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CASO: AFFAIRE PERINATI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 8073/05/2009
STATO: Italia
DATA: 06/10/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE PERINATI c. ITALIE
(Requête no 8073/05)
ARRÊT
STRASBOURG
6 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Perinati c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 8073/05) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. P. (« le requérant »), a saisi la Cour le 28 février 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes A. C. et G. G., avocats à Casale Monferrato. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora et par son coagent, N. Lettieri.
3. Le 14 février 2006, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1940 et réside à Vercelli.
5. Il était propriétaire d'un terrain constructible de 20 850 mètres carrés, sis à Vercelli et enregistré au cadastre, feuille 32, parcelles 45, 50, 386 et 387.
6. Par un arrêté du 4 février 1985, le conseil municipal de Vercelli approuva un projet de construction d'habitations à loyer modéré sur le terrain du requérant.
7. Par un acte du 26 janvier 1988, notifié au requérant le 26 janvier 2006, la municipalité de Vercelli ordonna l'occupation d'urgence du terrain en vue de son expropriation.
8. Le 12 juin 1991, le requérant introduisit une action en dommages-intérêts devant le tribunal de Vercelli à l'encontre de la municipalité de Vercelli, alléguant l'illégalité de l'occupation de son terrain.
9. Par un arrêté du 22 février 1993, la municipalité décréta l'expropriation du terrain du requérant. Le 23 février 1993, elle offrit au requérant la somme de 218 769 940 ITL à titre d'indemnité d'expropriation.
10. Par un acte d'assignation notifié le 20 septembre 1993, le requérant introduisit devant la cour d'appel de Turin une action visant à contester le montant de l'indemnité d'expropriation offerte par la municipalité.
11. Au cours de la procédure, une expertise fut déposée au greffe. L'expert évalua à 1 563 750 000 ITL, soit 807 609,48 EUR, la valeur vénale du terrain du requérant en 1993, et à 783 178 115 ITL, soit 404 477,74 EUR, le montant de l'indemnité d'expropriation calculée aux termes de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992.
12. Par un arrêt déposé au greffe le 6 décembre 2000, la cour d'appel de Turin condamna la municipalité de Vercelli à verser au requérant la somme de 404 477,74 EUR à titre d'indemnité d'expropriation calculée aux termes de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992.
13. Par un arrêt déposé au greffe le 4 septembre 2004, la Cour de cassation débouta la municipalité de Vercelli de son pourvoi.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
14. Le requérant se plaint d'une atteinte à son droit au respect de ses biens, au motif que l'indemnité n'est pas adéquate, et qu'elle a été calculée sur la base de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1.
15. Le Gouvernement conteste cette thèse.
16. La Cour constate que le grief ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité inscrit à l'article 35 de la Convention. Il convient donc de le déclarer recevable.
17. Quant au fond, la Cour note tout d'abord que les parties s'accordent pour dire qu'il y a eu transfert de propriété au bénéfice de l'administration.
18. Ensuite, elle relève que l'intéressé a été privé de son terrain conformément à la loi et que l'expropriation poursuivait un but légitime d'utilité publique (Mason et autres c. Italie, précité, § 57 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 81, CEDH 2006-... (no 1)). Par ailleurs, il s'agit d'un cas d'expropriation isolé, qui ne se situe pas dans un contexte de réforme économique, sociale ou politique et ne se rattache à aucune autre circonstance particulière.
19. La Cour renvoie à l'arrêt Scordino c. Italie (no 1) précité (§§ 93-98) pour la récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence en la matière.
20. Elle constate que l'indemnisation accordée au requérant a été calculée en fonction de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Le montant définitif de l'indemnisation fut fixé à 404 477,74 EUR, alors que la valeur marchande du terrain estimée à la date de l'expropriation était de 807 609,48 EUR.
21. Il s'ensuit que le requérant a dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par un intérêt général légitime poursuivi par les autorités.
22. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
23. Le requérant allègue que l'adoption et l'application de l'article 5 bis de la loi no 352 de 1992 à sa procédure constitue une ingérence législative contraire à son droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.
24. Réitérant ses arguments dans l'affaire Scordino c. Italie (no 1), précité (§§ 118-125), le Gouvernement s'y oppose.
25. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il y a donc lieu de le déclarer recevable.
26. Quant au fond, elle observe avoir déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 126-133 ; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italie, no 10557/03, §§ 59-61, 1er avril 2008). La Cour a examiné ce grief et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle estime donc qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
27. Reste à examiner la question de l'application de l'article 41. Pour le préjudice matériel, le requérant demande une somme correspondant à la différence entre la valeur marchande du terrain et le montant de l'indemnité accordée au niveau national, réévaluée et assortie d'intérêts à partir de la date de l'expropriation du terrain. L'intéressé demande également 70 000 EUR à titre de réparation pour préjudice moral, ainsi que, justificatifs à l'appui, 34 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
Le Gouvernement conteste les prétentions du requérant.
28. S'inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relative à l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 93-98 ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 38, 24 juillet 2007), la Cour estime que l'indemnité d'expropriation adéquate en l'espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci.
29. Elle accorde par conséquent une somme correspondant à la différence entre la valeur du terrain à l'époque de l'expropriation, telle qu'elle ressort des éléments du dossier, et l'indemnité d'expropriation obtenue au niveau national, plus indexation et intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps s'étant écoulé depuis la dépossession du terrain. Aux yeux de la Cour, ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué sur le capital progressivement réévalué. Compte tenu de ces éléments, et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder au requérant la somme de 740 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme, pour préjudice matériel.
30. En outre, elle estime que le requérant a subi un préjudice moral certain que les constats de violation n'ont pas suffisamment réparé. Statuant en équité elle alloue 5 000 EUR à ce titre.
31. Enfin, la Cour rappelle qu'un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour alloue au requérant 5 000 EUR pour les frais exposés à Strasbourg.
C. Intérêts moratoires
32. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
(i) 740 000 EUR (sept cent quarante mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
(ii) 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
(iii) 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA PERINATI C. ITALIA
( Richiesta no 8073/05)
SENTENZA
STRASBURGO
6 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Perinati c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 8073/05) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. P. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 28 febbraio 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da A. C. e G. G., avvocati a Casale Monferrato. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora e dal suo coagente, N. Lettieri.
3. Il 14 febbraio 2006, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1940 e ha risieduto a Vercelli.
5. Era il proprietario di un terreno edificabile di 20 850 metri quadrati, ubicato a Vercelli e registrato al catasto (foglio 32, appezzamenti 45, 50, 386 e 387).
6. Con un'ordinanza del 4 febbraio 1985, il consiglio comunale di Vercelli approvò un progetto di costruzione di abitazioni ad affitto moderato sul terreno del richiedente.
7. Con un atto del 26 gennaio 1988, notificato al richiedente il 26 gennaio 2006, la municipalità di Vercelli ordinò l'occupazione di emergenza del terreno in vista della sua espropriazione.
8. Il 12 giugno 1991, il richiedente introdusse un'azione per danno-interessi dinnanzi al tribunale di Vercelli contro la municipalità di Vercelli, adducendo l'illegalità dell'occupazione del suo terreno.
9. Con un'ordinanza del 22 febbraio 1993, la municipalità decretò l'espropriazione del terreno del richiedente. Il 23 febbraio 1993, offrì al richiedente la somma di 218 769 940 ITL a titolo di indennità di espropriazione.
10. Con un atto di citazione notificato il 20 settembre 1993, il richiedente introdusse dinnanzi alla corte di appello di Torino un'azione che mirava a contestare l'importo dell'indennità di espropriazione offerta dalla municipalità.
11. Durante il procedimento, una perizia fu depositata alla cancelleria. Il perito valutò a 1 563 750 000 ITL, o 807 609,48 EUR, il valore venale del terreno del richiedente nel 1993, ed a 783 178 115 ITL, o 404 477,74 EUR, l'importo dell'indennità di espropriazione calcolata ai termini dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992.
12. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 6 dicembre 2000, la corte di appello di Torino condannò la municipalità di Vercelli a versare al richiedente la somma di 404 477,74 EUR a titolo di indennità di espropriazione calcolata ai termini dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992.
13. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 4 settembre 2004, la Corte di cassazione respinse la municipalità di Vercelli del suo ricorso.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
14. Il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, al motivo che l'indennità non è adeguata, e che è stata calcolata sulla base dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1.
15. Il Governo contesta questa tesi.
16. La Corte constata che il motivo di appello non incontra nessun motivo di inammissibilità iscritto all'articolo 35 della Convenzione. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
17. In quanto al merito, la Corte nota innanzitutto che le parti si accordano per dire che c'è stato trasferimento di proprietà a favore dell'amministrazione.
18. Poi, rileva che l'interessato è stato privato del suo terreno conformemente alla legge e che l'espropriazione perseguiva uno scopo legittimo di utilità pubblica, Mason ed altri c. Italia, precitato, § 57; Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 81, CEDH 2006 -... (no 1)). Peraltro, si tratta di un caso di espropriazione isolato che non si trova in un contesto di riforma economica, sociale o politica e non si ricollega a nessuna altra circostanza particolare.
19. La Corte rinvia alla sentenza Scordino c. Italia, no 1 (precitata, §§ 93-98) per la ricapitolazione dei principi pertinenti e per un'idea della sua giurisprudenza in materia.
20. Constata che l'indennizzo accordato al richiedente è stato calcolato in funzione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. L'importo definitivo dell'indennizzo fu fissato a 404 477,74 EUR, mentre il valore commerciale del terreno stimato in data dell'espropriazione era di 807 609,48 EUR.
21. Ne segue che il richiedente ha dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che non può essere giustificato da un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità.
22. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
23. Il richiedente adduce che l'adozione e l'applicazione dell'articolo 5 bis della legge no 352 del 1992 al suo procedimento costituisce un'ingerenza legislativa contraria al suo diritto ad un processo equo, come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
24. Reiterando i suoi argomenti nella causa Scordino c. Italia (no 1) (precitata, §§ 118-125) il Governo si oppone.
25. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. C'è luogo dunque di dichiararlo ammissibile.
26. In quanto al merito, osserva di avere già trattato cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (Scordino c. Italia, no 1, precitata, §§ 126-133; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italia, no 10557/03, §§ 59-61, 1 aprile 2008). La Corte ha esaminato questo motivo di appello e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
27. Resta da esaminare la questione dell'applicazione dell'articolo 41. Per il danno materiale, il richiedente chiede una somma che corrisponde alla differenza tra il valore commerciali del terreno e l'importo dell'indennità accordata a livello nazionale, rivalutata ed abbinata ad interessi a partire dalla data dell'espropriazione del terreno. L'interessato chiede anche 70 000 EUR a titolo di risarcimento per danno morale, così come, giustificativi in appoggio, 34 000 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte.
Il Governo contesta le pretese del richiedente.
28. Ispirandosi ai criteri generali enunciati nella sua giurisprudenza relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Scordino c. Italia, no 1, precitato, §§ 93-98; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, § 61, 8 agosto 2006; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 38, 24 luglio 2007) la Corte stima che l'indennità di espropriazione adeguata nello specifico avrebbe dovuto corrispondere al valore commerciale del bene al momento della privazione di questo.
29. Accorda di conseguenza una somma corrispondente alla differenza tra il valore del terreno all'epoca dell'espropriazione, come risulta dagli elementi della pratica, e l'indennità di espropriazione ottenuta a livello nazionale, più indicizzazione ed interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento del terreno. Agli occhi della Corte, questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato sul capitale progressivamente rivalutato. Tenuto conto di questi elementi, e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare al richiedente la somma di 740 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma, per danno materiale.
30. Inoltre, stima che il richiedente ha subito un danno morale certo che la constatazione di violazione non ha riparato sufficientemente. Deliberando in equità assegna 5 000 EUR a questo titolo.
31. Infine, la Corte ricorda che un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte assegna al richiedente 5 000 EUR per gli oneri sostenuti a Strasburgo.
C. Interessi moratori
32. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
( i) 740 000 EUR (sette cento quarantamila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
( ii) 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
( iii) 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
S. Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.