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CASO: AFFAIRE TANASESCU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 23692/02/2009
STATO: Romania
DATA: 29/09/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE TÄ‚NÄ‚SESCU c. ROUMANIE
(Requête no 23692/02)
ARRÊT
STRASBOURG
29 septembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Tănăsescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 23692/02) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. T. (« le requérant »), a saisi la Cour le 13 juin 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me A. M. R., avocate à Buzău. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 10 janvier 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1934 et réside à Bucarest.
A. L'action en reconstitution du droit de propriété (la loi no 18/1991)
5. En 1991, le requérant demanda aux commissions d'application de la loi no 18/1991 sur le domaine foncier de Pătârlagele et de Buzău (ci-après « la loi no 18/1991 » et respectivement « la commission locale » et « la commission départementale ») la reconstitution du droit de propriété sur un terrain de 2 700 m², qui avait été la propriété de sa mère avant le remembrement forcé des terrains agricoles par les autorités communistes. Sa demande fut rejetée.
6. Par un jugement définitif du 10 janvier 1992, le tribunal de première instance de Pătârlagele accueillit la contestation du requérant et condamna les autorités compétentes à reconstituer son droit de propriété sur un terrain de 2 700 m² situé sur le territoire de Pătârlagele, sans toutefois en indiquer l'emplacement.
7. En exécution de ce jugement, le requérant, par un procès-verbal dressé le 28 juillet 1995 et signé par la commission locale et par le représentant du cadastre, fut mis en possession d'un verger de 1 350 m², situé à Pătârlagele (lieu-dit Buruieneşti). Se référant au règlement d'application de la loi no 18/199, le requérant refusa de signer le procès-verbal en cause au motif que la valeur de ce terrain était inférieure à celle du terrain détenu par sa mère sur l'ancien emplacement et qu'il n'y avait pas lieu de réduire de moitié la superficie attribuée puisqu'il ne s'agissait pas d'un verger productif. De plus, selon l'intéressé, l'ancien propriétaire du verger l'avait menacé lorsqu'il avait voulu utiliser le terrain.
B. L'action en revendication tendant à la mise en possession de la superficie restante de 1 350 m2 de terrain
8. A une date non précisée, le requérant introduisit une action en revendication contre C.A., A.I., A.V., qui avaient chacun ou en possession ou en propriété le terrain de 2 700 m2 ayant appartenu à sa mère, estimant qu'une partie au moins de ce terrain devait lui être restituée. Par ailleurs, dans une autre action, connexe à la première, il demanda que la commission locale soit condamnée à le mettre en possession, sur l'ancien emplacement et sur la base d'une expertise, du terrain restant de 1 350 m2 qui ne lui avait pas été restitué.
9. Par un jugement du 6 janvier 2000, le tribunal de première instance de Pătârlagele rejeta l'action en revendication au motif que le requérant ne disposait pas d'un titre de propriété sur le terrain revendiqué. Il ordonna en revanche à la commission locale de mettre l'intéressé en possession de 1 350 m² de terrain sur le territoire de Pătârlagele, sans toutefois préciser sur quel emplacement. Après avoir administré une expertise, le tribunal départemental de Buzău, par un arrêt du 5 novembre 2001, rejeta l'appel interjeté par le requérant, au motif que les parties défenderesses avaient des titres sur la majeure partie du terrain revendiqué et que la mise en possession de l'intéressé sur le restant dudit terrain n'était pas possible en raison de la configuration de celui-ci et de l'emplacement des bâtis. Le tribunal conclut que le terrain de 1 350 m2 dû au requérant devait lui être attribué sur le territoire intra muros de Pătârlagele ou, à défaut, à proximité.
10. Le 5 février 2002, lors du jugement du recours formé par le requérant contre l'arrêt précité, la cour d'appel de Ploieşti intima à l'intéressé de payer le droit de timbre d'un montant proportionnel à la valeur du terrain revendiqué. Tout en acceptant la qualification de son action par la cour d'appel, le requérant, s'appuyant sur l'article 15 r) de la loi no 146/1997 sur le droit de timbre qui disposait que les actions en restitution des immeubles abusivement nationalisés étaient exemptes d'un tel droit, refusa de payer le droit de timbre réclamé. Par un arrêt définitif du 14 février 2002, la cour d'appel de Ploieşti, en vertu de l'article 20 § 3 de la loi no 146/1997 sur le droit de timbre, annula pour défaut de paiement du droit de timbre le recours formé par le requérant.
11. Par un arrêt du 11 novembre 2003, la cour d'appel de Ploieşti rejeta comme mal fondée la contestation en annulation du requérant tendant à un nouvel examen de l'affaire. Elle rejeta son argument relatif au droit de timbre, retenant que l'article 15 r) qu'il avait invoqué portait sur la restitution d'un immeuble nationalisé alors que son action avait eu comme objet la revendication d'un terrain se trouvant en possession de tiers.
12. Par des lettres du 25 février et du 23 décembre 2002, la commission locale informa le requérant que la question de la propriété des terrains qu'il revendiquait avait été résolue par la mise en possession de 1995, selon l'annexe no 21 du règlement d'application de la loi no 18/1991, suivie de la transmission du dossier à la commission départementale pour la délivrance du titre de propriété, et par le rejet de ses actions ultérieures.
C. La procédure fondée sur la loi no 10/2001
13. Par une décision du 13 juin 2002, la mairie de Pătârlagele rejeta une notification faite par le requérant en vertu de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre 1945 et 1989 (« la loi no 10/2001 »), par laquelle il visait la restitution d'un terrain intra muros de 3 328 m2, soit l'intégralité du terrain ayant appartenu à sa mère.
14. Le requérant forma un recours judiciaire contre la décision précitée. Il alléguait la nullité des contrats de vente et des titres de propriété des tiers sur le terrain ayant appartenu à sa mère, et soutenait qu'une partie de ces titres avaient été délivrés par l'administration au cours de l'action en revendication (point B ci-dessus). Après une cassation avec renvoi (arrêt du 21 avril 2004 de la Haute Cour de cassation et de justice), l'affaire fut réinscrite au rôle du tribunal départemental de Buzău.
15. Par une décision avant dire droit du 26 octobre 2005, le tribunal départemental suspendit le cours de l'instance en raison de l'absence des parties à l'audience et du défaut d'indication de leur part quant à la poursuite du jugement de l'affaire en leur absence. Le 10 janvier 2006, cette décision fut communiquée au requérant. Le lendemain, celui-ci envoya au tribunal départemental une demande de réinscription de l'affaire au rôle.
16. Par une décision du 10 novembre 2006, le tribunal départemental, en l'absence du requérant qui avait été légalement cité, conclut à la péremption de l'affaire en vertu de l'article 242 § 1 du code de procédure civile. Le tribunal retint qu'aucune demande de réinscription au rôle de l'affaire n'avait été envoyée par les parties. Le requérant ne forma pas de recours contre cette décision.
D. L'action fondée sur la loi no 247/2005 portant modification de la loi no 10/2001
17. A la suite d'une notification faite par le requérant en vertu de la loi no 247/2005, le tribunal de première instance de Pătârlagele, par un jugement du 8 septembre 2006, accueillit la demande de l'intéressé et reconstitua son droit de propriété sur 628 m2 de terrain à Pătârlagele. Ces 628 m2 représentaient la différence entre la superficie de 2 700 m2 déjà attribuée en vertu de la loi no 18/1991 et celle de 3 328 m2 qui avait été la propriété de la mère de l'intéressé. Ce jugement fut confirmé en dernier ressort par un arrêt du 18 décembre 2006 rendu par le tribunal départemental de Buzău, qui retint que la commission locale n'avait pas été condamnée à mettre le requérant en possession de 628 m2 sur l'ancien emplacement du terrain ayant appartenu à sa mère.
18. Le requérant sollicita la mise en possession des terrains qui lui était dus. Par une lettre du 12 octobre 2007, la commission locale lui répondit que, par le jugement définitif du 8 septembre 2006, les tribunaux n'avaient pas annulé les titres dont bénéficiaient des tiers sur le terrain situé sur l'ancien emplacement et que c'était à elle qu'il incombait de fixer l'emplacement du terrain de 628 m2 à restituer.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
19. Les extraits pertinents de la loi no 18/1991 sur le domaine foncier sont présentés dans l'affaire Sabin Popescu c. Roumanie (nº 48102/99, §§ 42-46, 2 mars 2004).
20. Le règlement d'application de la loi no 18/1991, tel qu'il était en vigueur entre le 9 janvier 1993 – date de sa publication au Moniteur officiel – et le 21 décembre 2001, prévoyait, dans son annexe no 21, que les commissions locales pouvaient appliquer un « coefficient d'équivalence » entre le terrain agricole et d'autres terrains effectivement attribués aux ayants droit ; en fonction de plusieurs critères qualitatifs, 1 ha de verger classique productif pouvait représenter l'équivalent de 1 à 2 ha de terrain agricole. Le règlement prévoyait par ailleurs la procédure de mise en possession et de délivrance de titres de propriété (articles 35 à 37). Dans le cas où l'ayant droit n'était pas présent lors de la mise en possession effective du terrain ou qu'il refusait de signer le procès-verbal dressé à cette occasion et le titre de propriété, les autorités en faisaient mention et déposaient le titre en cause à la mairie pour envoi ultérieur à l'intéressé. Les dispositions pertinentes du règlement après 2002 figurent dans l'arrêt Constantin Popescu c. Roumanie (no 5571/04, § 21, 30 septembre 2008).
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
21. Le requérant allègue en substance que les autorités n'ont pas exécuté les jugements définitifs du 10 janvier 1992 et du 8 septembre 2006 du tribunal de première instance de Pătârlagele, que la mise en possession du 28 juillet 1995 n'a pas été légale, et que les autorités administratives et judiciaires ont refusé de le mettre en possession des terrains en cause sur l'emplacement d'origine et d'annuler les titres délivrés à des tiers. Il y voit une violation de son droit d'accès à un tribunal et du droit au respect de ses biens prévus par les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1. Ces dispositions sont ainsi libellées :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
22. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
23. En ce qui concerne le refus des autorités de mettre le requérant en possession des terrains attribués par les tribunaux internes sur l'ancien emplacement, la Cour observe qu'aucun des jugements définitifs favorables au requérant ne lui a reconnu un tel droit. L'arrêt définitif du 5 novembre 2001 du tribunal départemental de Buzău a même conclu, sur la base d'une expertise, à l'impossibilité d'une telle mise en possession. Pour ce qui est des titres octroyés à des tiers sur l'ancien emplacement au cours des procédures litigieuses, il convient de noter que non seulement le requérant ne s'est pas vu reconnaître un droit de propriété sur ledit terrain (voir, a contrario, mutatis mutandis, Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, § 32, 16 février 2006), mais que, surtout, il n'a pas poursuivi son action tendant à l'annulation desdits titres en formant un recours contre le jugement du 10 novembre 2006 qui avait conclu à la péremption de l'action susmentionnée (paragraphe 16 ci-dessus). Il s'ensuit que, au regard des articles 6 § 1 et 1 du Protocole no 1 de la Convention, cette partie de la requête est à rejeter pour non-épuisement des voies de recours et comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, en vertu de l'article 35 §§ 1, 3 et 4.
24. En ce qui concerne la non-exécution alléguée des jugements définitifs du 10 janvier 1992 et du 8 septembre 2006 du tribunal de première instance de Pătârlagele, la Cour constate que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
25. Le requérant considère que les autorités n'ont pas exécuté les jugements définitifs rendus le 10 janvier 1992 et le 8 septembre 2006 par le tribunal de première instance de Pătârlagele et que la mise en possession du 28 juillet 1995 ne peut pas passer pour une exécution conforme du premier jugement précité.
26. Le Gouvernement estime que l'exécution partielle et le retard dans la mise en exécution des jugements précités sont dus à l'insistance du requérant dans ses démarches tendant à la mise en possession sur l'ancien emplacement malgré l'occupation de celui-ci par des tiers. Face à l'attitude de l'intéressé et à l'absence d'une solution acceptable, les autorités auraient ainsi été mises devant une impossibilité objective d'exécuter les jugements. Le Gouvernement ajoute que l'établissement de l'emplacement du terrain à attribuer au requérant était de la compétence de la commission locale, qui avait exécuté en 1995 le jugement du 10 janvier 1992 en vertu de l'annexe no 21 du règlement d'application de la loi no 18/1991.
27. La Cour observe que, même si le requérant a obtenu, le 10 janvier 1992 et le 8 septembre 2006, des jugements définitifs qui ordonnaient aux autorités administratives de reconstituer son droit de propriété sur des terrains de 2 700 m2 et 628 m2 dans le périmètre de Pătârlagele, ces jugements n'ont été ni exécutés, ni annulés ou modifiés à la suite de l'exercice d'une voie de recours prévue par la loi. Or seule une telle annulation ou la substitution, par le tribunal, des obligations dues en vertu des jugements en cause par d'autres obligations équivalentes aurait permis de mettre fin à la situation continue de non-exécution (Sabin Popescu, précité, § 54). La Cour rappelle avoir déjà conclu, dans des affaires soulevant des questions semblables à celles de la présente espèce, à la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (voir, parmi d'autres, Sabin Popescu, précité, et Taculescu et autres c. Roumanie, no 16947/03, 1er avril 2008).
28. Dans la présente affaire, la Cour ne saurait accepter les arguments du Gouvernement qui soutient pour l'essentiel que les autorités se sont trouvées devant une impossibilité objective d'exécuter les jugements précités à cause de l'attitude du requérant, et qui affirme que de toute manière le jugement du 10 janvier 1992 a été exécuté par la mise en possession du 28 juillet 1995.
29. Certes, à cette dernière date, les autorités compétentes, s'appuyant sur l'annexe no 21 du règlement d'application de la loi no 18/1991, ont dressé un procès-verbal relatif à la mise en possession du requérant d'un verger de 1 350 m2. L'intéressé en a été informé et n'a pas prouvé, devant les tribunaux internes et devant la Cour, que cette mise en possession eût été illégale ou qu'elle eût été faite sur le terrain qui était la propriété d'un tiers (voir, mutatis mutandis, Gavrileanu c. Roumanie, no 8037/02, §§ 40-41, 22 février 2007, et, a contrario, Draculet c. Roumanie, no 20294/02, §§ 46 et 50, 6 décembre 2007). Néanmoins, vu l'arrêt définitif du 5 novembre 2001 du tribunal départemental de Buzău, qui a jugé que l'intéressé devait encore se voir attribuer un terrain de 1 350 m2 (paragraphe 9 ci-dessus), il convient de conclure que l'exécution du jugement du 10 janvier 1992 n'avait été que partielle.
30. La Cour observe à ce titre que le Gouvernement n'a pas fourni la preuve des offres faites au requérant par les autorités pour la mise en possession de la superficie restante de 1 350 m2 et, ensuite, de celle de 628 m2, qui a été ordonnée par le jugement définitif du 8 septembre 2006, alors que l'intéressé avait sollicité l'exécution des jugements en cause (paragraphes 12 et 18 ci-dessus). De surcroît, alors que toutes les décisions susmentionnées avaient ordonné non seulement la mise en possession, mais aussi la reconstitution du droit de propriété du requérant sur les superficies de 2 700 m2 et 628 m2, aucun titre de propriété n'a été délivré à l'intéressé jusqu'à présent (voir, mutatis mutandis, Gavrileanu, précité, § 43). Or, dans la mesure où les tribunaux avaient rejeté les prétentions du requérant relatives à l'ancien emplacement, les autorités avaient à leur disposition les moyens nécessaires, prévus par le droit interne, pour remplir leurs obligations positives, répondre aux demandes d'exécution de l'intéressé, et le mettre en possession et lui délivrer des titres de propriété, conformément aux décisions définitives précitées (paragraphe 20 in fine ci-dessus). Le Gouvernement ne saurait donc mettre en avant l'existence d'une impossibilité objective à l'exécution des jugements en cause.
31. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce l'Etat, par le biais de ses organes spécialisés, n'a pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter les jugements définitifs précités par la délivrance au requérant des titres de propriété pour les terrains de 2 700 m2 et 628 m2 et par la mise en possession de cette dernière parcelle ainsi que d'une parcelle de 1 350 m2 représentant la moitié du premier terrain susmentionné, dans le périmètre de Pătârlagele. Dès lors, la Cour conclut qu'il y a eu violation du droit d'accès du requérant à un tribunal, droit garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, et du droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
32. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l'annulation de son recours pour défaut de paiement du droit de timbre par l'arrêt de la cour d'appel de Ploieşti du 14 février 2002. Il allègue que son action était exemptée du paiement d'un tel droit et que la cour d'appel n'a pas fourni les motifs du rejet de sa demande. De plus, selon lui, lors de la procédure fondée sur la loi no 10/2001 le tribunal départemental de Buzău a failli à porter à sa connaissance la suspension de l'instance et a décidé, le 10 novembre 2006, en son absence, la péremption de l'affaire.
33. En ce qui concerne le défaut de motivation allégué, le Gouvernement répond que la cour d'appel a indiqué la base légale justifiant le rejet de l'action du requérant et que celui-ci a eu ensuite la possibilité de corriger la violation alléguée par le biais de la contestation en annulation, lorsque la cour d'appel lui a fourni des motifs justifiant le rejet de son action.
34. La Cour observe d'emblée que le refus du requérant de payer le droit de timbre n'a pas été justifié par l'absence de moyens suffisants, mais par une interprétation différente des dispositions légales en la matière (voir, a contrario, parmi d'autres, Iorga c. Roumanie, no 227/02 §§ 18, 37 et 43, 25 janvier 2007). Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles de la Convention ou de ses Protocoles.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
35. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
36. Sans s'appuyer sur une expertise ou d'autres pièces à cet égard, le requérant réclame 83 200 euros (EUR) pour le préjudice matériel qu'il estime avoir subi du fait de la non-exécution des jugements définitifs relatifs au terrain de 3 328 m2. Il se borne à préciser que, selon lui, la valeur du terrain intra muros à Pătârlagele est de 25 EUR/m2. Il demande en outre 5 000 EUR pour préjudice moral.
37. Soumettant un tableau datant de décembre 2007 et utilisé par les études notariales pour établir les honoraires et les taxes sur la vente de terrains dans le département en cause, le Gouvernement soutient que la valeur marchande d'un terrain agricole intra muros de 3 328 m2 est de 2 730 EUR. Considérant que la demande du requérant est excessive, il estime qu'un éventuel constat de violation pourrait représenter une réparation suffisante du préjudice moral.
38. La Cour relève que la seule base à retenir pour l'octroi d'une satisfaction équitable réside en l'espèce dans le constat de violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 en raison de la non-exécution partielle des jugements définitifs du 10 janvier 1992 et du 8 septembre 2006 (paragraphe 31 ci-dessus).
39. Partant, elle estime qu'il incombe aux autorités de prendre les mesures nécessaires afin de mettre le requérant en possession des terrains de 628 m2 et de 1 350 m2 sur le territoire de Pătârlagele et de lui délivrer les titres de propriété correspondant aux terrains indiqués dans les jugements définitifs en question. Cela placerait l'intéressé, autant que possible, dans une situation équivalant à celle où il se trouverait si les exigences des articles précités n'avaient pas été méconnues.
40. La Cour décide que si, dans un délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, l'Etat défendeur n'a pas procédé aux opérations précitées, le Gouvernement devra verser au requérant une somme correspondant à la valeur actuelle des terrains qui restent à restituer. Eu égard à l'ensemble des éléments en sa possession et statuant en équité, la Cour considère qu'il convient d'allouer au requérant 5 000 EUR pour dommage matériel.
41. De surcroît, elle estime que le requérant a subi un préjudice moral certain du fait de l'incertitude et la frustration provoquées par l'impossibilité de voir exécuter de manière intégrale et effective les jugements définitifs susmentionnés, dont celui du 10 janvier 1992 après le 20 juin 1994, date de la ratification de la Convention par la Roumanie, et que ce préjudice n'est pas suffisamment compensé par un constat de violation. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour lui alloue 2 000 EUR pour dommage moral.
B. Frais et dépens
42. Sans fournir de justificatif, le requérant demande également 5 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes.
43. Le Gouvernement souligne que l'intéressé n'a accompagné sa demande d'aucun justificatif.
44. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande du requérant à ce titre.
C. Intérêts moratoires
45. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 relatifs à la non-exécution des jugements définitifs du 10 janvier 1992 et du 8 septembre 2006 du tribunal de première instance de Pătârlagele, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit délivrer au requérant des titres de propriété pour les terrains de 2 700 m2 et 628 m2 et le mettre en possession de cette dernière parcelle ainsi que d'une parcelle de 1 350 m2 sur le territoire de Pătârlagele, conformément aux jugements définitifs précités, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut d'avoir accompli ces opérations, l'Etat défendeur
doit verser au requérant, dans le même délai de trois mois, 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
c) qu'en tout état de cause l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans le délai susmentionné, 2 000 EUR (deux mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
d) que les sommes en question seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
e) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 septembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA TÄ‚NÄ‚SESCU C. ROMANIA
( Richiesta no 23692/02)
SENTENZA
STRASBURGO
29 settembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Tănăsescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 8 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 23692/02) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. T. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 13 giugno 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da Me A. M. R., avvocato a Buzău. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 10 gennaio 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1934 e risiede a Bucarest.
A. L'azione per ricostituzione del diritto di proprietà (la legge no 18/1991)
5. Nel 1991, il richiedente chiese alle commissioni di applicazione della legge no 18/1991 sull’ambito fondiario di Pătârlagele e di Buzău (qui di seguito "la legge no 18/1991" e rispettivamente "la commissione locale" e "la commissione dipartimentale") la ricostituzione del diritto di proprietà su un terreno di 2 700 m² che era stato di proprietà di sua madre prima della ricomposizione costretta dei terreni agricoli da parte delle autorità comuniste. La sua istanza fu respinta.
6. Con un giudizio definitivo del 10 gennaio 1992, il tribunale di prima istanza di Pătârlagele accolse la contestazione del richiedente e condannò le autorità competenti a ricostituire il suo diritto di proprietà su un terreno di 2 700 m² situato sul territorio di Pătârlagele, senza indicarne tuttavia l'area.
7. In esecuzione di questo giudizio, il richiedente, con un verbale preparato il 28 luglio 1995 e firmato dalla commissione locale e dal rappresentante del catasto, fu messo in possesso di un frutteto di 1 350 m², situato a Pătârlagele (località Buruieneşti). Riferendosi all'ordinamento di applicazione della legge no 18/199, il richiedente negò di firmare il verbale in causa al motivo che il valore di questo terreno era inferiore a quello del terreno detenuto da sua madre sulla vecchia area e che non c'era luogo di ridurre per metà la superficie assegnata poiché non si trattava di un frutteto produttivo. In più, secondo l'interessato, il vecchio proprietario del frutteto l'aveva minacciato quando aveva voluto utilizzare il terreno.
B. L'azione di rivendicazione che tendeva al collocamento in possesso della superficie restante dei 1 350 m2 di terreno
8. In una data non precisata, il richiedente introdusse un'azione di rivendicazione contro C.A, A.I, A.V che avevano ciascuno o in possesso o in proprietà il terreno di 2 700 m2 appartenuto a sua madre, stimando che almeno una parte di questo terreno doveva essere restituitagli. Peraltro, in un'altra azione, connessa alla prima, chiese che la commissione locale venisse condannata a metterlo in possesso, sulla vecchia area e sulla base di una perizia, del terreno restante di 1 350 m2 che non gli era stato restituito.
9. Con un giudizio del 6 gennaio 2000, il tribunale di prima istanza di Pătârlagele respinse l'azione di rivendicazione al motivo che il richiedente non disponeva di un titolo di proprietà sul terreno rivendicato. Ordinò in compenso alla commissione locale di mettere l'interessato in possesso di 1 350 m² di terreno sul territorio di Pătârlagele, senza precisare tuttavia su quale area. Dopo avere amministrato una perizia, il tribunale dipartimentale di Buzău, con una sentenza del 5 novembre 2001, respinse l'appello interposto dal richiedente, al motivo che le parti convenute avevano dei titoli sulla maggior parte dal terreno rivendicato e che il collocamento in possesso dell'interessato sulla parte restante di suddetto terreno non era possibile in ragione della configurazione di questo e dell'area delle costruzioni. Il tribunale concluse che il terreno di 1 350 m2 dovuto al richiedente doveva essere assegnatogli sul territorio intra muros di Pătârlagele o, a difetto, vicino.
10. Il 5 febbraio 2002, all'epoca del giudizio del ricorso formato dal richiedente contro la sentenza precitata, la corte di appello di Ploieşti intimò all'interessato di pagare il diritto di bollo di un importo proporzionale al valore del terreno rivendicato. Pure accettando la qualifica della sua azione con la corte di appello, il richiedente, appellandosi all'articolo 15 r) della legge no 146/1997 sul diritto di bollo che disponeva che le azioni di restituzione degli immobili abusivamente statalizzati erano esenti da tale diritto, negò di pagare il diritto di bollo richiesto. Con una sentenza definitiva del 14 febbraio 2002, la corte di appello di Ploieşti, in virtù dell'articolo 20 § 3 della legge no 146/1997 sul diritto di bollo, annullò per difetto di pagamento del diritto di bollo il ricorso formato dal richiedente.
11. Con una sentenza dell’ 11 novembre 2003, la corte di appello di Ploieşti respinse come mal fondata la contestazione per annullamento del richiedente che tendeva ad un nuovo esame della causa. Respinse il suo argomento relativo al diritto di bollo, considerando che l'articolo 15 r) che aveva invocato riguardava la restituzione di un immobile statalizzato mentre la sua azione aveva avuto come oggetto la rivendicazione di un terreno che si trova in possesso di terzi.
12. Con le lettere del 25 febbraio e del 23 dicembre 2002, la commissione locale informò il richiedente che la questione della proprietà dei terreni che rivendicava era stata decisa dal collocamento in possesso del 1995, secondo l'allegato no 21 dell'ordinamento di applicazione della legge no 18/1991, in seguito alla trasmissione della pratica alla commissione dipartimentale per il rilascio del titolo di proprietà, e col rigetto delle sue ulteriori azioni.
C. Il procedimento fondato sulla legge no 10/2001
13. Con una decisione del 13 giugno 2002, il municipio di Pătârlagele respinse una notificazione fatta dal richiedente in virtù della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 1945 e 1989 ("la legge no 10/2001") con la quale prevedeva la restituzione di un terreno intra muros di 3 328 m2, o l'interezza del terreno appartenuto a sua madre.
14. Il richiedente formò un ricorso giudiziale contro la decisione precitata. Adduceva la nullità dei contratti di vendita e dei titoli di proprietà dei terzi sul terreno appartenuto a sua madre, e sosteneva che una parte di questi titoli era stata rilasciata dall'amministrazione durante l'azione di rivendicazione (punto B sopra). Dopo una cassazione con rinvio (sentenza del 21 aprile 2004 dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia) la causa fu re iscritta al ruolo del tribunale dipartimentale di Buzău.
15. Con una sentenza interlocutoria del 26 ottobre 2005, il tribunale dipartimentale sospese il corso dell'istanza in ragione della mancanza delle parti all'udienza e del difetto di indicazione della loro parte in quanto al perseguimento del giudizio della causa in loro mancanza. Il 10 gennaio 2006, questa decisione fu comunicata al richiedente. L'indomani, questo mandò al tribunale dipartimentale una domanda di re iscrizione della causa al ruolo.
16. Con una decisione del 10 novembre 2006, il tribunale dipartimentale, in mancanza del richiedente che era stato citato legalmente, concluse alla scadenza della causa in virtù dell'articolo 242 § 1 del codice di procedura civile. Il tribunale considerò che nessuna istanza di re iscrizione al ruolo della causa era stata mandata dalle parti. Il richiedente non formò alcun ricorso contro questa decisione.
D. L'azione fondata sulla legge no 247/2005 che portava modifica alla legge no 10/2001
17. In seguito ad una notificazione fatta dal richiedente in virtù della legge no 247/2005, il tribunale di prima istanza di Pătârlagele, con un giudizio dell’ 8 settembre 2006, accolse l’istanza dell'interessato e ricostituì il suo diritto di proprietà su 628 m2 di terreno a Pătârlagele. Questi 628 m2 rappresentavano la differenza tra la superficie di 2 700 m2 già assegnata in virtù della legge no 18/1991 e quella di 3 328 m2 che era stata di proprietà della madre dell'interessato. Questo giudizio fu confermato in ultima istanza da una sentenza del 18 dicembre 2006 resa dal tribunale dipartimentale di Buzău che considerò che la commissione locale non era stata condannata a mettere il richiedente in possesso di 628 m2 sulla vecchia area del terreno appartenuto a sua madre.
18. Il richiedente sollecitò il collocamento in possesso dei terreni che gli erano dovuti. Con una lettera del 12 ottobre 2007, la commissione locale gli rispose che, col giudizio definitivo dell’ 8 settembre 2006, i tribunali non avevano annullato i titoli di cui beneficiavano i terzi sul terreno situato sulla vecchia area e che toccava a lei fissare l'area del terreno di 628 m2 da restituire.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
19. I brani pertinenti della legge no 18/1991 sull’ambito fondiario sono presentati nella causa Sabin Popescu c. Romania (nº 48102/99, §§ 42-46, 2 marzo 2004,).
20. L'ordinamento di applicazione della legge no 18/1991, come era in vigore tra il 9 gennaio 1993-data della sua pubblicazione sulla Gazzetta Ufficiale -ed il 21 dicembre 2001, contemplava, nel suo annesso no 21, che le commissioni locali potevano applicare un "coefficiente di equivalenza" tra i terreni agricoli e di altri terreni effettivamente assegnati all'avente diritto; in funzione di parecchi criteri qualitativi, 1 ha di frutteto classico produttivo poteva rappresentare l'equivalente di 1 a 2 ha di terreno agricolo. L'ordinamento contemplava peraltro il procedimento di collocamento in possesso e di rilascio di titoli di proprietà (articoli 35 a 37). Nel caso in cui l’avente diritto non fosse stato presente all'epoca del collocamento in possesso effettivo del terreno o che avesse negato di firmare il verbale redatto in questa occasione ed il titolo di proprietà, le autorità ne facevano menzione e depositavano il titolo in causa al municipio per ulteriore invio all'interessato. Le disposizioni pertinenti dell'ordinamento dopo il 2002 figurano nella sentenza Costantino Popescu c. Romania (no 5571/04, § 21, 30 settembre 2008,).
IN DIRITTO
I. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
21. Il richiedente adduce in sostanza che le autorità non hanno eseguito i giudizi definitivi del 10 gennaio 1992 e dell’ 8 settembre 2006 del tribunale di prima istanza di Pătârlagele, che il collocamento in possesso del 28 luglio 1995 non è stato legale, e che le autorità amministrative e giudiziali hanno negato di metterlo in possesso dei terreni in causa sull'area di origine e di annullare i titoli rilasciati ai terzi. Vede una violazione del suo diritto di accesso ad un tribunale e del diritto al rispetto dei suoi beni previsti dagli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1. Queste disposizioni sono formulate così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
22. Il Governo combatte questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
23. Per ciò che riguarda il rifiuto delle autorità di mettere il richiedente in possesso dei terreni assegnati dai tribunali interni sulla vecchia area, la Corte osserva che nessuno dei giudizi definitivi favorevoli al richiedente gli ha riconosciuto tale diritto. La sentenza definitiva del 5 novembre 2001 del tribunale dipartimentale di Buzău ha concluso anche, sulla base di una perizia, all'impossibilità di tale collocamento in possesso. Per ciò che riguarda i titoli concessi ai terzi sulla vecchia area durante i procedimenti controversi, conviene notare che non solo il richiedente non si è visto riconoscere un diritto di proprietà su suddetto terreno (vedere, a contrario, mutatis mutandis, Porteanu c. Romania, no 4596/03, § 32, 16 febbraio 2006) ma che, soprattutto, non ha inseguito la sua azione che tendeva all'annullamento di suddetti titoli formando un ricorso contro il giudizio del 10 novembre 2006 che aveva concluso alla scadenza della suddetta azione (paragrafo 16 sopra). Ne segue che, allo sguardo degli articoli 6 § 1 e 1 del Protocollo no 1 della Convenzione, questa parte della richiesta è da respingere per non-esaurimento delle vie di ricorso e come incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione, in virtù dell'articolo 35 §§ 1, 3 e 4.
24. Per ciò che riguarda l'inadempimento addotto dei giudizi definitivi del 10 gennaio 1992 e dell’ 8 settembre 2006 del tribunale di prima istanza di Pătârlagele, la Corte constata che questa parte della richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
25. Il richiedente considera che le autorità non hanno eseguito i giudizi definitivi resi il 10 gennaio 1992 ed l’ 8 settembre 2006 dal tribunale di prima istanza di Pătârlagele e che il collocamento in possesso del 28 luglio 1995 non può passare per un'esecuzione conforme del primo giudizio precitato.
26. Il Governo stima che l'esecuzione parziale ed il ritardo nel collocamento in esecuzione dei giudizi precitati sono dovuti all'insistenza del richiedente nei suoi passi tendenti al collocamento in possesso sulla vecchia area malgrado l'occupazione di questo da parte di terzi. Di fronte all'atteggiamento dell'interessato ed alla mancanza di una soluzione accettabile, le autorità sarebbero state messe così dinnanzi ad un'impossibilità obiettiva di eseguire i giudizi. Il Governo aggiunge che la determinazione dell'area del terreno da assegnare al richiedente era di competenza della commissione locale che aveva eseguito nel 1995 il giudizio del 10 gennaio 1992 in virtù dell'allegato no 21 dell'ordinamento di applicazione della legge no 18/1991.
27. La Corte osserva che, anche se il richiedente ha ottenuto, il 10 gennaio 1992 e l’8 settembre 2006, dei giudizi definitivi che ordinavano alle autorità amministrative di ricostituire il suo diritto di proprietà su dei terreni di 2 700 m2 e 628 m2 nel perimetro di Pătârlagele, questi giudizi non sono stati né eseguiti, né annullati o modificati in seguito all'esercizio di una via di ricorso prevista dalla legge. Ora solo tale annullamento o sostituzione, da parte del tribunale, degli obblighi dovuti in virtù dei giudizi in causa con altri obblighi equivalenti avrebbe permesso di mettere fine alla situazione continua di inadempimento (Sabin Popescu, precitata, § 54). La Corte ricorda di avere concluso già, nelle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del presente caso, alla violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 (vedere, tra altre, Sabin Popescu, precitata, e Taculescu ed altri c. Romania, no 16947/03, 1 aprile 2008).
28. Nella presente causa, la Corte non potrebbe accettare gli argomenti del Governo che sostiene essenzialmente che le autorità si sono trovate dinnanzi ad un'impossibilità obiettiva di eseguire i giudizi precitati a causa dell'atteggiamento del richiedente, e che affermano che comunque il giudizio del 10 gennaio 1992 è stato eseguito dal collocamento in possesso del 28 luglio 1995.
29. Certo, in questa ultima data, le autorità competenti, appellandosi all'allegato no 21 dell'ordinamento di applicazione della legge no 18/1991, hanno redatto un verbale relativo al collocamento in possesso del richiedente di un frutteto di 1 350 m2. L'interessato ne è stato informato e non ha provato, dinnanzi ai tribunali interni e dinnanzi alla Corte che questo collocamento in possesso fosse stato illegale o che fosse stato fatto sul terreno che era di proprietà di un terzo (vedere, mutatis mutandis, Gavrileanu c. Romania, no 8037/02, §§ 40-41, 22 febbraio 2007, e, a contrario, Draculet c. Romania, no 20294/02, §§ 46 e 50, 6 dicembre 2007). Tuttavia, visto la sentenza definitiva del 5 novembre 2001 del tribunale dipartimentale di Buzău che ha giudicato che l'interessato avrebbe dovuto vedersi assegnare ancora un terreno di 1 350 m2 (paragrafo 9 sopra) conviene concludere che l'esecuzione del giudizio del 10 gennaio 1992 era stata solamente parziale.
30. La Corte osserva a questo titolo che il Governo non ha fornito la prova delle offerte fatte al richiedente da parte delle autorità per il collocamento in possesso della superficie restante di 1 350 m2 e, poi, di quella di 628 m2 che è stato ordinato dal giudizio definitivo dell’ 8 settembre 2006, mentre l'interessato aveva sollecitato l'esecuzione dei giudizi in causa (paragrafi 12 e 18 sopra). Per di più, mentre tutte le suddette decisioni avevano ordinato non solo il collocamento in possesso, ma anche la ricostituzione del diritto di proprietà del richiedente sulle superfici di 2 700 m2 e 628 m2, nessun titolo di proprietà è stato rilasciato finora all'interessato (vedere, mutatis mutandis, Gavrileanu, precitata, § 43). Ora, nella misura in cui i tribunali avevano respinto le pretese del richiedente relative alla vecchia area, le autorità avevano a loro disposizione i mezzi necessari, previsti dal diritto interno, per assolvere i loro obblighi positivi, rispondere alle istanze di esecuzione dell'interessato, e metterlo in possesso e rilasciargli dei titoli di proprietà, conformemente alle decisioni definitive precitate (paragrafo 20 in fine sopra). Il Governo non potrebbe dunque porre l’accento sull'esistenza di un'impossibilità obiettiva all'esecuzione dei giudizi in causa.
31. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico lo stato, tramite i suoi organi specializzati, non ha fatto tutti gli sforzi necessari per fare eseguire i giudizi definitivi precitati tramite rilascio al richiedente dei titoli di proprietà per i terreni di 2 700 m2 e 628 m2 e tramite collocamento in possesso di questo ultimo appezzamento così come di un appezzamento di 1 350 m2 rappresentante la metà del primo suddetto terreno, nel perimetro di Pătârlagele. Quindi, la Corte conclude che c'è stata violazione del diritto di accesso del richiedente ad un tribunale, diritto garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, e del diritto al rispetto dei suoi beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SU LE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
32. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta dell'annullamento del suo ricorso per difetto di pagamento del diritto di bollo con la sentenza della corte di appello di Ploieşti del 14 febbraio 2002. Adduce che la sua azione era esentata dal pagamento di tale diritto e che la corte di appello non ha fornito i motivi del rigetto della sua istanza. In più, secondo lui, all'epoca del procedimento fondato sulla legge no 10/2001 il tribunale dipartimentale di Buzău ha fallito nel portare a sua cognizione la sospensione dell'istanza e ha deciso, il 10 novembre 2006, in sua mancanza, la decadenza della causa.
33. Perciò che riguarda il difetto addotto di motivazione, il Governo risponde che la corte di appello ha indicato la base legale che giustifica il rigetto dell'azione del richiedente e che questo ha avuto poi la possibilità di correggere la violazione addotta tramite la contestazione per annullamento, quando la corte di appello gli ha fornito dei motivi che giustificavano il rigetto della sua azione.
34. La Corte osserva al primo colpo che il rifiuto del richiedente di pagare il diritto di bollo non è stato giustificato dalla mancanza di mezzi sufficienti, ma da un'interpretazione differente delle disposizioni legali in materia (vedere, a contrario, tra altri, Iorga c. Romania, no 227/02 §§ 18, 37 e 43, 25 gennaio 2007). Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantite dagli articoli della Convenzione o dei suoi Protocolli.
Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
35. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
36. Senza appellarsi a questo riguardo ad una perizia o ad altri documenti, il richiedente richiede 83 200 euro (EUR) per il danno materiale che stima avere subito a causa dell'inadempimento dei giudizi definitivi relativi al terreno di 3 328 m2. Si limita a precisare che, secondo lui, il valore del terreno intra muros a Pătârlagele è di 25 EUR/m2. Chiede inoltre 5 000 EUR per danno morale.
37. Sottoponendo una tabella datata dicembre 2007 ed utilizzata dagli studi notarili per stabilire la parcella e le tasse sulla vendita di terreni nel dipartimento in causa, il Governo sostiene che il valore commerciale di un terreno agricolo intra muros di 3 328 m2 è di 2 730 EUR. Considerando che la richiesta del richiedente è eccessiva, stima che un'eventuale constatazione di violazione potrebbe rappresentare un risarcimento sufficiente del danno morale.
38. La Corte rileva che l'unica base da considerare per la concessione di una soddisfazione equa risieda nello specifico nella constatazione di violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 in ragione dell'inadempimento parziale dei giudizi definitivi del 10 gennaio 1992 e dell’ 8 settembre 2006 (paragrafo 31 sopra).
39. Pertanto, stima che incombe sulle autorità di prendere le misure necessarie per mettere il richiedente in possesso dei terreni di 628 m2 e di 1 350 m2 sul territorio di Pătârlagele e di rilasciargli i titoli di proprietà corrispondenti ai terreni indicati nei giudizi definitivi in questione. Ciò porrebbe l'interessato, per quanto possibile, in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze degli articoli precitati non fossero state ignorate.
40. La Corte decide che se, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva, lo stato convenuto non ha proceduto alle operazioni precitate, il Governo dovrà versare una somma corrispondente al valore reale dei terreni che restano da restituire al richiedente. Avuto riguardo all'insieme degli elementi in suo possesso e deliberando in equità, la Corte considera che conviene assegnare al richiedente 5 000 EUR per danno materiale.
41. Per di più, stima che il richiedente abbia subito un danno morale certo a causa dell'incertezza e la frustrazione provocata dall'impossibilità di vedere eseguire in modo integrale ed effettivo i suddetti giudizi definitivi di cui quello del 10 gennaio 1992 dopo il 20 giugno 1994, data della ratifica della Convenzione da parte della Romania, e che questo danno non è compensato sufficientemente da una constatazione di violazione. Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte gli assegna 2 000 EUR per danno morale.
B. Oneri e spese
42. Senza fornire giustificativi, il richiedente chiede anche 5 000 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne.
43. Il Governo sottolinea che l'interessato non ha corredato la sua richiesta con nessun giustificativo.
44. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte respinge la richiesta del richiedente a questo titolo.
C. Interessi moratori
45. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 relativi all'inadempimento dei giudizi definitivi del 10 gennaio 1992 e dell’ 8 settembre 2006 del tribunale di prima istanza di Pătârlagele, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve rilasciare al richiedente dei titoli di proprietà per i terreni di 2 700 m2 e 628 m2 e deve metterlo in possesso di questo ultimo appezzamento così come di un appezzamento di 1 350 m2 sul territorio di Pătârlagele, conformemente ai giudizi definitivi precitati, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di avere compiuto queste operazioni, lo stato convenuto deve
versare al richiedente, nello stesso termine di tre mesi, 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
c) che ad ogni modo lo stato convenuto deve versare al richiedente, nel termine suddetto, 2 000 EUR( duemila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
d) che le somme in questione saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
e) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 29 settembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.