Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE LAZARESCU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 3912/03/2009
STATO: Romania
DATA: 22/09/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE LÄ‚ZÄ‚RESCU c. ROUMANIE
(Requête no 3912/03)
ARRÊT
STRASBOURG
22 septembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Lăzărescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er septembre 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 3912/03) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. M L. (« le requérant »), a saisi la Cour le 26 novembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 17 juin 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1959 et réside à Bucureşti.
A. Genèse de l’affaire
5. En 1979 et 1991 respectivement, V.I. acheta aux héritiers des grands-parents du requérant, une surface de terrain sis 46, rue Altasului y compris une maison qui y était bâtie. Le requérant s’opposa à cette dernière vente.
B. La procédure en partage successoral
6. Le 21 novembre 1994, M.E une des héritières introduisit devant le tribunal de première instance du Ier arrondissement de Bucarest une action en partage de la succession de la grand-mère du requérant. Elle dirigea son action contre le requérant et six autres héritiers. Le 26 janvier 1995, V.I. l’acheteur, fit une demande d’intervention dans la procédure et demanda que l’immeuble soit attribué à M.E. Par ailleurs, V.I demanda au tribunal de constater la validité des ventes intervenues en 1979 et 1991, ainsi que sa qualité de constructeur de bonne foi de l’atelier et de la maison édifiés sur le terrain en question. Le tribunal reporta au 16 mars 1995 l’audience au motif que trois héritiers n’avaient pas été cités à comparaître, mais également sur demande du requérant, pour qu’il puisse contracter un avocat au vue de sa défense.
7. Le 16 mars 1995, par voie reconventionnelle le requérant demanda l’annulation des ventes successives conclues entre les autres héritiers de ses grands-parents et V.I., ainsi que l’attribution de l’immeuble au motif qu’il y avait habité depuis toujours. Le tribunal accueillit les demandes de preuves des parties, notamment une expertise technique de constructions et l’audition des témoins.
8. Six audiences furent ajournées entre le 22 juin 1995 et le 4 avril 1996 à cause des irrégularités de la procédure de citation des parties et témoins et au motif que le rapport d’expertise n’était pas encore prêt.
9. Il ressort du dossier que le 5 octobre 1995, le rapport d’expertise fut achevé. A une date non précisée, il fut remis aux parties.
10. Entre le 4 avril 1996 et le 11 avril 1996 les audiences furent ajournées pour permettre à M.E. de formuler par écrit sa demande de renonciation à l’action.
11. Entre le 30 mai 1996 et le 24 octobre 1996 le tribunal entendit le requérant, V.I. et M.E. et, délibérant sur les objections formées par le requérant les rejeta, mais demanda à l’expert une réévaluation de l’immeuble compte tenu de ce que le rapport d’expertise avait été fait en octobre 1995.
12. Entre le 24 octobre 1996 et le 9 janvier 1997, après que les objections du requérant sur le rapport d’expertise eurent été rejetées, les audiences furent ajournées pour permettre à l’expert d’actualiser la valeur de l’immeuble.
13. Le 9 janvier 1997 le tribunal reporta les audiences au 27 février 1997 au motif que le rapport d’expertise n’avait pas été déposé.
14. Entre le 27 février 1997 et le 10 avril 1997 le tribunal ajourna l’affaire pour manque de temps et pour permettre aux parties de présenter des conclusions écrites.
15. Le requérant demanda l’ajournement à deux reprises, une première fois le 22 juin 1995 pour préparer sa défense et la seconde fois le 1er février 1996 au motif que son représentant ne pouvait être présent. Le tribunal fit droit à chaque fois aux demandes du requérant et reporta les débats de quatre et trois jours respectivement.
16. Le jugement au fond fut prononcé le 8 mai 1997. Le tribunal accueillit l’action de M.E. ainsi que la demande d’intervention de V.I. et partagea la succession de la grand-mère du requérant. Il constata que la succession de cette dernière était composée de l’immeuble sis 46, rue Altasului et du terrain afférent d’une surface de 250 m², qui devaient être partagés entre 8 héritiers, dont le requérant. L’immeuble fut attribué à M.E. avec l’accord des autres héritiers. Par ailleurs, le tribunal estima que les ventes de 1979 et 1991 respectivement étaient valides et, s’appuyant sur les dépositions des témoins attestant que V.I. avait habité l’immeuble, reconnut à ce dernier sa qualité de constructeur de bonne foi. Le tribunal prit également note du fait que le requérant n’avait pas donné son accord à la vente opérée en 1991 et, obligea M.E. à lui payer 2 387 400 lei roumains pour sa quote-part de l’immeuble évaluée conformément à l’expertise.
Le requérant interjeta appel de ce jugement. Il fit valoir que le tribunal de première instance n’avait pas rempli un rôle actif et n’avait pas cherché à établir l’identité de tous les héritiers de sa grand-mère et leurs quotes-parts respectives. L’appel fut enregistré au rôle du tribunal départemental de Bucarest.
17. Le 28 octobre 1997, le requérant demanda l’ajournement des audiences au motif qu’il était dans l’impossibilité de se présenter. Le tribunal fit droit à sa demande et reporta les audiences au 4 décembre 1997.
18. Le 4 décembre 1997 le tribunal reporta l’affaire au 11 décembre 1997 pour permettre aux parties de présenter des conclusions écrites.
19. Entre le 11 décembre 1997 et le 12 février 1998 les audiences furent ajournées pour permettre aux parties de déposer le titre de propriété de l’immeuble.
20. Le 12 février 1998, le tribunal reporta l’audience au 12 mars 1998 en raison de l’irrégularité de la procédure de citation du requérant.
21. Par un arrêt du 12 mars 1998, le tribunal départemental de Bucarest fit droit à l’appel interjeté par le requérant et cassa le jugement du 8 mai 1997 avec renvoi devant le tribunal de première instance. Il constata que ce dernier ne s’était pas prononcé sur une demande que M.E. avait faite pendant les débats au fond de l’affaire et tendant à constater que ses parents (les grands-parents du requérant) avaient acquis par l’effet de la prescription acquisitive de 30 ans le droit de propriété sur le terrain sis 46 rue Atlasului et de la maison qui y était bâtie (voir § 5, ci-dessus).
22. Après cassation, un des héritiers, D.A., décéda. Le 10 décembre 1998 le requérant demanda un ajournement afin de contacter un avocat au motif qu’il avait été cité à comparaître seulement trois jours avant les débats. Le tribunal fit droit à sa demande et reporta l’affaire au 1er avril 1999.
23. Le 5 mars 1999, le requérant déposa une demande de dépaysement du procès que la Cour suprême accueillit par une décision du 30 avril 1999.
24. Le 3 juin 1999 le tribunal de première instance du 1er arrondissement raya l’affaire de son rôle.
25. Le 17 août 1999 l’affaire fut enregistrée au rôle du tribunal de première instance du 6ème arrondissement de Bucarest.
26. Lors de la première audience, le 1er octobre 1999, le tribunal reporta les audiences au 29 octobre en raison des irrégularités de la procédure de citation des parties.
27. Entre le 29 octobre et le 1er novembre 1999 les débats furent ajournés pour que les parties puissent prendre connaissance du mémoire complémentaire soumis par le requérant, pour que ce dernier puisse préciser l’objet de son action et ses prétentions et pour que V.I. puisse donner l’identité des héritiers de D.A.
28. Le 26 novembre 1999 le tribunal reporta les débats au 14 janvier 2000 à cause des irrégularités de la procédure de citation des parties.
29. Entre le 14 janvier 2000 et le 10 mars 2000, les audiences furent ajournées pour que le requérant précise l’objet de ses prétentions, élément nécessaire afin d’établir l’objet du procès.
30. Le 10 mars 2000, le tribunal décida de surseoir à l’examen de l’affaire en raison de l’absence des parties. Il ressort du dossier que le 31 juillet 2000, le requérant demanda que l’affaire soit inscrite au rôle.
31. Le 22 septembre 2000 le tribunal reporta les audiences au 27 octobre 2000 au motif que le représentant du requérant ne pouvait être présent mais également à cause de l’irrégularité de la procédure de citation des parties.
32. Entre le 27 octobre 2000 et le 24 novembre 2000, les débats furent à nouveau ajournés pour que le requérant précise l’objet de ses prétentions, produise le justificatif du payement des frais requis pour inscrire l’affaire au rôle ainsi que le certificat d’hérédité de D.A., décédé au cours de la procédure.
33. Le 16 février 2001 le tribunal reporta les débats au 23 mars 2001 à cause de l’irrégularité de la procédure de citation des parties.
34. Le 23 mars 2001 l’avocat du requérant demanda un ajournement afin de présenter des conclusions écrites. Le tribunal fit droit à sa demanda et reporta les débats au 4 mai 2001.
35. Le 4 mai 2001 le tribunal reporta les débats à 8 juin 2001 cause au cause de l’irrégularité de la procédure de citation des parties.
36. Le 8 juin 2001, le tribunal reporta d’une semaine le prononcé du jugement pour manque de temps pour délibérer.
37. Par un jugement du 15 juin 2001, le tribunal de première instance du 6ème arrondissement de Bucarest prit note du fait que M.E. avait renoncé à l’action. Pour ce qui est de la demande reconventionnelle déposée par le requérant, le tribunal estima qu’elle était prescrite, n’ayant pas été introduite dans le délai général de prescription de trois ans. En effet, tenant compte du fait que le requérant s’était opposé à la vente de 1991 que les autres héritiers avaient conclue avec V.INote., le tribunal estima que cette dernière était annulable dans le délai général de trois ans.
38. Le requérant interjeta appel de ce jugement. L’affaire fut envoyée devant le tribunal départemental de Bucarest.
Trois audiences furent tenues devant ce tribunal.
39. Le 19 novembre 2001, le tribunal décida de surseoir à l’examen de l’affaire en raison de l’absence des parties. Le 10 janvier 2001, le requérant demanda que l’affaire soit inscrite au rôle invoquant qu’il n’avait pas pu se présenter pour des raisons médicales. Le tribunal reprit les débats.
40. Le 8 février 2002, constatant l’incompatibilité d’une juge, le tribunal reporta les audiences au 20 février 2002.
41. Par un arrêt du 20 février 2002 le tribunal départemental de Bucarest reforma le jugement du 15 juin 2001, rejeta la demande reconventionnelle du requérant ainsi que la demande d’intervention de V.I. et maintint la partie concernant la renonciation de M.E. à l’action. Pour en décider ainsi le tribunal constata d’abord qu’aucune preuve quant au droit de propriété des héritiers des grands-parents du requérant sur l’immeuble et le terrain sis 46 rue Atlasului n’avait été apportée de sorte que les demandes subséquentes portant sur ces biens étaient sans objet.
42. Le requérant se pourvut en recours contre ce jugement. Par un arrêt du 12 juin 2002, la cour d’appel de Bucarest, constatant que le requérant n’avait pas déposé les motifs de son recours dans le délai imparti par le code de procédure civile, le rejeta comme non-motivé.
Par une lettre du 2 juin 2003 le procureur près la Cour suprême de Justice informa le requérant de son refus d’introduire un recours en annulation contre l’arrêt du 12 juin 2002.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
43. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
44. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse, soutenant que l’affaire est très compliquée compte tenu de la complexité des preuves et de la nécessité de permettre aux parties de présenter des conclusions et des objections à l’expertise. En outre, il fait valoir que le comportement du requérant à contribué dans une certaine mesure à l’allongement de la procédure.
45. La période à considérer a débuté le 21 novembre 1994 avec la saisine du tribunal de première instance du 1er arrondissement de Bucarest et s’est terminée le 12 juin 2002 avec l’arrêt de la cour d’appel de Bucarest. Elle a donc duré sept ans, six mois et 19 jours, pour trois degrés de juridiction.
A. Sur la recevabilité
46. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
47. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). Elle rappelle que, même lorsqu’une procédure est régie par le principe dispositif, tel le cas d’espèce qui consiste à donner aux parties des pouvoirs d’initiative et d’impulsion, il incombe aux États contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Nicolai de Gorhez c. Belgique, no 11013/05, § 35, 16 octobre 2007).
48. Bien que l’affaire présentât une certaine complexité du fait de la participation de plusieurs parties, la Cour observe que plusieurs périodes d’inactivité ont résulté des irrégularités répétées de la procédure de citation des parties. Ces omissions sont comparables aux renvois successifs pour défaut de compétence (voir, mutatis mutandis, Ispan c. Roumanie, no 67710/01, § 44, 31 mai 2007), les tribunaux n’étant pas légalement investis pour connaître de l’affaire jusqu’à ce que les parties soient légalement citées à comparaître. Qui plus est, comme le cas des renvois successifs, les irrégularités dans la procédure de citation pouvaient continuer à l’infini, les parties ne pouvant y mettre un terme.
49. Les retards résultant de ces ajournements, tout comme la cassation avec renvoi du jugement du 8 mai 1997 (§ 21) sont imputables aux autorités. La cassation est due à l’omission du tribunal de première instance du Ier arrondissement de Bucarest de se prononcer sur une demande de M.E.. Elle rappelle à cet égard qu’une erreur imputable à un tribunal et entraînant un retard en raison de la nécessité pour la redresser peut, combinée avec d’autres facteurs, entrer en ligne de compte pour l’appréciation du caractère raisonnable du délai visé à l’article 6 § 1 (voir, mutatis mutandis Bock c. Allemagne, arrêt du 29 mars 1989, série A no 150, § 49). Bien qu’elle ne soit pas compétente pour analyser la manière dont les juridictions nationales ont interprété et appliqué le droit interne, elle constate, que nonobstant le nombre important d’audiences tenues, les tribunaux n’ont pas remarqué que le moyen de preuve attestant de la propriété de l’immeuble manquait, ce qui aurait évité le reste de la procédure dont le résultat a été de rejeter au fond les prétentions d’héritiers (voir § 41).
50. Par ailleurs, la Cour observe qu’il y a eu des retards en raison de l’expertise (§§ 8 et 13). Elle rappelle qu’un expert, indépendant dans l’établissement de son rapport, reste néanmoins soumis au contrôle des autorités judiciaires, tenues d’assurer le bon déroulement de l’expertise (arrêt Capuano c. Italie du 25 juin 1987, série A no 119-1, § 25). Dès lors, ces retards sont imputables aux autorités.
51. Concernant le comportement des parties et du requérant, la Cour observe d’abord que l’affaire fut suspendue à deux reprises en raison de l’absence des parties (§§ 30 et 39). Certes, la Cour note que le requérant fit preuve de diligence et d’initiative à chaque fois et réinscrivit l’affaire au rôle, mais elle note également que les progrès de la procédure dépendent en l’espèce entièrement de la diligence des parties et que les tribunaux ne pouvaient pas de leur propre initiative leur imposer la reprise de la procédure, (voir, mutais mutandis Liadis c. Grèce, no 16412/02, § 21, 27 mai 2004). Dès lors, les délais compris entre le 10 mars 2000 et 31 juillet 2000, date à laquelle le requérant demanda que l’affaire soit réinscrite au rôle, ainsi que le délai compris entre le 19 novembre 2001 et 10 janvier 2002, ne sauraient être imputés aux autorités, sinon aux parties (voir §§ 30 et 39).
52. La Cour note que le requérant sollicita quelques renvois à une nouvelle audience notamment pour préparer sa défense ou parce qu’il ne pouvait être présent. A cet égard elle ne peut toutefois que constater qu’une de ces demandes de renvois à été sollicitée à cause du bref délai entre la citation et le jour des débats (§ 22) et que certaines de ces demandes coïncident avec les ajournements engendrés par les irrégularités de la procédure de citation et ne sauraient lui être imputés.
Concernant la demande de dépaysement du procès, la Cour considère que la période comprise entre le 5 mars 1999, date à laquelle le requérant demanda le dépaysement du procès et le 30 avril 1999, jour où la Cour Suprême statua sur cette demande ne saurait être imputable au requérant. Elle rappelle que l’on ne saurait reprocher à un requérant d’avoir tiré pleinement parti des possibilités de recours, même si certains retards dans la procédure ont pu en résulter (Leclercq c. France, no 38398/97, § 26, 28 novembre 2000). Pour ce qui est de la période ultérieure, jusqu’à ce que l’affaire soit inscrite au rôle du tribunal de première instance du 6ème arrondissement de Bucarest la Cour estime que cette période d’environ trois mois était nécessaire à la transmission administrative du dossier.
53. Le comportement du requérant est donc à l’origine d’un retard global d’un an et deux mois environ de la durée totale de sept ans et six mois.
54. Par ailleurs, la Cour relève que ce n’est qu’après un examen de l’affaire au fond que le tribunal de première instance du 6ème arrondissement demanda au requérant de préciser ses arguments (§§ 28 et 30), ce qui retarda la procédure d’environ trois mois. La Cour considère que, s’il est vrai que ce manque d’informations essentielles n’a été constaté que tardivement, il revenait toutefois au requérant de détailler suffisamment son action au départ. La Cour considère dès lors que la responsabilité de ce retard de trois mois est à partager entre les deux parties (voir mutatis mutandis Zagorchinova c. Bulgarie (déc.), no 7619/04, 21 octobre 2008).
55. La Cour estime que le comportement des autorités est à l’origine d’un retard global d’environ deux ans et deux mois de la durée totale de sept ans et six mois. Elle estime enfin que, ni la complexité de l’affaire, ni le comportement du requérant n’expliquent la durée de la procédure, prise dans son ensemble.
56. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
57. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
58. Le requérant se plaint enfin de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de ses biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1.
59. La Cour relève que le recours du requérant fut rejeté pour défaut de motivation dans le délai imparti par le code de procédure civile (voir § 42). Or, la Cour rappelle que le grief dont un requérant entend saisir la Cour doit d’abord être soulevé, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (arrêt Cardot c.France du 19 mars 1991, Série A no 200, § 34).
60. Des lors, ce grief doit être rejetée pour non épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
61. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
62. Le requérant demande 50 000 euros (EUR) au titre du dommage matériel qu’il aurait subi en raison de l’impossibilité d’hériter des biens ayant appartenu à ses grands-parents. Il estime que la valeur actuelle de l’immeuble sis 46 rue Atlasului est de 400 000 EUR. Il réclame en outre 5 000 EUR au titre du dommage moral.
63. Le Gouvernement s’oppose aux prétentions du requérant.
64. La Cour rappelle avoir conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée de la procédure. Dès lors, elle n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle estime que le requérant a subi un tort moral du fait de la durée excessive de la procédure. Statuant en équité, elle lui accorde 1 500 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
65. Le requérant envoya par une lettre du 2 septembre 2008, après communication de l’affaire au Gouvernement défendeur des justificatifs pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes, pour un montant de 152 EUR.
66. A l’occasion de la présentation de ses observations au titre de l’article 41 de la Convention, sans fournir d’autre justificatif des frais et dépens il s’en est remis à la lettre susmentionnée.
67. Le Gouvernement note que le requérant n’a pas chiffré ses prétentions à ce titre. Il fait valoir d’ailleurs que les justificatifs présentés ne sont pas justifiés par rapport aux faits de l’espèce.
68. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. La Cour estime que le requérant n’a pas démontré que les des frais et dépens qu’il a engagés devant les juridictions nationales ont été engagés pour prévenir ou faire corriger par celles-ci la violation de l’article 6 § 1 (voir, l’arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36, et Craiu c. Roumanie, no 26662/02, § 38, 7 octobre 2008). En conséquence la Cour rejette la demande du requérant pour frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
69. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable pour ce qui est du grief fondé sur la durée de la procédure (article 6 § 1 de la Convention) et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention 1 500 EUR (mille cinq cents euros), à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement, pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme ;
b) qu’à compter de l’expiration du délai sus-indiqué et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 septembre 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA LÄ‚ZÄ‚RESCU C. ROMANIA
( Richiesta no 3912/03)
SENTENZA
STRASBURGO
22 settembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Lăzărescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 3912/03) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. M L. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 26 novembre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") é rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 17 giugno 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero sati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1959 e risiede a Bucureşti.
A. Genesi della causa
5. Rispettivamente nel 1979 e 1991, V.I. acquista dagli eredi dei nonni del richiedente, una superficie di terreno ubicato al 46 di via Altasului ivi compreso la casa che vi era costruita. Il richiedente si oppose a questa ultima vendita.
B. Il procedimento per divisione successoria
6. Il 21 novembre 1994, M.E una delle eredi introdusse dinnanzi al tribunale di prima istanza del primo distretto di Bucarest un'azione per divisione della successione della nonna del richiedente. Diresse la sua azione contro il richiedente e sei altri eredi. Il 26 gennaio 1995, V.I. l'acquirente, fece una domanda di intervento nel procedimento e chiese che l'immobile venisse assegnato a M.E. Peraltro, V.I chiese al tribunale di constatare la validità delle vendite intervenute nel 1979 e 1991, così come la sua qualità di costruttore in buona fede del laboratorio e della casa edificati sul terreno in questione. Il tribunale rinviò al 16 marzo 1995 l'udienza al motivo che tre eredi non erano stati citati a comparire, ma anche su richiesta del richiedente, affinché potesse contattare un avvocato in vista della sua difesa.
7. Tramite via riconvenzionale il richiedente chiese l'annullamento delle vendite successive concludse tra gli altri eredi dei suoi nonni e V.I il 16 marzo 1995, così come l'attribuzione dell'immobile al motivo che vi aveva abitato da sempre. Il tribunale accolse le domande di prove delle parti, in particolare una perizia tecnica di costruzioni e l'ascolto dei testimoni.
8. Sei udienze furono rinviate tra il 22 giugno 1995 ed il 4 aprile 1996 a causa delle irregolarità del procedimento di citazione delle parti e dei testimoni ed al motivo che il rapporto di perizia non era ancora pronto.
9. Risulta dalla pratica che il 5 ottobre 1995, il rapporto di perizia fu finito. In una data non precisata, fu rimesso alle parti.
10. Tra il 4 aprile 1996 ed l’ 11 aprile 1996 le udienze furono rinviate per permettere a M.E. di formulare per iscritto la sua domanda di rinuncia all'azione.
11. Tra il 30 maggio 1996 ed il 24 ottobre 1996 il tribunale ascoltò il richiedente, V.I. e M.E. e, deliberando sulle obiezioni formate dal richiedente le respinse, ma chiese al perito una rivalutazione dell'immobile tenuto conto del fatto che il rapporto di perizia era stato fatto nell'ottobre 1995.
12. Tra il 24 ottobre 1996 ed il 9 gennaio 1997, dopo che le obiezioni del richiedente sul rapporto di perizia erano state respinte, le udienze furono rinviate per permettere al perito di attualizzare il valore dell'immobile.
13. Il 9 gennaio 1997 il tribunale rinviò le udienze al 27 febbraio 1997 al motivo che il rapporto di perizia non era stato depositato.
14. Tra il 27 febbraio 1997 ed il 10 aprile 1997 il tribunale rinviò la causa per mancanza di tempo e per permettere alle parti di presentare delle conclusioni scritte.
15. Il richiedente chiese il rinvio a due riprese, una prima volta il 22 giugno 1995 per preparare la sua difesa e la seconda volta il 1 febbraio 1996 al motivo che il suo rappresentante non poteva essere presente. Il tribunale fece diritto ogni volta alle domande del richiedente e rinviò i dibattimenti rispettivamente di quattro e tre giorni.
16. Il giudizio al merito fu pronunciato il 8 maggio 1997. Il tribunale accolse l'azione di M.E. così come la domanda di intervento di V.I. e divise la successione della nonna del richiedente. Constatò che la successione di questa ultima era composta dall'immobile ubicato al 46 di via Altasului e del terreno afferente di una superficie di 250 m² che dovevano essere divisi tra 8 eredi tra cui il richiedente. L'immobile fu assegnato a M.E. con l'accordo degli altri eredi. Peraltro, il tribunale stimò che le vendite del 1979 e del 1991 erano rispettivamente valide e, appellandosi alle deposizioni dei testimoni che attestano che V.I. aveva abitato l'immobile, riconobbe a questo ultimo la sua qualità di costruttore in buona fede. Il tribunale prese anche nota del fatto che il richiedente non aveva dato il suo accordo alla vendita operata nel 1991 e, obbligò M.E. a pagargli 2 387 400 lei rumeni per la sua quota dell'immobile valutata conformemente alla perizia.
Il richiedente interpose appello a questo giudizio. Fece valere che il tribunale di prima istanza non aveva assolto un ruolo attivo e non aveva cercato di stabilire l'identità di tutti gli eredi di sua nonna e le loro rispettive parti-quote. L'appello fu registrato al ruolo del tribunale dipartimentale di Bucarest.
17. Il 28 ottobre 1997, il richiedente chiese il rinvio delle udienze al motivo che era nell'impossibilità di presentarsi. Il tribunale fece diritto alla sua domanda e rinviò le udienze al 4 dicembre 1997.
18. Il 4 dicembre 1997 il tribunale rinviò la causa all’ 11 dicembre 1997 per permettere alle parti di presentare delle conclusioni scritte.
19. Tra l’11 dicembre 1997 ed il 12 febbraio 1998 le udienze furono rinviate per permettere alle parti di depositare il titolo di proprietà dell'immobile.
20. Il 12 febbraio 1998, il tribunale rinviò l'udienza al 12 marzo 1998 in ragione dell'irregolarità del procedimento di citazione del richiedente.
21. Con una sentenza del 12 marzo 1998, il tribunale dipartimentale di Bucarest fece diritto all'appello interposto dal richiedente ed annullò il giudizio del 8 maggio 1997 con rinvio dinnanzi al tribunale di prima istanza. Constatò che questo ultimo non si era pronunciato su una domanda che M.E. aveva fatto durante i dibattimenti in merito alla causa e tendente a constatare che i suoi genitori, i nonni del richiedente, avevano acquisito per effetto della prescrizione acquisitiva di 30 anni il diritto di proprietà sul terreno ubicato al 46 d via Atlasului e della casa che vi era costruita (vedere § 5 sopra).
22. Dopo cassazione, uno degli eredi, D.A, decedette. Il 10 dicembre 1998 il richiedente chiese un rinvio per contattare un avvocato al motivo che era stato citato a comparire solamente tre giorni prima dei dibattimenti. Il tribunale fece diritto alla sua domanda e rinviò la causa al 1 aprile 1999.
23. Il 5 marzo 1999, il richiedente depositò una domanda di allontanamento del processo che la Corte suprema accolse con una decisione del 30 aprile 1999.
24. Il 3 giugno 1999 il tribunale di prima istanza del 1 distretto cancellò la causa dal suo ruolo.
25. Il 17 agosto 1999 la causa fu registrata al ruolo del tribunale di prima istanza del 6 distretto di Bucarest.
26. All'epoca della prima udienza, il 1 ottobre 1999, il tribunale rinviò le udienze al 29 ottobre in ragione delle irregolarità del procedimento di citazione delle parti.
27. Tra il 29 ottobre ed il 1 novembre 1999 i dibattimenti furono rinviati affinché le parti potessero prendere cognizione dell'esposto complementare sottoposto dal richiedente, affinché questo ultimo potesse precisare l'oggetto della sua azione e le sue pretese ed affinché V.I. potesse dare l'identità degli eredi di D.A.
28. Il 26 novembre 1999 il tribunale rinviò i dibattimenti al 14 gennaio 2000 a causa delle irregolarità del procedimento di citazione delle parti.
29. Tra il 14 gennaio 2000 ed il 10 marzo 2000, le udienze furono rinviate affinché il richiedente precisasse l'oggetto delle sue pretese, elemento necessario per stabilire l'oggetto del processo.
30. Il 10 marzo 2000, il tribunale decise di sospendere all'esame della causa in ragione della mancanza delle parti. Risulta dalla pratica che il 31 luglio 2000, il richiedente chiese che la causa venisse iscritta al ruolo.
31. Il 22 settembre 2000 il tribunale rinviò le udienze al 27 ottobre 2000 al motivo che il rappresentante del richiedente non poteva essere presente ma anche a causa delle irregolarità del procedimento di citazione delle parti.
32. Tra il 27 ottobre 2000 ed il 24 novembre 2000, i dibattimenti furono rinviati di nuovo affinché il richiedente precisasse l'oggetto delle sue pretese, producesse il giustificativo del pagamento degli oneri richiesti per iscrivere la causa al ruolo così come il certificato di eredità di D.A, deceduto durante il procedimento.
33. Il 16 febbraio 2001 il tribunale rinviò i dibattimenti al 23 marzo 2001 a causa dell'irregolarità del procedimento di citazione delle parti.
34. Il 23 marzo 2001 l'avvocato del richiedente chiese un rinvio per presentare delle conclusioni scritte. Il tribunale fece diritto alle sue richieste e rinviò i dibattimenti al 4 maggio 2001.
35. Il 4 maggio 2001 il tribunale rinviò i dibattimenti all’ 8 giugno 2001 a causa dell'irregolarità del procedimento di citazione delle parti.
36. L’ 8 giugno 2001, il tribunale rinviò di una settimana la pronunzia del giudizio per mancanza di tempo per deliberare.
37. Con un giudizio del 15 giugno 2001, il tribunale di prima istanza del 6 distretto di Bucarest prese nota del fatto che M.E. aveva rinunciato all'azione. Per ciò che riguarda la domanda riconvenzionale depositata dal richiedente, il tribunale stimò che era prescritta, non essendo stata introdotta nel termine generale di prescrizione di tre anni. Difatti, tenendo conto del fatto che il richiedente si era opposto alla vendita del 1991 che gli altri eredi avevano concluso con V.I, il tribunale stimò che questa ultima era annullabile nel termine generale di tre anni.
38. Il richiedente interpose appello a questo giudizio. La causa fu mandata dinnanzi al tribunale dipartimentale di Bucarest.
Tre udienze furono tenute dinnanzi a questo tribunale.
39. Il 19 novembre 2001, il tribunale decise di sospendere all'esame della causa in ragione della mancanza delle parti. Il 10 gennaio 2001, il richiedente chiese che la causa venisse iscritta al ruolo invocando che non si era potuto presentare per ragioni mediche. Il tribunale riprese i dibattimenti.
40. L’ 8 febbraio 2002, constatando l'incompatibilità di un giudice, il tribunale rinviò le udienze al 20 febbraio 2002.
41. Con una sentenza del 20 febbraio 2002 il tribunale dipartimentale di Bucarest riformò il giudizio del 15 giugno 2001, respinse la domanda riconvenzionale del richiedente così come la domanda di intervento di V.I. e mantenne la parte concernente la rinuncia di M.E. all'azione. Per deciderne così il tribunale constatò da prima che nessuna prova in quanto al diritto di proprietà degli eredi dei nonni del richiedente sull'immobile ed il terreno ubicato al 46 di via Atlasului era stata portata così che le susseguenti domande riguardanti questi beni erano senza oggetto.
42. Il richiedente ricorse contro questo giudizio. Con una sentenza del 12 giugno 2002, la corte di appello di Bucarest, constatando che il richiedente non aveva depositato i motivi del suo ricorso nel termine stabilito dal codice di procedimento civile, lo respinse come non-motivato.
Con una lettera del 2 giugno 2003 il procuratore presso la Corte suprema di Giustizia informò il richiedente del suo rifiuto di introdurre un ricorso per annullamento contro la sentenza del 12 giugno 2002.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
43. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
44. Il Governo si oppone a questa tesi, sostenitore che la causa è complicata molto tenuto conto della complessità delle prove e della necessità di permettere alle parti di presentare delle conclusioni e delle obiezioni alla perizia. Inoltre, fa valere che il comportamento del richiedente ha contribuito in una certa misura all'allungamento del procedimento.
45. Il periodo da considerare è cominciato il 21 novembre 1994 con l'immissione nel processo del tribunale di prima istanza del 1 distretto di Bucarest e si è concluso il 12 giugno 2002 con la sentenza della corte di appello di Bucarest. È durato sette anni, sei mesi e 19 giorni, dunque, per tre gradi di giurisdizione.
A. Sull'ammissibilità
46. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione rileva inoltre che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
47. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento del richiedente e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). Ricorda che, anche quando un procedimento è regolato dal principio dispositivo, come nel caso i specifico che consiste nel dare alle parti dei poteri di iniziativa e di impulso, incombe sugli Stati contraenti organizzare il loro sistema giudiziale in modo tale che le loro giurisdizioni possano garantire a ciascuno il diritto di ottenere una decisione definitiva sulle contestazioni relative ai suoi diritti ed obblighi di carattere civile in un termine ragionevole (Nicolai di Gorhez c. Belgio, no 11013/05, § 35, 16 ottobre 2007).
48. Sebbene la causa presentasse una certa complessità a causa della partecipazione di parecchie parti, la Corte osserva che parecchi periodi di inattività sono risultati dalle irregolarità ripetute del procedimento di citazione delle parti. Queste omissioni sono comparabili ai rinvii successivi per difetto di competenza (vedere, mutatis mutandis, Ispan c. Romania, no 67710/01, § 44, 31 maggio 2007) non essendo stati i tribunali legalmente investiti per conoscere della causa finché le parti venivano citate legalmente a comparire. Inoltre, come il caso dei rinvii successivi, le irregolarità nel procedimento di citazione potevano continuare all'infinito, non potendo le parti mettervi un termine.
49. I ritardi che risultano da questi rinvii, come la cassazione con rinvio del giudizio dell’ 8 maggio 1997 (§ 21) sono imputabili alle autorità. La cassazione è dovuta all'omissione del tribunale di prima istanza del primo distretto di Bucarest di pronunciarsi su una domanda di M.E.. Ricorda a questo riguardo che un errore imputabile ha ̀un tribunale e che provoca un ritardo in ragione della necessità ́di risanarlo può combinato con altri fattori, entrare in fila di conto per la valutazione del carattere ragionevole del termine previsto all'articolo 6 § 1 (vedere, mutatis mutandis Bock c. Germania, sentenza del 29 marzo 1989, serie A no 150, § 49). Sebbene non sia competente per analizzare il modo in cui le giurisdizioni nazionali hanno interpretato ed applicato il diritto interno, constata che nonostante il numero importante di udienze tenute, i tribunali non hanno notato che il mezzo di prova che attestava la proprietà dell'immobile mancava, il che avrebbe evitato il resto del procedimento il cui risultato è stato di respingere al merito le pretese di eredi (vedere § 41).
50. Peraltro, la Corte osserva che ci sono stati dei ritardi in ragione della perizia (§§ 8 e 13). Ricorda che un perito, indipendente nella determinazione del suo rapporto, resta tuttavia sottomesso al controllo delle autorità giudiziali, tenute a garantire il buon svolgimento della perizia (sentenza Capuano c. Italia del 25 giugno 1987, serie A no 119-1, § 25). Quindi, questi ritardi sono imputabili alle autorità.
51. Concernente il comportamento delle parti e del richiedente, la Corte osserva da prima che la causa fu sospesa a due riprese in ragione della mancanza delle parti (§§ 30 e 39). Certo, la Corte nota che il richiedente fece prova di zelo e di iniziativa ogni volta e reiscrisse la causa al ruolo, ma nota anche che i progressi del procedimento dipendono interamente nello specifico dallo zelo delle parti e che i tribunali non potevano di loro propria iniziativa imporre loro la ripresa del procedimento, (vedere, mutais mutandis Liadis c. Grecia, no 16412/02, § 21, 27 maggio 2004). Quindi, i termini compresi tra il 10 marzo 2000 e il 31 luglio 2000, data in cui il richiedente chiese che la causa venisse reiscritta al ruolo, così come il termine compreso tra il 19 novembre 2001 e il 10 gennaio 2002, non potrebbero essere imputati alle autorità, se non alle parti (vedere 30 e 39 §§).
52. La Corte nota che il richiedente sollecitò in particolare alcuni rinvii ad una nuova udienza per preparare la sua difesa o perché non poteva essere presente. A questo riguardo può tuttavia solo constatare che una di queste domande di rinvii a stata sollecitata a causa del breve termine tra la citazione ed i giorni dei dibattimenti (§ 22) e che certe di queste domande coincidono coi rinvii generati dalle irregolarità del procedimento di citazione e non potrebbero essergli imputati.
Concernente la domanda di allontanamento del processo, la Corte considera che il periodo compreso tra il 5 marzo 1999, data in cui il richiedente chiese l'allontanamento del processo ed il 30 aprile 1999, giorno in cui la Corte Suprema deliberò su questa domanda non potrrebbe essere imputabile al richiedente. Ricorda che non si potrebbe rimproverare ad un richiedente di avere derivato partito pienamente dalle possibilità di ricorso, anche se sono potuti risultare certi ritardi nel procedimento (Leclercq c. Francia, no 38398/97, § 26, 28 novembre 2000). Per ciò che riguarda l’ulteriore periodo, affinché la causa venisse iscritta al ruolo del tribunale di prima istanza del 6 distretto di Bucarest la Corte stima che questo periodo di circa tre mesi era necessario alla trasmissione amministrativa della pratica.
53. Il comportamento del richiedente dunque è all'origine di un ritardo globale di un anno e due mesi circa della durata totale di sette anni e sei mesi.
54. Peraltro, la Corte rileva che è solamente dopo un esame della causa al merito che il tribunale di prima istanza del 6 distretto chiese al richiedente di precisare i suoi argomenti (§§ 28 e 30) il che ritardò il procedimento di circa tre mesi. La Corte considera che, se è vero che questa mancanza di informazioni essenziali è stata constatata solo tardivamente, tuttavia spetta al richiedente dettagliare sufficientemente la sua azione alla partenza. La Corte considera quindi che la responsabilità di questo ritardo di tre mesi è da dividere tra le due parti (vedere mutatis mutandis Zagorchinova c. Bulgaria, (dec.), no 7619/04, 21 ottobre 2008).
55. La Corte stima che il comportamento delle autorità è all'origine di un ritardo globale di circa due anni e due mesi della durata totale di sette anni e sei mesi. Stima infine che, né la complessità della causa, né il comportamento del richiedente spiegano la durata del procedimento, preso nel suo insieme.
56. Avuto riguardo a ciò che precede, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
57. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
58. Il richiedente si lamenta infine del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei suoi beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
59. La Corte rileva che il ricorso del richiedente fu respinto per difetto di motivazione nel termine assegnato dal codice di procedimento civile (vedere § 42). Ora, la Corte ricorda che il motivo di appello di cui un richiedente intende investire la Corte ha il dovere di essere sollevato prima, nelle forme e nei termini prescritti dal diritto interno, dinnanzi alle giurisdizioni nazionali adeguate (sentenza Cardot c.France del 19 marzo 1991, Serie A no 200, § 34).
60. Quindi, questo motivo di appello deve essere respinto per non esaurimento delle vie di ricorso interne, in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
61. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
62. Il richiedente chiede 50 000 euro (EUR) a titolo del danno materiale che avrebbe subito in ragione dell'impossibilità di ereditare dei beni appartenuti ai suoi nonni. Stima che il valore reale dell'immobile ubicato al 46 di via Atlasului è di 400 000 EUR. Richiede inoltre 5 000 EUR a titolo del danno morale.
63. Il Governo si oppone alle pretese del richiedente.
64. La Corte ricorda di avere concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della durata del procedimento. Quindi, non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, stima che il richiedente ha subito un torto morale a causa della durata eccessiva del procedimento. Deliberando in equità, gli accorda 1 500 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
65. Il richiedente mandò al Governo convenuto con una lettera del 2 settembre 2008, dopo comunicazione della causa, dei giustificativi per gli oneri e le spese sostenuti dinnanzi alle giurisdizioni interne, per un importo di 152 EUR.
66. In occasione della presentazione delle sue osservazioni a titolo dell'articolo 41 della Convenzione, senza fornire altro giustificativo degli oneri e delle spese se ne è rimesso alla lettera suddetta.
67. Il Governo nota che il richiedente non ha valutato le sue pretese a questo titolo. Fa valere del resto che i giustificativi presentati non sono giustificati rispetto ai fatti dello specifico.
68. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. La Corte stima che il richiedente non ha dimostrato che degli oneri e delle spese che ha impegnato dinnanzi alle giurisdizioni nazionali sono stati sostenuti per prevenire o fare correggere da queste la violazione dell'articolo 6 § 1 (vedere, la sentenza Zimmermann e Steiner c. Svizzera del 13 luglio 1983, serie A no 66, § 36, e Craiu c. Romania, no 26662/02, § 38, 7 ottobre 2008.) Perciò la Corte respinge la domanda del richiedente per oneri e spese.
C. Interessi moratori
69. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile per ciò che riguarda il motivo di appello fondato sulla durata del procedimento, articolo 6 § 1 della Convenzione, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione 1 500 EUR (mille cinque cento euro) da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento, per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma;
b) che a contare dalla scadenza del termine sopra-indicato e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 22 settembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.