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CASO: AFFAIRE CETINER ET YÃœCETÃœRK c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 24620/04/2009
STATO:
DATA: 22/09/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ÇETİNER ET YÜCETÜRK c. TURQUIE
(Requête no 24620/04)
ARRÊT
STRASBOURG
22 septembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Çetiner et Yücetürk c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 24620/04) dirigée contre la République de Turquie et dont quatre ressortissants de cet Etat, Mmes S. Ç. et R. Y. ainsi que MM. M Y. et M Y. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 5 mai 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me G. Ç. avocate à Sakarya. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 18 septembre 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1959, 1941, 1964 et 1961 et résident à Sapanca.
5. Le 13 août 1957, un titre de propriété relatif à un terrain situé dans le village d'Uzunkum, à Sapanca, fut établi au nom des de cujus des requérants.
6. Dans le cadre de la succession, un titre de propriété portant sur un terrain agricole de 12 983 m2 fut établi au nom des intéressés le 29 novembre 1988.
7. Par une décision de la commission cadastrale du 25 janvier 1993, cette parcelle fut intégrée dans les limites du domaine forestier public.
8. Le 4 juin 2001, les requérants saisirent le tribunal de grande instance de Sapanca (« le tribunal ») d'une demande en annulation de la décision de la commission cadastrale.
9. Le 6 juin 2002, le tribunal, se fondant notamment sur les rapports des deux expertises qu'il avait ordonnées, débouta les requérants de leur demande au motif que le terrain litigieux relevait du domaine forestier.
10. Le 10 janvier 2003, les requérants se pourvurent en cassation.
11. Le 24 mars 2003, la Cour de cassation rejeta ce pourvoi et confirma en toutes ses dispositions le jugement rendu par la juridiction de première instance. Elle souligna qu'au vu du contenu du dossier et des éléments de preuve recueillis notamment dans le cadre de rapports d'expertise, le terrain en question faisait partie du domaine forestier au sens de la loi no 6831.
12. Le 6 mai 2003, les intéressés formèrent un recours en rectification de l'arrêt.
13. Le 6 octobre 2003, la Cour de cassation rejeta ce recours.
14. Le 5 novembre 2003, cet arrêt fut notifié à l'avocat des requérants.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur sont décrits dans l'arrêt Köktepe c. Turquie (no 35785/03, 22 juillet 2008).
EN DROIT
16. Les requérants allèguent que la qualification de domaine forestier public attribuée à leur terrain, sans la contrepartie d'une quelconque indemnité, constitue une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
17. Le Gouvernement soutient que les voies de recours internes n'ont pas été épuisées dans la mesure où les intéressés n'ont pas intenté un recours de pleine juridiction devant les tribunaux administratifs. A ses yeux, une telle action en réparation, engagée contre l'administration, est un recours effectif.
18. La Cour rappelle qu'elle a déjà rejeté une telle exception dans les affaires Köktepe (précité, § 74) et Turgut et autres c. Turquie (no 1411/03, §§ 76 à 81, 8 juillet 2008). Elle ne relève dans la présente affaire aucune circonstance pouvant l'amener à s'écarter de ses précédentes conclusions. Partant, elle rejette l'exception préliminaire du Gouvernement.
19. La Cour constate par ailleurs que le grief soulevé par les requérants n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et elle relève qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
20. En ce qui concerne le fond de l'affaire, le Gouvernement, faisant référence à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III ; mutatis mutandis, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 49, CEDH 1999-V ; Kapsalis et Nima-Kapsali c. Grèce (déc.), no 937/03, 23 septembre 2004 ; Ansay c. Turquie (déc.), no 49908/99, 2 mars 2006 ; Perinelli et autres c. Italie (déc.), no 7718/03, 26 juin 2007, et Longobardi et autres c. Italie (déc.), no 7670/03, 26 juin 2007), soutient que la restriction apportée au droit de propriété des requérants poursuivait un but légitime et qu'elle était proportionnée, au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
21. Pour les principes généraux en la matière, la Cour renvoie à son arrêt Köktepe (précité, §§ 81 à 88).
22. En l'espèce, elle note d'abord que les requérants ont un bien, fondé sur un titre de propriété.
23. Elle constate ensuite qu'il y a eu une ingérence dans l'exercice du droit des requérants au respect de leurs biens à raison de la qualification de domaine forestier public attribuée au terrain litigieux.
24. Elle considère enfin que cette qualification a eu pour effet de créer une importante réduction de la disponibilité du bien en cause. A cet égard, elle observe que, du fait de la qualification attribuée au terrain litigieux au mépris du titre de propriété dont ils demeurent titulaires, les requérants, qui étaient propriétaires d'un terrain agricole, ne peuvent ni le cultiver ni en récolter les fruits ni effectuer aucune transaction relative à ce terrain. Autrement dit, ils n'ont aucune possibilité réelle de jouir de ce bien.
25. Dans ces circonstances, force est de considérer que la qualification de domaine forestier donnée au terrain litigieux a eu pour effet de vider de tout contenu le droit de propriété des requérants.
26. Reste alors à déterminer si cette mesure litigieuse respecte le juste équilibre voulu par l'article 1 du Protocole no 1. A cet égard, il y a lieu de prendre en considération les modalités d'indemnisation prévues par la législation interne. A ce sujet, la Cour renvoie à son constat selon lequel il n'existe pas en droit interne de voie de recours effectif en la matière (paragraphe 18 ci-dessus). Elle note également que le Gouvernement n'a cité aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l'absence totale d'indemnisation. De plus, il n'a apporté aucun argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente de celle retenue dans l'affaire Köktepe (précité, § 93). Dès lors, au vu des circonstances de la cause, notamment du caractère définitif de la délimitation, de l'entrave à la pleine jouissance du droit de propriété, du défaut d'indemnisation et de l'absence de tout recours interne effectif susceptible de remédier à la situation litigieuse, la Cour considère que les requérants ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens (voir Köktepe, précité, § 92, et, mutatis mutandis, Terazzi S.r.l., no 27265/95, § 91, 17 octobre 2002).
27. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
28. Reste la question de l'application de l'article 41 de la Convention. Les requérants réclament la valeur du terrain litigieux telle qu'elle a été déterminée par une expertise ordonnée à la suite de leur demande. Ils demandent également le remboursement des frais et dépens mais ne chiffrent pas leur prétention.
29. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la demande des requérants.
30. La Cour observe que le rapport d'expertise en question n'a pas été versé au dossier dans la mesure où il n'a pas été envoyé dans le délai imparti. Partant, en l'absence d'éléments chiffrables et tangibles sur lesquels se fonder, la Cour ne peut que rejeter la demande des intéressés à ce titre. Quant à la demande relative aux frais et dépens, compte tenu de sa jurisprudence, la Cour la rejette également.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 septembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA ÇETİNER E YÜCETÜRK C. TURCHIA
( Richiesta no 24620/04)
SENTENZA
STRASBURGO
22 settembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Çetiner e Yücetürk c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popoviæ, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 24620/04) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui quattro cittadini di questo Stato, il Sig.re S. Ç. e R. Y. così come i Sigg. M Y. e M Y. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 5 maggio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da G. Ç. avocate a Sakarya. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 18 settembre 2008, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1959, 1941, 1964 e 1961 e risiedono a Sapanca.
5. Il 13 agosto 1957, un titolo di proprietà relativa ad un terreno situato nel villaggio di Uzunkum, a Sapanca, fu stabilito a nome dei de cujus dei richiedenti.
6. Nella cornice della successione, un titolo di proprietà riguardante un terreno agricolo di 12 983 m2 fu stabilito a nome degli interessati il 29 novembre 1988.
7. Con una decisione della commissione catastale del 25 gennaio 1993, questo appezzamento fu integrato nei limiti del demanio forestale pubblico.
8. Il 4 giugno 2001, i richiedenti investirono la corte d'appello di Sapanca ("il tribunale") di un’istanza per annullamento della decisione della commissione catastale.
9. Il 6 giugno 2002, il tribunale, basandosi in particolare sui rapporti delle due perizie che aveva ordinato, respinse i richiedenti della loro istanza al motivo che il terreno controverso dipendeva dal demanio forestale.
10. Il 10 gennaio 2003, i richiedenti ricorsero in cassazione.
11. Il 24 marzo 2003, la Corte di cassazione respinse questo ricorso e confermò in tutte le sue disposizioni il giudizio reso dalla giurisdizione di prima istanza. Sottolineò che alla vista del contenuto della pratica e degli elementi di prova raccolti in particolare nella cornice dei rapporti di perizia, il terreno in questione faceva parte del demanio forestale ai sensi della legge no 6831.
12. Il 6 maggio 2003, gli interessati formarono un ricorso epr rettifica della sentenza.
13. Il 6 ottobre 2003, la Corte di cassazione respinse questo ricorso.
14. Il 5 novembre 2003, questa sentenza fu notificata all'avvocato dei richiedenti.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
15. Il diritto e la pratica interna pertinenti in vigore sono descritti nella sentenza Köktepe c. Turchia (no 35785/03, 22 luglio 2008,).
IN DIRITTO
16. I richiedenti adducono che la qualifica di demanio forestale pubblica assegnata al loro terreno, senza la contropartita di una qualsiasi indennità, costituisce un attentato sproporzionato al loro diritto al rispetto dei loro beni al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
17. Il Governo sostiene che le vie di ricorso interne non sono state esaurite nella misura in cui gli interessati non hanno intentato un ricorso di piena giurisdizione dinnanzi ai tribunali amministrativi. Ai suoi occhi, tale azione per risarcimento, impegnata contro l'amministrazione, è un ricorso effettivo.
18. La Corte ricorda che ha respinto già tale eccezione nelle cause Köktepe (precitata, § 74) e Turgut ed altri c. Turchia (no 1411/03 §§ 76 a 81, 8 luglio 2008). Non rileva nella presente causa nessuna circostanza che possa portarla a scostarsi dalle suoi precedenti conclusioni. Pertanto, respinge l'eccezione preliminare del Governo.
19. La Corte constata peraltro che il motivo di appello sollevato dai richiedenti non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e rileva che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
20. Per ciò che riguarda il merito della causa, il Governo, facendo riferimento alla giurisprudenza della Corte in materia (vedere Chassagnou ed altri c. Francia [GC], numeri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, § 75, CEDH 1999-III; mutatis mutandis, Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 49, CEDH 1999-V; Kapsalis e Nima-Kapsali c. Grecia, (dec.), no 937/03, 23 settembre 2004; Ansay c. Turchia, (dec.), no 49908/99, 2 marzo 2006; Perinelli ed altri c. Italia, (dec.), no 7718/03, 26 giugno 2007, e Longobardi ed altri c. Italia, (dec.), no 7670/03, 26 giugno 2007) sostiene che la restrizione portata al diritto di proprietà dei richiedenti inseguiva uno scopo legittimo e che era proporzionata, ai sensi del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
21. Per i principi generali la Corte rinvia in materia, alla sua sentenza Köktepe (precitatao, §§ da 81 a 88).
22. Nello specifico, nota da prima che i richiedenti hanno un bene, fondato su un titolo di proprietà.
23. Constata poi che c'è stata un'ingerenza nell'esercizio del diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni a ragione della qualifica di demanio forestale pubblico assegnata al terreno controverso.
24. Considera infine che questa qualifica ha avuto per effetto di creare un'importante riduzione della disponibilità del bene in causa. A questo riguardo, osserva che, a causa della qualifica assegnata al terreno controverso a disprezzo del titolo di proprietà di cui rimangono titolari, i richiedenti che erano i proprietari di un terreno agricolo, non possono né coltivarlo né raccogliere ne i frutti né effettuare nessuna transazione relativa a questo terreno. Detto diversamente, non hanno nessuna possibilità reale di godere di questo bene.
25. In queste circostanze, si è obbligati a considerare che la qualifica di demanio forestale data al terreno controverso ha avuto per effetto di svuotare di ogni contenuto il diritto di proprietà dei richiedenti.
26. Resta allora da determinare se questa misura controversa rispetta il giusto equilibrio voluto dall'articolo 1 del Protocollo no 1. A questo riguardo, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. A questo motivo, la Corte rinvia alla sua constatazione secondo cui non esiste in materia in dritto interno alcuna via di ricorso effettiva (paragrafo 18 sopra). Nota anche che il Governo non ha citato nessuna circostanza eccezionale per giustificare la mancanza totale di indennizzo. Inoltre, non ha portato nessuno argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente da quella considerata nel causa Köktepe (precitata, § 93). Quindi, alla vista delle circostanze della causa, in particolare del carattere definitivo della delimitazione, dell'ostacolo al pieno godimento del diritto di proprietà, del difetto di indennizzo e della mancanza di ogni ricorso interno effettivo suscettibile di ovviare alla situazione controversa, la Corte considera che i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico speciale ed esorbitante che ha rotto il giusto equilibrio che deve regnare tra, da una parte, le esigenze dell'interesse generale e, dall’altra parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni (vedere § 92 Köktepe, precitata e, mutatis mutandis, Terazzi S.r.l., no 27265/95, § 91, 17 ottobre 2002).
27. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
28. Resta la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione. I richiedenti richiedono il valore del terreno controverso come è stato determinato da una perizia ordinata in seguito su loro richiesta. Chiedono anche il rimborso degli oneri e delle spese ma non valutano la loro pretesa.
29. Il Governo invita la Corte a respingere la richiesta dei richiedenti.
30. La Corte osserva che il rapporto di perizia in questione non è stato versato alla pratica nella misura in cui non è stato mandato nel termine assegnato. Pertanto, in mancanza di elementi quantificabili e tangibili su cui basarsi, la Corte può solamente respingere la richiesta degli interessati a questo titolo. In quanto alla richiesta relativa agli oneri e spese, tenuto conto della sua giurisprudenza, la Corte la respinge allo stesso modo
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 22 settembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.