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CASO: AFFAIRE UYGURER INSAAT SAN. TIC. LTD. STI. c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 26664/05/2009
STATO: Turchia
DATA: 06/10/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE UYGURER Ä°NÅžAAT SAN. TÄ°C. LTD. ÅžTÄ°. c. TURQUIE
(Requête no 26664/05)
ARRÊT
STRASBOURG
6 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Uygurer Ä°nÅŸaat San. Tic. Ltd. Åžti. c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 26664/05) dirigée contre la République de Turquie et dont une société de cet Etat, U. İ. S.. T.. LtD. ŞtI. (« la requérante »), a saisi la Cour le 28 juin 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me C. U., avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 12 novembre 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est une société à responsabilité limitée ayant son siège à Ankara.
5. A une date non précisée, la requérante procéda à des travaux de rénovation de bâtiments publics pour le compte de la municipalité de Körfez (Kocaeli). A la fin des travaux, la municipalité lui était redevable d'une somme de 13 019 267 601 livres turques (TRL).
6. Faute de paiement, la requérante entama une procédure d'exécution forcée.
7. Le 14 janvier 2005, la direction de l'exécution de Körfez établit un ordre de paiement à l'encontre de la municipalité portant sur une somme de 18 985 000 000 TRL1.
8. Le 11 février 2005, n'obtenant pas le paiement des travaux effectués, la requérante introduisit une procédure de saisie sur les biens et les comptes de la municipalité.
9. Le 17 février 2005, les comptes en banque de la municipalité furent bloqués sur demande de la direction de l'exécution.
10. Le 21 février 2005, la municipalité saisit le juge de l'exécution d'une action contre la requérante, soutenant qu'en vertu de l'article 82 § 1 de la loi sur les voies d'exécution et la faillite et de l'article 15 de la loi sur les communes, les fonds de la municipalité étant affectés aux missions de services publics, ils ne pouvaient être saisis. Elle demanda en conséquence la levée des astreintes sur ses comptes et la suspension de la procédure d'exécution.
11. Le jour même, le juge de l'exécution fit droit à la demande de la municipalité après avoir constaté que par directive budgétaire tous les comptes bancaires de la municipalité avaient été affectés aux services publics et souligné que les fonds affectés aux services publics étaient insaisissables.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
12. Le droit interne pertinent, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, est décrit dans l'affaire Gaganuş et autres c. Turquie (no 39335/98, §§15-18, 5 juin 2001).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
13. La requérante se plaint du non-paiement par la municipalité de la créance en sa faveur. Elle allègue une atteinte à son droit de propriété tel que prévu par l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
(...) »
14. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
15. Le Gouvernement soutient que la requête doit être rejetée comme étant prématurée et pour non respect du délai de six mois (l'article 35 § 1 de la Convention), la requérante ayant omis d'épuiser les voies de recours internes dans la mesure où elle n'a pas formé opposition contre la décision du juge de l'exécution de Körfez. Il estime que la requérante aurait également pu saisir les juridictions administratives d'un recours contre la décision de la municipalité selon laquelle son budget était insaisissable ou demander une mesure provisoire sur les fonds de la municipalité, non affectés aux services publics. De surcroît la requérante aurait pu intenter une action en dédommagement en vertu du code des obligations.
16. La requérante conteste ces arguments.
17. La Cour rappelle avoir déjà affirmé que les voies de recours invoquées par le Gouvernement ne sauraient en ce type d'affaires passer pour suffisantes aux fins du redressement des griefs de l'intéressé (Trois requêtes c. Turquie (déc.), nos 44766/98, 44771/98, 44772/98, 13 mai 2004). Elle ne voit en l'occurrence aucune raison de s'écarter de la solution ainsi adoptée et rejette en conséquence l'exception préliminaire du Gouvernement sur ce point.
18. La Cour rappelle en outre que lorsque la violation alléguée consiste en une situation continue, le délai de six mois ne commence à courir qu'à partir du moment où cette situation continue prend fin (Marinakos c. Grèce (déc.), no 49282/99, 29 mars 2000). Au surplus, force est de constater que la requérante a agi dans les six mois suivant la décision du juge de l'exécution. Il convient donc de rejeter l'exception préliminaire du Gouvernement à cet égard.
19. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
20. La Cour rappelle que, selon le principe qui se dégage de sa jurisprudence, une « créance » peut constituer un « bien » au sens de l'article 1 du protocole no 1 lorsque la créance est suffisamment établie pour être exigible (voir Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59, et Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-II). Tel est le cas dans la présente affaire.
21. Elle souligne ensuite qu'un retard anormalement long dans le paiement d'une créance par une Haute Partie contractante a pour conséquence d'aggraver la perte financière de la personne qui a une « créance » exigible et de la placer dans une situation d'incertitude, surtout si l'on tient compte de la dépréciation monétaire dans certains Etats (voir Akkuş c. Turquie, 9 juillet 1997, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV).
22. La Cour observe qu'en l'espèce, la direction de l'exécution de Körfez reconnut la créance de la requérante et établit un ordre de paiement à l'encontre de la municipalité portant sur une somme de 18 985 000 000 TRL. Bien qu'ayant entamé une procédure d'exécution forcée, la requérante se trouvait toutefois dans l'impossibilité, eu égard à la législation nationale pertinente (paragraphe 12 ci-dessus), d'obtenir le paiement en question. De surcroît, au vu des informations fournies, ce paiement n'apparaît toujours pas avoir été effectué.
23. Partant, il convient de conclure à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (pour une approche similaire voir, Kanioğlu et autres c. Turquie, nos 44766/98, 44771/98 et 44772/98, §§ 31-33, 11 octobre 2005).
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
24. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
25. La requérante réclame 30 420 livres turques [environ 14 659 euros (EUR)] au titre du préjudice matériel qu'elle aurait subi correspondant au montant de sa créance, assortie du taux d'intérêt pour défaut de paiement commercial et de la TVA. Elle réclame 1 500 EUR au titre du préjudice moral.
26. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
27. La Cour estime qu'il y a lieu d'octroyer à la requérante 10 629 EUR au titre du préjudice matériel, correspondant au montant de sa créance (voir paragraphe 7 ci-dessus), et 1 500 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
28. La requérante demande également 1 435 livres turques pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et précise ne rien réclamer pour ceux engagés devant la Cour. Il ne fournit aucun justificatif.
29. Le Gouvernement conteste cette demande.
30. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu de l'absence de documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale.
C. Intérêts moratoires
31. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement :
i. 10 629 EUR (dix mille six cent vingt-neuf euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 1 500 (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente
1. Environ 10 629 euros.


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA UYGURER Ä°NÅžAAT SAN. TÄ°C. LTD. ÅžTÄ°. c. TURCHIA
( Richiesta no 26664/05)
SENTENZA
STRASBURGO
6 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Uygurer Ä°nÅŸaat San. Tic. Ltd. Åžti. c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, greffière di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 26664/05) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui una società di questo Stato, U. İ. S.. T.. LtD. ŞtI. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 28 giugno 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata da C. U., avvocato ad Ankara. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 12 novembre 2008, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è una società a responsabilità limitata con sede ad Ankara.
5. In una data non precisata, la richiedente procedette ai lavori di rinnovo di edifici pubblici per conto della municipalità di Körfez (Kocaeli). Alla fine dei lavori, la municipalità le era debitrice di una somma di 13 019 267 601 lire turche (TRL).
6. In mancanza di pagamento, la richiedente iniziò un procedimento di esecuzione forzata.
7. Il 14 gennaio 2005, la direzione dell'esecuzione di Körfez stabilì un ordine di pagamento contro la municipalità riguardante una somma di 18 985 000 000 TRL1.
8. L’ 11 febbraio 2005, non ottenendo il pagamento dei lavori effettuati, la richiedente introdusse un procedimento di sequestro sui beni ed i conti della municipalità.
9. Il 17 febbraio 2005, i conti in banca della municipalità furono bloccati su richiesta della direzione dell'esecuzione.
10. Il 21 febbraio 2005, la municipalità investì il giudice d'esecuzione di un'azione contro la richiedente, sostenendo che in virtù dell'articolo 82 § 1 della legge sulle vie di esecuzione ed il fallimento e dell'articolo 15 della legge sui comuni, i fondi della municipalità che erano destinati alle missioni di servizi pubblici, non potevano essere sequestrati. Chiese perciò che venisse tolto il blocco sui suoi conti e la sospensione del procedimento di esecuzione.
11. Il giorno stesso, il giudice d'esecuzione fece diritto all’istanza della municipalità dopo avere constatato che tramite direttiva di bilancio tutti i conti bancari della municipalità erano stati destinati ai servizi pubblici e sottolineò che i fondi destinati ai servizi pubblici erano inafferrabili.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
12. Il diritto interno pertinente, come in vigore all'epoca dei fatti, è descritto nella causa Gaganuş ed altri c. Turchia (no 39335/98, §§15-18, 5 giugno 2001,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
13. La richiedente si lamenta del mancato pagamento da parte della municipalità del credito a suo favore. Adduce un attentato al suo diritto di proprietà come previsto dall'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
(...) "
14. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
15. Il Governo sostiene che la richiesta deve essere respinta come prematura e per non rispetto del termine dei sei mesi, l'articolo 35 § 1 della Convenzione, avendo omesso la richiedente di esaurire le vie di ricorso interne nella misura in cui non ha formato opposizione contro la decisione del giudice d'esecuzione di Körfez. Stima che la richiedente avrebbe potuto investire anche le giurisdizioni amministrative di un ricorso contro la decisione della municipalità secondo la quale il suo bilancio non era sequestrabile o chiedere una misura provvisoria sui fondi della municipalità, non assegnati ai servizi pubblici. Per di più la richiedente avrebbe potuto intentare un'azione di risarcimento in virtù del codice degli obblighi.
16. La richiedente contesta questi argomenti.
17. La Corte ricorda avere affermato già che le vie di ricorso invocate dal Governo non potrebbero in questo tipo di cause passare per sufficienti ai fini della correzione dei motivi di appello dell'interessato (Tre richieste c. Turchia, (dec.), numeri 44766/98, 44771/98, 44772/98, 13 maggio 2004). Non vede nell'occorrenza nessuna ragione di scostarsi dalla soluzione così adottata e respinge perciò l'eccezione preliminare del Governo su questo punto.
18. La Corte ricorda inoltre che quando la violazione addotta consiste in una situazione continua, il termine dei sei mesi comincia a decorrere solo a partire dal momento in cui questa situazione continua si conclude (Marinakos c. Grecia, (déc.), no 49282/99, 29 marzo 2000. Al surplus, si è obbligati a constatare che la richiedente ha agito nei sei seguenti mesi la decisione del giudice d'esecuzione. Conviene dunque respingere a questo riguardo l'eccezione preliminare del Governo.
19. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
20. La Corte ricorda che, secondo il principio che si libera dalla sua giurisprudenza, un "credito" può costituire un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del protocollo no 1 quando il credito è stabilito sufficientemente per essere esigibile (vedere Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c). Grecia, 9 dicembre 1994, serie A no 301-B, p. 84, § 59, e Bourdov c. Russia, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-II). Tale è il caso nella presente causa.
21. Sottolinea poi che un ritardo anormalmente lungo nel pagamento di un credito da parte di un’ Alta Parte contraente ha per conseguenza di aggravare la perdita finanziaria della persona che ha un "credito" esigibile e di porla in una situazione di incertezza, soprattutto se si tiene conto del deprezzamento monetario in certi Stati (vedere Akkuş c. Turchia, 9 luglio 1997, § 29, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-IV).
22. La Corte osserva che nello specifico, la direzione dell'esecuzione di Körfez riconobbe il credito del richiedente e stabilì un ordine di pagamento contro la municipalità riguardante una somma di 18 985 000 000 TRL. Sebbene avesse iniziato un procedimento di esecuzione forzata, la richiedente si trovava tuttavia nell'impossibilità, avuta riguardo alla legislazione nazionale pertinente (paragrafo 12 sopr) di ottenere il pagamento in questione. Per di più, alla vista delle informazione fornite, questo pagamento non sembra essere stato ancora effettuato.
23. Pertanto, conviene concludere alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (per un approccio simile vedere, Kanioğlu ed altri c. Turchia, numeri 44766/98, 44771/98 e 44772/98, §§ 31-33, 11 ottobre 2005).
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
24. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
25. La richiedente richiede 30 420 lire turche [circa 14 659 euro (EUR)] a titolo del danno materiale che avrebbe subito corrispondente all'importo del suo credito, abbinato al tasso di interesse per difetto di pagamento commerciale e all'IVA. Richiede 1 500 EUR a titolo del danno morale.
26. Il Governo contesta queste pretese.
27. La Corte stima che c'è luogo di concedere al richiedente 10 629 EUR a titolo del danno materiale, corrispondente all'importo del suo credito (vedere sopra paragrafo 7), e 1 500 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
28. La richiedente chiede anche 1 435 lire turche per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e precisa di non richiedere niente per quelli impegnati dinnanzi alla Corte. Non fornisce nessun giustificativo.
29. Il Governo contesta questa richiesta.
30. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto della mancanza di documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte respinge la richiesta relativa agli oneri e spese del procedimento nazionale.
C. Interessi moratori
31. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a,) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento,:
i. 10 629 EUR (diecimila sei cento ventinove euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
ii. 1 500 (mille cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancellliera Presidentessa
1. Circa 10 629 euro.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.