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CASO: AFFAIRE AKDÃœZ ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 6982/04/2009
STATO: Turchia
DATA: 22/09/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE AKDÃœZ ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 6982/04)
ARRÊT
STRASBOURG
22 septembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Akdüz et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 6982/04) dirigée contre la République de Turquie et dont trois ressortissants de cet Etat, Mmes Z. A. et S. K. et M. M H., ont saisi la Cour le 13 février 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me H.B. I., avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 18 septembre 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1938, 1930 et 1937.
5. En 2001, dans le cadre de la construction d'un barrage, l'administration nationale des eaux (ci-après, « l'administration ») procéda à l'expropriation du terrain dont les requérants (ainsi que deux autres personnes) étaient copropriétaires.
6. Le 5 avril 2001, les intéressés introduisirent une action en augmentation de l'indemnité d'expropriation, assignant à cette fin l'administration devant le tribunal de grande instance de Durağan (ci-après, « le tribunal »).
7. Le 13 août 2002, le tribunal, se fondant principalement sur les rapports d'expertise, donna partiellement gain de cause aux expropriés et condamna l'administration à leur payer une indemnité d'expropriation complémentaire d'un montant de 57 449 212 570 anciennes livres turques (TRL), soit environ 35 985 euros (EUR). Cette somme fut assortie d'intérêts moratoires au taux légal à compter du 27 mars 2001.
8. L'administration forma un pourvoi en cassation contre ce jugement.
9. Par un arrêt du 24 février 2003, la Cour de cassation confirma en toutes ses dispositions le jugement attaqué.
10. Le 14 août 2003, l'administration paya aux intéressés la somme de 137 597 650 000 TRL, soit environ 87 230 EUR.
11. Le 16 décembre 2003, estimant que le taux d'intérêt moratoire appliqué était insuffisant, les requérants ainsi que les deux autres copropriétaires saisirent le bureau d'exécution de Vezirköprü en vue du recouvrement de la totalité de leurs créances.
12. Le 29 décembre 2003, un commandement de payer fut alors notifié à l'administration par la direction du bureau d'exécution. Selon la méthode de calcul du bureau d'exécution, la dette restante de l'administration envers les requérants s'élevait à 42 761 265 350 TRL, soit environ 24 335 EUR (la totalité du montant restant à payer aux cinq copropriétaires étant fixée à 74 367 418 000 TRL, soit environ 42 320 EUR).
13. Le 12 janvier 2004, l'administration répondit à la direction du bureau d'exécution et soutint avoir payé l'intégralité de sa dette conformément au taux légal fixé par le tribunal. Elle affirma qu'il lui était impossible de procéder à un paiement supplémentaire. Elle ne contesta pas pour autant le commandement de payer devant le tribunal de l'exécution forcée.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
14. En vertu de l'article 82 de la loi no 2004 du 9 juin 1932 sur les voies d'exécution et la faillite et de l'article 19 de la loi no 1530 du 3 avril 1930 sur les communes, les biens appartenant à l'État et aux communes, ainsi que les biens destinés à l'usage public ne peuvent faire l'objet d'une saisie.
15. En ce qui concerne les données économiques, les effets de l'inflation en Turquie sont indiqués sur la liste de l'indice des prix de détail, publiée par l'Institut des statistiques de l'État.
EN DROIT
16. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de l'insuffisance du taux d'intérêt moratoire appliqué à leurs créances. A cet égard, ils soutiennent que l'administration n'a pas procédé à l'exécution d'un jugement devenu définitif dans les délais ni dans le respect de l'article 46 de la Constitution qui prévoit, concernant les intérêts moratoires, l'application du taux maximum défini pour les créances publiques.
17. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il soutient que les requérants n'ont pas demandé l'application de l'article 46 de la Constitution devant les juridictions nationales. En outre, le Gouvernement est d'avis que, devant le refus de l'administration de procéder au paiement de la somme restante déterminée par le bureau de l'exécution, les requérants auraient dû intenter un recours de pleine juridiction devant les juridictions administratives sur le fondement de la responsabilité administrative en application de l'article 2 de la loi no 2577.
18. Les requérants contestent la thèse du Gouvernement.
19. La Cour observe que le 29 décembre 2003, le bureau d'exécution de Vezirköprü a envoyé un commandement de payer à l'administration car la dette de l'administration envers les requérants n'était pas soldée dans son intégralité. Au lieu de contester ce commandement de payer devant le tribunal de l'exécution forcée (dont le jugement est soumis au contrôle de la Cour de cassation), l'administration s'est seulement contentée de refuser le paiement par une lettre du 12 janvier 2004. Dès lors, dans ces circonstances, en l'absence de contestation, la partie requérante était toujours bien titulaire d'une « créance » suffisamment établie pour constituer un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59, et Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III). En conséquence, les intéressés n'avaient pas à introduire un recours de pleine juridiction devant les juridictions administratives pour obtenir le restant de leur dû (voir, mutatis mutandis, Ak c. Turquie, no 27150/02, 31 juillet 2007, § 25, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, 27 mai 2004, § 19 et Karahalios c. Grèce, no 62503/00, 11 décembre 2003, § 23). Partant, les exceptions soulevées par le Gouvernement ne sauraient être retenues. En outre, la Cour constate que le grief des requérants n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
20. S'agissant du fond de l'affaire, le Gouvernement ne se prononce pas. Quant aux requérants, ils réitèrent leurs allégations.
21. La Cour constate que l'administration n'a pas payé aux requérants l'intégralité de leur créance établie par une décision de justice (paragraphe 12 ci-dessus). Partant, ce constat suffit à la Cour pour conclure que l'article 1 du Protocole no 1 a été méconnu en l'espèce.
22. En conséquence, il y a eu violation de cette disposition.
23. Reste la question de l'application de l'article 41 de la Convention. Les requérants réclament 83 070 euros (EUR) pour préjudice matériel et 45 000 EUR pour préjudice moral. Ils demandent également 15 000 EUR pour frais et dépens ; à titre de justificatif, ils fournissent des conventions d'honoraires.
24. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
25. Ayant procédé à son propre calcul à la lumière des données économiques pertinentes, la Cour octroie conjointement aux requérants 31 500 EUR.
26. La Cour considère que ce montant vaut règlement définitif de l'ensemble des demandes présentées au niveau interne par les requérants et examinées en l'espèce (voir Tok et autres c. Turquie, nos 37054/03, 37082/03, 37231/03 et 37238/03, 20 novembre 2007, § 43 et Dildar c. Turquie, no 77361/01, 12 décembre 2006, § 47).
27. Quant au préjudice moral, statuant en équité, la Cour accorde 1 000 EUR à chacun des requérants.
28. En ce qui concerne les frais et dépens, compte tenu des documents en sa possession, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR, tous frais confondus, et l'accorde conjointement aux requérants.
29. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'État défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en monnaie nationale, au taux applicable à la date du règlement :
i. 31 500 EUR (trente et un mille cinq cents euros) à l'ensemble des requérants conjointement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 1 000 EUR (mille euros) à chaque requérant, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
iii. 2 000 EUR (deux mille euros) à l'ensemble des requérants conjointement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 septembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA AKDÃœZ ED ALTRI C. TURCHIA
( Richiesta no 6982/04)
SENTENZA
STRASBURGO
22 settembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Akdüz ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popoviæ, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 6982/04) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui tre cittadini di questo Stato, le Sig.re Z. A. e S. K. ed il Sig. M H., hanno investito la Corte il 13 febbraio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da H.B. I., avvocato ad Istanbul. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 18 settembre 2008, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1938, 1930 e 1937.
5. Nel 2001, nella cornice della costruzione di una diga, l'amministrazione nazionale delle acque (qui di seguito, "l'amministrazione") procedette all'espropriazione del terreno di cui i richiedenti, così come due altre persone, erano comproprietari.
6. Il 5 aprile 2001, gli interessati introdussero un'azione per l’ aumento dell'indennità di espropriazione, citando a questo fine l'amministrazione dinnanzi alla corte d'appello di Durağan (qui di seguito, "il tribunale").
7. Il 13 agosto 2002, il tribunale, basandosi principalmente sui rapporti di perizia, diede parzialmente guadagno di causa agli espropriati e condannò l'amministrazione a pagare loro un'indennità di espropriazione complementare di un importo di 57 449 212 570 di vecchie lire turche (TRL), o circa 35 985 euro (EUR). Questa somma fu abbinata ad interessi moratori al tasso legale a contare dal 27 marzo 2001.
8. L'amministrazione formò un ricorso in cassazione contro questo giudizio.
9. Con una sentenza del 24 febbraio 2003, la Corte di cassazione confermò in tutte le sue disposizioni il giudizio attaccato.
10. Il 14 agosto 2003, l'amministrazione pagò agli interessati la somma di 137 597 650 000 TRL (o circa 87 230 EUR).
11. Il 16 dicembre 2003, stimando che il tasso di interesse moratorio applicato era insufficiente, i richiedenti così come gli altri due comproprietari investirono l'ufficio di esecuzione di Vezirköprü in vista del recupero della totalità dei loro crediti.
12. Il 29 dicembre 2003, un precetto di pagamento fu notificato allora all'amministrazione dalla direzione dell'ufficio di esecuzione. Secondo il metodo di calcolo dell'ufficio di esecuzione, il debito restante dell'amministrazione verso i richiedenti ammontava a 42 761 265 350 TRL ,o circa 24 335 EUR) essendo fissata la totalità dell'importo restante ad pagare ai cinque comproprietari a 74 367 418 000 TRL, o circa 42 320 EUR.
13. Il 12 gennaio 2004, l'amministrazione rispose alla direzione dell'ufficio di esecuzione e sostenne di avere pagato l'interezza del suo debito conformemente al tasso legale fissato dal tribunale. Affermò che le era impossibile procedere ad un pagamento supplementare. Non contestò per tanto il precetto di pagare dinnanzi al tribunale dell'esecuzione forzata.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
14. In virtù dell'articolo 82 della legge no 2004 del 9 giugno 1932 sulle vie di esecuzione ed il fallimento e dell'articolo 19 della legge no 1530 del 3 aprile 1930 sui comuni, i beni che appartengono allo stato ed ai comuni, così come i beni destinati all'uso pubblico non possono essere oggetto di una confisca.
15. Per ciò che riguarda i dati economici, gli effetti dell'inflazione in Turchia sono indicati sull'elenco dell'indice dei prezzi al dettaglio, pubblicato dall'istituto di statistica dello stato.
IN DIRITTO
16. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, i richiedenti si lamentano dell'insufficienza del tasso di interesse moratorio applicato ai loro crediti. A questo riguardo, sostengono che l'amministrazione non ha proceduto all'esecuzione di un giudizio diventato definitivo nei termini né nel rispetto dell'articolo 46 della Costituzione che contempla, concernente gli interessi moratori, l'applicazione del tasso massimo definito per i crediti pubblici.
17. Il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Sostiene che i richiedenti non hanno chiesto l'applicazione dell'articolo 46 della Costituzione dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Inoltre, il Governo è del parere che, dinnanzi al rifiuto dell'amministrazione di procedere al pagamento della somma restante determinata dall'ufficio dell'esecuzione, i richiedenti avrebbero dovuto intentare un ricorso di piena giurisdizione dinnanzi alle giurisdizioni amministrative sul fondamento della responsabilità amministrativa in applicazione dell'articolo 2 della legge no 2577.
18. I richiedenti contestano la tesi del Governo.
19. La Corte osserva che il 29 dicembre 2003, l'ufficio di esecuzione di Vezirköprü ha mandato un precetto di pagamento all'amministrazione perché il debito dell'amministrazione verso i richiedenti non era stato saldato nella sua interezza. Al posto di contestare questo precetto di pagamento dinnanzi al tribunale dell'esecuzione forzata il cui giudizio è sottoposto al controllo della Corte di cassazione, l'amministrazione si è accontentata solamente di rifiutare il pagamento con una lettera del 12 gennaio 2004. In queste circostanze, in mancanza di contestazione, la parte richiedente era quindi, sempre titolare di un "credito" sufficientemente stabilito da costituire un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie A no 301-B, p. 84, § 59, e Bourdov c. Russia, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III). Perciò, gli interessati non dovevano introdurre un ricorso di piena giurisdizione dinnanzi alle giurisdizioni amministrative per ottenere il restante del loro dovuto (vedere, mutatis mutandis, Ak c. Turchia, no 27150/02, 31 luglio 2007, § 25, Metaxas c,. Grecia, no 8415/02, 27 maggio 2004, § 19 e Karahalios c. Grecia, no 62503/00, 11 dicembre 2003, § 23). Pertanto, le eccezioni sollevate dal Governo non potrebbero essere considerate. Inoltre, la Corte constata che il motivo di appello dei richiedenti non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
20. Trattandosi del merito della causa, il Governo non si pronuncia. In quanto ai richiedenti, reiterano le loro affermazioni.
21. La Corte constata che l'amministrazione non ha pagato ai richiedenti l'interezza del loro credito stabilito da una decisione di giustizia (paragrafo 12 sopra). Pertanto, questa constatazione basta alla Corte per concludere che l'articolo 1 del Protocollo no 1 è stato ignorato nello specifico.
22. Perciò, c'è stata violazione di questa disposizione.
23. Resta la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione. I richiedenti richiedono 83 070 euro (EUR) per danno materiale e 45 000 EUR per danno miorale. Chiedono anche 15 000 EUR per oneri e spese; a titolo di giustificativo, forniscono delle convenzioni di parcella.
24. Il Governo contesta queste pretese.
25. Avendo proceduto al suo proprio calcolo alla luce dei dati economici pertinenti, la Corte concede congiuntamente ai richiedenti 31 500 EUR.
26. La Corte considera che questo importo vale come ordinamento definitivo dell'insieme delle domande presentate a livello interno dai richiedenti ed esaminate nello specifico (vedere Tok ed altri c. Turchia, numeri 37054/03, 37082/03, 37231/03 e 37238/03, 20 novembre 2007, § 43 e Dildar c. Turchia, no 77361/01, 12 dicembre 2006, § 47).
27. In quanto al danno morale, deliberando in equità, la Corte accorda 1 000 EUR a ciascuno dei richiedenti.
28. Per ciò che riguarda gli oneri e le spese, tenuto conto dei documenti in suo possesso, la Corte stimo ragionevole la somma di 2 000 EUR, ogni onere compreso, e l'accorda congiuntamente ai richiedenti.
29. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire in moneta nazionale, al tasso applicabile in data dell'ordinamento:
i. 31 500 EUR (trentuno mila cinque cento euro) all'insieme dei richiedenti congiuntamente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
ii. 1 000 EUR (mille euro) ad ogni richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 2 000 EUR (duemila euro) all'insieme dei richiedenti congiuntamente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 22 settembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.