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CASO: AFFAIRE BOZCAADA KIMISIS TEODOKU RUM ORTODOKS KILISESI VAKFI c. TURQUIE (N° 2)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, P1-1, P1-2

NUMERO: 37646/03/2009
STATO: Turchia
DATA: 06/10/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Restitution du bien litigieux, à défaut réparation pécuniaire
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BOZCAADA KÄ°MÄ°SÄ°S TEODOKU RUM ORTODOKS KÄ°LÄ°SESÄ° VAKFI c. TURQUIE (No 2)
(Requêtes nos 37646/03, 37665/03, 37992/03, 37993/03, 37996/03,
37998/03, 37999/03 et 38000/03)
ARRÊT
STRASBOURG
6 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı c. Turquie (no 2),
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent huit requêtes (nos 37646/03, 37665/03, 37992/03, 37993/03, 37996/03, 37998/03, 37999/03 et 38000/03) dirigées contre la République de Turquie et dont une fondation de droit turc, B. K. T. R. O. K. V. (Fondation de l'Eglise orthodoxe grecque B. K.T.) (« la requérante ») a saisi la Cour les 15 octobre (37992/03, 37993/03, 37996/03, 37998/03, 37999/03, 38000/03), et 20 novembre 2003 (37646/03, 37665/03) en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante était représentée par Me A. S., avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») était représenté par son agent.
3. Dans ses requêtes, l'intéressée alléguait en particulier que la législation sur les fondations et son interprétation par les tribunaux nationaux avaient porté atteinte à son droit au respect de ses biens garanti à l'article 1 du Protocole no 1. Elle s'estimait aussi victime d'une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n 1 à la Convention. Enfin, elle invoquait une violation des articles 6, 9 et 13 de la Convention.
4. Le 19 septembre 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. La requérante est une fondation de droit turc située à Çanakkale. Son statut est conforme aux dispositions du Traité de Lausanne relatives aux fondations des minorités religieuses.
6. La fondation soutient avoir acquis, par voie de donation et de legs, de nombreux biens immeubles. Cependant, alors qu'elle les possédait depuis très longtemps, ces biens ne furent pas inscrits au registre foncier à son nom. En effet, lors des travaux de cadastre réalisés en 1991 et 1992, les cases du cahier du registre foncier destinées à l'indication des noms des propriétaires des biens immeubles en question furent laissées vides, la requérante n'ayant pas déposé dans les délais sa déclaration sur le patrimoine de la fondation prévue par la loi no 2762 sur les fondations. Dans les procès-verbaux de cadastre afférents à ces biens, il fut mentionné qu'aucun titre de propriété n'avait été inscrit au registre foncier au nom de la requérante concernant les biens immobiliers litigieux, bien que des experts et des témoins eussent confirmé que l'intéressée possédait effectivement ces biens.
7. La requérante n'ayant pas fait opposition dans le délai légal de trente jours, les plans cadastraux furent publiés et devinrent définitifs.
8. Par une lettre du 27 novembre 2000, la Direction générale des fondations invita la requérante à saisir les tribunaux compétents en vue de l'inscription des biens immobiliers en question au registre foncier.
9. Par la suite, la requérante, pour chaque bien, saisit le tribunal cadastral de Bozcaada (« le tribunal ») d'une demande visant à l'inscription des titres de propriété des biens immobiliers en question à son nom au registre foncier.
A. Requête no 37646/03 concernant le cimetière de la communauté grecque de l'île de Bozcaada
10. La fondation déclare utiliser et posséder depuis des longues années le cimetière de la communauté grecque de l'île de Bozcaada (« Rum mezarlığı »). Il s'agit d'un domaine de 2 747,69 m².
11. Le 30 juillet 2001, la requérante saisit le tribunal du cadastre de Bozcaada (« le tribunal ») d'une demande visant à l'inscription du titre de propriété du terrain en question à son nom au registre foncier.
12. Dans le cadre de la procédure entamée devant lui, le tribunal ordonna des expertises agricoles et entendit des témoins ainsi que des experts locaux et techniques. Il recueillit les plans cadastraux ainsi que les registres des impôts et du cadastre relatifs au bien en question.
13. Le 8 octobre 2001, le tribunal fit droit à la demande de la requérante et ordonna l'inscription du bien en question à son nom au registre foncier, se fondant sur l'article 1er de la loi no 3998 portant sur la protection des cimetières qui accorde, parallèlement à l'article 42 § 3 du Traité de Lausanne, un statut dérogatoire aux cimetières appartenant aux communautés religieuses (paragraphe 36 ci-dessous). Le tribunal releva tout d'abord que la fondation, qui était dotée de la personnalité juridique, disposait de la capacité d'acquérir des biens immobiliers. Ensuite, il souligna que les experts locaux avaient déclaré que le terrain en question, utilisé comme cimetière par la fondation, avait été légué à celle-ci par M.I.. Par ailleurs, l'expert en construction avait indiqué que des éléments funéraires anciens datant de 1870 et 1884 et appartenant à des Grecs, ainsi qu'un petit local en pierre servant à rassembler les os, se trouvaient sur les lieux. En outre, selon les documents adressés par la Direction des fondations, depuis 1964, la fondation avait mentionné dans ses déclarations que les biens en question figuraient dans son patrimoine. Le tribunal déclara que les fondations, à l'instar des personnes physiques, pouvaient acquérir des biens immobiliers par la prescription acquisitive.
14. A la suite du pourvoi formé par le Trésor public, le 18 avril 2002, la Cour de cassation infirma le jugement de première instance, retenant que la requérante n'avait pas déposé sa déclaration de patrimoine dans les conditions prévues par la loi no 2762, et que, contrairement aux personnes physiques, les fondations ne pouvaient obtenir la propriété d'un bien immobilier par le jeu de la prescription acquisitive. Par ailleurs, se référant à l'article 16/A de la loi sur le cadastre, elle souligna que la propriété des cimetières devait être inscrite au nom des municipalités. Le 8 juillet 2002, le recours en rectification introduit par la requérante fut rejeté.
15. Le 16 septembre 2002, le tribunal, statuant sur renvoi et se conformant à l'arrêt de la Cour de cassation, débouta la requérante de sa demande et ordonna l'inscription du bien litigieux au registre foncier au nom de la municipalité de Bozcaada. Par un arrêt du 12 mai 2003, signifié à la requérante le 30 mai 2003, il rejeta le recours en rectification introduit par la requérante.
B. Requête no37665/03
16. La fondation soutient avoir acquis, par voie de legs, un terrain d'une superficie de 9 664,12 m² (parcelle no 177-8).
17. Le 6 juillet 2001, la requérante saisit le tribunal du cadastre de Bozcaada (« le tribunal ») d'une demande visant à l'inscription du titre de propriété du terrain en question à son nom au registre foncier.
18. Dans le cadre de la procédure entamée devant lui, le tribunal ordonna des expertises agricoles et entendit des témoins ainsi que des experts locaux et techniques. Il recueillit les plans cadastraux ainsi que les registres des impôts et du cadastre relatifs aux biens en question.
19. Par un jugement rendu le 8 octobre 2001, le tribunal fit droit à la demande de la requérante et ordonna l'inscription du bien en question à son nom au registre foncier, en application de l'article 14 de la loi no 3402 du 3 juillet 1987 relative au cadastre. A titre préliminaire, il releva que la fondation, qui était dotée de la personnalité juridique, disposait de la capacité d'acquérir des biens immobiliers. Ensuite, il considéra que, comme l'attestaient les experts locaux, la possession alléguée résultait d'actes concrets et que l'intéressée avait par ailleurs présenté les quittances des taxes foncières correspondant au bien. A cet égard, il releva qu'il ressortait des documents présentés par la fondation que celle-ci avait aussi exercé son droit de propriété en donnant le bien en location à des tiers. En outre, selon les documents adressés par la Direction des fondations, depuis 1964 la fondation avait mentionné dans ses déclarations que les biens en question figuraient dans son patrimoine. De même, le procès-verbal établi en 1971 par la Commission de distribution des terrains prouvait la possession en question. Le tribunal déclara que les fondations, à l'instar des personnes physiques, pouvaient acquérir des biens immobiliers par la prescription acquisitive.
20. A la suite du pourvoi formé par le Trésor public, par un arrêt rendu le 29 avril 2002, la Cour de cassation infirma le jugement de première instance. Elle releva que la requérante n'avait pas déposé sa déclaration de patrimoine comme le prévoyait la loi no 2762, et que, contrairement aux personnes physiques, les fondations ne pouvaient obtenir la propriété d'un bien immobilier par le jeu de la prescription acquisitive.
21. Le 9 août 2002 entra en vigueur la loi no 4771 portant modification de la loi no 2762. Elle ouvrait la possibilité aux fondations de demander l'inscription au registre foncier des biens immeubles dont la possession, sous quelque forme que ce fût, était établie.
22. Par un jugement rendu le 16 septembre 2002, le tribunal du cadastre, statuant sur renvoi et se conformant aux arrêts de la Cour de cassation, débouta la requérante de sa demande et ordonna l'inscription du bien litigieux au registre foncier au nom du Trésor public. Dans ses attendus, le tribunal se référa tout d'abord à l'arrêt du 8 mai 2002 adopté par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, selon lequel une demande de propriété par le jeu de la prescription acquisitive devait se fonder sur une possession à titre de propriétaire. Or, dans son arrêt antérieur du 8 mai 1974, la Cour de cassation avait décidé que les déclarations faites en 1936 par les fondations des minorités devaient être considérées comme les actes fondateurs valant statuts des fondations concernées. En l'absence d'une clause explicite dans leurs déclarations, ces fondations ne pouvaient acquérir des biens immobiliers supplémentaires par rapport à ceux mentionnés dans le document en question. Par conséquent, de telles fondations ne pouvaient prétendre avoir exercé un droit de propriété à titre de propriétaire. N'ayant pas la preuve que la requérante eût effectivement déposé la déclaration nécessaire dans les formes et délais prévus par les lois régissant la matière, le tribunal conclut qu'elle ne pouvait être considérée comme propriétaire dudit bien.
23. Par un arrêt du 6 février 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par la requérante et confirma ainsi le jugement de première instance. De même, le recours en rectification introduit par la requérante fut rejeté le 12 mai 2003.
C. Requêtes nos 37992/03, 37993/03, 37996/03, 37998/03, 37999/03 et 38000/03
24. La fondation soutient avoir acquis, par voie de donation et de legs, de nombreux bien immeubles. En 2001 et en 2002, la requérante saisit, pour chacun de ces biens, le tribunal du cadastre de Bozcaada (« le tribunal ») d'une demande visant à l'inscription des titres de propriété des biens en question à son nom au registre foncier.
1. Requêtes nos 37992/03 (parcelle no 238-3) et 37993/03 (parcelle no 238 – 12)
25. En ce qui concerne la requête no 37992/03 (parcelle no 238-3), il ressort des éléments du dossier qu'il s'agit d'un immeuble d'une superficie totale de 93,90 m². Celui-ci se trouve actuellement à l'état de ruine. Auparavant, comme le confirment les contrats de bail produits par la requérante, cette dernière l'avait donné en location à des tierces personnes. La requérante s'acquitta régulièrement des taxes foncières relatives à ce bien. Les témoins et experts locaux, entendus dans le cadre de la procédure devant le tribunal, confirmèrent que la requérante possédait ledit bien de manière ininterrompue.
26. Quant à la requête 37993/03 (parcelle no 238–12), il ressort des éléments du dossier qu'il s'agit d'un immeuble de deux étages de superficie de 20,80 m². Il fut utilisé comme pension. La requérante s'acquitta régulièrement des taxes foncières relatives à ce bien et l'avait donné en location. Les contrats de bail produits par la requérante attestaient lesdites locations. Les témoins et experts locaux, entendus dans le cadre de la procédure devant le tribunal, confirmèrent que la requérante possédait ledit bien de manière ininterrompue.
27. Par deux jugements du 17 juin 2002, le tribunal cadastral débouta la requérante de sa demande d'inscription au motif que les conditions d'acquisition de propriété par voie de possession n'étaient pas réunies et ordonna l'inscription du bien litigieux au registre foncier au nom du Trésor public. Dans ses attendus, le tribunal se référa à l'arrêt du 8 mai 2002 adopté par l'assemblée plénière de la Cour de cassation et conclut que la requérante, en tant que fondation appartenant à une minorité religieuse n'ayant pas mentionné lesdits biens dans sa déclaration de 1936, ne pouvait être considérée comme propriétaire de ces biens. Par ailleurs, le tribunal releva que la requérante n'avait pas pu produire des preuves suffisantes afin d'étayer sa thèse selon laquelle elle avait possédé ledit bien de manière ininterrompue.
28. Par deux arrêts du 12 décembre 2002, la Cour de cassation confirma les jugements de première instance. De même, les recours en rectification introduits par la requérante furent rejetés le 31 mars 2003. Ces derniers arrêts auraient été signifiés le 21 avril 2003.
2. Requêtes nos 37996/03, 37998/03, 37999/03 et 38000/03
29. La requête no 37996/03 porte sur un immeuble de 43,52 m² utilisé comme chapelle (parcelle no 232-24). Selon les témoins entendus dans le cadre de la procédure devant le tribunal, qui ont confirmé que la requérante avait possédé ledit bien de manière ininterrompue, l'immeuble fut toujours utilisé comme chapelle. La requérante s'acquitta régulièrement des taxes foncières relatives à ce bien.
30. Quant à la requête no 37998/03, il s'agit d'un terrain de 139,51 m² jouxtant une autre chapelle (parcelle no 259-20). Les témoins entendus dans le cadre de la procédure devant le tribunal ont également confirmé que la requérante possédait ledit bien de manière ininterrompue. La requérante s'acquitta régulièrement des taxes foncières relatives à ce bien.
31. Pour ce qui est de la requête no 37999/03, il s'agit d'un immeuble en ruine de 181,72 m² utilisé comme monastère (parcelle no 289-2). Dans le cadre de la procédure devant le tribunal, l'expert agricole avait confirmé que le terrain d'assiette de cet immeuble n'avait pas été cultivé depuis de longues années. Quant aux témoins, ceux-ci avaient déclaré que l'immeuble avait été utilisé auparavant comme chapelle avant de tomber en ruine. La requérante s'acquitta régulièrement des taxes foncières relatives à ce bien.
32. Enfin, la requête no 38000/03 concerne un immeuble de 82,70 m² utilisé comme dépôt par les prêtres de l'église grecque orthodoxe de Kimisis Teodoku (parcelle no 259-18). Selon les témoins, qui ont confirmé que la requérante avait possédé ledit bien de manière ininterrompue, le terrain fut toujours utilisé comme dépôt par ladite église. La requérante s'acquitta régulièrement des taxes foncières relatives à ce bien.
33. Par quatre jugements rendus le 30 juillet 2001, le tribunal cadastral débouta la requérante de sa demande d'inscription au motif que les conditions d'acquisition de la propriété par voie de possession n'étaient pas réunies et ordonna l'inscription des biens litigieux au registre foncier au nom du Trésor public. Dans ses attendus, le tribunal se référa à l'arrêt du 8 mai 2002 adopté par l'assemblée plénière de la Cour de cassation et conclut que la requérante, en tant que fondation appartenant à une minorité religieuse n'ayant pas mentionné lesdits biens dans sa déclaration de 1936, ne pouvait être considérée comme propriétaire de ces biens. Par ailleurs, le tribunal releva qu'à supposer que la requérante eût réellement possédé les biens de manière ininterrompue, elle ne pouvait, en tant que fondation, obtenir le titre de propriété d'un bien immeuble par le jeu de la prescription acquisitive.
34. Par quatre arrêts des 26 et 27 décembre 2002, la Cour de cassation confirma les jugements de première instance. De même, les recours en rectification introduits par la requérante furent rejetés le 31 mars 2003. Ces derniers arrêts furent signifiés le 21 avril 2003.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
35. Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie (no 34478/97, §§ 23-30, CEDH 2007-...) et Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie, nos 37639/03, 37655/03, 26736/04 et 42670/04, §§ 25-28).
Par ailleurs, de nombreuses modifications à la législation régissant les fondations ont été apportées par les lois no 4771 du 9 août 2002 et no 4778 du 2 janvier 2003, ainsi que par le règlement du 24 janvier 2003 relatif à l'acquisition de biens immeubles par les fondations des communautés. En particulier, l'article 4 de la loi no 4771 du 9 août 2002 dispose :
« A. Les alinéas ci-dessous sont ajoutés à la fin de l'article 1 de la loi no 2762 du 5 juin 1935 sur les fondations.
Les fondations des minorités religieuses, qu'elles soient ou non dotées de statuts, peuvent acquérir ou posséder des biens immeubles, avec l'autorisation du Conseil des ministres, pour faire face à leurs besoins dans les domaines religieux, caritatifs, sociaux, éducatifs, sanitaires et culturels.
Si la demande est introduite dans les six mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, les biens immeubles dont la possession (tasarruf), sous quelque forme que ce soit, est établie par des registres fiscaux, des baux ou autres documents, sont inscrits au registre foncier au nom de la fondation pour faire face aux besoins de cette dernière dans les domaines religieux, caritatifs, sociaux, éducatifs, sanitaires et culturels. Les biens qui ont été donnés ou légués à la fondation sont soumis aux dispositions de cet article. »
36. L'article 1er de la loi no 3998 du 9 juin 1994 portant sur la protection des cimetières dispose que les cimetières publics, à l'exception de ceux appartenant à l'Etat, de ceux ayant une caractéristique historique et gérés par la Direction des fondations, de ceux des martyrs et de ceux ayant un statut découlant de leur appartenance aux communautés religieuses [cemaat], appartiennent aux municipalités ou aux communes. Ces endroits ne peuvent pas être vendus et ne peuvent pas être acquis par le jeu de prescription acquisitive.
EN DROIT
I. JONCTION DES AFFAIRES
37. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et à la question de fond qu'elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA RECEVABILITÉ
38. Le Gouvernement soutient que la requérante n'a pas épuisé les voies de recours internes comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention, dans la mesure où le recours en annulation introduit devant le Conseil d'Etat par l'intéressée à la suite de l'adoption des lois nos 4771 et 4778 est toujours pendant.
39. Par ailleurs, le Gouvernement plaide l'irrecevabilité des requêtes nos 37992/03, 37993/03, 37996/03, 37998/03, 37999/03 et 38000/03 pour non-respect du délai de six mois, également exigé par l'article 35 § 1 de la Convention. En effet, il observe que les décisions internes définitives ont été rendues le 31 mars 2003 et qu'elles ont été déposées au greffe du tribunal de première instance le 11 avril 2003. Il conclut que, les requêtes n'ayant été introduites que le 15 octobre 2003, plus de six mois s'étaient écoulés après la date du dépôt des décisions internes définitives.
40. La requérante combat les thèses du Gouvernement. S'agissant de l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, elle soutient que le recours instauré par les lois nos 4771 et 4778 ne constitue pas une voie de recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, puisqu'il ne permet pas d'acquérir les titres de propriété en question mais vise à l'obtention de l'annulation d'une décision adoptée par la Direction générale des fondations.
41. Quant au respect du délai de six mois, la requérante soutient que les arrêts de la Cour de cassation rendus le 31 mars 2003 lui ont été signifiés le 21 avril 2003.
42. S'agissant de l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours, la Cour rappelle avoir déjà rejeté une exception similaire du Gouvernement dans l'affaire Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı c. Turquie, nos 37639/03, 37655/03, 26736/04 et 42670/04, § 33, 3 mars 2009) en considérant que le recours cité par le Gouvernement n'était pas de nature à remédier directement à la situation litigieuse. En l'espèce, la Cour ne voit aucune raison de s'écarter de cette conclusion. Il convient donc de rejeter cette exception du Gouvernement.
43. Quant à la tardiveté alléguée des requêtes nos 37992/03, 37993/03, 37996/03, 37998/03, 37999/03 et 38000/03, la Cour observe que le Gouvernement ne conteste pas que les arrêts de la Cour de cassation n'ont été signifiés à la requérante que le 21 avril 2003. Dès lors, elle constate que lesdites requêtes, introduites le 15 octobre 2003, l'ont bien été dans le délai de six mois à partir des dates des dernières décisions définitives. Il convient par conséquent de rejeter cette deuxième exception du Gouvernement.
44. La Cour constate par ailleurs que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève également qu'elles ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
45. La requérante soutient qu'en refusant l'inscription de ses biens immobiliers au registre foncier les juridictions internes ont violé son droit au respect de ses biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Cette disposition est ainsi libellée dans sa partie pertinente en l'espèce :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect des ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
(...) »
A. Thèses des parties
46. La requérante soutient qu'elle remplissait l'ensemble des conditions légales pour obtenir l'inscription des biens en question à son nom au registre foncier. Elle ajoute que les tribunaux internes ont établi qu'elle possédait lesdits biens sans interruption depuis plus de vingt ans et que, dès lors, elle aurait dû, en vertu de l'article 14 de la loi sur le cadastre, obtenir les titres de propriété y relatifs. Or, les tribunaux ont rejeté sa demande en se fondant sur l'interprétation retenue par la Cour de cassation de la loi no 2762, interprétation opérée en 1974, alors qu'entre-temps la législation avait subi des changements structuraux quant à la capacité des fondations d'acquérir des biens immobiliers.
47. Le Gouvernement soutient que la requérante ne possédait pas des « biens » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Il allègue que la requérante, en tant que demanderesse, n'a pas su assumer le fardeau de la preuve et démontrer son droit de propriété. Selon lui, les éléments de preuve présentés par l'intéressée ne sauraient suffire à établir une possession ou un droit de propriété. Se référant aux principes de la jurisprudence de la Cour, le Gouvernement soutient que les griefs de la requérante sont manifestement mal fondés, l'intéressée ne pouvant se prévaloir d'avoir disposé de « biens actuels ». Il ajoute qu'elle n'avait pas davantage d'« espérance légitime » de voir ses recours aboutir.
48. Selon le Gouvernement, dès lors que la prétention de la requérante ne remplissait pas les conditions fixées par la loi et que l'article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens, force serait de conclure que l'intéressée n'avait pas un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 et qu'il n'y a donc pas eu atteinte à ses droits découlant de cette disposition.
B. Appréciation de la Cour
49. La Cour note que les parties ont des vues divergentes quant à la question de savoir si la requérante était ou non titulaire d'un bien susceptible d'être protégé par l'article 1 du Protocole no 1. Par conséquent, elle est appelée à déterminer si la situation juridique dans laquelle s'est trouvée la requérante est de nature à relever du champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1.
50. En l'espèce, nul ne conteste que la requérante n'était pas titulaire de titres de propriété afférents aux biens litigieux. Cependant, à la lumière des principes qui se dégagent de l'arrêt Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı (arrêt précité, §§ 1-42), il importe d'examiner, dans chaque affaire soumise à l'examen de la Cour, si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu la requérante titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole nº 1. Dans cette optique, la Cour estime qu'il y a lieu de tenir compte des éléments de droit et de fait suivants.
1. Requêtes nos 37646/03 et 37665/03
51. S'agissant du cimetière de la communauté grecque de l'île de Bozcaada (requête no 37646/03), le tribunal du cadastre, qui a examiné la cause en première instance, a conclu que les conditions d'acquisition de la propriété par la possession étaient réunies et ordonné l'inscription du bien en question au nom de la requérante. Pour ce faire, d'une part, il a tenu pour établie la qualité de possesseur de la requérante. D'autre part, il s'est fondé sur l'article 1er de la loi no 3998 du 9 juin 1994 portant sur la protection des cimetières, en vertu duquel les cimetières appartenant aux minorités religieuses bénéficient d'un statut dérogatoire (paragraphe 13 ci-dessus).
52. Il en va de même pour ce qui est du terrain ayant fait l'objet de la requête no 37665/03. En effet, dans son jugement du le 8 octobre 2001, le tribunal du cadastre a tenu pour établie la qualité de possesseur de la requérante (paragraphe 19 ci-dessus).
53. Cependant, la Cour de cassation, sans remettre en cause les éléments de fait – c'est-à-dire la qualité de possesseur de la requérante –, a infirmé les jugements de première instance en développant une interprétation différente des éléments de droit. Elle a retenu que la requérante, en tant que personne morale, ne pouvait obtenir la propriété d'un bien immobilier par le jeu de la prescription acquisitive parce qu'elle n'avait pas déposé la déclaration prévue par la loi no 2762. Par la suite, dans ses jugements rendus le 16 septembre 2002, le tribunal du cadastre, ayant fait sien le raisonnement de la Cour de cassation, a conclu que la possession des biens en question ne pouvait être exercée à titre de propriétaire – condition prévue dans la jurisprudence du 8 mai 2002–, puisque la fondation en question n'avait pas déposé sa déclaration exigée par la loi no 2762.
54. La Cour rappelle avoir déjà eu l'occasion de se prononcer sur une question similaire dans le cadre de l'affaire Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı c. Turquie précité. Elle a jugé que le refus des juridictions internes d'inscrire les biens en question au registre foncier au nom de la requérante, refus fondé sur les jurisprudences des 8 mai 1974 et 8 mai 2002 de la Cour de cassation, ne pouvait passer pour suffisamment prévisible aux yeux de la requérante, qui avait possédé lesdits biens de manière ininterrompue pendant plus de vingt ans, au sens de l'article 14 de loi sur le cadastre.
55. La Cour ne voit aucune raison de s'écarter de cette jurisprudence. Elle en conclut que l'ingérence litigieuse est incompatible avec le principe de légalité et que, par conséquent, elle ne respecte pas l'exigence de l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu violation de cette disposition.
2. Requête nos 37992/03, 37993/03, 37996/03, 37998/03, 37999/03 et 38000/03
56. Quant aux autres biens immobiliers, la Cour observe que, contrairement aux deux requêtes précitées, le tribunal du cadastre n'a pas tranché la question de savoir si les conditions d'acquisition de la propriété par la voie de la possession acquisitive étaient réunies ou non à leur égard, alors que la demande de la requérante était fondée sur un certain nombre d'éléments, à savoir entre autres les déclarations des témoins et des experts locaux et techniques, des contrats de bail, des quittances des taxes foncières et des documents présentés par les parties ou recueillis d'office, dont les plans cadastraux et les registres des impôts et du cadastre relatifs aux biens en question. Ces éléments concordants, qui attestent de la possession des biens par la requérante, n'ont par ailleurs pas été contestés par le Gouvernement.
57. En effet, le tribunal du cadastre, se fondant sur la jurisprudence développée par la Cour de cassation dans ses deux arrêts de principe – à savoir ceux des 8 mai 1974 et 8 mai 2002 –, a constaté que la requérante, en tant que personne morale, ne pouvait obtenir la propriété d'un bien immobilier par le jeu de la prescription acquisitive parce qu'elle n'avait pas déposé la déclaration prévue par la loi no 2762. Ainsi, il a conclu que la possession des biens en question ne pouvait avoir été exercée à titre de propriétaire, condition prévue dans la jurisprudence du 8 mai 2002.
58. Au demeurant, la Cour souligne que l'article 4 de la loi no 4771 adoptée le 9 août 2002 a clairement remis en cause les jurisprudences précitées de la Cour de cassation, en disposant que les « fondations des minorités religieuses, qu'elles soient ou non dotées de statuts, peuvent acquérir ou posséder des biens immeubles (...) ». En particulier, cette disposition permet aux fondations de demander l'inscription au registre foncier à leur nom des biens immeubles dont la possession, sous quelque forme que ce soit, est établie (paragraphe 35 ci-dessus). Toutefois, il ressort du dossier que cette évolution n'a aucunement profité à l'intéressée.
59. A la lumière de ce qui précède, et étant donné que la possession alléguée résultait d'actes concrets et que l'intéressée a entre autres présenté les contrats de bail et les quittances des taxes foncières correspondant aux biens, éléments qui lui permettaient de réclamer le titre des biens en question non seulement en vertu de l'article 14 de loi sur le cadastre mais aussi de l'article 4 de la loi no 4771, la Cour ne voit aucune raison de s'écarter de la jurisprudence précitée, et ce nonobstant le fait que, contrairement à l'arrêt Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı précité, le tribunal du cadastre n'ait, à aucun moment de la procédure interne, conclu que les conditions d'acquisition de la propriété par la possession étaient réunies.
60. Par conséquent, la Cour observe que le refus des juridictions internes ne pouvait passer pour suffisamment prévisible aux yeux de la requérante, qui avait possédé lesdits biens, de manière ininterrompue, pendant plus de vingt ans, au sens de l'article 14 de loi sur le cadastre. La Cour en conclut que l'ingérence litigieuse est incompatible avec le principe de légalité et que, par conséquent, elle ne respecte pas les exigences de l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu violation de cette disposition.
IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
61. Invoquant l'article 9 de la Convention, la requérante se plaint d'une atteinte à sa liberté de culte. Sur le terrain de l'article 6, elle allègue également que sa cause n'a pas été entendue équitablement par les juridictions internes. En outre, elle prétend n'avoir pas bénéficié d'un recours effectif en droit interne au sens de l'article 13. Enfin, sous l'angle de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1, elle estime que le rejet de ses demandes constitue une discrimination par rapport aux autres fondations.
62. Eu égard au constat relatif à l'article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 55 et 60 ci-dessus), la Cour estime que ces griefs doivent être considérés comme étant recevables mais qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu violation des dispositions invoquées (voir, mutatis mutandis, Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı, précité, § 62).
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
63. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
64. A titre principal, la requérante estime que la manière la plus adéquate pour le Gouvernement de réparer le préjudice causé serait de lui restituer l'ensemble des biens litigieux. Elle soutient en particulier que la restitution de la propriété des biens immobiliers utilisés comme monastère, chapelle et cimetière constitue, à ses yeux, l'unique remède, eu égard aux caractéristiques de ces biens. Pour le cas où le Gouvernement ne pourrait les restituer, elle demande une juste contrepartie, qu'elle chiffre à 218 218,397 euros (EUR). Cette somme se compose de 176 858,23 EUR, correspondant à la valeur marchande des biens en question telle que déterminée par des expertises judiciaires, et de 41 360,167 EUR, correspondant au préjudice résultant de la non-jouissance de ses biens. Par ailleurs, elle réclame 1 EUR pour dommage moral.
65. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
66. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour estime que dans la présente affaire la nature de la violation constatée lui permet de partir du principe d'une restitutio in integrum.
67. A cet égard, la Cour estime que l'inscription de l'ensemble des biens litigieux au nom de la requérante dans le registre foncier placerait l'intéressée autant que possible dans une situation équivalant à celle où elle se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
68. En particulier, vu les caractéristiques spécifiques des biens ayant été l'objet des requêtes nos 37646/03 (cimetière de la communauté grecque de l'île de Bozcaada), 37996/03 (chapelle), 37999/03 (ancien monastère), la Cour estime que la restitution de ces biens et leur inscription au registre foncier au nom de la requérante constituent l'unique manière adéquate pour le redressement (voir, mutatis mutandis, Vontas et autres c. Grèce, no 43588/06, § 50, 5 février 2009).
69. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille inscription des titres de propriété des biens ayant été l'objet des requêtes nos 37665/03, 37992/03, 37993/03, 37998/03, et 38000/03 dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt, la Cour décide que celui-ci devra verser à l'intéressée, pour dommage et perte de jouissance depuis que les autorités ont pris possession de ces biens, la valeur actuelle des biens. Quant à la détermination du montant de cette indemnité, la Cour estime nécessaire de se baser sur les conclusions des expertises judiciaires présentées par la requérante. Eu égard au taux de change en vigueur à l'époque pertinente ainsi qu'au taux de change actuel, la Cour décide qu'à défaut de l'inscription préconisée (paragraphe 67 ci-dessus) l'Etat devra verser à la requérante 173 000 EUR pour tous préjudices confondus.
B. Frais et dépens
70. Pour les frais exposés devant les juridictions nationales et la Cour, la requérante réclame 49 435,79 EUR. Elle fournit de nombreux justificatifs concernant plusieurs procédures qu'elle a engagées au sujet de plus de vingt-quatre biens immeubles.
71. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
72. La Cour observe que la présente affaire ne concerne pas l'ensemble des procédures engagées par la requérante. Par conséquent, elle estime raisonnable d'accorder à la requérante la somme de 5 000 EUR.
C. Intérêts moratoires
73. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit qu'il n'est pas nécessaire d'examiner séparément les griefs tirés des articles 6, 9 et 13 de la Convention, ainsi que de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 ;
5. Dit
a) que dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, l'Etat défendeur doit procéder à l'inscription de l'ensemble des biens litigieux au nom de la requérante dans le registre foncier ;
b) qu'à défaut pour l'Etat défendeur de procéder à l'inscription des titres de propriété des biens ayant été l'objet des requêtes nos 37665/03, 37992/03, 37993/03, 37998/03, et 38000/03, l'Etat défendeur devra verser à la requérante, dans le même délai de trois mois, 173 000 EUR (cent soixante treize mille euros) pour tous préjudices confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement ;
c) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans le même délai de trois mois, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement ;
d) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente



TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Restituzione del bene controverso, a difetto di risarcimento pecuniario
SECONDA SEZIONE
CAUSA BOZCAADA KÄ°MÄ°SÄ°S TEODOKU RUM ORTODOKS KÄ°LÄ°SESÄ° VAKFI C. Turchia (No 2)
( Richieste numeri 37646/03, 37665/03, 37992/03, 37993/03, 37996/03,
37998/03, 37999/03 e 38000/03)
SENTENZA
STRASBURGO
6 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı c. Turchia (no 2),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano otto richieste, numeri 37646/03, 37665/03, 37992/03, 37993/03, 37996/03, 37998/03, 37999/03 e 38000/03, dirette contro la Repubblica della Turchia e tra cui una fondazione di dritto turco, B. K. T. R. O. K. V. (Fondazione della chiesa ortodosso greco B. K. T.) ("la richiedente") ha investito la Corte il 15 ottobre (37992/03, 37993/03, 37996/03, 37998/03, 37999/03, 38000/03) e il 20 novembre 2003 (37646/03, 37665/03) in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente era rappresentata da A. S., avvocato ad Istanbul. Il governo turco ("il Governo") era rappresentato dal suo agente.
3. Nelle sue richieste, l'interessata adduceva in particolare che la legislazione sulle fondazioni e la sua interpretazione da parte dei tribunali nazionali aveva recato offesa al suo diritto al rispetto dei suoi beni garantito all'articolo 1 del Protocollo no 1. Si stimava anche vittima di una discriminazione contraria all'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo n 1 alla Convenzione. Infine, invocava una violazione degli articoli 6, 9 e 13 della Convenzione.
4. Il 19 settembre 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. La richiedente è una fondazione di diritto turco situata a Çanakkale. Il suo statuto è conforme alle disposizioni del Trattato di Losanna relativo alle fondazioni delle minoranze religiose.
6. La fondazione sostiene di avere acquisito, tramite donazione ed eredità, numerosi beni immobili. Però, benché li possedesse da molto tempo, questi beni non sono stati iscritti nel registro fondiario a suo nome. Difatti, all'epoca dei lavori del catasto realizzati nel 1991 e 1992, le caselle della tabella del registro fondiario destinate all'indicazione dei nomi dei proprietari dei beni immobili in questione furono lasciate vuote, non avendo depositato la richiedente nei termini la sua dichiarazione sul patrimonio della fondazione prevista dalla legge no 2762 sulle fondazioni. Nei verbali di catasto afferenti a questi beni, fu menzionato che nessuno titolo di proprietà era stato iscritto nel registro fondiario a nome della richiedente concernente i beni immobiliari controversi, sebbene dei periti e dei testimoni avessero confermato che l'interessata possedeva in effetti questi beni.
7. Non avendo fatto opposizione la richiedente nel termine legale di trenta giorni, le mappe catastali furono pubblicate e diventarono definitive.
8. Con una lettera del 27 novembre 2000, la Direzione generale delle fondazioni invitò la richiedente ad investire i tribunali competenti in vista dell'iscrizione dei beni immobiliari in questione nel registro fondiario.
9. In seguito, la richiedente, per ogni bene, investì il tribunale catastale di Bozcaada ("il tribunale") di un’istanza che mirava all'iscrizione dei titoli di proprietà dei beni immobiliari in questione a suo nome nel registro fondiario.
A. Richiesta no 37646/03 concernente il cimitero della comunità greca dell'isola di Bozcaada
10. La fondazione dichiara di utilizzare e possedere da parecchi anni il cimitero della comunità greca dell'isola di Bozcaada ("Rum mezarlığı"). Si tratta di una tenuta di 2 747,69 m².
11. Il 30 luglio 2001, la richiedente investì il tribunale del catasto di Bozcaada ("il tribunale") di un’istanza che mirava all'iscrizione del titolo di proprietà del terreno in questione a suo nome nel registro fondiario.
12. Nella cornice del procedimento iniziato dinnanzi a lui, il tribunale ordinò delle perizie agricole ed ascoltò dei testimoni così come dei periti locali e tecnici. Raccolse le mappe catastali così come i registri delle imposte e del catasto relativi al bene in questione.
13. L’8 ottobre 2001, il tribunale fece diritto alla domanda della richiedente ed ordinò parallelamente l'iscrizione del bene in questione a suo nome nel registro fondiario, basandosi sull'articolo 1 della legge no 3998 riguardante la protezione dei cimiteri che accorda, all'articolo 42 § 3 del Trattato di Losanna, un statuto derogatorio ai cimiteri che appartengono alle comunità religiose (paragrafo 36 sotto). Il tribunale rilevò innanzitutto che la fondazione che era dotata di personalità giuridica, disponeva della capacità di acquisire dei beni immobiliari. Poi, sottolineò che i periti locali avevano dichiarato che il terreno in questione, utilizzato come cimitero dalla fondazione, era stato tramandato a questa da M.I.. Peraltro, il perito in costruzioni aveva indicato che gli elementi funerari vecchi che datavano 1870 e 1884 ed appartenenti ai greci, così come un piccolo locale in pietra che serviva a riunire le ossa, si trovavano sui luoghi. Inoltre, secondo i documenti indirizzati dalla Direzione delle fondazioni, dal 1964, la fondazione avevano menzionato nelle sue dichiarazioni che i beni in questione raffiguravano nel suo patrimonio. Il tribunale dichiarò che le fondazioni, come le persone fisiche, potevano acquisire dei beni immobiliari tramite prescrizione acquisitiva.
14. In seguito al ricorso formato dal Tesoro pubblico, il 18 aprile 2002, la Corte di cassazione annullò il giudizio di prima istanza, considerando che la richiedente non aveva depositato la sua dichiarazione di patrimonio nelle condizioni previste dalla legge no 2762, e che, contrariamente alle persone fisiche, le fondazioni non potevano ottenere la proprietà di un bene immobiliare tramite prescrizione acquisitiva. Peraltro, riferendosi all'articolo 16/A della legge sul catasto, sottolineò che la proprietà dei cimiteri doveva essere iscritta a nome delle municipalità. L’ 8 luglio 2002, il ricorso per rettifica introdotto dalla richiedente fu respinto.
15. Il 16 settembre 2002, il tribunale, deliberando su rinvio e conformandosi alla sentenza della Corte di cassazione, respinse la richiedente della sua istanza ed ordinò l'iscrizione del bene controverso nel registro fondiario a nome della municipalità di Bozcaada. Con una sentenza del 12 maggio 2003, notificata alla richiedente il 30 maggio 2003, respinse il ricorso epr rettifica introdotto dalla richiedente.
B. Richiesta no37665/03
16. La fondazione sostiene di avere acquisito, tramite eredità, un terreno di una superficie di 9 664,12 m² (appezzamento no 177-8).
17. Il 6 luglio 2001, la richiedente investì il tribunale del catasto di Bozcaada ("il tribunale") di un’istanza che mirava all'iscrizione del titolo di proprietà del terreno in questione a suo nome nel registro fondiario.
18. Nella cornice del procedimento iniziato dinnanzi a lui, il tribunale ordinò delle perizie agricole ed ascoltò dei testimoni così come dei periti locali e tecnici. Raccolse le mappe catastali così come i registri delle imposte e del catasto relativi ai beni in questione.
19. Con un giudizio reso l’ 8 ottobre 2001, il tribunale fece diritto all’istanza del richiedente ed ordinò l'iscrizione del bene in questione a suo nome nel registro fondiario, in applicazione dell'articolo 14 della legge no 3402 del 3 luglio 1987 relativa al catasto. A titolo preliminare, rilevò che la fondazione che era dotata di personalità giuridica, disponeva della capacità di acquisire dei beni immobiliari. Poi, considerò che, come attestavano i periti locali, il possesso addotto risultava da atti concreti e che l'interessata aveva presentato peraltro le ricevute delle tasse fondiarie corrispondenti al bene. A questo riguardo, rilevò che risultava dai documenti presentati dalla fondazione che questa aveva esercitato anche il suo diritto di proprietà dando il bene in locazione a terzi. Inoltre, secondo i documenti indirizzati dalla Direzione delle fondazioni, dal 1964 la fondazione aveva menzionato nelle sue dichiarazioni che i beni in questione raffiguravano nel suo patrimonio. Parimenti, il verbale stabilito nel 1971 dalla Commissione di distribuzione dei terreni provava il possesso in questione. Il tribunale dichiarò che le fondazioni, come le persone fisiche, potevano acquisire dei beni immobiliari tramite prescrizione acquisitiva.
20. In seguito al ricorso formato dal Tesoro pubblico, con una sentenza resa il 29 aprile 2002, la Corte di cassazione annullò il giudizio di prima istanza. Rilevò che la richiedente non aveva depositato la sua dichiarazione di patrimonio come contemplava la legge no 2762, e che, contrariamente alle persone fisiche, le fondazioni non potevano ottenere la proprietà di un bene immobiliare tramite prescrizione acquisitiva.
21. Il 9 agosto 2002 entrò in vigore la legge no 4771 che portava modifica della legge no 2762. Apriva la possibilità alle fondazioni di chiedere l'iscrizione nel registro fondiario dei beni immobili il cui possesso, sotto qualsiasi forma questo fosse, era stabilito.
22. Con un giudizio reso il 16 settembre 2002, il tribunale del catasto, deliberando su rinvio e conformandosi alle sentenze della Corte di cassazione, respinse la richiedente della sua istanza ed ordinò l'iscrizione del bene controverso nel registro fondiario a nome del Tesoro pubblico. Nei suoi considerando, il tribunale si riferì innanzitutto alla sentenza dell’ 8 maggio 2002 adottata dall'assemblea plenaria della Corte di cassazione secondo cui una richiesta di proprietà tramite prescrizione acquisitiva doveva basarsi su un possesso a titolo del proprietario. Ora, nella sua sentenza anteriore dell’ 8 maggio 1974, la Corte di cassazione aveva deciso che le dichiarazioni fatte nel 1936 dalle fondazioni delle minoranze dovevano essere considerate come gli atti fondatori che valevano come statuti delle fondazioni riguardate. In mancanza di una clausola esplicita nelle loro dichiarazioni, queste fondazioni non potevano acquisire dei beni immobiliari supplementari rispetto a quelli menzionati nel documento in questione. Di conseguenza, tali fondazioni non potevano pretendere di avere esercitato un diritto di proprietà a titolo di proprietario. Non avendo la prova che la richiedente avesse depositato effettivamente la dichiarazione necessaria nelle forme e nei termini previsti dalle leggi che regolano la materia, il tribunale conclude che non poteva essere considerata come proprietario di suddetto bene.
23. Con una sentenza del 6 febbraio 2003, la Corte di cassazione respinse il ricorso formato dalla richiedente e confermò così il giudizio di prima istanza. Parimenti, il ricorso per rettifica introdotto dalla richiedente fu respinto il 12 maggio 2003.
C. Richieste numeri 37992/03, 37993/03, 37996/03, 37998/03, 37999/03 e 38000/03,
24. La fondazione sostiene di avere acquisito, tramite donazione ed eredità, numerosi beni immobili. Nel 2001 e nel 2002, la richiedente investì, per ciascuno di questi beni, il tribunale del catasto di Bozcaada ("il tribunale") di un’istanza che mirava all'iscrizione dei titoli di proprietà dei beni in questione a suo nome nel registro fondiario.
1. Richieste numeri 37992/03 ( appezzamento no 238-3) e 37993/03 (appezzamento no 238-1)
25. Per ciò che riguarda la richiesta no 37992/03 (appezzamento no 238-3) risulta dagli elementi della pratica che si tratta di un immobile di una superficie totale di 93,90 m². Questo si trova attualmente in stato di rovina. Prima, come confermano i contratti di affitto prodotti dalla richiedente, questa ultima l'aveva dato in locazione a terze persone. La richiedente saldò regolarmente le tasse fondiarie relative a questo bene. I testimoni e i periti locali, ascoltati nella cornice del procedimento dinnanzi al tribunale, confermarono che la richiedente possedeva suddetto bene in modo ininterrotto.
26. In quanto alla richiesta 37993/03 (appezzamento no 238–12) risulta dagli elementi della pratica che si tratta di un immobile di due piani di superficie di 20,80 m². Fu utilizzato come pensione. La richiedente saldò regolarmente le tasse fondiarie relative a questo bene e l'aveva dato in locazione. I contratti di affitto prodotti dalla richiedente attestavano suddette locazioni. I testimoni e i periti locali, ascoltati nella cornice del procedimento dinnanzi al tribunale, confermarono che la richiedente possedeva suddetto bene in modo ininterrotto.
27. Con due giudizi del 17 giugno 2002, il tribunale catastale respinse la richiedente della sua istanza di iscrizione al motivo che le condizioni di acquisizione di proprietà tramite possesso non erano riunite ed ordinò l'iscrizione del bene controverso nel registro fondiario a nome del Tesoro pubblico. Nei suoi considerando, il tribunale si riferì alla sentenza dell’ 8 maggio 2002 adottata dall'assemblea plenaria della Corte di cassazione e concluse che la richiedente, in quanto fondazione appartenente ad una minoranza religiosa non avendo menzionato suddetti beni nella sua dichiarazione del 1936, non poteva essere considerata come proprietario di questi beni. Peraltro, il tribunale rilevò che la richiedente non aveva potuto produrre delle prove sufficienti per supportare la sua tesi secondo la quale aveva posseduto suddetto bene in modo ininterrotto.
28. Con due sentenze del 12 dicembre 2002, la Corte di cassazione confermò i giudizi di prima istanza. Parimenti, i ricorsi per rettifica introdotti dalla richiedente furono respinti il 31 marzo 2003. Queste ultime sentenze sarebbero state notificate il 21 aprile 2003.
2. Richieste numeri 37996/03, 37998/03, 37999/03 e 38000/03,
29. La richiesta no 37996/03 riguarda un immobile di 43,52 m² utilizzato come cappella (appezzamento no 232-24). Secondo i testimoni ascoltati nella cornice del procedimento dinnanzi al tribunale che hanno confermato che la richiedente aveva posseduto suddetto bene in modo ininterrotto, l'immobile fu utilizzato sempre come cappella. La richiedente saldò regolarmente le tasse fondiarie relative a questo bene.
30. In quanto alla richiesta no 37998/03, si tratta di un terreno di 139,51 m² adiacente ad un'altra cappella (appezzamento no 259-20). I testimoni ascoltati nella cornice del procedimento dinnanzi al tribunale hanno confermato anche che la richiedente possedeva suddetto bene in modo ininterrotto. La richiedente saldò regolarmente le tasse fondiarie relative a questo bene.
31. Per ciò che riguarda la richiesta no 37999/03, si tratta di un immobile in rovina di 181,72 m² utilizzato come monastero (appezzamento no 289-2). Nella cornice del procedimento dinnanzi al tribunale, il perito agricolo aveva confermato che il terreno utilizzabile di questo immobile non era stato coltivato per lunghi anni. In quanto ai testimoni, questi avevano dichiarato che l'immobile era stato utilizzato prima come cappella prima di cadere in rovina. La richiedente saldò regolarmente le tasse fondiarie relative a questo bene.
32. Infine, la richiesta no 38000/03 riguarda un immobile di 82,70 m² utilizzato come deposito dai preti della chiesa greca ortodossa di K. T. (appezzamento no 259-18). Secondo i testimoni che hanno confermato che la richiedente aveva posseduto suddetto bene in modo ininterrotto, il terreno fu utilizzato sempre come deposito da suddetta chiesa. La richiedente saldò regolarmente le tasse fondiarie relative a questo bene.
33. Con quattro giudizi resi il 30 luglio 2001, il tribunale catastale respinse la richiedente della sua istanza di iscrizione al motivo che le condizioni di acquisizione della proprietà tramite possesso non erano riunite ed ordinò l'iscrizione dei beni controversi nel registro fondiario a nome del Tesoro pubblico. Nei suoi considerando, il tribunale si riferì alla sentenza dell’ 8 maggio 2002 adottata dall'assemblea plenaria della Corte di cassazione e concluse che la richiedente, in quanto fondazione appartenente ad una minoranza religiosa non avendo menzionato suddetti beni nella sua dichiarazione del 1936, non poteva essere considerata come proprietario di questi beni. Peraltro, il tribunale rilevò che supponendo che la richiedente avesse posseduto realmente i beni in modo ininterrotto, non poteva, in quanto fondazione, ottenere il titolo di proprietà di un bene immobile tramite prescrizione acquisitiva.
34. Con quattro sentenze del 26 e 27 dicembre 2002, la Corte di cassazione confermò i giudizi di prima istanza. Parimenti, i ricorsi per rettifica introdotti dalla richiedente furono respinti il 31 marzo 2003. Queste ultime sentenze furono notificate il 21 aprile 2003.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
35. Il diritto e la pratica interna pertinenti sono descritti nelle sentenze Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turchia (no 34478/97, §§ 23-30, CEDH 2007 -...) e Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turchia (numerii 37639/03, 37655/03, 26736/04 e 42670/04, §§ 25-28).
Peraltro, numerose modifiche alla legislazione che regola le fondazioni sono state portate dalle leggi no 4771 del 9 agosto 2002 e no 4778 del 2 gennaio 2003, così come dall'ordinamento del 24 gennaio 2003 relativo all'acquisizione di beni immobili da parte delle fondazioni delle comunità. In particolare, l'articolo 4 della legge no 4771 del 9 agosto 2002 dispone:
"A. I capoversi sono aggiunti sotto alla fine dell'articolo 1 della legge no 2762 del 5 giugno 1935 sulle fondazioni.
Le fondazioni delle minoranze religiose, che siano o meno dotate di statuti, possono acquisire o possedere dei beni immobili, con l'autorizzazione del Consiglio dei ministri, per fare fronte ai loro bisogni nell’ambito religioso, caritativo, sociale, educativo, sanitario e culturale.
Se l’istanza viene introdotta nei sei mesi a partire dall'entrata in vigore della presente legge, i beni immobili il cui possesso (tasarruf), sotto qualsiasi forma questo sia, è stabilito dai registri fiscali, dagli affitti o da altri documenti, sono iscritti nel registro fondiario a nome della fondazione per fare fronte ai bisogni di questa ultima negli ambiti religiosi, caritativi, sociali, educativi, sanitari e culturali. I beni che sono stati dati o tramandati alla fondazione sono sottoposti alle disposizioni di questo articolo. "
36. L'articolo 1 della legge no 3998 del 9 giugno 1994 riguardante la protezione dei cimiteri dispone che i cimiteri pubblici, eccetto quelli appartenenti allo stato, quelli che hanno una caratteristica storica e gestiti dalla Direzione delle fondazioni, quelli dei martiri e quelli che hanno un statuto che deriva dalla loro appartenenza alle comunità religiose [cemaat], appartengono alle municipalità o ai comuni. Questi luoghi non possono essere venduti e non possono essere acquisiti tramite prescrizione acquisitiva.
IN DIRITTO
I. UNIONE DELLE CAUSE
37. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed alla questione di fondo che pongono, la Corte decide di unirle e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULL'AMMISSIBILITÀ
38. Il Governo sostiene che la richiedente non ha esaurito le vie di ricorso interne come esige l'articolo 35 § 1 della Convenzione, nella misura in cui il ricorso per annullamento introdotto dinnanzi al Consiglio di stato dall'interessata in seguito all'adozione delle leggi numeri 4771 e 4778 è sempre pendente.
39. Peraltro, il Governo sostiene l'inammissibilità delle richieste numeri 37992/03, 37993/03, 37996/03, 37998/03, 37999/03 e 38000/03 per mancata osservanza del termine dei sei mesi, anche richiesto dall'articolo 35 § 1 della Convenzione. Difatti, osserva che le decisioni interne definitive sono state rese il 31 marzo 2003 e che sono state depositate alla cancelleria del tribunale di prima istanza l’11 aprile 2003. Conclude che, essendo state introdotte le richieste solo il 15 ottobre 2003, più di sei mesi erano trascorsi dopo la data del deposito delle decisioni interne definitive.
40. La richiedente combatte le tesi del Governo. Trattandosi dell'eccezione derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne, sostiene che il ricorso instaurato dalle leggi numeri 4771 e 4778 non costituisce una via di ricorso da esaurire ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, poiché non permette di acquisire i titoli di proprietà in questione ma mira all'ottenimento dell'annullamento di una decisione adottata dalla Direzione generale delle fondazioni.
41. In quanto al rispetto del termine di sei mesi, la richiedente sostiene che le sentenze della Corte di cassazione rese il 31 marzo 2003 le sono state notificate il 21 aprile 2003.
42. Trattandosi dell'eccezione del Governo derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso, la Corte ricorda di avere già respinto un'eccezione simile del Governo nella causa Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı c. Turchia ( numeri 37639/03, 37655/03, 26736/04 e 42670/04, § 33, 3 marzo 2009) considerando che il ricorso citato dal Governo non era di natura tale da ovviare direttamente alla situazione controversa. Nello specifico, la Corte non vede nessuna ragione di scostarsi da questa conclusione. Conviene dunque respingere questa eccezione del Governo.
43. In quanto alla tardività addotta delle richieste numeri 37992/03, 37993/03, 37996/03, 37998/03, 37999/03 e 38000/03, la Corte osserva che il Governo non contesta che le sentenze della Corte di cassazione sono state notificate alla richiedente solo il 21 aprile 2003. Quindi, constata che suddette richieste, introdotte il 15 ottobre 2003, sono rientrate nel termine di sei mesi a partire dalle date delle ultime decisioni definitive. Conviene di conseguenza respingere questa seconda eccezione del Governo.
44. La Corte constata peraltro che le richieste non sono manifestamente mal fondate ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva anche che non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararle ammissibili dunque.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
45. La richiedente sostiene che rifiutando l'iscrizione dei suoi beni immobiliari nel registro fondiario le giurisdizioni interne hanno violato il suo diritto al rispetto dei suoi beni ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Questa disposizione è formulata così nella sua parte pertinente nello specifico:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto degli i suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
(...) "
A. Tesi delle parti
46. La richiedente sostiene che assolveva l'insieme delle condizioni legali per ottenere l'iscrizione dei beni in questione a suo nome nel registro fondiario. Aggiunge che i tribunali interni hanno stabilito che possedeva suddetti beni senza interruzione da più di vent' anni e che, quindi, avrebbe dovuto, in virtù dell'articolo 14 della legge sul catasto, ottenere i relativi titoli di proprietà. Ora, i tribunali hanno respinto la sua istanza basandosi sull'interpretazione considerata dalla Corte di cassazione della legge no 2762, interpretazione operata nel 1974, mentre nel frattempo la legislazione aveva subito dei cambiamenti strutturali in quanto alla capacità delle fondazioni di acquisire dei beni immobiliari.
47. Il Governo sostiene che la richiedente non possedeva dei "beni" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Adduce che la richiedente, in quanto attrice, non ha saputo assumere l’onere della prova e dimostrare il suo diritto di proprietà. Secondo lui, gli elementi di prova presentati dall'interessata non potrebbero bastare a stabilire un possesso o un diritto di proprietà. Riferendosi ai principi della giurisprudenza della Corte, il Governo sostiene che i motivi di appello della richiedente sono manifestamente mal fondati, non potendo l'interessata avvalersi di avere disposto di "beni reali." Aggiunge che non aveva più una "speranza legittima" di vedere i suoi ricorsi aver successo.
48. Secondo il Governo, dal momento che la pretesa della richiedente non assolveva le condizioni fissate dalla legge e che l'articolo 1 del Protocollo no 1 non garantisce un diritto ad acquisire dei beni, si sarebbe costretti a concludere che l'interessata non aveva un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e che non è stata colpita dunque nei suoi diritti derivanti da questa disposizione.
B. Valutazione della Corte
49. La Corte nota che le parti hanno delle viste divergenti in quanto alla questione di sapere se la richiedente fosse o meno titolare di un bene suscettibile di essere protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Di conseguenza, è chiamata a determinare se la situazione giuridica nella quale si è trovata la richiedente è di natura tale da dipendere dal campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
50. Nello specifico, nessuno contesta che la richiedente non era titolare di titoli di proprietà afferente ai beni controversi. Però, alla luce dei principi che si liberano dalla sentenza Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı (sentenza precitata, §§ 1-42,) importa esaminare, in ogni causa sottoposta all'esame della Corte, se le circostanze, considerate nel loro insieme, hanno reso la richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo nº 1. In questa ottica, la Corte stima che c'è luogo di tenere conto dei seguenti elementi di diritto e di fatto .
1. Richieste numeri 37646/03 e 37665/03
51. Trattandosi del cimitero della comunità greca dell'isola di Bozcaada (richiesta no 37646/03) il tribunale del catasto che ha esaminato la causa in prima istanza, ha concluso che le condizioni di acquisizione della proprietà tramite possesso erano riunite ed ha ordinato l'iscrizione del bene in questione a nome della richiedente. Per fare questo, da una parte, ha ritenuto per stabilita la qualità di possessore della richiedente. Dall’altra parte, si è basato sull'articolo 1 della legge no 3998 del 9 giugno 1994 riguardante la protezione dei cimiteri, in virtù del quale i cimiteri appartenenti alle minoranze religiose beneficiano di un statuto derogatorio (paragrafo 13).
52. Ne va parimenti per ciò riguarda il terreno oggetto della richiesta no 37665/03. L’ 8 ottobre 2001, il tribunale del catasto ha ritenuto difatti, nel suo giudizio per stabilita la qualità di possessore della richiedente (paragrafo 19 sopra).
53. Però, la Corte di cassazione, senza rimettere in causa gli elementi di fatto -cioè la qualità di possessore della richiedente-, ha annullato i giudizi di prima istanza sviluppando un'interpretazione differente degli elementi di diritto. Ha considerato che la richiedente, in quanto persona giuridica, non poteva ottenere la proprietà di un bene immobiliare tramite prescrizione acquisitiva perché non aveva depositato la dichiarazione prevista dalla legge no 2762. In seguito, nei suoi giudizi resi il 16 settembre 2002, il tribunale del catasto, avendo fatto suo il ragionamento della Corte di cassazione, ha concluso che il possesso dei beni in questione non poteva essere esercitato a titolo di proprietario-condizione prevista nella giurisprudenza dell’ 8 maggio 2002-, poiché la fondazione in questione non aveva depositato la sua dichiarazione richiesta dalla legge no 2762.
54. La Corte ricorda di avere avuto già l'occasione di pronunciarsi su una questione simile nella cornice della causa Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı c. Turchia precitata. Ha giudicato che il rifiuto delle giurisdizioni interne di iscrivere i beni in questione nel registro fondiario a nome del richiedente, rifiuto fondato sulle giurisprudenze dell’ 8 maggio 1974 e dell’ 8 maggio 2002 della Corte di cassazione, non poteva passare per sufficientemente prevedibile agli occhi della richiedente che aveva posseduto suddetti beni in modo ininterrotto per più di vent' anni, ai sensi dell'articolo 14 di legge sul catasto.
55. La Corte non vede nessuna ragione di scostarsi da questa giurisprudenza. Ne conclude che l'ingerenza controversa è incompatibile col principio di legalità e che, di conseguenza, non rispetta l'esigenza dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata violazione di questa disposizione.
2. Richiesta numeri 37992/03, 37993/03, 37996/03, 37998/03, 37999/03 e 38000/03,
56. In quanto agli altri beni immobiliari, la Corte osserva che, contrariamente alle due richieste precitate, il tribunale del catasto non ha deciso la questione di sapere se le condizioni di acquisizione della proprietà tramite possesso acquisitivo erano riunite o meno al loro riguardo, mentre l’istanza della richiedente era fondata su un certo numero di elementi, ossia tra altre le dichiarazioni dei testimoni e dei periti locali e tecnici, dei contratti di affitto, delle ricevute delle tasse fondiarie e dei documenti presentati dalle parti o raccolti d’ ufficio tra cui le mappe catastali ed i registri delle imposte e del catasto relativi ai beni in questione. Questi elementi concordanti che attestano il possesso dei beni da parte della richiedente, non sono stati contestati peraltro dal Governo.
57. Difatti, il tribunale del catasto, basandosi sulla giurisprudenza sviluppata dalla Corte di cassazione nelle sue due sentenze iniziali -ossia quelle dell’ 8 maggio 1974 e dell’8 maggio 2002-, ha constatato che la richiedente, in quanto persona giuridica, non poteva ottenere la proprietà di un bene immobiliare tramite prescrizione acquisitiva perché non aveva depositato la dichiarazione prevista dalla legge no 2762. Così, ha concluso che il possesso dei beni in questione non poteva essere esercitato a titolo di proprietario, condizione prevista nella giurisprudenza dell’ 8 maggio 2002.
58. Del resto, la Corte sottolinea che l'articolo 4 della legge no 4771 adottato il 9 agosto 2002 ha rimesso chiaramente in causa le giurisprudenze precitate della Corte di cassazione, disponendo che le "fondazioni delle minoranze religiose, che siano o meno dotate di statuti, possono acquisire o possedere dei beni immobili ." In particolare, questa disposizione permette alle fondazioni di chiedere l'iscrizione nel registro fondiario a loro nome dei beni immobili il cui possesso, sotto qualsiasi forma questo sia, è stabilito (paragrafo 35 sopra). Tuttavia, risulta dalla pratica che questa evoluzione non ha approfittato in nessun modo all'interessata.
59. Alla luce di ciò che precede, e dato che il possesso addotto risultava da atti concreti e che l'interessata ha tra l’altro presentato i contratti di affitto e le ricevute delle tasse fondiarie corrispondenti ai beni, elementi che le permettevano di richiedere non solo il titolo dei beni in questione in virtù dell'articolo 14 della legge sul catasto ma anche dell'articolo 4 della legge no 4771, la Corte non vede nessuna ragione di scostarsi dalla giurisprudenza precitata, e questo nonostante il fatto che, contrariamente alla sentenza Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı precitata, il tribunale del catasto non abbia, mai dal procedimento interno, concluso che le condizioni di acquisizione della proprietà tramite erano riunite.
60. Di conseguenza, la Corte osserva che il rifiuto delle giurisdizioni interne non poteva passare per sufficientemente prevedibile agli occhi della richiedente che aveva posseduto suddetti beni, in modo ininterrotto, durante più di vent' anni, ai sensi dell'articolo 14 di legge sul catasto. La Corte ne conclude che l'ingerenza controversa è incompatibile col principio di legalità e che, di conseguenza, non rispetta le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata violazione di questa disposizione.
IV. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
61. Invocando l'articolo 9 della Convenzione, la richiedente si lamenta di un attentato alla sua libertà di culto. Sul terreno dell'articolo 6, adduce anche che la sua causa non è stata equamente sentita dalle giurisdizioni interne. Inoltre, pretende non avere beneficiato di un ricorso effettivo in dritto interno ai sensi dell'articolo 13. Infine, sotto l'angolo dell'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1, stima che il rigetto delle sue istanze costituisce una discriminazione rispetto alle altre fondazioni.
62. Avuto riguardo alla constatazione relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafi 55 e 60 sopra) la Corte stima che questi motivi di appello devono essere considerati come ammissibili ma che non c'è luogo di esaminare se c'è stata violazione delle disposizioni invocate (vedere, mutatis mutandis, Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı, precitata, § 62).
V. SUlL'APPLICAZIONE dell'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
63. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
64. A titolo principale, la richiedente stima che il modo più adeguato per il Governo di riparare il danno causato sarebbe di restituirle l'insieme dei beni controversi. Sostiene in particolare che la restituzione della proprietà dei beni immobiliari utilizzati come monastero, cappella e cimitero costituiscono, ai suoi occhi, l'unico rimedio, avuto riguardo alle caratteristiche di questi beni. Nel caso in cui il Governo non potesse restituirli, chiede una giusta contropartita, che valuta a 218 218,397 euro (EUR). Questa somma si costituisce di 176 858,23 EUR, corrispondenti al valore commerciale dei beni in questione come determinato dalle perizie giudiziali, e di 41 360,167 EUR, corrispondenti al danno risultante dal non-godimento dei suoi beni. Peraltro, richiede 1 EUR per danno morale.
65. Il Governo contesta queste pretese.
66. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Tenuto conto delle considerazioni che precedono, la Corte stima che nella presente causa la natura della violazione constatata le permette di partire dal principio di una restitutio in integrum.
67. A questo riguardo, la Corte stima che l'iscrizione dell'insieme dei beni controversi a nome della richiedente nel registro fondiario porrebbe per quanto possibile l'interessata in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
68. In particolare, visto le caratteristiche specifiche dei beni oggetto delle richieste numeri 37646/03 (cimitero della comunità greca dell'isola di Bozcaada), 37996/03 (cappella), 37999/03 (vecchio monastero) la Corte stima che la restituzione di questi beni e la loro iscrizione nel registro fondiario a nome della richiedente costituisce l'unico modo adeguato per la correzione (vedere, mutatis mutandis, Vontas ed altri c. Grecia, no 43588/06, § 50, 5 febbraio 2009).
69. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile iscrizione dei titoli di proprietà dei beni oggetto delle richieste numeri 37665/03, 37992/03, 37993/03, 37998/03, e 38000/03 entro tre mesi a contare dalla pronunzia della presente sentenza, la Corte decide che questo dovrà versare all'interessata, per danno e perdita di godimento da quando le autorità hanno preso possesso di questi beni, il valore reale dei beni. In quanto alla determinazione dell'importo di questa indennità, la Corte stima necessario basarsi sulle conclusioni delle perizie giudiziali presentate dalla richiedente. Avuto riguardo al tasso di cambio in vigore all'epoca pertinente così come al tasso di cambio reale, la Corte decide che in mancanza dell'iscrizione raccomandata (paragrafo 67 sopra) lo stato dovrà versare alla richiedente 173 000 EUR per ogni danno compreso.
B. Oneri e spese
70. Per gli oneri esposti dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e la Corte, la richiedente richiede 49 435,79 EUR. Fornisce numerosi giustificativi concernenti parecchi procedimenti che ha impegnato a proposito di più di ventiquattro beni immobili.
71. Il Governo contesta queste pretese.
72. La Corte osserva che la presente causa non riguarda l'insieme dei procedimenti impegnati dalla richiedente. Di conseguenza, stima ragionevole accordare alla richiedente la somma di 5 000 EUR.
C. Interessi moratori
73. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce che non è necessario esaminare separatamente i motivi di appello derivati dagli articoli 6, 9 e 13 della Convenzione, così come dall'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1;
5. Stabilisce
a) che nei tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, lo stato convenuto deve procedere all'iscrizione dell'insieme dei beni controversi a nome della richiedente nel registro fondiario;
b) che a difetto per lo stato convenuto di procedere all'iscrizione dei titoli di proprietà dei beni oggetto delle richieste numeri 37665/03, 37992/03, 37993/03, 37998/03, e 38000/03, lo stato convenuto dovrà versare alla richiedente, nello stesso termine di tre mesi, 173 000 EUR (cento settantatre mila euro) per ogni danno compreso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nello stesso termine di tre mesi, 5 000 EUR (cinquemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalla richiedente, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
d) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.