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CASO: AFFAIRE SCOPPOLA c. ITALIE (N° 2)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 35, 06, 46, 07, 30

NUMERO: 10249/03/2009
STATO: Italia
DATA: 17/09/2009
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (incompétence quant à l'art. 6) ; Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes quant à l'art. 7) ; Violation de l'art. 7 ; Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes quant à l'art. 6) ; Exception préliminaire rejetée (Non-épuisement des voies de recours internes quant à l'art. 6) ; Violation de l'art. 6 ; Préjudice moral - réparation
GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE SCOPPOLA c. ITALIE (No 2)
(Requête no 10249/03)
ARRÊT
STRASBOURG
17 septembre 2009
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Scoppola c. Italie (no 2),
La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Jean-Paul Costa, président,
Nicolas Bratza,
Peer Lorenzen,
Françoise Tulkens,
Josep Casadevall,
Ireneu Cabral Barreto,
Rait Maruste,
Alvina Gyulumyan,
Danutė Jočienė,
Ján Šikuta,
Dragoljub Popović,
Mark Villiger,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou,
András Sajó,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
Vitaliano Esposito, juge ad hoc,
et de Michael O'Boyle, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 7 janvier et 8 juillet 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 10249/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. F. S. (« le requérant »), a saisi la Cour le 24 mars 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes N. P., A. M et G. P., avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agente, Mme E. Spatafora, et par son co-agent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le requérant alléguait en particulier que sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité avait enfreint les articles 6 et 7 de la Convention.
4. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour). Le 13 mai 2008, elle a été déclarée partiellement recevable par une chambre de ladite section, composée des juges dont le nom suit : Françoise Tulkens, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó et Vitaliano Esposito, ainsi que de Sally Dollé, greffière de section. Le 2 septembre 2008, la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Le requérant ne s'opposa pas au dessaisissement ; après avoir formulé une telle opposition, le Gouvernement l'a retirée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).
5. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. A la suite du déport de Vladimiro Zagrebelsky, juge élu au titre de l'Italie, le Gouvernement a désigné Vitaliano Esposito pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
6. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé un mémoire sur le fond de l'affaire.
7. Une audience s'est déroulée en public au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 7 janvier 2009 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
– pour le Gouvernement
M. N. Lettieri, magistrat, co-agent adjoint,
– pour le requérant
M. N. P., avocat,
Mme A. M , avocate, conseils,
Mme G. P., avocate, conseillère.
La Cour a entendu MM. P. et Lettieri et Mme M en leurs déclarations, ainsi qu'en leurs réponses aux questions de la Cour.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
8. Le requérant, né en 1940, est actuellement détenu au pénitencier de Parme.
9. Le 2 septembre 1999, à l'issue d'une bagarre avec ses deux fils, le requérant tua sa femme et blessa l'un de ses fils. Il fut arrêté le 3 septembre.
10. A l'issue de l'enquête, le parquet de Rome demanda le renvoi du requérant en jugement pour meurtre, tentative de meurtre, mauvais traitements infligés aux membres de sa famille et port d'arme prohibé.
11. A l'audience du 18 février 2000 devant le juge de l'audience préliminaire (giudice dell'udienza preliminare – ci-après « le GUP ») de Rome, le requérant demanda à être jugé selon la procédure abrégée, une démarche simplifiée entraînant, en cas de condamnation, une réduction de peine. Tel qu'en vigueur à cette date, l'article 442 § 2 du code de procédure pénale (« le CPP ») prévoyait que, si le crime commis par l'accusé appelait la réclusion criminelle à perpétuité, l'intéressé devait être condamné à une peine d'emprisonnement de trente ans (paragraphe 29 ci-après).
12. Le GUP accepta d'appliquer la procédure abrégée. D'autres audiences eurent lieu les 22 septembre et 24 novembre 2000. Cette dernière audience débuta à 10 h 19.
13. Le 24 novembre 2000, le GUP émit un verdict de culpabilité à l'encontre du requérant. Il constata que l'intéressé devait être condamné à la réclusion à perpétuité ; cependant, en raison de l'adoption de la procédure abrégée, il fixa la peine à trente ans d'emprisonnement.
14. Le 12 janvier 2001, le parquet général près la cour d'appel de Rome se pourvut en cassation contre le jugement du GUP de Rome du 24 novembre 2000. Il affirma que le GUP aurait dû appliquer l'article 7 du décret-loi no 341 du 24 novembre 2000, entré en vigueur le jour même du prononcé du jugement de condamnation. Après des modifications introduites par le Parlement, ce décret-loi avait été converti en la loi no 4 du 19 janvier 2001.
15. Le parquet observa notamment que l'article 7 précité avait modifié l'article 442 du CPP et prévoyait qu'en cas de procédure abrégée la réclusion à « perpétuité » devait remplacer la réclusion à « perpétuité avec isolement diurne » lorsqu'il y avait « concours d'infractions » (concorso di reati) ou « délit continu » (reato continuato – paragraphe 31 ci-après). La non-application de ce texte par le GUP s'analysait en « une erreur de droit manifeste » (evidente errore di diritto).
16. Les 5 et 22 février 2001, le requérant interjeta appel. A titre principal, il demanda à être acquitté pour absence d'élément intentionnel dans sa conduite ou pour défaut de discernement et de volonté (incapacità di intendere e volere) au moment de la commission des infractions. A titre subsidiaire, il sollicita une réduction de peine.
17. Comme il y avait deux recours devant deux juridictions de degré différent, le pourvoi en cassation du parquet fut transformé en appel et la cour d'assises d'appel de Rome fut déclarée compétente pour la suite de la procédure (article 580 du CPP).
18. L'audience en chambre du conseil devant la cour d'assises d'appel de Rome se tint le 10 janvier 2002. Le requérant n'était pas présent et fut jugé par contumace. Il allègue que, en raison de ses difficultés à marcher, il avait demandé à être conduit dans la salle d'audience par une ambulance ou un autre véhicule adapté ; cette demande ayant été rejetée par la direction du pénitencier, il aurait été privé de la possibilité de participer au procès d'appel.
19. Par un arrêt du 10 janvier 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 23 janvier 2002, la cour d'assises d'appel condamna le requérant à la réclusion à perpétuité.
20. Elle observa qu'avant l'entrée en vigueur du décret-loi no 341 de 2000, l'article 442 § 2 du CPP était interprété en ce sens que la réclusion perpétuelle devait être remplacée par une peine de trente ans de prison, et ce indépendamment de la possibilité d'appliquer l'isolement diurne en conséquence d'un concours d'infractions. Suivant cette approche, le GUP avait fixé la peine par rapport à l'infraction la plus grave, sans se pencher sur la question de savoir s'il fallait ordonner l'isolement diurne en raison du constat de culpabilité prononcé pour les autres chefs d'accusation à l'encontre du requérant.
21. Or le décret-loi no 341 de 2000 était entré en vigueur le jour même du prononcé du jugement du GUP. Comme il s'agissait d'une règle de procédure, elle trouvait à s'appliquer à tout procès en cours, selon le principe tempus regit actum. La cour d'appel rappela par ailleurs qu'aux termes de l'article 8 dudit décret-loi, le requérant aurait pu retirer sa demande d'adoption de la procédure abrégée et se faire juger selon la procédure ordinaire. Le requérant n'ayant pas fait pareil choix, la décision de première instance aurait dû tenir compte de la réglementation des peines survenue entre-temps.
22. Le 18 février 2002, le requérant se pourvut en cassation. Il allégua, en premier lieu, que le procès d'appel devait être déclaré nul et non avenu car il n'avait pas eu la possibilité de participer, en tant qu'accusé, à l'audience du 10 janvier 2002. Dans les deuxième et troisième moyens de son pourvoi, le requérant affirma que les juges du fond n'avaient dûment motivé ni l'existence du dol s'agissant de l'infraction d'homicide, ni l'existence chez lui de discernement et de volonté au moment de la commission des faits délictueux. Enfin, il contesta une circonstance aggravante retenue à son encontre (avoir agi pour des raisons futiles) et se plaignit du refus de lui octroyer des circonstances atténuantes.
23. Le 31 juillet 2002, le requérant présenta de nouveaux moyens de pourvoi. Il allégua qu'une nouvelle expertise visant à déterminer son état psychique au moment de la commission des infractions aurait dû être effectuée et développa de nouveaux arguments sur la question des circonstances aggravantes et atténuantes. Il soutint enfin que la peine jugée applicable dans son cas (réclusion criminelle à perpétuité avec isolement) était excessive.
24. Par un arrêt déposé au greffe le 20 janvier 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.
25. Le 18 juillet 2003, le requérant introduisit un recours extraordinaire pour erreur de fait (article 625 bis du CPP). Il allégua, en premier lieu, que l'affirmation des juridictions internes selon laquelle il aurait pu être conduit à l'audience d'appel par un moyen de transport ordinaire, et ne requérait pas une ambulance, était le résultat d'une lecture erronée des pièces du dossier. De plus, son absence à cette audience en qualité d'accusé s'analysait en une violation de l'article 6 de la Convention. Le requérant allégua également que sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité à la suite des modifications introduites par le décret-loi no 341 de 2000, et donc par le jeu d'une disposition pénale rétroactive, s'analysait en une violation de l'article 7 de la Convention et des principes du procès équitable. Il estima que la renonciation aux garanties procédurales qu'il avait faite en demandant la procédure abrégée n'avait pas été compensée par la réduction de peine promise par l'Etat au moment de ce choix. Enfin, il considéra que la réclusion criminelle à perpétuité était une peine inhumaine et dégradante et donc contraire à l'article 3 de la Convention.
26. Par un arrêt du 14 mai 2004, dont le texte fut déposé au greffe le 28 octobre 2004, la Cour de cassation déclara le recours extraordinaire du requérant irrecevable. Elle observa que l'intéressé ne dénonçait pas des erreurs de fait commises par les juridictions internes mais visait, pour l'essentiel, à remettre en question l'appréciation des points de droit émanant de la Cour de cassation.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. La procédure abrégée
27. La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP. Elle se fonde sur l'hypothèse que l'affaire peut être tranchée en l'état (allo stato degli atti) lors de l'audience préliminaire. La demande peut être faite, oralement ou par écrit, tant que les conclusions n'ont pas été présentées à l'audience préliminaire. En cas d'adoption de la procédure abrégée, l'audience a lieu en chambre du conseil et est consacrée aux plaidoiries des parties. En principe, les parties doivent se baser sur les pièces figurant dans le dossier du parquet, même si, à titre exceptionnel, des preuves orales peuvent être admises. Si le juge décide de condamner l'accusé, la peine infligée est réduite d'un tiers (article 442 § 2). Les dispositions internes pertinentes sont décrites dans l'arrêt Hermi c. Italie ([GC], no 18114/02, §§ 27-28, CEDH 2006-...).
28. La Cour a également donné un aperçu des dispositions régissant la procédure abrégée dans son arrêt Fera c. Italie (no 45057/98, 21 avril 2005). A l'époque des faits visés par la requête Fera, la procédure abrégée n'était pas admise pour les crimes entraînant la réclusion criminelle à perpétuité. En effet, par l'arrêt no 176 du 23 avril 1991, la Cour constitutionnelle avait annulé la disposition du CPP prévoyant cette possibilité, car celle-ci allait au-delà de la délégation de pouvoirs que le Parlement avait donnée au Gouvernement pour l'adoption du nouveau CPP.
B. Les modifications de l'article 442 du CPP par la loi no 479 du 16 décembre 1999
29. Par la loi no 479 du 16 décembre 1999, entrée en vigueur le 2 janvier 2000, le Parlement a réintroduit la possibilité de faire bénéficier de la procédure abrégée l'accusé encourant une condamnation à perpétuité. L'article 30 de cette loi est ainsi libellé :
Article 30
« Les modifications suivantes sont introduites à l'article 442 du CPP :
(...)
b) au paragraphe 2, après la première phrase est ajoutée la [seconde et dernière phrase] suivante: « La réclusion à perpétuité est remplacée par un emprisonnement de trente ans. »
C. Le décret-loi no 341 du 24 novembre 2000
30. Le décret-loi no 341 du 24 novembre 2000, entré en vigueur le même jour et converti en la loi no 4 du 19 janvier 2001, vise à donner une interprétation authentique de la seconde phrase du paragraphe 2 de l'article 442 du CPP. Il a également introduit un troisième paragraphe à cette disposition.
31. Dans ledit décret-loi figurent, sous le chapitre intitulé « Interprétation authentique de l'article 442 § 2 du CPP et dispositions en matière de procédure abrégée dans les procès pour les infractions punies par la réclusion à perpétuité », les articles 7 et 8, ainsi libellés :
Article 7
« 1. A l'article 442, paragraphe 2, [seconde et] dernière phrase, du CPP, le membre de phrase « peine de réclusion à perpétuité » doit être interprété comme faisant référence à la réclusion à perpétuité sans isolement diurne.
2. A l'article 442, paragraphe 2, du CPP est ajoutée, à la fin, la phrase suivante : « La peine de réclusion à perpétuité avec isolement diurne, dans l'hypothèse d'un concours d'infractions ou d'un délit continu, est remplacée par la réclusion à perpétuité. »
Article 8
« 1. Dans le cadre des procédures pénales pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi, lorsqu'il peut être fait ou qu'il a été fait application de la perpétuité avec isolement diurne, si la procédure abrégée a été demandée (...), l'accusé peut retirer sa demande dans un délai de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de conversion du présent décret-loi. Dans cette hypothèse, les poursuites reprennent selon la procédure ordinaire en l'état où elles se trouvaient au moment où la demande a été faite. Les actes d'instruction éventuellement accomplis peuvent être utilisés dans les limites établies par l'article 511 du CPP.
2. Lorsque, en raison d'un recours du ministère public, il est possible d'appliquer les dispositions figurant à l'article 7, l'accusé peut retirer la demande dont il est question à l'alinéa 1 dans un délai de trente jours à compter du moment où il a eu connaissance du recours du ministère public ou, si celui-ci a été fait avant l'entrée en vigueur de la loi de conversion du présent décret-loi, dans un délai de trente jours à compter de cette dernière date. Il est fait application des dispositions des deuxième et troisième phrases de l'alinéa 1 (...). »
D. L'article 2 du code pénal
32. L'article 2 du code pénal (« le CP ») de 1930, intitulé « Succession des lois pénales », se lit comme suit :
« 1. Nul ne peut être puni pour un fait qui, selon la loi en vigueur au moment où il a été commis, n'était pas constitutif d'une infraction.
2. Nul ne peut être puni pour un fait qui, selon une loi postérieure, n'est pas constitutif d'une infraction ; s'il y a eu condamnation, son exécution et ses effets pénaux cessent.
3. Si la loi en vigueur au moment où l'infraction a été commise et les [lois] postérieures sont différentes, on applique celle dont les dispositions sont les plus favorables à l'accusé, sauf s'il y a eu prononcé d'un jugement définitif.
4. Les dispositions des [deux] alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de lois exceptionnelles et temporaires.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de déchéance [decadenza] et de non-conversion d'un décret-loi et dans l'hypothèse d'un décret-loi converti en loi avec modifications. »
E. La publication au Journal officiel
33. Le décret royal no 1252 du 7 juin 1923 prévoit que le Journal officiel (Gazzetta ufficiale) est publié par le ministère de la Justice. L'article 2 de ce texte se lit comme suit :
« La publication aura lieu tous les jours ouvrables dans le courant de l'après-midi (nelle ore pomeridiane). »
34. Par l'arrêt no 132 du 19 mai 1976, la Cour constitutionnelle a précisé que la publication d'une loi au Journal officiel était le « moment essentiel et décisif » des démarches visant à faire connaître un texte législatif. Par ailleurs, l'expression « publication au Journal officiel » présupposait que ce dernier fut mis en circulation et donc accessible au public. La Cour constitutionnelle a notamment estimé que les termes « publication des lois « au » Journal officiel (...) ne pouvaient que signifier (...) aussi publication « du » Journal officiel (...) : à défaut l'on irait à l'encontre de la procédure même de la publication des actes législatifs qui, aussi d'un point de vue historique, a pour but de créer une situation objective permettant effectivement à tout un chacun de connaître les actes en question (situazione oggettiva di effettiva conoscibilità, da parte di tutti, degli atti medesimi). »
III. TEXTES ET DOCUMENTS INTERNATIONAUX
A. Le Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques
35. L'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976, est ainsi libellé :
« 1. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier.
2. Rien dans le présent article ne s'oppose au jugement ou à la condamnation de tout individu en raison d'actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations. »
B. La Convention américaine relative aux droits de l'homme
36. L'article 9 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, adoptée le 22 novembre 1969 à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les droits de l'homme et entrée en vigueur le 18 juillet 1978, se lit comme suit :
« Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction d'après le droit applicable. De même, il ne peut être infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si postérieurement à la date de l'infraction une peine plus légère est édictée par la loi, celle-ci rétroagira en faveur du délinquant. »
C. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
37. Lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont proclamé la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'article 49 de ce texte, intitulé « Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines », est rédigé de la manière suivante :
« 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée.
2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations.
3. L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction. »
38. Dans l'affaire Berlusconi et autres, la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que le principe de l'application rétroactive de la peine plus légère faisait partie des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres (voir l'arrêt du 3 mai 2005 rendu dans les affaires jointes C-387/02, C-391/02 et C-403/02). Les passages pertinents de cet arrêt (§§ 66-69) se lisent ainsi :
« 66. Abstraction faite de l'applicabilité de l'article 6 de la première directive sociétés au défaut de publicité des comptes annuels, il convient d'observer que, en vertu de l'article 2 du code pénal italien qui édicte le principe de l'application rétroactive de la peine plus légère, les nouveaux articles 2621 et 2622 du code civil italien devraient être appliqués même s'ils ne sont entrés en vigueur qu'après que les actes à l'origine des poursuites engagées dans les affaires au principal ont été commis.
67. A cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect. A cet effet, cette dernière s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré (voir, notamment, arrêts du 12 juin 2003, Schmidberger, C-112/00, Rec. p. I-5659, point 71 et jurisprudence citée, et du 10 juillet 2003, Booker Aquaculture et Hydro Seafood, C-20/00 et C-64/00, Rec. p. I-7411, point 65 et jurisprudence citée).
68. Or, le principe de l'application rétroactive de la peine plus légère fait partie des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres.
69. Il en découle que ce principe doit être considéré comme faisant partie des principes généraux du droit communautaire que le juge national doit respecter lorsqu'il applique le droit national adopté pour mettre en œuvre le droit communautaire et, en l'occurrence, plus particulièrement, les directives sur le droit des sociétés. »
39. Les principes affirmés par la Cour de justice ont été repris par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation française rendu le 19 septembre 2007 (rejet de pourvoi no 06-85899). Les passages pertinents de cet arrêt se lisent comme suit :
« (...) alors (...) et en tout état de cause que les principes généraux du droit communautaire priment le droit national ; que, dans un arrêt en date du 3 mai 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a rappelé que le principe de l'application rétroactive de la peine plus légère fait partie des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres et qu'il en découle que ce principe doit être considéré comme faisant partie des principes généraux du droit communautaire que le juge national doit respecter lorsqu'il applique le droit national adopté pour mettre en œuvre le droit communautaire (points 68 et 69 de l'arrêt du 3 mai 2005) ; qu'en l'espèce, par conséquent, c'est en violation de ce principe supérieur à la loi nationale que la cour de Paris a prononcé une condamnation à l'encontre de [l'accusé] sur le fondement d'une loi nationale adoptée pour mettre en œuvre le droit communautaire et ayant illégalement écarté le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ;
alors (...) que l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose, sans prévoir aucune exception, que si, postérieurement à la commission d'une infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ; que ce texte prime la loi nationale en vertu de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; qu'il s'ensuit que la cour de Paris ne pouvait écarter la loi nouvelle plus douce pour le seul motif que cette loi avait expressément exclu tout caractère rétroactif en violation du principe posé par le texte susvisé. (...). »
D. Le statut de la Cour pénale internationale
40. Aux termes de l'article 24 § 2 du statut de la Cour pénale internationale,
« Si le droit applicable à une affaire est modifié avant le jugement définitif, c'est le droit le plus favorable à la personne faisant l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une condamnation qui s'applique. »
E. La jurisprudence du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (« le TPIY »)
41. Par un arrêt du 4 février 2005, rendu dans l'affaire Dragan Nikolic (no IT-94-2-A), la chambre d'appel du TPIY a estimé que le principe de l'applicabilité de la loi pénale plus douce (lex mitior) trouve à s'appliquer à son statut. Les parties pertinentes de cet arrêt (§§ 79-86) se lisent comme suit :
« 79. La Chambre de première instance a d'abord examiné si le principe de la lex mitior était applicable en ex-Yougoslavie, s'il faisait partie du droit du Tribunal international et s'il pouvait s'appliquer en l'espèce.
80. Dans le jugement portant condamnation, le litige porte sur la conclusion suivante : le principe de la lex mitior ne s'applique qu'aux affaires dans lesquelles l'infraction a été commise et la peine infligée dans le cadre d'un même système de droit, et ne s'applique pas au Tribunal international dans la mesure où il s'inscrit dans un autre système de droit que celui où le crime a été commis. La Chambre d'appel fait remarquer que la question de l'applicabilité de ce principe n'est pas une question de système de droit, mais elle est liée à celle de savoir si, en matière de peine, des lois pénales différentes peuvent être appliquées au Tribunal international.
81. Il semble que le principe de la lex mitior signifie que si la règle de droit applicable à l'infraction commise par l'accusé a été révisée, c'est la loi la plus douce qui s'applique. La règle de droit applicable doit impérativement avoir force obligatoire ; c'est là un élément inhérent à ce principe. Les accusés ne peuvent bénéficier d'une peine plus légère que si la règle de droit a force obligatoire puisqu'ils n'ont un intérêt juridique protégé que si la fourchette de peines doit leur être appliquée. Dès lors, le principe de la lex mitior n'est applicable que si la règle de droit qui lie le Tribunal international est remplacée ultérieurement par une autre plus favorable qui a aussi force obligatoire.
82. Le Tribunal international est manifestement lié par son Statut et son Règlement et peut donc prononcer une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie, comme il est dit à l'article 101 A) du Règlement et à l'article 24 1) du Statut. La Chambre d'appel fait remarquer qu'aucune modification n'a été apportée aux règles gouvernant la fixation des peines par le Tribunal international.
83. Dans l'ex-Yougoslavie, l'appelant n'aurait été condamné qu'à une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée. La Chambre d'appel rappelle que depuis la création du Tribunal international, un accusé traduit devant lui encourt une peine pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité.
84. La Chambre d'appel rappelle qu'elle a précédemment conclu à la primauté du Tribunal international et estimé que celui-ci n'était pas lié par les règles de droit ou par la grille des peines appliquée en ex-Yougoslavie. Il est seulement tenu de les prendre en compte. Autoriser l'application du principe de la lex mitior au Tribunal international à la suite d'une révision des lois de l'ex-Yougoslavie impliquerait que les Etats de l'ex-Yougoslavie pourraient remettre en cause le pouvoir d'appréciation qui est reconnu aux juges du Tribunal international en matière de peine. En adoptant une nouvelle loi nationale réduisant les peines maximales prévues pour les crimes visés aux articles 2 à 5 du Statut, des Etats pourraient empêcher le Tribunal d'infliger à leurs ressortissants les peines qui s'imposent, ce qui ne cadrerait pas avec la primauté du Tribunal international consacrée par l'article 9 2) du Statut et avec la mission générale qui lui est confiée.
85. En bref, le principe de la lex mitior, s'il est correctement interprété, s'applique au Statut du Tribunal international. En conséquence, si les pouvoirs conférés par le Statut en matière de peine venaient à être modifiés, le Tribunal international serait alors tenu d'appliquer la peine la moins sévère. En ce qui concerne l'article 24 1) du Statut qui dispose que « la Chambre de première instance a recours à la grille générale des peines d'emprisonnement appliquée par les tribunaux de l'ex-Yougoslavie », il doit être interprété selon les mêmes principes que le reste du Statut, dont il fait partie intégrante. Ainsi interprété, cet article renvoie à l'ensemble des lois applicables en ex-Yougoslavie à l'époque des faits, abstraction faite des changements intervenus ultérieurement.
86. Par ces motifs, le cinquième moyen d'appel est rejeté. »
EN DROIT
I. OBJET DU LITIGE ET QUESTIONS PRÉLIMINAIRES SOULEVÉES PAR LE GOUVERNEMENT
A. Sur la question de savoir si la Cour peut examiner l'affaire également sous l'angle de l'article 6 de la Convention
1. La question soulevée par le Gouvernement
42. A titre préliminaire, le Gouvernement conteste la décision du 13 mai 2008 par laquelle la deuxième section de la Cour a déclaré recevable le grief tiré de l'article 6 de la Convention. Il observe que, précédemment, dans sa décision partielle du 8 septembre 2005, la troisième section de la Cour avait entre autres rejeté un grief similaire à celui examiné sous l'angle de cette disposition. Dans ses parties pertinentes, le raisonnement de la troisième section se lit comme suit :
« Le requérant allègue ensuite une double violation de l'article 6 de la Convention (...). [Il] plaide que la procédure a été inéquitable parce qu'il a été condamné selon la procédure abrégée et par contumace.
En ce qui concerne la première branche du grief, il note que le choix de la procédure abrégée avait comporté la renonciation à certains droits garantis par l'article 6. Il ajoute cependant que sa renonciation n'a pas été volontaire, mais a été la conséquence d'un accord conclu seulement en vue d'une réduction de la peine. Selon lui, l'Etat défendeur – condamné à plusieurs reprises par la Cour européenne pour durée excessive de procédure – aurait instauré un système visant à récompenser les accusés qui renoncent aux garanties fondamentales plutôt que de procéder à une réorganisation de la justice.
La Cour note que c'est le requérant lui-même qui a demandé l'application de la procédure abrégée. S'il est vrai que le choix de la procédure abrégée fragilise les garanties procédurales, il n'en demeure pas moins que le requérant peut renoncer aux garanties de la procédure ordinaire à condition que sa renonciation soit non équivoque et que des questions d'intérêt public ne s'opposent pas à pareille renonciation (Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000).
Or le requérant était sans doute en mesure de connaître les conséquences découlant de sa demande d'application de la procédure abrégée et a renoncé sans équivoque aux droits garantis par la procédure ordinaire. La possibilité de bénéficier d'une réduction de peine ne saurait amener la Cour à conclure que le requérant a été forcé de demander l'application de la procédure abrégée. Au demeurant, l'article 8 du décret-loi de 2000 lui avait accordé en l'espèce la possibilité de revenir sur sa décision de renoncer à la procédure ordinaire. Enfin, aucun motif d'intérêt public ne s'opposait à pareille renonciation.
La Cour arrive donc à la conclusion que cette branche du grief n'est pas fondée. (...). »
43. En même temps, la troisième section avait décidé de porter le grief tiré de la condamnation du requérant à perpétuité à la connaissance du Gouvernement, lui posant une question quant au respect des principes garantis par l'article 7 de la Convention (« Le requérant s'est-il vu infliger, en violation de l'article 7 de la Convention, une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ? »). Le dispositif de la décision partielle du 8 septembre 2005 se lit comme suit :
« Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Ajourne l'examen du grief du requérant tiré de l'article 7 de la Convention ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus ».
44. Cependant, dans sa décision finale sur la recevabilité du 13 mai 2008, la deuxième section a précisé :
« La Cour note tout d'abord que les doléances du requérant ne portent pas exclusivement sur la violation alléguée du principe nulla poena sine lege, tel que consacré par l'article 7 de la Convention, mais également sur la question de savoir si les dispositions introduites par le décret-loi no 341 du 24 novembre 2000 ont porté atteinte aux principes du procès équitable tels que garantis par l'article 6 § 1 de la Convention. (...)
La Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que ces griefs posent de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s'ensuit que ces griefs ne sauraient être déclarés manifestement mal fondés, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a été relevé. »
45. Selon le Gouvernement, les deux décisions précitées sont en contradiction l'une avec l'autre : le grief tiré de l'article 6 et relatif au fait que le requérant avait été condamné selon la procédure abrégée a été écarté par une décision ne pouvant former l'objet d'aucun recours, ce qui se concilie mal avec l'intention de la Cour de se pencher « sur la question de savoir si les dispositions introduites par le décret-loi no 341 du 24 novembre 2000 ont porté atteinte aux principes du procès équitable ». De plus, avant la déclaration de recevabilité, aucune question spécifique portant sur le respect de l'article 6 de la Convention n'avait été posée par le greffe de la Cour au Gouvernement, ce qui avait empêché ce dernier de présenter des observations détaillées sur la recevabilité et le fond du grief en question.
46. A la lumière de ce qui précède, le Gouvernement estime que le volet relatif à l'article 6 de la Convention ne peut pas faire l'objet d'un examen au fond.
2. La réponse du requérant
47. Le requérant s'oppose à la thèse du Gouvernement. Il observe que la Cour est maîtresse de la qualification juridique des faits et peut décider d'examiner les doléances qui lui sont soumises sous l'angle de plusieurs dispositions de la Convention.
3. L'appréciation de la Cour
48. La Grande Chambre rappelle tout d'abord que l'étendue de sa juridiction dans les affaires qui lui sont soumises ne se trouve délimitée que par la décision de la chambre sur la recevabilité de la requête (Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 23, CEDH 2003-V, et Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 32, CEDH 2004-III). A l'intérieur du cadre ainsi tracé, la Grande Chambre peut traiter toute question de fait ou de droit qui surgit pendant l'instance engagée devant elle (voir, parmi beaucoup d'autres, Philis c. Grèce (no 1), 27 août 1991, § 56, série A no 209, et Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44 in fine, Recueil des arrêts et décisions 1998-I).
49. Or, dans sa décision partielle du 8 septembre 2005 sur la recevabilité de la requête, la troisième section de la Cour a déclaré irrecevables trois griefs tirés de l'article 6 de la Convention et relatifs notamment à :
a) l'impossibilité pour le requérant de rencontrer son avocat dans les locaux prévus à cette fin ;
b) la circonstance que le requérant n'avait pas pu participer à l'audience d'appel ;
c) l'allégation du requérant selon laquelle son choix de la procédure abrégée, qui entraînait une renonciation à certains droits procéduraux, n'avait pas été volontaire.
50. La Grande Chambre observe qu'aucun de ces griefs n'a été déclaré recevable par la suite et que les craintes du Gouvernement à cet égard sont dénuées de fondement. Ces aspects du droit du requérant à un procès équitable ne font donc pas partie de l'« affaire » qui lui est soumise.
51. Il convient cependant de noter que la décision partielle du 8 septembre 2005 mentionnait également un quatrième grief tiré de l'article 6, concernant la condamnation du requérant à la réclusion criminelle à perpétuité. La troisième section de la Cour avait estimé que ce grief « se confond[ait] avec celui visant l'article 7 de la Convention et d[evait] donc être examiné sous l'angle de ce dernier ».
52. Au stade de la communication de la requête, les parties ont donc été invitées à présenter des observations sur la question de savoir si la condamnation du requérant à perpétuité avait enfreint l'article 7 de la Convention. Or, dans ses observations en réponse à celles du Gouvernement, le requérant a développé ultérieurement ses arguments relatifs à la violation des principes du procès équitable. Il a notamment allégué qu'au moment où il avait opté pour la procédure abrégée, il avait conclu avec l'Etat un accord par lequel il renonçait à une partie de ses garanties procédurales en échange, en cas de condamnation, du remplacement de la peine de perpétuité par une condamnation à trente ans d'emprisonnement. Le non-respect par l'Etat de cet accord était selon lui incompatible avec l'article 6 de la Convention.
53. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 32 de la Convention, sa compétence « s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses Protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les articles 33, 34 et 47 » et qu'« en cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide ».
54. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour ne se considère pas comme liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements. En vertu du principe jura novit curia, elle a par exemple examiné d'office plus d'un grief sous l'angle d'un article ou d'un paragraphe que n'avaient pas invoqué les parties, et même d'une clause que la Commission avait déclarée irrecevable tout en la retenant sur le terrain d'une autre. Un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 29, série A no 172, et Guerra et autres, précité, § 44).
55. Il s'ensuit qu'en estimant qu'il était opportun d'examiner si les dispositions introduites par le décret-loi no 341 du 24 novembre 2000 avaient également « porté atteinte aux principes du procès équitable tels que garantis par l'article 6 § 1 de la Convention », la deuxième section de la Cour s'est bornée à faire usage de son droit de qualifier le grief du requérant et de l'examiner sous l'angle de plusieurs dispositions de la Convention. Une telle requalification, qui a tenu compte, entre autres, des nouveaux arguments du requérant, ne saurait être considérée comme arbitraire. De plus, étant donné que le grief tiré de la condamnation du requérant à perpétuité n'a jamais été écarté, elle ne se heurte pas au principe selon lequel la décision de déclarer un grief irrecevable est définitive et ne peut former l'objet d'aucun recours.
56. Pour ce qui est, enfin, de l'argument du Gouvernement selon lequel il y aurait eu violation du caractère contradictoire de la procédure devant la Cour (paragraphe 45 ci-dessus), il convient de noter que les observations du requérant et la décision finale sur la recevabilité ont été communiquées au Gouvernement. Ce dernier a donc eu, devant la Grande Chambre, l'opportunité de présenter tout argument tendant à soutenir que le grief tiré de l'article 6 était irrecevable ou mal fondé. A cet égard, la Grande Chambre rappelle que même après la décision de la chambre déclarant un grief recevable elle peut, le cas échéant, examiner des questions relatives à la recevabilité de celui-ci, par exemple en vertu de l'article 35 § 4 in fine de la Convention, qui habilite la Cour à « rejet[er] toute requête qu'elle considère comme irrecevable (...) à tout stade de la procédure », ou lorsque ces questions ont été jointes au fond ou encore lorsqu'elles présentent un intérêt au stade de l'examen au fond (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, §§ 140-141, CEDH 2001-VII, et Perna, précité, §§ 23-24). Ainsi, même au stade de l'examen au fond, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 55 du règlement de la Cour, la Grande Chambre peut revenir sur la décision par laquelle la requête a été déclarée recevable lorsqu'elle constate que celle-ci aurait dû être considérée comme irrecevable pour l'une des raisons énumérées aux alinéas 1 à 3 de l'article 35 de la Convention (Azinas, précité, § 32).
57. Il s'ensuit que rien ne s'oppose à ce que la Grande Chambre examine l'affaire qui lui est soumise également sous l'angle de l'article 6 de la Convention. Il y a donc lieu d'écarter l'exception soulevée par le Gouvernement.
B. Sur la question de savoir si la deuxième section de la Cour pouvait se dessaisir au profit de la Grande Chambre
58. Le Gouvernement considère également que l'intention exprimée le 13 mai 2008 par la deuxième section de la Cour de se dessaisir au profit de la Grande Chambre se concilie mal avec l'adoption d'une décision finale sur la recevabilité. De plus, cette dernière décision serait en contradiction avec la décision partielle et de nature à « préjuger l'appréciation que la formation suprême de la Cour [pourrait] porter sur l'affaire ».
59. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 30 de la Convention, « si l'affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention (...) la chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre ». Or, quand elle a exprimé son intention de se dessaisir, la deuxième section de la Cour n'avait pas rendu d'arrêt dans la présente requête. De plus, il n'appartient pas à la Grande Chambre de revenir sur la question de savoir si l'affaire soulevait une « question grave relative à l'interprétation de la Convention ». Au demeurant, on comprend mal comment la décision de déclarer la requête recevable pourrait « préjuger l'appréciation » de la Grande Chambre. A cet égard, il convient de rappeler que, comme souligné plus haut, cette dernière peut examiner des questions relatives à la recevabilité des griefs qui lui sont soumis (paragraphe 56 ci-dessus). Enfin, s'il était d'avis que la proposition de dessaisissement n'était pas correcte, le Gouvernement aurait pu s'y opposer en vertu de l'article 30 in fine de la Convention. Or, après avoir formulé une telle opposition, le Gouvernement l'a retirée de son plein gré (paragraphe 4 in fine ci-dessus).
60. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les décisions de la deuxième section de déclarer la requête recevable et de se dessaisir en faveur de la Grande Chambre ont été adoptées conformément à la Convention et à son règlement et ne préjugent en rien l'examen ultérieur de l'affaire.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION
61. Le requérant estime que sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité a violé l'article 7 de la Convention.
Cette disposition se lit ainsi :
« 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. »
A. L'exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement
62. Le Gouvernement réitère l'exception de non-épuisement des voies de recours internes qu'il avait soulevée devant la chambre. Il allègue que devant la Cour de cassation, le requérant n'a pas invoqué le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, mais s'est borné à affirmer que la peine applicable aux infractions qui lui étaient reprochées n'était pas la réclusion criminelle à perpétuité.
1. Décision de la chambre
63. Dans sa décision finale du 13 mai 2008 sur la recevabilité de la requête, la deuxième section de la Cour a rejeté l'exception préliminaire du Gouvernement, en observant que dans son pourvoi en cassation le requérant avait soutenu que la sanction de réclusion criminelle à perpétuité ne pouvait pas lui être infligée ; de plus, dans son recours extraordinaire pour erreur de fait, il avait allégué que cette condamnation violait les articles 6 et 7 de la Convention. A la lumière de ces considérations, la chambre a conclu que le requérant avait soulevé devant la Cour de cassation, au moins en substance, les griefs qu'il entendait formuler par la suite au niveau international, et qu'il avait fait un usage normal des recours qui lui avaient paru efficaces.
2. Arguments des parties
a) Le Gouvernement
64. Le Gouvernement observe en premier lieu que, dans sa décision partielle du 8 septembre 2005 sur la recevabilité de la requête, la troisième section, en résumant les arguments du requérant quant à la violation alléguée de l'article 7 de la Convention, s'était exprimée comme suit :
« Après avoir affirmé qu'en l'espèce le parquet n'a même pas pu interjeter appel car l'article 443 du code de procédure pénale ne donne cette possibilité qu'à la suite d'une condamnation par le juge des investigations préliminaires après changement du chef d'accusation, le requérant – qui n'a pas présenté de moyen de cassation sur ce point dans son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises d'appel – note qu'il a finalement été condamné à une peine qui n'était pas prévue au moment où il a accepté d'être jugé selon la procédure abrégée. »
65. De l'avis du Gouvernement, on voit mal comment le requérant a pu soulever « au moins en substance » son grief tiré de l'article 7 s'il n'a pas présenté de moyens de cassation sur la question de l'infliction d'une peine plus lourde que celle prévue au moment où il avait accepté d'être jugé selon la procédure abrégée. En écartant l'exception de non-épuisement, la deuxième section aurait donc contredit la constatation que la troisième section avait faite dans sa décision partielle.
66. De plus, les arguments invoqués par le requérant devant la Cour de cassation avaient trait à la nature des faits qui lui étaient reprochés, aux modalités de commission des délits, aux circonstances aggravantes ou atténuantes, à son état de santé physique et psychique. Il s'agissait donc d'éléments totalement dépourvus de lien avec l'application prétendument « injuste » du décret-loi no 341 de 2000. Il en va de même en ce qui concerne le recours extraordinaire pour erreur de fait introduit par le requérant qui portait, pour l'essentiel, sur la prétendue illégitimité de la décision le jugeant par contumace en appel. Le requérant a par contre négligé d'invoquer devant la haute juridiction italienne l'article 2 § 3 du CP, aux termes duquel, si la loi en vigueur au moment où l'infraction a été commise et les lois postérieures sont différentes, on applique celle dont les dispositions sont les plus favorables à l'accusé (paragraphe 32 ci-dessus).
b) Le requérant
67. Le requérant marque son accord avec la décision de la chambre.
3. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
68. La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil 1996-II, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention – et avec lequel elle présente d'étroites affinités –, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI). De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil 1996-IV).
69. La règle de l'épuisement des voies de recours internes doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. En même temps, elle oblige, en principe, à soulever devant les juridictions nationales appropriées, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I, et Azinas, précité, § 38).
70. Cependant, l'obligation découlant de l'article 35 se limite à celle de faire un usage normal des recours vraisemblablement effectifs, suffisants et accessibles (Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII). En particulier, la Convention ne prescrit l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (Dalia c. France, 19 février 1998, § 38, Recueil 1998-I). De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l'obligation d'épuiser les voies de recours internes qui s'offrent à lui (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 52, Recueil 1996-VI). Toutefois, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné, qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec, ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I).
71. Enfin, l'article 35 § 1 de la Convention prévoit une répartition de la charge de la preuve. Pour ce qui concerne le Gouvernement, lorsqu'il excipe du non-épuisement, il doit convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible, était susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres, précité, § 68, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II).
b) Application de ces principes au cas d'espèce
72. La Cour relève tout d'abord que, contrairement à ce que le Gouvernement a soutenu (paragraphes 64-65 ci-dessus), dans sa décision partielle sur la recevabilité de la requête, la troisième section n'a pas préjugé la question de savoir s'il y avait eu épuisement des voies de recours internes. Elle s'est en effet bornée, dans l'exposé des arguments du requérant sous l'angle de l'article 7 de la Convention, à faire une brève remarque relative à l'absence de moyen de pourvoi sur un point spécifique. Il convient également de noter qu'elle a en fait décidé de porter ce grief à la connaissance du Gouvernement. Cette décision se concilie mal avec la thèse du Gouvernement selon laquelle ce grief serait à rejeter pour non-respect des obligations découlant de l'article 35 § 1 de la Convention.
73. Quant à la question de savoir s'il y a eu épuisement, la Cour observe que, dans son appel contre sa condamnation en première instance, le requérant a demandé à titre principal à être acquitté pour absence d'élément intentionnel dans sa conduite ou pour défaut de discernement et de volonté au moment de la commission des infractions. A titre subsidiaire, il a sollicité une réduction de peine (paragraphe 16 ci-dessus). Dans son pourvoi en cassation, il s'est plaint d'avoir été condamné par défaut, a réitéré ses arguments concernant l'absence de dol et son état mental, a contesté une circonstance aggravante et demandé l'octroi de circonstances atténuantes (paragraphes 22-23 ci-dessus).
74. Aux yeux de la Cour, le requérant a exposé, dans les formes prévues par le droit italien, des moyens visant à soutenir, entre autres, que la peine qui lui avait été infligée était excessive. Il n'a par contre pas contesté, dans son appel ou dans son pourvoi en cassation, l'application prétendument rétroactive du décret-loi no 341 de 2000. Le Gouvernement le souligne à juste titre (paragraphe 66 ci-dessus). Il est vrai que des arguments visant à soutenir que l'application à son détriment dudit décret-loi violait les articles 6 et 7 de la Convention ont été présentés par l'intéressé dans le cadre de son recours extraordinaire pour erreur de fait (paragraphe 25 ci-dessus) ; il n'en demeure pas moins que ce dernier est une voie de recours visant à obtenir, à titre exceptionnel, la réouverture d'une procédure terminée par une décision ayant acquis force de chose jugée en vertu d'une erreur manifeste de fait commise par la Cour de cassation. Il n'était donc pas de nature à remédier aux griefs du requérant fondés sur l'incompatibilité entre les dispositions du décret-loi no 341 de 2000 et ses droits conventionnels (voir, mutatis mutandis, Çinar c. Turquie (déc.), no 28602/95, 13 novembre 2003).
75. Il reste à vérifier, cependant, si d'éventuels moyens d'appel ou de cassation que le requérant aurait pu formuler quant à l'application prétendument rétroactive de la sanction de réclusion criminelle à perpétuité et à ses répercussions négatives sur l'équité de la procédure avaient des chances d'aboutir. A cet égard, le décret-loi no 341 de 2000 avait force de loi dans le système juridique italien et que les juges d'appel et de cassation étaient censés l'appliquer aux procédures en cours devant eux. Il faut également rappeler que, dans ledit système, un individu ne jouit pas d'un accès direct à la Cour constitutionnelle pour l'inviter à vérifier la constitutionnalité d'une loi : seule a la faculté de la saisir, à la demande de l'une des parties ou d'office, une juridiction qui connaît du fond d'une affaire. Dès lors, pareille demande ne saurait s'analyser en un recours dont la Convention exige l'épuisement (Brozicek c. Italie, 19 décembre 1989, § 34, série A no 167, et C.I.G.L. et Cofferati c. Italie, no 46967/07, § 48, 24 février 2009).
76. La Cour observe que le Gouvernement soutient que le requérant aurait pu invoquer l'article 2 § 3 du CP, qui consacre le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus favorable à l'accusé (paragraphes 32 et 66 ci-dessus). Toutefois, à supposer même qu'un tel principe puisse s'appliquer aux dispositions du CPP, il convient de noter que l'article 2 précité n'est qu'une disposition d'une loi ordinaire, contenue dans un code adopté en 1930. En droit italien, les lois plus récentes peuvent, en règle générale, déroger aux lois antérieures. Or, le Gouvernement n'a pas allégué qu'une telle règle ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce et il a omis d'expliquer pourquoi une nouvelle loi postérieure, tel le décret-loi no 341 de 2000, ne pouvait pas légitimement déroger à l'article 2 du CP. En outre, il n'a produit aucun exemple d'affaires où cette disposition aurait été invoquée avec succès dans une situation comparable à celle du requérant. Le Gouvernement n'a pas non plus établi qu'il était possible d'obtenir la non-application du décret-loi en question en raison de son éventuelle incompatibilité avec la Convention.
77. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le Gouvernement n'a pas démontré que les recours dont le requérant aurait pu se prévaloir pour contester l'application du décret-loi no 341 de 2000 avaient des chances d'aboutir.
78. Il s'ensuit que l'exception préliminaire de non-épuisement du Gouvernement ne saurait être accueillie.
B. Le fond du grief
1. Arguments des parties
79. Le requérant allègue que l'article 7 de la Convention a été violé pour trois raisons différentes, résumées ci-dessous.
a) Application prétendument rétroactive de la loi pénale
i) Thèse du requérant
80. Le requérant note tout d'abord que, selon la jurisprudence interne (voir Cour de cassation, sections réunies, arrêt du 6 mars 1992 rendu dans l'affaire Merletti), l'article 442 du CPP, qui indique la peine à infliger en cas d'adoption de la procédure abrégée est, en dépit de son insertion dans le CPP, une disposition de droit pénal matériel. En effet, à la différence des normes examinées par la Grande Chambre dans l'affaire Kafkaris c. Chypre (no 21906/04, 12 février 2008), cette clause ne porterait pas sur la procédure d'exécution de la peine mais sur la fixation de celle-ci. Elle devrait donc être considérée comme une « loi pénale » au sens de l'article 7 de la Convention.
81. Le requérant souligne que la dernière audience devant le GUP de Rome a débuté le 24 novembre 2000 à 10 h 19 (paragraphe 12 ci-dessus). Le GUP a prononcé son jugement immédiatement après l'audience. Le même jour, le décret-loi no 341 a été publié au Journal officiel et est entré en vigueur. Le Journal officiel est paru dans le courant de l'après-midi (paragraphe 33 ci-dessus). Le requérant en déduit que, lorsque le GUP a prononcé son jugement, le décret-loi no 341 de 2000 n'était pas encore en vigueur et ne pouvait pas être connu.
82. Le requérant estime dès lors qu'il a été victime d'une application rétroactive de la loi pénale, puisqu'il a d'abord été condamné à trente ans d'emprisonnement puis, en application du décret-loi no 341 de 2000, à la réclusion criminelle à perpétuité.
ii) Arguments du Gouvernement
83. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse, en rappelant que l'article 7 de la Convention se borne à interdire toute application rétroactive du droit pénal par rapport « au moment où l'infraction a été commise ». Il observe que les dispositions du CP punissant les infractions pour lesquelles le requérant a été condamné n'ont pas été modifiées après le 2 septembre 1999, date de la commission des crimes. Il note en particulier que ces crimes étaient punissables de la réclusion criminelle à perpétuité avec isolement diurne et que la peine imposée par les juridictions nationales n'a pas excédé cette limite.
84. Quant aux dispositions du CPP, elles ne devraient pas être comprises dans la notion de « peine » au sens de l'article 7. En effet, il serait inapproprié de permettre à un individu d'évaluer les conséquences du crime qu'il pourrait commettre en calculant aussi les réductions de peine dont il pourrait bénéficier en fonction de ses choix de procédure. Une telle approche empêcherait de modifier le CPP. Le principe nullum crimen sine lege ne concerne que les dispositions de droit pénal matériel, alors que les dispositions de procédure sont normalement rétroactives puisqu'elles sont régies par le principe tempus regit actum. Conclure autrement reviendrait à accorder une réduction de peine à la suite de chaque abrogation ou modification des dispositions du CPP. Par ailleurs, la circonstance que, à la différence de l'article 6, qui s'applique à la « matière pénale », l'article 7 de la Convention se réfère à « l'infraction », démontrerait que cette dernière disposition concerne uniquement le droit pénal et non les règles de procédure.
85. En tout état de cause, il n'y aurait eu en l'espèce aucune application rétroactive des règles de procédure au détriment du requérant. Le Gouvernement observe à cet égard qu'au moment où les crimes ont été commis (le 2 septembre 1999), la loi ne prévoyait pas la possibilité de demander la procédure abrégée lorsque les faits reprochés étaient punis par la réclusion criminelle à perpétuité. Cette possibilité n'a été introduite que par la loi no 479 du 16 décembre 1999. La raison d'être du principe consacré par l'article 7 de la Convention étant de faire connaître au délinquant les actes qui engagent sa responsabilité pénale et les peines auxquelles il s'expose, il serait inacceptable qu'un individu puisse prendre des décisions en matière de commission de crimes eu égard aussi à des développements postérieurs à celui de l'infraction.
b) Violation alléguée du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce
i) Thèse du requérant
86. Le requérant soutient que l'article 7 de la Convention garantit non seulement la non-rétroactivité de la loi pénale, mais également le principe – prévu de manière explicite par l'article 15 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, par l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme (paragraphes 35-37 ci-dessus) – selon lequel, si la loi en vigueur au moment de la commission de l'infraction et les lois postérieures sont différentes, il faut appliquer celle qui est la plus favorable à l'accusé. Dès lors, cette disposition serait violée chaque fois que les tribunaux appliquent une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi en vigueur à tout moment compris entre la commission de l'infraction et le prononcé du jugement. Le requérant se réfère, sur ce point, à l'opinion dissidente du juge Popović jointe à l'arrêt Achour c. France ([GC], no 67335/01, CEDH 2006-..).
87. L'intéressé souligne qu'en l'espèce, le CPP, tel que modifié par la loi no 479 de 1999, prévoyait à partir du 2 janvier 2000 que, lorsque la procédure abrégée était adoptée pour des infractions punissables de réclusion criminelle à perpétuité (avec ou sans isolement), cette peine était remplacée par trente ans d'emprisonnement. Cependant, le décret-loi no 341 de 2000 a introduit une modification de la sanction, défavorable à l'accusé, imposant l'infliction de la réclusion criminelle à perpétuité sans isolement. Dès lors, à la suite d'un pourvoi en cassation du procureur général, la peine prononcée en première instance a été aggravée et transformée en réclusion criminelle à perpétuité. Cette sanction n'était pas prévue par la loi en vigueur au moment où l'accusé a accepté d'être jugé selon la procédure abrégée.
88. Le requérant considère que l'application rétroactive d'une disposition prévoyant une « peine plus forte » ne saurait se justifier par la circonstance que le législateur italien a qualifié le décret-loi no 341 de 2000 de « loi d'interprétation authentique ». Conclure autrement serait incompatible avec le principe de la prééminence du droit. De plus, le décret-loi en question n'aurait fourni aucune interprétation du CPP, dont les dispositions étaient claires ; elles étaient interprétées en sorte que les termes « condamnation à perpétuité » désignent toute peine d'emprisonnement à vie, avec ou sans isolement diurne. En réalité, le législateur aurait eu recours à un subterfuge pour modifier les règles régissant la fixation de la peine dans le cadre de la procédure abrégée. Cela serait démontré par les nombreuses critiques dont le décret-loi no 341 de 2000 a fait l'objet lors de sa conversion en loi.
ii) Arguments du Gouvernement
89. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. Il rappelle que, à la différence de l'article 15 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, l'article 7 de la Convention n'énonce pas le droit à une application rétroactive de la loi pénale plus douce.
c) Manque allégué de clarté de la loi sur la base de laquelle la réclusion criminelle à perpétuité a été infligée
i) Thèse du requérant
90. Le requérant observe que si l'on acceptait la thèse du Gouvernement selon laquelle l'article 442 du CPP, tel que modifié par la loi no 479 de 1999, était une disposition peu claire nécessitant une interprétation officielle, on devrait conclure à une violation de la Convention pour défaut de clarté et de prévisibilité de la loi pénale. Cela serait prouvé par la circonstance que, dans son cas, le GUP a interprété ce texte en ce sens que la peine à infliger était de trente ans d'emprisonnement, alors que la cour d'assises d'appel, grâce à « l'interprétation authentique » fournie par le Gouvernement, a estimé qu'il fallait appliquer la réclusion criminelle à perpétuité.
ii) Arguments du Gouvernement
91. Le Gouvernement estime que le décret-loi no 341 de 2000 était une véritable loi d'interprétation, c'est-à-dire un texte visant à trancher une question controversée en droit interne, sur laquelle les juridictions nationales avaient statué de manière différente.
2. Appréciation de la Cour
a) Interprétation de l'article 7 de la Convention dans la jurisprudence de la Cour
i) Principe nullum crimen, nulla poena sine lege
92. La garantie que consacre l'article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l'atteste le fait que l'article 15 n'y autorise aucune dérogation en temps de guerre ou d'autre danger public. Ainsi qu'il découle de son objet et de son but, on doit l'interpréter et l'appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires (S.W. et C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 34 et § 32 respectivement, série A nos 335-B et 335-C, et Kafkaris, précité, § 137).
93. L'article 7 § 1 de la Convention ne se borne pas à prohiber l'application rétroactive du droit pénal au détriment de l'accusé. Il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege). S'il interdit en particulier d'étendre le champ d'application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, par exemple par analogie (voir, parmi d'autres, Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII).
94. Il s'ensuit que la loi doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A, Achour, précité, § 41, et Sud Fondi Srl et autres c. Italie, no 75909/01, § 107, 20 janvier 2009).
95. La tâche qui incombe à la Cour est donc de s'assurer que, au moment où un accusé a commis l'acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l'acte punissable et que la peine imposée n'a pas excédé les limites fixées par cette disposition (Coëme et autres, précité, § 145, et Achour, précité, § 43).
ii) Notion de « peine »
96. La notion de « peine » contenue dans l'article 7 § 1 de la Convention possède, comme celles de « droits et obligations de caractère civil » et d'« accusation en matière pénale » figurant à l'article 6 § 1, une portée autonome (voir notamment, pour ce qui est des « droits de caractère civil », X c. France, 31 mars 1992, § 28, série A no 234-C, et, pour ce qui est des « accusations en matière pénale », Demicoli c. Malte, 27 août 1991, § 31, série A no 210). Pour rendre efficace la protection offerte par l'article 7, la Cour doit demeurer libre d'aller au-delà des apparences et d'apprécier elle-même si une mesure particulière s'analyse au fond en une « peine » au sens de cette clause (Welch c. Royaume-Uni, 9 février 1995, § 27, série A no 307-A).
97. Le libellé de l'article 7 § 1, seconde phrase, indique que le point de départ de toute appréciation de l'existence d'une peine consiste à déterminer si la mesure en question est imposée à la suite d'une condamnation pour une « infraction ». D'autres éléments peuvent être jugés pertinents à cet égard : la nature et le but de la mesure en cause, sa qualification en droit interne, les procédures associées à son adoption et à son exécution, ainsi que sa gravité (Welch, précité, § 28).
98. Dans leur jurisprudence, la Commission comme la Cour ont établi une distinction entre une mesure constituant en substance une « peine » et une mesure relative à l'« exécution » ou à l'« application » de la « peine ». En vertu de cette distinction, une mesure ayant pour but la remise d'une peine ou un changement dans le système de libération conditionnelle ne fait pas partie intégrante de la « peine » au sens de l'article 7 (Kafkaris, précité, § 142).
iii) Prévisibilité de la loi pénale
99. La notion de « droit » (« law ») utilisée à l'article 7 correspond à celle de « loi » qui figure dans d'autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d'accessibilité et de prévisibilité (Kokkinakis, précité, §§ 40-41, Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil 1996-V, Coëme et autres, précité, § 145, et E.K. c. Turquie, no 28496/95, § 51, 7 février 2002).
100. En raison même du caractère général des lois, le libellé de celles-ci ne peut pas présenter une précision absolue. L'une des techniques-types de réglementation consiste à recourir à des catégories générales plutôt qu'à des listes exhaustives. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l'interprétation et l'application dépendent de la pratique (Cantoni, précité, § 31, et Kokkinakis, précité, § 40). Dès lors, dans quelque système juridique que ce soit, aussi clair que le libellé d'une disposition légale puisse être, y compris une disposition de droit pénal, il existe inévitablement un élément d'interprétation judiciaire. Il faudra toujours élucider les points douteux et s'adapter aux changements de situation. En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s'accompagne parfois d'une rigidité excessive ; or, le droit doit savoir s'adapter aux changements de situation.
101. La fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l'interprétation des normes (Kafkaris, précité, § 141). D'ailleurs, il est solidement établi dans la tradition juridique des Etats parties à la Convention que la jurisprudence, en tant que source du droit, contribue nécessairement à l'évolution progressive du droit pénal (Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A). On ne saurait interpréter l'article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II).
102. La portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires. La prévisibilité d'une loi ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (Achour, précité, § 54).
103. En 1978, la Commission européenne des droits de l'homme a estimé que, à la différence de l'article 15 § 1 in fine du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, l'article 7 de la Convention ne garantissait pas le droit de bénéficier de l'application d'une peine plus légère prévue par une loi postérieure à l'infraction (X c. Allemagne, no 7900/77, décision de la Commission du 6 mars 1978, Décisions et Rapports (DR) 13, pp. 70-72). Dès lors, elle a déclaré manifestement mal fondé le grief d'un requérant qui alléguait qu'après leur commission, une partie des infractions mises à sa charge avaient fait l'objet d'une décriminalisation. Cette jurisprudence a été reprise par la Cour, qui a rappelé que l'article 7 ne prévoit pas le droit de se voir appliquer une loi pénale plus favorable (Le Petit c. Royaume-Uni (déc.), no 35574/97, 5 décembre 2000, et Zaprianov c. Bulgarie (déc.), no 41171/98, 6 mars 2003).
104. Sans que la Cour soit formellement tenue de suivre ses décisions antérieures, il est dans l'intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l'égalité devant la loi qu'elle ne s'écarte pas sans motif valable de ses propres précédents (voir, par exemple, Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 70, CEDH 2001-I). Cependant, la Convention étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l'homme, la Cour doit tenir compte de l'évolution de la situation dans l'Etat défendeur et dans les Etats contractants en général et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant au niveau de protection à atteindre (voir, parmi d'autres, Cossey c. Royaume-Uni, 27 septembre 1990, § 35, série A no 184, et Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, §§ 67-68, CEDH-2002-IV). Il est d'une importance cruciale que la Convention soit interprétée et appliquée d'une manière qui en rende les garanties concrètes et effectives, et non pas théoriques et illusoires. Si la Cour n'adoptait pas une approche dynamique et évolutive, pareille attitude risquerait de faire obstacle à toute réforme ou amélioration (Stafford, précité, § 68, et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 74, CEDH 2002-VI).
105. La Cour considère qu'un long laps de temps s'est écoulé depuis le prononcé de la décision X c. Allemagne précitée et que pendant ce temps des développements importants se sont produits au niveau international. En particulier, outre l'entrée en vigueur de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, dont l'article 9 garantit la rétroactivité de la loi prévoyant une peine plus légère édictée après la commission de l'infraction (paragraphe 36 ci-dessus), il convient de signaler la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le libellé de l'article 49 § 1 de ce texte s'écarte – et cela ne peut être que délibéré (voir, mutatis mutandis, Christine Goodwin, précité, § 100 in fine) – de celui de l'article 7 de la Convention en ce qu'il précise que « si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée » (paragraphe 37 ci-dessus). Dans l'affaire Berlusconi et autres, la Cour de justice des Communautés européennes, dont la jurisprudence a été entérinée par la Cour de cassation française (paragraphe 39 ci-dessus), a estimé que ce principe faisait partie des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres (paragraphe 38 ci-dessus). Enfin, l'applicabilité de la loi pénale plus douce a été inscrite dans le statut de la Cour pénale internationale et affirmée dans la jurisprudence du TPIY (paragraphes 40 et 41 ci-dessus).
106. La Cour en déduit que, depuis la décision X c. Allemagne, un consensus s'est progressivement formé aux niveaux européen et international pour considérer que l'application de la loi pénale prévoyant une peine plus douce, même postérieure à la commission de l'infraction, est devenue un principe fondamental du droit pénal. Il est également significatif que la législation de l'Etat concerné reconnaît ce principe depuis 1930 (voir l'article 2 § 3 du CP, cité au paragraphe 32 ci-dessus).
107. Certes, l'article 7 de la Convention ne mentionne pas expressément l'obligation, pour les Etats contractants, de faire bénéficier le prévenu d'un changement de législation intervenu après la commission de l'infraction. C'est précisément sur la base de cet argument, lié au texte de la Convention, que la Commission a rejeté le grief du requérant dans l'affaire X c. Allemagne. Cependant, compte tenu des développements mentionnés ci-dessus, la Cour ne saurait considérer cet argument comme déterminant. Au demeurant, elle observe qu'en interdisant d'infliger une « peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise », le paragraphe 1 in fine de l'article 7 n'exclut pas qu'une peine plus légère, prévue par une législation postérieure à l'infraction, puisse bénéficier à l'accusé.
108. Aux yeux de la Cour, il est cohérent avec le principe de la prééminence du droit, dont l'article 7 constitue un élément essentiel, de s'attendre à ce que le juge du fond applique à chaque acte punissable la peine que le législateur estime proportionnée. Infliger une peine plus forte pour la seule raison qu'elle était prévue au moment de la commission de l'infraction s'analyserait en une application au détriment de l'accusé des règles régissant la succession des lois pénales dans le temps. Cela équivaudrait en outre à ignorer tout changement législatif favorable à l'accusé intervenu avant le jugement et à continuer à infliger des peines que l'Etat, et la collectivité qu'il représente, considèrent désormais comme excessives. La Cour note que l'obligation d'appliquer, parmi plusieurs lois pénales, celle dont les dispositions sont les plus favorables à l'accusé s'analyse en une clarification des règles en matière de succession des lois pénales, ce qui satisfait à un autre élément essentiel de l'article 7, à savoir celui de la prévisibilité des sanctions.
109. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu'il s'impose de revenir sur la jurisprudence établie par la Commission dans l'affaire X c. Allemagne et de considérer que l'article 7 § 1 de la Convention ne garantit pas seulement le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, mais aussi, et implicitement, le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. Ce principe se traduit par la règle voulant que, si la loi pénale en vigueur au moment de la commission de l'infraction et les lois pénales postérieures adoptées avant le prononcé d'un jugement définitif sont différentes, le juge doit appliquer celle dont les dispositions sont les plus favorables au prévenu.
c) Sur la question de savoir si l'article 442 du CPP contient des dispositions de droit pénal matériel
110. La Cour rappelle que les règles sur la rétroactivité contenues dans l'article 7 de la Convention ne s'appliquent qu'aux dispositions définissant les infractions et les peines qui les répriment ; en revanche, dans d'autres affaires, la Cour a estimé raisonnable l'application, par les juridictions internes, du principe tempus regit actum en ce qui concerne les lois de procédure (voir, à propos d'une nouvelle règlementation des délais pour l'introduction d'un recours, Mione c. Italie (déc.), no 7856/02, 12 février 2004, et Rasnik c. Italie (déc.), no 45989/06, 10 juillet 2007 ; voir également Martelli c. Italie (déc.), no 20402/03, 12 avril 2007, concernant la mise en œuvre d'une loi contenant de nouvelles règles en matière d'évaluation des preuves, et Coëme et autres, précité, §§ 147-149, relatif à l'application immédiate aux procédures en cours des lois modifiant les règles de prescription). Il convient donc de déterminer si le texte qui a fait en la présente espèce l'objet des modifications législatives litigieuses, à savoir l'article 442 § 2 du CPP, contenait des dispositions de droit pénal matériel, et en particulier des dispositions influant sur la sévérité de la peine à infliger.
111. La Cour relève que l'article 442 précité fait partie du CPP, dont les dispositions réglementent normalement la procédure à suivre pour poursuivre et juger les infractions. Cependant, la qualification en droit interne du texte de loi concerné ne saurait être déterminante. En effet, s'il est vrai que les articles 438 et 441 à 443 du CPP décrivent le champ d'application et les étapes procédurales de la procédure abrégée, il n'en demeure pas moins que le paragraphe 2 de l'article 442 est entièrement consacré à la sévérité de la peine à infliger lorsque le procès s'est déroulé selon cette procédure simplifiée. En particulier, à l'époque où le requérant a commis les infractions, cette disposition prévoyait qu'en cas de condamnation, la peine fixée par le juge était réduite d'un tiers. La loi no 479 de 1999, entrée en vigueur avant l'audience préliminaire du procès du requérant, a ensuite précisé que la réclusion à perpétuité était remplacée par un emprisonnement de trente ans (paragraphe 29 ci-dessus).
112. Il ne fait aucun doute que les sanctions mentionnées à l'article 442 § 2 du CPP ont été imposées à la suite d'une condamnation pour une « infraction » (Welch, précité, § 28), qu'elles étaient qualifiées de « pénales » en droit interne et qu'elles avaient un but à la fois répressif et dissuasif. De plus, elles constituaient la « peine » infligée pour les faits reprochés à l'accusé, et non des mesures ayant trait à l'« exécution » ou à l'« application » de celle-ci (Kafkaris, précité, § 142).
113. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que l'article 442 § 2 du CPP est une disposition de droit pénal matériel concernant la sévérité de la peine à infliger en cas de condamnation selon la procédure abrégée. Elle tombe donc dans le champ d'application de la dernière phrase de l'article 7 § 1 de la Convention.
d) Sur la question de savoir si le requérant a bénéficié de l'application de la loi pénale plus douce
114. Le requérant ne conteste pas qu'au moment où il a commis les infractions (le 2 septembre 1999), les faits qui lui ont été reprochés étaient passibles de la réclusion criminelle à perpétuité avec isolement diurne et qu'à la lumière de l'arrêt de la Cour constitutionnelle no 176 de 1991 (paragraphe 28 ci-dessus), cette circonstance empêchait l'adoption de la procédure abrégée.
115. Cependant, cet obstacle a été éliminé quatre mois plus tard, le 2 janvier 2000, alors que la procédure pénale dirigée contre le requérant était pendante au stade des investigations préliminaires, grâce à l'entrée en vigueur de la loi no 479 de 1999. Comme noté plus haut, l'article 30 de celle-ci a modifié l'article 442 du CPP, pour indiquer qu'en cas de condamnation à l'issue d'un procès tenu selon la procédure abrégée, « la réclusion à perpétuité est remplacée par un emprisonnement de trente ans » (paragraphe 29 ci-dessus). Eu égard au fait que, à la demande du requérant, le GUP a ensuite accepté d'appliquer la procédure abrégée (paragraphes 11 et 12 ci-dessus), la Cour estime que l'article 30 de la loi no 479 de 1999 s'analyse en une disposition pénale postérieure prévoyant une peine plus légère. L'article 7 de la Convention, tel qu'interprété dans le présent arrêt (paragraphe 109 ci-dessus), imposait donc d'en faire bénéficier le requérant.
116. Tel est, par ailleurs, le résultat auquel a abouti le juge de première instance. En effet, par un jugement du 24 novembre 2000, le GUP de Rome a condamné le requérant à trente ans d'emprisonnement, en lui appliquant la réduction de peine prévue par l'article 442 § 2 du CPP tel que modifié par la loi no 479 de 1999 (paragraphe 13 ci-dessus).
117. Toutefois, cette application en faveur de l'accusé d'une disposition prévoyant une peine plus douce, entrée en vigueur après la commission des infractions, a été infirmée par la cour d'appel de Rome et par la Cour de cassation. Ces deux juridictions ont estimé qu'il s'imposait d'appliquer le décret-loi no 341 de 2000, qui précisait que, dans l'hypothèse d'un concours d'infractions, s'il y avait lieu – comme dans le cas du requérant – d'infliger la réclusion à perpétuité avec isolement diurne, celle-ci était remplacée non par trente ans d'emprisonnement, mais par la réclusion à perpétuité simple (paragraphes 19-21, 24, 30 et 31 ci-dessus).
118. La Cour ne saurait souscrire à la thèse du Gouvernement selon laquelle le décret-loi no 341 de 2000 n'était pas un texte contenant une nouvelle réglementation de la peine applicable dans le cadre de la procédure abrégée, mais une loi d'interprétation de la législation antérieure (paragraphe 91 ci-dessus). A cet égard, elle relève que, tel que modifié par la loi no 479 de 1999, l'article 442 § 2 du CPP ne présentait aucune ambiguïté particulière ; il indiquait clairement que la réclusion à perpétuité était remplacée par trente ans d'emprisonnement, et ne faisait aucune distinction entre la condamnation à perpétuité avec ou sans isolement diurne. Par ailleurs, le Gouvernement n'a produit aucun exemple de conflits jurisprudentiels auxquels l'article 442 précité aurait prétendument donné lieu.
119. Il s'ensuit que le requérant s'est vu infliger une peine plus forte que celle prévue par la loi qui, parmi les lois qui ont été en vigueur durant la période comprise entre la commission de l'infraction et le prononcé du jugement définitif, lui était la plus favorable.
e) Conclusion
120. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que l'Etat défendeur n'a pas satisfait à son obligation de faire bénéficier le requérant de la disposition prévoyant une peine plus douce et entrée en vigueur après la commission de l'infraction.
121. Il s'ensuit qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 7 § 1 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
122. La Cour rappelle son constat selon lequel elle est compétente pour examiner les faits à l'origine du grief déclaré recevable également sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention (paragraphe 57 ci-dessus).
123. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
124. Le Gouvernement conteste ce grief.
A. L'exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement
125. Le Gouvernement observe que le requérant ne s'est pas prévalu de la possibilité de révoquer son choix d'adopter la procédure abrégée. Cette faculté était prévue par l'article 8 § 2 du décret-loi no 341 de 2000 (paragraphe 31 ci-dessus). Aux termes de ce texte, l'intéressé bénéficiait d'un délai expirant le 21 février 2001 pour exercer son droit de révocation, ce qui lui aurait permis de bénéficier d'un procès ordinaire assorti de toutes les garanties prévues par l'article 6 de la Convention.
126. La Cour considère que le Gouvernement a soulevé dans son exception des questions étroitement liées à celles soulevées par le grief tiré par le requérant de l'article 6 de la Convention. Partant, elle décide de joindre l'exception de non-épuisement des voies de recours internes au fond (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Isaak c. Turquie, no 44587/98, § 78, 24 juin 2008).
B. Le fond du grief
1. Arguments des parties
a) Le requérant
127. Le requérant estime que les circonstances qui ont conduit à la violation de l'article 7 de la Convention ont également emporté violation des principes du procès équitable. En février 2000, il avait opté pour la procédure abrégée, renonçant ainsi à un certain nombre de garanties procédurales car, sur la base du CPP en vigueur à cette époque, il savait qu'en cas de condamnation il serait puni de trente ans d'emprisonnement et non de la réclusion criminelle à perpétuité. Le CPP a cependant été modifié de manière défavorable et sa renonciation n'a plus été assortie en contrepartie d'une réduction de peine (le seul avantage étant d'éviter l'isolement diurne). Or l'adoption de la procédure abrégée s'analyse en la conclusion d'un « contrat de droit public » entre l'accusé et l'Etat ; une fois conclu, ce « contrat » ne peut pas être résilié ou modifié de manière unilatérale.
128. Le requérant observe qu'au moment de l'entrée en vigueur du décret-loi no 341 de 2000 et de sa conversion en loi, il était détenu dans un pénitencier. Il n'était donc pas au courant de la faculté de retirer sa demande d'adoption de la procédure abrégée, qui se rapporte à l'exercice d'un droit personnel de l'accusé. Cette faculté n'était nullement mentionnée dans le pourvoi en cassation du parquet. N'étant pas rompu aux arcanes des procédures judiciaires, le requérant n'a pas eu une possibilité réelle de revenir sur ses choix de procédure. Les affirmations contenues dans l'arrêt Hermi c. Italie ([GC], no 18114/02, § 92, CEDH 2006-...), selon lesquelles on ne saurait faire peser sur l'Etat l'obligation de mentionner en détail, dans chaque acte de procédure, les droits et les facultés de l'accusé, ne seraient pas pertinentes en la présente espèce, qui concerne l'application rétroactive d'une peine plus forte.
b) Le Gouvernement
129. Le Gouvernement reconnaît que, au moment où le requérant a introduit sa demande d'adoption de la procédure abrégée (le 18 février 2000), l'article 442 § 2 du CPP prévoyait que, si la peine à infliger était la réclusion criminelle à perpétuité, le juge devait la réduire à trente ans d'emprisonnement. De plus, il est possible qu'au moment du prononcé du jugement de condamnation de première instance (24 novembre 2000), le requérant n'ait pas été au courant de l'existence du décret-loi no 341 de 2000, entré en vigueur le même jour. Cependant, le législateur a songé à cette éventualité, puisqu'il a prévu la faculté pour l'accusé de renoncer à la procédure abrégée et de demander à être jugé selon la procédure ordinaire (voir l'article 8 du décret-loi no 341 de 2000, cité au paragraphe 31 ci-dessus).
130. Cette faculté devait être exercée dans un délai de trente jours à partir soit de l'entrée en vigueur de la loi de conversion du décret-loi no 341 de 2000 (c'est-à-dire avant le 21 février 2001), soit de la notification du pourvoi du parquet. Le requérant a donc disposé de presque trois mois pour revenir sur sa décision d'être jugé selon la procédure abrégée, mais il a choisi de ne pas se prévaloir de cette possibilité. S'il l'avait fait, la procédure en serait revenue à la phase de l'audience préliminaire et le procès se serait déroulé selon les règles ordinaires.
131. Ayant été publié au Journal officiel, le décret-loi litigieux devait être considéré comme étant connu de tous. Comme la Grande Chambre l'a affirmé dans l'affaire Hermi précitée, l'avocat du requérant avait l'obligation légale et professionnelle de renseigner son client à ce sujet. Par ailleurs, le pourvoi du parquet, communiqué tant au requérant qu'à son avocat, mentionnait la nouvelle législation.
2. Appréciation de la Cour
132. La Cour rappelle tout d'abord que, dans le cadre de différends civils, elle a maintes fois affirmé que si, en principe, le pouvoir législatif n'est pas empêché de réglementer, par de nouvelles dispositions de portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (voir, parmi beaucoup d'autres, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301-B, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 112, Recueil 1997-VII, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 126, CEDH 2006-...). La Cour considère que ces principes, qui constituent des éléments essentiels des notions de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables (Unedic c. France, no 20153/04, § 74, 18 décembre 2008), trouvent à s'appliquer, mutatis mutandis, au procès pénal.
133. En l'espèce, le requérant se plaint que tout en ayant opté pour une démarche simplifiée – la procédure abrégée – il a été privé de l'avantage le plus important qui, selon la loi en vigueur à l'époque où il a fait son choix, y était rattaché, à savoir le remplacement de la réclusion criminelle à perpétuité par trente ans d'emprisonnement.
134. La Cour a déjà eu l'occasion de se pencher sur les particularités de la procédure abrégée prévue par le CPP italien. Elle a observé que cette démarche entraînait des avantages indéniables pour l'accusé : en cas de condamnation, celui-ci bénéficie d'une importante réduction de peine et le parquet ne peut interjeter appel des jugements de condamnation qui ne modifient pas la qualification juridique de l'infraction (Hermi, précité, § 78, et Hany c. Italie (déc.), no 17543/05, 6 novembre 2007). Cette démarche est cependant assortie d'un affaiblissement des garanties de procédure offertes par le droit interne, notamment en ce qui concerne la publicité des débats, la possibilité de demander la production d'éléments de preuve et d'obtenir la convocation des témoins (Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000). En effet, dans le cadre de la procédure abrégée, la production de nouvelles preuves est en principe exclue, la décision devant être prise, sauf exceptions, sur la base des actes contenus dans le dossier du parquet (Hermi, précité, § 87 ; voir également le paragraphe 27 ci-dessus).
135. Les garanties mentionnées ci-dessus constituent des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention. Ni la lettre ni l'esprit de cette disposition n'empêchent une personne d'y renoncer de son plein gré de manière expresse ou tacite. Cependant, pour entrer en ligne de compte sous l'angle de la Convention, ladite renonciation doit se trouver établie de manière non équivoque et s'entourer d'un minimum de garanties correspondant à son importance (Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 31, série A n 277-A, et Hermi, précité, § 73). De plus, elle ne doit se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 66, série A no 171-A, et Sejdovic, précité, § 86).
136. La Cour estime qu'en demandant l'adoption de la procédure abrégée, le requérant – qui était assisté d'un avocat de son choix, et donc en mesure de connaître les conséquences découlant de sa demande – a renoncé sans équivoque à ses droits à une audience publique, à obtenir la convocation des témoins en justice, la production des nouvelles preuves et l'interrogation des témoins à charge. Il n'apparaît pas davantage que le différend ait soulevé des questions d'intérêt public s'opposant à une telle renonciation (voir, mutatis mutandis, Kwiatkowska, décision précitée).
137. Cependant, comme souligné plus haut, cette renonciation a eu lieu en échange d'un certain nombre d'avantages, parmi lesquels figurait la non-infliction de la réclusion criminelle à perpétuité. En effet, il ressortait clairement du texte de l'article 442 du CPP, tel que modifié par la loi no 479 de 1999, qu'en cas de condamnation selon la procédure abrégée, la peine à infliger était réduite d'un tiers et la réclusion à perpétuité était remplacée par un emprisonnement de trente ans. Sur la base de ce cadre légal, en vigueur au moment où il a demandé l'adoption de la démarche simplifiée, le requérant pouvait légitimement s'attendre à ce que, grâce à son choix de procédure, la peine maximale qu'il encourrait serait la réclusion criminelle d'une durée non supérieure à trente ans.
138. Cette attente légitime du requérant a toutefois été déçue par le décret-loi no 341 de 2000, qui a précisé que, lorsque le juge estimait que la peine à infliger était la prison à vie avec isolement diurne, il s'imposait d'appliquer la réclusion à perpétuité sans isolement. A partir de l'entrée en vigueur de ce texte (le 24 novembre 2000), il a été clair que cette peine pouvait être encourue même par les accusés jugés selon la procédure abrégée. Ce changement des règles de fixation de la peine a pourtant été appliqué non seulement aux nouveaux demandeurs de la procédure abrégée, mais également aux personnes qui, à l'instar du requérant, avaient formulé la demande d'adoption de la démarche simplifiée et avaient été jugées en première instance avant la publication au Journal officiel du décret-loi no 341 de 2000.
139. La Cour estime qu'un accusé doit pouvoir s'attendre à ce que l'Etat agisse de bonne foi et tienne dûment compte des choix de procédure opérés par la défense, en utilisant les possibilités qui lui sont offertes par la loi. Il est contraire au principe de la sécurité juridique et à la protection de la confiance légitime des justiciables qu'un Etat puisse, de manière unilatérale, réduire les avantages découlant de la renonciation à certains droits inhérents à la notion de procès équitable. Cette renonciation étant faite en échange desdits avantages, on ne saurait considérer comme équitable que, une fois que les autorités internes compétentes ont accepté d'adopter une démarche simplifiée, un élément primordial de l'accord entre l'Etat et l'accusé soit modifié au détriment de ce dernier sans son consentement. A cet égard, la Cour note que, s'il est vrai que les Etats contractants ne sont pas contraints par la Convention de prévoir des procédures simplifiées (Hany, décision précitée), il n'en demeure pas moins que, lorsque de telles procédures existent et sont adoptées, les principes du procès équitable commandent de ne pas priver arbitrairement un prévenu des avantages qui s'y rattachent.
140. En l'espèce, l'application des dispositions du décret-loi no 341 de 2000 après la fin du procès de première instance a privé le requérant d'un bénéfice essentiel garanti par la loi et qui était à l'origine de son choix d'être jugé selon la procédure abrégée. Or cela est incompatible aves les principes découlant de l'article 6 de la Convention.
141. Il reste à déterminer si la faculté, reconnue au requérant par l'article 8 du décret-loi no 341 de 2000, de retirer sa demande d'adoption de la procédure abrégée était de nature à remédier au préjudice qu'il a subi.
142. La Cour note tout d'abord qu'elle ne saurait souscrire à la thèse de l'intéressé selon laquelle, faute pour les autorités de l'avoir informé à cet égard, il n'avait eu aucune possibilité réelle de se prévaloir de la faculté en question. Elle rappelle qu'on ne saurait faire peser sur l'Etat l'obligation de mentionner en détail, dans chaque acte de procédure, les droits et les facultés de l'accusé, et qu'il appartient au conseil d'un prévenu de renseigner son client quant à la suite de la procédure à son encontre et aux démarches à entamer pour faire valoir ses droits (Hermi, précité, § 92). Or, bien que privé de liberté, le requérant était, à l'époque de la publication du décret-loi no 341 de 2000 et du pourvoi en cassation du parquet, assisté de deux conseils de son choix qui, le 5 février 2001, avaient par ailleurs interjeté appel du jugement de première instance (paragraphe 16 ci-dessus). Comme le Gouvernement le souligne à juste titre, ces conseils avaient reçu une copie du pourvoi du parquet où le décret-loi litigieux était expressément mentionné. Ils ont dès lors eu l'opportunité d'informer leur client à cet égard et de discuter avec lui de la stratégie la plus adaptée pour répondre aux demandes du parquet. Ils disposaient en outre d'un laps de temps suffisant (trente jours à partir de l'entrée en vigueur de la loi de conversion ou de la notification du pourvoi du parquet) pour étudier la question.
143. Toutefois, il convient d'observer que, s'il avait retiré sa demande d'adoption de la procédure abrégée, le requérant aurait obtenu la reprise des poursuites selon la procédure ordinaire et le redémarrage du procès au stade de l'audience préliminaire. Il aurait ainsi pu bénéficier des droits auxquels il avait renoncé en conséquence de l'adoption de la procédure abrégée. Il ne lui était cependant pas loisible de contraindre l'Etat à respecter l'accord précédemment conclu, qui impliquait un échange entre renonciation aux garanties procédurales et réduction de peine.
144. Aux yeux de la Cour, il serait excessif d'exiger d'un accusé qu'il renonce à une procédure simplifiée acceptée par les autorités et ayant conduit, en première instance, à l'obtention des bénéfices souhaités. A cet égard, la Cour rappelle que, pendant plus de neuf mois (du 18 février au 24 novembre 2000), le requérant a légitimement cru que, grâce à l'adoption de la procédure abrégée, la peine maximale qu'il encourrait était trente ans d'emprisonnement, et que cette attente légitime a été déçue par des facteurs échappant à son contrôle, comme la durée de la procédure interne et l'adoption du décret-loi no 341 de 2000.
145. Il s'ensuit que l'exception préliminaire de non-épuisement du Gouvernement (paragraphes 125-126 ci-dessus) ne saurait être accueillie et qu'il y a eu violation de l'article 6 de la Convention.
IV. SUR LES ARTICLES 46 ET 41 DE LA CONVENTION
A. Sur l'article 46 de la Convention
146. Aux termes de cette disposition :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
147. En vertu de l'article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l'exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l'Etat défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41, mais aussi d'adopter les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles nécessaires. Les arrêts de la Cour ayant une nature essentiellement déclaratoire, l'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Sejdovic, précité, § 119, et Aleksanyan c. Russie, no 46468/06, § 238, 22 décembre 2008).
148. Toutefois, exceptionnellement, pour aider l'Etat défendeur à remplir ses obligations au titre de l'article 46, la Cour a cherché à indiquer le type de mesures qui pourraient être prises pour mettre un terme à la situation qu'elle avait constatée (voir, par exemple, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 194, CEDH 2004-V). Dans d'autres cas exceptionnels, lorsque la nature même de la violation constatée n'offre pas réellement de choix parmi différentes sortes de mesures susceptibles d'y remédier, la Cour peut décider d'indiquer une seule mesure individuelle (Aleksanyan, précité, § 239, et Abbasov c. Azerbaïdjan, no 24271/05, § 37, 17 janvier 2008).
149. En la présente espèce, la Cour n'estime pas nécessaire d'indiquer des mesures générales qui s'imposeraient au niveau national dans le cadre de l'exécution du présent arrêt.
150. Pour ce qui est des mesures individuelles, il convient de rappeler que, dans de nombreuses affaires où elle avait conclu à la violation de l'article 6 de la Convention à cause d'un manque d'indépendance et d'impartialité du tribunal (voir, parmi d'autres, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004), d'une atteinte au droit de participer au procès (Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV, et R.R. c. Italie, no 42191/02, § 76, 9 juin 2005) ou au droit d'interroger les témoins à charge (Bracci c. Italie, no 36822/02, § 75, 13 octobre 2005), la Cour a indiqué dans des arrêts de chambre qu'en principe le redressement le plus approprié consisterait à faire rejuger le requérant à la demande de celui-ci et en temps utile. La Grande Chambre a fait sienne l'approche générale adoptée dans la jurisprudence citée ci-dessus (Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, et Sejdovic, précité, §§ 126-127).
151. Il n'en demeure pas moins que les mesures individuelles doivent viser à placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention (Piersack c. Belgique (article 50), 26 octobre 1984, § 12, série A no 85). Un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Menteş et autres c. Turquie (satisfaction équitable), 24 juillet 1998, § 24, Recueil 1998-IV, Scozzari et Giunta, précité, § 249, Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I, et Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II).
152. L'Etat garde un pouvoir d'appréciation quant aux modalités d'exécution de l'arrêt, à condition qu'il satisfasse à l'obligation primordiale qui lui est imposée par la Convention : assurer le respect des droits et libertés qu'elle garantit (Assanidzé, précité, § 202). En même temps, puisqu'en ratifiant la Convention les Etats contractants s'engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci, il appartient à l'Etat défendeur d'éliminer, dans son ordre juridique interne, tout obstacle éventuel à un redressement adéquat de la situation du requérant (Maestri, précité, § 47, et Assanidzé, précité, § 198).
153. Or la Cour a conclu en la présente espèce que l'application rétroactive, au détriment du requérant, des dispositions du décret-loi no 341 de 2000 a violé les droits garantis par les articles 6 et 7 de la Convention. En particulier, à l'issue d'un procès jugé inéquitable par la Cour (paragraphe 145 ci-dessus), le requérant s'est vu imposer une peine (la réclusion criminelle à perpétuité) plus forte que la peine maximale qu'il risquait d'encourir au moment où il a demandé et obtenu d'être jugé selon la procédure abrégée (trente ans d'emprisonnement).
154. Eu égard aux circonstances particulières de l'affaire et au besoin urgent de mettre fin à la violation des articles 6 et 7 de la Convention, la Cour estime donc qu'il incombe à l'Etat défendeur d'assurer que la réclusion criminelle à perpétuité infligée au requérant soit remplacée par une peine conforme aux principes énoncés dans le présent arrêt, à savoir une peine n'excédant pas trente ans d'emprisonnement.
B. Sur l'article 41 de la Convention
155. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
1. Dommage
156. Le requérant réclame 250 000 euros (EUR) pour dommage moral. Il observe qu'en l'espèce sa condamnation à trente ans d'emprisonnement a été remplacée par sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Cette dernière peine équivaudrait à une « déclaration de mort morale » qui, de plus, a été prononcée à son encontre alors qu'il est gravement malade.
157. Le Gouvernement n'a pas soumis de commentaires sur ce point.
158. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Statuant en équité et sur la base des critères définis dans sa jurisprudence, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle lui octroie 10 000 EUR à ce titre.
2. Frais et dépens
159. S'appuyant sur une note de frais de son avocat, le requérant sollicite 15 623,50 EUR pour les frais et dépens exposés devant la Cour.
160. Le Gouvernement n'a pas soumis de commentaires sur ce point.
161. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation des frais et dépens exposés par le requérant ne peut intervenir que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Belziuk c. Pologne, 25 mars 1998, § 49, Recueil 1998-II).
162. La Cour juge excessif le montant sollicité pour les frais et dépens afférents à la procédure devant elle et décide d'octroyer 10 000 EUR de ce chef.
3. Intérêts moratoires
163. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, à l'unanimité, qu'elle est compétente pour examiner l'affaire qui lui est soumise également sous l'angle de l'article 6 de la Convention :
2. Rejette, à l'unanimité, l'exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes tirée par le Gouvernement du fait que le requérant n'a pas soulevé devant les juridictions nationales ses griefs au titre de l'article 7 de la Convention ;
3. Dit, par onze voix contre six, qu'il y a eu violation de l'article 7 de la Convention ;
4. Joint au fond, à l'unanimité, l'exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes tirée par le Gouvernement du fait que le requérant ne s'est pas prévalu de la possibilité de révoquer son choix d'adopter la procédure abrégée et la rejette ;
5. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 de la Convention ;
6. Dit,
a) à l'unanimité, qu'il incombe à l'Etat défendeur d'assurer que la réclusion criminelle à perpétuité infligée au requérant soit remplacée par une peine conforme aux principes énoncés dans le présent arrêt (paragraphe 154 ci-dessus) ;
b) par seize voix contre une, que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 10 000 EUR (dix milles euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
c) à l'unanimité, que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 10 000 EUR (dix milles euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
d) à l'unanimité, qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
7. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 17 septembre 2009.
Michael O'Boyle Jean-Paul Costa
Greffier adjoint Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion concordante du juge Malinverni à laquelle se rallient les juges Cabral Barreto et Šikuta ;
– opinion en partie dissidente du juge Nicolaou à laquelle se rallient les juges Bratza, Lorenzen, Jočiené, Villiger et Sajó.
J.-P.C.
M.O.B.


OPINION CONCORDANTE DU JUGE MALINVERNI
A LAQUELLE SE RALLIENT
LES JUGES CABRAL BARRETO ET Å IKUTA
Je me rallie à tous les arguments qui ont conduit la Grande Chambre à conclure à une violation de l'article 7 de la Convention. Je regrette cependant que l'arrêt ne se soit pas penché sur ce qui constitue à mon avis la particularité de cette affaire, à savoir les circonstances qui ont entouré le pourvoi en cassation du ministère public.
Ces circonstances sont les suivantes : le jugement de première instance a été prononcé le 24 novembre 2000, à savoir le jour-même où est entré en vigueur le décret–loi no 341 (paragraphe 13 de l'arrêt). Selon les affirmations du requérant, non contestées par le Gouvernement, l'audience devant le GUP de Rome a débuté à 10 h 19. Comme le jugement a été prononcé immédiatement après l'audience (paragraphe 81), il est très vraisemblable que la décision du GUP ait été rendue dans le courant de la matinée du 24 novembre 2000.
Le décret–loi no 341 a quant à lui été publié au Journal officiel le même jour, mais dans le courant de l'après-midi (paragraphe 33). Il s'ensuit qu'au moment du prononcé du jugement de première instance, le décret en question ne pouvait être connu de personne, et il est bien connu qu'un texte législatif ne saurait déployer d'effets avant sa publication au Journal officiel (paragraphe 34).
Dans son pourvoi en cassation du 12 janvier 2001, le parquet près la Cour d'appel de Rome a soutenu que le GUP aurait dû appliquer l'article 7 du décret–loi no 341 et que cette omission devait être considérée comme une « erreur de droit manifeste ». Il a en conséquence demandé le remplacement de la peine infligée au requérant, soit 30 ans d'emprisonnement, par la réclusion à perpétuité (paragraphes 14 et 15). Cette demande, comme on le sait, a par la suite été accueillie par la Cour d'assises d'appel de Rome.
A mon avis, les principes de la sécurité juridique, de la prééminence du droit et de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère imposent aux autorités de ne pas appliquer, au détriment d'un accusé, une loi qui ne pouvait pas être connue au moment du prononcé du jugement.
Lorsqu'il a demandé l'adoption de la procédure abrégée et jusqu'à la fin du procès en première instance, le requérant ne pouvait pas prévoir les conséquences de l'application du décret no 341. Dès lors, dans les circonstances particulières décrites ci-dessus, la sanction infligée par la juridiction d'appel à la demande du parquet se révèle être dépourvue de toute base légale et est donc, pour cette raison aussi, contraire à l'article 7 de la Convention.


OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE NICOLAOU, À LAQUELLE SE RALLIENT LES JUGES BRATZA, LORENZEN, JOČIENE, VILLIGER ET SAJÓ
(Traduction)
La Grande Chambre a conclu à l'unanimité qu'il y avait eu en l'espèce violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Le raisonnement exposé dans la partie de l'arrêt consacrée à l'article 6 § 1, que nous approuvons sans réserve, doit à notre avis être lu également à la lumière des principes déjà reconnus par la Cour et examinés par la majorité sous l'angle de l'article 7 § 1. C'est en effet en la situant dans un contexte plus général que la question de l'équité soulevée sous l'angle de l'article 6 § 1 acquiert sa pleine dimension.
A l'époque où les infractions ont été commises, la peine encourue était la réclusion criminelle à perpétuité avec isolement diurne. Pour les infractions passibles de cette peine, la procédure abrégée comportant une réduction de peine n'était alors pas applicable, mais elle le devint par la suite. Le 19 février 2000, le requérant fit le choix de cette procédure et, avec l'accord des autorités de poursuite, le tribunal pénal décida de l'appliquer. Après deux reports d'audience, l'affaire ne fut examinée que le 24 novembre 2000, soit au bout de plus de huit mois, alors que le procès et le prononcé de la peine ne nécessitaient pas une audience de plus d'une matinée. Le décret-loi prévoyant une peine plus lourde, qui fut publié à la fin de cette même journée, visait à défaire ce qui avait déjà été fait. Ayant été agréé par les autorités judiciaires, il entraîna une augmentation de la peine infligée au requérant. Telles sont les circonstances qui nous ont conduits à conclure à un manque d'équité.
Toutefois, alors que l'article 6 § 1 répond parfaitement aux besoins de la présence affaire, la majorité ne s'est pas satisfaite de cette situation. Elle a estimé que l'affaire devait être examinée principalement sous l'angle de l'article 7 § 1, considérant non seulement que cette disposition englobe le principe de la loi la plus favorable – lex mitior – mais aussi que l'espèce appelait un revirement total de la jurisprudence de la Cour par le biais d'une nouvelle interprétation de l'article 7 § 1 plus conforme à l'esprit du temps. Or, selon nous, l'article 7 § 1 ne se prête pas à une telle interprétation.
Bien qu'il existe en apparence un lien thématique entre le principe de légalité contenu à l'article 7 § 1 et le principe de la loi la plus favorable, lien peut-être encore renforcé par le fait que les instruments ultérieurs de protection des droits de l'homme traitent ces deux principes ensemble, il existe entre eux une différence cruciale. En effet, le premier principe fonctionne à un niveau plus élevé que le second et fait partie intégrante de l'état de droit. Nullum crimen nulla poena sine praevia lege poenali : nul ne doit être condamné ou puni sans l'existence d'une loi pénale antérieure. Rien n'est plus fondamental que ce principe, à la fois absolu et incontournable, qui constitue une condition indispensable à la liberté. C'est pourquoi l'article 15 n'autorise aucune exception à l'article 7 § 1. Le principe de la loi la plus favorable ne fait pas partie de cette exigence de l'état de droit et ne peut pas non plus en être considéré comme le prolongement ou le corollaire. Il s'agit d'une autre forme de norme, qui exprime un choix reflétant l'évolution d'un processus social à l'œuvre dans le droit pénal. Il limite la portée du droit pénal en protégeant les avantages dont bénéficient les justiciables en cas d'adoption de lois sur le fond après la commission de l'infraction et applicables tant que l'affaire est pendante. En l'absence de disposition spécifique, ce principe relève de la politique ou du choix que peut exercer l'Etat en matière pénale dans le cadre de sa compétence discrétionnaire.
Il est certain que, lorsque l'article 7 § 1 a été adopté, le principe de la loi la plus favorable n'en faisait pas partie ; nul n'a laissé entendre qu'on ait pu penser à l'époque qu'il était englobé dans le principe nullum crimen nulla poena sine lege, souvent cité sous cette forme abrégée. L'article 7 § 1 de la Convention, adopté en 1950, a été rédigé sur le modèle de l'article 11 § 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1948, article qu'il reprend presque mot pour mot. Les travaux préparatoires à l'article 7 § 1 montrent (page 7, point 5)) que la possibilité d'y ajouter le principe de la loi la plus favorable a été envisagée puis abandonnée. Il est significatif que, lors de la préparation de la disposition équivalente du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le projet de texte ne contenait initialement que le principe nullum crimen nulla poena sine lege, celui même qui est garanti par l'article 7 § 1 de la Convention. La proposition d'y inclure le principe de la loi la plus favorable n'est intervenue que plus tard, ce pourquoi une troisième phrase a été ajoutée :
« Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier. »
L'opportunité de procéder à cet ajout a suscité des divergences. L'ouvrage de Marc Bossuyt intitulé « A Guide to the 'Travaux préparatoires' of the International Covenant on Civil and Political Rights » contient un compte rendu intéressant des diverses considérations en jeu :
« Comité des droits de l'homme, 5e session (1949), 6e session (1950), 8e session (1952)
A/2929, chap. VI, § 95 : il a été avancé que la troisième phrase du paragraphe 1 était en contradiction avec l'hypothèse sous-jacente à la seconde phrase, à savoir qu'une peine doit être celle qui est autorisée par la loi en vigueur à l'époque où elle est infligée [E/ CN.4/SR.159, §§ 46-48 (USA) ; E/CN.4/SR.324, p. 4 & p. 7 & p. 15 (GB), p. 5 (USA), p. 9 (IND)]. Il a aussi été dit que, quelle que soit la valeur de l'objectif visé par la troisième phrase, il n'était pas approprié de l'inclure dans le Pacte car cela semblerait vouloir dire que les personnes condamnées seraient habilitées de droit à exiger de bénéficier de toute modification apportée à la loi après leur condamnation [E/CN.4/SR.112, p. 3 (GB), p. 5 (GCA) ; E/CN.4/SR.324, p. 5 (USA)]. Il a été affirmé que les exécutifs des Etats parties au Pacte devaient conserver une totale latitude pour appliquer les avantages des lois ultérieures à de telles personnes [E/CN.4/SR. 159, §§ 61-62 (USA), § 65 (GB), § 72 (RCH) ; E/CN.4/SR.324, p. 16 (GB)]. Contrairement à ces avis, il a été dit que la tendance en droit pénal moderne était de permettre à une personne de bénéficier des peines plus légères prévues par des lois postérieures à l'infraction dont elle était accusée [E/CN.4/SR.112, p. 4 (USA), p. 6 (RCH) p. 7 (SU) ; E/CN.4SR.159, § 83 (ET), § 86 (U), § 88 (F) ; E/CN.4/SR.199, § 151 (GB), § 153 (F), § 156 (ET) ; E/CN.4/SR.324, pp. 4-5 & p. 8 (SU), p. 5(B), p. 9 (YU), p. 11 (RCH) & (F), p. 12 (PL), p. 14 (IL)] ; les lois prévoyant de nouvelles peines plus légères étaient souvent l'expression concrète d'une évolution de l'attitude de la société envers l'infraction en question [E/CN.4/SR.112, p. 8 (F) ; E/CN.4/SR.324, p. 7 (RCH)]. »
L'argument selon lequel l'article 7 § 1 de la Convention doit être interprété comme englobant le principe de la loi la plus favorable a été examiné et rejeté par la Commission dans l'affaire X. c. République fédérale d'Allemagne (no 7900/77, décision de la Commission du 6 mars 1978, Décisions et rapports no 13, pp. 70-72). Le requérant, qui avait été condamné à une amende pour infraction au code des impôts, fit opposition. L'amende fut confirmée après l'abrogation de la disposition concernée du code des impôts. Le requérant faisait valoir qu'il aurait dû bénéficier de cet amendement et alléguait une violation de l'article 7 de la Convention en invoquant à l'appui l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il peut être utile de noter à cet égard que la Convention américaine relative aux droits de l'homme, adoptée dès 1969 mais entrée en vigueur le 18 juillet 1978, soit quelques mois après la décision précitée, renferme aussi une phrase consacrant le principe de la loi la plus favorable. Dans une courte décision, la Commission a exprimé l'évidence en ces termes :
« Toutefois, l'article 7 de la Convention ne contient aucune disposition semblable à l'article 15, paragraphe 1 in fine du Pacte des Nations Unies, qui vise d'ailleurs une hypothèse différente en garantissant au délinquant le droit de bénéficier de l'application d'une peine plus légère prévue par une loi postérieure à l'infraction.
En l'espèce, une partie des faits mis à charge du requérant ont fait, en quelque sorte, l'objet d'une décriminalisation. Il n'en reste pas moins qu'au moment où elle a été commise, l'action du requérant constituait une infraction d'après le droit national au sens de l'article 7, paragraphe 1, en sorte que le grief est (aussi) manifestement mal fondé (...). »
La décision adoptée dans l'affaire X. c. République fédérale d'Allemagne a été suivie par la Cour, à une date assez récente, dans les affaires Ian Le Petit c. Royaume-Uni (déc.), no 35574/97, 5 décembre 2000, et Zaprianov c. Bulgarie (déc.), no 41171/98, 6 mars 2003, où elle a affirmé catégoriquement :
« L'article 7 ne garantit pas le droit de voir appliquer à une infraction un amendement législatif plus favorable adopté ultérieurement. »
La divergence d'opinion qui se fait jour en l'espèce ne provient pas d'une différence d'interprétation de l'article 7 § 1 de la Convention. Nous respectons tous les règles internationales en la matière consacrées par les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), et le point de vue que nous exprimons au sujet de l'article 7 § 1, en tant que minorité, ne remet pas en cause la jurisprudence de la Cour – à laquelle la majorité se réfère brièvement – relative à l'annulation de décisions antérieures, si nécessaire, ou à la nécessité de s'adapter aux changements et de réagir à l'émergence d'un consensus au sujet de nouvelles normes car, comme cela est souvent souligné, la Convention est un instrument vivant qui appelle une approche dynamique et évolutive afin de rendre les droits pratiques et effectifs et non pas simplement théoriques et illusoires. Toutefois, aucune interprétation judiciaire, aussi créative soit-elle, n'est totalement exempte de contraintes. Ce qui importe avant tout est de ne pas outrepasser les bornes fixées par les dispositions de la Convention. Comme la Cour l'a indiqué dans l'affaire Johnston et autres c. Irlande (18 décembre 1986, § 53, série A no 112) :
« La Convention et ses Protocoles doivent s'interpréter à la lumière des conditions d'aujourd'hui (voir, entre autres, l'arrêt Marckx précité, série A no 31, p. 26, § 58), mais la Cour ne saurait en dégager, au moyen d'une interprétation évolutive, un droit qui n'y a pas été inséré au départ. Il en va particulièrement ainsi quand il s'agit, comme ici, d'une omission délibérée. »
Il s'agit d'une question sur laquelle la Cour devrait se montrer particulièrement sensible. Or, et bien que la présente cause ne l'exige pas, la majorité a procédé à l'examen de l'affaire sous l'angle de l'article 7 § 1 et, pour appliquer celui-ci, l'a réécrit afin de le rendre conforme à ce qu'elle estime qu'il aurait dû dire. Nous nous permettons de dire que cela dépasse les bornes.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta, incompetenza in quanto all'art. 6,; eccezione preliminare respinta, non-esaurimento delle vie di ricorso interne in quanto all'art. 7,; violazione dell'art. 7; eccezione preliminare unita al merito, non-esaurimento delle vie di ricorso interne in quanto all'art. 6,; eccezione preliminare respinta, Non-esaurimento delle vie di ricorso interne in quanto all'art. 6,; violazione dell'art. 6; danno morale - risarcimento
GRANDE CAMERA
CAUSA SCOPPOLA C. Italia (No 2)
(Richiesta no 10249/03)
SENTENZA
STRASBURGO
17 settembre 2009
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Scoppola c. Italia (no 2),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta da:
Jean-Paul Costa, presidente, Nicolas Bratza, Peer Lorenzen, Francesca Tulkens, Josep Casadevall, Ireneu Cabral Barreto, Rait Maruste, Alvina Gyulumyan, Danutė Jočienė, Ján Šikuta, Dragoljub Popović, Marco Villiger, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, András Sajó, Mirjana Lazarova Trajkovska, giudici, Vitaliano Esposito, giudice ad hoc,
e da Michael O'Boyle, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 7 gennaio e l’8 luglio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 10249/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. F. S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 24 marzo 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da N. P., A. M e G. P., avvocati a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo co-agente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il richiedente adduceva in particolare che la sua condanna allìergastolo aveva infranto gli articoli 6 e 7 della Convenzione.
4. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento della Corte). Il 13 maggio 2008, è stata dichiarata parzialmente ammissibile da una camera di suddetta sezione, composta dai giudici di cui segue il nome,: Francesca Tulkens, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Danutë Jočienė, Dragoljub Popović, Andrįs Sajó e Vitaliano Esposito, così come di Sally Dollé, cancelliera di sezione. Il 2 settembre 2008, la camera si è disfatta a profitto della Grande Camera. Il richiedente non si oppose allo scioglimento; dopo avere formulato simile opposizione, il Governo l'ha ritirata (articoli 30 della Convenzione e 72 dell'ordinamento).
5. La composizione della Grande Camera è stata definita conformemente agli articoli 27 §§ 2 e 3 della Convenzione e 24 dell'ordinamento. In seguito all'astensione di Vladimiro Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia, il Governo ha designato Vitaliano Esposito per riunirsi in qualità di giudice ad hoc (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
6. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato un esposto sul merito della causa.
7. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 7 gennaio 2009 (articolo 59 § 3 dell'ordinamento).
Sono comparsi:
-per il Governo il
Sig. N. Lettieri, magistrato, co-agente aggiuntoe,
-per il richiedente
Sig. N. P., avvocato, la Sig.ra A. M, avvocato, consigliere, la
Sig.ra G. P., avvocato, consigliere,.
La Corte ha sentito i Sigg. P. e Lettieri e la Sig.ra M nelle loro dichiarazioni, così come nelle loro risposte alle domandedella Corte.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. Il richiedente, nato nel 1940, è attualmente detenuto nel penitenziario di Parma.
9. Il 2 settembre 1999, al termine di una lite coi suoi due figli, il richiedente ha ucciso sua moglie e ha ferito uno dei suoi figli. Fu arrestato il 3 settembre.
10. Al termine dell'inchiesta, la procura di Roma chiese il rinvio del richiedente in giudizio per omicidio, tentato omicidio, maltrattamenti inflitti ai membri della sua famiglia e porto d’ arma proibita.
11. All'udienza del 18 febbraio 2000 dinnanzi al giudice dell'udienza preliminare (giudice dell'udienza preliminare-qui di seguito "il GUP") di Roma, il richiedente chiese di essere giudicato secondo il procedimento secondo rito abbreviato, un passo semplificato che provoca, in caso di condanna, una riduzione della pena. Come in vigore in questa data, l'articolo 442 § 2 del codice di procedimento penale ("il CPP") contemplava che, se il crimine commesso dall'imputato richiedeva l’ergastolo, l'interessato doveva essere condannato ad una pena di detenzione di trent' anni (paragrafo 29 qui di seguito)
12. Il GUP accettò di applicare il procedimento secondo rito abbreviato. Altre udienze ebbero luogo il 22 settembre e il 24 novembre 2000. Questa ultima udienza cominciò alle 10 h 19.
13. Il 24 novembre 2000, il GUP emise un verdetto di colpevolezza contro il richiedente. Constatò che l'interessato doveva essere condannato all’ergastolo; però, in ragione dell'adozione del procedimento a rito abbreviato, fissò la pena a trent' anni di detenzione.
14. Il 12 gennaio 2001, la procura generale presso la corte di appello di Roma ricorse in cassazione contro il giudizio del GUP di Roma del 24 novembre 2000. Affermò che il GUP avrebbe dovuto applicare l'articolo 7 del decreto-legge no 341 del 24 novembre 2000, entrato in vigore il giorno stesso della pronunzia del giudizio di condanna. Dopo le modifiche introdotte dal Parlamento, questo decreto-legge era stato convertito nella legge no 4 del 19 gennaio 2001.
15. La procura osservò in particolare che l'articolo 7 precitato aveva modificato l'articolo 442 del CPP e contemplava che in caso di procedimento con rito abbreviato la reclusione all’ "ergastolo" doveva sostituire la reclusione all’ "ergastolo con isolamento diurno" quando c'era "concorso di violazioni" (concorso di reati) o "reato continuo" (reato continuato-paragrafo 31 qui di seguito). La mancata applicazione di questo testo da parte del GUP si analizzava in "un errore di dritto manifesto" (evidente errore di diritto).
16. Il 5 e il 22 febbraio 2001, il richiedente interpose appello. A titolo principale, chiese di essere prosciolto per mancanza dell’ elemento intenzionale nella sua condotta o per difetto di discernimento e di volontà (incapacità di intendere e di volere) al momento della commissione delle violazioni. A titolo accessorio, sollecitò una riduzione della pena.
17. Siccome c'erano due ricorsi dinnanzi a due giurisdizioni di grado differente, il ricorso in cassazione della procura fu trasformato in appello e la corte d’assise d ‘appello di Roma fu dichiarata competente per il seguito del procedimento (articolo 580 del CPP).
18. L'udienza in camera del consiglio dinnanzi alla corte d’assise d’ appello di Roma si tenne il 10 gennaio 2002. Il richiedente non era presente e fu giudicato in contumacia. Adduce che, in ragione delle sue difficoltà a camminare, aveva chiesto di essere condotto nella sala dell’ udienza tramite un'ambulanza o un altro veicolo adattato; essendo stata respinta questa richiesta dalla direzione del penitenziario, sarebbe stato privato della possibilità di partecipare al processo d’appello.
19. Con una sentenza del 10 gennaio 2002 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 23 gennaio 2002, la corte d’assise d’appello condannò il richiedente all’ergastolo.
20. Osservò che prima dell'entrata in vigore del decreto-legge no 341 del 2000, l'articolo 442 § 2 del CPP era interpretati nel senso che l’ergastolo avrebbe dovuto essere sostituito da una pena di trent'anni di prigione, e questo a prescindere dalla possibilità di applicare l'isolamento diurno conformemente ad un concorso di reato. Seguendo questo approccio, il GUP aveva fissato la pena rispetto al reato più grave, senza dedicarsi alla questione di sapere se bisognasse ordinare l'isolamento diurno in ragione della constatazione di colpevolezza pronunciata per gli altri capi di accusa contro il richiedente.
21. Ora il decreto-legge no 341 del 2000 era entrato in vigore il giorno stesso della pronunzia del giudizio del GUP. Siccome si trattava di una regola di procedimento, si trovava ad applicare ad ogni processo in corso, secondo il principio tempus regit actum. La corte di appello ricordò peraltro che ai termini dell'articolo 8 di suddetto decreto-legge, il richiedente avrebbe potuto togliere la sua istanza di adozione del procedimento a rito abbreviato e avrebbe potuto farsi giudicare secondo il procedimento ordinario. Non avendo fatto il richiedente una simile scelta, la decisione di prima istanza avrebbe dovuto tenere conto della regolamentazione delle pene sopraggiunte nel frattempo.
22. Il 18 febbraio 2002, il richiedente ricorse in cassazione. Addusse, in primo luogo, che il processo d’appello doveva essere dichiarato nullo e non avvenuto perché non aveva avuto la possibilità di partecipare, in quanto imputato, all'udienza del 10 gennaio 2002. Nel secondo e terzo mezzo del suo ricorso, il richiedente affermò che i giudici del merito non avevano motivato debitamente l'esistenza del dolo trattandosi del reato di omicidio, né l'esistenza in lui discernimento e di volontà al momento della commissione dei fatti delittuosi. Infine, contestò una circostanza aggravante considerata a suo carico, di avere agito per ragioni futili, e si lamentò del rifiuto di concedergli delle circostanze attenuanti.
23. Il 31 luglio 2002, il richiedente presentò dei nuovi mezzi di ricorso. Addusse che avrebbe dovuto essere effettuata una nuova perizia che mirava a determinare il suo stato psichico al momento della commissione dei reati e sviluppò dei nuovi argomenti sulla questione delle circostanze aggravanti ed attenuanti. Sostenne infine che la pena giudicata applicabile al suo caso, ergastolo con isolamento, era eccessiva.
24. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 20 gennaio 2003, la Corte di cassazione respinse il ricorso del richiedente.
25. Il 18 luglio 2003, il richiedente introdusse un ricorso straordinario per errore di fatto (articolo 625 bis del CPP). Addusse, in primo luogo, che l'affermazione delle giurisdizioni interne secondo la quale avrebbe potuto essere condotto all'udienza d’appello con un mezzo di trasporto ordinario, e non richiedeva un'ambulanza, era il risultato di una lettura erronea dei documenti della pratica. In più, la sua assenza a questa udienza in qualità di imputato si analizzava in una violazione dell'articolo 6 della Convenzione. Il richiedente addusse anche che la sua condanna all’ergastolo in seguito alle modifiche introdotte dal decreto-legge no 341 del 2000, e dunque tramite una disposizione penale retroattiva, si analizzava in una violazione dell'articolo 7 della Convenzione e dei principi del processo equo. Stimò che la rinuncia alle garanzie procedurali che aveva fatto chiedendo il procedimento con rito abbreviato non era stata compensata dalla riduzione di pena promessa dallo stato al momento di questa scelta. Infine, considerò che l’ergastolo era una pena disumana e degradante e dunque contraria all'articolo 3 della Convenzione.
26. Con una sentenza del 14 maggio 2004 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 28 ottobre 2004, la Corte di cassazione dichiarò il ricorso straordinario del richiedente inammissibile. Osservò che l'interessato non denunciava degli errori di fatto commessi dalle giurisdizioni interne ma intendeva, essenzialmente , rimettere in questione la valutazione dei punti di diritto emanati dalla Corte di cassazione.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. Il procedimento con rito abbreviato
27. Il procedimento con rito abbreviato è regolato dagli articoli 438 e 441 a 443 del CPP. Si basa sull'ipotesi che la causa può essere decisa in stato (pronto stato degli atti) all'epoca dell'udienza preliminare. La richiesta può essere fatta, oralmente o per iscritto, finché le conclusioni non sono state presentate all'udienza preliminare. In caso di adozione del procedimento con rito abbreviato, l'udienza ha luogo in camera del consiglio ed è consacrata alle arringhe delle parti. In principio, le parti devono basarsi sui documenti che figurano nella pratica della procura, anche se, in via eccezionale, delle prove orali possono essere ammesse. Se il giudice decide di condannare l'imputato, la pena inflitta viene ridotta di uno terzo (articolo 442 § 2). Le disposizioni interne pertinenti sono descritte nella sentenza Hermi c. Italia ([GC], no 18114/02, §§ 27-28, CEDH 2006 -...).
28. La Corte ha dato anche un'idea delle disposizioni che regolano il procedimento con rito abbreviato nella sua sentenza Fera c. Italia (no 45057/98, 21 aprile 2005,). All'epoca dei fatti interessati dalla richiesta Fera, il procedimento con abbreviato non era ammesso per i crimini che provocano l’ergastolo. Difatti, con la sentenza no 176 del 23 aprile 1991, la Corte costituzionale aveva annullato la disposizione del CPP che contemplava questa possibilità, perché questa andava al di là della delegazione di poteri che il Parlamento aveva dato al Governo per l'adozione del nuovo CPP.
B. Le modifiche dell'articolo 442 del CPP con la legge no 479 del 16 dicembre 1999
29. Con la legge no 479 del 16 dicembre 1999, entrata in vigore il 2 gennaio 2000, il Parlamento ha reintrodotto la possibilità di fare beneficiare del procedimento con rito abbreviato all'imputato che incorre in una condanna all'ergastolo. L'articolo 30 di questa legge è formulato così:
Articolo 30
"Le seguenti modifiche sono introdotte all'articolo 442 del CPP:
(...)
b) al paragrafo 2, dopo la prima frase viene aggiunta [la seconda ed ultima frase] seguente: "L’ergastolo viene sostituita da una detenzione di trent' anni. "
C. Il decreto-legge no 341 del 24 novembre 2000
30. Il decreto-legge no 341 del 24 novembre 2000, entrato in vigore lo stesso giorno e convertito nella legge no 4 del 19 gennaio 2001, mira a dare un'interpretazione autentica della seconda frase del paragrafo 2 dell'articolo 442 del CPP. Ha introdotto anche un terzo paragrafo a questa disposizione.
31. In suddetto decreto-legge figurano, sotto il capitolo intitolato "Interpretazione autentica dell'articolo 442 § 2 del CPP e disposizioni in materia di procedimento con rito abbreviato nei processi per i reati puniti con l’ergastolo", gli articoli 7 e 8, così formulati:
Articolo 7
"1. All'articolo 442, paragrafo 2, [seconda e] ultima frase, del CPP, la porzione della frase "pena di all’ergastolo " deve essere interpretata come facente riferimento all’ergastolo senza isolamento diurno.
2. All'articolo 442, paragrafo 2, del CPP viene aggiunta, alla fine, la seguente frase: "La pena all’ergastolo con isolamento diurno, nell'ipotesi di un concorso di reato o di un reato continuo, è sostituita dall’ergastolo. "
Articolo 8
"1. Nella cornice dei procedimenti penali pendenti in data dell’ entrata in vigore del presente decreto-legge, quando può essere fatta o quando è stata fatta applicazione dell’ergastolo con isolamento diurno, se il procedimento con rito abbreviato è stato chiesto, l'imputato può togliere la sua richiesta entro trenta giorni a contare dalla data di entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto-legge. In questa ipotesi, i perseguimenti riprendono secondo il procedimento ordinario nello stato in cui si trovavano nel momento in cui la richiesta è stata fatta. Gli atti di istruzione eventualmente compiuti possono essere utilizzati nei limiti stabiliti dall'articolo 511 del CPP.
2. Quando, in ragione di un ricorso del pubblico ministero, è possibile applicare le disposizioni che figurano all'articolo 7, l'imputato può togliere la richiesta di cui è questione al capoverso 1 entro trenta giorni a contare dal momento in cui ha avuto cognizione del ricorso del pubblico ministero o, se questo è stato fatto prima dell'entrata in vigore della legge di conversione del presente decreto-legge, entro trenta giorni a contare da questa ultima data. Viene fatta applicazione delle disposizioni della seconda e terza frase del capoverso 1. "
D. L'articolo 2 del codice penale
32. L'articolo 2 del codice penale ("il CP") del 1930, intitolato "Successione delle leggi penali", si legge come segue:
"1. Nessuno può essere punito per un fatto che, secondo la legge in vigore nel momento in cui è stato commesso, non era costitutivo di reato.
2. Nessuno può essere punito per un fatto che, secondo una legge posteriore, non è costitutivo di reato; se c'è stata condanna, la sua esecuzione ed i suoi effetti penali cessano.
3. Se la legge in vigore nel momento in cui il reato è stato commesso e queste [leggi] posteriori sono differenti, si applica quella le cui disposizioni sono più favorevoli all'imputato, salvo se c'è stata pronunzia di un giudizio definitivo.
4. Le disposizioni di questi [due] capoversi che precedono non si applicano quando si tratta di leggi eccezionali e temporanee.
5. Le disposizioni del presente articolo si applicano anche in caso di decadimento [decadenza] e di non-conversione di un decreto-legge e nell'ipotesi di un decreto-legge convertito in legge con modifiche. "
E. La pubblicazione sulla Gazzetta ufficiale
33. Il decreto reale no 1252 del 7 giugno 1923 contempla che la Gazzetta ufficiale (Gazzetta ufficiale) viene pubblicata dal ministero di Giustizia. L'articolo 2 di questo testo si legge come segue:
"La pubblicazione avrà luogo tutti i giorni lavorativi nel corso del pomeriggio (nelle ora pomeridiane). "
34. Con la sentenza no 132 del 19 maggio 1976, la Corte costituzionale ha precisato che la pubblicazione di una legge sulla Gazzetta ufficiale era il "momento essenziale e decisivo" dei passi che miravano a fare conoscere un testo legislativo. Peraltro, l'espressione "pubblicazione sulla Gazzetta ufficiale" presupponeva che questo ultimo fosse messo in circolazione e dunque accessibile al pubblico. La Corte costituzionale ha stimato in particolare che il termine "pubblicazione delle leggi "sulla" Gazzetta ufficiale poteva significare solamente perciò pubblicazione "della" Gazzetta ufficiale : a difetto si andrebbe contro il procedimento stesso della pubblicazione degli atti legislativi che, anche da un punto di vista storico, ha per scopo di creare una situazione obiettiva che permetta infatti ad ogni individuo di conoscere gli atti in questione (“situazione oggettiva di effettiva conoscibilità, da parte di tutti, degli atti medesimi. ")
III. TESTI E DOCUMENTI INTERNAZIONALI
A. Il Patto delle Nazioni Unite relativo ai diritti civili e politici
35. L'articolo 15 del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici, adottato dall'assemblea generale delle Nazioni Unite nella sua risoluzione 2200 A (XXI) del 16 dicembre 1966 ed entrato in vigore il 23 marzo 1976, è formulato così:
"1. Nessuno sarà condannato per azioni od omissioni che non costituivano un atto delittuoso secondo il diritto nazionale o internazionale nel momento in cui sono state commesse. Parimenti, non sarà inflitta nessuna pena più forte di quella che era applicabile nel momento in cui il reato è stato commesso. Se, dopo questo reato, la legge contempla l'applicazione di una pena più leggera, il delinquente deve beneficiarne.
2. Niente nel presente articolo si oppone al giudizio o alla condanna di ogni individuo in ragione di atti od omissioni che, nel momento in cui sono stati commessi, erano ritenuti per criminali, secondo i principi generali di diritto riconosciuto dall'insieme delle nazioni. "
B. La Convenzione americana relativa ai diritti dell'uomo
36. L'articolo 9 della Convenzione americana relativa ai diritti dell'uomo, adottata il 22 novembre 1969 alla Conferenza specializzata interamericana sui diritti dell'uomo ed entrata in vigore il 18 luglio 1978, si legge come segue:
"Nessuno può essere condannato per un'azione od omissione che non costituiva, nel momento in cui ha avuto luogo, un reato secondo il diritto applicabile. Parimenti, non può essere inflitta nessuna pena più forte di quella che era applicabile nel momento in cui il reato è stato commesso. Se dopo la data del reato viene decretata una pena più leggera dalla legge, questa retroagirà a favore del delinquente. "
C. La Carta dei diritti fondamentali dell'unione europea e la giurisprudenza della Corte di giustizia delle Comunità europee
37. All'epoca del Consiglio europeo di Nizza del 7 dicembre 2000, la Commissione europea, il Parlamento europeo ed il Consiglio dell'unione europea ha proclamato la Carta dei diritti fondamentali dell'unione europea. L'articolo 49 di questo testo, intitolato "Principi di legalità e di proporzionalità dei reati e delle pene", è redatto nel seguente modo:
"1. Nessuno può essere condannato per un'azione o un'omissione che, nel momento in cui è stata commessa, non costituiva un reato secondo il diritto nazionale o il diritto internazionale. Parimenti, non viene inflitta nessuna pena più forte di quella che era applicabile nel momento in cui il reato è stato commesso. Se, dopo questo reato, la legge contempla una pena più leggera, questa deve essere applicata.
2. Il presente articolo non reca offesa al giudizio ed alla punizione di una persona colpevole di un'azione o di un'omissione che, nel momento in cui è stata commessa, era criminale secondo i principi generali riconosciuti dall'insieme delle nazioni.
3. L'intensità delle pene non deve essere sproporzionata rispetto al reato. "
38. Nella causa Berlusconi ed altri, la Corte di giustizia delle Comunità europee ha stimato che il principio dell'applicazione retroattiva della pena più leggera faceva parte delle tradizioni costituzionali comuni agli Stati membri (vedere la sentenza del 3 maggio 2005 resa nelle cause unite C-387/02, C-391/02 e C-403/02,). I passaggi pertinenti di questa sentenza (§§ 66-69) si leggono così:
"66. Astrazione fatta dell'applicabilità dell'articolo 6 delle prime direttiva società a difetto di pubblicità dei conti annui, conviene osservare che, in virtù dell'articolo 2 del codice penale italiano che decreta il principio dell'applicazione retroattiva della pena più leggera, i nuovi articoli 2621 e 2622 del codice civile italiano dovrebbero essere applicati anche se sono entrati in vigore solo dopo che gli atti all'origine dei perseguimenti impegnati nelle cause al principale sono stati commessi.
67. A questo riguardo, c'è luogo di ricordare che, secondo una giurisprudenza consolidata, i diritti fondamentali fanno parte integrante dei principi generali del diritto di cui la Corte garantisce il rispetto. A questo effetto, questa ultima si ispira alle tradizioni costituzionali comuni agli Stati membri così come alle indicazioni fornite dagli strumenti internazionali concernenti la protezione dei diritti dell'uomo ai quali gli Stati membri hanno cooperato o aderito (vedere, in particolare, sentenze del 12 giugno 2003, Schmidberger, C-112/00, Rec. p. I-5659, punto 71 e giurisprudenza citata, e del 10 luglio 2003, Booker Aquaculture et Hydro Seafood, C-20/00 e C-64/00, Rec. p. I-7411, punto 65 e giurisprudenza citata).
68. Ora, il principio dell'applicazione retroattiva della pena più leggera fa parte delle tradizioni costituzionali comuni agli Stati membri.
69. Ne deriva che questo principio deve essere considerato come facente parte dei principi generali del diritto comunitario che il giudice nazionale deve rispettare quando applica il diritto nazionale adottato per mettere in opera il diritto comunitario e, nell'occorrenza, più in particolare, le direttive sul diritto delle società. "
39. I principi affermati dalla Corte di giustizia sono stati ripresi da una sentenza della Camera criminale della Corte di cassazione francese resa il 19 settembre 2007 (rigetto di ricorso no 06-85899). I passaggi pertinenti di questa sentenza si leggono come segue:
" allora (...)ed ad ogni modo che i principi generali del diritto comunitario premiano il diritto nazionale; che, in una sentenza in data del 3 maggio 2005, la Corte di giustizia delle Comunità europee ha ricordato che il principio dell'applicazione retroattiva della pena più leggera fa parte delle tradizioni costituzionali comuni agli Stati membri e che ne deriva che questo principio deve essere considerato come facente parte dei principi generali del diritto comunitario che il giudice nazionale deve rispettare quando applica il diritto nazionale adottato per mettere in opera il diritto comunitario (punti 68 e 69 della sentenza del 3 maggio 2005); che nello specifico, di conseguenza, è in violazione di questo principio superiore alla legge nazionale che la corte di Parigi ha pronunciato una condanna contro [l'imputato] sul fondamento di una legge nazionale adottata per mettere in opera il diritto comunitario e che ha allontanato illegalmente il principio della retroattività della legge penale più dolce;
allora (…) che l'articolo 15 del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici dispone senza contemplare nessuna eccezione che se, dopo la commissione di un reato, la legge contempla l'applicazione di una pena più leggera, il delinquente deve beneficiarne; che questo testo premia la legge nazionale in virtù dell'articolo 55 della Costituzione del 4 ottobre 1958; che ne segue che la corte di Parigi non poteva allontanare la nuova legge più dolce per il solo motivo che questa legge aveva escluso espressamente ogni carattere retroattivo in violazione del principio posto dal testo sopracitato. (...). "
D. Lo statuto della Corte penale internazionale
40. Ai termini dell'articolo 24 § 2 dello statuto della Corte penale internazionale,
"Se il diritto applicabile ad una causa viene modificato prima del giudizio definitivo, è il diritto più favorevole alla persona che è oggetto di un'inchiesta, di perseguimenti o di una condanna che si applica. "
E. La giurisprudenza del Tribunale penale internazionale incaricato di perseguire le persone presunte responsabili di reati gravi del diritto internazionale umanitario commesso sul territorio dell'ex-Iugoslavia dal 1991 ("il TPIY")
41. Con una sentenza del 4 febbraio 2005, resa nella causa Dragan Nikolic, no IT-94-2-a, la camera d’appello del TPIY ha stimato che il principio dell'applicabilità della legge penale più dolce (lex mitior) si trova ad applicare al suo statuto. Le parti pertinenti di questa sentenza (§§ 79-86) si leggono come segue:
"79. La Camera di prima istanza ha da prima esaminato se il principio del lex mitior fosse applicabile nella ex-Iugoslavia, se facesse parte del diritto del Tribunale internazionale e se si potesse applicare nello specifico.
80. Nel giudizio che porta alla condanna, la controversia porta sulla seguente conclusione: il principio della lex mitior si applica solamente alle cause in cui il reato è stato commesso e la pena è stata inflitta nella cornice di un stesso sistema di diritto, e non si applica al Tribunale internazionale nella misura in cui si inserisce in un altro sistema di diritto diverso da quello in cui il crimine è stato commesso. La Camera di appello fa notare che la questione dell'applicabilità di questo principio non è una questione di sistema di diritto, ma è legata a quella di sapere se, in materia di pena, delle leggi penali differenti possono essere applicate al Tribunale internazionale.
81. Sembra che il principio del lex mitior significhi che se la regola di diritto applicabile al reato commesso dall'imputato è stata rivista, è la legge più dolce che si applica. La regola di diritto applicabile deve avere imperativamente forza obbligatoria; è questo un elemento inerente a questo principio. Gli imputati possono beneficiare di una pena più leggera solo se la regola di diritto ha forza obbligatoria poiché hanno un interesse giuridico protetto solo se la forchetta delle pene deve essere applicata a loro. Quindi, il principio del lex mitior è applicabile solamente se la regola di diritto che lega il Tribunale internazionale è sostituita ulteriormente da un'altra più favorevole che ha anche forza obbligatoria.
82. Il Tribunale internazionale è legato manifestamente dal suo Statuto ed dal suo Ordinamento e può dunque pronunciare una pena di detenzione che può andare fino all’ergastolo, come viene detto all'articolo 101 A, dell'Ordinamento ed all'articolo 24 1) dello Statuto. La Camera di appello fa notare che nessuna modifica è stata portata alle regole che governano la determinazione delle pene da parte del Tribunale internazionale.
83. Nell'ex-Iugoslavia, il ricorrente sarebbe stato condannato solamente ad una pena di detenzione di una durata determinata. La Camera di appello ricorda che dalla creazione del Tribunale internazionale, un imputato tradotto dinnanzi a lui incorre in una pena che può andare fino all’ergastolo.
84. La Camera di appello ricorda che ha concluso al primato del Tribunale internazionale e ha stimato precedentemente che questo non era legato dalle regole di diritto o dalla griglia delle pene applicate nella ex-Iugoslavia. È tenuto solamente a prenderle in conto. Autorizzare l'applicazione del principio della lex mitior al Tribunale internazionale in seguito ad una revisione delle leggi dell'ex-Iugoslavia implicherebbe che gli Stati dell'ex-Iugoslavia potrebbero rimettere in causa il potere di valutazione che viene riconosciuto ai giudici del Tribunale internazionale in materia di pena. Adottando una nuova legge nazionale che riduce le pene massime contemplate per i crimini riguardati negli articoli 2 a 5 dello Statuto, degli Stati potrebbero impedire al Tribunale di infliggere le pene che si impongono ai loro cittadini, il che non quadrerebbe col primato del Tribunale internazionale consacrato dall'articolo 9 2) dello Statuto e dalla missione generale che gli è affidata.
85. In breve, il principio della lex mitior, se viene interpretato correttamente, si applca allo Statuto del Tribunale internazionale. Perciò, se i poteri conferiti dallo Statuto in materia di pena venissero modificati, il Tribunale internazionale sarebbe tenuto allora ad applicare la pena meno severa. Per ciò che riguarda l'articolo 24 1) dello Statuto che dispone che "la Camera di prima istanza ha ricorso alla griglia generale delle pene di detenzione applicata dai tribunali dell'ex-Iugoslavia", deve essere interpretato secondo gli stessi principi del resto dello Statuto di cui fa parte integrante. Così interpretato, questo articolo rinvia all'insieme delle leggi applicabili nella ex-Iugoslavia all'epoca dei fatti, astrazione fatta dei cambiamenti intervenuti ulteriormente.
86. Per questi motivi, il quinto mezzo di appello viene respinto. "
IN DIRITTO
I. OGGETTO DELLA CONTROVERSIA E QUESTIONI PRELIMINARI SOLLEVATE DAL GOVERNO
A. Sulla questione di sapere se la Corte può esaminare anche la causa sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione
1. La questione sollevata dal Governo
42. A titolo preliminare, il Governo contesta la decisione del 13 maggio 2008 con la quale la seconda sezione della Corte ha dichiarato ammissibile il motivo di appello derivato dall'articolo 6 della Convenzione. Osserva che, precedentemente, nella sua decisione parziale dell’ 8 settembre 2005, la terza sezione della Corte aveva tra l’altro respinto un motivo di appello simile a quello esaminato sotto l'angolo di questa disposizione. Nelle sue parti pertinenti, il ragionamento della terza sezione si legge come segue:
"Il richiedente adduce poi una doppia violazione dell'articolo 6 della Convenzione. [Egli] sostiene che il procedimento è stato iniquo perché è stato condannato secondo il procedimento con rito abbreviato ed in contumacia.
Per ciò che riguarda il primo ramo del motivo di appello, nota che la scelta del procedimento con rito abbreviato aveva compreso la rinuncia a certi diritti garantiti dall'articolo 6. Aggiunge che la sua rinuncia non è stata volontaria, ma è stata solamente la conseguenza di un accordo concluso in vista di una riduzione della pena. Secondo lui, lo stato convenuto-condannato a più riprese dalla Corte europea per durata eccessiva di procedimento-avrebbe instaurato un sistema che mira a ricompensare gli imputati che rinunciano alle garanzie fondamentali piuttosto che procedere ad una riorganizzazione della giustizia.
La Corte nota che è il richiedente stesso che ha chiesto l'applicazione del procedimento con rito abbreviato. Se è vero che la scelta del procedimento con rito abbreviato renda più fragili le garanzie procedurali, non da meno il richiedente può rinunciare alle garanzie del procedimento ordinario purché la sua rinuncia non sia equivoca e le questioni di interesse pubblico non si oppongano a simile rinuncia (Kwiatkowska c. Italia (dec.), no 52868/99, 30 novembre 2000).
Ora il richiedente era probabilmente in grado di conoscere le conseguenze derivanti della sua richiesta di applicazione del procedimento con rito abbreviato e ha rinunciato senza equivoco ai diritti garantiti dal procedimento ordinario. La possibilità di beneficiare di una riduzione di pena non potrebbe portare la Corte a concludere che il richiedente è stato costretto a chiedere l'applicazione del procedimento abbreviato. Del resto, l'articolo 8 del decreto-legge del 2000 gli aveva accordato nello specifico la possibilità di ritornare sulla sua decisione di rinunciare al procedimento ordinario. Infine, nessuno motivo di interesse pubblico si opponeva a simile rinuncia.
La Corte arriva dunque alla conclusione che questo ramo del motivo di appello non è fondato. (...). "
43. Allo stesso tempo, la terza sezione aveva deciso di portare il motivo di appello derivato dalla condanna del richiedente all’ergastolo a cognizione del Governo, ponendogli una domanda in quanto al rispetto dei principi garantiti dall'articolo 7 della Convenzione ("Il richiedente si è visto infliggere, in violazione dell'articolo 7 della Convenzione, una pena più forte di quella che era applicabile nel momento in cui il reato è stato commesso? "). Il dispositivo della decisione parziale dell’ 8 settembre 2005 si legge come segue:
"Per questi motivi, la Corte, all'unanimità,
Rinvia l'esame del motivo di appello del richiedente derivato dall'articolo 7 della Convenzione;
Dichiara la richiesta inammissibile per il surplus."
44. Però, nella sua decisione finale sull'ammissibilità del 13 maggio 2008, la seconda sezione ha precisato:
"La Corte nota innanzitutto che le lamentele del richiedente non riguardano esclusivamente la violazione addotta del principio nulla poena sine lege, come consacrato dall'articolo 7 della Convenzione, ma anche la questione di sapere se le disposizioni introdotte dal decreto-legge no 341 del 24 novembre 2000 hanno recato offesa ai principi del processo equo come garantiti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione. (...)
La Corte stima, alla luce dell'insieme degli argomenti delle parti, che questi motivi di appello pongono delle serie questioni di fatto e di diritto che non possono essere decise a questo stadio dell'esame della richiesta, ma necessitano un esame al merito; ne segue che questi motivi di appello non potrebbero essere dichiarati manifestamente mal fondati, ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Nessun altro motivo di inammissibilità è stato rilevato. "
45. Secondo il Governo, le due decisioni precitate sono in contraddizione una con l'altra: il motivo di appello derivato dall'articolo 6 e relativo al fatto che il richiedente era stato condannato secondo il procedimento abbreviato è stato allontanato da una decisione che non poteva essere oggetto di nessuno ricorso, il che si concilia male con l'intenzione della Corte di dedicarsi "alla questione di sapere se le disposizioni introdotte dal decreto-legge no 341 del 24 novembre 2000 hanno recato offesa ai principi del processo equo." In più, prima della dichiarazione di ammissibilità, nessuna questione specifica riguardante il rispetto dell'articolo 6 della Convenzione era stata posta dalla cancelleria della Corte al Governo, il che aveva impedito questo ultimo dal presentare delle osservazioni dettagliate sull'ammissibilità ed il merito del motivo di appello in questione.
46. Alla luce di ciò che precede, il Governo stima che il risvolto relativo all'articolo 6 della Convenzione non può essere oggetto di un esame al merito.
2. La risposta del richiedente
47. Il richiedente si oppone alla tesi del Governo. Osserva che la Corte è padrona della qualifica giuridica dei fatti e può decidere di esaminare le lamentele che le vengono sottoposte sotto l'angolo di parecchie disposizioni della Convenzione.
3. La valutazione della Corte
48. La Grande Camera ricorda innanzitutto che la superficie della sua giurisdizione nelle cause che le vengono sottoposte si trova delimitata solamente dalla decisione della camera sull'ammissibilità della richiesta (Perna c. Italia [GC], no 48898/99, § 23, CEDH 2003-V, ed Azinas c. Cipro [GC], no 56679/00, § 32, CEDH 2004-III). All'interno della cornice così tracciata, la Grande Camera può trattare ogni questione di fatto o di diritto che sorge durante l'istanza impegnata dinnanzi a lei (vedere, tra molte altre, Philis c. Grecia (no 1), 27 agosto 1991, § 56, serie A no 209, e Guerra ed altri c. Italia, 19 febbraio 1998, § 44 in fine, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-I).
49. Ora, nella sua decisione parziale dell’ 8 settembre 2005 sull'ammissibilità della richiesta, la terza sezione della Corte ha dichiarato inammissibili tre motivi di appello tratti dall'articolo 6 della Convenzione e relativi in particolare a:
a) l'impossibilità per il richiedente di incontrare il suo avvocato nei locali contemplati a questo fine;
b) la circostanza che il richiedente non aveva potuto partecipare all'udienza di appello;
c) l'affermazione del richiedente secondo la quale la sua scelta del procedimento abbreviato che provocava una rinuncia a certi diritti procedurali, non era stata volontaria.
50. La Grande Camera osserva che nessuno di questi motivi di appello è stato dichiarato ammissibile in seguito e che i timori del Governo sono a questo riguardo privi di fondamento. Questi aspetti del diritto del richiedente ad un processo equo non fanno parte dunque della "causa" che le viene sottoposta.
51. Conviene però notare che la decisione parziale dell’ 8 settembre 2005 menzionava anche un quarto motivo di appello derivato dall'articolo 6, concernente la condanna del richiedente all’ergastolo . La terza sezione della Corte aveva stimato che questo motivo di appello "si confonde[va] con quello che prevede l'articolo 7 della Convenzione e dove[va] dunque essere esaminato sotto l'angolo di questo ultimo."
52. Allo stadio della comunicazione della richiesta, le parti sono state dunque invitate a presentare delle osservazioni sulla questione di sapere se la condanna all’ergastolo del richiedente aveva infranto l'articolo 7 della Convenzione. Ora, nelle sue osservazioni in risposta a quelle del Governo, il richiedente ha sviluppato ulteriormente i suoi argomenti relativi alla violazione dei principi del processo equo. Ha addotto in particolare che nel momento in cui aveva optato per il procedimento abbreviato, aveva concluso con lo stato un accordo con cui rinunciava ad una parte delle sue garanzie procedurali in scambio, in caso di condanna, della sostituzione della pena all’ergastolo con una condanna a trent' anni di detenzione. La mancata osservanza da pare dello stato di questo accordo era secondo lui incompatibile con l'articolo 6 della Convenzione.
53. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 32 della Convenzione, la sua competenza si estende a tutte le questioni concernenti l'interpretazione e l'applicazione della Convenzione e dei suoi Protocolli che le verranno sottoposte nelle condizioni previste dagli articoli 33, 34 e 47" e che "in caso di contestazione sul punto di sapere se la Corte è competente, la Corte decide."
54. Padrona della qualifica giuridica dei fatti della causa, la Corte non si considera come legata da quella che assegnano loro i richiedenti o i governi. In virtù del principio jura novit curia, ha esaminato d’ufficio più di un motivo di appello sotto l'angolo di un articolo o di un paragrafo non invocati dalle parti per esempio, ed anche di una clausola che la Commissione aveva dichiarato inammissibile pure considerandola sul terreno di un'altro. Un motivo di appello si distingue per i fatti che denuncia e non coi semplici mezzi o argomenti di diritto invocato (Powell e Rayner c. Regno Unito, 21 febbraio 1990, § 29, serie A no 172, e Guerra ed altri, precitata, § 44).
55. Ne segue che stimando che fosse opportuno esaminare se le disposizioni introdotte dal decreto-legge no 341 del 24 novembre 2000 avevano "recato offesa anche ai principi del processo equo come garantiti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione", la seconda sezione della Corte si è limitata a fare uso del suo diritto di qualificare il motivo di appello del richiedente e di esaminarlo sotto l'angolo di parecchie disposizioni della Convenzione. Tale riqualificazione che ha tenuto conto, tra l’altro, dei nuovi argomenti del richiedente, non potrebbe essere considerata come arbitrarietà. In più, dato che il motivo di appello derivato dalla condanna del richiedente all’ergastolo non è mai stato allontanato, non si scontra con il principio secondo il quale la decisione di dichiarare un motivo di appello inammissibile è definitiva e non può essere oggetto di nessuno ricorso.
56. Per ciò che riguarda, infine, l'argomento del Governo secondo cui ci sarebbe stata violazione del carattere contraddittorio del procedimento dinnanzi alla Corte (paragrafo 45 sopra) conviene notare che le osservazioni del richiedente e la decisione finale sull'ammissibilità sono state comunicate al Governo. Questo ultimo ha avuto dunque, dinnanzi alla Grande Camera, l'opportunità di presentare ogni argomento che tendeva a sostenere che il motivo di appello derivato dall'articolo 6 era inammissibile o mal fondato. A questo riguardo, la Grande Camera ricorda che dopo la decisione della camera che dichiara un motivo di appello ammissibile può anche, all'occorrenza, esaminare delle questioni relative all'ammissibilità di questo, per esempio in virtù dell'articolo 35 § 4 in finei della Convenzione che abilita la Corte a "rigetta[re] ogni richiesta che considera come inammissibile ad ogni stadio del procedimento", o quando queste questioni sono state unite al merito o ancora quando presentano un interesse allo stadio dell'esame al merito (K. e T. c. Finlandia [GC], no 25702/94, §§ 140-141, CEDH 2001-VII, e Perna, precitata, §§ 23-24). Così, anche allo stadio dell'esame al merito, sotto riserva di ciò che è contemplato all'articolo 55 dell'ordinamento della Corte, la Grande Camera può ritornare sulla decisione con la quale la richiesta è stata dichiarata ammissibile quando constata che questa sarebbe dovuto essere considerata come inammissibile per una delle ragioni enumerate ai capoversi 1 a 3 dell'articolo 35 della Convenzione (Azinas, precitata, § 32).
57. Ne segue che niente si oppone al fatto che la Grande Camera esamini la causa che le viene sottoposta anche sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione. C'è luogo dunque di allontanare l'eccezione sollevata dal Governo.
B. Sulla questione di sapere se la seconda sezione della Corte potesse disfarsi al profitto della Grande Camera
58. Il Governo considera anche che l'intenzione espressa il 13 maggio 2008 dalla seconda sezione della Corte di disfarsi a profitto della Grande Camera si concilia male con l'adozione di una decisione finale sull'ammissibilità. In più, questa ultima decisione sarebbe in contraddizione con la decisione parziale e di natura tale da "pregiudicare la valutazione che la formazione suprema della Corte [potrebbe] portare sulla causa."
59. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 30 della Convenzione, "se la causa pendente dinnanzi ad una camera solleva una questione grave relativa all'interpretazione della Convenzione la camera può, finché non ha reso la sua sentenza, disfarsi a profitto della Grande Camera". Ora, quando ha espresso la sua intenzione di disfarsi, la seconda sezione della Corte non aveva reso alcuna sentenza nella presente richiesta. In più, non appartiene alla Grande Camera ritornare sulla questione di sapere se la causa sollevava una "questione grave relativa all'interpretazione della Convenzione." Si comprende del resto, male come la decisione di dichiarare la richiesta ammissibile potrebbe "pregiudicare a priori la valutazione" della Grande Camera. A questo riguardo, conviene ricordare che, come sottolineato più sopra, questa ultima può esaminare delle questioni relative all'ammissibilità dei motivi di appello che le vengono sottoposti (paragrafo 56 sopra). Infine, se fosse del parere che la proposta di privazione non era corretta, il Governo avrebbe potuto opporvisi in virtù dell'articolo 30 in fine della Convenzione. Ora, dopo avere formulato tale opposizione, il Governo l'ha tolta di sua spontanea volontà (paragrafo 4 in fine sopra).
60. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che le decisioni della seconda sezione di dichiarare la richiesta ammissibile e di disfarsi a favore della Grande Camera sono state adottate conformemente alla Convenzione ed al suo ordinamento e non pregiudicano per niente l'esame ulteriore della causa.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 7 DELLA CONVENZIONE
61. Il richiedente stima che la sua condanna alla’ergastolo ha violato l'articolo 7 della Convenzione.
Questa disposizione si legge così:
"1. Nessuno può essere condannato per un'azione o un'omissione che, nel momento in cui è stata commessa, non costituiva un reato secondo il diritto nazionale o internazionale. Parimenti non viene inflitta nessuna pena più forte di quella che era applicabile nel momento in cui il reato è stato commesso.
2. Il presente articolo non recherà offesa al giudizio ed alla punizione di una persona colpevole di un'azione o di un'omissione che, nel momento in cui è stata commessa, era criminale secondo i principi generali di diritto riconosciuto dalle nazioni civilizzate. "
A. L'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne formulata dal Governo
62. Il Governo reitera l'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne che aveva sollevato dinnanzi alla camera. Adduce che dinnanzi alla Corte di cassazione, il richiedente non ha invocato il principio di non-retroattività della legge penale, ma si è limitato ad affermare che la pena applicabile ai reati che gli venivano rimproverati non era l’ergastolo.
1. Decisione della camera
63. Nella sua decisione finale del 13 maggio 2008 sull'ammissibilità della richiesta, la seconda sezione della Corte ha respinto l'eccezione preliminare del Governo, osservando che nel suo ricorso in cassazione il richiedente aveva sostenuto che la sanzione dell’ergastolo non poteva essergli inflitta; in più, nel suo ricorso straordinario per errore di fatto, aveva addotto che questa condanna violava gli articoli 6 e 7 della Convenzione. Alla luce di queste considerazioni, la camera ha concluso che il richiedente aveva sollevato dinnanzi alla Corte di cassazione, almeno in sostanza, i motivi di appello che intendeva formulare in seguito a livello internazionale, e che aveva fatto un uso normale dei ricorsi che gli erano sembrati efficaci.
2. Argomenti delle parti
a) Il Governo
64. Il Governo osserva in primo luogo che, nella sua decisione parziale dell’ 8 settembre 2005 sull'ammissibilità della richiesta, la terza sezione, riassumendo gli argomenti del richiedente in quanto alla violazione addotta dell'articolo 7 della Convenzione, si era espressa come segue:
"Dopo avere affermato che nello specifico la procura non ha potuto neanche interporre appello perché l'articolo 443 del codice di procedimento penale dà questa possibilità solo in seguito ad una condanna da parte del giudice delle investigazioni preliminari dopo cambiamento del capo di accusa, il richiedente-che non ha presentato alcun mezzo di cassazione su questo punto nel suo ricorso contro la sentenza della corte d’assise di appello-nota che è stato condannato alla fine ad una pena che non era contemplata nel momento in cui ha accettato di essere giudicato secondo il procedimento abbreviato. "
65. Secondo il Governo, si vede male come il richiedente abbia potuto sollevare "almeno in sostanza" il suo motivo di appello derivato dall'articolo 7 se non ha presentato dei mezzi di cassazione sulla questione dell’inflizione di una pena più pesante di quella contemplata nel momento in cui aveva accettato di essere giudicato secondo il procedimento abbreviato. Allontanando l'eccezione di non-esaurimento, la seconda sezione avrebbe dunque contraddetto la constatazione che la terza sezione aveva fatto nella sua decisione parziale.
66. In più, gli argomenti invocati dal richiedente dinnanzi alla Corte di cassazione avevano fatto riferimento alla natura dei fatti che gli venivano rimproverati, alle modalità di commissione dei reati, alle circostanze aggravanti o attenuanti, al suo stato di salute fisica e psichica. Si trattava dunque presumibilmente di elementi totalmente privi di legame con l'applicazione "ingiusta" del decreto-legge no 341 del 2000. Ne va parimenti per ciò che riguarda il ricorso straordinario per errore di fatto introdotto dal richiedente che riguardava, essenzialmente, la pretesa illegittimità della decisione giudicandolo in contumacia in appello. Il richiedente ha trascurato invece di invocare dinnanzi all'alta giurisdizione italiana l'articolo 2 § 3 del CP, ai termini del quale, se la legge in vigore nel momento in cui il reato è stato commesso e le leggi posteriori sono differenti, si applica quella le cui disposizioni sono più favorevoli all'imputato (paragrafo 32 sopra).
b,)Il richiedente
67. Il richiedente segna il suo accordo con la decisione della camera.
3. Valutazione della Corte
a) Principi generali
68. La Corte ricorda che la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interne mira a predisporre per gli Stati contraenti l'occasione di prevenire o di risanare le violazioni addotte contro loro prima che queste affermazioni non le vengano sottoposte (vedere, tra molte altri, Remli c. Francia, 23 aprile 1996, § 33, Raccolta 1996-II, e Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). Questa regola si basa sull'ipotesi, oggetto dell'articolo 13 della Convenzione -e con cui presenta delle strette affinità-, che l'ordine interno offre un ricorso effettivo in quanto alla violazione addotta (Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI). Quindi, costituisce un aspetto importante del principio che vuole che il meccanismo di salvaguardia instaurato dalla Convenzione rivesta un carattere accessorio rispetto ai sistemi nazionali di garanzia dei diritti dell'uomo (Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 65, Raccolta 1996-IV).
69. La regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interne si deve applicare con una certa flessibilità e senza formalismo eccessivo. Allo stesso tempo, obbliga, in principio, a sollevare dinnanzi alle giurisdizioni nazionali adeguate, almeno in sostanza, nelle forme e nei termini prescritti dal diritto interno, i motivi di appello che si intende formulare a livello internazionale in seguito (vedere, tra molte altre, Fressoz e Roire c. Francia [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I, ed Azinas, precitato, § 38).
70. Però, l'obbligo derivante dall'articolo 35 si limita a quello di fare verosimilmente un uso normale dei ricorsi effettivi, sufficienti ed accessibili (Sofri ed altri c. Italia,( dec.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII). In particolare, la Convenzione prescrive l'esaurimento solo dei ricorsi al tempo stesso relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Devono esistere non solo ad un grado sufficiente di certezza in teoria ma anche in pratica, manca a loro altrimenti l'effettività e l'accessibilità voluta (Dalia c. Francia, 19 febbraio 1998, § 38, Raccolta 1998-I). In più, secondo i "principi di diritto internazionali generalmente riconosciuti", certe circostanze particolari possono dispensare il richiedente dall'obbligo di esaurire le vie di ricorso interne che si offrono a lui (Aksoy c. Turchia, 18 dicembre 1996, § 52, Raccolta 1996-VI. Tuttavia). Tuttavia il semplice fatto di nutrire dei dubbi in quanto alle prospettive di successo di un dato ricorso che non è destinato al fallimento evidentemente, non costituisce una ragione valida per giustificare la non-utilizzazione di ricorsi interni (Brusco c. Italia, (dec.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, e Sardinas Albo c. Italia, (dec.), no 56271/00, CEDH 2004-I).
71. Infine, l'articolo 35 § 1 della Convenzione contempla una ripartizione del carico della prova. Per ciò che riguarda il Governo, quando eccepisce del non-esaurimento, deve convincere la Corte che il ricorso era effettivo e disponibile tanto in teoria che in pratica all'epoca dei fatti, cioè che era accessibile, era suscettibile di offrire al richiedente la correzione dei suoi motivi di appello e presentava delle prospettive ragionevoli di successo (Akdivar ed altri, precitata, § 68, e Sejdovic c. Italia [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II).
b) Applicazione di questi principi al caso di specifico
72. La Corte rileva innanzitutto che, contrariamente a ciò che il Governo ha sostenuto (paragrafi 64-65 sopra) nella sua decisione parziale sull'ammissibilità della richiesta, la terza sezione non ha giudicato a priori la questione di sapere se c'era stato esaurimento delle vie di ricorso interne. Si è limitata difatti, nell'esposizione degli argomenti del richiedente sotto l'angolo dell'articolo 7 della Convenzione, a fare una breve osservazione relativa alla mancanza di mezzo di ricorso su un punto specifico. Conviene anche notare che ha in fatto deciso di portare questo motivo di appello a cognizione del Governo. Questa decisione si concilia male con la tesi del Governo secondo la quale questo motivo di appello sarebbe da respingere per mancata osservanza degli obblighi derivanti dall'articolo 35 § 1 della Convenzione.
73. In quanto alla questione di sapere se c'è stato esaurimento, la Corte osserva che, nel suo appello contro la sua condanna in prima istanza, il richiedente ha chiesto a titolo principale di essere prosciolto per mancanza di elemento intenzionale nella sua condotta o per difetto di discernimento e di volontà al momento della commissione dei reati. A titolo accessorio, ha sollecitato una riduzione della pena (paragrafo 16 sopra). Nel suo ricorso in cassazione, si è lamentato di essere stato condannato in contumacia, ha reiterato i suoi argomenti concernenti la mancanza di dolo ed il suo stato mentale, ha contestato una circostanza aggravante e chiesto la concessione delle circostanze attenuanti (paragrafi 22-23 sopra).
74. Agli occhi della Corte, il richiedente ha esposto, nelle forme previste dal diritto italiano, dei mezzi che mirano a sostenere, tra l’altro, che la pena che gli era stata inflitta era eccessiva. Non ha contestato invece, nel suo appello o nel suo ricorso in cassazione, l'applicazione presumibilmente retroattiva del decreto-legge no 341 del 2000. Il Governo lo sottolinea a buon diritto (paragrafo 66 sopra). È vero che gli argomenti che mirano a sostenere che l'applicazione a suo scapito di suddetto decreto-legge violava gli articoli 6 e 7 della Convenzione sono stati presentati dall'interessato nella cornice del suo ricorso straordinario per errore di fatto (paragrafo 25 sopra); non da meno quest’ultimo è una via di ricorso che mira ad ottenere, in via eccezionale, la riapertura di un procedimento finito con una decisione che ha acquisito forza di cosa giudicata in virtù di un errore manifesto di fatto commesso dalla Corte di cassazione. Non era di natura tale dunque da ovviare ai motivi di appello del richiedente fondati sull'incompatibilità tra le disposizioni del decreto-legge no 341 di 2000 ed i suoi diritti convenzionali (vedere, mutatis mutandis, Çinar c. Turchia, (dec.), no 28602/95, 13 novembre 2003).
75. Resta da verificare, però, se degli eventuali mezzi di appello o di cassazione che il richiedente avrebbe potuto formulare presumibilmente in quanto all'applicazione retroattiva della sanzione all’ergastolo e alle sue ripercussioni negative sull'equità del procedimento avevano delle probabilità di successo. A questo riguardo, il decreto-legge no 341 del 2000 aveva forza di legge nel sistema giuridico italiano e si supponeva che i giudici di appello e di cassazione lo applicassero ai procedimenti in corso dinnanzi ad essi. Bisogna ricordare anche che, in suddetto sistema, un individuo non gode di un accesso diretto alla Corte costituzionale per invitarla a verificare la costituzionalità di una legge: ha solo la facoltà d’investire, su richiesta di una delle parti o d’ ufficio, una giurisdizione che conosce del merito di una causa. Quindi, simile richiesta non si potrebbe analizzare in un ricorso di cui la Convenzione esige l'esaurimento (Brozicek c. Italia, 19 dicembre 1989, § 34, serie A no 167, e C.I.G.L. e Cofferati c. Italia, no 46967/07, § 48, 24 febbraio 2009).
76. La Corte osserva che il Governo sostiene che il richiedente avrebbe potuto invocare l'articolo 2 § 3 del CP che consacra il principio della retroattività della legge penale più favorevole all'imputato (paragrafi 32 e 66 sopra). Tuttavia, supponendo anche che tale principio possa applicarsi alle disposizioni del CPP, conviene notare che l'articolo 2 precitato è solamente una disposizione di una legge ordinaria, contenuta in un codice adottato nel 1930. In dritto italiano, le leggi più recenti possono, in linea di massimo, derogare alle leggi anteriori. Ora, il Governo non ha addotto che tale regola non si trovasse ad applicare nello specifico e ha omesso di spiegare perché una nuova legge posteriore, come il decreto-legge no 341 del 2000, non poteva derogare legittimamente all'articolo 2 del CP. Inoltre, non ha prodotto nessuno esempio di cause in cui questa disposizione sarebbe stata invocata con successo in una situazione comparabile a quella del richiedente. Il Governo non ha stabilito neanche che era possibile ottenere la mancata applicazione del decreto-legge in questione in ragione della sua eventuale incompatibilità con la Convenzione.
77. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che il Governo non ha dimostrato che i ricorsi di cui il richiedente si sarebbe potuto avvalere per contestare l'applicazione del decreto-legge no 341 del 2000 avevano delle probabilità di successo.
78. Ne segue che l'eccezione preliminare di non-esaurimento del Governo non potrebbe essere accolta.
B. Il merito del motivo di appello
1. Argomenti delle parti
79. Il richiedente adduce che l'articolo 7 della Convenzione è stato violato per tre ragioni differenti, riassunte qui sotto.
a) Applicazione presumibilmente retroattiva della legge penale
i) Tesi del richiedente
80. Il richiedente nota innanzitutto che, secondo la giurisprudenza interna (vedere Corte di cassazione, sezioni riunite, sentenza del 6 marzo 1992 resa nella causa Merletti), l'articolo 442 del CPP che indica la pena da infliggere in caso di adozione del procedimento abbreviato è, a dispetto del sua inserimento nel CPP, una disposizione di diritto penale materiale. Difatti, a differenza delle norme esaminate dalla Grande Camera nella causa Kafkaris c. Cipro (no 21906/04, 12 febbraio 2008,) questa clausola non riguarderebbe il procedimento di esecuzione della pena ma la determinazione di questa. Dovrebbe essere considerata come una "legge penale" ai sensi dell'articolo 7 della Convenzione dunque.
81. Il richiedente sottolinea che l'ultima udienza dinnanzi al GUP di Roma è cominciata il 24 novembre 2000 alle 10 h 19 (paragrafo 12 sopra). Il GUP ha pronunciato immediatamente il suo giudizio dopo l'udienza. Lo stesso giorno, il decreto-legge no 341 è stato pubblicato sulla Gazzetta ufficiale ed è entrato in vigore. La Gazzetta ufficiale è apparsa nel corso del pomeriggio (paragrafo 33 sopra). Il richiedente ne deduce che, quando il GUP ha pronunciato il suo giudizio, il decreto-legge no 341 del 2000 non era ancora in vigore e non poteva essere conosciuto.
82. Il richiedente stima quindi che è stato vittima di un'applicazione retroattiva della legge penale, poiché è stato prima condannato a trent' anni di detenzione poi, in applicazione del decreto-legge no 341 del 2000, all’ergastolo.
ii, Argomenti del Governo
83. Il Governo si oppone a questa tesi, ricordando che l'articolo 7 della Convenzione si limita a vietare ogni applicazione retroattiva del diritto penale in rapporto "al momento in cui il reato è stata commesso." Osserva che le disposizioni del CP che puniscono i reati per cui il richiedente è stato condannato non sono state modificate dopo il 2 settembre 1999, data della commissione dei crimini. Nota in particolare che questi crimini erano punibili con l’ergastolo con isolamento diurno e che la pena imposta dalle giurisdizioni nazionali non ha superato questo limite.
84. In quanto alle disposizioni del CPP, non dovrebbero essere comprese nella nozione di "pena" ai sensi dell'articolo 7. Difatti, sarebbe inadeguato permettere ad un individuo di valutare le conseguenze del crimine che potrebbe commettere calcolando anche le riduzioni di pena di cui potrebbe beneficiare in funzione delle sue scelte di procedimento. Tale approccio impedirebbe di modificare il CPP. Il principio nullum crimen sine lege riguarda solamente le disposizioni di diritto penale materiale, mentre le disposizioni di procedimento sono normalmente retroattive poiché sono regolate dal principio tempus regit actum. Concludere diversamente significherebbe accordare una riduzione di pena in seguito ad ogni abrogazione o modifica delle disposizioni del CPP. Peraltro, la circostanza che, a differenza dell'articolo 6 che si applica alla "materia penale", l'articolo 7 della Convenzione si riferisce al "reato", dimostrerebbe che questa ultima disposizione riguarda unicamente il diritto penale e non le regole di procedimento.
85. Non ci sarebbe stata, ad ogni modo, nello specifico nessuna applicazione retroattiva delle regole di procedimento a scapito del richiedente. Il Governo osserva a questo riguardo che nel momento in cui i crimini sono stati commessi, il 2 settembre 1999, la legge non contemplava la possibilità di chiedere il procedimento abbreviato quando i fatti rimproverati erano puniti dall’ergastolo. Questa possibilità è stata introdotta solo dalla legge no 479 del 16 dicembre 1999. Essendo la ragione di essere del principio consacrato dall'articolo 7 della Convenzione di fare conoscere al delinquente gli atti che impegnano la sua responsabilità penale e le pene alle quali si espone, sarebbe inaccettabile che un individuo possa prendere delle decisioni in materia di commissione di crimini avuto anche riguardo agli sviluppi posteriori a quello del reato.
b) Violazione addotta del principio di retroattività della legge penale più dolce
i) Tesi del richiedente
86. Il richiedente sostiene che l'articolo 7 della Convenzione garantisce non solo la non-retroattività della legge penale, ma anche il principio-previsto in modo esplicito dall'articolo 15 del Patto delle Nazioni Unite relative ai diritti civili e politici, dall'articolo 49 della Carta dei diritti fondamentali dell'unione europea e dall'articolo 9 della Convenzione americana relativa ai diritti dell'uomo (paragrafi 35-37 sopra) -secondo cui, se la legge in vigore al momento della commissione del reato e le leggi posteriori sono differenti, bisogna applicare quella che è più favorevole all'imputato. Quindi, questa disposizione sarebbe violata ogni volta che i tribunali applicano una pena più pesante di quella che era prevista dalla legge in vigore in ogni momento compreso tra la commissione del reato ed la pronunzia del giudizio. Il richiedente si riferisce, su questo punto, all'opinione dissidente del giudice Popoviæ unita alla sentenza Achour c. Francia ([GC], no 67335/01, CEDH 2006 -..).
87. L'interessato sottolinea che nello specifico, il CPP, come modificato dalla legge no 479 del 1999, contemplava a partire dal 2 gennaio 2000 che, quando il procedimento abbreviato veniva adottato per i reati punibili con l’ergastolo, con o senza isolamento, questa pena era sostituita da trent' anni di detenzione. Però, il decreto-legge no 341 del 2000 ha introdotto una modifica della sanzione, sfavorevole all'imputato, imponendo l'inflizione dell’ergastolo senza isolamento. Quindi, in seguito ad un ricorso in cassazione del procuratore generale, la pena pronunciata in prima istanza è stata aggravata e trasformata in ergastolo. Questa sanzione non era prevista dalla legge in vigore nel momento in cui l'imputato ha accettato di essere giudicato secondo il procedimento abbreviato.
88. Il richiedente considera che l'applicazione retroattiva di una disposizione che contempla una "pena più forte" non potrebbe giustificarsi con la circostanza che il legislatore italiano ha qualificato il decreto-legge no 341 del 2000 come "legge di interpretazione autentica." Concludere diversamente sarebbe incompatibile col principio della preminenza del diritto. In più, il decreto-legge in questione non avrebbe fornito nessuna interpretazione del CPP le cui disposizioni erano chiare; venivano interpretate in modo che i termini "condanna all'ergastolo" designassero ogni pena di detenzione a vita, con o senza isolamento diurno. In realtà, il legislatore sarebbe ricorso ad un sotterfugio per modificare le regole che regolano la determinazione della pena nella cornice del procedimento abbreviato. Ciò sarebbe dimostrato dalle numerose critiche di cui il decreto-legge no 341 del 2000 è stato oggetto all'epoca della sua conversione in legge.
ii, Argomenti del Governo
89. Il Governo si oppone a questa tesi. Ricorda che, a differenza dell'articolo 15 del Patto delle Nazioni Unite relative ai diritti civili e politici, l'articolo 7 della Convenzione non enuncia il diritto ad un'applicazione retroattiva della legge penale più dolce.
c) Mancanza addotta di chiarezza della legge sulla base della quale l’ergastolo è stato inflitto
i) Tesi del richiedente
90. Il richiedente osserva che se si accettasse la tesi del Governo secondo la quale l'articolo 442 del CPP, come modificato dalla legge no 479 del 1999, era una disposizione poco chiara che necessitava di un'interpretazione ufficiale, si dovrebbe concludere ad una violazione della Convenzione per difetto di chiarezza e di prevedibilità della legge penale. Ciò sarebbe provato dalla circostanza che, nel suo caso, il GUP ha interpretato questo testo nel senso che la pena ad infliggere era di trent' anni di detenzione, mentre la corte d’assise di appello, grazie all’ "interpretazione autentica" fornita dal Governo, ha stimato che bisognava applicare l’ergastolo.
ii, Argomenti del Governo
91. Il Governo stima che il decreto-legge no 341 del 2000 era una vera legge di interpretazione, cioè un testo che mira a decidere una questione controversa in diritto interno sulla quale le giurisdizioni nazionali avevano deliberato in modo differente.
2. Valutazione della Corte
a) Interpretazione dell'articolo 7 della Convenzione nella giurisprudenza della Corte
i) Principio nullum crimen, nulla poena sine lege
92. La garanzia che consacra l'articolo 7, elemento essenziale della preminenza del diritto, occupa un posto fondamentale nel sistema di protezione della Convenzione, come attesta il fatto che l'articolo 15 non vi autorizza nessuna deroga in tempo di guerra o di altro pericolo pubblico. Così come deriva del suo oggetto e del suo scopo, lo si deve interpretare e lo si deve applicare in modo da garantire una protezione effettiva contro i perseguimenti, le condanne e le sanzioni arbitrarie, (S.W. e C.R. c. Regno Unito, 22 novembre 1995, § 34 e § 32 rispettivamente, serie A numeri 335-B e 335-C, e Kafkaris, precitata, § 137).
93. L'articolo 7 § 1 della Convenzione non si limita a proibire l'applicazione retroattiva del diritto penale a scapito dell'imputato. Consacra anche, in modo più generale, il principio della legalità dei reati e delle pene (nullum crimen, nulla poena sine lege). Se vieta in particolare di estendere il campo di applicazione dei reati esistenti ai fatti che, anteriormente, non costituivano dei reati, comanda inoltre di non applicare la legge penale in modo esteso a scapito dell'imputato, per esempio per analogia (vedere, tra altre, Coëme ed altri c. Belgio, numeri 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 e 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII).
94. Ne segue che la legge deve definire chiaramente i reati e le pene che li reprimono. Questa condizione si trova assolta quando il giudicabile può sapere, a partire dalla formula della disposizione pertinente e, all'occorrenza, con l'aiuto dell'interpretazione che ne viene data dai tribunali, quali atti ed omissioni impegnano la sua responsabilità penale (Kokkinakis c. Grecia, 25 maggio 1993, § 52, serie A no 260-ha, Achour, precitato, § 41, e Sud Fondi Srl ed altri c. Italia, no 75909/01, § 107, 20 gennaio 2009).
95. Il compito che incombe sulla Corte è di assicurarsi dunque che, nel momento in cui un imputato ha commesso l'atto che ha dato adito ai perseguimenti ed alla condanna, esisteva una disposizione legale che rendeva l'atto punibile e che la pena imposta non ha superato i limiti fissati da questa disposizione (Coëme ed altri, precitata, § 145, ed Achour, precitata, § 43).
ii) Nozione di "pena"
96. La nozione di "pena" contenuta nell'articolo 7 § 1 della Convenzione possiede, come quelle dei "diritti ed obblighi di carattere civile" e di "accusa in materia penale" che figurano all'articolo 6 § 1, una portata autonoma (vedere in particolare, per ciò riguarda i "diritti di carattere civile", X c. Francia, 31 marzo 1992, § 28, serie A no 234-C, e, per ciò riguarda le "accuse in materia penale", Demicoli c. Malta, 27 agosto 1991, § 31, serie A no 210). Per rendere efficace la protezione offerta dall'articolo 7, la Corte deve rimanere libera di andare al di là delle apparenze e di valutare lei stessa se una misura particolare si analizza al merito in una "pena" ai sensi di questa clausola (Welch c. Regno Unito, 9 febbraio 1995, § 27, serie A no 307-a).
97. La formula dell'articolo 7 § 1, secondo frase, indica che il punto di partenza di ogni valutazione dell'esistenza di una pena consiste nel determinare se la misura in questione viene imposta in seguito ad una condanna per un "reato." Altri elementi possono essere giudicati a questo riguardo pertinenti: la natura e lo scopo della misura in causa, la sua qualifica in diritto interno, i procedimenti associati alla sua adozione ed alla sua esecuzione, così come la sua gravità (Welch, precitata, § 28).
98. Nella loro giurisprudenza, la Commissione come la Corte hanno stabilito una distinzione tra un misura che costituisce in sostanza una "pena" ed una misura relativa all' "esecuzione" o all’"applicazione" della "pena." In virtù di questa distinzione, una misura che ha per scopo la rimessa di una pena o un cambiamento nel sistema di liberazione condizionale non fa parte integrante della "pena" ai sensi dell'articolo 7 (Kafkaris, precitata, § 142).
iii) Prevedibilità della legge penale
99. La nozione di "diritto" ("law") utilizzata all'articolo 7 corrisponde a quella di "legge" che figura in altri articoli della Convenzione; ingloba il diritto di origine sia legislativa che giurisprudenziale ed implica delle condizioni qualitative, tra altre quelle di accessibilità e di prevedibilità (Kokkinakis, precitata, §§ 40-41, Cantoni c. Francia, 15 novembre 1996, § 29, Raccolta 1996-V, Coëme ed altri, precitato, § 145, ed E.K. c. Turchia, no 28496/95, § 51, 7 febbraio 2002).
100. In ragione anche del carattere generale delle leggi, la formula di queste non può presentare una precisione assoluta. Una delle tecniche-tipo di regolamentazione consiste nel ricorrere a categorie generali piuttosto che ad elenchi esaurienti. Perciò molte leggi si servono , per forza di cose, di formule più o meno vaghe la cui interpretazione ed applicazione dipendono dalla pratica (Cantoni, precitata, § 31, e Kokkinakis, precitata, § 40). Quindi, in qualunque sistema giuridico sia, tanto chiaro la formula di una disposizione legale possa essere, ivi compresa una disposizione di diritto penale, esiste inevitabilmente un elemento di interpretazione giudiziale. Bisognerà chiarire sempre i punti dubbi ed adattarsi ai cambiamenti della situazione. Inoltre, la certezza, sebbene altamente auspicabile, porta talvolta ad una rigidità eccessiva ; ora, il diritto deve sapersi adattare ai cambiamenti della situazione.
101. La funzione decisionale affidata alle giurisdizioni serve precisamente a dissipare i dubbi che potrebbero rimanere in quanto all'interpretazione delle norme (Kafkaris, precitata, § 141). È stabilito del resto, solidamente nella tradizione giuridica degli Stati parti alla Convenzione che la giurisprudenza, in quanto sorgente del diritto, contribuisce necessariamente all'evoluzione progressiva del diritto penale (Kruslin c. Francia, 24 aprile 1990, § 29, serie A no 176-a). Non si potrebbe interpretare l'articolo 7 della Convenzione come se proibisse il chiarimento graduale delle regole della responsabilità penale tramite l'interpretazione giudiziale di una causa all'altra, purché il risultato sia coerente con la sostanza del reato e ragionevolmente prevedibile (Streletz, Kessler e Krenz c. Germania [GC], numeri 34044/96, 35532/97 e 44801/98, § 50, CEDH 2001-II).
102. La portata della nozione di prevedibilità dipende in un larga misura dal contenuto del testo di cui si tratta, dal campo che copre così come dal numero e dalla qualità dei suoi destinatari. La prevedibilità di una legge non si oppone al fatto che la persona riguardata sia portata a ricorrere ai consigli illuminati per valutare, ad un grado ragionevole nelle circostanze della causa, le conseguenze che possono risultare da un determinato atto (Achour, precitata, § 54).
103. Nel 1978, la Commissione europea dei diritti dell'uomo ha stimato che, a differenza dell'articolo 15 § 1 in fine del Patto delle Nazioni Unite relative ai diritti civili e politici, l'articolo 7 della Convenzione non garantiva il diritto di beneficiare dell'applicazione di una pena più leggera prevista da una legge posteriore al reato (X c. Germania, no 7900/77, decisione della Commissione del 6 marzo 1978, Decisioni e Rapporti, (DR, 13, pp,). 70-72). Quindi, ha dichiarato manifestamente mal fondato il motivo di appello di un richiedente che adduceva che dopo la loro commissione, una parte dei reati messi a suo carico era stata oggetto di una depenalizzazione . Questa giurisprudenza è stata ripresa dalla Corte che ha ricordato che l'articolo 7 non contempla il diritto di vedersi applicare una legge penale più favorevole (Le Petit c. Regno Unito, (dec.), no 35574/97, 5 dicembre 2000, e Zaprianov c. Bulgaria, (dec.), no 41171/98, 6 marzo 2003).
104. Senza che la Corte sia tenuta formalmente a seguire le sue decisioni anteriori, è nell'interesse della sicurezza giuridica, della prevedibilità e dell'uguaglianza dinnanzi alla legge che non si scosti senza motivo valido dai suoi propri precedenti (vedere, per esempio, Chapman c. Regno Unito [GC], no 27238/95, § 70, CEDH 2001-I). Però, essendo la Convenzione innanzitutto un meccanismo di protezione dei diritti dell'uomo, la Corte deve tenere conto dell'evoluzione della situazione nello stato convenuto e negli Stati contraenti in generale e reagire, per esempio, al consenso suscettibile di fare chiarezza in quanto al livello di protezione da raggiungere (vedere, tra altre, Cossey c. Regno Unito, 27 settembre 1990, § 35, serie A no 184, e Stafford c. Regno Unito [GC], no 46295/99, §§ 67-68, CEDH-2002-IV). È di un'importanza cruciale che la Convenzione venga interpretata ed applicata in modo da renderne le garanzie concrete ed effettive, e non teoriche ed illusorie. Se la Corte non adottasse un approccio dinamico ed evolutivo, simile atteggiamento rischierebbe ostacolare ogni riforma o miglioramento (Stafford, precitata, § 68, e Christine Goodwin c. Regno Unito [GC], no 28957/95, § 74, CEDH 2002-VI).
105. La Corte considera che un lungo lasso di tempo è trascorso dalla pronunzia del decisione X c. Germania precitata e che durante questo tempo degli sviluppi importanti si sono prodotti a livello internazionale. In particolare, oltre l'entrata in vigore della Convenzione americana relativa ai diritti dell'uomo il cui articolo 9 garantisce la retroattività della legge che contempla una pena più leggera decretata dopo la commissione del reato (paragrafo 36 sopra) conviene segnalare la proclamazione della Carta dei diritti fondamentali dell'unione europea. La formula dell'articolo 49 § 1 di questo testo si discosta -e ciò non può essere che deliberato (vedere, mutatis mutandis, Christine Goodwin, precitata, § 100 in fine)-da quello dell'articolo 7 della Convenzione per il fatto che precisa che "se, dopo questo reato, la legge contempla una pena più leggera, questa deve essere applicata" (paragrafo 37 sopra). Nella causa Berlusconi ed altri, la Corte di giustizia delle Comunità europee la cui giurisprudenza è stata interinata dalla Corte di cassazione francese (paragrafo 39 sopra) ha stimato che questo principio faceva parte delle tradizioni costituzionali comuni agli Stati membri (paragrafo 38 sopra). Infine, l'applicabilità della legge penale più dolce è stata inserita nello statuto della Corte penale internazionale e è stata affermata nella giurisprudenza della TPIY (paragrafi 40 e 41 sopra).
106. La Corte deduce ne che, dalla decisione X c. Germania, si è formato progressivamente un consenso a livello europei ed internazionale per considerare che l'applicazione della legge penale che contempla una pena più dolce, anche posteriore alla commissione del reato, sia diventata un principio fondamentale del diritto penale. È anche significativo che la legislazione dello stato riguardato riconosca questo principio dal 1930 (vedere l'articolo 2 § 3 del CP citato al paragrafo 32 sopra).
107. L'articolo 7 della Convenzione non menziona certo, espressamente l'obbligo, per gli Stati contraenti, di fare beneficiare all'imputato di un cambiamento di legislazione intervenuto dopo la commissione del reato. È precisamente sulla base di questo argomento, legato al testo della Convenzione, che la Commissione ha respinto il motivo di appello del richiedente nella causa X c. Germania. Però, tenuto conto degli sviluppi sopra menzionati, la Corte non potrebbe considerare questo argomento come determinante. Del resto, osserva che vietando di infliggere una "pena più forte di quella che era applicabile nel momento in cui il reato è stato commesso", il paragrafo 1 in fine dell'articolo 7 non esclude che una pena più leggera, prevista da una legislazione posteriore al reato, possa beneficiare all'imputato.
108. Agli occhi della Corte, è coerente col principio della preminenza del diritto di cui l'articolo 7 costituisce un elemento essenziale, di aspettarsi il fatto che il giudice del merito applichi ad ogni atto punibile la pena che il legislatore stima proporzionata. Infliggere una pena più forte per la sola ragione che era contemplata al momento della commissione del reato si analizzerebbe in un'applicazione a scapito dell'imputato delle regole che regolano la successione delle leggi penali nel tempo. Ciò equivarrebbe inoltre ad ignorare ogni cambiamento legislativo favorevole all'imputato intervenuto prima del giudizio ed a continuare ad infliggere delle pene che lo stato, e la collettività che rappresenta, considerano oramai come eccessive. La Corte nota che l'obbligo di applicare, tra parecchie leggi penali, quella le cui disposizioni sono più favorevoli all'imputato si analizza in un chiarimento delle regole in materia di successione delle leggi penali, il che soddisfa un altro elemento essenziale dell'articolo 7, ossia quello della prevedibilità delle sanzioni.
109. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che le si impone di ritornare sulla giurisprudenza stabilita dalla Commissione nella causa X c. Germania e di considerare che l'articolo 7 § 1 della Convenzione non garantisce solamente il principio di non-retroattività delle leggi penali più severe, ma anche, ed implicitamente, il principio di retroattività della legge penale più dolce. Questo principio si manifesta nella regola che vuole che, se la legge penale in vigore al momento della commissione del reato e le leggi penali posteriori adottate prima della pronunzia di un giudizio definitivo sono differenti, il giudice deve applicare quella le cui disposizioni sono più favorevoli all'imputato.
c) Sulla questione di sapere se l'articolo 442 del CPP contiene delle disposizioni di diritto penale materiale
110. La Corte ricorda che le regole sulla retroattività contenute nell'articolo 7 della Convenzione si applicano solamente alle disposizioni che definiscono i reati e le pene che li reprimono; in compenso, in altre cause, la Corte ha stimato ragionevole l'applicazione, da parte delle giurisdizioni interne, del principio tempus regola actum per ciò che riguarda le leggi di procedimento (vedere, a proposito una nuova regoalmentazione dei termini per l'introduzione di un ricorso, Mione c. Italia, (dec.), no 7856/02, 12 febbraio 2004, e Rasnik c. Italia, (dec.), no 45989/06, 10 luglio 2007; vedere anche Martelli c. Italia, (dec.), no 20402/03, 12 aprile 2007, concernente il collocamento in opera di una legge contenente delle nuove regole in materia di valutazione delle prove, e Coëme ed altri, precitata, §§ 147-149, relativa all'applicazione immediata ai procedimenti pendenti le leggi che modificano le regole di prescrizione). Conviene determinare dunque se il testo che è stato nel presente caso oggetto delle modifiche legislative controverse, ossia l'articolo 442 § 2 del CPP, conteneva delle disposizioni di diritto penale materiale, ed in particolare delle disposizioni che influiscono sulla severità della pena ad infliggere.
111. La Corte rileva che l'articolo 442 precitato fa parte del CPP le cui disposizioni regolamentano normalmente il procedimento da seguire per perseguire e giudicare i reati. Però, la qualifica in diritto interno del testo di legge riguardato potrebbe non essere determinante. Difatti, se è vero che gli articoli 438 e 441 a 443 del CPP descrivono il campo di applicazione e le tappe procedurali del procedimento abbreviato, non meno il paragrafo 2 dell'articolo 442 è consacrato interamente alla severità della pena da infliggere quando il processo si è svolto secondo questo procedimento semplificato. In particolare, all'epoca in cui il richiedente ha commesso i reati, questa disposizione contemplava che in caso di condanna, la pena fissata dal giudice veniva ridotta di uno terzo. La legge no 479 del 1999, entrata in vigore prima dell'udienza preliminare del processo del richiedente, ha precisato poi che l’ergastolo veniva sostituito da una detenzione di trent' anni ( paragrafo 29 sopra).
112. Non vi è nessun dubbio che le sanzioni menzionate all'articolo442 § 2 del CPP sono state imposte in seguito ad una condanna per un "reato" (Welch, precitata, § 28) che erano qualificate come "penali" in diritto interno e che avevano al tempo stesso un scopo repressivo e dissuasivo. In più, costituivano la "pena" inflitta per i fatti rimproverati all'imputato, e non delle misure che hanno fatto riferimento all' "esecuzione" o all' "applicazione" di questa (Kafkaris, precitata, § 142).
113. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che l'articolo 442 § 2 del CPP è una disposizione di diritto penale materiale concernente la severità della pena da infliggere in caso di condanna secondo il procedimento abbreviato. Ricade dunque nel campo di applicazione dell'ultima frase dell'articolo 7 § 1 della Convenzione.
d) Sulla questione di sapere se il richiedente ha beneficiato dell'applicazione della legge penale più dolce
114. Il richiedente non contesta che al momento in cui ha commesso i reati, il 2 settembre 1999, i fatti che gli sono stati rimproverati erano passibili di ergastolo con isolamento diurno e che alla luce della sentenza della Corte costituzionale no 176 del 1991 (paragrafo 28 sopra) questa circostanza impediva l'adozione del procedimento abbreviato.
115. Questo ostacolo è stato eliminato però, quattro mesi più tardi, il 2 gennaio 2000, mentre il procedimento penale diretto contro il richiedente era pendente allo stadio delle investigazioni preliminari, grazie all'entrata in vigore della legge no 479 del 1999. Come notato più sopra, l'articolo 30 di questa ha modificato l'articolo 442 del CPP, per indicare che in caso di condanna al termine di un processo tenuto secondo il procedimento abbreviato, "l’ergastolo viene sostituito da una detenzione di trent' anni" (paragrafo 29 sopra). Avuto riguardo al fatto che, su richiesta del richiedente, il GUP ha accettato poi di applicare il procedimento abbreviato (paragrafi 11 e 12 sopra) la Corte stima che l'articolo 30 della legge no 479 del 1999 si analizza in una disposizione penale posteriore che prevedeva una pena più leggera. L'articolo 7 della Convenzione, come interpretato nella presente sentenza (paragrafo 109 sopra) imponeva dunque di farne beneficiare al richiedente.
116. Tale è, peraltro, il risultato al quale è arrivato il pretore. Difatti, con un giudizio del 24 novembre 2000, il GUP di Roma ha condannato il richiedente a trent' anni di detenzione, applicandogli la riduzione di pena prevista dall'articolo 442 § 2 del CPP come modificato dalla legge no 479 del 1999 (paragrafo 13 sopra).
117. Tuttavia, questa applicazione a favore dell'imputato di una disposizione che contempla una pena più dolce, entrata in vigore dopo la commissione ei reati, è stata annullata dalla corte di appello di Roma e dalla Corte di cassazione. Queste due giurisdizioni hanno stimato che si imponeva a loro di applicare il decreto-legge no 341 del 2000 che precisava che, nell'ipotesi di un concorso di reato, se c'era luogo -come nel caso del richiedente-di infliggere l’ergastolo con isolamento diurno, questo non veniva sostituito con i trent' anni di detenzione, ma con l’ergastolo semplice (paragrafi 19-21, 24, 30 e 31 sopra).
118. La Corte non potrebbe aderire alla tesi del Governo secondo la quale il decreto-legge no 341 del 2000 non era un testo contenente una nuova regolamentazione della pena applicabile nella cornice del procedimento abbreviato, ma una legge di interpretazione della legislazione anteriore (paragrafo 91 sopra). A questo riguardo, rileva che, come modificato dalla legge no 479 del 1999, l'articolo 442 § 2 del CPP non presentava nessuna ambiguità particolare; indicava chiaramente che l’ergastolo veniva sostituito con trent' anni di detenzione, e non faceva nessuna distinzione tra le condanne all'ergastolo con o senza isolamento diurno. Peraltro, il Governo non ha prodotto nessuno esempio di conflitti giurisprudenziali ai quali l'articolo 442 precitato avrebbe dato presumibilmente luogo.
119. Ne segue che il richiedente si è visto infliggere una pena più forte di quella prevista dalla legge che, tra le leggi che sono state in vigore durante il periodo compreso tra la commissione del reato ed la pronunzia del giudizio definitivo, gli era più favorevole.
e) Conclusione
120. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che lo stato convenuto non ha soddisfatto il suo obbligo di fare beneficiare il richiedente della disposizione che contempla una pena più dolce ed entrata in vigore dopo la commissione del reato.
121. Ne segue che c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 7 § 1 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
122. La Corte ricorda la sua constatazione secondo la quale è competente per esaminare anche i fatti all'origine del motivo di appello dichiarato ammissibile sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (paragrafo 57 sopra).
123. Nelle sue parti pertinenti, questa disposizione si legge come segue:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita daun tribunale che deciderà della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei. "
124. Il Governo contesta questo motivo di appello.
A. L'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne formulata dal Governo
125. Il Governo osserva che il richiedente non si è avvalso della possibilità di revocare la sua scelta di adottare il procedimento abbreviato. Questa facoltà era prevista dall'articolo 8 § 2 del decreto-legge no 341 del 2000 (paragrafo 31 sopra). Ai termini di questo testo, l'interessato beneficiava di un termine che scadeva il 21 febbraio 2001 per esercitare il suo diritto di revoca, il che gli avrebbe permesso di beneficiare di un processo ordinario accompagnato da tutte le garanzie previste dall'articolo 6 della Convenzione.
126. La Corte considera che il Governo ha sollevato nella sua eccezione delle questioni strettamente legate a quelle sollevato dal motivo di appello derivato dal richiedente dall'articolo 6 della Convenzione. Pertanto, decide di unire l'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne al merito (vedere, mutatis mutandis e tra molte altri, Isaak c. Turchia, no 44587/98, § 78, 24 giugno 2008).
B. Il merito del motivo di appello
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
127. Il richiedente stima che le circostanze che hanno condotto alla violazione dell'articolo 7 della Convenzione hanno portato anche violazione dei principi del processo equo. Nel febbraio 2000, aveva optato per il procedimento abbreviato, rinunciando così ad un certo numero di garanzie procedurali perché, sulla base del CPP in vigore a questa epoca, sapeva che in caso di condanna sarebbe stato punito a trent' anni di detenzione e non all’ergastolo. Il CPP è stato modificato però in modo sfavorevole e la sua rinuncia non è più stata abbinata in compenso ad una riduzione di pena, essendo il solo vantaggio evitare l'isolamento diurno. Ora l'adozione del procedimento abbreviato si analizza nella conclusione di un "contratto di dritto pubblico" tra l'imputato e gli stati; una volta concluso, questo "contratto" non può essere rescisso o modificato in modo unilaterale.
128. Il richiedente osserva che al momento dell'entrata in vigore del decreto-legge no 341 di 2000 e della sua conversione in legge, era detenuto in un penitenziario. Non era informato della facoltà di togliere la sua richiesta di adozione del procedimento con rito abbreviato che si riferisce dunque all'esercizio di un diritto personale dell'imputato. Questa facoltà non era menzionata per niente nel ricorso in cassazione della procura. Non essendo rotto agli arcani dei procedimenti giudiziali, il richiedente non ha avuto una possibilità reale di ritornare sulle sue scelte di procedura. Le affermazioni contenute nella sentenza Hermi c. Italia ([GC], no 18114/02, § 92, CEDH 2006 -...) secondo le quali non si potrebbe fare pesare sullo stato l'obbligo di menzionare in dettaglio, in ogni atto di procedimento, i diritti e le facoltà dell'imputato, non sarebbero pertinenti nel presente caso che riguarda l'applicazione retroattiva di una pena più forte.
b) Il Governo
129. Il Governo riconosce che, nel momento in cui il richiedente ha introdotto la sua richiesta di adozione del procedimento abbreviato, il 18 febbraio 2000, l'articolo 442 § 2 del CPP contemplava che, se la pena da infliggere era l’ergastolo, il giudice doveva ridurla a trent' anni di detenzione. In più, è possibile che al momento della pronunzia del giudizio di condanna di prima istanza, il 24 novembre 2000, il richiedente non sia stato informato dell'esistenza del decreto-legge no 341 di 2000, entrato in vigore lo stesso giorno. Però, il legislatore ha pensato a questa eventualità, poiché ha contemplato la facoltà per l'imputato di rinunciare al procedimento abbreviato e di chiedere si essere giudicato secondo il procedimento ordinario (vedere l'articolo 8 del decreto-legge no 341 del 2000 citato al paragrafo 31 sopra).
130. Questa facoltà doveva essere esercitata entro trenta giorni a partire o dall'entrata in vigore della legge di conversione del decreto-legge no 341 del 2000, cioè prima del 21 febbraio 2001, o della notificazione del ricorso della procura. Il richiedente ha disposto dunque di quasi tre mesi per ritornare sulla sua decisione di essere giudicato secondo il procedimento abbreviato, ma ha scelto di non avvalersi di questa possibilità. Se l'avesse fatto, il procedimento sarebbe ritornato alla fase dall'udienza preliminare ed il processo si sarebbe svolto secondo le regole ordinarie.
131. Essendo stato pubblicato sulla Gazzetta ufficiale, il decreto-legge in contenzioso doveva essere considerato come conosciuto da tutti. Come la Grande Camera ha affermato nella causa Hermi precitata, l'avvocato del richiedente aveva l'obbligo legale e professionale di informare il suo cliente a questo proposito. Peraltro, il ricorso della procura, comunicato sia al richiedente che al suo avvocato, menzionava la nuova legislazione.
2. Valutazione della Corte
132. La Corte ricorda innanzitutto che, nella cornice di dispute civili, ha molte volte affermato che se, in principio, al potere legislativo non viene impedito di regolamentare, con nuove disposizioni di portata retroattiva, dei diritti derivanti da leggi in vigore, il principio della preminenza del diritto e la nozione di processo equo consacrato dall'articolo 6 si oppone, salvo per gli imperiosi motivi di interesse generale, all'ingerenza del potere legislativo nell'amministrazione della giustizia allo scopo di influire sulla conclusione giudiziale della controversia (vedere, tra molte altre, Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 49, serie A no 301-B, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Regno Unito, 23 ottobre 1997, § 112, Raccolta 1997-VII, Zielinski e Pradal e Gonzalez ed altri c. Francia [GC], numeri 24846/94 e 34165/96 a 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII, e Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 126, CEDH 2006 -...). La Corte considera che questi principi che costituiscono degli elementi essenziali delle nozioni di sicurezza giuridica e di protezione della fiducia legittima dei giudicabili (Unedic c. Francia, no 20153/04, § 74, 18 dicembre 2008I si trovano ad applicare, mutatis mutandis, al processo penale.
133. Nello specifico, il richiedente si lamenta che pure avendo optato per un passo semplificato -il procedimento abbreviato -è stato privato del vantaggio più importante che, secondo la legge in vigore all'epoca in cui ha fatto la sua scelta, vi era annesso, ossia la sostituzione dell’ergastolo con trent' anni di detenzione.
134. La Corte ha avuto già l'occasione di dedicarsi alle particolarità del procedimento abbreviato previsto dal CPP italiano. Ha osservato che questo passo provocava dei vantaggi innegabili per l'imputato: in caso di condanna, questo beneficia di un'importante riduzione della pena e la procura non può interporre appello dei giudizi di condanna che non modificano la qualifica giuridica della violazione (Hermi, precitata, § 78, e Hany c. Italia, (dec.), no 17543/05, 6 novembre 2007). Questo passo è abbinato però ad un indebolimento delle garanzie del procedimento offerte dal diritto interno, in particolare per ciò che riguarda la pubblicità dei dibattimenti, la possibilità di chiedere la produzione di elementi di prova e di ottenere la convocazione di testimoni (Kwiatkowska c. Italia, (dec.), no 52868/99, 30 novembre 2000). Difatti, nella cornice del procedimento abbreviato, la produzione di nuove prove è in principio esclusa, dovendo essere presa la decisione dinnanzi, salvo eccezioni, sulla base degli atti contenuti nella pratica della procura (Hermi, precitata, § 87; vedere anche il paragrafo 27 sopra).
135. Le garanzie sopra menzionate costituiscono degli aspetti fondamentali del diritto ad un processo equo consacrato dall'articolo 6 della Convenzione. Né la lettera né lo spirito di questa disposizione impediscono ad una persona di rinunciarvi di spontanea volontà in modo espresso o tacito. Però, per entrare in fila di conto sotto l'angolo della Convenzione, suddetta rinuncia deve trovarsi stabilita in modo non equivoco e circondarsi di un minimo di garanzie corripsondenti alla sua importanza (Poitrimol c. Francia, 23 novembre 1993, § 31, serie A n° 277-ha, e Hermi, precitata, § 73). In più, non deve urtare nessun interesse pubblico importante (Håkansson e Sturesson c. Svezia, 21 febbraio 1990, § 66, serie A no 171-a, e Sejdovic, precitata, § 86).
136. La Corte stima che chiedendo l'adozione del procedimento abbreviato, il richiedente-che era assistito da un avvocato di sua scelta, e dunque in grado di conoscere le conseguenze derivanti dalla sua richiesta-ha rinunciato senza equivoco ai suoi diritti ad un'udienza pubblica, ad ottenere la convocazione dei testimoni in giustizia, alla produzione delle nuove prove e all'interrogazione dei testimoni a carico. Non appare inoltre che la disputa abbia sollevato delle questioni di interesse pubblico che si oppongono a tale rinuncia (vedere, mutatis mutandis, Kwiatkowska, decisione precitata).
137. Però, come sottolineato più sopra, questa rinuncia ha avuto luogo in cambio di un certo numero di vantaggi tra cui figurava la non-inflizione dell’ergastolo Difatti, risultava chiaramente dal testo dell'articolo 442 del CPP, come modificato dalla legge no 479 del 1999 che in caso di condanna secondo il procedimento abbreviato, la pena da infliggere era ridotta di un terzo e l’ergastolo veniva sostituito con una detenzione di trent' anni. Sulla base di questa cornice legale, in vigore nel momento in cui ha chiesto l'adozione del passo semplificato, il richiedente poteva aspettarsi legittimamente che, grazie alla sua scelta di procedimento, la pena massima in cui sarebbe incorso fosse una detenzione di una durata non superiore ai trent' anni.
138. Questa attesa legittima del richiedente è stato tuttavia delusa dal decreto-legge no 341 del 2000 che ha precisato che, quando il giudice stimava che la pena da infliggere fosse l’ergastolo con isolamento diurno, si imponeva di applicare l’ergastolo senza isolamento. A partire dall'entrata in vigore di questo testo, il 24 novembre 2000, è stato chiaro che potevano incorrere in questa pena anche dagli imputati giudicati secondo il procedimento abbreviato. Questo cambiamento delle regole di determinazione della pena è stato applicato tuttavia non solo ai nuovi richiedenti del procedimento abbreviato, ma anche alle persone che, come il richiedente, avevano formulato istanza di adozione del passo semplificato ed erano state giudicate in prima istanza prima della pubblicazione sulla Gazzetta ufficiale del decreto-legge no 341 del 2000.
139. La Corte stima che un imputato deve potersi aspettare che lo stato agisca in buona fede e tenga debitamente conto delle scelte di procedimento operato dalla difesa, utilizzando le possibilità che gli sono offerte dalla legge. È contrario al principio della sicurezza giuridica ed alla protezione della fiducia legittima dei giudicabili che un Stato possa, in modo unilaterale, ridurre i vantaggi derivanti dalla rinuncia a certi diritti inerenti alla nozione di processo equo. Essendo fatta questa rinuncia cambio di suddetti vantaggi, non si potrebbe considerare come equo che, una volta che le autorità interne competenti hanno accettato di adottare un passo semplificato, un elemento fondamentale dell'accordo tra gli stati e l'imputato venga modificato a scapito di questo ultimo senza il suo consenso. A questo riguardo, la Corte nota che, se è vero che gli Stati contraenti non sono costretti dalla Convenzione a contemplare dei procedimenti semplificati (Hany, decisione precitata) non è da meno che, quando tali procedimenti esistono e vengono adottati, i principi del processo equo comandano di non privare arbitrariamente un imputato dei vantaggi che vi sono annessi.
140. Nello specifico, l'applicazione delle disposizioni del decreto-legge no 341 del 2000 dopo la fine del processo di prima istanza ha privato il richiedente di un beneficio essenziale garantito dalla legge e che era all'origine della sua scelta di essere giudicato secondo il procedimento abbreviato. Ora ciò è incompatibile nei confronti dei principi che derivano dall'articolo 6 della Convenzione.
141. Resta da determinare se la facoltà, riconosciuta al richiedente dall'articolo 8 del decreto-legge no 341 del 2000, di togliere la sua istanza di adozione del procedimento abbreviato era di natura tale da ovviare al danno che ha subito.
142. La Corte nota innanzitutto che non potrebbe aderire alla tesi dell'interessato secondo la quale, in mancanza per le autorità di averlo informato a questo riguardo, non aveva avuto nessuna possibilità reale di avvalersi della facoltà in questione. Ricorda che non si potrebbe fare pesare sullo stato l'obbligo di menzionare in dettaglio, in ogni atto di procedimento, i diritti e le facoltà dell'imputato, e che appartiene al consigliere di un imputato di informare il suo cliente in quanto al seguito del procedimento a suo carico ed ai passi da iniziare per fare valere i suoi diritti (Hermi, precitata, § 92). Ora, sebbene privo di libertà, il richiedente era, all'epoca della pubblicazione del decreto-legge no 341 di 2000 e del ricorso in cassazione della procura, assistito di due consiglieri di sua scelta che, il 5 febbraio 2001, avevano interposto peraltro appello del giudizio di prima istanza (paragrafo 16 sopra). Come il Governo ha sottolineato a buon diritto, questi consiglieri avevano ricevuto una copia del ricorso della procura dove il decreto-legge in contenzioso era menzionato espressamente. Hanno avuto quindi l'opportunità di informare a questo riguardo il loro cliente e di discutere con lui della strategia adattata per rispondere alle richieste della procura. Disponevano inoltre di un lasso di tempo sufficiente, trenta giorni a partire dall'entrata in vigore della legge di conversione o dalla notificazione del ricorso della procura, per studiare la questione.
143. Tuttavia, conviene osservare che, se avesse tolto la sua istanza di adozione del procedimento abbreviato, il richiedente avrebbe ottenuto la ripresa dei perseguimenti secondo il procedimento ordinario e la ripresa del processo allo stadio dell'udienza preliminare. Avrebbe potuto beneficiare così dei diritti ai quali aveva rinunciato conformemente all'adozione del procedimento abbreviato. Non gli era però lecito costringere lo stato a rispettare l'accordo concluso precedentemente che implicava uno scambio tra rinuncia alle garanzie procedurali e riduzione di pena.
144. Agli occhi della Corte, sarebbe eccessivo esigere da un imputato che rinuncia ad un procedimento semplificato accettato dalle autorità ed che ha condotto, in prima istanza, all'ottenimento dei benefici auspicati. A questo riguardo, la Corte ricorda che, per più dei nove mesi, dal 18 febbraio al 24 novembre 2000, il richiedente ha creduto legittimamente che, grazie all'adozione del procedimento abbreviato, la pena massimale in cui sarebbe incorso era trent' anni di detenzione, e che questa attesa legittima è stata delusa da fattori che sfuggono al suo controllo, come la durata del procedimento interno e l'adozione del decreto-legge no 341 del 2000.
145. Ne segue che l'eccezione preliminare di non-esaurimento del Governo (paragrafi 125-126 sopra, non potrebbe essere accolta e che c'è stata violazione dell'articolo 6 della Convenzione.
IV. SUGLI ARTICOLI 46 E 41 DELLA CONVENZIONE
A. Sull'articolo 46 della Convenzione
146. Ai termini di questa disposizione:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte viene trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
147. In virtù dell'articolo 46 della Convenzione, le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive rese dalla Corte nelle controversie alle quali sono parti, essendo incaricato il Comitato dei Ministri di sorvegliare l'esecuzione di queste sentenze. Ne deriva in particolare che, quando la Corte constata una violazione, lo stato convenuto ha non solo l'obbligo giuridico di versare agli interessati la somma assegnata a titolo di soddisfazione equa prevista dall'articolo 41, ma anche di adottare le misure generali e/o, all'occorrenza, individuali necessarie. Avendo le sentenze della Corte una natura essenzialmente declaratoria, lo stato convenuto rimane libero, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di scegliere i mezzi per soddisfare il suo obbligo giuridico allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili con le conclusioni contenute nella sentenza della Corte (Scozzari e Giunta c. Italia [GC], numeri 39221/98 e 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Sejdovic, precitata, § 119, ed Aleksanyan c. Russia, no 46468/06, § 238, 22 dicembre 2008).
148. Tuttavia, eccezionalmente, per aiutare lo stato convenuto ad assolvere i suoi obblighi a titolo dell'articolo 46, la Corte ha cercato di indicare il tipo di misure che potrebbero essere prese per mettere termine alla situazione che aveva constatato (vedere, per esempio, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 194, CEDH 2004-V). In altri casi eccezionali, quando la natura stessa della violazione constatata non offre realmente alcuna scelta tra differenti tipidi misure suscettibili di ovviarvi, la Corte può decidere di indicare una sola misura individuale (Aleksanyan, precitata, § 239, ed Abbasov c. Azerbaigian, no 24271/05, § 37, 17 gennaio 2008).
149. Nel presente caso, la Corte non stima necessario indicare delle misure generali che si impongono a livello nazionale nella cornice dell'esecuzione della presente sentenza.
150. Per ciò che riguarda le misure individuali, conviene ricordare che, in numerose cause in cui aveva concluso alla violazione dell'articolo 6 della Convenzione a causa di una mancanza di indipendenza e di imparzialità del tribunale (vedere, tra altre, Gençel c. Turchia, no 53431/99, § 27, 23 ottobre 2003, e Tahir Duran c. Turchia, no 40997/98, § 23, 29 gennaio 2004) di un attentato al diritto di partecipare al processo (Somogyi c. Italia, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV, e R.R. c. Italia, no 42191/02, § 76, 9 giugno 2005) o al diritto di interrogare i testimoni a carico (Bracci c. Italia, no 36822/02, § 75, 13 ottobre 2005) la Corte ha indicato nelle sentenze della camera che in principio la correzione più appropriata consisterebbe nel fare giudicare di nuovo il richiedente su richiesta di questo ed in tempo utile. La Grande Camera ha fatto suo l’approccio generale adottato nella giurisprudenza sopraccitata (Öcalan c. Turchia [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, e Sejdovic, precitata, §§ 126-127).
151. Non da meno le misure individuali devono mirare a porre il richiedente, il più possibile, in una situazione equivalente a quella nella quale si troverebbe se non ci fosse stata trasgressione alle esigenze della Convenzione (Piersack c. Belgio (articolo 50), 26 ottobre 1984, § 12, serie Ano 85). Una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può la situazione anteriore a questa (Menteş ed altri c. Turchia (soddisfazione equa), 24 luglio 1998, § 24, Raccolta 1998-IV, Scozzari e Giunta, precitata, § 249, Maestri c. Italia [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I, ed Assanidzé c. Georgia [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II).
152. Lo stato mantiene un potere da valutazione in quanto alle modalità di esecuzione della sentenza, purché soddisfaccia l'obbligo fondamentale che gli è imposto dalla Convenzione: garantire il rispetto dei diritti e delle libertà che garantisce (Assanidzé, precitata, § 202). Allo stesso tempo, poiché ratificando la Convenzione gli Stati contraenti si avviano a fare in modo che il loro diritto interno sia compatibile con questa, appartiene allo stato convenuto di eliminare, nel suo ordine giuridico interno, ogni ostacolo eventuale ad una correzione adeguata della situazione del richiedente (Maestri, precitata, § 47, ed Assanidzé, precitata, § 198).
153. Ora la Corte ha concluso nel presente caso che l'applicazione retroattiva, a scapito del richiedente, delle disposizioni del decreto-legge no 341 del 2000 ha violato i diritti garantiti dagli articoli 6 e 7 della Convenzione. In particolare, al termine di un processo giudicato iniquo dalla Corte (paragrafo 145 sopra) il richiedente si è visto imporre una pena, l’ergastolo, più forte della pena massima in cui rischiava di incorrere nel momento in cui ha chiesto ed ha ottenuto di essere giudicato secondo il procedimento abbreviato, trent' anni di detenzione.
154. Avuto riguardo alle circostanze particolari della causa ed all'occorrenza urgente di mettere fine alla violazione degli articoli 6 e 7 della Convenzione, la Corte stima dunque che incombe sullo stato convenuto di garantire che l’ergastolo inflitto al richiedente venga sostituito con una pena conforme ai principi enunciati nella presente sentenza, ossia una pena che non supera trent' anni di detenzione.
B. Sull'articolo 41 della Convenzione
155. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
1. Danno
156. Il richiedente richiede 250 000 euro (EUR) per danno morale. Osserva che nello specifico la sua condanna a trent' anni di detenzione è stata sostituita dalla sua condanna all’ergastolo. Questa ultima pena equivarrebbe ad una "dichiarazione di morte morale" che, inoltre, è stata pronunciata asuo carico mentre era gravemente malato.
157. Il Governo non ha sottomesso commenti su questo punto.
158. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo. Deliberando in equità e sulla base dei criteri definiti nella sua giurisprudenza, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, gli concede 10 000 EUR a questo titolo.
2. Oneri e spese
159. Appellandosi a una nota spese del suo avvocato, il richiedente sollecita 15 623,50 EUR per gli oneri e le spese sostenuti dinnanzi alla Corte.
160. Il Governo non ha sottomesso commenti su questo punto.
161. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, il sussidio degli oneri e delle spese sostenuti dal richiedente può intervenire solamente nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Belziuk c. Polonia, 25 marzo 1998, § 49, Raccolta 1998-II).
162. La Corte giudica eccessivo l'importo sollecitato per gli oneri e le spese afferenti al procedimento dinnanzi a lei e decida di concedere 10 000 EUR sotto questo capo.
3. Interessi moratori
163. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce, all'unanimità, che è competente per esaminare la causa che le viene sottoposta anche sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione:
2. Respinge, all'unanimità, l'eccezione preliminare di non-esaurimento delle vie di ricorso interne derivata dal Governo per il fatto che il richiedente non ha sollevato dinnanzi alle giurisdizioni nazionali i suoi motivi di appello a titolo dell'articolo 7 della Convenzione;
3. Stabilisce, per undici voci contro sei, che c'è stata violazione dell'articolo 7 della Convenzione;
4. Unisce al merito, all'unanimità, l'eccezione preliminare di non-esaurimento delle vie di ricorso interne derivata dal Governo per il fatto che il richiedente non si è avvalso della possibilità di revocare la sua scelta di adottare il procedimento abbreviato e l'ha respinta;
5. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 della Convenzione;
6. Stabilisce,
a) all'unanimità, che incombe sullo stato convenuto garantire che l’ergastolo inflitto al richiedente venga sostituito con una pena conforme ai principi enunciati nella presente sentenza( paragrafo 154 sopra);
b) per sedici voci contro una, che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi, 10 000 EUR (dieci miglia euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
c) all'unanimità, che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi, 10 000 EUR dieci mila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
d) all'unanimità che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
7. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 17 settembre 2009.
Michael O'Boyle Jean-Paul Costa
Cancelliere aggiunto Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, la seguente esposizione delle opinioni separate:
-opinione concordante del giudice Malinverni alla quale aderiscono i giudici Cabral Barreto e Å ikuta;
-opinione in parte dissidente del giudice Nicolaou alla quale aderiscono i giudici Bratza, Lorenzen, Joèiené, Villiger e Sajó.
J. - P.C.
M.O.B.


OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE MALINVERNI
ALLA QUALE ADERISCONO I GIUDICI CABRAL BARRETO E Å IKUTA
Aderisco a tutti gli argomenti che hanno condotto la Grande Camera a concludere ad una violazione dell'articolo 7 della Convenzione. Mi dispiace invece che la sentenza non si sia dedicata al fatto che costituisce a mio avviso la particolarità di questa causa, ossia le circostanze che hanno circondato il ricorso in cassazione del pubblico ministero.
Queste circostanze sono le seguenti: il giudizio di prima istanza è stato pronunciato il 24 novembre 2000, ossia lo stesso giorno in cui è entrato in vigore il decreto-legge no 341 (paragrafo 13 della sentenza). Secondo le affermazioni del richiedente, non contestate dal Governo, l'udienza dinnanzi al GUP di Roma è cominciata alle 10 h 19. Siccome il giudizio è stato pronunciato immediatamente dopo l'udienza (paragrafo 81), è molto verosimile che la decisione del GUP sia stata resa nel corso della mattinata del 24 novembre 2000.
Il decreto-legge no 341 è stato in quanto a lui pubblicato sulla Gazzetta ufficiale lo stesso giorno, ma nella corso del pomeriggio (paragrafo 33). Ne segue che al momento della pronunzia del giudizio di prima istanza, il decreto in questione non poteva essere conosciuto da nessuno, ed è ben noto che un testo legislativo non potrebbe esporre degli effetti anteriormente la sua pubblicazione sulla Gazzetta ufficiale (paragrafo 34).
Nel suo ricorso in cassazione del 12 gennaio 2001, la procura presso la Corte di appello di Roma ha sostenuto che il GUP avrebbe dovuto applicare l'articolo 7 del decreto-legge no 341 e che questa omissione doveva essere considerata come un "errore manifesto di dritto." Ha chiesto perciò la sostituzione della pena inflitta al richiedente, o 30 anni di detenzione, con l’ergastolo ( paragrafi 14 e 15). Questa istanza, come si sa, è stata in seguito accolta dalla Corte d’assise di appello di Roma.
A mio parere, i principi di sicurezza giuridica, della preminenza del diritto e della non-retroattività della legge penale più severa impongono alle autorità di non applicare, a scapito di un imputato, una legge che non poteva essere conosciuta al momento della pronunzia del giudizio.
Quando ha chiesto l'adozione del procedimento abbreviato e fino alla fine del processo in prima istanza, il richiedente non poteva contemplare le conseguenze dell'applicazione del decreto no 341. Quindi, nelle circostanze particolari descritte sopra, la sanzione inflitta dalla giurisdizione di appello su richiesta della procura si rivela essere privata di ogni base legale ed è dunque, per questa ragione anche, contraria all'articolo 7 della Convenzione.


OPINIONE IN PARTE DISSIDENTE DEL GIUDICE NICOLAOU ALLA QUALE ADERISCONO I GIUDICI BRATZA, LORENZEN, JOČIENE, VILLIGER E SAJÓ
(Traduzione)
La Grande Camera ha concluso all'unanimità che c'era stata nella specifico violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Il ragionamento esposto nella parte della sentenza consacrata all'articolo6 § 1, che approviamo senza riserva, deve essere letto a nostro avviso anche alla luce dei principi già riconosciuti dalla Corte ed esaminati dalla maggioranza sotto l'angolo dell'articolo 7 § 1. È situandola in un contesto più generale difatti che la questione dell'equità sollevata sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 acquisisce la sua piena dimensione.
All'epoca in cui le violazioni sono state commesse, la pena incorsa era l’ergastolo con isolamento diurno. Per le violazioni passibili di questa pena, prevedendo il procedimento abbreviato una riduzione di pena non era allora applicabile, ma lo diventò in seguito. Il 19 febbraio 2000, il richiedente fece la scelta di questo procedimento e, con l'accordo delle autorità di perseguimento, il tribunale penale decise di applicarlo. Dopo due rinvii di udienza, la causa fu esaminata solamente il 24 novembre 2000, o alla fine di più di otto mesi, mentre il processo ed la pronunzia della pena non necessitavano un'udienza di più di una mattinata. Il decreto-legge che contempla una pena più pesante che fu pubblicato alla fine di questa stessa giornata, mirava a disfare ciò che era stato già fatto. Essendo stato gradito dalle autorità giudiziali, provocò un aumento della pena inflitta al richiedente. Tali sono le circostanze che ci hanno condotto a concludere ad una mancanza di equità.
Tuttavia, mentre l'articolo 6 § 1 risponde perfettamente ai bisogni della presente causa , la maggioranza non si è accontentata di questa situazione. Ha stimato che la causa doveva essere esaminata principalmente sotto l'angolo dell'articolo 7 § 1, considerando non solo che questa disposizione ingloba il principio della legge più favorevole -lex mitior- ma anche che lo specifico richiamava un cambiamento improvviso totale della giurisprudenza della Corte tramite una nuova interpretazione dell'articolo 7 § 1 più conforme allo spirito del tempo. Ora, secondo noi, l'articolo 7 § 1 non suscita tale interpretazione.
Sebbene esiste in apparenza un legame tematico tra il principio di legalità contenuto all'articolo 7 § 1 ed il principio della legge più favorevole, legame forse ancora rinforzato dal fatto che gli strumenti ulteriori di protezione dei diritti dell'uomo trattano insieme questi due principi, esiste tra essi una differenza cruciale. Difatti, il primo principio funziona ad un livello più elevato rispetto al secondo e fa parte integrante dello stato di diritto. Nullum crimen nulla poena sine praevia lege poenali: nessuno deve essere condannato o punito senza l'esistenza di una legge penale anteriore. Niente è più fondamentale di questo principio, al tempo stesso assoluto e discutibile che costituisce una condizione indispensabile alla libertà. Questo perché l'articolo 15 non autorizza nessuna eccezione all'articolo 7 § 1. Il principio della legge più favorevole non fa parte di questa esigenza dello stato di diritto e non può essere considerato neanche come il prolungamento o il corollario. Si tratta di un'altra forma di norma che esprime una scelta che riflette l'evoluzione di un processo sociale in opera nel diritto penale. Limita la portata del diritto penale proteggendo i vantaggi di cui beneficiano i giudicabili in caso di adozione di leggi sul merito dopo la commissione del reato ed applicabili finché la causa è pendente. In mancanza di disposizione specifica, questo principio dipende dalla politica o dalla scelta che può esercitare lo stato in materia penale nella cornice della sua competenza discrezionale.
È certo che, quando l'articolo 7 § 1 è stato adottato, il principio della legge più favorevole non ne faceva parte; nessuno ha lasciato intendere che si potesse pensare all'epoca che era inglobato nel principio nullum crimen nulla poena sine lege, spesso citato sotto questa forma abbreviata. L'articolo 7 § 1 della Convenzione, adottato nel 1950, è stato redatto sul modello dell'articolo 11 § 2 della Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo, adottato dall'assemblea generale delle Nazioni unite nel 1948, articolo che riprende quasi parola per parola. I lavori preparatori all'articolo 7 § 1 mostrano (pagina 7, punto 5,) che la possibilità di aggiungere il principio della legge più favorevole è stata prevista poi abbandonata. È significativo che, all'epoca della preparazione della disposizione equivalente del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici, il progetto di testo conteneva inizialmente solo il principio nullum crimen nulla poena sine lege, quello stesso che è garantito dall'articolo 7 § 1 della Convenzione. La proposta di includere il principio della legge più favorevole è intervenuta solamente più tardi, questo perché una terza frase è stata aggiunta:
"Se, dopo questo reato, la legge contempla l'applicazione di una pena più leggera, il delinquente deve beneficiarvi. "
L'opportunità di procedere a questa aggiunta ha suscitato delle divergenze. Il lavoro di Marc Bossuyt intitolato « A Guide to the 'Travaux préparatoires' of the International Covenant on Civil and Political Rights » contiene un conto reso interessante dalle diverse considerazioni in gioco:
"Comitato dei diritti dell'uomo, 5 sessione (1949), 6 sessione (1950), 8 sessione (1952)
A/2929, cap. VI, § 95,: è stato avanzato che la terza frase del paragrafo 1 era in contraddizione con l'ipotesi sottostante alla seconda frase, ossia che una pena deve essere quella che viene autorizzata dalla legge in vigore all'epoca in cui viene inflitta [E / CN.4/SR.159, §§ 46-48 (USA); E/CN.4/SR.324, p. 4 & p. 7 & p. 15 (GB), p. 5 (USA), P. 9 (IND)]. È stato detto anche che, qualunque sia il valore dell'obiettivo previsto dalla terza frase, non era adeguato includerlo nel Patto perché ciò sarebbe sembrato volere dire che le persone condannate sarebbero abilitate di diritto ad esigere di beneficiare di ogni modifica portata alla legge dopo la loro condanna [E/CN.4/SR.112, p. 3 (GB), P. 5 (GCA); E/CN.4/SR.324, P. 5 (USA)]. È stato affermato che gli esecutivi degli Stati parti al Patto dovevano conservare una totale latitudine per applicare i vantaggi delle ulteriori leggi a tali persone [E/CN.4/SR. 159, §§ 61-62 (USA), § 65 (GB), § 72 (RCH); E/CN.4/SR.324, p. 16 (GB)]. Contrariamente a questi pareri, è stato detto che la tendenza in diritto penale moderno era di permettere ad una persona di beneficiare delle pene più leggere previste dalle leggi posteriori al reato di cui era accusata [E/CN.4/SR.112, p. 4 (USA), P. 6 (RCH, P,). 7, SU,; E/CN.4SR.159, § 83, E, § 86 (U), § 88 (F); E/CN.4/SR.199, § 151 (GB), § 153 (F), § 156, E,; E/CN.4/SR.324, pp. 4-5 & p. 8, SU, P. 5(B, p. 9 (YU), P. 11 (RCH) & (F), p. 12 (Piazza), p. 14 (egli)]; le leggi che contemplano delle nuove pene più leggere erano spesso l'espressione concreta di un'evoluzione dell'atteggiamento della società verso il reato in questione [E/CN.4/SR.112, p. 8 (F); E/CN.4/SR.324, P. 7 (RCH)]. "
L'argomento secondo cui l'articolo 7 § 1 della Convenzione deve essere interpretato come se inglobasse il principio della legge più favorevole è stato esaminato e respinto dalla Commissione nella causa X. c. Repubblica federale di Germania (no 7900/77, decisione della Commissione del 6 marzo 1978, Decisioni e rapporti no 13, pp. 70-72). Il richiedente che era stato condannato ad una multa per violazione al codice delle imposte, fece opposizione. La multa fu confermata dopo l'abrogazione della disposizione riguardata del codice delle imposte. Il richiedente faceva valere che avrebbe dovuto beneficiare di questo emendamento ed adduceva una violazione dell'articolo 7 della Convenzione invocando in appoggio l'articolo 15 del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici. Può essere utile notare a questo riguardo che la Convenzione americana relativa ai diritti dell'uomo, adottata fin dal 1969 ma entrata in vigore il 18 luglio 1978, o alcuni mesi dopo la decisione precitata, rinchiude anche una frase che consacra il principio della legge più favorevole. In una corta decisione, la Commissione ha espresso l'evidenza in questi termini:
"Tuttavia, l'articolo 7 della Convenzione non contiene nessuna disposizione simile all'articolo 15 ,paragrafo 1 in fine del Patto delle Nazioni Unite che prevede un'ipotesi differente che garantisce al delinquente il diritto di beneficiare dell'applicazione di una pena più leggera prevista da una legge posteriore al reato del resto.
Nello specifico, una parte dei fatti messi a carico del richiedente è stata, in qualche modo, oggetto di una depenalizzazione. Non è da meno che al momento in cui è stata commessa, l'azione del richiedente costituiva un reato secondo il diritto nazionale ai sensi dell'articolo 7, paragrafo 1, in modo che il motivo di appello è, anche, manifestamente male fondato. "
La decisione adottata nella causa X. c. Repubblica federale della Germania è stata seguita dalla Corte, in una data abbastanza recente, nelle cause Ian Le Petit c. Regno Unito, (dec.), no 35574/97, 5 dicembre 2000, e Zaprianov c. Bulgaria, (dec.), no 41171/98, 6 marzo 2003, dove ha affermato categoricamente:
"L'articolo 7 non garantisce il diritto di vedere applicare un emendamento legislativo più favorevole adottato posteriormente ad un reato. "
La divergenza di opinione che appare nello specifico non proviene da una differenza di interpretazione dell'articolo 7 § 1 della Convenzione. Rispettiamo tutte le regole internazionali in materia consacrate dagli articoli 31 e 32 della Convenzione di Vienna sul diritto dei trattati (1969), ed il punto di vista che esprimiamo a proposito dell'articolo 7 § 1, in quanto minoranza, non rimette in causa la giurisprudenza della Corte -alla quale la maggioranza si riferisce brevemente-relativa all'annullamento di decisioni anteriori, se necessarie, o alla necessità di adattarsi ai cambiamenti e di reagire all'uscita di un consenso a proposito di nuove norme perché, è sottolineato così spesso, la Convenzione è un strumento vivente che richiama un approccio dinamico ed evolutivo per rendere i diritti pratici ed effettivi e non semplicemente teorici ed illusori. Tuttavia, nessuna interpretazione giudiziale, anche che sia creativa, non è totalmente esente da costrizioni. Ciò che importa è innanzitutto di non oltrepassare i limiti fissati dalle disposizioni della Convenzione. Come la Corte ha indicato nella causa Johnston ed altri c. Irlanda, 18 dicembre 1986, § 53, serie A no 112,:
"La Convenzione ed i suoi Protocolli si devono interpretare alla luce delle condizioni di oggi (vedere, tra altre, la sentenza Marckx precitato, serie A no 31, p. 26, § 58) ma la Corte non ne potprebbe emanare, per mezzo di un'interpretazione evolutiva, un diritto che non è stato inserito alla partenza. Ne va particolarmente così quando si tratta, come qui, di un'omissione deliberata. "
Si tratta di una questione sulla quale la Corte dovrebbe mostrarsi particolarmente sensibile. Ora, e benché la presente causa non l'esiga, la maggioranza ha proceduto all'esame della causa sotto l'angolo dell'articolo 7 § 1 e, per applicare questo, l'ha riscritto per renderlo conforme a ciò che stima che avrebbe dovuto dire. Ci permettiamo di dire che ciò supera i limiti.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 05/04/2021.