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CASO: AFFAIRE GEZER c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 18704/04/2009
STATO: Turchia
DATA: 06/10/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GEZER c. TURQUIE
(Requête no 18704/04)
ARRÊT
STRASBOURG
6 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Gezer c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 18704/04) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. N. G. (« le requérant »), a saisi la Cour le 6 avril 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me M. Ö., avocat à Çanakkale. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 4 novembre 2008, le président de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1947 et réside à Çanakkale.
5. Le 27 novembre 1998, la mairie de Çanakkale procéda à l'expropriation d'un terrain de 280 m2 appartenant au requérant moyennant le versement d'une indemnité d'expropriation d'un montant de 1 680 millions de livres turques (TRL, soit environ 5 555 US dollars (USD) à l'époque).
6. Le 17 décembre 1998, le requérant, en désaccord avec le montant payé par la mairie (« l'administration »), introduisit un recours en augmentation de l'indemnité d'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Çanakkale (« le tribunal »). A cet égard, il soutint que la valeur de son terrain était de 6 720 000 000 TRL (soit environ 21 830 USD à l'époque).
7. Au cours de cette procédure, le tribunal ordonna trois expertises sur les lieux.
8. Le premier rapport d'expertise, daté du 28 novembre 2000, fixa la valeur du terrain exproprié à 3 991 288 560 TRL (soit environ 6 815 euros (EUR) à l'époque).
9. Le deuxième rapport, du 15 décembre 2000, évalua le terrain à 4 989 110 840 TRL (soit environ 8 250 EUR à l'époque).
10. Une autre commission d'experts établit un rapport le 26 janvier 2001, fixant la valeur du terrain à 4 718 595 000 TRL (soit environ 7 535 EUR à l'époque).
11. Par un jugement du 27 mars 2001, le tribunal de grande instance considéra que le montant de l'indemnité d'expropriation devait être de 4 718 595 000 TRL (soit environ 5 430 EUR à l'époque). En conséquence, il condamna l'administration à payer à l'intéressé la somme complémentaire de 3 038 595 000 TRL (soit environ 3 500 EUR à l'époque), assortie d'intérêts moratoires au taux légal à compter du 2 janvier 1998.
12. Par un arrêt du 15 novembre 2001, la Cour de cassation cassa le jugement rendu par la juridiction de première instance.
13. Le 19 février 2002, la Cour de cassation rejeta le recours en rectification de l'arrêt du 15 novembre 2001.
14. L'affaire lui ayant été renvoyée, le tribunal procéda à trois autres expertises sur les lieux.
15. Le premier rapport d'expertise, daté du 5 août 2002, évalua le terrain exproprié à 6 514 872 898 TRL (soit environ 4 075 EUR à l'époque).
16. Le deuxième rapport, du 3 juin 2003, fixa la valeur du terrain à 3 922 095 744 TRL (soit environ 2 380 EUR à l'époque).
17. Une autre commission d'experts établit, le 7 juin 2003, un troisième rapport et estima que le terrain valait 3 818 238 480 TRL (soit environ 2 325 EUR à l'époque).
18. Par un jugement du 21 novembre 2003, le tribunal fixa l'indemnité d'expropriation à 3 922 095 744 TRL (soit environ 2 245 EUR à l'époque). Partant, il jugea que l'indemnité complémentaire restant à payer au requérant par l'administration était de 2 242 095 744 TRL (soit environ 1 285 EUR à l'époque). Cette somme fut assortie d'intérêts moratoires au taux légal à compter du 2 janvier 1998.
19. Par un arrêt du 19 avril 2004, la Cour de cassation infirma le jugement du 21 novembre 2003.
20. Le 14 octobre 2005, statuant sur renvoi, le tribunal fixa le montant de l'indemnité d'expropriation à 5 212 480 000 TRL (soit environ 3 170 EUR à l'époque). Dès lors, il condamna l'administration à payer au requérant une indemnité complémentaire d'expropriation de 3 532 480 000 TRL (soit environ 2 150 EUR à l'époque), assortie d'intérêts moratoires au taux légal à compter du 2 janvier 1998.
21. Le 6 février 2006, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué en toutes ses dispositions.
22. L'administration procéda à l'exécution de ces décisions de justice en payant les sommes fixées par les tribunaux de la manière suivante :
– Le 4 octobre 2001 : 3 274 519 130 TRL (soit environ 2 320 EUR à l'époque) ;
– Le 19 avril 2004 : 6 159 989 964 TRL (soit environ 3 835 EUR à l'époque) ;
– Le 1er septembre 2006 : 7 327 030 000 TRL (soit environ 3 925 EUR à l'époque).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
23. Le requérant soutient que sa cause n'a pas été entendue dans un délai raisonnable par les juridictions nationales.
24. Le Gouvernement fait remarquer que la présente requête a été introduite avant l'aboutissement de la procédure interne, de sorte que le requérant n'avait pas épuisé les voies de recours internes conformément à l'article 35 § 1 de la Convention.
25. La Cour rappelle que l'ordre juridique turc n'offre pas aux justiciables un recours leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Okçu c. Turquie, no 39515/03, § 35, 21 juillet 2009, et Tendik et autres c. Turquie, no 23188/02, § 36, 22 décembre 2005). Dès lors, elle rejette l'exception du gouvernement tiré du non-épuisement des voies de recours internes.
26. La Cour constate que le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention n'est pas manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
27. S'agissant du fond, le Gouvernement soutient que compte tenu de la complexité de l'affaire, la durée de la procédure litigieuse n'est pas déraisonnable.
28. La Cour observe que la période à considérer a débuté le 17 décembre 1998 et s'est terminée le 6 février 2006. Elle a donc duré plus de sept ans pour deux degrés de juridiction, après deux renvois.
29. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
30. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (ibidem).
31. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, et malgré les multiples expertises auxquelles les tribunaux nationaux ont dû recourir, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
32. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
33. Le requérant se plaint du montant du complément de l'indemnité d'expropriation fixé par le tribunal de grande instance de Çanakkale, qui ne correspondrait pas à la valeur réelle du terrain exproprié. Il se plaint également d'une perte de valeur de l'indemnité complémentaire d'expropriation, en raison de la durée de la procédure devant les tribunaux internes et de l'insuffisance des intérêts moratoires.
34. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes conformément à l'article 35 § 1 de la Convention. A ce titre, il affirme que le requérant aurait dû exercer le recours offert par l'article 105 du code des obligations. En outre, selon lui, les griefs du requérant sont manifestement mal fondés. La procédure d'expropriation a été suivie conformément à la législation nationale. L'indemnité d'expropriation a été déterminée par les tribunaux internes qui se sont fondés sur les rapports d'expertises. Il n'y a eu aucune perte de valeur de l'indemnité complémentaire d'expropriation accordée à l'intéressé et ce grâce aux intérêts moratoires qui ont commencé à courir dès le 2 janvier 1998.
35. Le requérant conteste la thèse du Gouvernement et soutient que l'indemnité d'expropriation qu'il a obtenue ne correspondait même pas à 10 % de ce qu'il aurait dû obtenir.
36. En ce qui concerne l'épuisement du recours prévu par l'article 105 du code des obligations, la Cour rappelle qu'elle a déjà rejeté une exception semblable dans l'affaire Aka c. Turquie, 23 septembre 1998, §§ 34-37, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI. Elle n'aperçoit aucun motif pour déroger à sa précédente conclusion et rejette donc l'exception du Gouvernement.
37. S'agissant du grief tiré de l'insuffisance du complément de l'indemnité d'expropriation par rapport à la valeur réelle du terrain exproprié, la Cour note que le requérant conteste la solution adoptée par les juridictions nationales. Or, elle rappelle qu'il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance (voir Andiçi c. Turquie, no 27796/03, § 14, 4 mars 2008, et Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C).
38. Elle observe que le requérant a soutenu devant les tribunaux internes que la valeur de son terrain exproprié était de 6 720 000 000 TRL. Les juridictions nationales, quant à elles, ont fixé l'indemnité d'expropriation à 5 212 480 000 TRL, en se fondant sur plusieurs expertises.
39. La Cour n'estime pas avoir vocation à se substituer aux juridictions nationales pour déterminer les critères d'estimation de la valeur du terrain exproprié et la fixation des sommes dues qui en découleraient (voir Yıltaş Yıldız Turistik Tesisleri A.Ş. c. Turquie, no 30502/96, § 38, 24 avril 2003).
40. En outre, eu égard aux éléments du dossier, la Cour considère que le requérant ne démontre en rien en quoi l'indemnité d'expropriation fixée par les tribunaux internes n'était pas raisonnablement en rapport avec la valeur de sa propriété à la date de l'expropriation. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.
41. S'agissant du grief tiré d'une perte de valeur de l'indemnité complémentaire d'expropriation en raison de la durée de la procédure devant les tribunaux internes et de l'insuffisance des intérêts moratoires, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
42. Quant au fond, la Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Aka, précité, §§ 50-51). Elle a examiné les circonstances de l'espèce et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. En effet, en procédant à son propre calcul (voir Aka, précité), la Cour constate que les intérêts moratoires légaux n'ont pas suffisamment compensé la perte due à la dépréciation monétaire pendant la période qui va de la saisine du tribunal de grande instance de Çanakkale au paiement effectif de la totalité de la somme par l'administration expropriante. Dès lors, la Cour considère que le décalage entre la valeur de la créance de M. G. au moment de l'expropriation de son terrain et sa valeur lors de son règlement effectif a fait subir au requérant un préjudice distinct de l'expropriation et qui a rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l'intérêt général.
43. En conséquence, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
44. Le requérant réclame 75 480 euros (EUR) plus des intérêts moratoires au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi. Il demande également 3 000 EUR à titre d'honoraires d'avocat. A cet égard, il soumet un tableau de référence des honoraires des avocats signé par le bâtonnier du barreau de Çanakkale.
45. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
46. Eu égard au mode de calcul adopté dans l'arrêt Aka, précité, et à la lumière des données économiques pertinentes, la Cour accorde au requérant 11 000 EUR pour dommage matériel. En ce qui concerne les frais et dépens, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'occurrence, la Cour constate que le requérant fournit un tableau de référence des honoraires d'avocats mais pas de justificatifs quant aux dépenses prétendument engagées. Dès lors, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de lui allouer une somme à ce titre.
47. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention relatifs à la durée de la procédure et quant aux griefs tirés de l'article 1 du Protocole no 1 relatifs à la perte de valeur de l'indemnité complémentaire d'expropriation et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 11 000 EUR (onze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA GEZER C. TURCHIA
(Richiesta no 18704/04)
SENTENZA
STRASBURGO
6 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Gezer c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa,
Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Andrįs Sajó,
Işıl Karakaş, giudici, e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 18704/04) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. N. G. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 6 aprile 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da Me il Sig. Ö., avvocato a Çanakkale. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 4 novembre 2008, il presidente della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1947 e risiede a Çanakkale.
5. Il 27 novembre 1998, il municipio di Çanakkale procedette all'espropriazione di un terreno di 280 m2 appartenenti al richiedente mediante il versamento di un'indennità di espropriazione di un importo di 1 680 milioni di lire turche (TRL) o circa 5 555 dollari Americani (USD) all'epoca.
6. Il 17 dicembre 1998, il richiedente, in disaccordo con l'importo pagato dal municipio ("l'amministrazione"), introdusse un ricorso per aumento dell'indennità di espropriazione presso la corte d'appello di Çanakkale ("il tribunale"). A questo riguardo, sostenne che il valore del suo terreno era di 6 720 000 000 TRL, o circa 21 830 USD all'epoca.
7. Durante questo procedimento, il tribunale ordinò tre perizie sui luoghi.
8. Il primo rapporto di perizia, datato 28 novembre 2000, fissò il valore del terreno espropriato a 3 991 288 560 TRL, o circa 6 815 euro (EUR) all'epoca.
9. Il secondo rapporto, del 15 dicembre 2000, valutò il terreno a 4 989 110 840 TRL, o circa 8 250 EUR all'epoca.
10. Un'altra commissione di periti stabilì un rapporto il 26 gennaio 2001, fissando il valore del terreno a 4 718 595 000 TRL, o circa 7 535 EUR all'epoca.
11. Con un giudizio del 27 marzo 2001, la corte d'appello considerò che l'importo dell'indennità di espropriazione doveva essere di 4 718 595 000 TRL, o circa 5 430 EUR all'epoca. Perciò, condannò l'amministrazione a pagare all'interessato la somma complementare di 3 038 595 000 TRL, o circa 3 500 EUR all'epoca, abbinata ad interessi moratori al tasso legale a contare dal 2 gennaio 1998.
12. Con una sentenza del 15 novembre 2001, la Corte di cassazione annullò il giudizio reso dalla giurisdizione di prima istanza.
13. Il 19 febbraio 2002, la Corte di cassazione respinse il ricorso per rettifica della sentenza del 15 novembre 2001.
14. Essendogli stata rinviata la causa, il tribunale procedette a tre altre perizie sui luoghi.
15. Il primo rapporto di perizia, datato 5 agosto 2002, valutò il terreno espropriato a 6 514 872 898 TRL, o circa 4 075 EUR all'epoca.
16. Il secondo rapporto, del 3 giugno 2003, fissò il valore del terreno a 3 922 095 744 TRL, o circa 2 380 EUR all'epoca.
17. Un'altra commissione di periti stabilì, il 7 giugno 2003, un terzo rapporto e stimò che il terreno valeva 3 818 238 480 TRL, o circa 2 325 EUR all'epoca.
18. Con un giudizio del 21 novembre 2003, il tribunale fissò l'indennità di espropriazione a 3 922 095 744 TRL, o circa 2 245 EUR all'epoca. Pertanto, giudicò che l'indennità complementare che restava da pagare al richiedente da parte dell'amministrazione era di 2 242 095 744 TRL, o circa 1 285 EUR all'epoca. Questa somma fu abbinata ad interessi moratori al tasso legale a contare dal 2 gennaio 1998.
19. Con una sentenza del 19 aprile 2004, la Corte di cassazione annullò il giudizio del 21 novembre 2003.
20. Il 14 ottobre 2005, deliberando su rinvio, il tribunale fissò l'importo dell'indennità di espropriazione a 5 212 480 000 TRL, o circa 3 170 EUR all'epoca. Quindi, condannò l'amministrazione a pagare al richiedente un'indennità complementare di espropriazione di 3 532 480 000 TRL, o circa 2 150 EUR all'epoca, abbinata ad interessi moratori al tasso legale a contare dal 2 gennaio 1998.
21. Il 6 febbraio 2006, la Corte di cassazione confermò il giudizio attaccato in tutte le sue disposizioni.
22. L'amministrazione procedette all'esecuzione di queste decisioni di giustizia pagando le somme fissate dai tribunali nel seguente modo:
-Il 4 ottobre 2001: 3 274 519 130 TRL, o circa 2 320 EUR all'epoca,;
-Il 19 aprile 2004: 6 159 989 964 TRL, o circa 3 835 EUR all'epoca,;
-Il 1 settembre 2006: 7 327 030 000 TRL, o circa 3 925 EUR all'epoca.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
23. Il richiedente sostiene che la sua causa non è stata sentita in un termine ragionevole dalle giurisdizioni nazionali.
24. Il Governo fa notare che la presente richiesta è stata introdotta prima della conclusione del procedimento interno, così che il richiedente non aveva esaurito le vie di ricorso interne conformemente all'articolo 35 § 1 della Convenzione.
25. La Corte ricorda che l'ordine giuridico turco non offre ai giudicabili un ricorso che permette loro di lamentarsi della durata di un procedimento (Okçu c. Turchia, no 39515/03, § 35, 21 luglio 2009, e Tendik ed altri c. Turchia, no 23188/02, § 36, 22 dicembre 2005). Quindi, respinge l'eccezione del governo derivata della non-esaurimento delle vie di ricorso interne.
26. La Corte constata che il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione non è manifestamente mal fondato, ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
27. Trattandosi del merito, il Governo sostiene che tenuto conto della complessità della causa, la durata del procedimento controverso non è irragionevole.
28. La Corte osserva che il periodo da considerare è cominciato il 17 dicembre 1998 e si è concluso il 6 febbraio 2006. È durato più di sette anni per due gradi di giurisdizione, dopo due rinvii, dunque.
29. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento dei richiedenti e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VI).
30. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, ibidem.
31. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, e malgrado le molteplici perizie alle quali i tribunali nazionali sono dovuti ricorrere, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
32. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
33. Il richiedente si lamenta dell'importo del complemento dell'indennità di espropriazione fissato dalla corte d'appello di Çanakkale che non corrisponderebbe al valore reale del terreno espropriato. Si lamenta anche di una perdita di valore dell'indennità complementare di espropriazione, in ragione della durata del procedimento dinnanzi ai tribunali interni e dell'insufficienza degli interessi moratori.
34. Il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne conformemente all'articolo 35 § 1 della Convenzione. A questo titolo, afferma che il richiedente avrebbe dovuto esercitare il ricorso offerto dall'articolo 105 del codice degli obblighi. Inoltre, secondo lui, i motivi di appello del richiedente sono manifestamente mal fondati. Il procedimento di espropriazione è stato seguito conformemente alla legislazione nazionale. L'indennità di espropriazione è stata determinata dai tribunali interni che si sono basati sui rapporti di perizie. Non vi è stata nessuna perdita di valore dell'indennità complementare di espropriazione accordata all'interessato e questo grazie agli interessi moratori che sono cominciati a decorrere fin dal 2 gennaio 1998.
35. Il richiedente contesta la tesi del Governo e sostiene che l'indennità di espropriazione che ha ottenuto non corrispondeva neanche al 10% di ciò che avrebbe dovuto ottenere.
36. Per ciò che riguarda l'esaurimento del ricorso previsto dall'articolo 105 del codice degli obblighi, la Corte ricorda che ha respinto già un'eccezione simile nella causa Aka c. Turchia (23 settembre 1998, §§ 34-37, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-VI). Non vede nessuno motivo di deroga alla sua precedente conclusione e respinge dunque l'eccezione del Governo.
37. Trattandosi del motivo di appello derivato dall'insufficienza del complemento dell'indennità di espropriazione rispetto al valore reale del terreno espropriato, la Corte nota che il richiedente contesta la soluzione adottata dalle giurisdizioni nazionali. Ora, ricorda che non le appartiene valutare lei stessa gli elementi di fatto che hanno condotto una giurisdizione ad adottare tale decisione piuttosto che un’altroa, se no si erigerebbe a giudice di terza o quarta istanza (vedere Andiçi c. Turchia, no 27796/03, § 14, 4 marzo 2008, e Kemmache c. Francia (no 3), 24 novembre 1994, § 44, serie A no 296-C).
38. Osserva che il richiedente ha sostenuto dinnanzi ai tribunali interni che il valore del suo terreno espropriato era di 6 720 000 000 TRL. Le giurisdizioni nazionali, in quanto ad esse, hanno fissato l'indennità di espropriazione a 5 212 480 000 TRL, basandosi su parecchie perizie.
39. La Corte non stima di avere vocazione a sostituirsi alle giurisdizioni nazionali per determinare i criteri di stima del valore del terreno espropriato e la determinazione delle somme dovute che ne deriverebbero (vedere Yıltaş Yıldız Turistik Tesisleri A.Ş. c. Turchia, no 30502/96, § 38, 24 aprile 2003).
40. Inoltre, avuto riguardo agli elementi della pratica, la Corte considera che il richiedente non dimostra per nulla in che cosa l'indennità di espropriazione fissata dai tribunali interni non era ragionevolmente in rapporto col valore della sua proprietà in data dell'espropriazione. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione.
41. Trattandosi del motivo di appello derivato da una perdita di valore dell'indennità complementare di espropriazione in ragione della durata del procedimento dinnanzi ai tribunali interni e dell'insufficienza degli interessi moratori, la Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
42. In quanto al merito, la Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere §§ 50-51 Aka, precitata,). Ha esaminato le circostanze dello specifico e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Difatti, procedendo al suo proprio calcolo (vedere Aka, precitata), la Corte constata che gli interessi moratori legali non hanno compensato sufficientemente la perdita dovuta al deprezzamento monetario durante il periodo che va dall'immissione nel processo della corte d'appello di Çanakkale al pagamento effettivo della totalità della somma da parte dell'amministrazione espropriante. Quindi, la Corte considera che il divario tra il valore del credito del Sig. G. al momento dell'espropriazione del suo terreno ed il suo valore all'epoca del suo ordinamento effettivo ha fatto subire al richiedente un danno distinto dell'espropriazione e che ha rotto il giusto equilibro che deve regnare tra le salvaguardie del diritto di proprietà e le esigenze dell'interesse generale.
43. Perciò, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
44. Il richiedente richiede 75 480 euro (EUR) più degli interessi moratori a titolo del danno materiale che avrebbe subito. Chiede anche 3 000 EUR a titolo di parcella dell’ avvocato. A questo riguardo, sottopone un quadro di riferimento della parcella degli avvocati firmati dal presidente del collegio degli avvocati del foro di Çanakkale.
45. Il Governo contesta queste pretese.
46. Avuto riguardo al metodo di calcolo adottato nella sentenza Aka, precitata, ed alla luce dei dati economici pertinenti, la Corte accorda al richiedente 11 000 EUR per danno materiale. Per ciò che riguarda gli oneri e le spese, secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nell'occorrenza, la Corte constata che il richiedente fornisce un quadro di riferimento della parcella di avvocati ma non dei giustificativi in quanto alle spese presumibilmente impegnate. Quindi, la Corte considera che non c'è luogo di assegnargli una somma a questo titolo.
47. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione relativo alla durata del procedimento ed in quanto ai motivi di appello derivati dall'articolo 1 del Protocollo no 1 relativi alla perdita di valore dell'indennità complementare di espropriazione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione ,11 000 EUR (undicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.