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CASO: AFFAIRE RICCI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 42021/02/2009
STATO: Italia
DATA: 06/10/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE RICCI ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 42021/02)
ARRÊT
STRASBOURG
6 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Ricci et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 octobre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 42021/02) dirigée contre la République italienne et dont cinq ressortissants de cet Etat, MM. S. R., G. L. R., P. P. R. et Mmes A. R.i et A. B., ont saisi la Cour le 13 juin 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes A. et G. S., avocats à Parme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora et par son coagent, N. Lettieri.
3. Le 28 avril 2005, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1925, 1962, 1956, 1954 et 1931 et résident à Parma.
5. Le premier requérant, C.R. et C.T. étaient copropriétaires d'un terrain constructible de 2 918 mètres carrés sis à Cesena et enregistré au cadastre, feuille 258, parcelles 499 et 500.
6. Par un arrêté du 29 février 1980, la municipalité de Cesena approuva le projet de construction d'habitations à loyer modéré sur ce terrain.
7. Le 7 juin 1982, les requérants conclurent un accord de cession du terrain («cessione volontaria»), par lequel l'expropriation fut formalisée. L'administration, en application de la loi no 865 de 1971 (prévoyant que tout type de terrain, agricole ou constructible, devait être indemnisé comme s'il s'agissait d'un terrain agricole) versa au requérant la somme de 5 785 560 ITL, soit 2 987,99 EUR, pour l'expropriation du terrain.
8. A une date non précisée, C.T. décéda. Le premier requérant et C.R. étaient ses seuls héritiers.
9. Par un acte d'assignation notifié le 6 octobre 1992, le premier requérant et C.R. assignèrent la municipalité devant le tribunal de Forlì. Ils demandaient le versement d'une indemnité correspondant à la valeur marchande du terrain.
10. A une date non précisée, C.R. décéda. Lors de l'audience du 24 janvier 1994, les autres requérants, qui étaient les héritiers de C.R., se constituèrent dans la procédure.
11. Une expertise fut déposée au greffe au cours de la procédure. Selon l'expert, l'indemnité à verser aux requérants au sens de la loi no 359 de 1992, correspondait à 31 514 197 ITL, soit 16 275,72 EUR, tandis que la valeur de marché du terrain était de 63 000 000 ITL, soit 32 536,78 EUR.
12. Par une décision déposée au greffe le 29 novembre 1996, le tribunal statua que les requérants avaient droit à percevoir la somme de 31 514 197 ITL au titre d'indemnité d'expropriation, calculée aux termes de la loi no 359 de 1992, dont il fallait déduire 5 785 560 ITL déjà versé au titre d'acompte sur l'indemnité.
13. Par un acte notifié le 14 juillet 1997, les requérants interjetèrent appel de la décision du tribunal devant la cour d'appel de Bologne.
14. Par un arrêt déposé au greffe le 3 mars 1999, la cour d'appel statua que la somme reconnue aux requérants au titre d'indemnité devait être assortie d'intérêts à compter du moment de la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi no 385 de 1980. Cet arrêt fut notifié le 20 octobre 1999 et acquit force de chose jugée le 19 décembre 1999.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N 1
15. Les requérants se plaignent d'une atteinte à leur droit au respect de ses biens ainsi que du caractère inadéquat du montant accordé au titre de l'indemnité d'expropriation, compte tenu de ce que celle-ci leur a été accordée longtemps après la privation du terrain et de ce qu'elle a été calculée en fonction de la loi no 359 de 1992, appliquée rétroactivement.
16. Le Gouvernement soulève tout d'abord une exception de non épuisement des voies de recours internes (l'article 35 § 1 de la Convention), faisant valoir que les requérants ne se sont pas pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bologne.
17. Les requérants s'y opposent.
18. S'agissant de l'exception du Gouvernement, la Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception semblable dans des affaires similaires (Giacobbe et autres c. Italie, no 16041/02, 15 décembre 2005 ; Grossi c. Italie, no 18791/03, 6 juillet 2006 ; Ucci c. Italie, no 213/04, 22 juin 2006 ; Lo Bue c. Italie, no 12912/04, 13 juillet 2006 ; Zaffuto c. Italie, no 12894/04, 13 juillet 2006 ; De Angelis et autres c. Italie no 68852/01, 21 décembre 2006). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l'exception en question.
19. Quant au fond, la Cour note tout d'abord que les parties s'accordent pour dire qu'il y a eu transfert de propriété au bénéfice de l'administration.
20. Ensuite, elle relève que les intéressés ont été privés de leur terrain conformément à la loi et que l'expropriation poursuivait un but légitime d'utilité publique (Mason et autres c. Italie, précité, § 57 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 81, CEDH 2006-V). Par ailleurs, il s'agit d'un cas d'expropriation isolé, qui ne se situe pas dans un contexte de réforme économique, sociale ou politique et ne se rattache à aucune autre circonstance particulière.
21. La Cour renvoie à l'arrêt Scordino c. Italie (no 1) précité (§§ 93-98) pour la récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence en la matière.
22. Elle constate que l'indemnisation accordée aux requérants a été calculée en fonction de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Le montant définitif de l'indemnisation fut fixé à 16 275,72 EUR, alors que la valeur marchande du terrain estimée à la date de l'expropriation était de 32 536,78 EUR.
23. Il s'ensuit que les requérants ont dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par un intérêt général légitime poursuivi par les autorités.
24. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Reste à examiner la question de l'application de l'article 41. Pour le préjudice matériel, les requérants demandent une somme correspondante à la différence entre la valeur marchande du terrain et le montant de l'indemnité accordée au niveau national, plus intérêts. Ils demandent également 50 000 EUR chacun à titre de réparation pour préjudice moral, ainsi que 14 400 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, sans toutefois présenter des documents à l'appui. Le Gouvernement conteste les prétentions des requérants.
26. S'inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relative à l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 93-98 ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 38, 24 juillet 2007), la Cour estime que l'indemnité d'expropriation adéquate en l'espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci.
27. Elle accorde par conséquent une somme correspondant à la différence entre la valeur du terrain à l'époque de l'expropriation et l'indemnité d'expropriation obtenue au niveau national, déduction faite de la somme déjà reçue au titre d'acompte sur l'indemnité (voir paragraphe 7 ci-dessus), plus indexation et intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps s'étant écoulé depuis la dépossession du terrain. Aux yeux de la Cour, ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué sur le capital progressivement réévalué. Compte tenu de ces éléments, et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder aux requérants, conjointement, la somme de 62 000 EUR pour préjudice matériel.
28. En outre, elle estime que les requérants ont subi un préjudice moral certain que les constats de violation n'ont pas suffisamment réparé. Statuant en équité, elle alloue 5 000 EUR chacun à ce titre.
29. Quant aux frais et dépens, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. La Cour relève que les requérants n'ont pas fourni de documents à l'appui de leur demande et rejette donc cette dernière.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare le restant de la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
(i) aux requérants, conjointement, 62 000 EUR (soixante-deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
(ii) à chaque requérant, 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA RICCI ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 42021/02)
SENTENZA
STRASBURGO
6 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ricci ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popoviæ, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 ottobre 2009,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 42021/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui cinque cittadini di questo Stato, i Sigg. S. R., G. L. R., P. P. R. ed le Sig.re A. R. ed A. B.i, hanno investito la Corte il 13 giugno 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da A. e G. S., avvocati a Parma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora e dal suo coagente, N. Lettieri.
3. Il 28 aprile 2005, la Corte ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1925, 1962, 1956, 1954 e 1931 e risiedono a Parma.
5. Il primo richiedente, C.R. e C.T. erano comproprietari di un terreno edificabile di 2 918 metri quadrati ubicato a Cesena e registrato al catasto, foglio 258, appezzamenti 499 e 500.
6. Con un'ordinanza del 29 febbraio 1980, la municipalità di Cesena approvò il progetto di costruzione di abitazioni ad affitto moderato su questo terreno.
7. Il 7 giugno 1982, i richiedenti conclusero un accordo di cessione del terreno ("cessione volontaria") con cui l'espropriazione fu formalizzata. L'amministrazione, in applicazione della legge no 865 del 1971, che prevedeva che ogni tipo di terreno, agricolo o edificabile, dovesse essere indennizzato come se si trattasse di un terreno agricolo, versò al richiedente la somma di 5 785 560 ITL, o 2 987,99 EUR, per l'espropriazione del terreno.
8. In una data non precisata, C.T. morì. Il primo richiedente e C.R. erano i suoi soli eredi.
9. Con un atto di citazione notificato il 6 ottobre 1992, il primo richiedente e C.R. citarono a giudizio la municipalità dinnanzi al tribunale di Forlì. Chiedevano il versamento di un'indennità corrispondente al valore commerciale del terreno.
10. In una data non precisata, C.R. decedette. All'epoca dell'udienza del 24 gennaio 1994, gli altri richiedenti che erano gli eredi di C.R, si costituirono nel procedimento.
11. Una perizia fu depositata alla cancelleria durante il procedimento. Secondo il perito, l'indennità da versare ai richiedenti ai sensi della legge no 359 del 1992, corrispondeva a 31 514 197 ITL, o 16 275,72 EUR, mentre il valore di mercato del terreno era di 63 000 000 ITL, o 32 536,78 EUR.
12. Con una decisione depositata alla cancelleria il 29 novembre 1996, il tribunale deliberò che i richiedenti avevano diritto a percepire la somma di 31 514 197 ITL a titolo di indennità di espropriazione, calcolata ai termini della legge no 359 di 1992 da cui bisognava dedurre 5 785 560 ITL già versati a titolo di acconto sull'indennità.
13. Con un atto notificato il 14 luglio 1997, i richiedenti interposero appello della decisione del tribunale dinnanzi alla corte di appello di Bologna.
14. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 3 marzo 1999, la corte di appello deliberò che la somma riconosciuta ai richiedenti a titolo di indennità doveva essere abbinata ad interessi a contare dal momento della dichiarazione di incostituzionalità della legge no 385 del 1980. Questa sentenza fu notificata il 20 ottobre 1999 ed acquisì forza di cosa giudicata il 19 dicembre 1999.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N 1
15. I richiedenti si lamentano di un attentato al loro diritto al rispetto dei suoi beni così come del carattere inadeguato dell'importo accordato in modo retroattivo a titolo dell'indennità di espropriazione, tenuto conto del fatto che questa è stata accordata loro molto tempo dopo la privazione del terreno e del fatto che è stata calcolata in funzione della legge no 359 del 1992, applicata.
16. Il Governo solleva innanzitutto un'eccezione di non esaurimento delle vie di ricorso interne (articolo 35 § 1 della Convenzione) facendo valere che i richiedenti non sono ricorsi in cassazione contro la sentenza della corte di appello di Bologna.
17. I richiedenti si oppongono.
18. Trattandosi dell'eccezione del Governo, la Corte ricorda che ha respinto un'eccezione simile in cause simili (Giacobbe ed altri c. Italia, no 16041/02, 15 dicembre 2005; Grossi c. Italia, no 18791/03, 6 luglio 2006; Ucci c. Italia, no 213/04, 22 giugno 2006; Lo Bue c. Italia, no 12912/04, 13 luglio 2006; Zaffuto c. Italia, no 12894/04, 13 luglio 2006; De Angelis ed altri c. Italia no 68852/01, 21 dicembre 2006). Non vede nessuno motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni e respinge dunque l'eccezione in questione.
19. In quanto al merito, la Corte nota innanzitutto che le parti si accordano per dire che c'è stato trasferimento di proprietà a favore dell'amministrazione.
20. Poi, rileva che gli interessati sono stati privati del loro terreno conformemente alla legge e che l'espropriazione inseguiva un scopo legittimo di utilità pubblica (Mason ed altri c. Italia, precitata, § 57; Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 81, CEDH 2006-V). Peraltro, si tratta di un caso di espropriazione isolata che non si trova in un contesto di riforma economica, sociale o politica e non si ricollega a nessuna altra circostanza particolare.
21. La Corte rinvia alla sentenza Scordino c. Italia, no 1 ( precitata, §§ 93-98) per la ricapitolazione dei principi pertinenti e per un'idea della sua giurisprudenza in materia.
22. Constata che l'indennizzo accordato ai richiedenti è stato calcolato in funzione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. L'importo definitivo dell'indennizzo fu fissato a 16 275,72 EUR, mentre il valore commerciale del terreno stimato in data dell'espropriazione era di 32 536,78 EUR.
23. Ne segue che i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che non può essere giustificato da un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità.
24. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
25. Resta da esaminare la questione dell'applicazione dell'articolo 41. Per il danno materiale, i richiedenti chiedono una somma corrispondente alla differenza tra il valore commerciale del terreno e l'importo dell'indennità accordata a livello nazionale, più interessi. Chiedono anche 50 000 EUR ciascuno a titolo di risarcimento per danno morale, così come 14 400 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte, senza presentare tuttavia dei documenti in appoggio. Il Governo contesta le pretese dei richiedenti.
26. Ispirandosi ai criteri generali enunciati nella sua giurisprudenza relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Scordino c. Italia, no 1, precitata, §§ 93-98; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, § 61, 8 agosto 2006; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 38, 24 luglio 2007) la Corte stima che l'indennità di espropriazione adeguata nello specifico avrebbe dovuto corrispondere al valore commerciale del bene al momento della privazione di questo.
27. Accorda di conseguenza una somma corrispondente alla differenza tra il valore del terreno all'epoca dell'espropriazione e l'indennità di espropriazione ottenuta a livello nazionale, deduzione fatta della somma già ricevuta a titolo di acconto sull'indennità (vedere sopra paragrafo 7), più indicizzazione ed interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento del terreno. Agli occhi della Corte, questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato sul capitale progressivamente rivalutato. Tenuto conto di questi elementi, e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare ai richiedenti, congiuntamente, la somma di 62 000 EUR per danno materiale.
28. Inoltre, stima che i richiedenti hanno subito un danno morale certo che la constatazione di violazione non ha riparato sufficientemente. Deliberando in equità, assegna 5 000 EUR a ciascuno a questo titolo.
29. In quanto agli oneri e spese, la Corte ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. La Corte rileva che i richiedenti non hanno fornito documenti a sostegno della loro richiesta e respinge dunque questa ultima.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara il restante della richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
( i) ai richiedenti, congiuntamente, 62 000 EUR (sessantadue mila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale,;
(ii) ad ogni richiedente, 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.