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CASO: AFFAIRE GATITU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 16535/04/2009
STATO: Romania
DATA: 06/10/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE GÄ‚TITU c. ROUMANIE
(Requête no 16535/04)
ARRÊT
STRASBOURG
6 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Gătitu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 16535/04) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. B. O. G. (« le requérant »), a saisi la Cour le 16 février 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le requérant allègue en particulier une atteinte à son droit au respect des biens en raison de la longueur de la procédure visant le paiement de l'indemnité due pour un immeuble confisqué pendant le régime communiste et dont la restitution n'était plus possible.
4. Le 16 mai 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1937 et réside à Bucarest.
6. En 1976, un immeuble comprenant une maison et le terrain afférent de 175 m², sis au 14, rue Vasile Alecsandri, Giurgiu ayant appartenu aux parents du requérant, fut confisqué par l'Etat communiste.
7. Le 16 juillet 2001, se fondant sur la loi no 10/2001, le requérant demanda auprès de la mairie de Giurgiu la fixation d'une réparation pour cet immeuble, dont la restitution n'était plus possible.
8. Par un jugement définitif du 17 novembre 2005, le tribunal départemental de Giurgiu fixa le montant des dédommagements dues au requérant à 638 802 500 lei roumains (ROL) et 357 396 450 ROL représentant la valeur du terrain et maison. Il se fonda sur deux expertises effectuées en l'espèce.
9. Le 5 juin 2006, la mairie de Giurgiu octroya au requérant et à CMC, sa sœur, « une réparation » en vertu de la loi no 247/2005 et du jugement définitif ci-dessus et notifia sa décision à la commission centrale pour les dédommagements (« la commission centrale »).
10. Le requérant n'a pas perçu la réparation fixée.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS ET LES TEXTES DU CONSEIL DE L'EUROPE
11. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (extraits) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008).
12. Une description détaillée des procédures pour la fixation et le paiement, par l'intermédiaire de la commission centrale, des indemnités dues pour les immeubles nationalisés dont la restitution n'est plus possible, du fonds Proprietatea créé à cette fin par la loi no 247/2005 sur la réforme de la justice et de la propriété et ses modifications subséquentes, ainsi que de la pratique afférente, est faite dans l'arrêt Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, §§ 38-49, 9 décembre 2008.
13. Le même arrêt présente dans ses paragraphes 50-51 les textes du Conseil de l'Europe pertinents en la matière.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
14. Le requérant allègue une violation de son droit de propriété en raison du défaut de paiement de la réparation à laquelle il avait droit en vertu de la loi no 10/2001. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
15. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
16. Le Gouvernement fait une présentation détaillée du fonctionnement de la loi no 10/2001 et de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Proprietatea » établi en vertu de cette loi (pour de plus amples informations, voir l'arrêt Radu c. Roumanie, no 13309/03, § 20, 20 juillet 2006), et considère que le retard dans le paiement de l'indemnisation est justifié par la complexité du processus législatif pour l'adoption de la loi spéciale pour la réparation.
Il fait enfin valoir que le requérant n'est pas le seul héritier de ses parents, sa sœur étant aussi en droit de recevoir une partie de l'indemnité afférente.
17. Le requérant n'a pas fait de commentaires supplémentaires.
18. La Cour constate que, dans la présente affaire, bien que le requérant ait obtenu, le 17 novembre 2005, une décision interne définitive fixant le montant de l'indemnisation à laquelle il avait droit pour son immeuble nationalisé, cette décision n'a pas été exécutée.
19. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Matache et autres c. Roumanie, no 38113/02, 19 octobre 2006 ; et Cărpineanu et autres c. Roumanie, no 26356/02, 9 décembre 2008).
17. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
18. En définitive, le requérant n'a toujours pas perçu les sommes fixées par les juridictions. Certes, le dossier administratif a été transmis à la commission centrale. Cependant, la Cour a déjà établi qu'aucune garantie n'est offerte aux intéressés quant à la durée ou au résultat de la procédure devant cette commission et qu'en tout état de cause le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Matache et autres, § 42 et Viaşu, §§ 71-72, arrêts précités, et Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, § 40, 13 janvier 2009).
20. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière et des éléments concrets du dossier, la Cour estime qu'en l'espèce le fait pour le requérant de ne pas pouvoir recevoir l'indemnisation malgré sa fixation par le tribunal et de ne pas avoir une certitude quant à la date à laquelle il pourra la percevoir, a fait subir à celui-ci une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
21. Le requérant se plaint enfin, sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, de la non-exécution du jugement définitif confirmant son droit à des dédommagements.
22. Eu égard au constat relatif à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (paragraphe 20 ci-dessus), la Cour estime que ce grief doit être considéré recevable mais qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, entre autres, mutatis mutandis, Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 46, 16 septembre 2003 ; Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, § 48, 26 janvier 2006 ; et Cărpineanu et autres, précité, § 21).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
23. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
24. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement
les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne
réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir également, mutatis mutandis, Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 35-36, 20 janvier 2009 ; Viaşu, §§ 82-83, et Faimblat, §§ 53-54, arrêts précités).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
26. Le requérant réclame, au titre du préjudice matériel, le paiement de la valeur de son immeuble tel qu'elle a été établie par les expertises effectuées dans la procédure interne. Il précise ce montant à 1 239 906 122 lei roumains (ROL) compte tenu de l'inflation.
Il réclame aussi 20 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.
27. Le Gouvernement estime que les sommes établies par le tribunal, actualisées pour tenir compte de l'inflation, s'élèvent à 17 500 EUR et 9 842,92 EUR respectivement. Par ailleurs, il met en avant le fait que ces sommes reviennent aux deux héritiers conjointement.
28. La Cour rappelle que jugement définitif du 17 novembre 2005 établit la créance uniquement en faveur du requérant, une éventuelle obligation subséquente de partager cette somme avec le cohéritier étant exclusivement régie par le droit interne. Dès lors, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant en équité, 27 600 EUR au titre du préjudice matériel et 1 400 EUR au titre du préjudice moral.


B. Frais et dépens
29. Le requérant demande également 1 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes. Il n'a pas présenté des justificatifs.
30. Le Gouvernement avance que le requérant n'a pas envoyé de justificatifs pertinents.
31. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens en entier.
C. Intérêts moratoires
32. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention :
i. 27 600 EUR (vingt-sept mille six cents euros) pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
ii. 1 400 EUR (mille quatre cents euros), pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) que ces sommes seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA GÄ‚TITU C. ROMANIA
( Richiesta no 16535/04)
SENTENZA
STRASBURGO
6 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Gătitu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 16535/04) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. B. O. G. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 16 febbraio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il richiedente adduce in particolare un attentato al suo diritto al rispetto dei beni in ragione della lunghezza del procedimento che prevede il pagamento dell'indennità dovuta per un immobile confiscato durante il regime comunista e la cui la restituzione non era più possibile.
4. Il 16 maggio 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1937 e risiede a Bucarest.
6. Nel 1976, un immobile che comprendeva una casa ed il terreno afferente di 175 m², ubicato al 14 di via Vasile Alecsandri, Giurgiu appartenuto ai genitori del richiedente, fu confiscato dallo stato comunista.
7. Il 16 luglio 2001, basandosi sulla legge no 10/2001, il richiedente chiese al municipio di Giurgiu la determinazione di un risarcimento per questo immobile la cui la restituzione non era più possibile.
8. Con un giudizio definitivo del 17 novembre 2005, il tribunale dipartimentale di Giurgiu fissò l'importo dei risarcimenti dovuti al richiedente a 638 802 500 lei rumeni (ROL) e 357 396 450 ROL rappresentanti il valore del terreno e della casa. Si basò su due perizie effettuate nello specifico.
9. Il 5 giugno 2006, il municipio di Giurgiu concedette al richiedente e a CMC, sua sorella, "un risarcimento" in virtù della legge no 247/2005 e del giudizio definitivo sopra e notificò la sua decisione alla commissione centrale per i risarcimenti ("la commissione centrale").
10. Il richiedente non ha percepito il risarcimento fissato.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI ED I TESTI DEL CONSIGLIO D’EUROPE
11. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue susseguenti modifiche, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII, Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII, Păduraru c. Romania, no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII, brani, e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 17 gennaio 2008,).
12. Una descrizione dettagliata dei procedimenti per la determinazione ed il pagamento, tramite la commissione centrale, delle indennità dovute per gli immobili statalizzati la cui restituzione non è più possibile, del fondo Proprietatea creato a questo fine dalla legge no 247/2005 sulla riforma della giustizia e della proprietà e le sue susseguenti modifiche, così come della pratica afferente, è fatta nella sentenza Viaşu c. Romania, (no 75951/01, §§ 38-49, 9 dicembre 2008).
13. La stessa sentenza presenta nei suoi paragrafi 50-51 i testi pertinenti in materia del Consiglio d’Europa.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
14. Il richiedente adduce una violazione del suo diritto di proprietà in ragione del difetto di pagamento del risarcimento a cui aveva diritto in virtù della legge no 10/2001. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
15. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
16. Il Governo fa una presentazione dettagliata del funzionamento della legge no 10/2001 e dell'organismo di collocamento collettivo in valori mobiliari "Proprietatea" stabilito in virtù di questa legge, per più ampie informazione, vedere la sentenza Radu c. Romania, (no 13309/03, § 20, 20 luglio 2006) e considera che il ritardo nel pagamento dell'indennizzo è giustificato dalla complessità del processo legislativo per l'adozione della legge speciale per il risarcimento.
Fa valere infine che il richiedente non è il solo erede dei suoi genitori, essendo anche sua sorella in diritto di ricevere una parte dell'indennità afferente.
17. Il richiedente non ha fatto commenti supplementari.
18. La Corte constata che, nella presente causa, sebbene il richiedente abbia ottenuto, il 17 novembre 2005, una decisione interna definitiva che fissava l'importo dell'indennizzo al quale aveva diritto per il suo immobile statalizzato, questa decisione non è stata eseguita.
19. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (Matache ed altri c. Romania, no 38113/02, 19 ottobre 2006; e Cărpineanu ed altri c. Romania, no 26356/02, 9 dicembre 2008).
17. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
18. In definitiva il richiedente non ha mai percepito le somme fissate dalle giurisdizioni. Certo, la pratica amministrativa è stata trasmessa alla commissione centrale. Però, la Corte ha stabilito già che nessuna garanzia è offerta agli interessati in quanto alla durata o al risultato del procedimento dinnanzi a questa commissione e che ad ogni modo il fondo Proprietatea non funziona attualmente in un modo suscettibile di essere considerato come equivalente alla concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Matache ed altri, § 42 e Viaşu, §§ 71-72, sentenze precitate, e Faimblat c. Romania, no 23066/02, § 40, 13 gennaio 2009).
20. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia e degli elementi concreti della pratica, la Corte stima che il fatto per il richiedente di non potere ricevere l'indennizzo malgrado la sua determinazione da parte del tribunale nello specifico e di non avere una certezza in quanto alla data in cui potrà percepirla, ha fatto subire a questo un carico sproporzionato ed eccessivo incompatibile col diritto al rispetto dei suoi beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
21. Il richiedente si lamenta infine, sul terreno dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, dell'inadempimento del giudizio definitivo che conferma il suo diritto ai risarcimenti.
22. Avuto riguardo alla constatazione relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (paragrafo 20 sopra) la Corte stima che questo motivo di appello deve essere considerato ammissibile ma che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere, tra altre, mutatis mutandis, Glod c. Romania, no 41134/98, § 46, 16 settembre 2003; Lungoci c. Romania, no 62710/00, § 48, 26 gennaio 2006; e Cărpineanu ed altri, precitata, § 21).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
23. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
24. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento al più presto (attualmente
le leggi numeri 10/2001 e 247/2005) così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere anche, mutatis mutandis, Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 35-36, 20 gennaio 2009; Viaşu, §§ 82-83, e Faimblat, §§ 53-54, sentenze precitate).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
25. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
26. Il richiedente richiede, a titolo del danno materiale, il pagamento del valore del suo immobile come è stato stabilito dalle perizie effettuate nel procedimento interno. Precisa questo importo a 1 239 906 122 lei rumeni (ROL) tenuto conto dell'inflazione.
Richiede anche 20 000 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
27. Il Governo stima che le somme stabilite dal tribunale, attualizzate per tenere conto dell'inflazione, ammontano rispettivamente a 17 500 EUR e 9 842,92 EUR. Mette peraltro, in avanti il fatto che queste somme spettano congiuntamente ai due eredi.
28. La Corte ricorda che il giudizio definitivo del 17 novembre 2005 stabilisce unicamente il credito a favore del richiedente, essendo regolato un eventuale obbligo susseguente di dividere questa somma col coerede esclusivamente dal diritto interno. Quindi, considera che c'è luogo di concedere al richiedente in equità, 27 600 EUR a titolo del danno materiale e 1 400 EUR a titolo del danno giuridico.

B. Oneri e spese
29. Il richiedente chiede anche 1 000 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne. Non ha presentato dei giustificativi.
30. Il Governo avanza che il richiedente non ha mandato dei giustificativi pertinenti.
31. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte respinge per intero la richiesta relativa agli oneri e spese.
C. Interessi moratori
32. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione:
i. 27 600 EUR (ventisettemila sei centesimi euro) per danno materiale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii. 1 400 EUR (mille quattro cento euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che queste somme saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato tre punti di percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.