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CASO: AFFAIRE MUSTEATA ET AUTRES c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 67344/01/2009
STATO: Romania
DATA: 06/10/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE MUSTEAŢĂ ET AUTRES c. ROUMANIE
(Requêtes nos 67344/01, 10772/04, 14819/04, 14025/05 et 23596/06)
ARRÊT
STRASBOURG
6 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Musteaţă et autres c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent cinq requêtes (nos 67344/01, 10772/04, 14819/04, 14025/05 et 23596/06) dirigées contre la Roumanie et dont sept ressortissants de cet Etat ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les détails des requérants, y compris la date d'introduction de leurs requêtes respectives et celle de leur communication figurent dans la partie « En fait » de cet arrêt.
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le président de la troisième section a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Toutes les requêtes portent sur l'impossibilité de faire exécuter des décisions définitives de justice rendues en faveur des requérants et mettant à la charge des autorités des obligations de leur octroyer des droits patrimoniaux ou de leur payer des sommes d'argents.
5. Les démarches répétées des requérants faites auprès des autorités compétentes n'ont pas abouti à l'exécution des ces décisions qui, à l'exception des affaires Papadopol et Stănoiu, restent à ce jour inexécutées.
6. Les faits pertinents de chacune de ces affaires sont exposés ci-après.
A. Requête no 67344/01, Musteaţă c. Roumanie
7. Le requérant, M. C. E. M., né en 1959 et résidant à Iaşi, a saisi la Cour le 22 mai 2000. La requête a été communiquée au Gouvernement le 23 avril 2008. Le requérant est décédé le 30 décembre 2008. Son père, M. G. M., en tant qu'unique héritier, a manifesté le souhait de continuer l'instance.
8. Le 13 avril 1998, le tribunal départemental d'Iaşi fit droit à une action du requérant dirigée contre l'Université A.I.C., annula une décision prise par cette dernière et visant la participation du requérant à un concours, et octroya au requérant 2 355 000 lei roumains (ROL) pour frais de justice.
Le 4 octobre 1999, le tribunal de première instance d'Iaşi condamna l'Université à payer également au requérant 2 675 000 ROL au titre des frais.
9. Le requérant invoque le non-paiement des frais de justice.
B. Requête no 10772/04, Ghirachi c. Roumanie
10. Les requérants, M. C. G. et Mme I. G. nés en 1953 et 1957 respectivement et résidant à Bucarest, ont saisi la Cour le 23 janvier 2004. La requête a été communiquée au Gouvernement le 28 novembre 2006.
11. Le 11 juin 1999, le tribunal de première instance de Bucarest fit droit à une action des requérants et condamna le conseil municipal de Bucarest et la direction de l'Administration du Fonds Immobilier de conclure avec les requérants un contrat de bail d'un appartement que ces derniers occupaient depuis 1982.
Le 3 février 2000, le même tribunal ordonna au conseil municipal de conclure avec les requérants un contrat de vente portant sur le même appartement.
12. Lors de l'exécution forcée commencée par les requérants, les débiteurs informèrent l'huissier de justice que l'immeuble appartenait à la paroisse P. Cependant, le 19 novembre 2001, le tribunal départemental de Bucarest constata, dans une action opposant les requérants à la paroisse, que cette dernière n'était pas propriétaire de l'immeuble.
Les requérants habitent toujours l'appartement en question.
C. Requête no 14819/04, Papadopol c. Roumanie
13. La requérante, Mme V. P., née en 1944 et résidant à Buzău, a saisi la Cour le 29 mars 2004 ensemble avec sa sœur, L.M., laquelle a renoncé à sa requête le 10 juin 2004. La requérante est représentée par Me G. G., avocat à Bucarest. La requête a été communiquée au Gouvernement le 22 janvier 2008.
14. Le 16 septembre 1992, le tribunal de première instance de Buzău condamna la commission administrative pour l'application de la loi no 18/1991 sur le fond foncier à attribuer en propriété à la mère de la requérante 5,75 ha de terrain sis à Scorţoasa. La mère de la requérante décéda, laissant comme héritières ses deux filles, lesquelles se virent attribuer en propriété, le 26 mars 1998, une parcelle de 2,60 ha.
Le 4 mai 2001, le même tribunal condamna la commission administrative à attribuer en propriété à la requérante et à L.M., 3,85 ha de terrain sis à Scorţoasa, dont deux hectares de forêt.
15. Le 5 avril 2006, la requérante et L.M. furent mises en possession des 2 ha de terrain forestier. Le 10 novembre 2006, elles furent mises en possession des 6,15 ha de terrain agricole qu'elles refusèrent. Les titres de propriété furent délivrés les 16 février et 12 juin 2007. Le 16 juin 2008, l'objection à la mise en possession faite par la requérante fut définitivement rejetée par le tribunal départemental de Buzău.
D. Requête no 14025/05, Ştefănescu-Drăgăneşti c. Roumanie
16. Le requérant, M. N. A. John Ş.-D., né en 1921 et résidant à Bucarest, a saisi la Cour le 4 avril 2005. Il est représenté par Me A. O., avocate à Bucarest. La requête a été communiquée au Gouvernement le 10 janvier 2008.
17. A partir de 1999, le requérant a entrepris de nombreuses démarches auprès des autorités compétentes et des tribunaux internes pour faire valoir ses droits concernant sa pension de retraite et découlant notamment de sa qualité de personne n'ayant pu exercer sa profession d'avocat pour des raisons politiques entre 1948 et 1955 (le décret-loi no 118/1990 et la loi no 19/2000).
18. La direction chargée des pensions de retraite (« la direction ») a délivré, entre 1999 et 2007 neuf décisions portant sur le calcul de la pension du requérant, toutes étant contestées avec succès par ce dernier devant les juridictions qui ont constaté des erreurs de la part de la direction, notamment l'omission constante de prendre en calcul les droits décrits au paragraphe 17 ci-dessus. Les arrêts définitifs pertinents ont été rendus par la cour d'appel de Bucarest notamment le 14 octobre 1999, le 11 juin 2004 et le 6 mai 2005, et par le tribunal départemental de Bucarest le 17 octobre 2006.
19. Le 5 janvier 2009, le tribunal de première instance de Bucarest infligea une amende administrative à la direction, du fait de la non-exécution de l'arrêt du 17 octobre 2006.
E. Requête no 23596/06, Stănoiu c. Roumanie
20. Les requérants, Mme M. E. C. S. et M. N. S., nés 1940 et 1942 respectivement et résidant à Craiova, ont saisi la Cour le 16 mai 2006. La requête a été communiquée au Gouvernement le 3 septembre 2008.
21. Le 15 novembre 2004, le tribunal de première instance de Băileşti condamna la commission administrative d'Izvoarele pour l'application de la loi no 18/1991 à mettre les requérants en possession d'un terrain de 27,38 ha extra muros, et la commission départementale de Dolj à demander auprès de l'agence des Domaines de l'Etat le terrain nécessaire à cette mise en possession. Le jugement devint définitif le 8 décembre 2004.
22. Le 15 décembre 2008, les requérants furent mis en possession d'un terrain de 27,88 ha que la commune d'Izvoarele reçu à cette fin de la part d'une commune limitrophe. Le 17 décembre 2008, les requérants reçurent les titres de propriété afférents.
Le transfert de terrain est actuellement contesté en instance par l'ancien occupant, la station de Recherche et Développement Agricole Simnic.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
23. La réglementation interne pertinente concernant l'exécution forcée, à savoir des extraits des codes civil et de procédure civile et de la loi no 188/2000 sur les huissiers de justice, figure dans la décision Roman et Hogea c. Roumanie (no 62959/00, 31 août 2004).
24. Les dispositions légales et la pratique des autorités et juridictions internes concernant la restitution des terrains sont décrites dans l'arrêt Viaşu c. Roumanie (no 75951/01, §§ 30-49, 9 décembre 2008).
25. En outre, les dispositions légales relatives à la délivrance d'un titre de propriété sur un terrain au nom de tous les héritiers ayant sollicité, en vertu de la loi no 18/1991, la reconstitution du droit de propriété dont avaient bénéficié leurs parents sont décrites dans l'arrêt Burlacu et autres c. Roumanie (no 3041/04, § 15, 17 juillet 2008 et Lucreţia Popa et autres c. Roumanie, no 13451/03, § 13, 9 décembre 2008).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES AFFAIRES
26. La Cour constate que ces requêtes sont similaires en ce qui concerne les griefs principaux soulevés et les problèmes de fond qu'elles posent. En conséquence, elle juge approprié, en application de l'article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE NO 1 À LA CONVENTION
27. Les requérants se plaignent, expressément ou en substance, que l'inexécution conforme des décisions définitives rendues en leur faveur a enfreint leur droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que le droit au respect de leurs biens, garanti par l'article 1 du Protocole no 1, compte tenu de l'impossibilité de jouir de leurs droits reconnus par ces décisions définitives.
28. Les articles invoqués sont ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
29. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Position des parties
30. Le Gouvernement estime que les autorités ne sont pas restées inactives et que l'ingérence éventuelle subie par les requérants n'a pas été injustifiée. En particulier, il invoque la passivité de M. M. et l'opposition injustifiée à l'exécution de Mme P., ainsi que l'impossibilité objective d'exécuter avec célérité les décisions rendues dans les affaires Ghirachi (l'immeuble ne se trouvait pas dans l'administration des débiteurs) et Stănoiu (manque de terrain). Il fait valoir, enfin, que dans l'affaire Ştefănescu-Drăgăneşti la direction a exécuté chaque décision judiciaire avec célérité et l'ingérence subie par le requérant a été justifiée par les changements successifs de la loi sur les pensions de retraite.
31. Les requérants contestent les arguments du Gouvernement.
2. Appréciation de la Cour
32. La Cour renvoie à sa jurisprudence relative à la non-exécution ou à l'exécution tardive des décisions internes définitives, en particulier les affaires Tacea c. Roumanie, no 746/02, 29 septembre 2005 ; Dragne et autres c. Roumanie, no 78047/01, 7 avril 2005 ; Orha c. Roumanie, no 1486/02, 12 octobre 2006 ; Prodan c. Moldova, no 49806/99, CEDH 2004-III (extraits) ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, 27 mai 2004 ; et Piştireanu c. Roumanie, no 34860/02, 30 septembre 2008. En particulier, elle rappelle avoir conclu qu'une université similaire à celle s'opposant à l'exécution dans l'affaire Musteaţă, fait part de l'administration (Mihaescu c. Roumanie, no 5060/02, § 40, 2 novembre 2006 et Şurtea c. Roumanie, no 24464/03, § 17, 25 novembre 2008) et que l'on ne saurait demander à un individu, qui a obtenu une créance contre l'Etat à l'issue d'une procédure judiciaire, de devoir par la suite engager la procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Metaxas, précité, § 19).
33. Elle rappelle que, dans les présentes affaires, bien que les requérants aient obtenu des décisions internes définitives ordonnant à divers organes de l'administration publique de payer des sommes d'argent (Musteaţă et Ştefănescu-Drăgăneşti) ou de mettre les requérants en possession des biens (Ghirachi, Papadopol et Stănoiu), et qu'ils aient fait, par la suite, des démarches en vue de l'exécution, les autorités ne se sont pas pliées avec célérité aux obligations leur incombant, sans que les décisions ne soient annulées ou modifiées par l'exercice d'une voie de recours prévue par loi. De plus, les motifs que l'administration aurait pu invoquer afin de justifier une impossibilité objective d'exécution n'ont jamais été portés à la connaissance des requérants par le biais d'une décision judiciaire ou administrative formelle (Sabin Popescu c. Roumanie, nº 48102/99, § 72, 2 mars 2004).
La Cour note ensuite que dans l'affaire Papadopol la décision a été exécutée les 16 février et 12 juin 2007 par la délivrance des titres de propriété confirmés en justice le 16 juin 2008, et dans l'affaire Stănoiu les requérants ont reçu leurs titres de propriété le 17 décembre 2008, quoique ces titres sont toujours contestés par un tiers. Elle relève que les délais dans lesquelles ces décisions ont été exécutées n'est pas raisonnable par rapport à la jurisprudence constante de la Cour. En outre, dans les affaires Musteaţă, Ghirachi et Ştefănescu-Drăgăneşti les décisions rendues en faveur des requérants n'ont jamais été exécutées.
34. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle des cas d'espèce et a constaté la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir parmi beaucoup d'autres, les affaires citées au paragraphe 32 ci-dessus).
35. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans les cas présents.
36. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière et des éléments concrets des dossiers, la Cour estime que dans les présentes affaires l'Etat, par le biais de ses organes spécialisés, n'a pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter avec célérité les décisions judiciaires favorables aux requérants.
Partant, il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans chacune de ces affaires.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
37. Les requérants estiment enfin que la non-exécution des décisions définitives rendues dans leurs cas a porté atteinte à d'autres droits garantis par la Convention, en particulier aux articles 9, 10 et 14 (Musteaţă) ; aux articles 5, 6 § 2, 8, 9, 10 et 11 (Ghirachi) ; et à l'article 17 (Ştefănescu-Drăgăneşti).
38. Dans la mesure où ces griefs visent en substance les mêmes aspects que ceux déjà examinés ci-dessus sous l'angle des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, la Cour n'estime pas nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain des autres articles invoqués par les requérants.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
39. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage et frais et dépens
40. Les prétentions des requérants ainsi que les observations du Gouvernement sont exposées ci-après :
1. Requête no 67344/01, Musteaţă
– préjudice matériel : 12 590,27 euros (EUR), dont 700,17 EUR représentant les frais non récupérés dans la procédure interne, somme contestée par le Gouvernement ;
– préjudice moral : 273 151,29 EUR ;
– frais et dépens : 245,67 EUR.
2. Requête no 10772/04, Ghirachi
– préjudice matériel : 95 500 EUR, représentant la valeur marchande de l'appartement, que le Gouvernement estime à 57 836 EUR ;
– préjudice moral : 300 000 EUR.
3. Requête no 14819/04, Papadopol
– préjudice matériel : 190 500 EUR représentant le prix du terrain et 46 432 EUR pour le manque à gagner pendant dix-sept ans ;
– préjudice moral : 2 500 EUR ;
– frais et dépens : 1 000 EUR ; dont 618 EUR sont justifiés, selon le Gouvernement.
4. Requête no 14025/05, Ştefănescu-Drăgăneşti
– préjudice matériel : 10 800 EUR représentant la partie de sa pension non perçue entre 2003-2008, laquelle aurait déjà été payée, selon le Gouvernement ;
– préjudice moral : 100 000 EUR ;
– frais et dépens : non chiffrés.
5. Requête no 23596/06, Stănoiu
– préjudice matériel : 22 910 EUR à titre de manque à gagner, demande jugée comme non justifiée par le Gouvernement ;
– préjudice moral : 15 000 EUR ;
– que la station de recherche renonce à l'action en annulation du transfert du terrain.
41. Dans toutes les affaires, le Gouvernement estime que les prétentions des requérants au titre du préjudice moral sont exagérées.
42. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Metaxas, précité, § 35, et Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
Ainsi, s'agissant des affaires Ghirachi et Ştefănescu-Drăgăneşti elle estime que l'exécution des décisions définitives rendues par les juridictions placerait les requérants autant que possible dans une situation équivalant à celle où ils se trouveraient si les exigences des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues. De plus, l'exécution des décisions rendues dans l'affaire Ştefănescu-Drăgăneşti entraînera également le paiement rétroactif des différences de pension calculées selon les procédures mises en place par la législation nationale.
43. Pour toutes les affaires, après avoir examiné les éléments des dossiers à la lumière de sa jurisprudence constate, la Cour octroie aux requérants, en équité, les sommes figurant dans le tableau ci-joint. Elle rappelle de surcroit que selon sa jurisprudence, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
44. Tableau récapitulatif des décisions inexécutées et des montants octroyés aux requérants par la Cour, exprimés en euro :
No requête Période de
non-exécution Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens
67344/01
(Musteaţă) 13 avril 1998
4 octobre 1999
– à ce jour 430 4 000 --
10772/04
(Ghirachi) 11 juin 1999
3 février 2000
– à ce jour -- 6 500
conjointement --
14819/04
(Papadopol) 16 septembre 1992
4 mai 2001
– 12 juin 2007 -- 10 000 650
14025/05
(Ştefănescu-Drăgăneşti) 1999 – à ce jour -- 7 000 --
23596/06
(Stănoiu) 15 novembre 2004
–
17 décembre 2008 -- 3 000
conjointement --
B. Intérêts moratoires
45. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention portant sur la non-exécution des décisions de justice ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé des autres griefs des requérants ;
5. Dit que l'Etat défendeur doit exécuter les décisions des 11 juin 1999
et 3 février 2000 du tribunal de première instance de Bucarest
(affaire Ghirachi), ainsi que les décisions rendues dans l'affaire Ştefănescu-Drăgăneşti dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
6. Dit
a) qu'en tout état de cause l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaies de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt :
i. requête no 67344/01, Musteaţă
– 430 EUR (quatre cent trente euros) pour dommage matériel ;
– 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage moral.
ii. requête no 10772/04, Ghirachi
– 6 500 EUR (six mille cinq cents euros) pour préjudice moral, conjointement aux requérants.
iii. requête no 14819/04, Papadopol
– 10 000 EUR (dix mille euros) pour préjudice moral ;
– 650 EUR (six cent cinquante euros) pour frais et dépens.
iv. requête no 14025/05, Ştefănescu-Drăgăneşti
– 7 000 EUR (sept mille euros) pour préjudice moral.
v. requête no 23596/06, Stănoiu
– 3 000 EUR (trois mille euros) pour préjudice moral, conjointement aux requérants.
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
7. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA MUSTEAŢĂ ED ALTRI C. ROMANIA
( Richieste numeri 67344/01, 10772/04, 14819/04, 14025/05 e 23596/06)
SENTENZA
STRASBURGO
6 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Musteaţă ed altri c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano cinque richieste, numeri 67344/01, 10772/04, 14819/04, 14025/05 e 23596/06, dirette contro la Romania e in cui sette cittadini di questo Stato hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). I dettagli dei richiedenti, ivi compreso le rispettive date di introduzione delle loro richieste e quella della loro comunicazione figurano nella parte “In fatto” di questa sentenza.
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare i motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Tutte le richieste riguardano l’impossibilità di fare eseguire delle decisioni definitive di giustizia resa a favore dei richiedenti e che mettevano a carico delle autorità degli obblighi di concedere loro dei diritti patrimoniali o di pagare loro delle somme di denaro.
5. I passi ripetuti dei richiedenti fatti presso le autorità competenti non sono arrivati all'esecuzione dei queste decisioni che, eccetto per le cause Papadopol e Stănoiu, restano ad oggi ineseguite.
6. I fatti pertinenti di ciascuna di queste cause sono esposti qui di seguito.
A. Richiesta no 67344/01, Musteaţă c. Romania
7. Il richiedente, il Sig. C. E. M., nato nel 1959 e residente ad Iaşi, ha investito la Corte il 22 maggio 2000. La richiesta è stata comunicata al Governo il 23 aprile 2008. Il richiedente è deceduto il 30 dicembre 2008. Suo padre, il Sig. G. M., in quanto unico erede, ha espresso il desiderio di continuare l'istanza.
8. Il 13 aprile 1998, il tribunale dipartimentale di Iaşi fece diritto ad un'azione del richiedente diretta contro l'università A.I.C, annullò una decisione presa da questa ultima e che prevedeva la partecipazione del richiedente ad un concorso, e concedette al richiedente 2 355 000 lei rumeni (ROL) per onere di giustizia.
Il 4 ottobre 1999, il tribunale di prima istanza di Iaşi condannò l'università anche a pagare al richiedente 2 675 000 ROL a titolo degli oneri.
9. Il richiedente invoca il mancato pagamento degli oneri di giustizia.
B. Richiesta no 10772/04, Ghirachi c. Romania
10. I richiedenti, il Sig. C. G. e la Sig.ra I. G. nati rispettivamente nel 1953 e 1957 e residenti a Bucarest, hanno investito la Corte il 23 gennaio 2004. La richiesta è stata comunicata al Governo il 28 novembre 2006.
11. L’ 11 giugno 1999, il tribunale di prima istanza di Bucarest fece diritto ad un'azione dei richiedenti e condannò il consiglio comunale di Bucarest e la direzione dell'amministrazione dei Fondi Immobiliari di concludere coi richiedenti un contratto di affitto di un appartamento che questi ultimi occupavano dal 1982.
Il 3 febbraio 2000, lo stesso tribunale ordinò al consiglio comunale di concludere coi richiedenti un contratto di vendita riguardante lo stesso appartamento.
12. All'epoca dell'esecuzione forzata cominciata dai richiedenti, i debitori informarono l'ufficiale giudiziario di giustizia che l'immobile apparteneva Però al parrocchia P., il 19 novembre 2001, il tribunale dipartimentale di Bucarest constatò, in un'azione che opponeva i richiedenti alla parrocchia che questa ultima non era il proprietario dell'immobile.
I richiedenti abitano sempre l'appartamento in questione.
C. Richiesta no 14819/04, Papadopol c. Romania
13. La richiedente, la Sig.ra V. P., nata nel 1944 e residente a Buzău, ha investito la Corte il 29 marzo 2004 insieme a sua sorella, L.M che ha rinunciato alla sua richiesta il 10 giugno 2004. La richiedente è rappresentata da G. G., avvocato a Bucarest. La richiesta è stata comunicata al Governo il 22 gennaio 2008.
14. Il 16 settembre 1992, il tribunale di prima istanza di Buzău condannò la commissione amministrativa per l'applicazione della legge no 18/1991 sul fondo fondiario ad assegnare in proprietà alla madre della richiedente 5,75 ha di terreno ubicati a Scorþoasa. La madre del richiedente decedette, lasciando come eredi le sue due figlie che si videro assegnare in proprietà, il 26 marzo 1998, un appezzamento di 2,60 ha.
Il 4 maggio 2001, lo stesso tribunale condannò la commissione amministrativa ad assegnare in proprietà alla richiedente ed a L.M, 3,85 ha di terreno ubicati a Scorþoasa di cui due ettari di foresta.
15. Il 5 aprile 2006, la richiedente e L.M. viene messa in possesso dei 2 ha di terreno forestale. Il 10 novembre 2006, furono messe in possesso dei 6,15 ha di terreno agricolo che rifiutarono. I titoli di proprietà furono rilasciati il 16 febbraio e il 12 giugno 2007. Il 16 giugno 2008, l'obiezione al collocamento in possesso fatta dalla richiedente fu respinta definitivamente dal tribunale dipartimentale di Buzău.
D. Richiesta no 14025/05, Ştefănescu-Drăgăneşti c. Romania
16. Il richiedente, il Sig. N. A. J. Ş.-D., nato nel 1921 e residente a Bucarest, ha investito la Corte il 4 aprile 2005. È rappresentato da A. O., avvocato a Bucarest. La richiesta è stata comunicata al Governo il 10 gennaio 2008.
17. A partire dal 1999, il richiedente ha intrapreso numerosi passi presso le autorità competenti e i tribunali interni per fare valere i suoi diritti che riguardano la sua pensione di anzianità e derivanti in particolare della sua qualità di persona che non ha potuto esercitare la sua professione di avvocato per ragioni politiche tra il 1948 e il 1955 ( decreto-legge no 118/1990 e la legge no 19/2000).
18. La direzione incaricata delle pensioni di anzianità ("la direzione") ha rilasciato, tra il 1999 e il 2007 nove decisioni riguardanti il calcolo della pensione del richiedente, tutte contestate con successo da questo ultimo dinnanzi alle giurisdizioni che hanno constatato degli errori da parte della direzione, in particolare l'omissione consolidata di prendere in calcolo i diritti descritti sopra al paragrafo 17. Le sentenze definitive pertinenti sono state rese in particolare dalla corte di appello di Bucarest il 14 ottobre 1999, l’ 11 giugno 2004 ed il 6 maggio 2005, e dal tribunale dipartimentale di Bucarest il 17 ottobre 2006.
19. Il 5 gennaio 2009, il tribunale di prima istanza di Bucarest inflisse una multa amministrativa alla direzione, a causa dell'inadempimento della sentenza del 17 ottobre 2006.
E. Richiesta no 23596/06, Stănoiu c. Romania
20. I richiedenti, la Sig.ra M. E. C. S. ed il Sig. N. S., nati rispettivamente nel 1940 e nel 1942 e residente a Craiova, hanno investito la Corte il 16 maggio 2006. La richiesta è stata comunicata al Governo il 3 settembre 2008.
21. Il 15 novembre 2004, il tribunale di prima istanza di Băileşti condannò la commissione amministrativa di Izvoarele per l'applicazione della legge no 18/1991 di mettere i richiedenti in possesso di un terreno di 27,38 ha extra muros, e la commissione dipartimentale di Dolj a chiedere presso l'agenzia delle Tenute dello stato il terreno necessario a questo collocamento in possesso. Il giudizio diventò definitivo l’ 8 dicembre 2004.
22. Il 15 dicembre 2008, i richiedenti furono messi in possesso di un terreno di 27,88 ha che il comune di Izvoarele ricevette a questo fine da parte di un comune limitrofo. Il 17 dicembre 2008, i richiedenti riceverono i titoli di proprietà afferenti.
Il trasferimento di terreno è attualmente in corso di contestazione da parte del vecchio occupante, la stazione di Ricerca e Sviluppo Agricolo Simnic.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
23. La regolamentazione interna pertinente concernente l'esecuzione forzata, ossia dei brani del codice civile e di procedura civile e della legge no 188/2000 sugli ufficiali giudiziari di giustizia, figura nella decisione Roman e Hogea c. Romania (no 62959/00, 31 agosto 2004,).
24. Le disposizioni legali e la pratica delle autorità e giurisdizioni interne concernenti la restituzione dei terreni sono descritte nells sentenza Viaşu c. Romania (no 75951/01, §§ 30-49, 9 dicembre 2008,).
25. Inoltre, le disposizioni legali relative al rilascio di un titolo di proprietà su un terreno a nome di tutti gli eredi che hanno sollecitato, in virtù della legge no 18/1991, la ricostituzione del diritto di proprietà di cui avevano beneficiato i loro genitori è descritta nella sentenza Burlacu ed altri c. Romania, (no 3041/04, § 15, 17 luglio 2008) e Lucreţia Popa ed altri c. Romania, ( no 13451/03, § 13, 9 dicembre 2008).
IN DIRITTO
I. SU LA CONGIUNZIONE DELLE CAUSE
26. La Corte constata che queste richieste sono simili per ciò che riguarda i motivi di appello principali sollevati ed i problemi di fondo che pongono. Perciò, giudica appropriato, in applicazione dell'articolo 42 § 1 del suo ordinamento, di unire le richieste.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
27. I richiedenti si lamentano, espressamente o in sostanza, che l'inadempienza conforme alle decisioni definitive rese a loro favore ha infranto il loro diritto di accesso ad un tribunale, come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come il diritto al rispetto dei loro beni, garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1, tenuto conto dell'impossibilità di godere dei loro diritti riconosciuti da queste decisioni definitive.
28. Gli articoli invocati sono formulati così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
29. La Corte constata che questi motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibile.
B. Sul merito
1. Posizione delle parti
30. Il Governo stima che le autorità non sono restate inattive e che l' eventuale ingerenza subita dai richiedenti non è stata ingiustificata. In particolare, invoca la passività del Sig. M. e l'opposizione ingiustificata all'esecuzione della Sig.ra P., così come l'impossibilità obiettiva di eseguire con celerità le decisioni rese nelle cause Ghirachi, non trovandosi l'immobile nell'amministrazione dei debitori, e Stănoiu (mancanza di terreno). Fa valere, infine che nella causa Ştefănescu-Drăgăneşti la direzione ha eseguito ogni decisione giudiziale con celerità e l'ingerenza subita dal richiedente è stata giustificata dai cambiamenti successivi della legge sulle pensioni di anzianità.
31. I richiedenti contestano gli argomenti del Governo.
2. Valutazione della Corte
32. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza relativa all'inadempimento o all'esecuzione tardiva delle decisioni interne definitive, in particolare alle cause Tacea c. Romania, (no 746/02, 29 settembre 2005); Dragne ed altri c. Romania, (no 78047/01, 7 aprile 2005); Orha c. Romania, (no 1486/02, 12 ottobre 2006); Prodan c. Moldova,( no 49806/99, CEDH 2004-III (brani)); Metaxas c. Grecia, (no 8415/02, 27 maggio 2004); e Piştireanu c. Romania,( no 34860/02, 30 settembre 2008). In particolare, ricorda di avere concluso che un'università simile a quella che si opponeva all'esecuzione nella causa Musteaţă, faceva parte dell'amministrazione (Mihaescu c. Romania, no 5060/02, § 40, 2 novembre 2006 e Şurtea c. Romania, no 24464/03, § 17, 25 novembre 2008) e che non si potrebbe chiedere ad un individuo che ha ottenuto un credito contro lo stato alla conclusione di un procedimento giudiziale, di dovere in seguito impegnare il procedimento di esecuzione forzata per ottenere soddisfazione (Metaxas, precitata, § 19).
33. Ricorda che, nelle presenti cause, sebbene i richiedenti abbiano ottenuto delle decisioni interne definitive che ordinavano a diversi organi dell'amministrazione pubblica di pagare delle somme di denaro (Musteaţă e Ştefănescu-Drăgăneşti) o di mettere i richiedenti in possesso dei beni (Ghirachi, Papadopol e Stănoiu) e abbiano fatto, in seguito, dei passi in vista dell'esecuzione, le autorità non si sono piegate con celerità agli obblighi che spettano loro, senza che le decisioni venissero annullate modificate o dall'esercizio di una via di ricorso prevista da legge. In più, i motivi che l'amministrazione avrebbe potuto invocare per giustificare un'impossibilità obiettiva di esecuzione non sono stati portati mai a cognizione dei richiedenti tramite una decisione giudiziale o amministrativa formale (Sabin Popescu c. Romania, nº 48102/99, § 72, 2 marzo 2004).
La Corte nota poi che nella causa Papadopol la decisione è stata eseguita il 16 febbraio e il 12 giugno 2007 dal rilascio dei titoli di proprietà confermata in giustizia il 16 giugno 2008, e nella causa Stănoiu i richiedenti hanno ricevuto i loro titoli di proprietà il 17 dicembre 2008, sebbene questi titoli siano sempre contestati da uno terzo. Rileva che i termini in cui queste decisioni sono state eseguite non sono ragionevoli rispetto alla giurisprudenza consolidata della Corte. Nelle cause Musteaţă, Ghirachi e Ştefănescu-Drăgăneşti inoltre le decisioni rese a favore dei richiedenti non sono mai state eseguite.
34. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevano delle questioni simili a quella dei casi nello specifico e ha constatato la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere tra molte altre, le cause citate sopra al paragrafo 32,).
35. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nei presenti casi.
36. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia e degli elementi concreti delle pratiche, la Corte stima che nelle presenti cause lo stato, tramite i suoi organi specializzati, non ha fatto tutti gli sforzi necessari per fare eseguire con celerità le decisioni giudiziali favorevoli ai richiedenti.
Pertanto, c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 in ciascuna di queste cause.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
37. I richiedenti stimano infine che l'inadempimento delle decisioni definitive rese nei loro casi ha recato offesa ad altri diritti garantiti dalla Convenzione, in particolare agli articoli 9, 10 e 14 (Musteaţă); agli articoli 5, 6 § 2, 8, 9, 10 e 11 (Ghirachi); ed all'articolo 17 (Ştefănescu-Drăgăneşti).
38. Nella misura in cui questi motivi di appello prevedono in sostanza gli stessi aspetti di quelli già esaminati sopra sotto l'angolo degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, la Corte non stima necessario mettersi ulteriormente sul terreno degli altri articoli invocati dai richiedenti.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
39. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno ed oneri e spese
40. Le pretese dei richiedenti così come le osservazioni del Governo sono esposte qui di seguito:
1. Richiesta no 67344/01, Musteaţă,
-danno materiale: 12 590,27 euro (EUR) di cui 700,17 EUR che rappresentano gli oneri non ricuperati nel procedimento interno, somma contestata dal Governo;
-danno morale: 273 151,29 EUR;
-oneri e spese: 245,67 EUR.
2. Richiesta no 10772/04, Ghirachi,
-danno materiale: 95 500 EUR, rappresentanti il valore commerciale dell'appartamento, che il Governo stima a 57 836 EUR;
-danno morale: 300 000 EUR.
3. Richiesta no 14819/04, Papadopol,
-danno materiale: 190 500 EUR rappresentanti il prezzo del terreno e 46 432 EUR per la mancanza di guadagno perdiciassette anni;
-danno morale: 2 500 EUR;
-oneri e spese: 1 000 EUR; di cui 618 EUR sono giustificati, secondo il Governo.
4. Richiesta no 14025/05, Ştefănescu-Drăgăneşti,
-danno materiale: 10 800 EUR rappresentanti la parte della sua pensione non percepita tra il 2003-2008 che sarebbero stati già pagati, secondo il Governo,;
-danno morale: 100 000 EUR;
-oneri e spese: non valutati.
5. Richiesta no 23596/06, Stănoiu,
-danno materiale: 22 910 EUR a titolo di mancanza al guadagno, domanda giudicata come non giustificata dal Governo;
-danno morale: 15 000 EUR;
-che la stazione di ricerca rinunci all'azione per annullamento del trasferimento del terreno.
41. In tutte le cause, il Governo stima che le pretese dei richiedenti a titolo del danno morale sono esagerate.
42. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può la situazione anteriore a questa (Metaxas, precitata, § 35, ed Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
Così, trattandosi delle cause Ghirachi e Ştefănescu-Drăgăneşti stima che l'esecuzione delle decisioni definitive rese dalle giurisdizioni porrebbe i richiedenti in una situazione per quanto possibile equivalente a quella in cui si troverebbero se le esigenze degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 non fossero stati ignorati. In più, l'esecuzione delle decisioni rese nella causa Ştefănescu-Drăgăneşti provocherà anche il pagamento retroattivo delle differenze di pensione calcolate secondo i procedimenti messi in posto dalla legislazione nazionale.
43. Per tutte le cause, dopo avere esaminato gli elementi delle pratiche alla luce della sua giurisprudenza consolidata, la Corte concede ai richiedenti, in equità, le somme che figurano nella tabella allegata. Ricorda per di più che secondo la sua giurisprudenza, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso.
44. Quadro riassuntivo delle decisioni ineseguite e degli importi concessi ai richiedenti dalla Corte, espressi in euro,:
No richiesta Periodo di
inadempimento Danno materiale Danno giuridico Oneri e spese
67344/01
(Musteaţă) 13 aprile 1998
4 ottobre 1999
-ad oggi 430 4 000 --
10772/04
(Ghirachi) 11 giugno 1999
3 febbraio 2000
- ad oggi -- 6 500
congiuntamente --
14819/04
(Papadopol) 16 settembre 1992
4 maggio 2001
-12 giugno 2007 -- 10 000 650
14025/05
(Ştefănescu-Drăgăneşti) 1999- ad oggi -- 7 000 --
23596/06
(Stănoiu) 15 novembre 2004
-
17 dicembre 2008 -- 3 000
congiuntamente --
B. Interessi moratori
45. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione riguardanti l'inadempimento delle decisioni di giustizia;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce che non è necessario pronunciarsi sull'ammissibilità e la fondatezza degli altri motivi di appello dei richiedenti;
5. Stabilisce che lo stato convenuto deve eseguire le decisioni dell’ 11 giugno 1999
e del 3 febbraio 2000 del tribunale di prima istanza di Bucarest, causa Ghirachi, così come le decisioni rese nella causa Ştefănescu-Drăgăneşti nei tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
6. Stabilisce
a) che ad ogni modo lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire nella valuta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta:
i. richiesta no 67344/01, Musteaţă,
-430 EUR (quattro cento trenta euro) per danno materiale;
-4 000 EUR (quattromila euro) per danno morale.
ii. richiesta no 10772/04, Ghirachi,
-6 500 EUR (seimila cinque cento euro) per danno morale, congiuntamente ai richiedenti.
iii. richiesta no 14819/04, Papadopol,
-10 000 EUR (diecimila euro) per danno morale;
-650 EUR (sei cento cinquanta euro) per oneri e spese.
iv. richiesta no 14025/05, Ştefănescu-Drăgăneşti,
-7 000 EUR (settemila euro) per danno morale.
v. richiesta no 23596/06, Stănoiu,
-3 000 EUR (tremila euro) per danno morale, congiuntamente ai richiedenti.
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
7. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.