CASO: AFFAIRE ENEA c. ITALIE

Testo originale e tradotto della sentenza selezionata

Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE ENEA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 03, 35, 06, 08

NUMERO: 74912/01/2009
STATO: Italia
DATA: 17/09/2009
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE ENEA c. ITALIE
(Requête no 74912/01)
ARRÊT
STRASBOURG
17 septembre 2009
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Enea c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Jean-Paul Costa, président,
Nicolas Bratza,
Françoise Tulkens,
Josep Casadevall,
Nina Vajić,
Anatoly Kovler,
Vladimiro Zagrebelsky,
Alvina Gyulumyan,
Renate Jaeger,
Sverre Erik Jebens,
Danutė Jočienė,
Ján Šikuta,
Dragoljub Popović,
Giorgio Malinverni,
Ledi Bianku,
Ann Power,
Işıl Karakaş, juges,
et de Vincent Berger, jurisconsulte,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 novembre 2008 et le 24 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 74912/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. S. E. (« le requérant »), a saisi la Cour le 31 août 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant alléguait en particulier que ses conditions de santé n'étaient pas compatibles avec le régime spécial de détention auquel il était soumis ; que ce régime violait son droit au respect de sa vie familiale et de sa correspondance ; que son droit à un tribunal pour contester la prorogation de l'application dudit régime n'était pas garanti.
3. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 23 septembre 2004, une chambre de ladite section, composée des juges dont le nom suit : Christos Rozakis, président, Françoise Tulkens, Nina Vajić, Anatoly Kovler, Vladimiro Zagrebelsky, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, juges, ainsi que de Søren Nielsen, greffier de section, a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 3, 8, 6 § 1 et 9 de la Convention. Le 3 mai 2005, la chambre de la troisième section à laquelle la requête avait été attribuée a communiqué au Gouvernement les trois premiers griefs soulevés par le requérant concernant son affectation à un secteur spécial de la prison. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a ensuite décidé que seraient traités en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. Le 1er juillet 2008, une chambre de la deuxième section, composée des juges dont le nom suit : Françoise Tulkens, présidente, Antonella Mularoni, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, juges, ainsi que de Sally Dollé, greffière de section, s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s'y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).
4. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. Lors des délibérations finales, Ján Šikuta, suppléant, a remplacé Christos Rozakis, empêché (article 24 § 3 du règlement).
5. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé un mémoire sur le fond de l'affaire. Des observations ont également été reçues du gouvernement de la Slovaquie, que le président avait autorisé à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du règlement).
6. Une audience s'est déroulée en public au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 5 novembre 2008 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
– pour le Gouvernement
MM. F. Crisafulli, coagent,
N. Lettieri, coagent adjoint ;
– pour le requérant
Mes M. E., avocat,
M. V., avocat, conseils,
Mme F. S., avocate, conseillère.
La Cour les a entendus en leurs déclarations. M. Lettieri et Me E. ont également répondu aux questions posées par la Cour.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
7. Le requérant est né en 1938 et réside en Italie.
A. Les décisions judiciaires concernant le requérant
8. Le requérant fut placé en détention le 23 décembre 1993.
9. Il fit l'objet de plusieurs procédures pénales, à l'issue desquelles il fut condamné à des peines d'emprisonnement, notamment pour appartenance à une association de type mafieux, trafic de stupéfiants et port illégal d'armes à feu. L'ensemble des peines infligées à l'intéressé donna lieu à une décision de cumul, prise le 27 décembre 2001 par le procureur général près la cour d'appel de Milan, fixant à trente ans la peine à purger.
B. Le régime de détention prévu à l'article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire
10. Le requérant a été détenu dans plusieurs prisons italiennes (notamment à Palerme, Catane, Pise et Naples).
11. Le 10 août 1994, compte tenu de la dangerosité de l'intéressé, le ministre de la Justice prit un arrêté le soumettant, pour une période d'un an, au régime spécial de détention prévu à l'article 41 bis, alinéa 2, de la loi sur l'administration pénitentiaire (ci-après, la « loi no 354 de 1975 »). Modifiée par la loi no 279 du 23 décembre 2002 (ci-après, la « loi no 279 de 2002 »), cette disposition permet de suspendre, totalement ou partiellement, l'application du régime normal de détention lorsque des raisons d'ordre et de sécurité publics l'exigent.
L'arrêté de 1994 imposait les restrictions suivantes :
– limitation des visites des membres de la famille (maximum : une visite par mois, d'une durée d'une heure) ;
– interdiction de rencontrer des tiers ;
– interdiction d'utiliser le téléphone ;
– interdiction de recevoir ou d'envoyer à l'extérieur des sommes d'argent dépassant un montant déterminé ;
– interdiction de recevoir plus de deux colis par mois, mais possibilité d'en recevoir deux par an contenant du linge ;
– interdiction d'organiser des activités culturelles, récréatives et sportives ;
– interdiction d'élire un représentant des détenus et d'être élu comme tel ;
– interdiction d'exercer des activités artisanales ;
– interdiction d'acheter des aliments qui requièrent une cuisson ;
– limitation du temps de promenade à deux heures par jour.
12. En outre, toute la correspondance du requérant devait être soumise à contrôle, sur autorisation préalable de l'autorité judiciaire.
13. L'application du régime spécial fut par la suite prorogée à dix-neuf reprises, pour des périodes successives d'un an ou de six mois.
Chaque arrêté portait sur une période limitée :
10 août 1994 – 9 août 1995 (arrêté no 1)
5 août 1995 – 5 février 1996 (arrêté no 2)
2 février 1996 – 2 août 1996 (arrêté no 3)
31 juillet 1996 – 31 janvier 1997 (arrêté no 4)
4 février 1997 – 4 août 1997 (arrêté no 5)
31 juillet 1997 – 31 janvier 1998 (arrêté no 6)
4 février 1998 – 4 août 1998 (arrêté no 7)
30 juillet 1998 – 30 janvier 1999 (arrêté no 8)
27 janvier 1999 – 27 juillet 1999 (arrêté no 9)
22 juillet 1999 – 31 décembre 1999 (arrêté no 10)
23 décembre 1999 – 23 juin 2000 (arrêté no 11)
22 juin 2000 – 31 décembre 2000 (arrêté no 12)
21 décembre 2000 – 21 juin 2001 (arrêté no 13)
18 juin 2001 – 18 décembre 2001 (arrêté no 14)
13 décembre 2001 – 13 juin 2002 (arrêté no 15)
10 juin 2002 – 31 décembre 2002 (arrêté no 16)
28 décembre 2002 – 22 décembre 2003 (arrêté no 17)
23 décembre 2003 – 23 décembre 2004 (arrêté no 18)
17 décembre 2004 – 17 décembre 2005 (arrêté no 19)
14. Contre la plupart de ces arrêtés, le requérant introduisit des recours devant le tribunal de l'application des peines (ci-après, le « TAP ») de Naples. Il ressort du dossier que le requérant ne s'est pas pourvu en cassation contre les décisions du TAP, car, selon lui, la haute juridiction aurait de toute façon rejeté les pourvois pour perte d'intérêt, dans la mesure où les délais de validité des arrêtés concernés avaient expiré.
– Quant à l'arrêté no 1
A une date non précisée, le requérant introduisit un recours contre l'arrêté du 10 août 1994. Par une décision du 28 février 1995, le TAP rejeta le recours, estimant que l'application du régime spécial de détention était justifiée. Toutefois, les restrictions furent assouplies par la décision d'autoriser une conversation téléphonique d'une heure par mois avec les membres de la famille, à défaut de visite de ceux-ci, et de supprimer la limitation du temps de promenade ainsi que l'interdiction d'acheter des aliments qui requièrent une cuisson.
– Quant à l'arrêté no 3
Le 9 février 1996, le requérant introduisit un recours contre l'arrêté du 2 février 1996. Par une décision du 26 mars 1996, déposée au greffe du TAP le 30 mars 1996 et notifiée à l'intéressé le 30 avril 1996, le TAP déclara le recours irrecevable au motif que, selon une jurisprudence restrictive suivie à l'époque, la juridiction de jugement n'avait pas compétence pour examiner le bien-fondé des limitations ordonnées.
– Quant à l'arrêté no 5
Le 6 février 1997, le requérant introduisit un recours contre l'arrêté du 4 février 1997 (notifié le lendemain). Par une décision du 6 mai 1997, déposée au greffe le 15 mai 1997 et notifiée à l'intéressé le 21 mai 1997, le tribunal, tout en confirmant l'application du régime spécial, assouplit la limitation relative aux visites des membres de la famille en autorisant deux visites par mois d'une durée d'une heure chacune.
– Quant à l'arrêté no 6
Le 4 août 1997, le requérant introduisit un recours contre l'arrêté du 31 juillet 1997 (notifié le 2 août 1997). Par une décision du 16 octobre 1997, déposée au greffe le 22 octobre 1997 et notifiée à l'intéressé le 24 octobre 1997, le TAP, tout en confirmant l'application du régime spécial, leva la limitation concernant le nombre de visites des membres de la famille.
– Quant à l'arrêté no 7
Le 9 février 1998, le requérant introduisit un recours contre l'arrêté du 4 février 1998. Par une décision du 2 juillet 1998, déposée au greffe le 9 juillet 1998 et notifiée à l'intéressé le 12 août 1998, le TAP rejeta le recours au motif que les limitations imposées au requérant étaient justifiées.
– Quant à l'arrêté no 8
Le 3 août 1998, le requérant introduisit un recours contre l'arrêté du 30 juillet 1998 (notifié le lendemain). Par une décision du 30 novembre 1998, déposée au greffe le 9 décembre 1998 et notifiée à l'intéressé le 23 décembre 1998, le TAP rejeta le recours au motif que les limitations imposées au requérant étaient justifiées.
– Quant à l'arrêté no 9
Le 1er février 1999, le requérant introduisit un recours contre l'arrêté du 27 janvier 1999. Par une décision du 7 octobre 1999, déposée au greffe le 20 octobre 1999 et notifiée à l'intéressé à une date non précisée, le TAP déclara le recours irrecevable. Il constata que la période d'application de l'arrêté avait expiré le 27 juillet 1999 et que, de ce fait, le requérant avait perdu tout intérêt à l'examen du recours.
– Quant à l'arrêté no 10
Le 27 juillet 1999, le requérant introduisit un recours contre l'arrêté du 22 juillet 1999 (notifié le 24 juillet 1999). L'issue de ce recours n'a pas été communiquée à la Cour.
– Quant à l'arrêté no 11
Le 28 décembre 1999, le requérant introduisit un recours contre l'arrêté du 23 décembre 1999. Par une décision du 11 mai 2000, déposée au greffe le 23 mai 2000 et notifiée à l'intéressé le 21 juillet 2000, le TAP déclara le recours irrecevable, dans la mesure où le requérant avait déclaré y renoncer.
– Quant à l'arrêté no 12
Le 26 juin 2000, le requérant introduisit un recours contre l'arrêté du 22 juin 2000 (notifié le 23 juin 2000). Par une décision du 6 novembre 2001, le TAP rejeta le recours au motif que l'arrêté litigieux avait expiré.
– Quant à l'arrêté no 13
A une date non précisée, le requérant introduisit un recours contre l'arrêté du 21 décembre 2000. Par une décision du 23 avril 2001, déposée au greffe le 3 mai 2001, le TAP rejeta le recours, l'estimant non étayé.
– Quant à l'arrêté no 14
Le 21 juin 2001, le requérant introduisit un recours contre l'arrêté du 18 juin 2001 (notifié le 20 juin 2001). Par une décision du 14 novembre 2001, le TAP rejeta le recours au motif que l'application du régime spécial de détention était justifiée au vu de la dangerosité du requérant et de ses liens avec le milieu criminel.
– Quant à l'arrêté no 15
Le 17 décembre 2001, le requérant introduisit un recours contre l'arrêté du 13 décembre 2001 (notifié le 14 décembre 2001). Par une décision du 11 avril 2002, le TAP rejeta le recours, l'estimant non étayé.
– Quant à l'arrêté no 17
A une date non précisée, le requérant introduisit un recours contre l'arrêté du 28 décembre 2002. Il demanda au TAP de soulever devant la Cour constitutionnelle la question de la compatibilité de l'article 41 bis, alinéa 2 bis (tel que modifié par la nouvelle loi no 279 de 2002), avec plusieurs articles de la Constitution.
Par une décision du 3 mars 2003, notifiée au requérant le 8 avril 2003, le TAP ordonna la transmission du dossier à la Cour constitutionnelle. Cette décision fut prise au motif qu'un problème de constitutionnalité pouvait se poser, dans la mesure où la loi no 279 de 2002 ne prévoyait pas l'obligation, pour le ministre de la Justice, de motiver les arrêtés. Le TAP observa notamment qu'en l'espèce le requérant était soumis au régime spécial de détention depuis 1994 et que les motifs sur lesquels reposaient les arrêtés de prorogation de l'application dudit régime tenaient à la persistance des liens entre l'intéressé et l'organisation criminelle dont il faisait partie, ce malgré l'assujettissement au régime de détention différencié.
Par la décision no 417 du 13 décembre 2004, déposée au greffe le 23 décembre 2004, la Cour constitutionnelle rejeta l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par le TAP, l'estimant manifestement mal fondée.
– Quant à l'arrêté no 18
A une date non précisée, le requérant introduisit un recours contre l'arrêté du 23 décembre 2003. Il estimait que le régime spécial, d'une part, faisait obstacle à sa rééducation, au mépris de l'article 27 de la Constitution, et, d'autre part, ne respectait pas les exigences liées à sa personnalité, ce qui était contraire à l'article 13 de la loi no 354 de 1975.
Par une décision du 19 novembre 2004, déposée au greffe le 15 décembre 2004, le TAP rejeta le recours sur le fondement des investigations de la police, au motif que l'application du régime spécial était justifiée en raison des liens du requérant avec la criminalité organisée.
– Quant à l'arrêté no 19
Le 23 décembre 2004, le requérant introduisit un recours contre l'arrêté du 17 décembre 2004. Par une décision du 11 février 2005, déposée au greffe le 28 février 2005, le TAP accueillit le recours de l'intéressé. Il estima que les raisons de sécurité qui avaient motivé l'application du régime spécial de détention n'étaient plus d'actualité et ordonna dès lors la révocation de la mesure en question.
C. Le placement du requérant dans un secteur pénitentiaire à niveau de surveillance élevé (Elevato Indice di Vigilanza – E.I.V.)
15. Le 1er mars 2005, l'administration pénitentiaire plaça le requérant dans un secteur à niveau de surveillance élevé (« E.I.V. »).
16. Le 24 avril 2008, le juge de l'application des peines de Naples ordonna, à titre provisoire et jusqu'à la décision du tribunal de l'application des peines, la suspension de l'exécution de la peine et la remise en liberté du requérant afin qu'il puisse subir une intervention chirurgicale urgente. Cette décision fut confirmée le 2 octobre 2008 par le tribunal de l'application des peines de la même ville.
D. L'état de santé du requérant
17. Le requérant est atteint de plusieurs pathologies l'obligeant à utiliser un fauteuil roulant. De juin 2000 à février 2005, il a purgé sa peine dans la section du service médical de la prison de Naples (Secondigliano), qui est destinée aux détenus soumis au régime de l'article 41 bis.
18. A une date non spécifiée, le requérant pria le TAP de Naples de reporter l'exécution de la peine pour raisons de santé, en application des articles 146 et 147 du code pénal. Par une décision du 18 janvier 2001, le TAP, se fondant sur le rapport établi par l'équipe médicale de la prison, rejeta la demande du requérant au motif que celui-ci était détenu dans le service médical de la prison et bénéficiait de soins adaptés à son état de santé.
19. A une date non précisée, le requérant renouvela auprès du juge de l'application des peines sa demande de suspension de l'exécution de la peine pour raisons de santé. Par une décision du 22 mars 2002, le juge rejeta la demande au motif que l'état de santé de l'intéressé n'était pas incompatible avec la détention dans le service médical de la prison. Cette décision fut confirmée par le TAP de Naples le 2 juillet 2002.
20. En février 2007, après avoir obtenu l'autorisation du tribunal de l'application des peines, le requérant fut conduit dans un hôpital civil de Naples pour une intervention destinée à lui retirer un rein.
21. Le 24 avril 2008, le juge de l'application des peines suspendit à titre provisoire l'exécution de la peine et ordonna la remise en liberté du requérant afin qu'il puisse subir une intervention chirurgicale urgente (paragraphe 16 ci-dessus).
22. Selon les renseignements fournis à la Cour par les parties, le 2 octobre 2008 le TAP de Naples ordonna la suspension de l'exécution de la peine en raison de l'état de santé de l'intéressé. Celui-ci avait subi l'ablation de l'un des deux méningiomes le 3 septembre 2008 et son état de santé était incompatible avec la détention. Le tribunal accorda la détention à domicile pour une période de six mois en interdisant tout contact avec des personnes autres que les membres de la famille du requérant et le personnel médical. En imposant cette forme de contrôle, le tribunal s'est fondé sur la personnalité criminelle de l'intéressé, la durée de la peine et une note de la préfecture de police de Palerme du 16 avril 2008.
23. La Cour n'a pas été informée de l'état de santé actuel du requérant.
E. Le contrôle de la correspondance du requérant
24. Le 10 août 1994, le ministre de la Justice prit le premier arrêté soumettant le requérant au régime spécial de détention et ordonna la soumission de toute sa correspondance à contrôle, sur autorisation préalable de l'autorité judiciaire (paragraphes 11 et 12 ci-dessus).
25. Les décisions des juridictions de l'application des peines de Naples en ce sens, qui ont été communiquées à la Cour, concernent la période comprise entre le 2 juillet 1996 et le 7 juillet 2004. Les premières décisions imposaient la mesure en question sur toute la correspondance, sans indiquer la durée du contrôle. A partir du 3 août 1999, le juge de l'application des peines fixa une durée maximale de six mois et exclut du contrôle notamment la correspondance avec la Cour européenne.
26. Le requérant a produit copie d'une lettre non datée et d'une enveloppe destinées à Me V., portant la date de l'expédition (3 mars 2000). Les deux documents ont été contrôlés par les autorités pénitentiaires, mais les cachets apposés ne comportent aucune date.
F. Les demandes formées par le requérant en vue de l'obtention de permissions de sortie
27. Le 16 octobre 1999, le requérant demanda au tribunal de Milan de lui accorder une permission de sortie pour lui permettre d'assister aux funérailles de son frère. Le 18 octobre 1999, le tribunal fit droit à sa demande, mais subordonna la permission aux modalités qui seraient éventuellement fixées par les juridictions de l'application des peines. Il ordonna aussi la communication de sa décision « aux autres autorités judiciaires intéressées, au parquet et au requérant ».
28. Il ressort du dossier que, le 19 octobre 1999, la cour d'appel de Milan rejeta la demande du requérant en raison des risques de fuite. Cette décision fut déposée au greffe le 21 octobre 1999.
29. Le requérant a affirmé avoir également demandé à bénéficier d'une permission de sortie pour participer aux funérailles de sa compagne.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. L'article 41 bis de la loi no 354 de 1975 et le contrôle de la correspondance
30. Le droit et la pratique internes pertinents résumés dans l'arrêt Ospina Vargas c. Italie (no 40750/98, §§ 23-33, 14 octobre 2004) se présentent comme suit.
31. L'article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire (loi no 354 du 26 juillet 1975), dans sa teneur modifiée par la loi no 356 du 7 août 1992, confère au ministre de la Justice le pouvoir de suspendre complètement ou partiellement l'application du régime pénitentiaire ordinaire, tel que prévu par la loi no 354 de 1975, par arrêté motivé et contrôlable par l'autorité judiciaire, pour des raisons d'ordre et de sûreté publics, lorsque le régime ordinaire de la détention serait en conflit avec ces dernières exigences.
Pareille disposition peut être appliquée uniquement à l'égard des détenus poursuivis ou condamnés pour les délits indiqués à l'article 4 bis de la même loi, parmi lesquels figurent des délits liés aux activités de la mafia.
Par l'effet de la loi no 36 de 1995, puis de la loi no 11 de 1998 et de la loi no 446 de 1999, l'applicabilité du régime prévu à l'article 41 bis a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2000. Ensuite, par l'effet de la loi no 4 du 19 janvier 2001, ladite applicabilité a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2002. Avec l'entrée en vigueur, le 23 décembre 2002, de la loi no 279, qui a modifié partiellement la loi sur l'administration pénitentiaire, le régime spécial de détention a perdu son caractère provisoire.
Sur la base du décret législatif no 773/2009, le régime spécial est désormais appliqué pour une période initiale de quatre ans (au lieu d'un an auparavant), qui peut être prorogée ensuite de deux ans (au lieu d'un an auparavant).
32. Avant l'entrée en vigueur de la loi no 279 de 2002, le choix des mesures résultant de l'application de l'article 41 bis était laissé à la discrétion du ministre de la Justice. Toutefois, lesdites mesures étaient généralement les suivantes :
– interdiction de participer à la gestion de la nourriture et à l'organisation des activités récréatives des détenus ;
– interdiction des entretiens avec des personnes autres que les membres de la famille, le concubin ou l'avocat ;
– limitation des entretiens avec les membres de la famille au nombre de deux par mois et des conversations téléphoniques au nombre d'une par mois ;
– contrôle de toute la correspondance du détenu, sauf celle avec son avocat ;
– interdiction de passer plus de deux heures en plein air ;
– limitation des possibilités d'acquérir ou de recevoir de l'extérieur des biens personnels autorisés par le règlement intérieur de la prison ;
– possibilité de recevoir deux paquets par mois au maximum ;
– interdiction de recevoir ou d'envoyer vers l'extérieur des sommes d'argent ;
– interdiction d'exercer des activités artisanales impliquant l'utilisation d'outils dangereux.
33. Selon l'article 14 ter de la loi sur l'administration pénitentiaire, il est possible de déposer devant le tribunal de l'application des peines une réclamation (reclamo) contre l'arrêté imposant un régime spécial de détention, ce dans un délai de dix jours à compter de la date de la communication de l'arrêté à l'intéressé. La réclamation n'a aucun effet suspensif. Le tribunal doit décider dans un délai de dix jours. Pour contester la décision du tribunal de l'application des peines, il est possible de se pourvoir devant la Cour de cassation, qui elle aussi peut être saisie dans les dix jours consécutifs à la notification du rejet par le tribunal.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi no 279 de 2002, l'article 14 ter susmentionné s'appliquait aussi aux réclamations concernant les arrêtés adoptés par le ministre de la Justice en application de l'article 41 bis. Les paragraphes 2 quinquies et 2 sexies de l'article 41 bis prévoient depuis lors une procédure de réclamation spécifique, laquelle est cependant calquée, en substance, sur celle prévue par l'article 14 ter.
34. La Cour constitutionnelle a été saisie de la question de savoir si le principe du domaine réservé au législateur est respecté par un tel système. Dans ses arrêts nos 349 et 410 de 1993, la Cour constitutionnelle a estimé que l'article 41 bis est compatible avec la Constitution. Elle a en effet considéré que, bien que le régime spécial de détention au sens de la disposition en question soit concrètement établi par le ministre, l'arrêté de ce dernier peut néanmoins être attaqué devant les juges de l'application des peines, qui exercent un contrôle tantôt sur sa nécessité, tantôt sur les mesures concrètes devant être appliquées au détenu concerné, lesquelles en tout cas ne peuvent jamais aboutir à un traitement inhumain.
Cependant, se fondant sur l'article 15 de la Constitution, qui prévoit notamment que les restrictions touchant à la correspondance peuvent uniquement reposer sur un acte motivé de l'autorité judiciaire, la Cour constitutionnelle a précisé que le pouvoir de soumettre la correspondance d'un détenu à contrôle appartient exclusivement à l'autorité judiciaire. En conséquence, l'article 41 bis ne peut être interprété comme conférant au ministre de la Justice le pouvoir de prendre des mesures concernant la correspondance des détenus. Il s'ensuit qu'à partir de fin 1993, le contrôle de la correspondance se fonde uniquement sur l'article 18 de la loi no 354 de 1975, tel que modifié par l'article 1 de la loi no 1 de 1977.
Selon la disposition susmentionnée, le juge saisi de l'affaire (jusqu'à la décision de première instance) ou le juge de l'application des peines (pendant le déroulement ultérieur de la procédure) peuvent ordonner le contrôle de la correspondance au moyen d'une décision motivée ; cependant, la norme ne précise pas dans quels cas une telle décision peut être prise. Le contrôle en question consiste concrètement en l'interception et la lecture, par l'autorité judiciaire ayant ordonné cette mesure, par le directeur de la prison ou par le personnel pénitentiaire désigné par ce dernier, de toute la correspondance d'un détenu, ainsi qu'en l'apposition sur les lettres d'un cachet servant à prouver la réalité dudit contrôle. L'effacement de mots ou de phrases n'est pas autorisé ; toutefois, l'autorité judiciaire peut ordonner qu'une ou plusieurs lettres ne soient pas remises au destinataire et doit aussitôt en informer le détenu. Cette dernière mesure peut également être ordonnée provisoirement par le directeur de la prison, qui doit en informer l'autorité judiciaire.
Par ailleurs, l'article 18 de la loi no 354 de 1975 établit que les détenus sont autorisés à garder des livres et des revues et à utiliser d'autres moyens de communication. Ce droit peut être soumis à des limitations par décision de l'autorité judiciaire, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la correspondance.
En vertu de l'article 35 de la même loi, contre les décisions adoptées en application de l'article 18 de la loi no 354/1975, les détenus peuvent adresser des demandes ou réclamations sous pli scellé, notamment aux autorités pénitentiaires et au juge de l'application des peines.
35. Par l'arrêt no 351 des 14-18 octobre 1996, la Cour constitutionnelle a jugé que le pouvoir de contrôle des tribunaux de l'application des peines s'étend aux modalités concrètes d'application de la mesure, à la fois par rapport au but poursuivi et à la lumière des droits fondamentaux garantis par la Constitution.
36. Le 7 février 1997, en application des principes énoncés par la Cour constitutionnelle dans l'arrêt no 351/1996, le département de l'administration pénitentiaire près le ministère de la Justice adressa aux directeurs des établissements pénitentiaires une lettre circulaire concernant l'organisation des sections où sont placés les détenus soumis au régime spécial. Cette circulaire contenait notamment les instructions suivantes : les prisonniers étaient désormais autorisés à utiliser des réchauds ; ils avaient le droit d'accéder à des locaux équipés pour des activités sportives et à une bibliothèque ; les entretiens avec les membres de la famille pouvaient être remplacés par des appels téléphoniques ; les parois vitrées utilisées lors des entretiens étaient maintenues mais, de ce fait, la fouille des visiteurs devenait moins stricte.
37. Par l'arrêt no 376 des 26 novembre - 5 décembre 1997, la Cour constitutionnelle a rappelé que l'article 41 bis est compatible avec la Constitution, tout en modifiant et en précisant l'interprétation qu'il convient d'en faire. La haute juridiction a considéré notamment que les arrêtés imposant le régime spécial doivent s'appuyer sur des raisons concrètes touchant à l'ordre et à la sûreté publics, et que les décisions de proroger un tel régime doivent également se baser sur des motifs indépendants de ceux qui en avaient justifié l'imposition, et suffisants. La Cour constitutionnelle a exclu que le régime spécial puisse constituer un traitement inhumain ou qu'il empêche la réinsertion du détenu, ce qui serait contraire à l'article 27 de la Constitution. Elle a précisé toutefois qu'à aucun moment ne cesse de s'appliquer l'article 13 de la loi sur l'administration pénitentiaire, aux termes duquel le traitement auquel est soumis le détenu doit respecter les exigences de sa personnalité et un programme de rééducation doit être établi et modifié sur la base de l'observation scientifique de la personnalité du détenu et en collaboration avec lui.
38. Le 20 février 1998, en application des principes énoncés par la Cour constitutionnelle dans l'arrêt no 376/1997, le département de l'administration pénitentiaire près le ministère de la Justice a adressé une lettre circulaire aux directeurs des établissements pénitentiaires concernant l'organisation des sections où se trouvent les détenus soumis au régime spécial. Cette circulaire contenait notamment les instructions suivantes :
– la réglementation de la promenade en plein air a été modifiée et sa durée a été portée à quatre heures par jour, avec la nécessité cependant de veiller à ce que la permanence ne devienne l'occasion de rencontres ou contacts avec d'autres membres supposés de la mafia ;
– il a également été prévu que les espaces destinés à la promenade en plein air, dans les prisons de Naples et de Pise, soient équipés de manière à permettre l'exercice physique et une activité sportive ;
– la création d'une ou de plusieurs salles destinées aux activités sociales, culturelles et récréatives a été prévue dans chaque section destinée à l'assignation, à titre définitif ou pour des raisons sanitaires, de détenus soumis au régime spécial ;
– pour ce qui est des activités de travail, la circulaire prévoit que lorsqu'il n'est pas possible d'équiper une prison, les détenus devront avoir accès aux locaux prévus à cet effet dans d'autres établissements pénitentiaires, selon des modalités permettant d'exclure toute possibilité de rencontres ou contacts avec d'autres membres supposés de la mafia ;
– les entretiens avec les enfants de moins de seize ans peuvent avoir lieu sans paroi vitrée ; si l'entretien se déroule en présence d'autres personnes, l'absence de paroi vitrée est limitée aux enfants et ne peut excéder un sixième de la durée totale de l'entretien ;
– les détenus soumis au régime spécial peuvent recevoir des paquets contenant des denrées alimentaires, à l'exception de celles qui requièrent une cuisson, puisque l'usage de réchauds est interdit sauf pour réchauffer des boissons ou aliments précuits.
39. En ce qui concerne le contrôle de la correspondance, statuant sur une affaire relative au refus des autorités pénitentiaires d'autoriser un détenu à recevoir une publication à contenu érotique, par l'arrêt no 26 des 8-11 février 1999, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels les articles 35 (relatif aux recours ouverts aux détenus) et 69 (relatif aux fonctions et aux décisions du juge de l'application des peines) de la loi no 354 de 1975 en ce qu'ils ne prévoient pas un recours que l'on puisse qualifier de juridictionnel contre une décision susceptible de porter atteinte aux droits des détenus, et notamment contre une décision relative au contrôle de la correspondance ou aux limitations du droit de recevoir des revues ou d'autres périodiques. En fait, la décision des autorités saisies en vertu de l'article 35 est adoptée sans procédure contradictoire, n'a aucune valeur contraignante et ne peut faire l'objet d'aucun autre recours ou pourvoi. L'absence d'une voie de recours en la matière avait, par ailleurs, déjà été constatée et sanctionnée par la Cour européenne dans les arrêts Calogero Diana c. Italie et Domenichini c. Italie (15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V).
40. A la suite de l'entrée en vigueur de la loi no 95 du 8 avril 2004, un nouvel article 18 ter concernant le contrôle de la correspondance a été ajouté à la loi sur l'administration pénitentiaire. La nouvelle norme prévoit qu'un tel contrôle peut être effectué, pour une période maximale de six mois, afin d'éviter la commission de crimes ou de protéger la sûreté des établissements pénitentiaires et le secret des investigations. Le contrôle est mis en œuvre en vertu d'un arrêté motivé de l'autorité judiciaire, sur demande du ministère public ou du directeur de l'établissement concerné. Le paragraphe 2 de l'article 18 ter exclut du contrôle la correspondance du détenu avec, notamment, son avocat et les organes internationaux compétents en matière de droits de l'homme. Enfin, en vertu du paragraphe 6 du même article, les décisions concernant le contrôle de la correspondance peuvent faire l'objet d'une réclamation déposée selon la procédure prévue à l'article 14 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire.
41. Ainsi qu'il ressort du rapport officiel du ministère de la Justice communiqué à la Cour par le Gouvernement en mai 2004, les mesures qui peuvent résulter de l'application de l'article 41 bis tel que modifié par la loi no 279 de 2002, visant à empêcher les contacts avec l'organisation criminelle ou les autres détenus en faisant partie, sont les suivantes :
a) limitation de la promenade en plein air à quatre heures par jour en groupes de cinq personnes maximum (les groupes doivent être composés de détenus soumis au même type de régime, avec une rotation trimestrielle) ;
b) les réchauds sont remis aux détenus à l'ouverture des cellules et repris lors de la fermeture, pour être gardés à l'extérieur de celles-ci ;
c) interdiction d'utiliser des postes de radio à modulation de fréquence, enregistreurs, lecteurs de compact-discs ;
d) limitation des entretiens au nombre minimum d'un par mois et maximum de deux par mois, dans des locaux aménagés de manière à empêcher tout passage d'objets. Interdiction des entretiens avec des personnes autres que les membres de la famille, le concubin ou l'avocat, sauf autorisation exceptionnelle. Est autorisée, après six mois d'application du régime, une seule conversation téléphonique par mois, d'une durée maximale de dix minutes, avec les membres de la famille, lesquels doivent à cet effet se rendre auprès de l'établissement pénitentiaire le plus proche de leur lieu de résidence ;
e) les entretiens, sans limitations, avec l'avocat sont soumis au seul contrôle visuel d'un gardien. La fréquence et les modalités des appels téléphoniques sont identiques à celles relatives aux entretiens avec les membres de la famille ;
f) contrôle de toute la correspondance du détenu, sauf celle avec les membres du Parlement ou avec les autorités européennes et nationales compétentes en matière de justice (le contenu de l'enveloppe est examiné en présence du détenu, sans que soient lus les textes de la correspondance) ;
g) limitation des possibilités d'acquérir ou de recevoir de l'extérieur des sommes d'argent et d'autres biens et objets (deux paquets par mois d'un poids maximal de dix kilos, plus deux paquets par an contenant uniquement des vêtements et du linge) ;
h) interdiction de se faire élire en tant que représentant des détenus ;
i) l'accès de ministres du culte autres que catholique peut être autorisé.
42. Compte tenu de la réforme introduite par la loi no 279 du 23 décembre 2002 et des décisions de la Cour (voir, en dernier lieu, l'arrêt Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 19-31, CEDH 2003-XI), la Cour de cassation s'est écartée de la jurisprudence antérieure et a estimé qu'un détenu avait intérêt à obtenir une décision, même si la période de validité de l'arrêté attaqué avait expiré, et cela en raison des effets directs de la décision sur les arrêtés postérieurs à l'arrêté attaqué (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26 janvier 2004, déposé au greffe le 5 février 2004, no 4599, Zara).
B. Le placement dans un secteur pénitentiaire E.I.V.
43. Selon les articles 13 et 14 de la loi no 354 de 1975, le traitement pénitentiaire doit répondre aux exigences propres à la personnalité de chaque détenu. Il faut dans chaque prison et dans les sections des prisons limiter le nombre de détenus afin de favoriser l'individualisation dudit traitement. L'affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires ou leur regroupement au sein des sections sont décidés compte tenu de la possibilité de procéder à leur rééducation et de la nécessité d'éviter les influences négatives réciproques.
44. Sur la base du principe de l'individualisation du traitement pénitentiaire prévu par ces dispositions et sur le fondement du règlement d'exécution de la loi no 354 de 1975, la circulaire du département de l'administration pénitentiaire no 3479/5929 du 9 juillet 1998 a prévu trois niveaux de détention, correspondant à certaines catégories de détenus.
45. Le « secteur de haute sécurité » est destiné aux détenus accusés ou condamnés pour participation à une association de type mafieux, enlèvement à des fins d'extorsion ou trafic de stupéfiants. En raison de la dangerosité de ces personnes et du risque qu'elles se livrent au prosélytisme ou à l'intimidation, des mesures particulièrement strictes visant à les séparer des autres détenus et à assurer leur surveillance sont mises en place. En outre, les activités de ces détenus, telles que les promenades, les visites, la formation professionnelle ou les activités sportives, se déroulent à l'intérieur d'une zone prédéfinie.
46. Le « secteur de sécurité moyenne » vise les détenus qui sont accusés ou condamnés pour des délits commis en vue de faciliter les activités des associations de type mafieux et qui présentent de ce fait un niveau de dangerosité élevé.
47. Le « secteur E.I.V. » concerne les détenus qui présentent un niveau de dangerosité tel que le secteur de sécurité moyenne s'avère inefficace pour garantir l'ordre et la sécurité publics. La dangerosité de ces détenus tient notamment à leur appartenance à la criminalité terroriste, à la nature ou au nombre des crimes commis, aux tentatives d'évasion ou aux actes de violence grave perpétrés contre d'autres détenus ou des gardiens. Aux termes de la circulaire no 3479/5929, en l'absence de dispositions spécifiques régissant la matière, le secteur E.I.V. est organisé suivant le modèle du secteur de haute sécurité. Les contacts avec les détenus des autres sections sont interdits et le régime de surveillance est particulièrement strict.
III. LA RECOMMANDATION REC(2006)2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES SUR LES RÈGLES PÉNITENTIAIRES EUROPÉENNES (ADOPTÉE LE 11 JANVIER 2006)
48. La Recommandation est ainsi libellée :
« Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
Prenant en compte la Convention européenne des Droits de l'Homme ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;
(...)
Soulignant que l'exécution des peines privatives de liberté et la prise en charge des détenus nécessitent la prise en compte des impératifs de sécurité, de sûreté et de discipline et doivent, en même temps, garantir des conditions de détention qui ne portent pas atteinte à la dignité humaine et offrir des occupations constructives et une prise en charge permettant la préparation à leur réinsertion dans la société ;
(...)
Recommande aux gouvernements des Etats membres :
– de suivre dans l'élaboration de leurs législations ainsi que de leurs politiques et pratiques des règles contenues dans l'annexe à la présente recommandation qui remplace la Recommandation no R (87) 3 du Comité des Ministres sur les Règles pénitentiaires européennes ;
(...)
Annexe à la Recommandation Rec(2006)2
(...)
« Principes fondamentaux
1. Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l'homme.
2. Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par la décision les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire.
3. Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées.
(...)
18.2 Dans tous les bâtiments où des détenus sont appelés à vivre, à travailler ou à se réunir :
(...)
24.1 Les détenus doivent être autorisés à communiquer aussi fréquemment que possible – par lettre, par téléphone ou par d'autres moyens de communication – avec leur famille, des tiers et des représentants d'organismes extérieurs, ainsi qu'à recevoir des visites desdites personnes.
24.2 Toute restriction ou surveillance des communications et des visites nécessaire à la poursuite et aux enquêtes pénales, au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la sûreté, ainsi qu'à la prévention d'infractions pénales et à la protection des victimes – y compris à la suite d'une ordonnance spécifique délivrée par une autorité judiciaire – doit néanmoins autoriser un niveau minimal acceptable de contact.
(...)
24.4 Les modalités des visites doivent permettre aux détenus de maintenir et de développer des relations familiales de façon aussi normale que possible.
(...)
24.10 Les détenus doivent pouvoir se tenir régulièrement informés des affaires publiques, en pouvant s'abonner et en lisant des journaux quotidiens, des périodiques et d'autres publications, et en suivant des émissions de radio ou de télévision, à moins qu'une interdiction n'ait été prononcée par une autorité judiciaire dans un cas individuel et pour une durée spécifiée.
(...)
25.2 Ce régime doit permettre à tous les détenus de passer chaque jour hors de leur cellule autant de temps que nécessaire pour assurer un niveau suffisant de contacts humains et sociaux.
25.3 Ce régime doit aussi pourvoir aux besoins sociaux des détenus.
(...)
27.1 Tout détenu doit avoir l'opportunité, si le temps le permet, d'effectuer au moins une heure par jour d'exercice en plein air.
(...)
27.3 Des activités correctement organisées – conçues pour maintenir les détenus en bonne forme physique, ainsi que pour leur permettre de faire de l'exercice et de se distraire – doivent faire partie intégrante des régimes carcéraux.
27.4 Les autorités pénitentiaires doivent faciliter ce type d'activités en fournissant les installations et les équipements appropriés.
27.5 Les autorités pénitentiaires doivent prendre des dispositions spéciales pour organiser, pour les détenus qui en auraient besoin, des activités particulières.
27.6 Des activités récréatives – comprenant notamment du sport, des jeux, des activités culturelles, des passe-temps et la pratique de loisirs actifs – doivent être proposées aux détenus et ces derniers doivent, autant que possible, être autorisés à les organiser.
(...)
29.2 Le régime carcéral doit être organisé, autant que possible, de manière à permettre aux détenus de pratiquer leur religion et de suivre leur philosophie, de participer à des services ou réunions menés par des représentants agréés desdites religions ou philosophies, de recevoir en privé des visites de tels représentants de leur religion ou leur philosophie et d'avoir en leur possession des livres ou publications à caractère religieux ou spirituel.
(...)
39. Les autorités pénitentiaires doivent protéger la santé de tous les détenus dont elles ont la garde.
(...)
51.1 Les mesures de sécurité appliquées aux détenus individuels doivent correspondre au minimum requis pour assurer la sécurité de leur détention.
(...)
51.4 Chaque détenu est ensuite soumis à un régime de sécurité correspondant au niveau de risque identifié.
51.5 Le niveau de sécurité nécessaire doit être réévalué régulièrement pendant la détention de l'intéressé.
Sûreté
52.1 Aussi rapidement que possible après son admission, chaque détenu doit être évalué afin de déterminer s'il pose un risque pour la sécurité des autres détenus, du personnel pénitentiaire ou des personnes travaillant dans la prison ou la visitant régulièrement, ainsi que pour établir s'il présente un risque pour lui-même.
52.2 Des procédures doivent être mises en place pour assurer la sécurité des détenus, du personnel pénitentiaire et de tous les visiteurs, ainsi que pour réduire au minimum les risques de violences et autres incidents qui pourraient menacer la sécurité.
(...)
53.1 Le recours à des mesures de haute sécurité ou de sûreté n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles.
53.2 Des procédures claires, à appliquer à l'occasion du recours à de telles mesures pour tous détenus, doivent être établies.
53.3 La nature de ces mesures, leur durée et les motifs permettant d'y recourir doivent être déterminés par le droit interne.
53.4 L'application des mesures doit être, dans chaque cas, approuvée par l'autorité compétente pour une période donnée.
53.5 Toute décision d'extension de la période d'application doit faire l'objet d'une nouvelle approbation par l'autorité compétente.
(...) »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
49. Le requérant allègue que son maintien en détention, compte tenu notamment de son état de santé, a constitué un traitement contraire à l'article 3 de la Convention. Aux termes de cette disposition,
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
50. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
51. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le requérant
52. Le requérant allègue que son maintien en détention sous le régime spécial de détention de l'article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire d'abord, puis le placement dans un secteur E.I.V., constituent une torture « ou, à titre subsidiaire, un traitement inhumain et dégradant » eu égard à son état de santé. Même le régime ordinaire aurait entraîné une détérioration de sa santé. Le fait d'utiliser un fauteuil roulant et de devoir vivre dans le service médical de la prison aurait été un facteur d'aggravation de la souffrance. L'application du régime spécial de détention aurait de plus été prorogée au motif que le requérant n'avait pas participé aux programmes de coopération avec la justice (il n'était pas devenu un « repenti »). Sa dangerosité aurait pu justifier la dérogation aux règles de la détention ordinaire pendant une période limitée de quelques jours ou de quelques mois, mais pas au-delà.
b) Le Gouvernement
53. Le Gouvernement soutient que les restrictions imposées au requérant du fait du régime spécial de détention n'ont pas atteint le niveau minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention. Il souligne tout d'abord que ces restrictions étaient nécessaires pour empêcher l'intéressé, socialement dangereux, de garder des contacts avec l'organisation criminelle à laquelle il appartient. Il fait ensuite remarquer que même le régime spécial n'a pas été suffisant pour brider le comportement criminel du requérant puisque celui-ci, en dépit des restrictions imposées, a écopé à plusieurs reprises de sanctions disciplinaires à cause de sa conduite en prison.
54. Pour ce qui est de l'état de santé du requérant, le Gouvernement observe, d'une part, qu'il ressort du dossier médical de l'intéressé que son état n'était pas incompatible avec la détention et, d'autre part, que le requérant a été placé au service médical de la prison, où il a pu bénéficier de soins adaptés à sa condition. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, il a aussi été hospitalisé à l'extérieur de la prison.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
55. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, entre autres, Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII, Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX, et Gennadi Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 108, 10 février 2004). Les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269). Pour l'appréciation de ces éléments, la Cour applique le principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ». Toutefois, une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).
56. Pour qu'une peine et le traitement dont elle s'accompagne puissent être qualifiés d'« inhumains » ou de « dégradants », la souffrance ou l'humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitimes (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 68, CEDH 2006-IX).
57. S'agissant en particulier de personnes privées de liberté, l'article 3 impose à l'Etat l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne le soumettent pas à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, et Rivière c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006). Ainsi, le manque de soins médicaux appropriés, et, plus généralement, la détention d'une personne malade dans des conditions inadéquates, peuvent en principe constituer un traitement contraire à l'article 3 (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 87, CEDH 2000-VII, et Gennadi Naoumenko précité, § 112).
58. Les conditions de détention d'une personne malade doivent garantir la protection de sa santé, eu égard aux contingences ordinaires et raisonnables de l'emprisonnement. Si l'on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté ou bien de transférer dans un hôpital civil un détenu, même si ce dernier souffre d'une maladie particulièrement difficile à soigner (Mouisel précité, § 40), l'article 3 de la Convention impose en tout cas à l'Etat de protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté. La Cour ne saurait exclure que, dans des conditions particulièrement graves, l'on puisse se trouver en présence de situations où une bonne administration de la justice pénale exige que des mesures de nature humanitaire soient prises (Matencio c. France, no 58749/00, § 76, 15 janvier 2004, et Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 38, 15 janvier 2004).
59. En appliquant ces principes, la Cour a déjà conclu que le maintien en détention pour une période prolongée d'une personne d'un âge avancé, et de surcroît malade, peut entrer dans le champ de protection de l'article 3 (Papon c. France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI, Sawoniuk c. Royaume-Uni (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI, et Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001). De plus, la Cour a jugé que maintenir en détention une personne tétraplégique, dans des conditions inadaptées à son état de santé, était constitutif d'un traitement dégradant (Price précité, § 30). Cela étant, la Cour doit tenir compte de trois éléments, notamment, pour examiner la compatibilité du maintien en détention d'un requérant avec un état de santé préoccupant, à savoir : a) la condition du détenu, b) la qualité des soins dispensés et c) l'opportunité de maintenir la détention au vu de l'état de santé du requérant (Farbtuhs c. Lettonie, no 4672/02, § 53, 2 décembre 2004, et Sakkopoulos précité, § 39).
b) Application de ces principes au cas d'espèce
60. Dans la présente affaire, se posent la question de la compatibilité du maintien en détention du requérant avec son état de santé et celle de savoir si cette situation atteint un niveau suffisant de gravité pour entrer dans le champ d'application de l'article 3 de la Convention.
61. La Cour observe que le requérant souffre de plusieurs pathologies et a été contraint de se déplacer dans un fauteuil roulant. Sa santé s'est dégradée au fil du temps. Les dossiers médicaux déposés au greffe par ses conseils montrent qu'il a été soumis à une série de visites médicales, tests et examens spécifiques tant pendant son long séjour dans la section du service médical de la prison de Naples (Secondigliano) – de juin 2000 à février 2005 – que par la suite. Par trois fois, en janvier 2001, en mars et en juillet 2002, les juridictions de l'application des peines de Naples, sur la base des rapports médicaux établis par les médecins de la prison, ont rejeté ses demandes de suspension de l'exécution de la peine, en estimant que les soins prodigués par le service médical interne de l'établissement pénitentiaire étaient adaptés à l'état de santé du requérant (paragraphes 18 et 19 ci-dessus).
En 2007 et en 2008, le requérant a subi deux interventions chirurgicales lourdes, comportant l'ablation d'un rein, puis d'un méningiome. Ces interventions ont été effectuées dans un centre hospitalier civil (paragraphes 20 et 21 ci-dessus).
62. A la lumière des éléments en sa possession, la Cour est d'avis que les autorités nationales ont satisfait à leur obligation de protéger l'intégrité physique du requérant, en suivant attentivement l'évolution de son état de santé, en évaluant la gravité de ses pathologies et en lui administrant les soins médicaux appropriés. Lorsque l'aggravation de l'état de santé de l'intéressé l'a exigé, les autorités ont ordonné son hospitalisation dans un centre médical civil, et ce à deux reprises (paragraphes 20 et 21 ci-dessus).
En particulier, le 2 octobre 2008, le tribunal de l'application des peines de Naples a ordonné la suspension de l'exécution de la peine, estimant que l'état de santé du requérant était incompatible avec la détention en raison notamment de l'ablation d'un méningiome subie le 3 septembre 2008 (paragraphe 21 ci-dessus).
63. Dans la mesure où le requérant semble s'en plaindre, la Cour doit rechercher également si l'application prolongée du régime spécial de détention prévu à l'article 41 bis constitue une violation de l'article 3 de la Convention.
64. La Cour admet qu'en général l'application prolongée de certaines restrictions peut placer un détenu dans une situation qui pourrait constituer un traitement inhumain ou dégradant. Cependant, elle ne saurait retenir une durée précise pour déterminer le moment à partir duquel est atteint le seuil minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3. Au contraire, la durée doit être examinée à la lumière des circonstances de chaque espèce, ce qui implique notamment de vérifier si le renouvellement et la prolongation des restrictions en cause étaient justifiés ou pas (Argenti c. Italie, no 56317/00, § 21, 10 novembre 2005).
65. La Cour note que les restrictions imposées au requérant du fait du régime spécial de détention étaient nécessaires pour empêcher l'intéressé, socialement dangereux, de garder des contacts avec l'organisation criminelle à laquelle il appartient. Or le requérant n'a pas fourni à la Cour d'éléments qui lui permettraient de conclure que la prorogation de ces restrictions ne se justifiait manifestement pas (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Argenti précité, §§ 20-23, dans lequel la Cour a jugé non contraire à l'article 3 de la Convention l'application du régime spécial de détention pendant plus de douze ans).
66. Par ailleurs, les juges de l'application des peines ont annulé ou assoupli certaines restrictions (paragraphe 14 ci-dessus). En outre, le requérant a été placé au service médical de la prison, où il a pu bénéficier de soins adaptés à son état de santé (paragraphe 18 ci-dessus) et, lorsque cela s'est avéré nécessaire, il a également été hospitalisé à l'extérieur de la prison (paragraphes 20 et 21 ci-dessus).
67. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le traitement dont le requérant a fait l'objet n'a pas excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Le seuil minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention n'ayant pas été atteint, cette disposition n'a pas été méconnue en l'espèce.
Partant, il n'y pas eu violation de l'article 3.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
68. Le requérant insiste sur les restrictions importantes qu'il aurait subies, depuis 1994, dans l'exercice de son droit à un tribunal. Il allègue la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) »
69. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
70. La Cour estime devoir se pencher sur ce grief en examinant d'abord la période pendant laquelle le requérant a été soumis au régime spécial de détention prévu à l'article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire (août 1994-février 2005), puis la période de placement dans un secteur E.I.V. (mars 2005-avril 2008).
A. Les restrictions au droit à un tribunal pendant la période d'application de l'article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire
1. Sur la recevabilité
71. Le requérant souligne le retard systématique avec lequel se prononceraient les juridictions de l'application des peines.
72. Le Gouvernement soutient que la seule décision rendue tardivement par le tribunal de l'application des peines remonte au 20 octobre 1999. Le grief du requérant serait irrecevable pour deux motifs. Tout d'abord, il serait tardif car la décision en question serait devenue définitive le 30 octobre 1999, soit bien plus de six mois (article 35 § 1 de la Convention) avant l'introduction de la requête. Ensuite, le requérant aurait omis de se pourvoir en cassation, ce qui rendrait le grief irrecevable également pour non-épuisement des voies de recours internes.
73. La Cour rappelle que le retard mis par les juridictions nationales dans l'examen des réclamations à l'encontre des arrêtés d'application du régime spécial de détention peut poser, dans certaines conditions, des problèmes au regard de la Convention.
74. Ainsi, dans l'affaire Messina c. Italie (no 2) (no 25498/94, §§ 94-96, CEDH 2000-X), tout en reconnaissant que le simple dépassement d'un délai légal ne constitue pas une méconnaissance du droit à un recours effectif, la Cour a affirmé que le non-respect systématique du délai de dix jours imparti au tribunal de l'application des peines par la loi no 354 de 1975 peut sensiblement réduire, voire annihiler, l'impact du contrôle exercé par les tribunaux sur les arrêtés du ministre de la Justice. Elle est arrivée à cette conclusion en tenant compte en particulier de deux éléments : la durée limitée de chaque arrêté imposant le régime spécial, et le fait que le ministre de la Justice peut prendre un nouvel arrêté sans être lié par une éventuelle décision du tribunal de l'application des peines révoquant une partie ou la totalité des restrictions imposées par l'arrêté précédent. Dans cette affaire, le ministre de la Justice avait pris, immédiatement après l'expiration du délai de validité des arrêtés attaqués, de nouveaux arrêtés réintroduisant les restrictions entre-temps levées par le tribunal de l'application des peines.
75. En outre, dans l'arrêt Ganci (précité, § 31), la Cour a jugé que l'absence de toute décision sur le fond des recours introduits contre les arrêtés du ministre de la Justice constitue une violation du droit à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.
76. La Cour observe qu'en l'espèce le tribunal de l'application des peines a rejeté pour perte d'intérêt deux des dix-neuf demandes du requérant contestant la prorogation de l'application du régime spécial de détention. La période de validité des deux arrêtés avait en effet déjà expiré à la date de la décision du tribunal. Il s'agit des recours contre les arrêtés du ministre de la Justice nos 9 et 12 (paragraphe 14 ci-dessus).
77. Quant à la décision de rejet relative à l'arrêté no 9, le Gouvernement le relève à juste titre, elle est devenue définitive le 30 octobre 1999. La requête ayant été introduite le 31 août 2000, cette partie du grief tiré de l'article 6 § 1 se révèle tardive et doit être déclarée irrecevable en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
78. En ce qui concerne le recours contre l'arrêté no 12, la Cour estime que cette partie du grief tiré du droit à un tribunal n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
2. Sur le fond
a) Arguments des parties
i. Le requérant
79. Selon le requérant, la violation de l'article 6 § 1 serait la conséquence des décisions de rejet pour perte d'intérêt à l'examen en raison de l'expiration du délai de validité des arrêtés ministériels attaqués.
ii. Le Gouvernement
80. Selon le Gouvernement, le dépassement du délai de dix jours prévu par la loi sur l'administration pénitentiaire ne saurait passer pour une omission du devoir de contrôle juridictionnel. Le tribunal de l'application des peines aurait toujours statué dans des délais raisonnables compte tenu du temps nécessaire pour l'instruction des affaires. En l'espèce, le retard accusé par la réponse n'aurait pas causé un déni d'accès à un tribunal.
b) Appréciation de la Cour
81. La Cour relève d'abord qu'un détenu dispose de dix jours à compter de la date de la communication de l'arrêté pour former une réclamation sans effet suspensif devant le tribunal de l'application des peines, lequel à son tour doit statuer dans un délai de dix jours.
Elle souligne ensuite que, le 26 juin 2000, le requérant a introduit un recours contre l'arrêté no 12 du 22 juin 2000 (notifié le 23 juin 2000). Par une décision du 6 novembre 2001, le tribunal de l'application des peines de Naples a rejeté le recours au motif que l'arrêté litigieux avait expiré.
82. Certes, le simple dépassement d'un délai légal ne constitue pas une méconnaissance du droit garanti. Cependant, le temps nécessaire à l'examen d'un recours peut affecter l'efficacité de ce dernier. En l'occurrence, le tribunal n'a pas statué sur le fond du recours du requérant contre l'arrêté no 12. La Cour ne peut, par conséquent, que constater que l'absence de toute décision sur le fond a vidé de sa substance le contrôle exercé par le juge sur cet arrêté du ministre de la Justice (Ganci précité, §§ 29 et 30).
83. Par ailleurs, si la loi applicable prévoit un délai de décision de dix jours seulement, c'est en raison, d'une part, de la gravité des effets du régime spécial sur les droits du détenu et, d'autre part, de la validité limitée dans le temps de la décision attaquée (voir, parmi beaucoup d'autres, Argenti, précité, § 45, et Viola c. Italie, no 8316/02, § 55, 29 juin 2006).
84. En conclusion, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
B. Les restrictions au droit à un tribunal pendant la période de placement dans un secteur E.I.V.
1. Sur la recevabilité
a) Arguments des parties
i. Le requérant
85. Selon le requérant, l'applicabilité et la violation de l'article 6 de la Convention sont incontestables. Se référant à l'affaire Musumeci c. Italie (no 33695/96, 11 janvier 2005), il affirme que la Cour a considéré que le régime E.I.V. touchait des droits de caractère civil du détenu ; il ajoute que, soulignant l'absence de recours judiciaire adéquat, elle a constaté l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention et la violation du droit d'être entendu par un tribunal pour contester l'application du régime E.I.V. et a condamné l'Italie.
En outre, la « lacune juridique signalée » persisterait encore aujourd'hui.
ii. Le Gouvernement
86. De l'avis du Gouvernement, il ne fait aucun doute que le volet pénal de l'article 6 § 1 de la Convention n'entre pas en ligne de compte, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une accusation en matière pénale. Il conviendrait donc de se placer sur le terrain du volet civil de la disposition en recherchant, d'une part, si le choix de l'établissement dans lequel un condamné doit purger sa peine s'analyse en un « droit de caractère civil », et, d'autre part, si les répercussions du placement dans un établissement sur la situation subjective du condamné affectent pareil droit.
87. Le Gouvernement estime que la jurisprudence de la Cour a le plus souvent examiné la notion de « droits de caractère civil » comme un tout, sans distinguer entre ses deux éléments constitutifs, privilégiant de la sorte, dans son analyse, le caractère « civil » des situations subjectives considérées (par opposition à des « droits » qui posséderaient, eux, un caractère différent, non « civil »).
88. Excepté pour les droits politiques, il serait malaisé d'identifier dans un ordre juridique des « droits » individuels qui seraient dépourvus du caractère « civil ». Pour cette raison, les motifs des arrêts qui ont abordé la question seraient, malgré les apparences, beaucoup plus axés sur la notion de « droit » que sur celle du caractère « civil ». La jurisprudence en matière de contentieux de la fonction publique en serait la preuve.
89. Tant avant qu'après le revirement opéré par l'arrêt Pellegrin c. France ([GC], no 28541/95, CEDH 1999-VIII), et même avec l'arrêt Vilho Eskelinen et autres c. Finlande ([GC], no 63235/00, CEDH 2007-IV), c'est l'étendue du pouvoir étatique qui, faisant légitimement obstacle à la manifestation de l'intérêt particulier, détermine la non-applicabilité de l'article 6 § 1 dans certaines situations.
90. Le choix de l'établissement dans lequel un détenu doit purger sa peine relève exclusivement des pouvoirs discrétionnaires de l'administration et se fonde sur des considérations appartenant entièrement à la sphère du droit public : par exemple, l'ordre et la sécurité, la nécessité de prévenir de possibles actes de violence ou des tentatives de fuite de détenus. Face à un pouvoir d'une telle ampleur, la situation subjective du détenu, ses aspirations, ses prétentions, font l'objet d'une protection purement résiduelle, qui ne saurait recevoir, dans l'ordre juridique, une protection comparable à celle des « droits ».
91. En conséquence, le requérant ne saurait se prévaloir d'un « droit » et ne pourrait donc exiger d'avoir accès à un « tribunal », au sens de la Convention, pour pouvoir s'opposer à la décision de l'administration pénitentiaire de l'affecter à un secteur E.I.V.
92. Le Gouvernement affirme ensuite que ni dans la décision sur la recevabilité ni dans l'arrêt rendus dans l'affaire Musumeci, la Cour n'a indiqué quels seraient concrètement les droits de caractère civil touchés par l'assignation du détenu à un secteur E.I.V.
De toute façon, même à supposer que certains des intérêts subjectifs du requérant puissent être qualifiés de « droits » et puissent avoir subi occasionnellement des limitations en raison du placement du requérant dans un secteur E.I.V., cela ne suffirait pas pour ériger en « droit » l'intérêt de ne pas être affecté à ce secteur et pour déclencher l'applicabilité de l'article 6 § 1 aux contestations portant sur ladite affectation.
93. Un détenu a le droit d'attaquer dans le cadre d'une procédure juridictionnelle la restriction à l'un de ses droits consécutive au placement dans un secteur donné d'une prison, mais en aucun cas celui de contester ce placement devant un tribunal.
iii. Le tiers intervenant
94. Le gouvernement slovaque affirme que le droit de son pays prévoit l'adoption de mesures spécifiques concernant les prisonniers considérés comme étant particulièrement dangereux. Afin de garantir notamment l'exécution effective des peines pour ce type de détenus, des unités de sécurité ont été créées dans les prisons (les détenus soumis à ce régime de sécurité sont séparés de ceux qui sont incarcérés en régime « ordinaire », et les locaux qui leur sont réservés sont sous vidéosurveillance permanente).
95. Les détenus sont autorisés à former un recours administratif contre la décision les affectant à une unité de sécurité lorsque celle-ci limite directement leurs droits, leurs intérêts légalement protégés ou leurs obligations. En outre, si le placement porte atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, les détenus peuvent former un recours constitutionnel en vertu de l'article 127 de la Constitution.
96. Selon le gouvernement slovaque, les décisions concernant les aspects pratiques de la vie quotidienne dans les prisons n'ont pas, en règle générale, d'incidence sur les droits et obligations de caractère civil des détenus, en conséquence de quoi l'article 6 § 1 de la Convention ne devrait pas s'appliquer automatiquement.
b) Appréciation de la Cour
97. La Cour est d'avis que le volet pénal de l'article 6 § 1 de la Convention n'entre pas en jeu, le contentieux pénitentiaire ne concernant pas en principe le bien-fondé d'une « accusation en matière pénale ».
98. En revanche, la question de l'accès à un tribunal compétent pour juger du placement dans un secteur E.I.V. et des restrictions qui pourraient l'accompagner doit être analysée sous le volet civil de l'article 6 § 1, lequel garantit à chacun le droit à ce qu'un « tribunal » connaisse des « contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ».
La question litigieuse présente deux aspects : celui de l'existence d'une « contestation sur un droit » et celui du « caractère civil » ou non de ce droit.
99. Quant au premier aspect, la Cour rappelle d'abord que, d'après sa jurisprudence constante, l'article 6 § 1 ne trouve à s'appliquer que s'il existe une « contestation » réelle et sérieuse (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, § 81). La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment Zander c. Suède, 25 novembre 1993, § 22, série A no 279-B), et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, § 44, série A no 327-A, et Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 56, série A no 294-B).
100. La Cour note ensuite qu'en février 1999 la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels les articles 35 et 69 de la loi sur l'administration pénitentiaire dans la mesure où ils ne prévoyaient pas de recours juridictionnel contre une décision susceptible de porter atteinte aux droits d'un détenu (paragraphe 39 ci-dessus).
101. La Cour remarque que la plupart des restrictions que le requérant allègue avoir subies concernent un ensemble de droits que le Conseil de l'Europe a reconnus aux détenus au moyen des Règles pénitentiaires européennes, adoptées par le Comité des Ministres en 1987 et précisées dans une recommandation du 11 janvier 2006 (Rec(2006)2). Bien que cette recommandation ne soit pas juridiquement contraignante à l'égard des Etats membres, la grande majorité de ceux-ci reconnaissent aux détenus la plupart des droits auxquels elle se réfère et prévoient des moyens de recours contre les mesures qui les restreignent.
102. Il s'ensuit que l'on peut parler, en l'espèce, de l'existence d'une « contestation sur des droits » au sens de l'article 6 § 1.
103. Quant au second aspect, la Cour rappelle que « [l']article 6 § 1 vaut pour les « contestations » relatives à des « droits » de caractère civil que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne, qu'ils soient ou non protégés de surcroît par la Convention » (voir notamment Editions Périscope c. France, 26 mars 1992, § 35, série A no 234-B, et Zander précité).
La Cour note que certaines des limitations alléguées par le requérant – comme celles visant ses contacts avec sa famille et celles ayant une retombée patrimoniale – relèvent assurément des droits de la personne et, partant, revêtent un caractère civil (Ganci précité, § 25).
104. Cela étant, la Cour rappelle que dans son arrêt Golder c. Royaume-Uni (21 février 1975, § 36, série A no 18) elle a jugé :
« [le] droit d'accès [à un tribunal] constitue un élément inhérent au droit qu'énonce l'article 6 § 1. Il ne s'agit pas là d'une interprétation extensive de nature à imposer aux Etats contractants de nouvelles obligations : elle se fonde sur les termes mêmes de la première phrase de l'article 6 § 1, lue dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but de ce traité normatif qu'est la Convention (arrêt Wemhoff du 27 juin 1968, série A no 7, p. 23, § 8), ainsi que de principes généraux de droit ».
105. La Cour n'ignore pas qu'il est indispensable qu'un Etat garde une marge de manœuvre quant aux moyens visant à assurer la sécurité et l'ordre dans le difficile contexte carcéral. Elle rappelle, toutefois, que « la justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons et [que] rien (...) ne permet de priver les détenus de la protection de l'article 6 » (Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], nos 39665/98 et 40086/98, § 83, CEDH 2003-X).
106. En effet, toute restriction touchant les droits de caractère civil de l'individu doit pouvoir être contestée dans le cadre d'une procédure judiciaire, et ce en raison de la nature des limitations (par exemple, une interdiction de bénéficier d'un nombre donné de visites par mois des membres de la famille ou le contrôle continu de la correspondance épistolaire et téléphonique, etc.) ainsi que des répercussions qu'elles peuvent entraîner (par exemple, des difficultés dans le maintien des liens familiaux ou des relations avec les tiers, l'exclusion des promenades). C'est par cette voie que peut se réaliser le juste équilibre entre, d'une part, la prise en compte des contraintes du monde carcéral auxquelles doit faire face l'Etat, et, d'autre part, la protection des droits du détenu.
107. En conclusion, la Cour estime que le grief relatif aux restrictions que le requérant affirme avoir subies à la suite de son placement dans un secteur E.I.V. est compatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention dès lors qu'il a trait à l'article 6 sous son volet civil. Ce grief n'étant pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurtant à aucun autre motif d'irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
2. Sur le fond
a) Arguments des parties
i. Le requérant
108. Le requérant affirme que la violation de l'article 6 § 1 de la Convention est la conséquence directe de l'absence de voies de recours qui lui auraient permis de contester la décision de l'administration pénitentiaire de le placer dans un secteur E.I.V.
ii. Le Gouvernement
109. Le Gouvernement estime nécessaire de faire la distinction entre, d'une part, un régime pénitentiaire tel que celui prévu par l'article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire et, d'autre part, le placement dans un secteur d'une prison où la surveillance peut être plus ou moins rapprochée, comme par exemple le secteur E.I.V.
Le premier concerne les règles de traitement des détenus et peut aussi limiter la jouissance de certains droits de ceux-ci. Pour cette raison, la loi prévoit la possibilité pour les intéressés de contester l'imposition d'un régime pénitentiaire autre que le régime ordinaire par le biais d'une procédure satisfaisant à toutes les garanties de l'article 6 § 1.
L'affectation des détenus à un secteur donné d'une prison porterait, en revanche, sur un « domaine logistique » : il ne s'agirait de rien d'autre que du placement dans des milieux dotés de caractéristiques de sûreté particulières (établissements pénitentiaires ou sections de ces établissements).
110. L'imposition du régime prévu par l'article 41 bis et le placement dans un secteur E.I.V. seraient donc deux choses indépendantes. Pour étayer sa thèse, le Gouvernement affirme qu'elles sont parfois associées : un détenu soumis au régime spécial de détention qui pourrait nouer des alliances avec des membres d'autres organisations criminelles soumis au même régime doit évidemment être séparé des autres détenus pour être placé dans un autre secteur de la prison (notamment le secteur E.I.V.), où il purgera sa peine en compagnie d'un ou de plusieurs détenus qui n'engendrent pas de problèmes et de soucis.
111. De plus, selon le Gouvernement, le placement d'un détenu dans un secteur E.I.V. ne restreint nullement la jouissance de ses droits ; il n'y aurait aucune différence, par rapport aux autres détenus ordinaires, quant au nombre de visites des proches, à la possibilité de recevoir du courrier sans visa de contrôle, à la gestion de sommes d'argent, aux promenades ou encore aux activités récréatives et culturelles.
112. Le Gouvernement fait remarquer qu'afin de savoir s'ils relèvent ou non de l'article 6 de la Convention, il faut tout d'abord préciser quels seraient les droits civils prétendument limités. Or, dans le seul précédent jurisprudentiel – la décision sur la recevabilité dans l'affaire Musumeci du 17 décembre 2002 –, la Cour n'indique pas les droits civils limités par le placement dans un secteur E.I.V. Pour pouvoir appliquer l'article 6, la Cour se borne à citer l'arrêt de la Cour constitutionnelle no 26 de 1999. Cet arrêt ne concernerait toutefois nullement le placement des détenus dans les différents établissements pénitentiaires, ni dans les différentes sections de ceux-ci. Il porterait notamment sur le droit de tout détenu de recevoir, par courrier, des magazines d'un « certain type ».
113. De plus, le requérant soutient avoir continué à subir la restriction de ses droits civils même après la levée du régime spécial de détention : il se réfère notamment à la réduction du nombre de visites de ses proches (quatre au lieu de six par mois) ainsi qu'au contrôle de sa correspondance.
114. Le Gouvernement remarque tout d'abord que le requérant a failli à son obligation de prouver ses allégations. Ensuite, il insiste sur le fait que ces prétendues restrictions découleraient « de toute manière de lois applicables de manière générale et ne seraient pas la conséquence directe du placement en E.I.V. ».
Il s'agirait de l'article 37, alinéa 8, du décret du président de la République no 230 du 30 juin 2000, applicable à tous les détenus condamnés pour certains crimes graves visés à l'article 4 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire, quant au régime des visites. L'article 41 bis, alinéa 2 quater e), de la même loi serait la source normative du contrôle de la correspondance.
115. Enfin, le Gouvernement précise que ni la circulaire du département de l'administration pénitentiaire no 3479/5929 du 9 juillet 1998 ni aucune loi ne prévoient de limitation des droits civils des détenus placés en secteur E.I.V.
b) Appréciation de la Cour
116. La Cour remarque qu'en soulevant le grief en question, le requérant a tout d'abord affirmé que malgré la révocation, le 28 février 2005, du régime spécial de détention prévu à l'article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire, il a continué de subir les mêmes restrictions à ses droits fondamentaux, et ce jusqu'à sa libération en avril 2008. A l'audience du 5 novembre 2008 devant la Cour, ses conseils ont soutenu que tous les recours de leur client contre le contrôle de sa correspondance pendant la période de placement en E.I.V. avaient été rejetés. En outre, le requérant ne recevait pas de visites. Enfin, le placement litigieux étant couvert par le secret, les représentants du requérant ont indiqué ne pas être en mesure de savoir quelles étaient concrètement les limitations subies par ce dernier.
117. La Cour note que le volumineux dossier de la requête comprend de nombreux documents relatifs à la période pendant laquelle le requérant a été soumis au régime spécial de détention prévu par l'article 41 bis : arrêtés ministériels d'application dudit régime, recours contre ces arrêtés, décisions judiciaires autorisant le contrôle de la correspondance, dossiers médicaux, etc.
En revanche, en ce qui concerne la période allant de mars 2005 à avril 2008, force est de constater que le dossier ne contient aucune pièce venant corroborer les allégations du requérant : aucune décision autorisant le contrôle de la correspondance et aucun recours contre ce type de décisions, aucune preuve de la permanence des autres limitations liées à l'article 41 bis. Au contraire, le placement dans un secteur E.I.V. a eu pour effet notamment de faire passer de deux à quatre le nombre de visites mensuelles des membres de la famille, ainsi que l'attribution d'une cellule individuelle.
118. La Cour constate, par ailleurs, que les secteurs E.I.V. ont été institués par la circulaire no 3479/5929 du 9 juillet 1998 (paragraphe 44 ci-dessus) et que le placement des détenus en E.I.V. se fait sur la base du principe de l'individualisation du traitement pénitentiaire, en application des articles 13 et 14 de la loi no 354 de 1975 (paragraphes 43 et 44 ci-dessus). La Cour souligne que ces dispositions, lues conjointement, indiquent avec suffisamment de clarté l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes dans le domaine concerné.
119. La Cour remarque que s'il est vrai que la décision de placement dans un secteur E.I.V. ne peut être contestée en soi par le détenu qui souhaiterait remettre en question son bien-fondé, toute limitation d'un droit de « caractère civil » (affectant par exemple, les visites des membres de la famille ou la correspondance d'un détenu) peut, quant à elle, faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'application des peines. Dès lors toutefois qu'en l'espèce la décision de placement n'a entraîné aucune limitation de ce genre, même l'éventuelle absence de pareil recours n'aurait pu passer pour un déni d'accès à un tribunal.
120. Par conséquent, la Cour considère qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention quant au droit à un tribunal qui connaisse des contestations relatives à des « droits et obligations de caractère civil ».
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION (DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE)
121. Selon le requérant, l'application continue du régime spécial de détention a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il invoque l'article 8 de la Convention, qui dispose :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (...) »
122. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Arguments des parties
1. Le requérant
123. Les restrictions imposées au requérant en raison de l'application prolongée du régime spécial de détention auraient eu un effet désastreux sur sa vie privée et familiale. L'intéressé souligne en particulier l'abaissement du nombre de visites à une par mois, d'une durée d'une heure, ainsi que les modalités exceptionnellement vexatoires pour lui ainsi que pour les membres de sa famille : les visites se déroulaient dans une pièce minuscule et aucun type de contact physique n'était possible entre le détenu et ses proches du fait de la présence d'une cloison en verre qui partageait entièrement la pièce jusqu'au plafond, empêchant les personnes de se donner la main ou de s'entendre autrement qu'à travers un hygiaphone. En outre, les visites étaient intégralement filmées et enregistrées. Ses rapports avec les membres de sa famille auraient donc été fortement compromis.
En outre, les visites auraient été soumises à des restrictions, bien que dans une mesure différente – quatre visites au lieu de six –, également pendant la période où le requérant a été placé dans le secteur E.I.V.
L'intéressé aurait de plus été confiné dans une cellule individuelle d'une surface inférieure à celle de la cellule qu'il avait auparavant partagée avec d'autres détenus.
Enfin, il se serait vu refuser des permissions de sortie pour assister aux funérailles de son frère et de sa compagne.
2. Le Gouvernement
124. Le Gouvernement réitère ses arguments relatifs à la dangerosité du requérant et à la nécessité, en ce qui concerne les détenus soumis au régime spécial de détention, de limiter le nombre de visites et d'en réglementer très strictement le déroulement. Quant à la période de placement dans le secteur E.I.V., le Gouvernement souligne à nouveau que l'intéressé n'a subi aucune limitation du nombre de visites ou du temps de promenade. Il estime, en outre, que l'attribution d'une cellule plus petite mais individuelle ne peut passer pour une restriction du droit au respect de la vie privée et familiale.
B. Appréciation de la Cour
125. La Cour a déjà eu à statuer sur le point de savoir si les restrictions découlant de l'application de l'article 41 bis dans le domaine de la vie privée et familiale de certains détenus constituaient une ingérence justifiée par l'article8 § 2 de la Convention (Messina précité, §§ 59-74, et Indelicato c. Italie (déc.), no 31143/96, 6 juillet 2000).
126. Selon sa jurisprudence, le régime prévu à l'article 41 bis tend à couper les liens existant entre les personnes concernées et leur milieu criminel d'origine, afin de minimiser le risque de voir utiliser les contacts personnels de ces détenus avec les structures des organisations criminelles de ce milieu. Avant l'introduction du régime spécial, bon nombre de détenus dangereux réussissaient à maintenir leur position au sein de l'organisation criminelle à laquelle ils appartenaient, à échanger des informations avec les autres détenus et avec l'extérieur, et à organiser et faire exécuter des infractions pénales. Dans ce contexte, la Cour estime que, compte tenu de la nature spécifique du phénomène de la criminalité organisée, notamment de type mafieux, et du fait que bien souvent les visites familiales ont permis la transmission d'ordres et d'instructions vers l'extérieur, les restrictions, certes importantes, aux visites et les contrôles qui en accompagnent le déroulement ne sauraient passer pour disproportionnés aux buts légitimes poursuivis (Salvatore c. Italie (déc.), no 42285/98, 7 mai 2002, et Bastone c. Italie (déc.), no 59638/00, CEDH 2005-II).
127. La Cour a également eu à se pencher sur la question de savoir si l'application prolongée de ce régime à un détenu enfreignait le droit garanti par l'article 8 de la Convention. Dans l'affaire Gallico c. Italie (no 53723/00, § 29, 28 juin 2005), elle a estimé utile de préciser qu'elle ne voyait pas de méconnaissance de cette disposition en raison du simple écoulement du temps.
128. En l'espèce, la Cour observe que le requérant a été soumis au régime spécial de détention du 10 août 1994 au 1er mars 2005 et qu'à chaque prorogation de la mesure le ministre de la Justice a tenu compte de rapports de police récents attestant que l'intéressé restait dangereux. Elle souligne aussi que les limitations imposées au requérant ont été assouplies en février 1995 (une conversation téléphonique d'une heure par mois avec les membres de sa famille, à défaut de visite de ceux-ci), en mai 1997 (deux visites par mois d'une durée d'une heure chacune), en octobre 1997 (levée de la limitation concernant le nombre de visites des membres de la famille). L'application du régime spécial a été révoquée le 11 février 2005 par le tribunal de l'application des peines de Naples, au motif que les raisons de sécurité qui l'avaient justifiée n'étaient plus d'actualité (paragraphes 11-14 ci-dessus).
129. Quant au maintien du requérant en E.I.V., la Cour observe que celui-ci a eu droit à quatre visites mensuelles des membres de sa famille et n'a pas indiqué avoir eu des difficultés dans l'exercice de ce droit, par ailleurs bien plus étendu qu'auparavant. En ce qui concerne le placement dans une cellule individuelle aux dimensions réduites, la Cour note que l'intéressé n'a pas étayé cette partie du grief.
130. Enfin, pour ce qui est du dernier grief, le dossier de la requête ne contient aucune demande de permission de sortie formée par le requérant pour pouvoir assister aux funérailles de sa compagne. Cette partie du grief s'avère donc manifestement mal fondée et doit être écartée, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Pour le reste, la Cour note que la décision interne définitive refusant au requérant l'autorisation de sortir pour se rendre sur la tombe de son frère a été déposée au greffe de la cour d'appel de Milan le 21 octobre 1999 (paragraphe 28 ci-dessus), soit plus de six mois avant la date de l'introduction de la requête (31 août 2000).
En conséquence, cette partie du grief est tardive et doit être déclarée irrecevable en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
131. A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que les restrictions apportées au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ne sont pas allées au-delà de ce qui, au sens de l'article 8 § 2 de la Convention, est nécessaire, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales.
Dès lors, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION (DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE)
132. Le requérant soutient que le contrôle de sa correspondance a méconnu le droit garanti à l'article 8 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, dispose :
« 1. Toute personne a droit au respect (...) de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la sûreté publique, (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (...) »
133. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
134. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le requérant
135. Le requérant affirme que le contrôle de sa correspondance, attestée par l'apposition d'un cachet, a enfreint l'article 8 de la Convention. Cette violation aurait été continue, de son arrestation jusqu'à sa libération temporaire, le 24 avril 2008.
b) Le Gouvernement
136. Le Gouvernement rappelle tout d'abord que la loi no 95 du 8 avril 2004 a ajouté à la loi sur l'administration pénitentiaire un nouvel article 18 ter selon lequel, afin d'éviter la commission de crimes ou dans le but de protéger la sûreté des établissements pénitentiaires et le secret des investigations, il peut être procédé à un contrôle de la correspondance, pour une période maximale de six mois. Le contrôle est autorisé par arrêté motivé de l'autorité judiciaire, sur demande du ministère public ou du directeur de l'établissement dans lequel le détenu est placé. Le paragraphe 2 de l'article 18 ter exclut du contrôle notamment la correspondance du détenu avec son avocat et les organes internationaux compétents en matière de droits de l'homme.
137. Selon le Gouvernement, toutefois, l'article 18 de la loi sur l'administration pénitentiaire respectait déjà les exigences de l'article 8 de la Convention car le contrôle : 1) était ordonné par un juge, 2) visait à rompre les liens entre le détenu et l'organisation criminelle, 3) était limité dans le temps, 4) pouvait faire l'objet d'une réclamation auprès du juge de l'application des peines.
138. Par ailleurs, en l'occurrence, le contrôle de la correspondance du requérant visait un but légitime, à savoir la protection de l'ordre et la sécurité de l'Etat, en empêchant que la correspondance puisse devenir un moyen de transmission de communications interdites.
139. Enfin, le Gouvernement souligne qu'en tout cas, en l'espèce, la source normative dudit contrôle n'était pas l'article 18, mais l'article 41 bis, alinéa 2 quater e), de la loi sur l'administration pénitentiaire, à savoir une disposition que la Cour n'a jamais critiquée et qui d'ailleurs ne prêterait le flanc à aucune critique, car elle serait pourvue de toutes les qualités requises par la Cour. Les deux documents déposés par le requérant ne seraient pas des preuves suffisantes car on ignorerait le destinataire et l'expéditeur ainsi que la date du contrôle.
2. Appréciation de la Cour
140. La Cour constate qu'il y a eu « ingérence d'une autorité publique » dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance, garanti par l'article 8 § 1. Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d'autres, Calogero Diana c. Italie, 15 novembre 1996, § 28, Recueil 1996-V, Domenichini c. Italie, 15 novembre 1996, § 28, Recueil 1996-V, et Labita précité, § 179).
141. La Cour relève que le contrôle de la correspondance du requérant a été ordonné par le juge de l'application des peines, avec une référence explicite à l'article 18, alinéa 7, de la loi sur l'administration pénitentiaire seulement à partir du 12 août 1997. Ensuite, dans sa décision du 3 août 1999 et dans celles qui ont suivi, le juge a fixé à six mois la durée maximale de ce contrôle et a exclu de cette mesure notamment la correspondance du requérant avec la Cour (paragraphe 25 ci-dessus). Contrairement donc à ce qu'affirme le Gouvernement, l'autorité judiciaire compétente n'a jamais autorisé le contrôle sur la base de l'article 41 bis, alinéa 2 quater e), de la même loi. Cette disposition est, par ailleurs, tout aussi imprécise que l'article 18 de la loi litigieuse.
142. En ce qui concerne les deux documents déposés au dossier de la requête et portant le visa de contrôle (une lettre manuscrite et une enveloppe postée le 3 mars 2000), la Cour considère qu'ils font vraisemblablement partie de l'envoi adressé par le requérant à Me V,.
143. La Cour ne saurait sous-estimer l'attitude du juge de l'application des peines qui, à partir d'août 1999, a limité l'étendue et la durée du contrôle. Toutefois, selon elle ce contrôle méconnaît en l'espèce l'article 8 de la Convention car il n'était pas « prévu par la loi », dans la mesure où l'article 18 de la loi sur l'administration pénitentiaire ne réglemente ni la durée des mesures de contrôle de la correspondance des détenus, ni les motifs pouvant justifier lesdites mesures, et n'indique pas avec assez de clarté l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes dans le domaine considéré (voir, entre autres, Labita précité, §§ 175-185). Elle ne voit pas de raison de s'écarter en l'espèce d'une jurisprudence qui vise à permettre à chaque détenu de jouir du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique (Calogero Diana précité, § 33, et Campisi c. Italie, no 24358/02, § 50, 11 juillet 2006).
144. A la lumière de ce qui précède, la Cour constate que le contrôle de la correspondance du requérant du 10 août 1994 au 7 juillet 2004 n'était pas « prévu par la loi », au sens de l'article 8 de la Convention, de sorte qu'il y a eu violation de cette disposition. Cette conclusion rend superflu l'examen du respect des autres exigences de la même disposition.
145. En ce qui concerne la période postérieure à cette date et allant jusqu'à la suspension de l'exécution de la peine (le 24 avril 2008), la Cour se borne à relever que le dossier de la requête ne contient aucun document étayant les affirmations des représentants du requérant.
146. En conséquence, elle conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention pour ce qui est du contrôle allégué de la correspondance du requérant à compter du 7 juillet 2004.
147. La Cour prend acte, au demeurant, de l'entrée en vigueur de la loi no 95/2004, qui a modifié la loi sur l'administration pénitentiaire en introduisant le nouvel article 18ter. Toutefois, les modifications apportées à la loi ne permettent pas de redresser les violations qui ont eu lieu antérieurement à leur entrée en vigueur (Argenti précité, § 38).
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
148. Le requérant dénonce aussi une violation de l'article 9 de la Convention, ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
149. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Arguments des parties
1. Le requérant
150. L'application du régime spécial de détention aurait empêché le requérant de pratiquer sa religion en participant aux célébrations liturgiques et en observant les autres rites religieux. En particulier, l'intéressé n'aurait pas pu participer aux funérailles de son frère et de sa compagne.
2. Le Gouvernement
151. Le Gouvernement estime qu'il n'y a eu aucune restriction au droit du requérant de manifester ses croyances religieuses. Il observe également qu'à la prison de Naples les offices religieux sont assurés une fois par semaine et qu'aucune interdiction d'y participer n'a été émise à l'encontre de l'intéressé.
152. Par ailleurs, le Gouvernement note que le rejet de la demande de permission de sortie formée par le requérant pour pouvoir se rendre aux funérailles de son frère a été amplement et raisonnablement motivée.
B. Appréciation de la Cour
153. La Cour relève que le requérant n'a pas étayé le premier volet du grief. Le dossier de la requête ne contient aucune preuve de l'impossibilité pour le requérant de participer aux rites religieux. Pour le reste, la Cour rappelle avoir déjà rejeté (paragraphe 130 ci-dessus), sur le terrain de l'article 8 de la Convention, les deuxième et troisième volets du grief.
Par conséquent, ce grief s'avère manifestement mal fondé et doit être écarté, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
154. Le requérant dénonce l'absence d'un recours effectif qui lui eût permis de se plaindre de la prorogation continue du régime spécial de détention ainsi que de son placement dans le secteur E.I.V. Aux termes de l'article 13 de la Convention,
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
155. La Cour est parvenue à la conclusion qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention quant au droit à un tribunal (paragraphe 120 ci-dessus). Dans ces conditions, les exigences de l'article 6 étant plus strictes que celles de l'article 13, qui se trouvent absorbées par elles (Kudła précité, § 146), il ne s'impose pas de statuer sur ce grief.
VII. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
156. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
157. Le requérant réclame 100 000 euros (EUR) à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral que lui a causé la violation de ses droits fondamentaux. La « persistance des multiples violations de la Convention dénoncées et leur exceptionnelle gravité » justifieraient le montant sollicité.
158. Le Gouvernement n'a pas pris position sur ce point.
159. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de la Convention uniquement en ce qui concerne un aspect du grief du requérant tiré du droit à un tribunal et du contrôle de la correspondance. Elle estime que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation suffit à compenser le préjudice moral.
B. Frais et dépens
160. Justificatifs à l'appui, les conseils du requérant demandent le remboursement des frais et dépens exposés devant la Cour et dans les nombreuses procédures qui se sont déroulées devant les autorités judiciaires nationales. Ils sollicitent un montant de 30 000 EUR, majoré de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et de la CAP (contribution à la caisse de prévoyance des avocats), et insistent sur les nombreux mémoires déposés au cours de la procédure et sur leur participation à l'audience devant la Grande Chambre.
161. Le Gouvernement n'a pas pris position sur ce point.
162. La Cour rappelle qu'au titre de l'article 41 de la Convention elle rembourse les frais dont il est établi qu'ils ont été réellement exposés, qu'ils correspondent à une nécessité et qu'ils sont d'un montant raisonnable (voir, entre autres, Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 182, CEDH 2005-X).
163. La présente affaire revêt une certaine complexité, car elle a nécessité un examen en chambre puis en Grande Chambre ainsi que plusieurs séries d'observations et une audience. Elle soulève aussi des questions juridiques importantes.
164. Statuant en équité à la lumière de sa pratique dans des affaires comparables, la Cour alloue au requérant 20 000 EUR pour frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
165. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à l'unanimité, recevable le grief tiré de l'article 3 de la Convention ;
2. Dit, par quinze voix contre deux, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 ;
3. Déclare, à l'unanimité, le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention quant au droit à un tribunal pendant la période d'application du régime spécial de détention recevable quant à l'arrêté no 12 du 22 juin 2000 et irrecevable pour le surplus ;
4. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 quant au droit à un tribunal pendant la période d'application du régime spécial de détention en vertu de l'arrêté no 12 du 22 juin 2000 ;
5. Déclare, par seize voix contre une, recevable le grief tiré de l'article 6 § 1 quant au droit à un tribunal pendant la période de placement dans un secteur E.I.V. ;
6. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 quant au droit à un tribunal pendant la période de placement dans un secteur E.I.V. ;
7. Déclare, à l'unanimité, recevable le grief tiré de l'article 8 de la Convention quant au droit au respect de la correspondance et irrecevable pour le surplus ;
8. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 quant au droit au respect de la correspondance du requérant du 10 août 1994 au 7 juillet 2004 et qu'il n'y a pas eu violation après cette dernière date ;
9. Déclare, à l'unanimité, irrecevable le grief tiré de l'article 9 de la Convention ;
10. Dit, à l'unanimité, qu'il ne s'impose pas de statuer sur le grief tiré de l'article 13 de la Convention ;
11. Dit, par quinze voix contre deux, que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant ;
12. Dit, à l'unanimité,
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
13. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 17 septembre 2009.
Vincent Berger Jean-Paul Costa
Jurisconsulte Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion en partie dissidente des juges Kovler et Gyulumyan.
J.-P.C.
V.B.

OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DES JUGES KOVLER ET GYULUMYAN
(Traduction)
Nous ne partageons pas l'avis de la majorité, exprimé ci-dessus, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention.
Nous estimons fondée l'allégation du requérant selon laquelle son maintien en régime spécial de détention s'analyse en un traitement inhumain et dégradant eu égard à son état de santé. En ce qui concerne les situations prétendument semblables d'autres prisonniers italiens détenus sous le même régime (paragraphes 64-65 de l'arrêt), le fait que M. E. a dû utiliser un fauteuil roulant et rester au service médical de la prison de juin 2000 à février 2005 nous amène à conclure que sa situation n'est pas comparable à celle des autres personnes évoquées. Nous sommes plutôt enclins à suivre les conclusions de l'arrêt Mathew, en particulier à juger préoccupant - comme la Cour dans cette affaire – le fait « que, nonobstant une demande formulée à cet effet par le requérant, aucune tentative ne paraît avoir été entreprise pour trouver un lieu de détention approprié à l'intéressé (...) » (Mathew c. Pays-Bas, no 24919/03, § 204, CEDH 2005-IX). A nos yeux, le service médical de la prison n'était pas un lieu approprié pour détenir M. E. plusieurs années durant, même si l'on tient compte du danger potentiel que présentait l'intéressé en tant que membre d'une organisation criminelle de type mafieux (comparer avec Farbtuhs c. Lettonie, no 4672/02, § 53, 2 décembre 2004, et Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 38, 15 janvier 2004).
La conclusion de la Cour selon laquelle les autorités nationales ont satisfait à leur obligation de protéger l'intégrité physique du requérant en suivant attentivement l'évolution de son état de santé (paragraphe 62 de l'arrêt) n'est pas une base suffisante pour parvenir à un constat de non-violation de l'article 3, car cet élément ne tient pas compte d'autres aspects relatifs aux conditions de détention de l'intéressé – tels l'isolement réel et prolongé qu'il a subi au service médical de la prison et les restrictions concernant sa correspondance –, aspects qui, pris ensemble, ont aggravé la souffrance du requérant causée par la maladie. L'appréciation du seuil minimum de gravité requis pour qu'un traitement tombe sous le coup de l'article 3 de la Convention est une question subjective. A notre avis, ce seuil a été atteint en l'espèce.

TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; non-violazione dell'art. 3 (risvolto materiale); Violazione dell'art. 6-1; non-violazione dell'art. 6-1; violazione dell'art. 8; morale - constatazione di violazione sufficiente
GRANDE CAMERA
CAUSA ENEA C. ITALIA
( Richiesta no 74912/01)
SENTENZA
STRASBURGO
17 settembre 2009
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Enea c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta da:
Jean-Paul Costa, presidente, Nicolas Bratza, Francesca Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vajić, Anatoly Kovler, Vladimiro Zagrebelsky, Alvina Gyulumyan, Renate Jaeger, Sverre Erik Jebens, Danutė Jočienė,,,
Ján Šikuta, Dragoljub Popović, Giorgio Malinverni, Ledi Bianku, Ann Power, Işıl Karakaş, giudici,
e dA Vincent Berger, giureconsulto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 novembre 2008 ed il 24 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottatO IN questa ultima datA:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 74912/01) diretta contro la Repubblica italiana e IN cui un cittadino di questo Stato, il Sig. S. E. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 31 agosto 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente adduceva in particolare che le sue condizioni di salute non erano compatibili col regime speciale di detenzione al quale era sottoposto; che questo regime violava il suo diritto al rispetto della sua vita familiare e della sua corrispondenza; che il suo diritto ad un tribunale per contestare la proroga dell'applicazione di suddetto regime non era garantito.
3. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). Il 23 settembre 2004, una camera di suddetta sezione, composta dai giudici di cui segue, il nome: Christos Rozakis, presidente, Francesca Tulkens, Nina Vajić, Anatoly Kovler, Vladimiro Zagrebelsky, Elisabetta Steiner, Khanlar Hajiyev, giudici, così come da Søren Nielsen, cancelliere di sezione, ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare i motivi di appello tratti dagli articoli 3, 8, 6 § 1 e 9 della Convenzione al Governo. Il 3 maggio 2005, la camera della terza sezione alla quale la richiesta era stata assegnata ha comunicato i primi tre motivi di appello sollevati dal richiedente che riguardavano la sua destinazione ad un settore speciale della prigione al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso poi che sarebbero stati trattati l'ammissibilità ed il merito dalla causa allo stesso tempo. Il 1 luglio 2008, una camera della seconda sezione, composta dai giudici di cui segue il nome: Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Andrįs Sajó, Işıl Karakaş, giudici, così come da Sally Dollé, cancelliera di sezione, si è disfatta a profitto della Grande Camera, nessuna delle parti essendosi opposta (articoli 30 della Convenzione e 72 dell'ordinamento).
4. La composizione della Grande Camera è stata definita conformemente agli articoli 27 §§ 2 e 3 della Convenzione e 24 dell'ordinamento. All'epoca delle deliberazioni finali, Ján Šikuta, supplente, ha sostituito Christos Rozakis, impossibilitato (articolo 24 § 3 dell'ordinamento).
5. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato un esposto sul merito della causa. Alcune osservazioni sono state ricevute anche dal governo della Slovacchia, che il presidente aveva autorizzato ad intervenire nel procedimento scritto, articoli 36 § 2 della Convenzione e 44 § 2 dell'ordinamento.
6. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 5 novembre 2008 (articolo 59 § 3 dell'ordinamento).
Sono comparsi:
-per il Governo
Sigg. F. Crisafulli, coagente, N. Lettieri, coagente aggiunge;
-per il richiedente il
M. E., avvocato, il
V., avvocato, consigliere, la Sig.ra F. S., avvocato, consigliera,.
La Corte li ha ascoltati nelle loro dichiarazioni. Il Sig. Lettieri ed E. hanno risposto anche alle domande poste dalla Corte.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
7. Il richiedente è nato nel 1938 e risiede in Italia.
A. Le decisioni giudiziali concernente il richiedente
8. Il richiedente fu posto in detenzione il 23 dicembre 1993.
9. Fu in particolare oggetto di parecchi procedimenti penali, alla conclusione dalle quali fu condannato a pene detentive, per appartenenza ad un'associazione di tipo mafioso, traffico di stupefacenti e porto illegale di armi da fuoco. L'insieme delle pene inflitte all'interessato diede adito a decisione di accumulo, presa il 27 dicembre 2001 dal procuratore generale presso la corte di appello di Milano, fissando a trent' anni la pena da scontare.
B. Il regime di detenzione contemplato all'articolo 41 bis della legge sull'amministrazione penitenziaria
10. Il richiedente è stato detenuto in parecchie prigioni italiane, in particolare a Palermo, Catania, Pisa e Napoli.
11. Il 10 agosto 1994, tenuto conto della pericolosità dell'interessato, il ministro della Giustizia emise un'ordinanza che lo sottoponeva, per un periodo di un anno, al regime speciale di detenzione contemplato all'articolo 41 bis, capoverso 2, della legge sull'amministrazione penitenziaria (qui di seguito, la "legge no 354 del 1975"). Modificata dalla legge no 279 del 23 dicembre 2002 (qui di seguito, la "legge no 279 del 2002"), questa disposizione permette di sospendere, totalmente o parzialmente, l'applicazione del regime normale di detenzione quando delle ragioni di ordine e di sicurezza pubblici l'esigono.
L'ordinanza del 1994 imponeva le seguente restrizioni:
-limitazione delle visite dei membri della famiglia (massime): una visita al mese, di una durata di un'ora,;
-interdizione di incontrare dei terzi;
-interdizione di utilizzare il telefono;
-interdizione di ricevere o di mandare all'esterno delle somme di denaro che superano un determinato importo;
-interdizione di ricevere più di due pacchi al mese, ma possibilità di riceverne due all’ anno contenenti della biancheria;
-interdizione di organizzare delle attività culturali, ricreative e sportive;
-interdizione di eleggere un rappresentante dei detenuti e di essere eletto come tale;
-interdizione di esercitare delle attività artigianali;
-interdizione di acquistare degli alimenti che richiedono una cottura;
-limitazione del tempo di passeggiata alle due ore al giorno.
12. Inoltre, tutta la corrispondenza del richiedente doveva essere sottoposta a controllo, su autorizzazione preliminare dell'autorità giudiziale.
13. L'applicazione del regime speciale fu in seguito prorogata in diciannove riprese, per i periodi successivi di un anno o di sei mesi.
Ogni ordinanza riguardava un periodo limitato:
10 agosto 1994-9 agosto 1995 (ordinanza no 1)
5 agosto 1995-5 febbraio 1996 (ordinanza no 2)
2 febbraio 1996-2 agosto 1996 (ordinanza no 3)
31 luglio 1996-31 gennaio 1997 (ordinanza no 4)
4 febbraio 1997-4 agosto 1997 (ordinanza no 5)
31 luglio 1997-31 gennaio 1998 (ordinanza no 6)
4 febbraio 1998-4 agosto 1998 (ordinanza no 7)
30 luglio 1998-30 gennaio 1999 (ordinanza no 8)
27 gennaio 1999-27 luglio 1999 (ordinanza no 9)
22 luglio 1999-31 dicembre 1999 (ordinanza no 10)
23 dicembre 1999-23 giugno 2000 (ordinanza no 11)
22 giugno 2000-31 dicembre 2000 (ordinanza no 12)
21 dicembre 2000-21 giugno 2001 (ordinanza no 13)
18 giugno 2001-18 dicembre 2001 (ordinanza no 14)
13 dicembre 2001-13 giugno 2002 (ordinanza no 15)
10 giugno 2002-31 dicembre 2002 (ordinanza no 16)
28 dicembre 2002-22 dicembre 2003 (ordinanza no 17)
23 dicembre 2003-23 dicembre 2004 (ordinanza no 18)
17 dicembre 2004-17 dicembre 2005 (ordinanza no 19)
14. Contro la maggior parte di queste ordinanze, il richiedente introdusse dei ricorsi dinnanzi al tribunale d'applicazione delle pene (qui di seguito, il "TAP") di Napoli. Risulta dalla pratica che il richiedente non è ricorso in cassazione contro le decisioni del TAP, perché, secondo lui, l'alta giurisdizione avrebbe respinto in ogni modo i ricorsi per perdita di interesse, nella misura in cui i termini di validità delle ordinanze riguardate erano scaduti.
-In quanto all'ordinanza no 1
Ad una data non precisata, il richiedente introdusse un ricorso contro l'ordinanza del 10 agosto 1994. Con una decisione del 28 febbraio 1995, il TAP respinse il ricorso, stimando che l'applicazione del regime speciale di detenzione era giustificata. Tuttavia, le restrizioni furono ammorbidite dalla decisione di autorizzare una conversazione telefonica di un'ora al mese coi membri della famiglia, in mancanza di visita di questi, e di annullare la limitazione del tempo di passeggiata così come l'interdizione di acquistare degli alimenti che richiedevano una cottura.
-In quanto all'ordinanza no 3
Il 9 febbraio 1996, il richiedente introdusse un ricorso contro l'ordinanza del 2 febbraio 1996. Con una decisione del 26 marzo 1996, depositata alla cancelleria del TAP il 30 marzo 1996 e notificata all'interessato il 30 aprile 1996, il TAP dichiarò il ricorso inammissibile al motivo che, secondo una giurisprudenza restrittiva seguita all'epoca, la giurisdizione di giudizio non aveva competenza per esaminare la fondatezza delle limitazioni ordinate.
-In quanto all'ordinanza no 5
Il 6 febbraio 1997, il richiedente introdusse un ricorso contro l'ordinanza del 4 febbraio 1997, notificata l'indomani. Con una decisione del 6 maggio 1997, depositata alla cancelleria il 15 maggio 1997 e notificata all'interessato il 21 maggio 1997, il tribunale, pure confermando l'applicazione del regime speciale, ammorbidisce la limitazione relativa alle visite dei membri della famiglia autorizzando due visite al mese di una durata di un'ora ciascuna.
-In quanto all'ordinanza no 6
Il 4 agosto 1997, il richiedente introdusse un ricorso contro l'ordinanza del 31 luglio 1997, notificata il 2 agosto 1997. Con una decisione del 16 ottobre 1997, depositata alla cancelleria il 22 ottobre 1997 e notificata all'interessato il 24 ottobre 1997, il TAP, pure confermando l'applicazione del regime speciale, tolse la limitazione concernente il numero di visite dei membri della famiglia.
-In quanto all'ordinanza no 7
Il 9 febbraio 1998, il richiedente introdusse un ricorso contro l'ordinanza del 4 febbraio 1998. Con una decisione del 2 luglio 1998, depositata alla cancelleria il 9 luglio 1998 e notificata all'interessato il 12 agosto 1998, il TAP respinse il ricorso al motivo che le limitazioni imposte al richiedente erano giustificate.
-In quanto all'ordinanza no 8
Il 3 agosto 1998, il richiedente introdusse un ricorso contro l'ordinanza del 30 luglio 1998, notificata l'indomani. Con una decisione del 30 novembre 1998, depositata alla cancelleria il 9 dicembre 1998 e notificata all'interessato il 23 dicembre 1998, il TAP respinse il ricorso al motivo che le limitazioni imposte al richiedente erano giustificate.
-In quanto all'ordinanza no 9
Il 1 febbraio 1999, il richiedente introdusse un ricorso contro l'ordinanza del 27 gennaio 1999. Con una decisione del 7 ottobre 1999, depositata alla cancelleria il 20 ottobre 1999 e notificata all'interessato ad una data non precisata, il TAP dichiarò il ricorso inammissibile. Constatò che il periodo di applicazione dell'ordinanza era scaduto il 27 luglio 1999 e che, per questo fatto, il richiedente aveva perso ogni interesse all'esame del ricorso.
-In quanto all'ordinanza no 10
Il 27 luglio 1999, il richiedente introdusse un ricorso contro l'ordinanza del 22 luglio 1999, notificata il 24 luglio 1999. La conclusione di questo ricorso non è stata comunicata alla Corte.
-In quanto all'ordinanza no 11
Il 28 dicembre 1999, il richiedente introdusse un ricorso contro l'ordinanza del 23 dicembre 1999. Con una decisione dell’ 11 maggio 2000, depositata alla cancelleria il 23 maggio 2000 e notificata all'interessato il 21 luglio 2000, il TAP dichiarò il ricorso inammissibile, nella misura in cui il richiedente aveva dichiarato di rinunciarvi.
-In quanto all'ordinanza no 12
Il 26 giugno 2000, il richiedente introdusse un ricorso contro l'ordinanza del 22 giugno 2000, notificata il 23 giugno 2000. Con una decisione del 6 novembre 2001, il TAP respinse il ricorso al motivo che l'ordinanza controversa era scaduta.
-In quanto all'ordinanza no 13
Ad una data non precisata, il richiedente introdusse un ricorso contro l'ordinanza del 21 dicembre 2000. Con una decisione del 23 aprile 2001, depositata alla cancelleria il 3 maggio 2001, il TAP respinse il ricorso, stimandolo non supportato.
-In quanto all'ordinanza no 14
Il 21 giugno 2001, il richiedente introdusse un ricorso contro l'ordinanza del 18 giugno 2001, notificata il 20 giugno 2001. Con una decisione del 14 novembre 2001, il TAP respinse il ricorso al motivo che l'applicazione del regime speciale di detenzione era giustificata allo vista della pericolosità del richiedente e dei suoi legami con l'ambiente criminale.
-In quanto all'ordinanza no 15
Il 17 dicembre 2001, il richiedente introdusse un ricorso contro l'ordinanza del 13 dicembre 2001, notificata il 14 dicembre 2001. Con una decisione dell’ 11 aprile 2002, il TAP respinse il ricorso, stimandolo non supportato.
-In quanto all'ordinanza no 17
Ad una data non precisata, il richiedente introdusse un ricorso contro l'ordinanza del 28 dicembre 2002. Chiese al TAP di sollevare dinnanzi alla Corte costituzionale la questione della compatibilità dell'articolo 41 bis, capoverso 2 bis (come modificato dalla nuova legge no 279 del 2002) con parecchi articoli della Costituzione.
Con una decisione del 3 marzo 2003, notificata al richiedente l’ 8 aprile 2003, il TAP ordinò la trasmissione della pratica alla Corte costituzionale. Questa decisione fu presa al motivo che un problema di costituzionalità poteva porsi, nella misura in cui la legge no 279 del 2002 non contemplava l'obbligo, per il ministro della Giustizia, di motivare le ordinanze. Il TAP osservò in particolare che nello specifico il richiedente era sottoposto a regime speciale di detenzione dal 1994 e che i motivi su cui vertevano le ordinanze di proroga dell'applicazione di suddetto regime riguardavano la persistenza dei legami tra l'interessato e le organizzazioni criminali di cui faceva parte, questo malgrado l'assoggettamento al regime di detenzione differenziata.
Con la decisione no 417 del 13 dicembre 2004, depositata alla cancelleria il 23 dicembre 2004, la Corte costituzionale respinse l'eccezione di incostituzionalità sollevata dal TAP, stimandola o manifestamente mal fondato.
-In quanto all'ordinanza no 18
Ad una data non precisata, il richiedente introdusse un ricorso contro l'ordinanza del 23 dicembre 2003. Stimava che il regime speciale, da una parte, faceva ostacolo alla sua rieducazione, a disprezzo dell'articolo 27 della Costituzione, e, dall’altro parte, non rispettava le esigenze legate alla sua personalità, ciò che era contrario all'articolo 13 della legge no 354 del 1975.
Con una decisione del 19 novembre 2004, depositata alla cancelleria il 15 dicembre 2004, il TAP respinse il ricorso sul fondamento delle investigazioni della polizia, al motivo che l'applicazione del regime speciale era giustificata in ragione dei legami del richiedente con la criminalità organizzata.
-In quanto all'ordinanza no 19
Il 23 dicembre 2004, il richiedente introdusse un ricorso contro l'ordinanza del 17 dicembre 2004. Con una decisione dell’ 11 febbraio 2005, depositata alla cancelleria il 28 febbraio 2005, il TAP accolse il ricorso dell'interessato. Stimò che le ragioni di sicurezza che avevano motivato l'applicazione del regime speciale di detenzione non erano più di attualità ed ordinò quindi la revoca della misura in questione.
C. Il collocamento del richiedente in un settore penitenziario a livello di elevata sorveglianza (Elevato Indice di Vigilanza-E.I.V.)
15. Il 1 marzo 2005, l'amministrazione penitenziaria pose il richiedente in un settore a livello elevato di sorveglianza ("E.I.V. ").
16. Il 24 aprile 2008, il giudice dell'applicazione delle pene di Napoli ordinò, provvisoriamente e fino alla decisione del tribunale dell'applicazione delle pene, la sospensione dell'esecuzione della pena e la rimessa in libertà del richiedente affinché potesse subire un intervento chirurgico urgente. Questa decisione fu confermata il 2 ottobre 2008 dal tribunale dell'applicazione delle pene della stessa città.
D. Lo stato di salute del richiedente
17. Il richiedente è colpito da parecchie patologie che lo obbligavano ad utilizzare una sedia a rotelle . Dal giugno 2000 al febbraio 2005, ha scontato la sua pena nella sezione del servizio medico della prigione di Napoli (Secondigliano) che è destinata ai detenuti sottomessi al regime dell'articolo 41 bis.
18. Ad una data non specificata, il richiedente pregò il TAP di Napoli di rinviare l'esecuzione della pena per ragioni di salute, in applicazione degli articoli 146 e 147 del codice penale. Con una decisione del 18 gennaio 2001, il TAP, basandosi sul rapporto stabilito dall’équipe medica della prigione, respinse l’istanza del richiedente al motivo che questo era detenuto nel servizio medico della prigione e beneficiava di cure adattate al suo stato di salute.
19. Ad una data non precisata, il richiedente rinnovò presso il giudice d'applicazione delle pene la sua istanza di sospensione dell'esecuzione della pena per ragioni di salute. Con una decisione del 22 marzo 2002, il giudice respinse l’istanza al motivo che lo stato di salute dell'interessato non era incompatibile con la detenzione nel servizio medico della prigione. Questa decisione fu confermata dal TAP di Napoli il 2 luglio 2002.
20. Nel febbraio 2007, dopo avere ottenuto l'autorizzazione del tribunale dell'applicazione delle pene, il richiedente fu condotto in un ospedale civile di Napoli per un intervento destinato a togliergli un rene.
21. Il 24 aprile 2008, il giudice dell'applicazione delle pene sospese provvisoriamente l'esecuzione della pena ed ordinò la rimessa in libertà del richiedente affinché potesse subire un intervento chirurgico urgente (paragrafo 16 sopra).
22. Secondo le informazioni fornite alla Corte dalle parti, il 2 ottobre 2008 il TAP di Napoli ordinò la sospensione dell'esecuzione della pena in ragione dello stato di salute dell'interessato. Questo aveva subito l'ablazione di uno dei due meningiome il 3 settembre 2008 ed il suo stato di salute era incompatibile con la detenzione. Il tribunale accordò gli arresti domiciliari per un periodo di sei mesi vietando ogni contatto con le persone che non fossero i membri della famiglia del richiedente ed il personale medico. Imponendo questa forma di controllo, il tribunale si è basato sulla personalità criminale dell'interessato, la durata della pena ed una nota della questura di Palermo del 16 aprile 2008.
23. La Corte non è stata informata dello stato di salute reale del richiedente.
E. Il controllo della corrispondenza del richiedente
24. Il 10 agosto 1994, il ministro della Giustizia emise la prima ordinanza che sottoponeva il richiedente al regime speciale di detenzione ed ordinò la sottomissione di tutta la sua corrispondenza a controllo, su autorizzazione preliminare dell'autorità giudiziale (paragrafi 11 e 12 sopra).
25. Le decisioni delle giurisdizioni dell'applicazione delle pene di Napoli in questo senso che sono state comunicate alla Corte, riguardano il periodo compreso tra il 2 luglio 1996 ed il 7 luglio 2004. Le prime decisioni imponevano la misura in questione su tutta la corrispondenza, senza indicare la durata del controllo. A partire dal 3 agosto 1999, il giudice dell'applicazione delle pene fissò una durata massimale di sei mesi ed escludeva in particolare dal controllo la corrispondenza con la Corte europea.
26. Il richiedente ha prodotto copia di una lettera non datata e di una busta destinata alla Sig.ra V., che portava la data della spedizione, il 3 marzo 2000. I due documenti sono stati controllati dalle autorità penitenziarie, ma i timbri applicati non indicavano nessuna data.
F. Le istanze formate dal richiedente in vista dell'ottenimento di permessi di uscita
27. Il 16 ottobre 1999, il richiedente chiese al tribunale di Milano di accordargli un permesso di uscita per permettergli di assistere al funerale di suo fratello. Il 18 ottobre 1999, il tribunale fece diritto alla sua istanza, ma subordinò il permesso a modalità che sarebbero state eventualmente fissate dalle giurisdizioni d'applicazione delle pene. Ordinò anche la comunicazione della sua decisione "alle altre autorità giudiziali interessate, alla procura ed al richiedente".
28. Risulta dalla pratica che, il 19 ottobre 1999, la corte di appello di Milano respinse l’istanza del richiedente in ragione dei rischi di fuga. Questa decisione fu depositata alla cancelleria il 21 ottobre 1999.
29. Il richiedente ha affermato di avere chiesto anche di beneficiare di un permesso di uscita per partecipare al funerale della sua compagna.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
A. L'articolo 41 bis della legge no 354 di 1975 ed il controllo della corrispondenza
30. Il diritto e la pratica interna pertinenti riassunti nella sentenza Ospina Vargas c. Italia (no 40750/98 §§ 23-33, 14 ottobre 2004) si presentano come segue.
31. L'articolo 41 bis della legge sull'amministrazione penitenziaria (legge no 354 del 26 luglio 1975) nel suo tenore modificato dalla legge no 356 del 7 agosto 1992, conferisce al ministro della Giustizia il potere di sospendere completamente o parzialmente l'applicazione del regime penitenziario ordinario, come previsto dalla legge no 354 del 1975, con ordinanza motivata e controllabile da parte dell'autorità giudiziale, per ragioni di ordine e di sicurezza pubblici, quando il regime ordinario della detenzione sarebbe in conflitto con queste ultime esigenze.
Simile disposizione può essere applicata unicamente a riguardo dei detenuti perseguiti o condannati per i reati indicati all'articolo 4 bis della stessa legge tra cui figurano dei reati legati alle attività mafiose .
Per effetto della legge no 36 del 1995, poi della legge no 11 del 1998 e della legge no 446 del 1999, l'applicabilità del regime contemplato all'articolo 41 bis è stata prorogata fino al 31 dicembre 2000. Poi, per effetto della legge no 4 del 19 gennaio 2001, suddetta applicabilità è stata prorogata fino al 31 dicembre 2002. Con l'entrata in vigore, il 23 dicembre 2002, della legge no 279 che ha modificato parzialmente la legge sull'amministrazione penitenziaria, il regime speciale di detenzione ha perso il suo carattere provvisorio.
Sulla base del decreto legislativo no 773/2009, il regime speciale è applicato oramai per un periodo iniziale di quattro anni, al posto di un anno precedentemente che può essere prorogata poi di due anni, al posto di un anno precedentemente.
32. Prima dell'entrata in vigore della legge no 279 del 2002, la scelta delle misure che risultano dall'applicazione dell'articolo 41 bis veniva lasciata a discrezione del ministro della Giustizia. Suddette misure erano tuttavia, generalmente le seguenti:
-interdizione di partecipare alla gestione del cibo ed all'organizzazione delle attività ricreative dei detenuti;
-interdizione di intrattenersi con altre persone che non fossero i membri della famiglia, il convivente o l'avvocato;
-limitazione degli incontri coi membri della famiglia al numero di due al mese e delle conversazioni telefoniche al numero di una al mese;
-controllo di tutta la corrispondenza del detenuto, salvo quella col suo avvocato,;
-interdizione di passare all'aperto più di due ore;
-limitazione delle possibilità di acquistare o di ricevere dell'esterno dei beni personali autorizzati dall'ordinamento interno della prigione;
-possibilità di ricevere due pacchi al mese al massimo;
-interdizione di ricevere o di mandare verso l'esterno delle somme di denaro;
-interdizione di esercitare delle attività artigianali che implicano l'utilizzazione di attrezzi pericolosi.
33. Secondo l'articolo 14 ter della legge sull'amministrazione penitenziaria, è possibile depositare dinnanzi al tribunale dell'applicazione delle pene un reclamo (reclamo) contro l'ordinanza che impone un regime speciale di detenzione, questo entro dieci giorni a contare della data della comunicazione dell'ordinanza all'interessato. Il reclamo non ha nessuno effetto sospensivo. Il tribunale deve decidere entro dieci giorni. Per contestare la decisione del tribunale d'applicazione delle pene, è possibile ricorrere dinnanzi alla Corte di cassazione che può essere investita anche nei dieci giorni consecutivi alla notifica del rigetto da parte del tribunale.
Fino all'entrata in vigore della legge no 279 del 2002, il suddetto articolo 14 ter si applicavaanche ai reclami concernenti le ordinanze adottate dal ministro della Giustizia in applicazione dell'articolo 41 bis. I paragrafi 2 quinquies e 2 sexies dell'articolo 41 bis contemplano quindi un procedimento di reclamo specifico che è ricalcato però, in sostanza, su quello previsto dall'articolo 14 ter.
34. La Corte costituzionale è stata investita della questione di sapere se il principio della dominio riservato al legislatore è rispettato da tale sistema. Nelle sue sentenze numeri 349 e 410 del 1993, la Corte costituzionale ha stimato che l'articolo 41 bis è compatibili con la Costituzione. Ha considerato difatti che, sebbene il regime speciale di detenzione ai sensi della disposizione in questione sia stabilito concretamente dal ministro, l'ordinanza di questo ultimo può tuttavia essere attaccato dinnanzi ai giudici d'applicazione delle pene che esercitano ora un controllo sulla sua necessità, ora sulle misure concrete che devono essere applicate al detenuto riguardato che non possono arrivare in ogni caso mai ad un trattamento disumano.
Però, basandosi sull'articolo 15 della Costituzione che contempla in particolare che le restrizioni riguardanti la corrispondenza possono fondarsi unicamente su un atto motivato dell'autorità giudiziale, la Corte costituzionale ha precisato che il potere di sottoporre la corrispondenza di un detenuto a controllo appartiene esclusivamente all'autorità giudiziale. Perciò, l'articolo 41 bis non può essere interpretato come se conferisse al ministro della Giustizia il potere di prendere delle misure concernenti la corrispondenza dei detenuti. Ne segue che a partire dalla fine del 1993, il controllo della corrispondenza si basa unicamente sull'articolo 18 della legge no 354 del 1975, come modificato dall'articolo 1 della legge no 1 del 1977.
Secondo la disposizione suddetta, il giudice investito della causa, fino alla decisione di prima istanza, o il giudice d'applicazione delle pene, durante l’ ulteriore svolgimento del procedimento, può ordinare il controllo della corrispondenza per mezzo di una decisione motivata; però, la norma non precisa in che casi tale decisione può essere presa. Il controllo in questione consiste concretamente nell'intercettazione e la lettura, da parte dell'autorità giudiziale che ha ordinato questa misura, del direttore della prigione o del personale penitenziario nominato da questo ultimo, di tutta la corrispondenza di un detenuto, così come nell'apposizione sulle lettere di un timbro che serve a provare la realtà di suddetto controllo. La cancellazione di parole o di frasi non è autorizzata; tuttavia, l'autorità giudiziale può ordinare che una o parecchie lettere non vengano dare al destinatario e devono informare subito il detenuto. Questa ultima misura può essere ordinata anche provvisoriamente dal direttore della prigione che deve informare l'autorità giudiziale.
Peraltro, l'articolo 18 della legge no 354 del 1975 stabilisce che i detenuti sono autorizzati a tenere dei libri e delle riviste ed ad utilizzare altri mezzi di comunicazione. Questo diritto può essere sottomesso a limitazioni con decisione dell'autorità giudiziale, secondo le stesse modalità che quelle contemplate per la corrispondenza.
In virtù dell'articolo 35 della stessa legge, contro le decisioni adottate in applicazione dell'articolo 18 della legge no 354/1975, i detenuti possono indirizzare delle istanze o dei reclami sotto plico sigillato, in particolare alle autorità penitenziarie ed al giudice dell'applicazione delle pene.
35. Con la sentenza no 351 del 14-18 ottobre 1996, la Corte costituzionale ha giudicato che il potere di controllo dei tribunali d'applicazione delle pene si estende alle modalità concrete di applicazione della misura, al tempo stesso rispetto allo scopo perseguito ed alla luce dei diritti fondamentali garantiti dalla Costituzione.
36. Il 7 febbraio 1997, in applicazione dei principi enunciati dalla Corte costituzionale nella sentenza no 351/1996, il dipartimento dell'amministrazione penitenziaria presso il ministero della Giustizia indirizzò ai direttori delle strutture penitenziarie una lettera circolare concernente l'organizzazione delle sezioni dove sono posti i detenuti sottoposti al regime speciale. Questa circolare conteneva in particolare le seguenti istruzioni: i prigionieri erano autorizzati oramai ad utilizzare dei fornelli; avevano il diritto di frequentare locali attrezzati per le attività sportive e la biblioteca; gli incontri coi membri della famiglia potevano essere sostituiti da chiamate telefoniche; le pareti a vetrata utilizzate all'epoca degli incontri erano mantenute ma, per questo fatto, la perquisizione dei visitatori diventava meno rigorosa.
37. Con la sentenza no 376 del 26 novembre - 5 dicembre 1997, la Corte costituzionale ha ricordato che l'articolo 41 bis è compatibile con la Costituzione, pure modificandone e precisandone l'interpretazione che conviene fare. L'alta giurisdizione ha considerato in particolare che le ordinanze che impongono il regime speciale devono appellarsi a delle ragioni concrete riguardanti l'ordine la sicurezza pubblici, e che anche le decisioni di prorogare tale regime devono basarsi su dei motivi indipendenti da quelli che ne avevano giustificato l'imposizione, e sufficienti. La Corte costituzionale ha escluso che il regime speciale possa costituire un trattamento disumano o che impedisce il reinserimento del detenuto, il che sarebbe contrario all'articolo 27 della Costituzione. Ha precisato tuttavia che non cessa mai di applicarsi l'articolo 13 della legge sull'amministrazione penitenziaria, ai termini del quale il trattamento al quale viene sottoposto il detenuto deve rispettare le esigenze della sua personalità ed un programma di rieducazione deve essere stabilito e modificato sulla base dell'osservazione scientifica della personalità del detenuto ed in collaborazione con lui.
38. Il 20 febbraio 1998, in applicazione dei principi enunciati dalla Corte costituzionale nella sentenza no 376/1997, il dipartimento dell'amministrazione penitenziaria presso il ministero della Giustizia ha indirizzato una lettera circolare ai direttori delle strutture penitenziarie concernente l'organizzazione delle sezioni in cui si trovano i detenuti sottoposti al regime speciale. Questa circolare conteneva in particolare le seguenti istruzioni:
-la regolamentazione della passeggiata all'aperto è stata modificata e la sua durata è stata portata alle quattro ore al giorno, con la necessità però di fare attenzione affinché la permanenza non diventi l'occasione di incontri o contatti con altri membri supposti di appartenenza alla mafia;
-è stato contemplato anche che gli spazi all'aperto destinati alla passeggiata, nelle prigioni di Napoli e di Pisa, siano attrezzati in modo da permettere l'esercizio fisico ed un'attività sportiva;
-la creazione di una o di parecchie sale destinate alle attività sociali, culturali e ricreative è stata contemplata in ogni sezione destinata all’assegnazione, a titolo definitivo o per ragioni sanitarie, di detenuti sottomessi a regime speciale,;
-per ciò che riguarda le attività di lavoro, la circolare contempla che quando non è possibile attrezzare una prigione, i detenuti dovranno avere accesso ai locali contemplati a questo effetto in altre strutture penitenziarie, secondo le modalità che permettono di escludere ogni possibilità di incontri o contatti con altri membri supposti di appartenere alla mafia,;
-gli incontri coi bambini di meno di sedici anni possono avere luogo senza parete di vetro; se l’incontro si svolge in presenza di altre persone, la mancanza di parete di vetro viene limitata ai bambini e non può superare un sesto della durata totale dell’incontro;
-i detenuti sottomessi al regime speciale possono ricevere dei pacchi contenenti delle derrate alimentari, eccetto quelle che richiedono una cottura, poiché l'uso di fornelli è vietato salvo per riscaldare delle bevande o alimenti precotti.
39. Per ciò che riguarda il controllo della corrispondenza, deliberando su una causa relativa al rifiuto delle autorità penitenziarie di autorizzare un detenuto a ricevere una pubblicazione a contenuto erotico (con la sentenza no 26 del 8-11 febbraio 1999) la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale gli articoli 35 (relativo ai ricorsi aperti ai detenuti) e 69, relativo alle funzioni ed alle decisioni del giudice d'applicazione delle pene, della legge no 354 del 1975 per il fatto che non contemplano un ricorso che si possa qualificare come giurisdizionale contro una decisione suscettibile di recare offesa ai diritti dei detenuti, e in particolare contro una decisione relativa al controllo della corrispondenza o alle limitazioni del diritto di ricevere delle riviste o altri periodici. In fatto, la decisione delle autorità investite in virtù dell'articolo 35 viene adottata senza procedimento contraddittorio, non ha nessuno valore costrittivo e non può essere oggetto di nessuno altro ricorso. La mancanza di una via di ricorso era in materia, peraltro, stata già constatata e sanzionata dalla Corte europea nelle sentenze Calogero Diana c. Italia e Domenichini c. Italia (15 novembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V).
40. In seguito all'entrata in vigore della legge no 95 del 8 aprile 2004, un nuovo articolo 18 ter concernente il controllo della corrispondenza è stato aggiunto alla legge sull'amministrazione penitenziaria. La nuova norma contempla che tale controllo può essere effettuato, per un periodo massimale di sei mesi, per evitare la commissione di crimini o di proteggere la sicurezza delle strutture penitenziarie ed il segreto delle investigazioni. Il controllo è messo in opera in virtù di un'ordinanza motivata dell'autorità giudiziale, su istanza del pubblico ministero o del direttore della struttura riguardata. Il paragrafo 2 dell'articolo 18 ter esclude dal controllo la corrispondenza del detenuto con, in particolare, il suo avvocato e gli organi internazionali competenti in materia di diritti dell'uomo. Infine, in virtù del paragrafo 6 dello stesso articolo, le decisioni concernenti il controllo della corrispondenza possono essere oggetto di un reclamo depositato secondo il procedimento contemplato all'articolo14 bis della legge sull'amministrazione penitenziaria.
41. Così come risulta dal rapporto ufficiale del ministero della Giustizia comunicato alla Corte dal Governo nel maggio 2004, le misure che possono risultare dall'applicazione dell'articolo 41 bis come modificato dalla legge no 279 del 2002, che mirano ad impedire i contatti con l'organizzazione criminale o gli altri detenuti facenti parte di questa, sono le seguenti:
a) limitazione della passeggiata all'aperto alle quattro ore al giorno in gruppi di cinque persone massimo, i gruppi devono essere composti da detenuti sottoposti allo stesso tipo di regime, con una rotazione trimestrale;
b) i fornelli vengono consegnati ai detenuti all'apertura delle unità e ripresi all'epoca della chiusura, per essere tenuti all'esterno di queste;
c) interdizione di utilizzare degli apparecchi radio a modulazione di frequenza, registratori, lettori di CD;
d) limitazione degli incontri al numero minimo di uno al mese e massimo di due al mese, nei locali pianificati in modo da impedire ogni passaggio di oggetti. Interdizione degli incontri con persone che non siano i membri della famiglia, il convivente o l'avvocato, salvo autorizzazione eccezionale. È autorizzata, dopo sei mesi di applicazione del regime, una sola conversazione telefonica al mese, di una durata massimale di dieci minuti, coi membri della famiglia che devono a questo effetto recarsi presso la struttura penitenziaria più vicino al loro luogo di residenza,;
e) gli incontri, senza limitazioni, con l'avvocato sono sottoposti al solo controllo visuale di un custode. La frequenza e le modalità delle chiamate telefoniche sono identiche a quelle relative agli incontri coi membri della famiglia;
f) controllo di tutta la corrispondenza del detenuto, salvo quella coi membri del Parlamento o con le autorità europee e nazionali competenti in materia di giustizia, il contenuto della busta viene esaminato in presenza del detenuto, senza che vengano letti i testi della corrispondenza,;
g) limitazione delle possibilità di acquistare o di ricevere dall'esterno delle somme di denaro e di altri beni ed oggetti, due pacchi al mese di un peso massimo di dieci chili, più due pacchi all’ anno contenente unicamente dei vestiti e della biancheria,;
h) interdizione di farsi eleggere in quanto rappresentante dei detenuti;
i) l'accesso de ministri del culto non cattolici può essere autorizzato.
42. Tenuto conto della riforma introdotta dalla legge no 279 del 23 dicembre 2002 e delle decisioni della Corte (vedere, da ultima, la sentenza Ganci c. Italia, no 41576/98, §§ 19-31, CEDH 2003-XI) la Corte di cassazione si è scostata dalla giurisprudenza anteriore e ha stimato che un detenuto aveva interesse ad ottenere una decisione, anche se il periodo di validità dell'ordinanza attaccata era scaduto, e ciò in ragione degli effetti diretti della decisione sulle ordinanze posteriori all'ordinanza attaccata (Corte di cassazione, prima camera, sentenza del 26 gennaio 2004, depositato alla cancelleria il 5 febbraio 2004, no 4599, Zara).
B. Il collocamento in un settore penitenziario E.I.V.
43. Secondo gli articoli 13 e 14 della legge no 354 del 1975, il trattamento penitenziario deve soddisfare le esigenze proprie alla personalità di ogni detenuto. Occorre in ogni prigione e nelle sezioni delle prigioni limitare il numero di detenuti per favorire l'individualizzazione di suddetto trattamento. La destinazione dei detenuti nelle strutture penitenziarie o il loro raggruppamento in seno alle sezioni vengono decisi tenuto conto della possibilità di procedere alla loro rieducazione e della necessità di evitare le influenze negative reciproche.
44. Sulla base del principio dell'individualizzazione del trattamento penitenziario previsto da queste disposizioni e sul fondamento dell'ordinamento di esecuzione della legge no 354 del 1975, la circolare del dipartimento dell'amministrazione penitenziaria no 3479/5929 del 9 luglio 1998 ha contemplato tre livelli di detenzione, corrispondenti a certe categorie di detenuti.
45. Il "settore di alta sicurezza" è destinato ai detenuti imputati o condannati per partecipazione ad un'associazione di tipo mafioso, rapimento ai fini di estorsione o traffico di stupefacenti. In ragione della pericolosità di queste persone e del rischio che facciano del proselitismo o dell'intimidazione, delle misure particolarmente rigorose che mirano a separarli dagli altri detenuti ed a garantire la loro sorveglianza vengono messe in posto. Inoltre, le attività di questi detenuti, come le passeggiate, le visite, la formazione professionale o le attività sportive, si svolgono dentro ad una zona predefinita.
46. Il "settore di sicurezza media" prevede i detenuti che sono accusati o condannati per i reati commessi in vista di facilitare le attività delle associazioni di tipo mafioso e che presentano per questo fatto un livello di pericolosità elevata.
47. Il "settore E.I.V. " riguarda i detenuti che presentano un livello di pericolosità tale che il settore di sicurezza media si rivela inefficace a garantire l'ordine e la sicurezza pubblici. La pericolosità di questi detenuti tiene in particolare alla loro appartenenza alla criminalità terroristica, alla natura o al numero dei crimini commessi, ai tentativi di evasione o agli atti di violenza gravi perpetrati contro altri detenuti o dei custodi. Ai termini del circolare no 3479/5929, nella mancanza di disposizioni specifiche che regolano la materia, il settore E.I.V. è organizzato secondo il modello del settore di alta sicurezza. I contatti coi detenuti delle altre sezioni sono vietati ed il regime di sorveglianza è particolarmente rigoroso.
III. LA RACCOMANDAZIONE REC(2006)2 DEL COMITATO DEI MINISTRI AGLI STATI MEMBRI SULLE REGOLE PENITENZIARIE EUROPEE (ADOTTATE L’ 11 GENNAIO 2006)
48. La Raccomandazione è formulata così:
"Il Comitato dei Ministri, in virtù dell'articolo 15.b dello Statuto del Consiglio dell'Europa,
Prendendo in conto la Convenzione europea dei Diritti dell'uomo così come la giurisprudenza della Corte europea dei Diritti dell'uomo;
(...)
Sottolineando che l'esecuzione delle pene privative di libertà e la presa in carico dei detenuti necessita la presa in conto degli imperativi di sicurezza, di certezza e di disciplina e devono, allo stesso tempo, garantire delle condizioni di detenzione che non recano offesa alla dignità umana ed offrire delle occupazioni costruttive ed una presa in carico che permette la preparazione al loro reinserimento nella società;
(...)
Raccomanda ai governi degli Stati membri:
-di seguire nell'elaborazione delle loro legislazioni così come delle loro politiche e pratiche delle regole contenute nell'allegato alla presente raccomandazione che sostituisce la Raccomandazione no R (87) 3 del Comitato dei Ministri sulle Regole penitenziarie europee;
(...)
Allegato al Raccomandazione Rec(2006)2
(...)
"Principi fondamentali
1. Le persone private di libertà devono essere trattate nel rispetto dai diritti dell'uomo.
2. Le persone private di libertà conservano tutti i diritti che non sono stati tolti loro secondo la legge dalla decisione che li condanna ad una pena di detenzione o che li pone in detenzione provvisoria.
3. Le restrizioni imposte alle persone private di libertà devono essere ridotte allo stretto necessario e devono essere proporzionali agli obiettivi legittimi per cui sono state imposte.
(...)
18.2 in tutti gli edifici dove dei detenuti sono chiamati a vivere, a lavorare o a riunirsi:
(...)
24.1 i detenuti devono essere autorizzati a comunicare anche il più frequentemente possibile- tramite lettera, telefono o altri mezzi di comunicazione- con la loro famiglia, dei terzi e dei rappresentanti di organismi esterni, così come a ricevere delle visite di suddette persone.
24.2 ogni restrizione o sorveglianza delle comunicazioni e del visite necessaria al perseguimento ed alle inchieste penali, al mantenimento del buon ordine, della sicurezza e della certezza, così come alla prevenzione di violazioni penali ed alla protezione delle vittime-ivi compreso in seguito ad un'ordinanza specifica rilasciata da un'autorità giudiziale -deve tuttavia autorizzare un livello minimo accettabile di contatto.
(...)
24.4 le modalità delle visite devono permettere ai detenuti di mantenere e di sviluppare delle relazioni familiari in modo più normale possibile.
(...)
24.10 i detenuti devono potere tenersi regolarmente informati dei casi pubblici, potendo abbonarsi e leggendo dei giornali quotidiani, dei periodici e di altre pubblicazioni, e seguendo delle emissioni di radio o di televisione, a meno che un'interdizione non sia stata pronunciata da un'autorità giudiziale in un caso individuale e per una durata specificata.
(...)
25.2 questo regime deve permettere a tutti i detenuti di passare ogni giorno fuori dalla loro unità tanto tempo necessario per garantire un livello sufficiente di contatti umani e sociali.
25.3 questo regime deve anche prevedere ai bisogni sociali dei detenuti.
(...)
27.1 ogni detenuto deve avere l'opportunità, se il tempo lo permette, di effettuare all'aperto dell’esercizio fisico almeno un'ora al giorno.
(...)
27.3 delle attività correttamente organizzate-concepite per mantenere i detenuti in buona forma fisica, così come per permettere loro di fare dell'esercizio e di distrarsi-devono fare parte integrante dei regimi carcerari.
27.4 le autorità penitenziarie devono facilitare questo tipo di attività fornendo gli insediamenti e le attrezzature appropriate.
27.5 le autorità penitenziarie devono prendere delle disposizioni speciali per organizzare, per i detenuti che ne avessero bisogno, delle attività particolari.
27.6 delle attività ricreative –che comprendono in particolare dello sport, dei giochi, delle attività culturali, dei passatempi e la pratica di hobby -devono essere proposte ai detenuti e questi ultimi devono, per quanto possibile, essere autorizzati ad organizzarli.
(...)
29.2 il regime carcerario deve essere organizzato, per quanto possibile, in modo da permettere ai detenuti di praticare la loro religione e di seguire la loro filosofia, di partecipare ai servizi o riunioni condotti dai rappresentanti aggregati di suddette religioni o filosofie, di ricevere in privato delle visite di tali rappresentati della loro religione o della loro filosofia e di avere in loro possesso dei libri o pubblicazioni a carattere religioso o spirituale.
(...)
39. Le autorità penitenziarie devono proteggere la salute di tutti i detenuti di cui hanno la custodia.
(...)
51.1 le misure di sicurezza applicata ai detenuti individuali devono corrispondere al minimo richiesto per garantire la sicurezza della loro detenzione.
(...)
51.4 ogni detenuto è sottoposto poi ad un regime di sicurezza che corrisponde al livello di rischio identificato.
51.5 il livello di sicurezza necessaria deve essere rivalutato regolarmente durante la detenzione dell'interessato.
Sicurezza
52.1 il più velocemente possibile dopo la sua ammissione, ogni detenuto deve essere valutato per determinare se pone un rischio per la sicurezza degli altri detenuti, del personale penitenziario o delle persone che lavorano nella prigione o che regolarmente gli fanno visita, così da stabilire se presenta un rischio.
52.2 dei procedimenti devono essere messi a posto per garantire la sicurezza dei detenuti, del personale penitenziario e di tutti i visitatori, così come per ridurre al minimo i rischi di violenze ed altri incidenti che potrebbero minacciare la sicurezza.
(...)
53.1 il ricorso alle misure di alta sicurezza o di sicurezza viene autorizzato solamente in circostanze eccezionali.
53.2 dei procedimenti chiari, da applicare in occasione del ricorso a tali misure per ogni detenuto, devono essere stabiliti.
53.3 la natura di queste misure, la loro durata ed i motivi che permettono di ricorrervi deve essere determinato dal diritto interno.
53.4 l'applicazione delle misure deve essere, in ogni caso, approvata con l'autorità competente per un periodo dato.
53.5 ogni decisione di estensione del periodo di applicazione deve essere oggetto di una nuova approvazione da parte dell'autorità competente.
(...) "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
49. Il richiedente adduce che il suo mantenimento in detenzione, tenuto conto in particolare del suo stato di salute, ha costituito un trattamento contrario all'articolo 3 della Convenzione. Ai termini di questa disposizione,
"Nessuno può essere sottomesso a tortura né a pene o trattamenti disumani o degradanti. "
50. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
51. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
52. Il richiedente adduce che il suo mantenimento in detenzione sotto il regime speciale di detenzione dell'articolo 41 bis della legge sull'amministrazione penitenziaria da prima, poi il collocamento in un settore E.I.V, costituiscono una tortura "o, a titolo accessorio, un trattamento disumano e degradante" avuto riguardo al suo stato di salute. Anche il regime ordinario avrebbe provocato un deterioramento della sua salute. Il fatto di utilizzare una sedia a rotelle e di dovere vivere nel servizio medico della prigione sarebbe stato un fattore di aggravamento della sofferenza. L'applicazione del regime speciale di detenzione sarebbe inoltre stata prorogato al motivo che il richiedente non aveva partecipato ai programmi di cooperazione con la giustizia (non era diventato un "pentito"). La sua pericolosità avrebbe potuto giustificare la derogazione alle regole della detenzione ordinaria durante un periodo limitato di alcuni giorni o di alcuni mesi, ma non oltre.
b) Il Governo,
53. Il Governo sostiene che le restrizioni imposte al richiedente a causa del regime speciale di detenzione non hanno raggiunto il livello minimo di gravità richiesto per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione. Sottolinea innanzitutto che queste restrizioni erano necessarie per impedire l'interessato, socialmente pericoloso, di entrare in contatto con l'organizzazione criminale alla quale appartiene. Fa notare poi che anche il regime speciale non è stato sufficiente per arginare il comportamento criminale del richiedente poiché questo, a dispetto delle restrizioni imposte, ha ricevuto a più riprese delle sanzioni disciplinari a causa della sua condotta in prigione.
54. Per ciò che riguarda lo stato di salute del richiedente, il Governo osserva, da una parte, che risulta dalla pratica medica dell'interessato che il suo stato non era incompatibile con la detenzione e, dall’altra parte, che il richiedente è stato posto al servizio medico della prigione, dove ha potuto beneficiare di cure adattate alla sua condizione. Quando ciò si è rivelato necessario, è stato ricoverato anche all'esterno della prigione.
2. Valutazione della Corte
a) Principi generali
55. Conformemente alla giurisprudenza consolidata della Corte, per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione, un cattivo trattamento deve raggiungere un minimo di gravità. La valutazione di questo minimo è relativa; dipende dall'insieme dei dati della causa, in particolare della durata del trattamento e dei suoi effetti fisici o mentali così come, talvolta, dal sesso, dall'età e dallo stato di salute della vittima (vedere, tra altre, Price c. Regno Unito, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII, Mouisel c,. Francia, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX, e Gennadi Naoumenko c. Ucraina, no 42023/98, § 108, 10 febbraio 2004). Le affermazioni dei maltrattamenti devono essere supportate da elementi di prova adeguati (vedere, mutatis mutandis, Klaas c. Germania, 22 settembre 1993, § 30, serie A no 269). Per la valutazione di questi elementi, la Corte applica il principio della prova "al di là di ogni ragionevole dubbio." Tuttavia, tale prova può risultare da un fascio di indizi, o di presunzioni non confutate, sufficientemente gravi, precise e concordanti (Irlanda c Regno Unito, 18 gennaio 1978, § 161 in fine, serie A no 25, e Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).
56. Affinché una pena ed il trattamento di cui si accompagna possano essere qualificati come "disumani" o "degradanti", la sofferenza o l'umiliazione devono andare in ogni caso al di là di quelle che comprese inevitabilmente in una data forma di trattamento o di pena legittima (Jalloh c. Germania [GC], no 54810/00, § 68, CEDH 2006-IX).
57. Trattandosi in particolare di persone private di libertà, l'articolo 3 impone allo stato l'obbligo positivo di assicurarsi che ogni prigioniero sia detenuto in condizioni compatibili col rispetto della dignità umana, che le modalità di esecuzione della misura non lo sottopongano ad un sconforto o ad una prova di un'intensità tale da superare il livello inevitabile di sofferenza inerente alla detenzione e che, avuto riguardo alle esigenze pratiche della detenzione, la salute ed il benessere del prigioniero siano garantiti in modo adeguato, in particolare con la somministrazione delle cure mediche richieste (Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, e Rivière c. Francia, no 33834/03, § 62, 11 luglio 2006). Così, la mancanza di cure mediche adeguate, e, più generalmente, la detenzione di una persona malata in condizioni inadeguate, possono in principio costituire un trattamento contrario all'articolo 3 (vedere, per esempio, İlhan c. Turchia [GC], no 22277/93, § 87, CEDH 2000-VII, e Gennadi Naoumenko precitata, § 112).
58. Le condizioni di detenzione di una persona malata devono garantire la protezione della sua salute, avuto riguardo alle contingenze ordinarie e ragionevoli della detenzione. Se non si può dedurre un obbligo generale di rimettere in libertà o di trasferire in un ospedale civile un detenuto, anche se questo ultimo soffre di una malattia particolarmente difficile da curare (Mouisel precitata, § 40,) l'articolo 3 della Convenzione impone in ogni caso allo stato di proteggere l'integrità fisica delle persone private di libertà. La Corte potrebbe escludere solamente, in condizioni particolarmente gravi, che ci si possa trovare in presenza di situazioni in cui una buona amministrazione della giustizia penale esiga che le misure di natura umanitaria vengano prese (Matencio c. Francia, no 58749/00, § 76, 15 gennaio 2004, e Sakkopoulos c. Grecia, no 61828/00, § 38, 15 gennaio 2004).
59. Applicando questi principi, la Corte ha concluso già che il mantenimento in detenzione per un periodo prolungato di una persona di un'età avanzata, e per di più malata, può entrare nel campo di protezione dell'articolo 3 (Papon c. Francia (no 1) (dec.), no 64666/01, CEDH 2001-VI, Sawoniuk c. Regno Unito (dec.), no 63716/00, CEDH 2001-VI, e Priebke c. Italia (dec.), no 48799/99, 5 aprile 2001). In più, la Corte ha giudicato che mantenere in detenzione una persona tetraplegica, in condizioni inadatte al suo stato di salute, era costitutivo di un trattamento degradante (Price precitata, § 30,). Essendo così, la Corte deve tenere conto di tre elementi, in particolare, per esaminare la compatibilità del mantenimento in detenzione di un richiedente con un stato di salute preoccupante, e cioè: a) la condizione del detenuto, b) la qualità delle cure dispensate e c) l'opportunità di mantenere la detenzione alla vista dello stato di salute del richiedente (Farbtuhs c. Lettonia, no 4672/02, § 53, 2 dicembre 2004, e Sakkopoulos precitata, § 39).
b) Applicazione di questi principi al caso di specifico
60. Nella presente causa, si pone la questione della compatibilità del mantenimento in detenzione del richiedente col suo stato di salute e quella di sapere se questa situazione raggiunge un livello sufficiente di gravità per entrare nel campo di applicazione dell'articolo 3 della Convenzione.
61. La Corte osserva che il richiedente soffre di parecchie patologie ed è stato costretto a spostarsi su una sedia a rotelle. La sua salute si è degradata col passare del tempo. Le pratiche mediche depositate alla cancelleria dai suoi consiglieri mostrano che è stato sottomesso ad una serie di visite mediche, test ed esami specifici sia durante il suo lungo soggiorno nella sezione del servizio medico della prigione di Napoli (Secondigliano)-dal giugno 2000 al febbraio 2005-che in seguito. Per tre volte, nel gennaio 2001, nel marzo e nel luglio 2002, le giurisdizioni dell'applicazione delle pene di Napoli, sulla base dei rapporti medici stabiliti dai medici della prigione, hanno respinto le sue istanze di sospensione dell'esecuzione della pena, stimando che le cure prodigate dal servizio medico interno della struttura penitenziaria erano adattati allo stato di salute del richiedente (paragrafi 18 e 19 sopra).
Nel 2007 e nel 2008, il richiedente ha subito due interventi chirurgici pesanti, comprendenti l'asportazione di un rene, di un meningiome poi. Questi interventi sono stati effettuati in un centro ospedaliero civile (paragrafi 20 e 21 sopra).
62. Alla luce degli elementi in suo possesso, la Corte è del parere che le autorità nazionali hanno soddisfatto il loro obbligo di proteggere l'integrità fisica del richiedente, seguendo attentamente l'evoluzione del suo stato di salute, valutando la gravità delle sue patologie e amministrandogli le cure mediche adeguate. Quando l'aggravamento dello stato di salute dell'interessato l'ha richiesto, le autorità hanno ordinato la sua ospedalizzazione in un centro medico civile, e questo a due riprese (paragrafi 20 e 21 sopra).
Il 2 ottobre 2008, il tribunale d'applicazione delle pene di Napoli ha ordinato in particolare, la sospensione dell'esecuzione della pena, stimando che lo stato di salute del richiedente era in particolare incompatibile con la detenzione in ragione dell’asportazione di un meningiome subito il 3 settembre 2008, paragrafo 21 sopra.
63. Nella misura in cui il richiedente sembra lamentarsene, la Corte deve ricercare anche se l'applicazione prolungata del regime speciale di detenzione contemplata 41 bis all'articolo costituisce una violazione dell'articolo 3 della Convenzione.
64. La Corte ammette che in generale l'applicazione prolungata di certe restrizioni può porre un detenuto in una situazione che potrebbe costituire un trattamento disumano o degradante. Però, non potrebbe considerare una durata precisa per determinare il momento a partire del quale viene raggiunta la soglia minima di gravità per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3. Al contrario, la durata deve essere esaminata alla luce delle circostanze di ogni specifico, ciò implica in particolare di verificare se il rinnovo ed il prolungamento delle restrizioni in causa fossero giustificati o meno ( Argenti c. Italia, no 56317/00, § 21, 10 novembre 2005).
65. La Corte nota che le restrizioni imposte al richiedente a causa del regime speciale di detenzione erano necessarie per impedire l'interessato, socialmente pericoloso, di mantenere dei contatti con l'organizzazione criminale alla quale apparteneva. Ora il richiedente non ha fornito alla Corte alcun elemento che gli permetterebbe di concludere che manifestamente la proroga di queste restrizioni non si giustificava (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Argenti precitata, §§ 20-23 in cui la Corte ha giudicato non contraria all'articolo 3 della Convenzione l'applicazione del regime speciale di detenzione per più di dodici anni).
66. Peraltro, i giudici d'applicazione delle pene hanno annullato o ammorbidito certe restrizioni (paragrafo 14 sopra). Inoltre, il richiedente è stato posto al servizio medico della prigione, dove ha potuto beneficiare di cure adattate al suo stato di salute (paragrafo 18 sopra) e, quando ciò si è rivelato necessario, è stato ricoverato anche all'esterno della prigione (paragrafi 20 e 21 sopra).
67. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che il trattamento di cui il richiedente è stato oggetto non ha superato il livello inevitabile di sofferenza inerente alla detenzione. Non essendo stata raggiunta la soglia minima di gravità per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione, questa disposizione non è stata ignorata nello specifico.
Pertanto, non vi è stata violazione dell'articolo 3.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
68. Il richiedente insiste sulle restrizioni importanti che avrebbe subito, dal 1994, nell'esercizio del suo diritto ad un tribunale. Adduce la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione la cui parte pertinente è formulata così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà, sia delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro questa. (...) "
69. Il Governo si oppone a questa tesi.
70. La Corte stima di doversi dedicare a questo motivo di appello esaminando da prima il periodo durante il quale il richiedente è stato sottoposto al regime speciale di detenzione contemplato all'articolo 41 bis della legge sull'amministrazione penitenziaria (agosto 1994-febbraio 2005) poi il periodo di collocamento in un settore E.I.V. (marzo 2005-aprile 2008).
A. Le restrizioni al diritto ad un tribunale durante il periodo di applicazione dell'articolo 41 bis della legge sull'amministrazione penitenziaria
1. Sull'ammissibilità
71. Il richiedente sottolinea il ritardo sistematico con cui si sarebbero pronunciate le giurisdizioni d'applicazione delle pene.
72. Il Governo sostiene che la sola decisione resa tardivamente dal tribunale d'applicazione delle pene risale al 20 ottobre 1999. Il motivo di appello del richiedente sarebbe stato inammissibile per due motivi. Innanzitutto, sarebbe stato tardivo perché la decisione in questione sarebbe diventata definitiva il 30 ottobre 1999, o ben più di sei mesi (articolo 35 § 1 della Convenzione) prima dell'introduzione della richiesta. Poi, il richiedente avrebbe omesso di ricorrerei in cassazione, il che renderebbe anche il motivo di appello inammissibile per non-esaurimento delle vie di ricorso interne.
73. La Corte ricorda che il ritardo commesso dalle giurisdizioni nazionali nell'esame dei reclami contro le ordinanze di applicazione del regime speciale di detenzione può porre, in certe condizioni, dei problemi allo sguardo della Convenzione.
74. Così, nella causa Messina c. Italia (no 2) (no 25498/94, §§ 94-96, CEDH 2000-X) pure riconoscendo che il semplice superamento di un termine legale non costituisce un'incomprensione del diritto ad un ricorso effettivo, la Corte ha affermato che la mancata osservanza sistematica del termine dei dieci giorni assegnati al tribunale d'applicazione delle pene dalla legge no 354 del 1975 può ridurre sensibilmente, addirittura annichilare, l'impatto del controllo esercitato dai tribunali sulle ordinanze del ministro della Giustizia. È arrivata a questa conclusione tenendo in particolare conto di due elementi: la durata limitata di ogni ordinanza che impone il regime speciale, ed il fatto che il ministro della Giustizia può prendere una nuova ordinanza senza essere legato da un'eventuale decisione del tribunale d'applicazione delle pene che revoca una parte o la totalità delle restrizioni imposte dall'ordinanza precedente. In questo caso, il ministro della Giustizia aveva preso, immediatamente dopo la scadenza del termine di validità delle ordinanze attaccate, delle nuove ordinanze che reintroducevano le restrizioni nel frattempo tolte dal tribunale d'applicazione delle pene.
75. Inoltre, nella sentenza Ganci (precitata, § 31) la Corte ha giudicato che la mancanza di ogni decisione sul merito dei ricorsi introdotti contro le ordinanze del ministro della Giustizia costituisce una violazione del diritto ad un tribunale garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
76. La Corte osserva che nello specifico il tribunale dell'applicazione delle pene ha respinto per perdita di interesse due delle diciannove istanze del richiedente che contestavano la proroga dell'applicazione del regime speciale di detenzione. Il periodo di validità delle due ordinanze era scaduto difatti già in data della decisione del tribunale. Si tratta di ricorsi contro le ordinanze del ministro della Giustizia numeri 9 e 12 (paragrafo 14 sopra).
77. In quanto alla decisione di rigetto relativa all'ordinanza no 9, il Governo lo rileva a buon diritto, è diventata definitiva il 30 ottobre 1999. Essendo stata introdotta la richiesta il 31 agosto 2000, questa parte del motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 si rivela tardiva e deve essere dichiarata inammissibile in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
78. Per ciò che riguarda il ricorso contro l'ordinanza no 12, la Corte stima che questa parte del motivo di appello derivata dal diritto ad un tribunale non è manifestamente male fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
2. Sul merito
a) Argomenti delle parti
i. Il richiedente
79. Secondo il richiedente, la violazione dell'articolo 6 § 1 sarebbero la conseguenza delle decisioni di rigetto per la perdita di interesse all'esame in ragione della scadenza del termine di validità delle ordinanze ministeriali attaccate.
ii. Il Governo
80. Secondo il Governo, il superamento del termine di dieci giorni previsto dalla legge sull'amministrazione penitenziaria non potrebbe passare per un'omissione del dovere di controllo giurisdizionale. Il tribunale d'applicazione delle pene avrebbe sempre deliberato in termini ragionevoli tenuto conto del tempo necessario per l'istruzione delle cause. Nello specifico, il ritardo accusato dalla risposta non avrebbe causato un diniego di accesso ad un tribunale.
b) Valutazione della Corte
81. La Corte rileva da prima che un detenuto dispone di dieci giorni a contare della data della comunicazione dell'ordinanza di formare un reclamo senza effetto sospensivo dinnanzi al tribunale d'applicazione delle pene che deve deliberare entro dieci giorni a sua volta.
Sottolinea poi che, il 26 giugno 2000, il richiedente ha introdotto un ricorso contro l'ordinanza no 12 del 22 giugno 2000, notificata il 23 giugno 2000. Con una decisione del 6 novembre 2001, il tribunale d'applicazione delle pene di Napoli ha respinto il ricorso al motivo che l'ordinanza controversa era scaduta.
82. Certo, il semplice superamento di un termine legale non costituisce un'incomprensione del diritto garantito. Però, il tempo necessario all'esame di un ricorso può ledere l'efficacia di questo ultimo. Nell'occorrenza, il tribunale non ha deliberato sul merito del ricorso del richiedente contro l'ordinanza no 12. La Corte non può, di conseguenza che constatare che la mancanza di ogni decisione sul merito ha svuotato della sua sostanza il controllo esercitato dal giudice su questa ordinanza del ministro della Giustizia (Ganci precitata, §§ 29 e 30).
83. Peraltro, se la legge applicabile contempla solamente un termine di decisione di dieci giorni, è in ragione, da una parte, della gravità degli effetti del regime speciale sui diritti del detenuto e, dall’altra parte, della validità limitata nel tempo della decisione attaccata (vedere, tra molte altre, Argenti, precitata, § 45, e Viola c. Italia, no 8316/02, § 55, 29 giugno 2006).
84. In conclusione, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
B. Le restrizioni al diritto ad un tribunale durante il periodo di collocamento in un settore E.I.V.
1. Sull'ammissibilità
a) Argomenti delle parti
i. Il richiedente
85. Secondo il richiedente, l'applicabilità e la violazione dell'articolo 6 della Convenzione sono incontestabili. Riferendosi alla causa Musumeci c. Italia (no 33695/96, 11 gennaio 2005,) afferma che la Corte ha considerato che il regime E.I.V. toccava dei diritti di carattere civile del detenuto; aggiunge che, sottolineando la mancanza di ricorso giudiziale adeguato, ha constatato l'applicabilità dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e la violazione del diritto di essere sentito da un tribunale per contestare l'applicazione del regime E.I.V. e ha condannato l'Italia.
La "lacuna giuridica segnalata" persisterebbe inoltre, ancora oggi.
ii. Il Governo
86. Secondo il parere del Governo, non vi è nessun dubbio che il risvolto penale dell'articolo 6 § 1 della Convenzione non entra in fila di conto, dal momento che non si tratta di un'accusa in materia penale. Converrebbe mettersi sul terreno del risvolto civile della disposizione ricercando dunque, da una parte, se la scelta della struttura in cui un condannato deve scontare la sua pena si analizza in un "diritto di carattere civile", e, dall’altra parte, se le ripercussioni del collocamento in una struttura sulla situazione soggettiva del condannato ledono simile dritto.
87. Il Governo stima che la giurisprudenza della Corte ha spesso esaminato la nozione di "diritto di carattere civile" come un tutto, senza distinguere tra i suoi due elementi costitutivi, privilegiando così, nella sua analisi, il carattere "civile" delle situazioni soggettive considerate (in opposizione ai "diritti" che possiederebbero un carattere differente non "civile").
88. Eccettuato per i dritti politici, sarebbe arduo identificare in un ordine giuridico dei "diritti" individuali che sarebbero privati del carattere "civile." Per questa ragione, i motivi delle sentenze che hanno abbordato la questione sarebbero, malgrado le apparenze, imperniati molto più sulla nozione di "diritto" che su quella del carattere "civile." La giurisprudenza in materia di contenzioso della funzione pubblica ne sarebbe la prova.
89. Sia prima che dopo il cambiamento improvviso operato dalla sentenza Pellegrin c. Francia ([GC], no 28541/95, CEDH 1999-VIII), ed anche dalla sentenza Vilho Eskelinen ed altri c. Finlandia ([GC], no 63235/00, CEDH 2007-IV) è l’estensione del potere statale che, facendo legittimamente ostacolo alla manifestazione dell'interesse particolare, determina la non-applicabilità dell'articolo 6 § 1 in certe situazioni.
90. La scelta della struttura in cui un detenuto deve scontare la sua pena dipende esclusivamente dai poteri discrezionali dell'amministrazione e si basa su delle considerazioni che appartengono interamente alla sfera del diritto pubblico: per esempio, l'ordine e la sicurezza, la necessità di prevenire dei possibili prese in atto di violenze o dei tentativi di fuga di detenuti. Di fronte ad un potere di tale ampiezza, la situazione soggettiva del detenuto, le sue aspirazioni, le sue pretese, sono oggetto di una protezione puramente residuale che non potrebbe ricevere, nell'ordine giuridico, una protezione comparabile a quella dei "diritti."
91. Perciò, il richiedente non potrebbe avvalersi di un "diritto" e non potrebbe dunque esigere di avere accesso ad un "tribunale", ai sensi della Convenzione, per potersi opporre alla decisione dell'amministrazione penitenziaria di destinarlo ad un settore E.I.V.
92. Il Governo afferma poi che né nella decisione sull'ammissibilità né nella sentenza resa nella causa Musumeci, la Corte ha indicato quali sarebbero concretamente i diritti di carattere civile toccati dall’assegnazione del detenuto ad un settore E.I.V.
Ad ogni modo, anche supponendo che certi interessi soggettivi del richiedente possano essere qualificati come "diritti" e abbiano potuto subire occasionalmente delle limitazioni in ragione del collocamento del richiedente in un settore E.I.V, ciò non basterebbe per erigere in "diritto" l'interesse di non essere destinato a questo settore e per scatenare l'applicabilità dell'articolo 6 § 1 alle contestazioni che ricadono su suddetta destinazione.
93. Un detenuto ha il diritto di attaccare nella cornice di un procedimento giurisdizionale la restrizione ad uno dei suoi diritti in conseguenza al collocamento in un dato settore di una prigione, ma in nessun caso quello di contestare questo collocamento dinnanzi ad un tribunale.
iii. Il terzo intervenuto
94. Il governo slovacco afferma che il diritto del suo paese contempla l'adozione di misure specifiche concernenti i prigionieri considerati come particolarmente pericolosi. Per garantire in particolare l'esecuzione effettiva delle pene per questo tipo di detenuti, delle unità di sicurezza sono state create nelle prigioni, i detenuti sottomessi a questo regime di sicurezza vengono separati da quelli che sono incarcerati in regime "ordinario", ed i locali che sono riservati a loro sono sotto videosorveglianza permanente.
95. I detenuti sono autorizzati a formare un ricorso amministrativo contro la decisione che li assegna ad un'unità di sicurezza quando questa limita direttamente i loro diritti, i loro interessi legalmente protetti o i loro obblighi. Inoltre, se il collocamento reca offesa ai diritti dell'uomo ed alle libertà fondamentali, i detenuti possono formare un ricorso costituzionale in virtù dell'articolo 127 della Costituzione.
96. Secondo il governo slovacco, le decisioni concernenti gli aspetti pratici della vita quotidiana nelle prigioni non hanno, in linea di massima, alcuna incidenza sui diritti ed obblighi di carattere civile dei detenuti, a partire da ciò l'articolo 6 § 1 della Convenzione non dovrebbe applicarsi automaticamente.
b) Valutazione della Corte
97. La Corte è di parere che il risvolto penale dell'articolo 6 § 1 della Convenzione non entra in gioco,non riguardando il contenzioso penitenziario in principio la fondatezza di una "accusa in materia penale".
98. In compenso, la questione dell'accesso ad un tribunale competente per giudicare del collocamento in un settore E.I.V. e delle restrizioni che potrebbero accompagnare deve essere analizzata sotto il risvolto civile dell'articolo 6 § 1 che garantisce a ciascuno il diritto affinché un "tribunale" conosca le "contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile."
La questione controversa presenta due aspetti: quello dell'esistenza di una "contestazione su un diritto" e quello del "carattere civile" o meno di questo diritto.
99. In quanto al primo aspetto, la Corte ricorda da prima che, secondo la sua giurisprudenza consolidata, l'articolo 6 § 1 si trova ad applicare solo se esiste una "contestazione" reale e seria (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, serie A no 52, § 81). La contestazione può riguardare sia l'esistenza stessa di un diritto che la sua estensione o le sue modalità di esercizio (vedere particolarmente Zander c. Svezia, 25 novembre 1993, § 22, serie A no 279-B) e la conclusione del procedimento deve essere direttamente determinante per il diritto in questione, non accontentandosi l'articolo 6 § 1, per entrare in gioco, di un legame sottile né di ripercussioni lontane (vedere particolarmente Masson e Van Zon c. Paesi Bassi, 28 settembre 1995, § 44, serie A no 327-a, e Fayed c. Regno Unito, 21 settembre 1994, § 56, serie A no 294-B).
100. La Corte nota poi che nel febbraio 1999 la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale gli articoli 35 e 69 della legge sull'amministrazione penitenziaria nella misura in cui non contemplavano alcun ricorso giurisdizionale contro una decisione suscettibile di recare offesa ai diritti di un detenuto (paragrafo 39 sopra).
101. La Corte nota che la maggior parte delle restrizioni che il richiedente adduce di avere subito riguardano un insieme di diritti che il Consiglio d'Europa ha riconosciuto ai detenuti per mezzo delle Regole penitenziarie europee, adottate dal Comitato dei Ministri nel 1987 e precisate in una raccomandazione dell’ 11 gennaio 2006 (Rec(2006)2). Sebbene questa raccomandazione non sia giuridicamente costrittiva a riguardo degli Stati membri, la grande maggioranza di questi riconosce ai detenuti la maggior parte dei diritti ai quali si riferisce e contemplano dei mezzi di ricorso contro le misure che li restringono.
102. Ne segue che si può parlare, nello specifico, dell'esistenza di una "contestazione su dei diritti" ai sensi dell'articolo 6 § 1.
103. In quanto al secondo aspetto, la Corte ricorda che "[l'] articolo 6 § 1 vale per le "contestazioni" relative ai "diritti" di carattere civile di cui si può dire che , almeno in modo difendibile, sono riconosciuti in dritto interno, sia che siano o meno protetti anche dalla Convenzione" (vedere particolarmente Edizioni Periscopio c. Francia, 26 marzo 1992, § 35, serie A no 234-B, e Zander precitata).
La Corte nota che certe delle limitazioni addotte dal richiedente- come quelle che riguardano i suoi contatti con la sua famiglia e quelle che hanno una ricaduta patrimoniale -rilevano certo dei diritti della persona e, pertanto, rivestono un carattere civile (Ganci precitata, § 25,).
104. Essendo così, la Corte ricorda che nella sua sentenza Golder c. Regno Unito (21 febbraio 1975, § 36, serie A no 18) ha giudicato:
"[il] diritto di accesso [ad un tribunale] costituisce un elemento inerente al diritto che enuncia l'articolo6 § 1. Non si tratta di un'interpretazione estensiva di natura tale da imporre agli Stati contraenti dei nuovi obblighi: si basa sui termini stessi della prima frase dell'articolo 6 § 1, letto nel suo contesto ed alla luce dell'oggetto e dello scopo di questo trattato normativo che è la Convenzione (sentenza Wemhoff del 27 giugno 1968, serie A no 7, p. 23, § 8) così come di principi generali di diritto."
105. La Corte non ignora che è indispensabile che un Stato si mantenga un margine da manovra in quanto ai mezzi che mirano a garantire la sicurezza e l'ordine nel difficile contesto carcerario. Ricorda, tuttavia, che "la giustizia non potrebbe fermarsi alla porta delle prigioni e [che] niente permette di privare i detenuti della protezione dell'articolo 6" (Ezeh e Connors c. Regno Unito [GC], numeri 39665/98 e 40086/98, § 83, CEDH 2003-X).
106. Difatti, ogni restrizione riguardo ai diritti di carattere civile dell'individuo deve potere essere contestata nella cornice di un procedimento giudiziale, e questo in ragione della natura delle limitazioni (per esempio, un'interdizione di beneficiare di un dato numero di visite al mese dei membri della famiglia o il controllo continuo della corrispondenza epistolare e telefonica, ecc.) così come delle ripercussioni che possono provocare (per esempio, delle difficoltà nel mantenimento dei legami familiari o delle relazioni con terzi, l'esclusione delle passeggiate). È con questa via che si può realizzare il giusto equilibro tra, da una parte, la presa in conto delle costrizioni del mondo carcerario alle quali deve fare fronte lo stato, e, dall’altra parte, la protezione dei diritti del detenuto.
107. In conclusione, la Corte stima che il motivo di appello relativo alle restrizioni che il richiedente afferma di avere subito in seguito al suo collocamento in un settore E.I.V. è compatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione dal momento che ha fatto riferimento all'articolo 6 sotto il suo risvolto civile. Non essendo questo motivo di appello manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontrando nessun altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
2. Sul merito
a) Argomenti delle parti
i. Il richiedente
108. Il richiedente afferma che la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione è la conseguenza diretta della mancanza di vie di ricorso che gli avrebbero permesso di contestare la decisione dell'amministrazione penitenziaria di collocarlo in un settore E.I.V.
ii. Il Governo
109. Il Governo stima necessario fare la distinzione tra, da una parte, un regime penitenziario come quello previsto dall'articolo 41 bis della legge sull'amministrazione penitenziaria e, dall’altra parte, il collocamento in un settore di una prigione in cui la sorveglianza può essere più o meno ristretta, come per esempio il settore E.I.V.
Il primo riguarda le regole di trattamento dei detenuti e può limitare anche il godimento di certi diritti di questi. Per questa ragione, la legge contempla la possibilità per gli interessati di contestare l'imposizione di un regime penitenziario diverso dal regime ordinario tramite un procedimento che soddisfi tutte le garanzie dell'articolo 6 § 1.
La destinazione dei detenuti ad un settore di una prigione porterebbe, in compenso, su una "ambito logistico": non si tratterebbe di nient’altro che del collocamento in dati ambienti dotati di caratteristiche di sicurezza particolari (strutture penitenziarie o sezioni di queste strutture).
110. L'imposizione del regime previsto dall'articolo 41 bis ed il collocamento in un settore E.I.V. sarebbero due cose indipendenti dunque. Per supportare la sua tesi, il Governo afferma che sono associate talvolta: un detenuto sottomesso al regime speciale di detenzione che potrebbe annodare delle alleanze coi membri di altre organizzazioni criminali sottoposte allo stesso regime deve essere separato evidentemente dagli altri detenuti per essere posto in un altro settore della prigione, in particolare il settore E.I.V, dove sconterà la sua pena in compagnia di uno o di parecchi detenuti che non generano problemi e preoccupazioni.
111. In più, secondo il Governo, il collocamento di un detenuto in un settore E.I.V. non restringe per niente il godimento dei suoi diritti; non ci sarebbe nessuna differenza, rispetto agli altri detenuti ordinari, in quanto al numero di visite dei prossimi, alla possibilità di ricevere della corrispondenza senza visto di controllo, alla gestione di somme di denaro, alle passeggiate o ancora alle attività ricreative e culturali.
112. Il Governo fa notare che per sapere se dipendono o meno dall'articolo 6 della Convenzione, bisogna precisare innanzitutto quale sarebbero i diritti civili presumibilmente limitati. Ora, nel solo precedente giurisprudenziale -la decisione sull'ammissibilità nella causa Musumeci del 17 dicembre 2002-, la Corte non indica i diritti civili limitati dal collocamento in un settore E.I.V. Per potere applicare l'articolo 6, la Corte si limita a citare la sentenza della Corte costituzionale no 26 del 1999. Questa sentenza non riguarderebbe tuttavia per niente il collocamento dei detenuti in differenti strutture penitenziarie, né in differenti sezioni di questi. Ricadrebbe in particolare sul diritto di ogni detenuto di ricevere, tramite corrispondenza, delle riviste di un "certo tipo".
113. In più, il richiedente sostiene di avere continuato a subire anche la restrizione dei suoi diritti civili dopo la levata del regime speciale di detenzione: si riferisce in particolare alla riduzione del numero di visite dei suoi prossimi, quattro al posto di sei al mese, così come al controllo della sua corrispondenza.
114. Il Governo nota innanzitutto che il richiedente è mancato al suo obbligo di provare le sue affermazioni. Poi, insiste sul fatto che queste presunte restrizioni deriverebbero "comunque da leggi in modo generale e non sarebbero la conseguenza diretta del collocamento in E.I.V. ."
Si tratterebbe dell'articolo 37, capoverso 8, del decreto del presidente della Repubblica no 230 del 30 giugno 2000, applicabile a tutti i detenuti condannati per certi crimini gravi mirati all'articolo 4 bis della legge sull'amministrazione penitenziaria, in quanto al regime delle visite. L'articolo 41 bis, capoverso 2 quater e) della stessa legge sarebbe la sorgente normativa del controllo della corrispondenza.
115. Infine, il Governo precisa che né la circolare del dipartimento dell'amministrazione penitenziaria no 3479/5929 del 9 luglio 1998 né nessuna legge contemplano alcuna limitazione dei diritti civili dei detenuti posti nel settore E.I.V.
b) Valutazione della Corte
116. La Corte nota che sollevando il motivo di appello in questione, il richiedente ha affermato innanzitutto che malgrado la revoca, il 28 febbraio 2005, del regime speciale di detenzione contemplato all'articolo 41 bis della legge sull'amministrazione penitenziaria, ha continuato a subire le stesse restrizioni ai suoi diritti fondamentali, e questo fino alla sua liberazione nell'aprile 2008. All'udienza del 5 novembre 2008 dinnanzi alla Corte, i suoi consiglieri hanno sostenuto che tutti i ricorsi del loro cliente contro il controllo della sua corrispondenza durante il periodo di collocamento in E.I.V. erano stati respinti. Inoltre, il richiedente non riceveva visite. Infine, essendo il collocamento controverso coperto dal segreto, i rappresentanti del richiedente hanno indicato di non essere in grado di sapere quali fossero concretamente le limitazioni subite da questo ultimo.
117. La Corte nota che la voluminosa pratica della richiesta comprende numerosi documenti relativi al periodo durante il quale il richiedente è stato sottomesso al regime speciale di detenzione prevista dall'articolo 41 bis: ordinanze ministeriali di applicazione di suddetto regime, ricorso contro queste ordinanze, decisioni giudiziali che autorizzano il controllo della corrispondenza, pratiche mediche, ecc.
In compenso,per ciò che riguarda il periodo che va dal marzo 2005 all'aprile 2008, si è obbligati a constatare che la pratica non contiene nessuno documento che viene a corroborare le affermazioni del richiedente: nessuna decisione che autorizza il controllo della corrispondenza e nessuno ricorso contro questo tipo di decisioni, nessuna prova della permanenza delle altre limitazioni legate all'articolo 41 bis. Al contrario, il collocamento in un settore E.I.V. ha avuto in particolare per effetto di fare passare da due a quattro il numero di visite mensili dei membri della famiglia, così come l'attribuzione di un'unità individuale.
118. La Corte constata, peraltro, che i settori E.I.V. sono stati istituiti dalla circolare no 3479/5929 del 9 luglio 1998 (paragrafo 44 sopra) e che il collocamento dei detenuti nell’ E.I.V. si fa sulla base del principio dell'individualizzazione del trattamento penitenziario, in applicazione degli articoli 13 e 14 della legge no 354 del 1975 (paragrafi 43 e 44 sopra). La Corte sottolinea che queste disposizioni, lette congiuntamente, indicano con sufficiente chiarezza la superficie e le modalità di esercizio del potere di valutazione delle autorità competenti nell’ambito riguardato.
119. La Corte nota che se è vero che la decisione di collocamento in un settore E.I.V. non può essere contestata in sé dal detenuto che desidererebbe rimettere in questione la sua fondatezza, ogni limitazione di un diritto di "carattere civile" (che riguardano, per esempio, le visite dei membri della famiglia o la corrispondenza di un detenuto) può, in quanto tale, essere oggetto di un ricorso dinnanzi alle giurisdizioni d'applicazione delle pene. Quindi anche se nello specifico la decisione di collocamento non ha provocato nessuna limitazione di questo genere, anche l'eventuale mancanza di simile ricorso non sarebbe potuta passare per un diniego di accesso ad un tribunale.
120. Di conseguenza, la Corte considera che non c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in quanto al diritto ad un tribunale che conosca delle contestazioni relative ai "diritti ed obblighi di carattere civile."
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE (DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA E FAMILIARE)
121. Secondo il richiedente, l'applicazione continua del regime speciale di detenzione ha ignorato il suo diritto al rispetto della sua vita privata e familiare. Invoca l'articolo 8 della Convenzione che dispone:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
122. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Argomenti delle parti
1. Il richiedente
123. Le restrizioni imposte al richiedente in ragione dell'applicazione prolungata del regime speciale di detenzione avrebbero avuto un effetto disastroso sulla sua vita privata e familiare. L'interessato sottolinea in particolare l'abbassamento del numero di visite ad una al mese, di una durata di un'ora, così come le modalità eccezionalmente vessatorie per lui così come per i membri della sua famiglia: le visite si svolgevano in un locale minuscolo e nessuno tipo di contatto fisico era possibile tra il detenuto e suoi prossimi a causa della presenza di una tramezza in vetro che divideva interamente il locale fino al massimo, impedendo alle persone di darsi la mano o di sentirsi se non attraverso un interfono. Inoltre le visite erano filmate ed erano registrate integralmente. I suoi rapporti coi membri della sua famiglia sarebbero stati dunque fortemente compromisi.
Inoltre, le visite sarebbero state sottoposte a restrizioni, sebbene in una misura differente- quattro visite al posto di sei-, anche durante il periodo in cui il richiedente era stato posto nel settore E.I.V.
L'interessato sarebbe stato inoltre confinato in un'unità individuale di una superficie inferiore a quella dell'unità che aveva condiviso prima con altri detenuti.
Infine, si sarebbe visto rifiutare dei permessi di uscita per assistere al funerale di suo fratello e della sua compagna.
2. Il Governo
124. Il Governo reitera i suoi argomenti relativi alla pericolosità del richiedente ed alla necessità, per ciò che riguarda i detenuti sottomessi al regime speciale di detenzione, di limitare il numero di visite e di regolamentarne molto rigorosamente lo svolgimento. In quanto al periodo di collocamento nel settore E.I.V, il Governo sottolinea di nuovo che l'interessato non ha subito nessuna limitazione del numero di visite o del tempo delle passeggiate. Stima, inoltre, che l'attribuzione di un'unità più piccola ma individuale non può passare per una restrizione del diritto al rispetto della vita privata e familiare.
B. Valutazione della Corte
125. La Corte ha dovuto già a deliberare sul punto di sapere se le restrizioni derivanti dall'applicazione dell'articolo 41 bis nell’ambito della vita privata e familiare di certi detenuti costituiva un'ingerenza giustificata dall'article8 § 2 della Convenzione (Messina precitata, §§ 59-74, ed Indeliato c. Italia, (dec.), no 31143/96, 6 luglio 2000).
126. Secondo la sua giurisprudenza, il regime contemplato 41 bis all'articolo tende a tagliare i legami esistenti tra le persone riguardate ed il loro ambiente criminale di origine, per minimizzare il rischio di vedere utilizzare i contatti personali di questi detenuti con le strutture delle organizzazioni criminali di questo ambiente. Prima dell'introduzione del regime speciale, un buon numero di detenuti pericolosi riusciva a mantenere la loro posizione in seno all'organizzazione criminale alla quale appartenevano, a scambiare delle informazione con gli altri detenuti e con l'esterno, ed ad organizzare e fare eseguire delle violazioni penali. In questo contesto, la Corte stima che, tenuto conto della natura specifica del fenomeno della criminalità organizzata, in particolare di tipo mafioso, e del fatto che anche le visite familiari hanno permesso spesso la trasmissione di ordini e di istruzioni verso l'esterno, le restrizioni, importanti, alle visite ed i controlli che ne accompagnano lo svolgimento non potrebbero passare per sproporzionati agli scopi legittimi perseguiti (Salvatore c. Italia, (dec.), no 42285/98, 7 maggio 2002, e Bastone c. Italia, (dec.), no 59638/00, CEDH 2005-II).
127. La Corte ha dovuto anche dedicarsi alla questione di sapere se l'applicazione prolungata di questo regime ad un detenuto infrangeva il diritto garantito dall'articolo 8 della Convenzione. Nella causa Gallico c. Italia,( no 53723/00, § 29, 28 giugno 2005) ha stimato utile precisare che non vedeva alcuna incomprensione di questa disposizione in ragione del semplice scorrimento del tempo.
128. Nello specifico, la Corte osserva che il richiedente è stato sottomesso al regime speciale di detenzione dal 10 agosto 1994 al 1 marzo 2005 e che ad ogni proroga della misura il ministro della Giustizia ha tenuto conto dei recenti rapporti di polizia che attestavano che l'interessato restava pericoloso. Sottolinea anche che le limitazioni imposte al richiedente sono state ammorbidite nel febbraio 1995 (una conversazione telefonica di un’ora al mese coi membri della sua famiglia, in mancanza di visita di questi) nel maggio 1997 (due visite al mese di una durata di un'ora ciascuna) nell'ottobre 1997 (levata della limitazione concernente il numero di visite dei membri della famiglia). L'applicazione del regime speciale è stata revocata l’ 11 febbraio 2005 dal tribunale d'applicazione delle pene di Napoli, al motivo che le ragioni di sicurezza che l'avevano giustificata non erano più di attualità (paragrafi 11-14 sopra).
129. In quanto al mantenimento del richiedente nell’ E.I.V, la Corte osserva che questo ha avuto diritto a quattro visite mensili dei membri della sua famiglia e non ha indicato di avere avuto delle difficoltà nell'esercizio di questo diritto, peraltro bene più esteso che prima. Per ciò che riguarda il collocamento in un'unità individuale dalle dimensioni ridotte, la Corte nota che l'interessato non ha supportato questa parte del motivo di appello.
130. Infine, per ciò che riguarda l'ultimo motivo di appello, la pratica della richiesta non contiene nessuna richiesta di permesso di uscita formata dal richiedente per potere assistere al funerale della sua compagna. Questa parte del motivo di appello si rivela dunque manifestamente male fondata e deve essere allontanata, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
Per il resto, la Corte nota che la decisione interna definitiva che nega al richiedente l'autorizzazione di uscire per recarsi sulla tomba di suo fratello è stata depositata alla cancelleria della corte di appello di Milano il 21 ottobre 1999 (paragrafo 28 sopra) o più di sei mesi prima della data dell'introduzione della richiesta (31 agosto 2000).
Perciò, questa parte del motivo di appello è tardiva e deve essere dichiarata inammissibile in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
131. Alla luce delle considerazioni che precedono, la Corte stima che le restrizioni portate al diritto del richiedente al rispetto della sua vita privata e familiare non sono andate al di là di quello che, ai sensi dell'articolo 8 § 2 della Convenzione, è necessario, in una società democratica, alla sicurezza pubblica, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali.
Quindi, questo motivo di appello deve essere respinto come essendo manifestamente mal fondato, ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE (DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA)
132. Il richiedente sostiene che il controllo della sua corrispondenza ha ignorato il diritto garantito all'articolo 8 della Convenzione che, nelle sue parti pertinenti, dispone:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, (…)alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali”
133. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
134. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
135. Il richiedente afferma che il controllo della sua corrispondenza, attestata dall'apposizione di una timbro, ha infranto l'articolo 8 della Convenzione. Questa violazione sarebbe stata continua, dal suo arresto fino alla sua liberazione temporanea, il 24 aprile 2008.
b) Il Governo,
136. Il Governo ricorda innanzitutto che la legge no 95 del 8 aprile 2004 ha aggiunto alla legge sull'amministrazione penitenziaria un nuovo articolo 18 ter secondo cui, per evitare la commissione di crimini o allo scopo di proteggere la sicurezza delle strutture penitenziarie ed il segreto delle investigazioni, si può procedere ad un controllo della corrispondenza, per un periodo massimo di sei mesi. Il controllo è autorizzato da ordinanza motivata dell'autorità giudiziale, su domanda del ministero pubblico o del direttore dell'instaurazione in cui il detenuto è posto. Il paragrafo 2 dell'articolo 18 ter esclude in particolare dal controllo la corrispondenza del detenuto col suo avvocato e gli organi internazionali competenti in materia di diritti dell'uomo.
137. Secondo il Governo, l'articolo 18 della legge sull'amministrazione penitenziaria rispettava tuttavia, già le esigenze dell'articolo 8 della Convenzione perché il controllo: 1) era ordinato da un giudice, 2) mirava a rompere i legami tra il detenuto e le organizzazioni criminali, 3) era limitato nel tempo, 4) poteva essere oggetto di un reclamo presso il giudice d'applicazione delle pene.
138. Peraltro, nell'occorrenza, il controllo della corrispondenza del richiedente prevedeva un scopo legittimo, ossia la protezione dell'ordine e della sicurezza dello stato, impedendo che la corrispondenza potesse diventare un mezzo di trasmissione di comunicazioni vietate.
139. Infine, il Governo sottolinea che in ogni caso, nello specifico, la sorgente normativa di suddetto controllo non era l'articolo 18, ma l'articolo 41 bis, capoverso 2 quater e) della legge sull'amministrazione penitenziaria, ossia una disposizione che la Corte non ha mai criticato e che del resto non darebbe adito nessuna critica, perché sarebbe dotata di tutti i requisiti richiesti dalla Corte. I due documenti depositati dal richiedente non sarebbero delle prove sufficienti perché si ignorerebbe il destinatario ed il mittente così come la data del controllo.
2. Valutazione della Corte
140. La Corte constata che c'è stata "ingerenza di un'autorità pubblica" nell'esercizio del diritto del richiedente al rispetto della sua corrispondenza, garantito dall'articolo 8 § 1. Simile ingerenza ignora questa disposizione salvo se, "prevista dalla legge", insegue uno o degli scopi legittimi allo sguardo del paragrafo 2 e, inoltre, è "necessaria, in una società democratica" per raggiungerli (vedere, tra molte altre, Calogero Diana c. Italia, 15 novembre 1996, § 28, Raccolta 1996-V, Domenichini c,. Italia, 15 novembre 1996, § 28, Raccolta 1996-V, e Labita precitata, § 179).
141. La Corte rileva che il controllo della corrispondenza del richiedente è stato ordinato dal giudice d'applicazione delle pene, con un riferimento esplicito all'articolo 18, capoverso 7, della legge sull'amministrazione penitenziaria solamente a partire dal 12 agosto 1997. Poi, nella sua decisione del 3 agosto 1999 ed in quelle che sono seguite, il giudice ha fissato a sei mesi la durata massima di questo controllo e ha escluso in particolare da questa misura la corrispondenza del richiedente con la Corte (paragrafo 25 sopra). Contrariamente dunque a ciò che afferma il Governo, l'autorità giudiziale competente non ha mai autorizzato il controllo sulla base dell'articolo 41 bis, capoverso 2 quater e) della stessa legge. Questa disposizione è, peraltro, altrettanto imprecisa che l'articolo 18 della legge controversa.
142. Per ciò che riguarda i due documenti depositati alla pratica della richiesta e che portano il visto di controllo, una lettera manoscritta ed una busta imbucata il 3 marzo 2000, la Corte considera che fanno verosimilmente parte dell'invio indirizzato dal richiedente alla Sig.ra V..
143. La Corte non potrebbe sottovalutare l'atteggiamento del giudice d'applicazione delle pene che, a partire dall’ agosto 1999, ha limitato l’estensione e la durata del controllo. Tuttavia, secondo lei questo controllo ignora nello specifico l'articolo 8 della Convenzione perché non "era previsto dalla legge", nella misura in cui l'articolo 18 della legge sull'amministrazione penitenziaria non regolamenta né la durata delle misure di controllo della corrispondenza dei detenuti, né i motivi che possono giustificare suddette misure, e non indica con abbastanza chiarezza la superficie e le modalità di esercizio del potere di valutazione delle autorità competenti nell’ambito considerato (vedere, tra altre, Labita precitata, §§ 175-185). Non vede alcuna ragione di scostarsi nello specifico da una giurisprudenza che mira a permettere ad ogni detenuto di godere del grado minimo di protezione voluta dalla preminenza del diritto in una società democratica (Calogero Diana precitata, § 33, e Campisi c. Italia, no 24358/02, § 50, 11 luglio 2006).
144. Alla luce di ciò che precede, la Corte constata che il controllo della corrispondenza del richiedente dal 10 agosto 1994 al 7 luglio 2004 non "era contemplato dalla legge", ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione, così che c'è stata violazione di questa disposizione. Questa conclusione rende superfluo l'esame del rispetto delle altre esigenze della stessa disposizione.
145. Per ciò che riguarda il periodo posteriore a questa data e che va fino alla sospensione dell'esecuzione della pena (il 24 aprile 2008) la Corte si limita a rilevare che la pratica della richiesta non contiene nessuno documento che supporta le affermazioni dei rappresentanti del richiedente.
146. Perciò, conclude che non c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione per ciò che riguarda il controllo addotto della corrispondenza del richiedente a contare dal 7 luglio 2004.
147. La Corte prende atto, del resto, dell'entrata in vigore della legge no 95/2004 che ha modificato la legge sull'amministrazione penitenziaria introducendo il nuovo articolo 18ter. Tuttavia, le modifiche portate alla legge non permettono di risanare le violazioni che si sono verificate anteriormente alla loro entrata in vigore (Argenti precitata, § 38,).
V. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 9 DELLA CONVENZIONE
148. Il richiedente denuncia anche una violazione dell'articolo 9 della Convenzione, così formulato:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione; questo diritto implica la libertà di cambiare religione o convinzione, così come la libertà di esprimere individualmente la sua religione o la sua convinzione collettivamente, in pubblico o in privato, tramite il culto, l'insegnamento, le pratiche ed il compimento dei riti.
2. La libertà di esprimere la sua religione o le sue convinzioni non può essere soggetta ad altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza pubblica, alla protezione dell'ordine, della salute o della morale pubblica, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
149. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Argomenti delle parti
1. Il richiedente
150. L'applicazione del regime speciale di detenzione avrebbe impedito al richiedente di praticare la sua religione partecipando alle celebrazioni liturgiche ed osservando gli altri riti religiosi. In particolare, l'interessato non avrebbe potuto partecipare al funerale di suo fratello e della sua compagna.
2. Il Governo
151. Il Governo stima che non vi è stata nessuna restrizione al diritto del richiedente di esprimere le sue credenze religiose. Osserva anche che nella prigione di Napoli gli uffici religiosi sono garantiti una volta la settimana e che nessuna interdizione di partecipare è stata emessa contro l'interessato.
152. Peraltro, il Governo nota che il rigetto della domanda di permesso di uscita formata dal richiedente per potere recarsial funerale di suo fratello è stato ampiamente e ragionevolmente motivata.
B. Valutazione della Corte
153. La Corte rileva che il richiedente non ha supportato il primo risvolto del motivo di appello. La pratica della richiesta non contiene nessuna prova dell'impossibilità per il richiedente di partecipare ai riti religiosi. Per il resto, la Corte ricorda di avere già respinto (paragrafo 130 sopra) sul terreno dell'articolo 8 della Convenzione, il secondo e il terzo risvolto del motivo di appello.
Di conseguenza, questo motivo di appello si rivela manifestamente mal fondato e deve essere allontanato, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
VI. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
154. Il richiedente denuncia la mancanza di un ricorso effettivo che gli avrebbe permesso di lamentarsi della proroga continua del regime speciale di detenzione così come del suo collocamento nel settore E.I.V. Ai termini dell'articolo 13 della Convenzione,
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
155. La Corte è giunta alla conclusione che non c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in quanto al diritto ad un tribunale (paragrafo 120 sopra). In queste condizioni, essendo le esigenze dell'articolo 6 più rigorose di quelle dell'articolo 13 da trovarsi assorte da queste (Kudła precitato, § 146,) non si impone di deliberare su questo motivo di appello.
VII. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
156. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
157. Il richiedente richiede 100 000 euro (EUR) a titolo di soddisfazione equa per il danno morale che gli ha causato la violazione dei suoi diritti fondamentali. La "persistenza delle molteplici violazioni della Convenzione denunciate e la loro eccezionale gravità" giustificherebbero l'importo sollecitato.
158. Il Governo non ha preso posizione su questo punto.
159. La Corte ricorda che ha concluso unicamente alla violazione della Convenzione per ciò che riguarda un aspetto del motivo di appello del richiedente derivato dal diritto ad un tribunale e del controllo della corrispondenza. Stima che, nelle circostanze dello specifico, la constatazione di violazione basta a compensare il danno morale.
B. Oneri e spese
160. Giustificativi in appoggio, i consiglieri del richiedente chiedono il rimborso degli oneri e delle spese incorsi dinnanzi alla Corte e nei numerosi procedimenti che si sono svolti dinnanzi alle autorità giudiziali nazionali. Sollecitano un importo di 30 000 EUR, aumentato dell'IVA (tassa sul valore aggiunto) e del CAP (contributo alla cassa di previdenza degli avvocati), ed insistono sulle numerose memorie depositate durante il procedimento e sulla loro partecipazione all'udienza dinnanzi alla Grande Camera.
161. Il Governo non ha preso posizione su questo punto.
162. La Corte ricorda che a titolo dell'articolo 41 della Convenzione rimborsa gli oneri di cui è stabilito che sono stati realmente incorsi , che corrispondono ad una necessità e che sono di un importo ragionevole (vedere, tra altre, Roche c. Regno Unito [GC], no 32555/96, § 182, CEDH 2005-X).
163. La presente causa riveste una certa complessità, perché ha necessitato un esame nella Grande Camera così come parecchie serie di osservazioni ed poi un'udienza. Solleva anche delle questioni giuridiche importanti.
164. Deliberando in equità alla luce della sua pratica in cause comparabili, la Corte assegna al richiedente 20 000 EUR per oneri e spese.
C. Interessi moratori
165. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, all'unanimità, ammissibile il motivo di appello derivato dall'articolo 3 della Convenzione;
2. Stabilisce, per quindici voci contro due, che non c'è stata violazione dell'articolo 3;
3. Dichiara, all'unanimità, il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione in quanto al diritto ad un tribunale durante il periodo di applicazione del regime speciale di detenzione ammissibile in quanto all'ordinanza no 12 del 22 giugno 2000 ed inammissibile per il surplus;
4. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 in quanto al diritto ad un tribunale durante il periodo di applicazione del regime speciale di detenzione in virtù dell'ordinanza no 12 del 22 giugno 2000;
5. Dichiara, per sedici voci contro una, ammissibile il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 in quanto al diritto ad un tribunale durante il periodo di collocamento in un settore E.I.V. ;
6. Stabilisce, all'unanimità, che non c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 in quanto al diritto ad un tribunale durante il periodo di collocamento in un settore E.I.V. ;
7. Dichiara, all'unanimità, ammissibile il motivo di appello derivato dall'articolo 8 della Convenzione in quanto al diritto al rispetto della corrispondenza ed inammissibile per il surplus;
8. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 8 in quanto al diritto al rispetto della corrispondenza del richiedente dal 10 agosto 1994 al 7 luglio 2004 e che non c'è stata violazione dopo questa ultima data;
9. Dichiara, all'unanimità, inammissibile il motivo di appello derivato dall'articolo 9 della Convenzione;
10. Dice, all'unanimità, che non si imporsi di deliberare sul motivo di appello derivato dell'articolo 13 della Convenzione;
11. Stabilisce, per quindici voci contro due, che la constatazione di violazione fornisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale subito dal richiedente;
12. Stabilisce, all'unanimità,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi, 20 000 EUR (ventimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
13. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 17 settembre 2009.
Vincent Pastore Jean-Paul Costa
Giureconsulto Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione in parte dissidente dei giudici Kovler e Gyulumyan.
J. - P.C.
V.B.

OPINIONE IN PARTE DISSIDENTE DEI GIUDICI KOVLER E GYULUMYAN
(Traduzione)
Non condividiamo il parere della maggioranza, espresso sopra, che non c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione.
Stimiamo fondata l'affermazione del richiedente secondo la quale il suo mantenimento in regime speciale di detenzione si analizza in un trattamento disumano e degradante avuto riguardo al suo stato di salute. Per ciò che riguarda le situazioni presumibilmente simili di altri prigionieri italiani detenuti sotto lo stesso regime (paragrafi 64-65 della sentenza), il fatto che M. E. ha dovuto utilizzare una sedia a rotelle e restare al servizio medico della prigione dal giugno 2000 al febbraio 2005 ci porta a concludere che la sua situazione non è comparabile a quella delle altre persone menzionate. Siamo piuttosto inclini a seguire le conclusioni della sentenza Mathew, in particolare nel giudicare preoccupante - come la Corte in questa caso -il fatto "che, nonostante una domanda formulata a questo effetto dal richiedente, nessuno tentativo sembra essere stato intrapreso per trovare un luogo di detenzione adeguato per l'interessato " (Mathew c. Paesi Bassi, no 24919/03, § 204, CEDH 2005-IX). Ai nostri occhi, il servizio medico della prigione non era un luogo adeguato per detenere il Sig. E. per parecchi anni, anche se si tiene conto del pericolo potenziale che presentava l'interessato in quanto membro di un'organizzazione criminale di tipo mafioso (confrontare con Farbtuhs c. Lettonia, no 4672/02, § 53, 2 dicembre 2004, e Sakkopoulos c. Grecia, no 61828/00, § 38, 15 gennaio 2004).
La conclusione della Corte secondo la quale le autorità nazionali hanno soddisfatto il loro obbligo di proteggere l'integrità fisica del richiedente seguendo attentamente l'evoluzione del suo stato di salute (paragrafo 62 della sentenza) non è una base sufficiente per giungere ad una constatazione di non-violazione dell'articolo 3, perché questo elemento non tiene conto di altri aspetti relativi alle condizioni di detenzione dell'interessato -come l'isolamento reale e prolungato che ha subito al servizio medico della prigione e le restrizioni riguardanti la sua corrispondenza-, aspetti che, presi insieme, hanno aggravato la sofferenza del richiedente causata dalla malattia. La valutazione della soglia minima di gravità richiesta affinché un trattamento ricada sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione è una questione soggettiva. A nostro parere, questa soglia è stata raggiunta nello specifico.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è martedì 27/07/2021.