt de justice en arguant simplement de l'interprétation incorrecte de la loi interne par les juridictions nationales, remettant ainsi en cause le fond de l'affaire (mutatis mutandis, Ioannidou-Mouzaka c. Grèce, no 75898/01, § 33, 29 septembre 2005). Admettant qu'une incertitude puisse subsister quant à la situation juridique de l'immeuble, la Cour rappelle que les juridictions nationales ont estimé que le conseil général et la direction de l'administration du fonds immobilier étaient tenus de conclure le contrat de bail (voir, mutais mutandis, S.C. Ruxandra Trading S.r.l. c. Roumanie, no 28333/02, § 56, 12 juillet 2007).
27. La Cour note que le Gouvernement a motivé son refus d'exécuter ledit jugement par le fait que les autorités visées dans le jugement et tenues à l'exécution n'étaient pas propriétaires ou administratrices de l'immeuble et qu'il s'agissait de ce fait d'une impossibilité objective d'exécution. Toutefois, il ne peut pas s'en prévaloir si ces justifications n'ont pas été avancées à la requérante, par les autorités administratives ou par les tribunaux internes (Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102/99, § 76, 2 mars 2004).
Tout en acceptant qu'il ne lui appartient pas de confirmer ou d'infirmer le contenu d'une décision de justice interne, la Cour ne peut cependant se dispenser de constater la situation juridique établie entre les parties (S.C. Ruxandra Trading, précité, § 56). Ainsi, pour autant qu'une incertitude puisse persister quant au titulaire du droit de propriété ou d'administration sur l'immeuble (voir §§ 12, 14 et 15), la Cour constate que ni le conseil général ni la direction de l'administration du fonds immobilier n'ont jugé nécessaire de contester valablement le jugement du 7 avril 2000 devant les juridictions nationales afin de clarifier la situation. Par ailleurs, elle estime qu'en tout état de cause il appartenait aux autorités et non pas à la requérante de clarifier la situation juridique de l'immeuble par rapport aux autres institutions publiques et d'informer la requérante des circonstances rendant impossible l'exécution, ce qui n'a pas été le cas d'espèce.
28. Dès lors, ayant à l'esprit le principe de la prééminence du droit dans une société démocratique, la Cour estime que le jugement définitif rendu par les juridictions nationales prévaut et que les autorités administratives étaient tenues de s'y conformer entièrement (Pântea c. Roumanie, no 5050/02, § 35, 15 juin 2006).
29. Eu égard à ce qui précède et rappelant que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, la Cour estime qu'en s'abstenant depuis neuf ans maintenant de mettre en exécution le jugement du 7 avril 2000, les autorités ont ôté tout effet utile au droit d'accès de la requérante à un tribunal.
30. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
31. La requérante allègue en substance que le refus de l'administration de conclure le contrat de bail conformément au jugement du 7 avril 2000 a emporté violation de son droit au respect de ses biens prévu à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
32. Le Gouvernement propose de déclarer cette partie de la requête irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention. Le Gouvernement argue du fait que la requérante ne disposait pas d'un bien au sens de cette disposition. Il fait valoir qu'à la différence de l'affaire Malinovski c. Russie, no 41302/02, la décision de justice a enjoint à l'administration de conclure avec la requérante un contrat de bail sur un appartement précis qui pourtant ne se trouvait pas dans la propriété ou sous l'administration de l'État.
33. La Cour rappelle avoir déjà jugé que le droit à un bail, reconnu par une décision judiciaire définitive, représente une créance suffisamment établie pour constituer un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 45, CEDH 2005-VII (extraits) ; Tétériny c. Russie, no 11931/03, § 50, 30 juin 2005 ; Koukalo c. Russie, no 63995/00, § 58, 3 novembre 2005 ; Licu c. Roumanie, no 35077/02, §§ 36-37, 4 mars 2008). Partant, la Cour rejette l'exception du Gouvernement.
34. Par ailleurs, elle constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
35. Dans la mesure où la Cour estimerait qu'il y a eu une ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens, le Gouvernement l'invite à retenir que les autorités ont ménagé un juste équilibre entre les divers intérêts en cause, compte tenu du fait que l'immeuble se trouvait dans le patrimoine d'un tiers.
36. La Cour relève que par un jugement définitif du 7 avril 2000, le tribunal de première instance du 3ème arrondissement de Bucarest a ordonné au conseil général de Bucarest et à la direction générale pour l'administration du fonds immobilier de Bucarest, de conclure avec la requérante un contrat de bail portant sur l'appartement no 3, sis 18 rue Doamnei.
37. Eu égard au fait qu'elle a conclu que le droit à un bail d'un logement est suffisamment bien établi pour constituer un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 et compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 26-30, la Cour considère que l'impossibilité pour la requérante de faire exécuter le jugement définitif du 7 avril 2000, s'analyse en une ingérence dans son droit à la libre jouissance des biens (voir mutatis mutandis Malinovski c. Russie, précité, § 47) pour laquelle le Gouvernement n'a pas avancé de justification satisfaisante (voir §§ 27 et 28 ci-dessus).
38. La Cour conclut dès lors qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
39. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
40. La requérante sollicite que l'État conclue avec elle le contrat de location portant sur l'appartement litigieux. Elle ne formule pas d'autre demande.
41. Le Gouvernement réitère ces arguments tirés de l'impossibilité objective d'exécution (voir § 22).
42. En l'espèce, la Cour a conclu à la violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole no 1 en raison de l'inexécution du jugement du 7 avril 2000.
43. Elle considère néanmoins que, dans les circonstances de l'espèce, la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état, de sorte qu'il convient de la réserver en tenant également compte de l'éventualité d'un accord entre l'État défendeur et la requérante (article 75 §§ 1 et 4 du règlement de la Cour).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a) réserve cette question en entier ;
b) invite le Gouvernement et la requérante à lui adresser par écrit, dans un délai de six mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 septembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA COSTÄ‚CHESCU C. ROMANIA
( Richiesta no 37805/05)
SENTENZA
(merito)
STRASBURGO
29 settembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Costăchescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e di Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 8 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 37805/05) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra V. C. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 3 ottobre 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 23 gennaio 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 è stato deciso inoltre che la Camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è nata nel 1948 e risiede a Bucarest.
1. Procedimento concernente la conclusione di un contratto di affitto
5. Con un ordine di ripartizione rilasciato il 14 maggio 1983, l'arcivescovado di Bucarest assegnò alla richiedente e a sua figlia in virtù della legge no 5/1973 sulla gestione degli alloggi ed i rapporti tra proprietari ed inquilini un appartamento ubicato a Bucarest al 18 di via Doamnei. L'appartamento era assegnato a titolo di locazione in applicazione delle disposizioni della legge precitata.
6. Il 10 gennaio 1984 la Parrocchia ortodosso Colţea, in quanto amministratore dell'immobile che faceva parte del fondo locativo dello stato e la richiedente conclusero un contratto di affitto per una durata di 3 anni con possibilità di prolungamento.
7. In una data non precisata, la richiedente investì il tribunale di prima istanza del 3 distretto di Bucarest di un'azione diretta contro il consiglio generale di Bucarest e la direzione dell'amministrazione dei fondi immobiliari di Bucarest, SC DAFI SA, (istituzione di interesse pubblico locale sotto il coordinamento del consiglio generale), tendente ad obbligarli a concludere un contratto di affitto riguardante suddetto appartamento.
Con un giudizio del 7 aprile 2000 il tribunale accolse l'azione della richiedente ed ordinò a queste di emettere un ordine di attribuzione dell'appartamento no 3, situato al 18 di via Doamnei, a Bucarest, in favore della richiedente e di concludere con lei, nelle condizioni della legge no 114/1996 sull'alloggio un contratto di affitto riguardante il suddetto appartamento. In mancanza di appello delle parti il giudizio diventò definitivo.
8. In una data non precisata, questo giudizio fu rivestito della formula esecutiva.
9. Con corrispondenza del 15 giugno 2000, il sindaco di Bucarest chiese alla direzione generale di redigere il contratto di affitto da firmare dalle parti.
10. Questo contratto non è stato concluso ad oggi.
2. Azione tendente a constatare il diritto di proprietà della Parrocchia sull'immobile
11. Il 23 febbraio 2000, la Parrocchia Colţea introdusse dinnanzi al tribunale dipartimentale di Bucarest un'azione diretta contro l'arcivescovado di Bucarest, tendente a fare constatare il suo diritto di proprietà sull'immobile e sulla costruzione ubicata al 18 di via Doamnei. La richiedente ed otto altri inquilini fecero istanza di intervento nel procedimento per fare constatare che la Parrocchia non aveva diritto di proprietà sull'immobile.
Durante l'istanza, la Parrocchia rinunciò ad inseguire l'azione.
12. Con un giudizio definitivo del 14 novembre 2001, il tribunale dipartimentale prese nota della rinuncia della Parrocchia ed accolse le istanze di intervento della richiedente e di altri inquilini che constatavano che la Parrocchia non aveva diritto di proprietà dell'immobile.
In mancanza di appello delle parti, questo giudizio diventò definitivo.
3. Situazione dell'immobile e passi in vista dell'esecuzione
13. Con una decisione del 30 settembre 1954 il Patriarca della chiesa Ortodossa rumena ordinò che il patrimonio della chiesa Sf.Ilie, Hanul Colţei tra cui raffigurava l'immobile ubicato al 18 di via Doamnei venisse amministrato ed utilizzato dalla Parrocchia Colţea. Il 27 febbraio 2002, tramite decisione del Patriarca, l'immobile in questione fu affidato all'amministrazione dell'arcivescovado di Bucarest.
14. Con corrispondenza del 17 marzo 1997 il consiglio generale di Bucarest indicò ad un altro inquilino dell'immobile che, secondo gli elementi fondiari a sua disposizione, il terreno apparteneva per una superficie di 1455 m² allo stato e per un'altra superficie di 475 m² alla chiesa Sf.Ilie, Hanul Colþei.
15. Con le corrispondenze rispettivamente del 30 ottobre 1997 e del 21 febbraio 2000, il municipio di Bucarest, appellandosi ai documenti degli Archivi Nazionali, conclude che la chiesa Sf.Ilie, Hanul Colţei non era la proprietaria dell'immobile in questione e che beneficiava solamente del diritto ad amministrarlo.
16. La richiedente si rivolse poi presso la Commissione speciale di ricostituzione dei beni appartenuti ai culti religiosi che le risposero che l'arcivescovado di Bucarest non aveva depositato alcuna istanza di restituzione dell'immobile ubicato al 18 di via Doamnei.
17. Con una corrispondenza del 20 marzo 2001 il municipio, in risposta ad una corrispondenza della richiedente, le indicò che la direzione dell'amministrazione dei fondi immobiliari non aveva presentato la documentazione necessaria per concludere l'affitto.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
18. Le disposizioni pertinenti dello Statuto sull'organizzazione ed il funzionamento della chiesa Ortodossa rumena pubblicata sul Bollettino Ufficiale del 23 febbraio 1949, in vigore all'epoca dei fatti sono redatti come segue:
Articolo 39
"Le parti componenti e gli organi locali della chiesa Ortodossa rumena sono:
a) La Parrocchia
(...)
e) Il Eparchia, Vescovato o Arcivescovado. "
Articolo 40
"Ciascuna delle parti che compongono la chiesa, conformemente a questo Statuto, ha il diritto di gestione e di amministrazione "
Articolo 168
"L'insieme dei beni appartenenti alla Patriarchia, Vescovato, Parrocchia, costituiscono la fortuna della chiesa "
19. La legge no 69/1991 che regola l'amministrazione pubblica locale, in vigore all'epoca dei fatti.
Articolo 83
"L'insieme dei beni appartenenti alle unità amministrativo-territoriali deve essere oggetto di un inventario annuo. Un rapporto annuo sulla situazione dei beni è presentato ai consigli locali e dipartimentali. "
Articolo 84
"(1) i consigli locali e dipartimentali decidono del fatto se i beni appartenenti alla tenuta pubblica o privata dello stato, saranno amministrati da regimi autonomi ed istituzioni pubbliche o saranno assegnati in concessione o in locazione
(...) "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
20. La richiedente adduce che l'inadempienza del giudizio del 7 aprile 2000 del tribunale di prima istanza del 3 distretto di Bucarest ha infranto il suo diritto di accesso ad un tribunale, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
21. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
22. Il Governo fa valere che si tratta nell'occorrenza di un'impossibilità obiettiva di esecuzione, dovuta al fatto che la sentenza del 7 aprile 2000 è stata resa contro un'autorità pubblica che non è competente per garantire la sua esecuzione. Aggiunge che, sebbene la direzione dell'amministrazione dei fondi immobiliari abbia fatto dei passi in vista della conclusione del contratto, l'immobile si trova nel patrimonio della chiesa ortodossa rumena e che per questo fatto, la direzione non è competente per concludere il contratto.
23. La richiedente si oppone a questa tesi. Stima che le autorità ritardano in malafede l'esecuzione del giudizio precitato.
24. La Corte ricorda che ha concluso già in parecchie cause che gli atti o le omissioni dell'amministrazione in seguito ad una decisione di giustizia non possono avere come conseguenza né di impedire né, ancora meno, di rimettere in questione il fondamento di questa decisione (vedere tra molte altre Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 74, CEDH 1999-V).
25. Rivolgendosi alle circostanze della presente causa, la Corte nota che, sebbene la richiedente abbia ottenuto il 7 aprile 2000 un giudizio definitivo che ordinava al consiglio generale ed alla direzione dell'amministrazione dei fondi immobiliari di concludere con lei un contratto di affitto riguardante l'appartamento no 3, ubicato al 18 di via Doamnei, questo giudizio non è stato eseguito, né annullato o modificato in seguito all'esercizio di una via di ricorso prevista dalla legge.
26. La Corte constata che, nonostante la decisione di giustizia favorevole alla richiedente, le autorità non hanno proceduto all'esecuzione al motivo che l'immobile non dipendeva dalla loro proprietà o dalla loro amministrazione. Accettare questo argomento equivarrebbe ad ammettere che, nel caso specifico, l'amministrazione avrebbe potuto sottrarsi all'esecuzione di una sentenza di giustizia arguendo semplicemente dell'interpretazione scorretta della legge interna da parte delle giurisdizioni nazionali, rimettendo così in causa il merito della causa (mutatis mutandis, Ioannidou-Mouzaka c. Grecia, no 75898/01, § 33, 29 settembre 2005). Ammettendo che un'incertezza possa rimanere in quanto alla situazione giuridica dell'immobile, la Corte ricorda che le giurisdizioni nazionali hanno stimato che il consiglio generale e la direzione dell'amministrazione dei fondi immobiliari erano tenute a concludere il contratto di affitto (vedere, mutatis mutandis, S.C. Ruxandra Trading S.r.l. c. Romania, no 28333/02, § 56, 12 luglio 2007).
27. La Corte nota che il Governo ha motivato il suo rifiuto di eseguire suddetto giudizio col fatto che le autorità previste nel giudizio e tenute all'esecuzione non erano proprietarie o amministratrici dell'immobile e che si trattava per questo fatto di un'impossibilità obiettiva di esecuzione. Tuttavia, non può avvalersene se queste giustificazioni non sono state avanzate alla richiedente, dalle autorità amministrative o dai tribunali interni (Sabin Popescu c. Romania, no 48102/99, § 76, 2 marzo 2004).
Pure accettando che non gli appartiene di confermare o di annullare il contenuto di una decisione di giustizia interna, la Corte non può dispensarsi però dal constatare la situazione giuridica stabilita tra le parti (S.C. Ruxandra Trading, precitata, § 56). Così, per quanto un'incertezza possa persistere in quanto al titolare del diritto di proprietà o di amministrazione sull'immobile (vedere §§ 12, 14 e 15,) la Corte constata che né il consiglio generale né la direzione dell'amministrazione dei fondi immobiliari hanno giudicato necessario di contestare validamente il giudizio del 7 aprile 2000 dinnanzi alle giurisdizioni nazionali per chiarire la situazione. Peraltro, stima che ad ogni modo apparteneva alle autorità e non alla richiedente di chiarire la situazione giuridica dell'immobile rispetto alle altre istituzioni pubbliche e di informare la richiedente delle circostanze che rendevano impossibile l'esecuzione, il che non è stato il caso specifico.
28. Quindi, avendo in mente il principio della preminenza del diritto in una società democratica, la Corte stima che il giudizio definitivo reso dalle giurisdizioni nazionali prevale e che le autorità amministrative erano tenute a conformarsi interamente (Pântea c. Romania, no 5050/02, § 35, 15 giugno 2006).
29. Avuto riguardo a ciò che precede e ricordando che la Convenzione ha per scopo di proteggere dei diritti non teorici o illusori, ma concreti ed effettivi, la Corte stima che astenendosi per nove anni dal mettere in esecuzione il giudizio del 7 aprile 2000 adesso, le autorità hanno tolto ogni effetto utile al diritto di accesso della richiedente ad un tribunale.
30. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
31. La richiedente adduce in sostanza che il rifiuto dell'amministrazione di concludere il contratto di affitto conformemente al giudizio del 7 aprile 2000 ha portato violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni contemplato all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
32. Il Governo propone di dichiarare questa parte della richiesta inammissibile per incompatibilità ratione materiae con le disposizioni della Convenzione. Il Governo arguisce il fatto che la richiedente non disponeva di un bene ai sensi di questa disposizione. Fa valere che a differenza del causa Malinovski c. Russia, (no 41302/02) la decisione di giustizia ha ingiunto all'amministrazione di concludere con la richiedente un contratto di affitto su un appartamento preciso che non si trovava tuttavia in proprietà o sotto l'amministrazione dello stato.
33. La Corte ricorda di avere giudicato già che il diritto ad un affitto, riconosciuto con una decisione giudiziale definitiva, rappresenta un credito sufficientemente stabilito da costituire un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Malinovski c. Russia, no 41302/02, § 45, CEDH 2005-VII (brani); Tétériny c. Russia, no 11931/03, § 50, 30 giugno 2005; Koukalo c. Russia, no 63995/00, § 58, 3 novembre 2005; Licu c. Romania, no 35077/02, §§ 36-37, 4 marzo 2008). Pertanto, la Corte respinge l'eccezione del Governo.
34. Peraltro, constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
35. Nella misura in cui la Corte stimasse che c'è stata un'ingerenza nel diritto della richiedente al rispetto dei suoi beni, il Governo l'invita a considerare che le autorità hanno predisposto un giusto equilibrio tra i diversi interessi in causa, tenuto conto del fatto che l'immobile si trovava nel patrimonio di un terzo.
36. La Corte rileva che con un giudizio definitivo del 7 aprile 2000, il tribunale di prima istanza del 3 distretto di Bucarest ha ordinato al consiglio generale di Bucarest ed alla direzione generale per l'amministrazione dei fondi immobiliari di Bucarest, di concludere con la richiedente un contratto di affitto riguardante l'appartamento no 3, ubicato al 18 di via Doamnei.
37. Avuto riguardo al fatto che ha concluso che il diritto ad un affitto di un alloggio è sufficientemente bene stabilito da costituire un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e tenuto conto delle sue conclusioni che figurano ai paragrafi 26-30, la Corte considera che l'impossibilità per la richiedente di fare eseguire il giudizio definitivo del 7 aprile 2000, si analizza in un'ingerenza nel suo diritto al libero godimento dei beni (vedere mutatis mutandis Malinovski c. Russia, precitata, § 47) per la quale il Governo non ha avanzato alcuna giustificazione soddisfacente (vedere sopra 27 e 28 §§).
38. La Corte conclude quindi che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
39. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
40. La richiedente sollecita che lo stato concluda con lei il contratto di locazione riguardante l'appartamento controverso. Non formula altra richiesta.
41. Il Governo reitera quegli argomenti derivati dall'impossibilità obiettiva di esecuzione (vedere § 22).
42. Nello specifico, la Corte ha concluso alla violazione degli articoli 6 § 1 e 1 del Protocollo no 1 in ragione dell'inadempienza del giudizio del 7 aprile 2000.
43. Considera tuttavia che, nelle circostanze dello specifico, la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura, così che conviene riservarla tenendo anche conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto e la richiedente (articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento della Corte).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura; perciò,
a) riserva per intero questa questione;
b) invita il Governo e la richiedente ad indirizzarle per iscritto, entro sei mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlao all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 29 settembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.