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CASO: AFFAIRE VITIELLO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 13, 29, P1-1, P1-3, P4-2

NUMERO: 77962/01/2006
STATO: Italia
DATA: 23/03/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation des art. 8, P1-3, et 13 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE VITIELLO c. ITALIE
(Requête no 77962/01)
ARRÊT
STRASBOURG
23 mars 2006
DÉFINITIF
03/07/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Vitiello c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupančič, président,
L. Caflisch,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
MM. V. Zagrebelsky,
E. Myjer,
David Thór Björgvinsson,
Mme I. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 5 janvier et 2 mars 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 77962/01) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. B. V. et G. V. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 6 septembre 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me G. B., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, son coagent, M. Francesco Crisafulli, et son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Les requérants alléguaient la violation des articles 8 et 10 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 6 § 1 et 13 de la Convention et 3 du Protocole no 1.
4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.
5. Par une décision du 13 mai 2004, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 13 de la Convention et 3 du Protocole no 1 au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
6. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
7. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
8. Par un jugement déposé le 27 novembre 1996, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société V.B.G. et des requérants en tant qu’associés de celle-ci.
9. Le 3 décembre 1996, le syndic de la faillite rédigea l’inventaire des biens des requérants.
10. Entre le 26 janvier 1998 et le 8 novembre 1999, six audiences eurent lieu afin de vérifier le passif de la faillite. A cette dernière date, le juge délégué (« le juge ») déclara le passif de la faillite exécutoire.
11. Le 17 novembre 1999, le syndic demanda au juge de pouvoir ouvrir un compte courant relatif à la faillite. Le 22 novembre 1999, le juge fit droit à cette demande.
12. Le 6 décembre 1999, le syndic demanda au juge de pouvoir prélever une somme sur le compte en question.
13. Le 14 décembre 1999, le juge autorisa un paiement en faveur du syndic.
14. Les 11 mai 2000, 7 août 2000 et 4 septembre 2001, le syndic demanda au juge de pouvoir prélever une somme du compte de la faillite. Le juge donna son autorisation respectivement les 13 mai 2000, 15 septembre 2000 et 15 septembre 2001.
15. A une date non précisée, les requérants introduisirent une demande afin de clôturer la procédure par un concordat.
16. Selon les informations fournies par les requérants, la procédure était pendante au 18 novembre 2005.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
17. La loi sur la faillite (décret royal no 267 du 16 mars 1942) dispose entre autres :
Article 26
« Les décisions du juge délégué peuvent faire l’objet de recours (...) devant le tribunal dans un délai de trois jours de la date d’adoption, de la part du syndic, du failli, du comité des créanciers et de toute autre personne intéressée.
Le tribunal décide en chambre du conseil par acte motivé.
Le recours ne suspend pas l’exécution de la décision attaquée. »
Article 36
« Les actes d’administration du syndic peuvent faire l’objet de recours devant le juge délégué de la part du failli et de toute autre personne intéressée ; le juge statue par décision motivée.
Contre cette décision, il est possible d’introduire un recours, dans les trois jours, devant le tribunal. Celui-ci statue par acte motivé après avoir entendu le syndic et le demandeur. »
Article 42
« Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l’administration et de la disponibilité des biens existants à la date dudit jugement. (...) »
Article 48
« La correspondance adressée au failli doit être remise au syndic qui a le droit de garder celle relative à des intérêts patrimoniaux. Le failli peut prendre connaissance de la correspondance. Le syndic doit garder le secret sur le contenu de la correspondance qui ne concerne pas lesdits intérêts. »
Article 49
« Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge commissaire et doit se présenter audit juge, au syndic ou au comité des créanciers chaque fois qu’il est convoqué, sauf les cas où, à cause d’un empêchement légitime, le juge l’autorise à comparaître par l’intermédiaire d’un représentant.
Le juge peut faire amener le failli par la police si ce dernier n’obéit pas à la convocation. »
Article 50
« Un registre public est tenu dans le greffe auprès de chaque tribunal, dans lequel sont enregistrés les noms des faillis. Les noms des faillis sont rayés du registre suite à un jugement du tribunal. Le failli est soumis aux incapacités prévues par la loi jusqu’à ce que son nom soit rayé du registre. »
Article 119
« La clôture de la procédure de faillite est déclarée par une décision motivée du tribunal (...)
Cette décision peut être attaqué devant la cour d’appel dans les quinze jours suivant son affichage au tribunal (...) »
Article 143
« La réhabilitation peut être accordée au failli :
1) ayant payé intégralement les créances admises à la faillite, y compris les intérêt et les dépens ;
2) ayant régulièrement exécuté le concordat de faillite, lors le tribunal le considère digne (meritevole) de ce bénéfice, compte tenu des causes et des circonstances de la faillite, des conditions du concordat ainsi que de son pourcentage. La réhabilitation ne peut pas être accordée au cas où le pourcentage pour les créanciers chirographaires est inférieur au vingt-cinq pour cent (...) ;
3) ayant fait preuve de bonne conduite effective et constante pendant au moins cinq ans après la clôture de la faillite. »
18. L’article 2, alinéa 1, lettre a) du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967, modifié par la loi no 15 du 16 janvier 1992, prévoit essentiellement la suspension de l’exercice des droits électoraux du failli pendant la durée de la procédure de faillite et, en tout cas, pour une période non supérieure à cinq ans à partir de la déclaration de faillite.
19. Le décret loi (decreto legislativo) no 5 du 9 janvier 2006, portant sur la réforme de la loi sur la faillite, dispose entre autres :
« Article 45 – Remplacement de l’article 48 du décret royal no 267 du 16 mars 1942
L’article 48 de la loi sur la faillite est remplacé par l’article qui suit :
« Article 48 (correspondance adressée au failli) : L’entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d’instituts ayant fait l’objet d’une procédure de faillite sont tenus à remettre au syndic toute correspondance, y comprise celle électronique, concernant les intérêts patrimoniaux (rapporti) faisant parties de la faillite. »
Article 46 – Remplacement de l’article 49 du décret royal no 267 du 16 mars 1942
L’article 49 de la loi sur la faillite est remplacé par l’article qui suit :
« Article 49 (Obligations du failli) : L’entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d’instituts ayant fait l’objet d’une procédure de faillite sont tenus à communiquer au syndic tout changement de leur résidence ou domicile.
Si des informations ou des éclaircissements s’avèrent nécessaires pour la gestion de la procédure, les individus susmentionnés doivent se présenter au juge délégué, au syndic ou bien au comité des créanciers.
En cas d’empêchement, le juge peut autoriser l’entrepreneur ou le représentant légal de la société ou des instituts faisant l’objet de la faillite à comparaître par le biais d’un mandataire. »
Article 47 – Abrogation de l’article 50 du décret royal no 267 du 16 mars 1942
L’article 50 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 est abrogé.
Article 152 - Normes abrogatives en matière de limitations personnelles du failli
Les normes qui suivent sont abrogées :
a) article 2, alinéa 1, lettre a) du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 ;
(...) »
20. Selon la doctrine, l’institution de la faillite trouve ses origines dans le Bas Moyen Age (XIIIe siècle), époque à laquelle le marchand (c’est-à-dire, au sens large, le commerçant, l’entrepreneur, le banquier) était au centre d’une nouvelle classe sociale. Dans ce contexte, où l’intérêt public coïncidait parfois avec celui de la classe marchande, la faillite était destinée à imposer au marchand insolvable des remèdes forts. Ainsi, le failli faisait l’objet de sanctions pénales (telles que le bannissement, l’arrêt et, parfois, la torture ou la peine de mort) ou civiles comme l’inscription de son nom dans un registre, l’application de marques infamants (comme le port d’un béret vert), la perte de nationalité et d’autres incapacités (A. Jorio, La crisi d’impresa, il fallimento, ed. Giuffré, 2000, p. 364 ; S. Bonfatti et P. F. Censoni, Manuale di diritto fallimentare, ed. Cedam, 2004, pp. 1-2-72-73, et L. Guglielmucci, Lezioni di diritto fallimentare, ed. G. Giappichelli Torino, 2004, p. 122).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, 1 DU PROTOCOLE No 1 ET 2 DU PROTOCOLE No 4
21. Invoquant les articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4, les requérants se plaignent respectivement de la violation du droit au respect de leur correspondance, de leurs biens et ainsi que de la limitation de leur liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure.
22. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Article 2 du Protocole no 4
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
23. Le Gouvernement soutient tout d’abord que les requérants ont omis d’épuiser les voies de recours internes. En effet, les griefs qu’ils soulèvent sont liés à la durée de la procédure. Les requérants auraient dû donc introduire un recours devant la cour d’appel compétente conformément à la loi Pinto.
24. Il considère en outre que, dans l’arrêt no 362 de 2003, la Cour de cassation, confirmant une décision de la cour d’appel de Venise relative à un recours introduit conformément à la loi Pinto portant sur la durée d’une procédure de faillite, a affirmé que « le dommage moral est le résultat d’une situation de malaise du requérant due à la prolongation, au-delà du délai raisonnable de la procédure, du statut de failli et des limitations y relatives portant sur la liberté de circulation, les droits électoraux, la possibilité d’exercer des professions libérales. La liquidation dudit dommage ne peut se faire qu’à travers une évaluation équitable qui tienne compte, en plus de la durée de la procédure, de la nature particulière des droits de la personne totalement ou partiellement touchés ».
25. Le Gouvernement observe enfin que la durée de la procédure de faillite a été due, entre autres, au comportement des requérants, la vente des biens qui faisaient partie de la faillite ayant été retardée à la demande de ceux-ci en vue de clôturer la procédure par un concordat de faillite.
26. Les requérants soutiennent que les observations du Gouvernement ont été présentées tardivement, contrairement à l’article 38 du règlement de la Cour.
27. Ils considèrent ensuite que la requête ne porte pas sur la durée de la procédure mais sur le manque de proportionnalité de l’ingérence de l’Etat dans leur droit au respect de leur correspondance et de leurs biens ainsi que de leur liberté de circulation, notamment en raison de la procédure.
28. La Cour relève d’abord avoir fixé au 6 août 2004 un premier délai pour la présentation des observations du Gouvernement. Ensuite, à la demande de ce dernier, ce délai a été prorogé jusqu’au 17 septembre 2004, date à laquelle les observations du Gouvernement ont été envoyées.
29. Elle relève ensuite que, dans son arrêt no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli.
30. Par ailleurs, quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour rappelle que dans l’affaire Mascolo c. Italie (déc., no 68792/01, 16 octobre 2003) elle a estimé que la violation du droit de propriété était « strictement liée à la durée de la procédure, dont elle constitue une conséquence indirecte » et que c’était donc « probablement dans le cadre du même remède prévu par la loi Pinto que les requérants pouvaient faire valoir leurs allégations concernant les répercussions financières que la longueur excessive de la procédure a eu sur leur droit de propriété ». De plus, dans l’affaire Provvedi c. Italie (déc., no 66644/01, 2 décembre 2004), la Cour a estimé que « l’action fondée sur la loi Pinto est une voie de recours dont les requérants doivent user (...) pour satisfaire à l’article 35 § 1 de la Convention non seulement pour les allégations concernant l’article 6 § 1, mais aussi pour celles relatives à l’article 1 du Protocole no 1 ».
31. La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l’arrêt no 362 de 2003 ne peut plus être ignoré du public et que c’est à compter de cette date qu’il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir Sgattoni c. Italie, no 77132/01, arrêt du 6 octobre 2005, § 48).
32. Les requérants auraient donc pu efficacement saisir la cour d’appel compétente au sens de la loi Pinto pour se plaindre des incapacités dérivant de leur mise en faillite, notamment en raison de la durée de la procédure.
33. La Cour estime partant que cette partie de la requête est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1
34. Les requérants se plaignent de la limitation de leurs droits électoraux dans la mesure où celle-ci constitue une mesure répressive et anachronique, dépourvue d’une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli. Ils invoquent l’article 3 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »
A. Sur la recevabilité
35. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
36. Le Gouvernement soutient que les Etats jouissent d’une large marge d’appréciation pour établir les conditions entourant les droits électoraux garantis à l’article 3 du Protocole no 1 et que, de toute manière, la limitation en question a une durée de cinq ans à partir de la déclaration de faillite.
37. Les requérants considèrent que la limitation des droits électoraux du failli repose sur l’idée que celui-ci soit pénalement responsable de sa faillite. Cette mesure, n’ayant autre but que celui de sanctionner le failli, apparaît aujourd’hui anti-démocratique et représente une atteinte à la dignité humaine du failli.
38. La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole no 1 implique les droits subjectifs de vote et d’éligibilité (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arrêt du 2 mars 1987, série A no 113, pp. 22-23, § 51), et elle considère que ces droits sont cruciaux pour l’établissement et le maintien des fondements d’une véritable démocratie régie par l’état de droit (Hirst c. Royaume-Uni (no 2), GC, no 74025/01, § 58). Elle rappelle également que, pour importants qu’ils soient, ces droits ne sont pas cependant absolus. Dans leurs ordres juridiques respectifs, les Etats contractants entourent les droits de vote et d’éligibilité de conditions auxquelles l’article 3 ne met en principe pas obstacle. Ils jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences du Protocole no 1 ; il lui faut s’assurer que lesdites conditions ne réduisent pas les droits dont il s’agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu’elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés (voir Gitonas et autres c. Grèce, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 39, Aziz c. Chypre, arrêt du 22 juin 2004 no 69949/01, § 25, et Hirst, précité, § 62).
39. En l’espèce, la Cour relève que la mesure litigieuse est prévue par la loi, à savoir l’article 2, alinéa 1, lettre a) du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967, modifié par la loi no 15 du 16 janvier 1992, prévoyant essentiellement la suspension des droits électoraux du failli pendant la durée de la procédure de faillite et, en tout cas, pour une période non supérieure à cinq ans à partir de la déclaration de faillite.
40. De toute évidence, cette mesure constitue une ingérence dans les droits électoraux des requérants garantis à l’article 3 du Protocole no 1.
Par ailleurs, d’autres incapacités personnelles dérivent de la limitation des droits électoraux, telle que, par exemple, l’impossibilité d’occuper des emplois civils pour l’Etat.
41. En outre, la Cour note que l’exercice des droits électoraux des requérants a été suspendu du 27 novembre 1996 au 27 novembre 2001 et que, pendant cette période, les élections politiques du 13 mai 2001 ont eu lieu.
42. Quant au but poursuivi par cette mesure, la Cour rappelle que, contrairement à d’autres dispositions de la Convention, l’article 3 du Protocole no 1 ne précise ni ne limite les buts qu’une restriction doit viser. Une grande variété de buts peuvent donc se trouver compatibles avec lui (voir Hirst, précité, § 74 et, par exemple, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II).
La Cour relève également que dans l’affaire Hirst (précité, § 74), la Grande Chambre de la Cour a constaté que la restriction du droit de vote des détenus pouvait passer pour viser le but de prévenir le crime, renforcer le sens civique et le respect de l’état de droit.
La Cour tient à souligner que la procédure de faillite dont il est question relève non pas du droit pénal mais du droit civil. De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est etrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse, réglementée par les articles 216 et 217 de la loi sur la faillite. La Cour souligne en outre que la limitation des droits électoraux du failli poursuit une finalité de caractère essentiellement afflictif, visant à dévaloriser et punir le failli en tant qu’individu indigne et couvert d’infamie pour la seule raison qu’il a fait l’objet d’une procédure de faillite civile.
43. Au vu de ces considérations, la Cour estime que la mesure prévue par l’article 2 du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 n’a pour but que de diminuer le failli et constitue un blâme moral pour celui-ci pour le seul fait d’être insolvable et indépendamment de toute culpabilité (voir, mutatis mutandis, Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, § 48, 28 septembre 2004). Elle ne poursuit donc pas un objectif légitime. Par ailleurs, la Cour souligne que, loin d’être un privilège, voter constitue un droit garanti par la Convention (voir Hirst, précité, § 75).
Cette conclusion dispense la Cour de vérifier en l’espèce si les moyens employés pour atteindre le but poursuivi se révèlent disproportionnés.
Il y a donc eu violation de l’article 3 du Protocole no 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
44. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de la vie privée dans la mesure où, en raison de l’inscription de leur nom dans le registre des faillis, ils ne peuvent exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, ils dénoncent le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, leur réhabilitation, qui met fin à leurs incapacités personnelles, ne peut être demandée qu’après cinq ans de la clôture de la procédure de faillite.
45. L’article 8 de la Convention est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Sur la recevabilité
46. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Applicabilité de l’article 8 de la Convention
47. La Cour relève que la vie privée « englobe le droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables, y compris dans le domaine professionnel et commercial » (C. c. Belgique, no 21794/93 § 25, CEDH 1996-III). La Cour considère également que l’article 8 de la Convention « protège (...) le droit au développement personnel et le droit d’établir et entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et le monde extérieur » (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III) et que la notion de « vie privée » n’exclut pas en principe les activités de nature professionnelle ou commerciale. D’ailleurs, après tout, c’est dans le domaine du travail que les gens nouent un grand nombre de relations avec le monde extérieur (Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, § 29). La Cour rappelle enfin avoir récemment noté que l’interdiction d’occuper un grand nombre d’emplois dans le secteur privée touche à la « vie privée » (Sidabras et Džiautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, § 47, arrêt du 27 juillet 2004), compte tenu aussi de l’article 1 § 2 de la Charte sociale européenne, entrée en vigueur en Italie le 1er septembre 1999, aux termes duquel « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au travail, les Parties s’engagent (...) à protéger de façon efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris ».
48. Dans le cas d’espèce, la Cour relève que l’inscription du nom des requérants dans le registre des faillis comporte une série d’incapacités personnelles prévues par la loi, telles que l’impossibilité d’être nommé tuteur (article 350 du code civil), l’interdiction d’être nommé administrateur et syndic d’une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l’exclusion ex lege de l’associé d’une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi no 272 de 1913), d’auditeur des comptes (article 5 du décret royale no 228 de 1937), d’arbitre (article 812 du code de procédure civile). D’autres incapacités sont dues au fait que le failli, ne jouissant plus pleinement de ses droits civils, ne peut pas s’inscrire dans certains tableaux professionnels (tels que celui d’avocat, de notaire et de conseil commercial). De l’avis de la Cour, ces incapacités, influençant la possibilité des requérants de développer des relations avec le monde extérieur, tiennent à n’en pas douter à la sphère de la vie privée de ceux-ci (voir, mutatis mutandis, Sidabras et Džiautas, précitée, § 48). L’article 8 de la Convention est donc applicable en l’espèce.
2. Observation de l’article 8 de la Convention
49. Le Gouvernement soutient que les incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis concernent uniquement l’exercice des fonctions de tuteur, l’administration d’une société et l’interdiction d’occuper certains emplois publics. Il est en fait souhaitable qu’une personne qui n’a pas été réhabilitée, et qui donc n’est pas digne (meritevole), ne se charge pas de la gestion des biens d’autrui. Dans cet esprit, la réhabilitation n’est accordée par le juge qu’à condition que les informations recueillies par la police judiciaire soient positives et qu’il n’y ait pas de condamnations ou de procès à la charge du failli.
50. Les requérants affirment que l’inscription de leur nom dans le registre des faillis et les obstacles à l’octroi de la réhabilitation constituent des mesures disproportionnées à l’objectif de protection des créanciers. En effet, ladite inscription et les nombreuses incapacités qui en dérivent trouvent leurs racines dans la Renaissance, époque à laquelle la déclaration de faillite avait un caractère essentiellement pénal.
51. La Cour relève que, pour se concilier avec le paragraphe 2 de l’article 8, une ingérence dans l’exercice d’un droit garanti par celui-ci doit être « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes d’après ce paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique », à la poursuite de ce ou ces buts (Dudgeon c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45, § 43).
52. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour observe que lesdites incapacités constituent de toute évidence une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des requérants, et constate que cette ingérence est prévue par la loi, à savoir l’article 50 de la loi sur la faillite ainsi que la législation spéciale dont une partie a été mentionnée ci-dessus.
53. Pour ce qui est du but poursuivi, la Cour exprime des doutes quant à la légitimité de cette législation spéciale, la plupart des incapacités mentionnées ayant la nature d’une sanction à caractère moral, comme le Gouvernement l’admet implicitement.
54. En même temps, la Cour reconnaît que certaines incapacités poursuivent le but de protéger les droits d’autrui. Cela est le cas, par exemple, de l’exclusion ex lege de l’associé failli d’une société, dont le but est de préserver la société in bonis des effets de l’insolvabilité personnelle de l’associé (voir arrêt de la Cour de cassation no 75 de 1991).
55. La Cour considère qu’une analyse exhaustive des objectifs de chaque incapacité est rendue difficile par l’abondance de la législation spéciale en la matière.
56. Or, même à supposer que les objectifs de l’article 50 de la loi sur la faillite et de la législation spéciale y relative ne soient pas illégitimes, encore faut-il que l’ingérence en cause soit « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.
57. La Cour note que les incapacités en question ne sont pas le résultat d’une décision judiciaire, mais constituent une conséquence automatique de la mise en faillite.
De plus, à la différence de certaines incapacités ayant pour but de protéger les créanciers de la faillite (telles que la limitation du droit au respect des biens, de la correspondance ou de la liberté de circulation), qui débutent avec la déclaration de faillite et se terminent avec la clôture de la procédure, les incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre ne cessent qu’une fois obtenu l’effacement de cette inscription.
58. Ce dernier a lieu avec la réhabilitation civile, laquelle, au-delà des hypothèses de paiement intégral des créances et d’exécution régulière du concordat de faillite, ne peut être demandée que par le failli ayant fait preuve d’une « bonne conduite effective et constante » pendant au moins cinq ans après la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite).
59. Dans cette dernière hypothèse, il ne s’agit pas de protéger les créanciers de la faillite, mais plutôt de réparer le préjudice apporté par la faillite au bonum publicum. En effet, par l’expression « bonne conduite » il faut entendre un comportement moralement correct du failli vis-à-vis de la société (voir La crisi d’impresa, il fallimento, précité, p. 748).
60. Quant au cas d’espèce, la Cour note que, à une date non précisée, les requérants introduisirent une demande afin de clôturer la procédure par un concordat. Elle relève que, même dans cette dernière hypothèse, la réhabilitation n’est accordée que sous certaines conditions, liées, entre autres, au caractère de dignité de l’ancien failli et aux circonstances de la faillite (voir l’article 143 alinéa 2 de la loi sur la faillite).
Mis à part le cas de paiement des créances, le rétablissement des capacités personnelles du failli dépend donc en partie d’un jugement de nature essentiellement morale sur la dignité de celui-ci.
61. Tout en rappelant que la procédure de faillite dont il est question relève non pas du droit pénal mais du droit civil, la Cour note avoir déjà constaté la violation de l’article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie familiale, en raison de l’application automatique et absolue d’une peine accessoire, à savoir l’interdiction d’exercer les droits parentaux, à toute personne purgeant une peine de prison, sans aucun contrôle des tribunaux (voir Sabou et Pircalab, précité, § 48).
En outre, dans l’affaire Hirst (précité, § 82), la Cour a condamné la privation du droit de vote des détenus en raison de ce que cette mesure constituait une restriction globale, automatique et indifférenciée à un droit consacré par la Convention.
Enfin, la Cour rappelle l’affaire P.G. c. Italie (no 22716/93, rapport de la Commission du 26 juin 1996), concernant la mise en faillite d’une société de fait existant entre un père et son fils (mineur à l’époque des faits). La Commission y conclut à la violation de l’article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie privée de l’enfant. Elle a estimé que le fait que le tribunal de la faillite ait rejeté la demande de réhabilitation introduite par celui-ci en raison du seul fait que les cinq ans après la clôture de la procédure ne s’étaient pas écoulés constituait une ingérence disproportionnée de l’Etat par rapport au but de protéger les créanciers de la faillite. Selon la Commission, le tribunal aurait dû prendre en compte les circonstances particulières de l’affaire, à savoir, entre autres, le fait que le requérant était mineur à l’époque de fait et que son père gérait l’entreprise par la suite en faillite.
62. La Cour estime donc que, en raison de la nature automatique de l’inscription du nom du failli dans le registre et de l’absence d’une évaluation et d’un contrôle juridictionnels sur l’application des incapacités y relatives, ainsi que du laps de temps prévue pour l’obtention de la réhabilitation, l’ingérence prévue à l’article 50 de la loi sur la faillite dans le droit au respect de la vie privée du requérant n’est pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.
Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
63. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas disposer d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles les touchant pendant toute la procédure de faillite et jusqu’à l’obtention de leur réhabilitation. Cet article est libellé ainsi :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
64. Selon le Gouvernement, les requérants auraient pu introduire un recours en opposition au jugement déclarant leur faillite au sens de l’article 18 de la loi sur la faillite, contestant ainsi les incapacités patrimoniales et personnelles dérivant de celle-ci. Ils auraient pu également introduire un recours conformément aux articles 26 et 36 de la loi sur la faillite.
65. Les requérants soutiennent que le recours en opposition ne constitue pas un remède efficace pour se plaindre de la limitation prolongée des capacités personnelles et patrimoniales du failli.
66. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l’article 13 de la Convention exige un recours interne pour les seuls griefs que l’on peut estimer « défendables » au regard de la Convention. Il garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de s’y prévaloir en substance des droits et libertés de la Convention tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés. Cette disposition exige donc un recours interne habilitant « l’instance nationale compétente » à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié. Le recours doit être « effectif » en pratique comme en droit (voir Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, § 120, et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67).
67. Quant à la partie du grief concernant la limitation prolongée du droit au respect des biens (article 1 du Protocole no 1), de la correspondance (article 8 de la Convention) et de la liberté de circulation (article 2 du Protocole no 4), la Cour rappelle avoir conclu à son irrecevabilité. Partant, elle estime que, ne s’agissant pas de griefs « défendables » au regard de la Convention, cette partie de la requête doit être rejetée en tant que manifestement mal fondée selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
68. Quant à la partie du grief portant sur les incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu’à l’obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
69. La Cour observe avoir conclu à la violation de l’article 8 de la Convention quant au droit au respect de la vie privée des requérants, en raison de la limitation de leurs capacités personnelles dérivant de l’inscription de leur nom dans le registre des faillis et perdurant jusqu’à l’obtention de la réhabilitation civile. Ce grief revêt donc sans conteste un caractère « défendable » au regard de la Convention. Les requérants étaient donc en droit de bénéficier d’un recours interne effectif au sens de l’article 13 de la Convention.
70. La Cour observe que le recours en opposition au jugement déclarant la faillite, réglementé par l’article 18 de la loi sur la faillite, prévoit la possibilité pour le failli de saisir le tribunal dans le quinze jours suivant la connaissance effective du jugement déclarant sa faillite afin de contester la légitimité de celui-ci et d’en obtenir la révocation. De l’avis de la Cour, ce recours ne constitue donc pas un remède efficace pour se plaindre de la limitation des capacités personnelles des requérants perdurant jusqu’à l’obtention de la réhabilitation civile, compte tenu notamment du délai prévu pour son introduction (voir Neroni c. Italie, no 7503/02, § 35, 22 avril 2004).
71. De surcroît, la Cour observe que l’article 26 de la loi sur la faillite prévoit certes la possibilité pour le failli d’introduire un recours devant le tribunal. Toutefois, ce recours n’a pour objet que les décisions du juge délégué et ne peut pas, de ce fait, constituer un remède efficace contre la prolongations des incapacités du failli, conséquence directe du jugement déclarant la faillite ou de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et non pas d’une décision du juge délégué.
Quant à l’article 36 de la loi sur la faillite, il prévoit la possibilité de saisir le juge délégué pour se plaindre des actes d’administration du syndic. Toutefois, la Cour observe que ce recours concerne les activités d’administration du patrimoine du failli accomplies par le syndic jusqu’à la vente des biens et la satisfaction des créanciers. Il ne peut donc en aucun cas être de nature à porter remède à la prolongations des incapacités du failli (Bottaro, précité, § 45, et Ceteroni et Magri c. Italie, requêtes nos 22461/93 et 22465/93, décision de la Commission du 17 octobre 1994).
72. Par ailleurs, la Cour rappelle avoir constaté la violation de l’article 13 de la Convention quant au manque en droit interne d’un recours effectif pour se plaindre du contrôle prolongé de la correspondance du failli (voir Bottaro, précité, §§ 41-46).
73. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
74. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
75. Les requérants présentent une expertise chiffrant à 27 486, 92 euros (EUR) le préjudice matériel subi par chacun des requérants. Cette somme correspond au salaire minimum (pensione sociale) que ceux-ci auraient reçu à partir de leur déclaration de faillite. Ils demandent aussi 500 000 EUR chacun pour le dommage moral.
76. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
77. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande. Quant au préjudice moral, elle estime que, eu égard à toutes les circonstances de l’affaire, le constat de violations figurant dans le présent arrêt fournit par lui-même une satisfaction équitable suffisante.
B. Frais et dépens
78. Les requérants demandent également 19 979,39 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour ainsi que 3 606,71 EUR pour les frais d’expertise.
79. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
80. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde à aux requérants.
C. Intérêts moratoires
81. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête irrecevable quant aux griefs tirés des articles 8 de la Convention, quant au droit au respect de la correspondance, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4 et, quant à la limitation prolongée du droit au respect des biens, de la correspondance et de la liberté de circulation des requérants, 13 de la Convention, et recevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation des articles 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie privée, 3 du Protocole no 1 et, quant aux incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis, 13 de la Convention ;
3. Dit que le constat de violations constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 mars 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupančič
Greffier Président

ARRÊT VITIELLO c. ITALIE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione degli art. 8, P1-3, e 13; Danno morale - constatazione di violazione che basta; Rimborso parziale onere e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA VITIELLO C. ITALIA
( Richiesta no 77962/01)
SENTENZA
STRASBURGO
23 marzo 2006
DEFINITIVO
03/07/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Vitiello c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta di:
SIGG.. B.M. Zupančič, presidente,
L. Caflisch, la Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska,
Sigg.. V. Zagrebelsky, E. Myjer, Davide Thór Björgvinsson, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 gennaio e 2 marzo 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 77962/01) diretta contro la Repubblica italiana e di cui due cittadini di questo Stato, Sigg.. B. V. e G. V. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 6 settembre 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da Me G. B., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, il suo coagente, il Sig. Francesco Crisafulli, ed il suo coagente aggiunge, il Sig. Nicola Lettieri.
3. I richiedenti adducevano la violazione degli articoli 8 e 10 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1, 2 del Protocollo no 4, 6 § 1 e 13 della Convenzione e 3 del Protocollo no 1.
4. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
5. Con una decisione del 13 maggio 2004, la Corte ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare le lagnanze derivate degli articoli 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1, 2 del Protocollo no 4, 13 della Convenzione e 3 del Protocollo no 1 al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3, ha deciso che venissero esaminati l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
6. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione così ricomposta (articolo 52 § 1).
7. Tanto i richiedenti che il Governo hnnoa depositato delle osservazioni scritte sul fondo della causa, articolo 59 § 1 dell'ordinamento.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. Con un giudizio depositato il 27 novembre 1996, il tribunale di Benevento dichiarò il fallimento del società V.B.G. e dei richiedenti in quanto soci di questa.
9. Il 3 dicembre 1996, il curatore del fallimento redasse l'inventario dei beni dei richiedenti.
10. Tra il 26 gennaio 1998 ed l’ 8 novembre 1999, sei udienze ebbero luogo per verificare il passivo del fallimento. A questa ultima data, il giudice delegato ("il giudice") dichiarò il passivo del fallimento esecutivo.
11. Il 17 novembre 1999, il curatore chiese al giudice di potere aprire un conto corrente relativo al fallimento. Il 22 novembre 1999, il giudice fece diritto a questa domanda.
12. Il 6 dicembre 1999, il curatore chiese al giudice di potere prelevare una somma sul conto in questione.
13. Il 14 dicembre 1999, il giudice autorizzò un pagamento in favore del curatore.
14. L’11 maggio 2000, 7 agosto 2000 e 4 settembre 2001, il curatore chiese al giudice di potere prelevare una somma del conto del fallimento. Il giudice diede rispettivamente la sua autorizzazione il 13 maggio 2000, 15 settembre 2000 e 15 settembre 2001.
15. Ad una data non precisata, i richiedenti introdussero una domanda per restringere il procedimento con un concordato.
16. Secondo le informazione fornite dai richiedenti, il procedimento era pendente al 18 novembre 2005.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
17. La legge sul fallimento, decreto reale no 267 del 16 marzo 1942, dispone tra altri:
Articolo 26
"Le decisioni del giudice delegato possono essere oggetto di ricorso dinnanzi al tribunale entro tre giorni della data di adozione, da parte del curatore, del fallito, del comitato dei creditori e di ogni altra persona interessata.
Il tribunale decide in camera del consiglio tramite atto motivato.
Il ricorso non sospende l'esecuzione della decisione attaccata. "
Articolo 36
"Gli atti di amministrazione del curatore possono essere oggetto di ricorso dinnanzi al giudice delegato da parte del fallito e di ogni altra persona interessata; il giudice delibera tramite decisione motivata.
Contro questa decisione, è possibile introdurre un ricorso, nei tre giorni, dinnanzi al tribunale. Questo delibera tramite atto motivato dopo avere sentito il curatore ed il richiedente. "
Articolo 42
"Il giudizio che dichiara il fallimento priva il fallito dell'amministrazione e della disponibilità dei beni esistenti alla data di suddetto giudizio. (...) "
Articolo 48
"La corrispondenza indirizzata al fallito deve essere rimessa al curatore che ha il diritto di tenere quella relativa agli interessi patrimoniali. Il fallito può prendere cognizione della corrispondenza. Il curatore deve mantenere il segreto sul contenuto dalla corrispondenza che non riguarda suddetti interessi. "
Articolo 49
Il fallito "non può lasciare il suo luogo di residenza senza autorizzazione del giudice commissario e deve presentarsi a detto giudice, al curatore o al comitato dei creditori ogni volta che è convocato, salvo i casi in cui, a causa di un impedimento legittimo, il giudice l'autorizza a comparire tramite un rappresentante.
Il giudice può fare portare il fallito con la polizia se questo ultimo non ubbidisce alla convocazione. "
Articolo 50
"Un registro pubblico è tenuto presso la cancelleria di ogni tribunale nel quale sono registrati i nomi dei falliti. I nomi dei falliti sono cancellati dal registro a seguito di un giudizio del tribunale. Il fallito è sottoposto alle incapacità previste dalla legge finché il suo nome sia cancellato del registro. "
Articolo 119
"La chiusura del procedimento di fallimento è dichiarata da una decisione motivata del tribunale
Questa decisione può essere attaccata dinnanzi alla corte di appello nei quindici giorni seguenti la sua affissione al tribunale "
Articolo 143
"La riabilitazione può essere accordata al fallito:
1) avendo pagato integralmente i crediti ammessi al fallimento, ivi compreso l'interesse e le spese;
2) avendo eseguito regolarmente il concordato di fallimento, quando il tribunale lo considero degno (meritevole) di questo beneficio, tenuto conto delle cause e delle circostanze del fallimento, delle condizioni del concordato così come della sua percentuale. La riabilitazione non può essere accordata nel caso in cui la percentuale per i creditori chirografari è inferiore al venticinque per cento ;
3) avendo dato prova di buona condotta effettiva e costante durante almeno cinque anni dopo la chiusura del fallimento. "
18. L'articolo 2, capoverso 1, lettera ha, del decreto del presidente della Repubblica no 223 del 20 marzo 1967, modificato dalla legge no 15 del 16 gennaio 1992, contempla essenzialmente la sospensione dell'esercizio dei diritti elettorali del fallito durante la durata del procedimento di fallimento e, in ogni caso, per un periodo non superiore a cinque anni a partire dalla dichiarazione di fallimento.
19. Il decreto legge (decreto legislativo) no 5 del 9 gennaio 2006, ricadente sulla riforma della legge sul fallimento, disponi tra altri:
"Articolo 45-Sostituzione dell'articolo 48 del decreto reale no 267 del 16 marzo 1942
L'articolo 48 della legge sul fallimento è sostituito dall'articolo che segue:
"Articolo 48, corrispondenza indirizzata al fallito,: L'imprenditore dichiarato fallito, così come gli amministratori o i liquidatori di società o di istituti che sono stati oggetto di un procedimento di fallimento sono tenuti a rimettere ogni corrispondenza, compresa quell'elettronica, concernente gli interessi patrimoniali (rapporti) facenti parti del fallimento, al curatore. "
Articolo 46-Sostituzione dell'articolo 49 del decreto reale no 267 del 16 marzo 1942
L'articolo 49 della legge sul fallimento è sostituito dall'articolo che segue:
"Articolo 49, Obblighi del fallito,: L'imprenditore dichiarato fallito, così come gli amministratori o i liquidatori di società o di istituti che sono stati oggetto di un procedimento di fallimento sono tenuti a comunicare al curatore ogni cambiamento della loro residenza o domicilio.
Se delle informazioni o delle delucidazioni si rivelano necessarie per la gestione del procedimento, gli individui suddetti devono presentarsi al giudice delegato, al curatore o al comitato dei creditori.
In caso di impedimento, il giudice può autorizzare l'imprenditore o il rappresentante legale della società o degli istituti che sono oggetto del fallimento a comparire col verso di un mandatario. "
Articolo 47-Abrogazione dell'articolo 50 del decreto reale no 267 del 16 marzo 1942
L'articolo 50 del decreto reale no 267 del 16 marzo 1942 è abrogato.
Articolo 152 - Norme abolitive in materia di limitazioni personali del fallito
Le norme che seguono sono abrogate:
a) articolo 2, capoverso 1, lettera a, del decreto del presidente della Repubblica no 223 del 20 marzo 1967;
(...) "
20. Secondo la dottrina, l'istituzione del fallimento trova le sue origini nel Basso Medioevo (XIIIe secolo) epoca alla quale il commerciante, cioè, in senso lato, il commerciante, l'imprenditore, il banchiere, era al centro di una nuova classe sociale. In questo contesto, dove talvolta l'interesse pubblico coincideva con quello della classe commerciale, il fallimento era destinato ad imporre al commerciante insolvibile dei rimedi forti. Così, il fallito era oggetto di sanzioni penali, come il bando, la sentenza e, talvolta, la tortura o la pena di morte, o civili come l'iscrizione del suo nome in un registro, l'applicazione di marchi infamanti, come il porto di un basco verde, la perdita di nazionalità e di altre incapacità (A. Jorio, La crisi di impresa, il fallimento, ed. Giuffré, 2000, p. 364; S. Bonfatti e P. F. Censoni, Manuale di diritto fallimentare, ed. Cedam, 2004, pp. 1-2-72-73, e L. Guglielmucci, Lezioni di diritto fallimentare, ed. G. Giappichelli Torino, 2004, p. 122).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
21. Invocando gli articoli 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1 e 2 del Protocollo no 4, i richiedenti si lamentano rispettivamente della violazione del diritto al rispetto della loro corrispondenza, dei loro beni e così come della limitazione della loro libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento.
22. Questi articoli sono formulati così:
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua corrispondenza.
2. Non si può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e che costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle infrazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 2 del Protocollo no 4
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualunque paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni che quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle infrazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui.
23. Il Governo sostiene innanzitutto che i richiedenti hanno omesso di esaurire le vie di ricorso interne. Difatti, le lagnanze che sollevano sono legate alla durata del procedimento. I richiedenti avrebbero dovuto introdurre un ricorso dinnanzi alla corte di appello competente dunque conformemente al legge Pinto.
24. Considera inoltre che, nella sentenza no 362 del 2003, la Corte di cassazione, confermando che una decisione della corte di appello di Venezia relativa ad un ricorso, introdotto conformemente alla legge Pinto che ricade sulla durata di un procedimento di fallimento, ha affermato che "il danno morale è il risultato di una situazione di malessere del richiedente dovuto al prolungamento, al di là del termine ragionevole del procedimento, dello statuto di fallito e delle limitazioni relative riguardanti sulla libertà di circolazione, i diritti elettorali, la possibilità di esercitare delle libere professioni. La liquidazione di suddetto danno non può farsi che attraverso una valutazione equa che tenga conto, in più della durata del procedimento, della natura privata dei diritti della persona “toccati"totalmente o parzialmente.
25. Il Governo osserva infine che la durata del procedimento di fallimento è stata dovuta, tra altri, al comportamento dei richiedenti, essendo stata ritardata la vendita dei beni che facevano parte del fallimento su richiesta di questi in vista di restringere il procedimento con un concordato di fallimento.
26. I richiedenti sostengono che le osservazioni del Governo sono state presentate tardivamente, contrariamente all'articolo 38 dell'ordinamento della Corte.
27. Considerano poi che la richiesta non riguarda la durata del procedimento ma la mancanza di proporzionalità dell'ingerenza dello stato nel loro diritto al rispetto della loro corrispondenza e dei loro beni così come della loro libertà di circolazione, in particolare in ragione del procedimento.
28. La Corte rileva di avere fissato prima al 6 agosto 2004 un primo termine per la presentazione delle osservazioni del Governo. Poi, alla domanda di questo ultimo, questo termine è stato prorogato fino al 17 settembre 2004, data alla quale le osservazioni del Governo sono state mandate.
29. Rileva poi che, nella sua sentenza no 362 del 2003, depositata il 14 gennaio 2003, la Corte di cassazione ha per la prima volta riconosciuto che il risarcimento morale relativo alla durata dei procedimenti di fallimento deve tenere conto, tra altri, del prolungamento delle incapacità che derivano dello statuto di fallito.
30. Peraltro, in quanto alla lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte ricorda che nella causa Mascolo c. Italia (déc., no 68792/01, 16 ottobre 2003) ha stimato che la violazione del diritto di proprietà era legata "rigorosamente alla durata del procedimento di cui costituisce una conseguenza indiretta" e che era dunque "probabilmente nella cornice dello stesso rimedio previsto dalla legge Pinto che i richiedenti potevano fare valere le loro affermazioni concernenti le ripercussioni finanziarie che la lunghezza eccessiva del procedimento hanno avuto sul loro diritto di proprietà." In più, nella causa Provvedi c. Italia (déc., no 66644/01, 2 dicembre 2004) la Corte ha stimato che "l'azione fondata sulla legge Pinto è una via di ricorso che i richiedenti devono avvalersi per soddisfare non solo all'articolo 35 § 1 della Convenzione per le affermazioni concernenti l'articolo 6 § 1, ma anche per quelle relative all'articolo 1 del Protocollo no 1."
31. La Corte ricorda avere considerato che, a partire dal 14 luglio 2003, la sentenza no 362 del 2003 non può più essere ignorata dal pubblico e che è a contare di questa data che deve essere esatto dei richiedenti che si avvalgano di questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (vedere Sgattoni c). Italia, no 77132/01, sentenza del 6 ottobre 2005, § 48).
32. I richiedenti avrebbero potuto investire dunque efficacemente la corte di appello competente al senso della legge Pinto per lamentarsi delle incapacità che derivano dal loro collocamento in fallimento, in particolare in ragione della durata del procedimento.
33. La Corte stima partendo che questa parte della richiesta è inammissibile per non-esaurimento delle vie di ricorso interne e deve essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DEL PROTOCOLLO NO 1
34. I richiedenti si lamentano della limitazione dei loro diritti elettorali nella misura in cui questa costituisce una misura repressiva ed anacronistica, priva di una giustificazione legittima e che mira a punire ed emarginare il fallito. Invocano l'articolo 3 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Le Alte Parti contraenti si impegnano ad organizzare, ad intervalli ragionevoli, delle elezioni libere dallo scrutino segreto, nelle condizioni che garantiscono la libera espressione dell'opinione del popolo sulla scelta del corpo legislativo. "
A. Sull'ammissibilità
35. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si urta con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
36. Il Governo sostiene che gli Stati godono di un largo margine di valutazione per stabilire le condizioni che restringono i diritti elettorali garantiti all'articolo 3 del Protocollo no 1 e che, comunque, la limitazione in questione ha una durata di cinque anni a partire dalla dichiarazione di fallimento.
37. I richiedenti considerano che la limitazione dei diritti elettorali del fallito si fonda sull'idea che questo sia penalmente responsabile del suo fallimento. Questa misura, non avendo altro scopo che quello di sancire il fallito, appare oggi anti-democratica e rappresenta un attentato alla dignità umana del fallito.
38. La Corte ricorda che l'articolo 3 del Protocollo no 1 implica i diritti soggettivi di voto e di eleggibilità (Mathieu-Mohin e Clerfayt c. Belgio, sentenza del 2 marzo 1987, serie Ano 113, pp. 22-23, § 51) e considera che questi diritti sono cruciali per l'instaurazione ed il mantenimento dei fondamenti di una vera democrazia regolata dallo stato di diritto (Hirst c. Regno Unito (no 2), GC, no 74025/01, § 58). Ricorda anche che, per importanti che siano, questi diritti non sono però assoluti. Nei loro ordini giuridici rispettivi, gli Stati contraenti restringono i diritti di voto e di eleggibilità condizioni alle quali l'articolo 3 non mette in principio ostacolo. Godono in materia di un largo margine di valutazione, ma appartiene alla Corte di deliberare in ultima istanza sull'osservazione delle esigenze del Protocollo no 1; occorre che si assicuri che suddette condizioni non riducano i diritti di cui si tratta al punto di raggiungerli nella loro sostanza stessa e di privarli del loro effettività, che inseguono un scopo legittimo e che i mezzi impiegati non si rivelano sproporzionati (vedere Gitonas ed altri c. Grecia, sentenza del 1 luglio 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-IV, § 39, Aziz c. Cipro, sentenza del 22 giugno 2004 no 69949/01, § 25, e Hirst, precitato, § 62).
39. Nello specifico, la Corte rileva che la misura controversa è contemplata dalla legge, ossia l'articolo 2, capoverso 1, lettera a, del decreto del presidente della Repubblica no 223 del 20 marzo 1967, modificato dalla legge no 15 del 16 gennaio 1992, ch prevede essenzialmente la sospensione dei diritti elettorali del fallito durante la durata del procedimento di fallimento e, in ogni caso, per un periodo non superiora a cinque anni a partire dalla dichiarazione di fallimento.
40. Evidentemente, questa misura costituisce un'ingerenza nei diritti elettorali dei richiedenti garantiti all'articolo 3 del Protocollo no 1.
Peraltro altre incapacità personali derivano della limitazione dei diritti elettorali, come, per esempio, l'impossibilità di occupare degli impieghi civili per lo stato.
41. Inoltre, la Corte nota che l'esercizio dei diritti elettorali dei richiedenti è stato sospeso dal 27 novembre 1996 al 27 novembre 2001 e che, durante questo periodo, hanno avuto luogo gli elezioni politiche del 13 maggio 2001.
42. In quanto allo scopo perseguito da questa misura, la Corte ricorda che, contrariamente ad altre disposizioni della Convenzione, l'articolo 3 del Protocollo no 1 non precisa né limiti gli scopi che una restrizione deve mirare. Una grande varietà di scopi può trovarsi compatibile con lui dunque (vedere § 74 Hirst, precitato, e, per esempio, Podkolzina c. Lettonia, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II).
La Corte rileva anche che nella causa Hirst (precitato, § 74) la Grande Camera della Corte ha constatato che la restrizione del diritto di voto dei detenuti poteva passare per mirare lo scopo di prevenire il crimine, rinforzare il senso civico ed il rispetto dello stato di diritto.
La Corte tiene a sottolineare che il procedimento di fallimento di cui è questione dipende non dal diritto penale ma dal diritto civile. Per questo fatto, ogni nozione di dolo o di frode della persona dichiarata fallita è estraneo ai fatti dello specifico, altrimenti si cadrebbe nell'ipotesi del reato di bancarotta semplice o fraudolenta, regolamentata dagli articoli 216 e 217 della legge sul fallimento. La Corte sottolinea inoltre che la limitazione dei diritti elettorali del fallito insegue una finalità di carattere essenzialmente afflittivo, mirando solo a deprezzare e punire, il fallito in quanto individuo indegno e coperto di infamia per la sola ragione che è stato oggetto di un procedimento di fallimento civile.
43. Alla vista di queste considerazioni, la Corte stima che la misura prevista dall'articolo 2 del decreto del presidente della Repubblica no 223 del 20 marzo 1967 non ha per scopo che sminuire il fallito e costituisce un biasimo morale per questo per il solo fatto di essere insolvibile ed a prescindere da ogni colpevolezza (vedere, mutatis mutandis, Sabou e Pircalab c. Romania, no 46572/99, § 48, 28 settembre 2004). Non insegue dunque un obiettivo legittimo. Peraltro, la Corte sottolinea che, lontano da essere un privilegio, votare costituisce un diritto garantito dalla Convenzione (vedere § 75 Hirst, precitato,).
Questa conclusione dispensa la Corte di verificare nello specifico se i mezzi adoperati per raggiungere lo scopo perseguito si rivelano sproporzionati.
C'è stata dunque violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA
44. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, i richiedenti si lamentano di un attentato al loro diritto al rispetto della vita privata nella misura in cui, in ragione dell'iscrizione del loro nome nel registro dei falliti, non possono esercitare nessuna attività professionale o commerciale. Inoltre, denunciano il fatto che, secondo l'articolo 143 della legge sul fallimento, la loro riabilitazione che mette fine alle loro incapacità personali, non può essere chiesta che dopo cinque anni dalla chiusura del procedimento di fallimento.
45. L'articolo 8 della Convenzione è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata.
2. Non si può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e che costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle infrazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
A. Sull'ammissibilità
46. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si urta con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Applicabilità dell'articolo 8 della Convenzione
47. La Corte rileva che la vita privata "ingloba il diritto per l'individuo di annodare e sviluppare delle relazioni coi suoi simili, ivi compreso nel campo professionale e commerciale" (C. c. Belgio, no 21794/93 § 25, CEDH 1996-III). La Corte considera anche che l'articolo 8 della Convenzione "protegge il diritto allo sviluppo personale ed il diritto di stabilire ed intrattenere dei rapporti con altri esseri umani ed il mondo esterno" (Pretty c. Regno Unito, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III) e che la nozione di "vita privata" non esclude in principio le attività di natura professionale o commerciale. Del resto, dopo tutto, è nel campo del lavoro che le persone annodano un gran numero di relazioni col mondo esterno (Niemietz c. Germania, sentenza del 16 dicembre 1992, serie A no 251-B, § 29). La Corte ricorda avere notato infine recentemente che l'interdizione a occupare un gran numero di impieghi nel settore privato tocca la "vita privata" (Sidabras e Džiautas c. Lituania, numeri 55480/00 e 59330/00, § 47, sentenza del 27 luglio 2004) tenuto conto anche dell'articolo 1 § 2 della Carta sociale europea, entrata in vigore in Italia il 1 settembre 1999, ai termini della quale "In vista di garantire l'esercizio effettivo del diritto al lavoro, le Parti si avviano a proteggere in modo efficace il diritto per il lavoratore di guadagnarsi da vivere con un lavoro liberamente intrapreso."
48. Nel caso di specifico, la Corte rileva che l'iscrizione del nome dei richiedenti nel registro dei falliti comprende una serie di incapacità personali previste dalla legge, come l'impossibilità di essere nominato tutore (articolo 350 del codice civile), l'interdizione di essere nominato amministratore e curatore di una società commerciale o cooperativa (articoli 2382, 2399, 2417 e 2516 del codice civile) l'esclusione ex lege del socio di una società (articoli 2288, 2293 e 2318 del codice civile,)l'incapacità di esercitare la professione di curatore (articolo 393 del codice civile), di agente di cambio (articolo 57 della legge no 272 di 1913) di revisore dei conti (articolo 5 del decreto reale no 228 di 1937) di arbitro (articolo 812 del codice di procedimento civile). Altre incapacità sono dovute al fatto che il fallito, non godendo più pienamente dei suoi diritti civili, non può iscriversi in certi quadri professionali, come quello di avvocato, di notaio e di consiglio commerciale. Dell'avviso della Corte, queste incapacità, influenzando la possibilità dei richiedenti di sviluppare delle relazioni col mondo esterno, tengono a non dubitare alla sfera della vita privata di questi (vedere, mutatis mutandis, Sidabras e Džiautas, precitata, § 48). L'articolo 8 della Convenzione è applicabile nello specifico dunque.
2. Osservazione dell'articolo 8 della Convenzione
49. Il Governo sostiene che le incapacità che derivano dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti riguardano unicamente l'esercizio delle funzioni di tutore, l'amministrazione di una società e l'interdizione di occupare certi impieghi pubblici. È in fatto augurabile che una nessuno che non sia stato riabilitato, e che dunque non sia degno (meritevole), si occupi della gestione dei beni altrui. In questo spirito, la riabilitazione è accordata dal giudice purché le informazioni raccolte dalla polizia giudiziale siano positive e che non ci siano di condanne o processi a carico del fallito.
50. I richiedenti affermano che l'iscrizione del loro nome nel registro dei falliti e gli ostacoli alla concessione della riabilitazione costituiscono delle misure sproporzionate all'obiettivo di protezione dei creditori. Difatti, suddetta iscrizione e le numerose incapacità che ne derivano trovano le loro radici nel Rinascimento, epoca alla quale la dichiarazione di fallimento aveva un carattere essenzialmente penale.
51. La Corte rileva che, per conciliarsi col paragrafo 2 dell'articolo 8, un'ingerenza nell'esercizio di un diritto garantito da questo deve "essere prevista dalla legge", ispirata da uno o dagli scopi legittimi secondo questo paragrafo e "necessaria, in una società democratica", al perseguimento di questo o questi scopi (Dudgeon c. Regno Unito, sentenza del 22 ottobre 1981, serie A no 45, § 43).
52. Tenuto conto delle considerazioni che precedono, la Corte osserva che suddette incapacità costituiscono un'ingerenza nel diritto al rispetto della vita privata dei richiedenti evidentemente, e constata che questa ingerenza è prevista dalla legge, a sapere l'articolo 50 della legge sul fallimento così come la legislazione speciale di cui una parte è stata sopra menzionata.
53. Per ciò che è dello scopo perseguito, la Corte esprime dei dubbi in quanto alla legittimità di questa legislazione speciale,avendo la maggior parte delle incapacità menzionate la natura di una sanzione a carattere morale, come il Governo ammette implicitamente.
54. Allo stesso tempo, la Corte riconosce che certe incapacità inseguono lo scopo di proteggere i diritti altrui. Ciò è il caso, per esempio, dell'esclusione ex lege del socio fallito da una società il cui lo scopo è di preservare la società in bonis dagli effetti dell'insolvenza personale del socio (vedere sentenza della Corte di cassazione no 75 del 1991).
55. La Corte considera che un'analisi esauriente degli obiettivi di ogni incapacità è resa difficile dall'abbondanza della legislazione in materia speciale.
56. Ora, anche supponendo che gli obiettivi dell'articolo 50 della legge sul fallimento e della legislazione speciale ivi relativa non siano illegittimi, ancora occorre che l'ingerenza in causa sia "necessaria in una società democratica" al senso dell'articolo 8 § 2 della Convenzione.
57. La Corte nota che le incapacità in questione non sono il risultato di una decisione giudiziale, ma costituiscono una conseguenza automatica del collocamento in fallimento.
In più, a differenza di certe incapacità che hanno per scopo di proteggere i creditori del fallimento, come la limitazione del diritto al rispetto dei beni, della corrispondenza o della libertà di circolazione che cominciano con la dichiarazione di fallimento e si concludono con la chiusura del procedimento, le incapacità che derivano dell'iscrizione del nome del fallito nel registro cessano solamente una volta ottenuta la cancellazione di questa iscrizione.
58. Questo ultima ha luogo con la riabilitazione civile che, al di là delle ipotesi di pagamento integrale dei crediti e di esecuzione regolare del concordato di fallimento, non può essere chiesta che con dal fallito che ha fatto prova di una "buona condotta effettiva e costante" durante almeno cinque anni dopo la chiusura del procedimento (articolo 143 della legge sul fallimento).
59. In questa ultima ipotesi, non si tratta di proteggere i creditori del fallimento, ma piuttosto di riparare il danno portato dal fallimento al bonum publicum. Con l'espressione "buona condotta" bisogna difatti, intendere un comportamento moralmente corretto del fallito nei confronti la società (vedere La crisi di impresa, il fallimento, precitato, p. 748).
60. In quanto al caso specifico, la Corte nota che, ad una data non precisata, i richiedenti introdussero una domanda per restringere il procedimento con un concordato. Rileva che, anche in questa ultima ipotesi, la riabilitazione è accordata solamente sotto certe condizioni, legate, tra altri, al carattere di dignità dell'anziano fallito ed alle circostanze del fallimento (vedere 143 capoverso 2 l'articolo della legge sul fallimento).
Messi da parte il caso di pagamento dei crediti, il ristabilimento delle capacità personali del fallito dipende dunque in parte da un giudizio di natura essenzialmente morale sulla dignità di questo.
61. Pure ricordando che il procedimento di fallimento di cui è questione dipende non dal diritto penale ma dal diritto civile, la Corte nota avere già constatato la violazione dell'articolo 8 della Convenzione, in quanto al diritto al rispetto della vita familiare, in ragione dell'applicazione automatica ed assoluta di una pena accessoria, ossia l'interdizione di esercitare i diritti parentali, ad ogni persona che sconta una pena di prigione, senza nessuno controllo dei tribunali (vedere § 48 Sabou e Pircalab, precitato,).
Inoltre, nella causa Hirst (precitato, § 82) la Corte ha condannato la privazione del diritto di voto dei detenuti in ragione di ciò che questa misura costituiva una restrizione globale, automatica ed indifferenziata ad un diritto consacrato dalla Convenzione.
Infine, la Corte ricorda la causa P.G. c. Italia (no 22716/93) rapporto della Commissione del 26 giugno 1996, concernente il collocamento in fallimento di una società di fatto che esiste tra un padre e suoi figli, minorenne all'epoca dei fatti. La Commissione conclude alla violazione dell'articolo 8 della Convenzione, in quanto al diritto al rispetto della vita privata del bambino. Ha stimato che il fatto che il tribunale del fallimento abbia respinto la domanda di riabilitazione introdotta da questo in ragione del solo fatto che i cinque anni dopo la chiusura del procedimento non erano trascorsi costituiva un'ingerenza sproporzionata dello stato rispetto allo scopo di proteggere i creditori del fallimento. Secondo la Commissione, il tribunale avrebbe dovuto prendere in conto le circostanze private della causa, ossia, tra altri, il fatto che il richiedente era di fatto minorenne all'epoca e che suo padre gestiva l'impresa in seguito in fallimento.
62. La Corte stima dunque che, in ragione della natura automatica dell'iscrizione del nome del fallito nel registro e nella mancanza di una valutazione e di un controllo giurisdizionale sull'applicazione delle incapacità relative, così come del lasso di tempo contemplato per l'ottenimento della riabilitazione, l'ingerenza contemplata all'articolo 50 della legge sul fallimento nel diritto al rispetto della vita privata del richiedente non è "necessaria in una società democratica" al senso dell'articolo 8 § 2 della Convenzione.
C'è stata dunque violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
63. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, i richiedenti si lamentano di non disporre di un ricorso effettivo per lamentarsi delle incapacità patrimoniali e personali che toccano loro durante tutto il procedimento di fallimento e fino all'ottenimento della loro riabilitazione. Questo articolo è formulato così:
"Ogni persona di cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
64. Secondo il Governo, i richiedenti avrebbero potuto introdurre un ricorso in opposizione al giudizio che dichiara il loro fallimento al senso dell'articolo 18 della legge sul fallimento, contestando così le incapacità patrimoniali e personali che derivano da questa. Avrebbero potuto introdurre anche un ricorso conformemente agli articoli 26 e 36 della legge sul fallimento.
65. I richiedenti sostengono che il ricorso in opposizione non costituisce un rimedio efficace per lamentarsi della limitazione prolungata delle capacità personali e patrimoniali del fallito.
66. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza costante, l'articolo 13 della Convenzione esige un ricorso interno per le sole lagnanze che si possano stimare "difendibili" allo sguardo della Convenzione. Garantisce l'esistenza in diritto interno di un ricorso che permette di prevalersi in sostanza dei diritti e libertà della Convenzione come si possono trovare consacrati. Questa disposizione esige un ricorso interno che abilita "l'istanza nazionale competente" a conoscere il contenuto della lagnanza fondata sulla Convenzione dunque ed ad offrire la correzione appropriata. Il ricorso deve essere "effettivo" in pratica come in diritto (vedere Soering c). Regno Unito, sentenza del 7 luglio 1989, serie Ha no 161, § 120, e Rotaru c. Romania [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67).
67. In quanto alla parte della lagnanza concernente la limitazione prolungata del diritto al rispetto dei beni ( articolo 1 del Protocollo no 1) della corrispondenza (articolo 8 della Convenzione) e della libertà di circolazione (articolo 2 del Protocollo no 4) la Corte ricorda avere concluso alla sua inammissibilità. Pertanto, stima che, non trattandosi di lagnanze "difendibili" allo sguardo della Convenzione, questa parte della richiesta deve essere respinta in quanto manifestamente male fondata secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
68. In quanto alla parte della lagnanza che riguarda le incapacità personali che derivano dell'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti e perdurando fino all'ottenimento della riabilitazione civile, la Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si urta con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
69. La Corte osserva avere concluso alla violazione dell'articolo 8 della Convenzione in quanto al diritto al rispetto della vita privata dei richiedenti, in ragione della limitazione delle loro capacità personali che derivano dell'iscrizione del loro nome nel registro dei falliti e perdurando fino all'ottenimento della riabilitazione civile. Questa lagnanza riveste dunque indiscutibilmente un carattere "difendibile" allo sguardo della Convenzione. I richiedenti erano dunque in diritto di beneficiare di un ricorso interno effettivo al senso dell'articolo 13 della Convenzione.
70. La Corte osserva che il ricorso in opposizione al giudizio che dichiara il fallimento, regolamentato dall'articolo 18 della legge sul fallimento, contempla la possibilità per il fallito di investire il tribunale nel quindici giorni seguenti la cognizione effettiva del giudizio che dichiara il suo fallimento per contestare la legittimità di questo e di ottenerne la revoca. Dell'avviso della Corte, questo ricorso non costituisce un rimedio efficace per lamentarsi della limitazione delle capacità personali dei richiedenti che perdurano dunque fino all'ottenimento della riabilitazione civile, tenuto conto in particolare del termine contemplato per la sua introduzione (vedere Neroni c). Italia, no 7503/02, § 35, 22 aprile 2004.)
71. Per di più, la Corte osserva che l'articolo 26 della legge sul fallimento contempla certo la possibilità per il fallito di introdurre un ricorso dinnanzi al tribunale. Tuttavia, questo ricorso non ha per oggetto che le decisioni del giudice delegato e non può, per questo fatto, costituire un rimedio efficace contro i prolungamenti delle incapacità del fallito, conseguenza diretta del giudizio che dichiara il fallimento o dell'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti e non di una decisione del giudice delegato.
In quanto all'articolo 36 della legge sul fallimento, contempla la possibilità di investire il giudice delegato per lamentarsi degli atti di amministrazione del curatore. Tuttavia, la Corte osserva che questo ricorso riguarda le attività di amministrazione del patrimonio del fallito compiute dal curatore fino alla vendita dei beni e la soddisfazione dei creditori. Non può essere dunque in nessun caso di natura tale da portare rimedio ai prolungamenti delle incapacità del fallito (Bottaro, precitato, § 45, e Ceteroni e Magri c. Italia, richieste numeri 22461/93 e 22465/93, decisione della Commissione del 17 ottobre 1994).
72. Peraltro, la Corte ricorda avere constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione in quanto alla mancanza in diritto nterno di un ricorso effettivo per lamentarsi del controllo prolungato della corrispondenza del fallito (vedere §§ 41-46 Bottaro, precitato,).
73. Alla vista di ciò che precede, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
74. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
75. I richiedenti presentano una perizia che valuta a 27 486, 92 euro (EUR) il danno materiale subito da ciascuno dei richiedenti. Questa somma corrisponde al salario minimo (pensione sociale) che questi avrebbero ricevuto a partire dalla loro dichiarazione di fallimento. Chiedono anche 500 000 EUR ciascuno per il danno morale.
76. Il Governo contesta queste pretese.
77. La Corte non vede di legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge la domanda. In quanto al danno morale, stima che, avuto riguardo a tutte le circostanze della causa, la constatazione di violazione che figura nella presente sentenza fornisce in sé una soddisfazione equa sufficiente.
B. Oneri e spese
78. I richiedenti chiedono anche 19 979,39 EUR per gli oneri e spese incorse dinnanzi alla Corte così come 3 606,71 EUR per gli oneri di perizia.
79. Il Governo oppone a queste pretese.
80. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui vengono stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la sommo di 2 000 EUR a titolo degli oneri e spese per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accordo ai richiedenti.
C. Interessi moratori
81. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta inammissibile in quanto alle lagnanze derivate degli articoli 8 della Convenzione, in quanto al diritto al rispetto della corrispondenza, 1 del Protocollo no 1, 2 del Protocollo no 4 e, in quanto alla limitazione prolungata del diritto al rispetto dei beni, della corrispondenza e della libertà di circolazione dei richiedenti, 13 della Convenzione, ed ammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione degli articoli 8 della Convenzione, in quanto al diritto al rispetto della vita privata, 3 del Protocollo no 1 e, in quanto alle incapacità personali che derivano dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti, 13 della Convenzione;
3. Stabilisce che la constatazione di violazioni costituisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale subito dai richiedenti;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 2 000 EUR, duemila euro, per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 23 marzo 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupančič
Cancelliere Président

SENTENZA VITIELLO C. ITALIA



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.