Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE FORTE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 13, 8, 29, P1-1, P4-2

NUMERO: 77986/01/2005
STATO: Italia
DATA: 10/11/2005
ORGANO: Sezioni


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 8 ; Violation de P1-1, Violation de P4-2 ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE FORTE c. ITALIE
(Requête no 77986/01)
ARRÊT
STRASBOURG
10 novembre 2005
DÉFINITIF
10/02/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Forte c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupančič, président,
J. Hedigan,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
MM. V. Zagrebelsky,
E. Myjer,
David Thór Björgvinsson,
Mme I. Ziemele, juges,
et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 octobre 2005,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 77986/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. F. (« le requérant »), a saisi la Cour le 10 septembre 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me C. F., avocat à Cassino (Frosinone). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, son coagent, M. F. Crisafulli, et son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 6 mai 2004, la Cour (troisième section) a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés de l’article 8 de la Convention (quant au droit au respect de la correspondance), 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4 et 13 de la Convention au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
4. Le requérant est né en 1933 et réside à Cassino (Frosinone).
5. Par un jugement déposé le 1er février 1986, le tribunal de Cassino (« le tribunal ») déclara la faillite personnelle du requérant en tant qu’administrateur d’une société commerciale.
6. Le 30 mars 1986, l’état passif de la faillite fut déclaré exécutoire.
7. Entre le 8 mai 1987 et le 8 mai 1992, le tribunal admit sept créanciers au passif de la faillite.
8. A une date non précisée, le syndic de la faillite se substitua au requérant dans une procédure devant le tribunal (affaires réunies nos 154/76, 714/86 et 936/89) débutée en 1976 ayant pour objet, entre autres, la liquidation de l’apport (quota sociale) de certains anciens associés du requérant.
9. Par un jugement du 12 avril 1991, le tribunal liquida, entre autres, cet apport.
10. Le 27 mai 1994, le juge délégué demanda à l’expert de rédiger un rapport indiquant les modalités d’attribution de l’apport liquidé aux anciens associés du requérant.
11. Le 4 octobre 1996, l’expert déposa son rapport.
12. Le 16 janvier 1998, le juge de la mise en état des affaires réunies susmentionnées fixa au 29 mai 1998 une audience pour l’attribution des biens aux anciens associés du requérant.
13. Cette audience fut reportée à trois reprises jusqu’au 17 mars 1999, date à laquelle le juge de la mise en état autorisa l’attribution desdits biens.
14. Le 24 juillet 1999, le requérant introduisit devant le tribunal une demande de concordat.
15. Le 30 juillet 1999, le juge délégué demanda l’avis du syndic, lequel, le 5 décembre 2000, exprima son avis favorable.
16. Par un jugement déposé le 12 mars 2001 et ayan acquis force de chose jugée le 30 mars 2001, le tribunal homologua la demande de concordat du requérant.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES L’ARTICLES 8 DE LA CONVENTION, 1 DU PROTOCOLE No 1 ET 2 DU PROTOCOLE No 4
17. Invoquant les articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4 le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de sa correspondance, de ses biens et de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure.
Ces articles sont ainsi libellés :
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Article 2 du Protocole no 4
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l’objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l’intérêt public dans une société démocratique. »
A. Sur la recevabilité
18. Le Gouvernement soutient d’emblée que la requête devrait rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n’ayant pas épuisé le remède fourni par la loi Pinto. Il observe que, dans l’arrêt no 362 de 2003 déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation, confirmant une décision de la cour d’appel de Venise relative à un recours introduit conformément à la loi Pinto portant sur la durée d’une procédure de faillite, a affirmé que la liquidation du dommage non patrimonial est le résultat d’une évaluation du juge, statuant en équité, qui doit tenir compte de toute circonstance du cas d’espèce. Elle a observé que « la décision attaquée a, à juste titre, affirmé que, dans le cas d’espèce, le dommage moral est le résultat d’une situation de malaise du requérant due à la prolongation, au-delà du délai raisonnable de la procédure, du statut de failli et des limitations y relatives portant sur la liberté de circulation, les droits électoraux, la possibilité d’exercer des professions libérales, et que la liquidation dudit dommage ne peut se faire qu’à travers une évaluation équitable qui tienne compte, en plus de la durée de la procédure, de la nature particulière des droits de la personne totalement ou partiellement touchés ».
19. Le Gouvernement relève enfin que le requérant n’a pas fait opposition au jugement déclarant sa faillite et que, de toute manière, la restriction de son droit au respect de sa correspondance, de ses biens et de sa liberté de circulation est proportionné à l’objectif de protéger les créanciers de la faillite.
20. Le requérant soutient que, la requête ne portant pas directement sur la durée de la procédure mais sur s’autres droits garantis par la Convention, il n’était pas obligé d’épuiser le remède prévu par la loi Pinto, et observe que les limitations dérivant de sa mise en faillite sont disproportionnées à l’objectif poursuivi, notamment en raison de la durée de la procédure.
21. Il conteste également que le recours en opposition soit un remède efficace pour se plaindre du prolongement desdites limitations.
22. La Cour constate que l’arrêt de la Cour de cassation no 362 de 2003 reconnaît que la liquidation du dommage moral en matière de longueur de procédure de faillite ne peut se faire qu’en tenant compte des incapacités touchant le failli pendant toute la procédure.
23. En même temps, elle rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. De plus, en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte juridique dans lequel ils se situent (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999-V).
24. Dans le cas d’espèce, la Cour estime que, à compter de l’arrêt de la Cour de cassation déposé le 14 janvier 2003, la voie de recours interne prévue par la loi Pinto avait acquis un degré de certitude juridique suffisant non seulement en théorie mais aussi en pratique pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 §1 de la Convention, cela, à première vue, dès le jour du dépôt au greffe de l’arrêt (Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 19, 21 octobre 2003).
25. La Cour observe que pour certains requérants le délai pour introduire un recours conformément à la loi Pinto pouvait se terminer dans les jours suivant le dépôt de l’arrêt au greffe. Il convient donc de fixer une date postérieure à celle du dépôt de l’arrêt prenant en considération le temps nécessaire pour prendre connaissance de celui-ci. La Cour juge raisonnable de retenir que l’arrêt en question ne peut plus être ignoré du public à partir du 14 juillet 2003. Elle en conclut que c’est à partir de cette date qu’il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Di Sante c. Italie, no 56079/00, déc., 24 juin 2004).
26. Dans le cas d’espèce, le requérant aurait pu introduire un recours conformément à la loi Pinto au plus tard le 30 septembre 2001, c’est-à-dire six mois après le 30 mars 2001, date à laquelle le jugement d’homologation du concordat de la faillite a acquis force de chose jugée.
27. Compte tenu des considérations qui précèdent, à cette date, le requérant n’aurait pas pu se plaindre efficacement des incapacités dérivant de sa mise en faillite, notamment en raison de la durée de la procédure. La Cour estime donc que cette exception du Gouvernement doit être rejetée.
28. Quant à la possibilité pour le requérant d’introduire un recours en opposition au jugement déclarant sa faillite, la Cour observe que ce recours, réglementé par l’article 18 de la loi sur la faillite, prévoit la possibilité pour le requérant de saisir le tribunal dans les quinze jours suivant la connaissance effective du jugement déclarant sa faillite afin de contester la légitimité de celui-ci et d’en obtenir la révocation. De l’avis de la Cour, ce recours ne constitue donc pas un remède efficace pour se plaindre de la limitation prolongée des capacités personnelles et patrimoniales du failli, compte tenu notamment du délai prévu pour son introduction (voir Neroni c. Italie, no 7503/02, § 35, 22 avril 2004).
29. La Cour constate en outre que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
30. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4 (voir notamment l’arrêt Luordo c. Italie, no 32190/96, §§ 62-97, CEDH 2003-IX).
31. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La procédure de faillite a duré environ quinze ans et deux mois, ce qui a entraîné la rupture du juste équilibre entre l’intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et les intérêts individuels du requérant, à savoir son droit au respect de sa correspondance, de ses biens et à sa liberté de circulation. Les ingérences dans les droits et libertés du requérant se sont révélées disproportionnées à l’objectif poursuivi.
32. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
33. Invoquant l’article 13, le requérant se plaint également du manque en droit italien d’un recours effectif pour se plaindre des restrictions à ses droits garantis par les articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4. Cet article est ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
34. Le Gouvernement ne présente pas d’observations sur ce point.
A. Sur la recevabilité
35. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
36. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 13 de la Convention (voir Bottaro c. Italie, no 56298/00, § 41-46, 17 juillet 2003, et Neroni, précité).
37. La Cour a examiné le présent grief et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
38. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
39. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
40. Le requérant réclame 300 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et 200 000 EUR pour le préjudice moral qu’il aurait subis.
41. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
42. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 33 000 EUR pour le du préjudice moral.
B. Frais et dépens
43. Le requérant s’en remet à la Cour quant à l’octroi des frais et dépens encourus devant la Cour et il n’a présenté aucun justificatif à l’appui de cette demande.
44. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
45. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, la Cour relève que le requérant a omis de présenter des justificatifs permettant de calculer les frais et dépens de manière précise. Elle rejette partant la demande du requérant.
C. Intérêts moratoires
46. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole no 4 ;
5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
6. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 33 000 EUR (trente-trois mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
7. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 novembre 2005 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Mark Villiger Boštjan M. Zupančič
Greffier adjoint Président

ARRÊT FORTE c. ITALIE

ARRÊT FORTE c. ITALIE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 8; violazione di P1-1, Violazione di P4-2; Violazione dell'art. 13; danno morale - risarcimento pecuniario
TERZA SEZIONE
CAUSA FORTE C. ITALIA
( Richiesta no 77986/0),
SENTENZA
STRASBURGO
10 novembre 2005
DEFINITIVO
10/02/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Forte c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta di:
SIGG.. B.M. Zupančič, presidente,
J. Hedigan, la Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska,
Sigg.. V. Zagrebelsky, E. Myjer, Davide Thór Björgvinsson, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e del Sig. Sig. Villiger, cancelliere aggiunge di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 13 ottobre 2005,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 77986/01) diretta contro la Repubblica italiana e IN cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. F. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 10 settembre 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da Me C. F., avvocato a Cassino (Frosinone). Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, il suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, ed il suo coagente aggiungono, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 6 maggio 2004, la Corte, terza sezione, ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare le lagnanze derivate dell'articolo 8 della Convenzione, in quanto al diritto al rispetto della corrispondenza, 1 del Protocollo no 1, 2 del Protocollo no 4 e 13 della Convenzione al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
4. Il richiedente è nato nel 1933 e ha risieduto a Cassino (Frosinone).
5. Con un giudizio depositato il 1 febbraio 1986, il tribunale di Cassino ("il tribunale") dichiarò il fallimento personale del richiedente in quanto amministratore di una società commerciale.
6. Il 30 marzo 1986, lo stato passivo del fallimento fu dichiarato esecutivo.
7. Tra l’8 maggio 1987 ed l’8 maggio 1992, il tribunale ammise sette creditori al passivo del fallimento.
8. Ad una data non precisata, il curatore del fallimento si sostituì al richiedente in un procedimento dinnanzi al tribunale (cause riunite numeri 154/76, 714/86 e 936/89) cominciate nel 1976 aventi per oggetto, tra altri, la liquidazione dell'apporto (quota sociale) di certi vecchi associati del richiedente.
9. Con un giudizio del 12 aprile 1991, il tribunale liquidò, tra altri, questo apporto.
10. Il 27 maggio 1994, il giudice delegato chiese al perito di redigere un rapporto che indicasse le modalità di attribuzione dell'apporto liquidato agli anziani associati del richiedente.
11. Il 4 ottobre 1996, il perito depositò il suo rapporto.
12. Il 16 gennaio 1998, il giudice del collocamento in stato delle suddette cause riunite fissò al 29 maggio 1998 un'udienza per l'attribuzione dei beni agli anziani associati del richiedente.
13. Questa udienza fu rinviata fino al 17 marzo 1999, data alla quale il giudice del collocamento in stato autorizzò l'attribuzione di detti beni, a tre riprese.
14. Il 24 luglio 1999, il richiedente introdusse dinnanzi al tribunale una domanda di concordato.
15. Il 30 luglio 1999, il giudice delegato chiese il parere del curatore che, il 5 dicembre 2000, espresse il suo parere favorevole.
16. Con un giudizio depositato il 12 marzo 2001 ed avendo acquisito forza di cosa giudicata il 30 marzo 2001, il tribunale omologò la domanda di concordato del richiedente.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEI GLI ARTICOLI 8 DELLA CONVENZIONE, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
17. Invocando gli articoli 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1 e 2 del Protocollo no 4 il richiedente si lamenta in particolare della violazione del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza, dei suoi beni e della sua libertà di circolazione, in ragione della durata del procedimento.
Questi articoli sono formulati così:
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non si può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e che costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle infrazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 2 del Protocollo no 4
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolare ci liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualunque paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni che quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle infrazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui.
4. I diritti riconosciuti al paragrafo 1 possono anche, in certe determinate zone, essere oggetto di restrizioni che, previste dalla legge, sono giustificate dall'interesse pubblico in una società democratica. "
A. Sull'ammissibilità
18. Il Governo sostiene al primo colpo che la richiesta dovrebbe essere respinta per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, non avendo il richiedente esaurito il rimedio fornito dalla legge Pinto. Osserva che, nella sentenza no 362 del 2003 depositato il 14 gennaio 2003, la Corte di cassazione, confermando che una decisione della corte di appello di Venezia relativa ad un ricorso, introtto conformemente alla legge Pinto che riguarda la durata di un procedimento di fallimento, ha affermato che la liquidazione del danno non patrimoniale è il risultato di una valutazione del giudice, deliberando in equità che deve tenere conto di ogni circostanza del caso di specifico. Ha osservato che "la decisione attaccata ha, a buon diritto, affermato che, nel caso di specifico, il danno morale è il risultato di una situazione di malessere del richiedente dovuta al prolungamento, al di là del termine ragionevole del procedimento, dello statuto di fallito e delle limitazioni ivi relative riguardanti la libertà di circolazione, i diritti elettorali, la possibilità di esercitare delle libere professioni, e che la liquidazione di suddetto danno non può avvenire che attraverso una valutazione equa che tenga conto, in più della durata del procedimento, della natura privata dei diritti della persona totalmente o toccati" parzialmente.
19. Il Governo rileva infine che il richiedente non ha fatto opposizione al giudizio che dichiara il suo fallimento e che, comunque, la restrizione del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza, dei suoi beni e della sua libertà di circolazione sono proporzionati all'obiettivo di proteggere i creditori del fallimento.
20. Il richiedente sostiene che, non riguardano la richiesta direttamente la durata del procedimento ma altri diritti garantiti dalla Convenzione, non era obbligato ad esaurire il rimedio previsto dalla legge Pinto, ed osserva che le limitazioni che derivano del suo collocamento in fallimento sono sproporzionate all'obiettivo perseguito, in particolare in ragione della durata del procedimento.
21. Contesta anche che il ricorso in opposizione sia un rimedio efficace per lamentarsi del prolungamento di suddette limitazioni.
22. La Corte constata che la sentenza della Corte di cassazione no 362 del 2003 riconosce che la liquidazione del danno morale in materia di lunghezza di procedimento di fallimento non può farsi che tenendo conto delle incapacità che toccano il fallito durante tutto il procedimento.
23. Allo stesso tempo, ricorda che la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interne deve applicarsi con una certa agilità e senza formalismo eccessivo. In più, controllando il rispetto, bisogna avere più riguardo delle circostanze della causa. Ciò notifica in particolare che la Corte deve tenere non solo conto in modo realista dei ricorsi contemplati in teoria nel sistema giuridico della Parte contraente riguardata, ma anche del contesto giuridico in cui si trovano (Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999-V.)
24. Nel caso specifico, la Corte stima che, a contare dalla sentenza della Corte di cassazione depositata il 14 gennaio 2003, la via di ricorso interno prevista dalla legge Pinto aveva acquisito un grado di certezza giuridica che basta non solo in teoria ma anche in pratica per potere e dovere essere utilizzato a prima vista ai fini dell'articolo 35 §1 della Convenzione, ciò, fin dal giorno del deposito alla cancelleria della sentenza (Broca e Texier-Micault c. Francia, i nostri 27928/02 e 31694/02, § 19, 21 ottobre 2003).
25. La Corte osserva che per certi richiedenti il termine per introdurre un ricorso conformemente alla legge Pinto poteva concludersi nei giorni seguenti il deposito della sentenza alla cancelleria. Conviene dunque fissare una data posteriore a quella del deposito della sentenza che prende in considerazione il tempo necessario per prendere cognizione di questo. La Corte giudica ragionevole di considerare che la sentenza in questione non possa più essere ignorata dal pubblico a partire dal 14 luglio 2003. Ne conclude che è a partire da questa data che deve essere esatto dai richiedenti che utilizzano questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Di Salute c. Italia, no 56079/00, déc., 24 giugno 2004).
26. Nel caso specifico, il richiedente avrebbe potuto introdurre un ricorso conformemente alla legge Pinto al più tardi il 30 settembre 2001, cioè sei mesi dopo il 30 marzo 2001, data alla quale il giudizio di omologazione del concordato del fallimento ha acquisito forza di cosa giudicata.
27. Tenuto conto delle considerazioni che precedono, a questa data, il richiedente non si sarebbe potuto lamentare efficacemente delle incapacità che derivano dwl suo collocamento in fallimento, in particolare in ragione della durata del procedimento. La Corte stima dunque che questa eccezione del Governo deve essere respinta.
28. In quanto alla possibilità per il richiedente di introdurre un ricorso in opposizione al giudizio che dichiara il suo fallimento, la Corte osserva che questo ricorso, regolamentato dall'articolo 18 della legge sul fallimento, contempla la possibilità per il richiedente di investire il tribunale nei quindici giorni seguenti la cognizione effettiva del giudizio che dichiara il suo fallimento per contestare la legittimità di questo e ottenerne la revoca. Dell'avviso della Corte, questo ricorso non costituisce un rimedio efficace per lamentarsi della limitazione prolungata delle capacità personali e patrimoniali dunque del fallito, tenuto conto in particolare del termine contemplato per la sua introduzione (vedere Neroni c). Italia, no 7503/02, § 35, 22 aprile 2004).
29. La Corte constata inoltre che queste lagnanze non sono manifestamente male fondate al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non cozzano contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararli ammissibili dunque.
B. Sul merito
30. La Corte ha trattato già cause che sollevano delle questioni simili a queste del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1 e 2 del Protocollo no 4 (vedere in particolare la sentenza Luordo c). Italia, no 32190/96, §§ 62-97, CEDH 2003-IX).
31. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che potesse condurre ad una conclusione differente nel presente caso. Il procedimento di fallimento è durato circa quindici anni e due mesi, ciò che ha provocato la rottura del giusto equilibrio tra gli interessi generali del pagamento dei creditori del fallimento e gli interessi individuali del richiedente, ossia il suo diritto al rispetto della sua corrispondenza, dei suoi beni ed alla sua libertà di circolazione. Le ingerenze nei diritti e libertà del richiedente si sono rivelate sproporzionate all'obiettivo perseguito.
32. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che ci sia stata violazione degli articoli 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1 e 2 del Protocollo no 4.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
33. Invocando l'articolo 13, il richiedente si lamenta anche della mancanza in diritto italiano di un ricorso effettivo per lamentarsi delle restrizioni ai suoi diritti garantiti dagli articoli 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1 e 2 del Protocollo no 4. Questo articolo è formulato così:
"Ogni persona di cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
34. Il Governo non presenta osservazioni su questo punto.
A. Sull'ammissibilità
35. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si urta contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
36. La Corte ha trattato già cause che sollevano delle questioni simili a queste del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione (vedere Bottaro c). Italia, no 56298/00, § 41-46, 17 luglio 2003, e Neroni, precitato).
37. La Corte ha esaminato la presente lagnanza e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possa condurre ad una conclusione differente nel presente caso.
38. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che ci sia stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
39. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
40. Il richiedente richiede 300 000 euro (EUR,)a titolo del danno materiale e 200 000 EUR per il danno morale che avrebbe subito.
41. Il Governo si oppone a queste pretese.
42. La Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, considera che c'è luogo di concedere al richiedente 33 000 EUR per il del danno morale.
B. Oneri e spese
43. Il richiedente si rimette si alla Corte in quanto alla concessione degli oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte ed egli non ha presentato nessuno giustificativo a sostegno di questa richiesta.
44. Il Governo si oppone a queste pretese.
45. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui vengono stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, la Corte rileva che il richiedente ha omesso di presentare dei giustificativi che permettono di calcolare gli oneri e spese in modo precise. Respinge pertanto la domanda del richiedente.
C. Interessi moratori
46. La Corte giudica appropriata di basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4;
5. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
6. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 33 000 EUR, trentatremila euro, per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;
7. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 10 novembre 2005 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Marco Villiger Boštjan il Sig. Zupančič
Greffier aggiunge Presidente

SENTENZA FORTE C. ITALIA

SENTENZA FORTE C. ITALIA



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.