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CASO: AFFAIRE RASIDESCU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 39761/03/2009
STATO: Romania
DATA: 15/09/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE RASIDESCU c. ROUMANIE
(Requête no 39761/03)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
15 septembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Rasidescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 août 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 39761/03) dirigée contre la Roumanie et dont quatre ressortissants de cet Etat, MM. Ş. M C. R., M R. et R. R. et Mme A.-C. R. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 3 novembre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me M D., avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 27 février 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Les requérants, membres de la même famille, sont nés respectivement en 1930, 1963, 1967 et 1930 et résident à Bucarest et au Canada. Ils sont les héritiers de M. C. M. R..
5. Le 11 novembre 1947, un bien immobilier appartenant à M. C. M. R. fut réquisitionné par le ministère des Affaires intérieures. Le bien était formé de plusieurs constructions et du terrain afférent de 18 hectares (ha), qui avait une destination agricole, et était situé au
numéro 27 de la rue Drumul Potcoavei, dans la ville de Voluntari de l’arrondissement agricole d’Ilfov (au nord-est du premier arrondissement de Bucarest). En 1984, ce bien fut transféré dans le patrimoine du ministère de la Défense nationale.
6. Par un jugement définitif du 5 juin 1997, le tribunal de première instance de Buftea fit droit à une action introduite par les requérants contre la préfecture d’Ilfov et ordonna à celle-ci de restituer aux intéressés un terrain de 15 ha situé à l’adresse susmentionnée, en retenant leur qualité de propriétaires.
7. En réponse aux demandes des requérants tendant à l’exécution de ce jugement, les autorités informèrent ceux-ci de l’impossibilité de leur mise en possession intégrale sur l’ancien emplacement, compte tenu de la délivrance de titres de propriété en faveur de tierces personnes sur le terrain en question.
8. Selon les requérants, ces titres furent délivrés dans les années
1999-2000. Ils engagèrent par la suite des procédures en justice en vue de leur annulation.
A. L’action en annulation du titre de propriété portant sur un terrain de 2 ha
9. Le 23 janvier 2002, les requérants saisirent le tribunal de
première instance de Buftea d’une action contre la mairie de Voluntari, le ministère de la Défense et trois personnes qui s’étaient vu délivrer le 14 juillet 2000 un titre de propriété pour une surface de 2 ha du terrain de 15 ha dont la propriété leur avait été reconnue (paragraphe 6 ci-dessus).
10. Par un jugement du 21 février 2002, le tribunal de première instance rejeta l’action.
11. Par un arrêt du 30 octobre 2002, le tribunal départemental de Bucarest rejeta l’appel des requérants.
12. Les requérants formèrent un pourvoi en recours (recurs), lequel fut rejeté par un arrêt définitif du 12 mai 2003 de la cour d’appel de Bucarest, au motif que « la nullité du titre de propriété en question ne subsistait plus » dans la mesure où, après la délivrance de ce titre, le terrain avait été transféré du domaine public de l’Etat dans le domaine privé de la ville de Voluntari en vertu de la décision du Gouvernement no 994/2002.
B. La demande administrative fondée sur la loi no 10/2001
13. En 2001, les requérants demandèrent à la mairie de Voluntari, en vertu de la loi no 10/2001, de leur restituer le terrain de 18 ha ayant appartenu à leur auteur.
14. Par une décision du 11 novembre 2002 de la mairie, les requérants se virent restituer 8,92 ha des 18 ha ayant appartenu à leur auteur. Un titre de propriété fut émis en leur faveur.
15. En ce qui concerne le restant du terrain, le Gouvernement relève que les autorités ont proposé aux requérants, le 16 juin 2004 et le 24 février 2006, un terrain sur un autre emplacement qu’ils refusèrent.
16. En ce qui concerne l’emplacement proposé par les autorités, les requérants précisent que, comme ils savaient qu’il y avait des terrains libres à proximité de l’ancien emplacement, ils avaient demandé qu’il fût situé dans cette zone. Or les autorités leur ont proposé un terrain situé à l’extérieur de la commune de Mogoşoaia. De plus, selon les requérants, il était de mauvaise qualité, était placé dans le couloir d’atterrissage de l’aéroport d’Otopeni et avait une valeur marchande « 200 fois inférieure » à celle de leur terrain.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, pp. 250-256, §§ 31-33), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008).
18. Est également pertinent en l’espèce l’article 1 de la décision du Gouvernement no 994 du 10 septembre 2002, selon lequel un terrain de 49 ha situé dans la ville de Voluntari avait été transféré du domaine public de l’Etat et de l’administration du ministère de la Défense dans la propriété publique de la ville de Voluntari.
EN DROIT
I. SUR L’OBJET DE LA REQUÊTE
19. Dans leur formulaire de requête, les requérants se plaignent du refus des juridictions nationales d’annuler le titre de propriété délivré à des tiers. Ils relèvent que, par l’arrêt du 12 mai 2003 de la cour d’appel de Bucarest, leur droit de propriété sur les 2 ha de terrain a été gravement et irrémédiablement violé, dans la mesure où le titre des tiers a été confirmé par les tribunaux nationaux. Toujours dans le formulaire de requête, ils estiment que les autorités roumaines avaient l’obligation de leur restituer « le bien immobilier entier, tel qu’il avait été réquisitionné ». Ils précisent enfin qu’ils ont subi des dommages « en raison de la perte des 2 ha de terrain ».
20. Dans une lettre du 30 juillet 2007, les requérants notent, en réponse à une expertise transmise par le Gouvernement, que la valeur du terrain de 2 ha, tel qu’il fait l’objet de la présente requête, est de 20 044 000 euros (EUR). Ils précisent par ailleurs, dans une lettre du 6 octobre 2008, que la valeur dudit terrain est de 20 440 000 EUR (paragraphe 44 ci-dessous).
21. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’elle n’est appelée à se prononcer que sur les violations alléguées au regard du terrain de 2 ha, objet de la procédure tranchée par l’arrêt du 12 mai 2003 de la cour d’appel de Bucarest.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
22. Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur bien en raison du refus des juridictions nationales d’annuler le titre de propriété délivré en faveur de tiers pour le terrain de 2 ha, malgré le droit de propriété reconnu aux requérants sur ce terrain. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
23. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
24. Le Gouvernement attache une importance particulière aux dispositions de la loi no 10/2001, telles que modifiées par la loi no 247/2005, qui ont pour objectif d’accélérer la procédure de restitution des biens nationalisés et, dans les cas où une telle restitution s’avère impossible, d’accorder une indemnisation consistant en une participation, en tant qu’actionnaire, à un organisme de placement de valeurs mobilières, « Proprietatea », organisé sous la forme d’une société par actions. Selon le Gouvernement, la réparation prévue par la législation roumaine répond aux exigences de la jurisprudence de la Cour.
25. Les requérants combattent les thèses du Gouvernement et insistent sur le fait que l’attitude abusive des autorités les a placés dans l’impossibilité de jouir de leur droit de propriété. Ils estiment que le juste équilibre entre l’intérêt général de la communauté et la sauvegarde de leur droit a été gravement méconnu en l’espèce.
26. La Cour observe que les requérants se sont vu reconnaître leur droit de propriété sur le terrain de 2 ha par le jugement définitif du 5 juin 1997 du tribunal de première instance de Buftea (paragraphe 6 ci-dessus). Or ils se trouvent dans l’impossibilité de se voir restituer le terrain litigieux en raison de l’émission par les autorités d’un titre de propriété au bénéfice de tierces personnes sur le même terrain et du refus des juridictions nationales d’annuler ce titre. La Cour estime dès lors que les requérants se trouvent dans une situation semblable aux requérants dans l’affaire Străin et autres précitée.
27. Elle rappelle avoir traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles de l’espèce, dans lesquelles elle a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, entre autres, Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32-35, 16 février 2006). Elle réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilière et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l’Etat d’un bien d’autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu’elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété d’autrui, s’analyse en une privation de bien (Porteanu précité, § 32). Une telle privation, combinée avec l’absence totale d’indemnisation, est contraire à l’article 1 du Protocole no 1 (Străin précité, §§ 39, 43 et 59).
28. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
29. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la mise en échec du droit de propriété des requérants sur leur bien, combinée avec l’absence totale d’indemnisation, a fait subir à ceux-ci une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de leur bien garanti par l’article 1 du Protocole no 1.
30. Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1
DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA NON-EXÉCUTION
DU JUGEMENT DU 5 JUIN 1997 DU TRIBUNAL DE
PREMIÈRE INSTANCE DE BUFTEA
31. Les requérants estiment que le refus des juridictions nationales d’annuler le titre de propriété délivré à des tiers les a empêchés d’obtenir l’exécution du jugement du 5 juin 1997, ce qui a porté atteinte à leur droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Cette disposition est ainsi libellée dans ses parties pertinentes en l’espèce :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
32. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
33. Le Gouvernement reconnaît que le jugement du 5 juin 1997 précisait l’emplacement du terrain, mais il estime qu’il s’agit en l’espèce d’une impossibilité objective d’exécution sur cet emplacement et que, dès lors, la présente affaire est différente de l’affaire Sabin Popescu c. Roumanie (no 48102/99, § 76, 2 mars 2004). Il relève de surcroît qu’un terrain de 8,92 ha a été restitué aux requérants sur l’ancien emplacement et qu’un titre de propriété leur a été délivré en ce sens. Pour ce qui est du terrain restant, vu que des titres de propriété avaient été délivré à des tierces personnes, un terrain sur un autre emplacement a été proposé aux requérants, emplacement qu’ils ont refusé.
34. Les requérants relèvent pour leur part qu’il n’y avait pas de titres de propriété délivrés au bénéfice des tiers au moment de leurs premières demandes visant à l’exécution du jugement du 5 juin 1997. Ils estiment qu’en raison de l’attitude abusive des autorités ils ont perdu de facto leur droit de propriété sur la part de terrain qui ne leur avait pas été restituée sur l’ancien emplacement.
35. La Cour rappelle que la présente requête porte sur le terrain de 2 ha qui a fait l’objet de la procédure tranchée par l’arrêt du 12 mai 2003 de la cour d’appel de Bucarest (paragraphe 21 ci-dessus). Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 29 et 30 ci-dessus, elle considère qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le fond de ce grief (voir, entre autres, Barcanescu c. Roumanie, no 75261/01, § 37, 12 octobre 2006 ; Dimitrie Dan Popescu c. Roumanie, no 21397/02, § 32, 14 décembre 2006 ; Enciu et Lega c. Roumanie, no 9292/05, § 36, 8 février 2007, et Muşat c. Roumanie, no 33353/03, § 45, 11 octobre 2007).
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EN RAISON DE L’INIQUITÉ DE LA PROCÉDURE TRANCHÉE PAR L’ARRÊT DU 12 MAI 2003 DE LA COUR D’APPEL DE BUCAREST
36. Les requérants se plaignent de l’iniquité de la procédure tranchée par l’arrêt du 12 mai 2003 de la cour d’appel de Bucarest. Ils estiment que les juridictions nationales n’ont pas interprété correctement les dispositions de la loi.
37. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention.
38. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
39. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
40. Les requérants demandent 2 500 euros (EUR) par mètre carré de terrain pour préjudice matériel.
41. Le Gouvernement note que la requête concerne le rejet, par l’arrêt du 12 mai 2003 de la cour d’appel de Bucarest, de l’action en annulation d’un titre de propriété portant sur un terrain de 2 ha. Il observe que les requérants entendent ainsi demander 50 000 000 d’EUR au titre du dommage matériel. Il souligne qu’ils n’ont toutefois fourni aucune expertise quant à l’évaluation du terrain de 2 ha situé « extra-muros ».
42. Il présente à cet égard un rapport d’expertise de mai 2007 ayant comme objet l’évaluation d’un mètre carré de terrain situé à Voluntari, au numéro 27 de la rue Drumul Potcoavei, selon lequel la valeur marchande au mètre carré est de 33,93 EUR.


43. Les requérants contestent l’expertise présentée par le Gouvernement, estimant qu’elle a considéré le terrain comme étant situé extra-muros, alors qu’il s’agit en l’espèce d’un terrain situé « intra-muros ». Ils ajoutent que les impôts qu’ils payent pour le terrain d’environ 9 ha qui leur a été restitué par les autorités sont calculés en tenant compte de sa catégorie de terrain intra-muros.
44. Ils présentent également une expertise de juillet 2007 selon laquelle la valeur marchande d’un mètre carré du terrain litigieux est de 1 022 EUR. Dans une lettre du 30 juillet 2007, ils précisent que la valeur du terrain de 2 ha, objet de la présente requête, est donc de 20 044 000 EUR et ils rappellent qu’il est placé intra-muros. Dans une lettre du 6 octobre 2008, ils précisent que la valeur de leur terrain est de 20 440 000 EUR.
45. En réponse, le Gouvernement fournit un nouveau rapport d’expertise d’octobre 2007 selon lequel, à partir d’une valeur au mètre carré du terrain litigieux de 793,33 EUR, sa valeur totale est de 15 866 600 EUR. Enfin, le Gouvernement a présenté une expertise de février 2009, selon laquelle la valeur d’un mètre carré du terrain en cause est de 228 EUR, sa valeur totale étant donc de 4 560 000 EUR.
46. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu’il convient de la réserver en tenant également compte de l’éventualité d’un accord entre l’Etat défendeur et les intéressés (article 75 §§ 1 et 4 du règlement de la Cour).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit que la requête porte sur le terrain de 2 ha qui a fait l’objet de la procédure tranchée par l’arrêt du 12 mai 2003 de la cour d’appel de Bucarest ;
2. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 (droit au respect des biens) et 6 § 1 de la Convention (non-exécution du jugement du 5 juin 1997 du tribunal de première instance de Buftea), et irrecevable pour le surplus ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le fond du grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;
5. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence :
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 septembre 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA RASIDESCU C. ROMANIA
( Richiesta no 39761/03)
SENTENZA
(merito)
STRASBURGO
15 settembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Rasidescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 25 agosto 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 39761/03) diretta contro la Romania e in cui quattro cittadini di questo Stato, i Sigg. Ş. M C. R., M R. e R. R. e la Sig.ra A. - C. R. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 3 novembre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da M D., avvocato a Bucarest. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Hora₫iu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 27 febbraio 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti, membri della stessa famiglia, sono nati rispettivamente nel 1930, 1963, 1967 e 1930 e risiedono a Bucarest ed in Canada. Sono gli eredi del Sig. C. M. R..
5. L’ 11 novembre 1947, un bene immobiliare appartenente al Sig. C. M. R. fu requisito dal ministero delle Cause interne. Il bene era formato da parecchie costruzioni e dal terreno afferente di 18 ettari (ha), che aveva una destinazione agricola ed era situato al numero 27 della via Drumul Potcoavei, nella città di Voluntari del distretto agricolo di Ilfov, a nord-est del primo distretto di Bucarest. Nel 1984, questo bene fu trasferito nel patrimonio del ministero della Difesa nazionale.
6. Con un giudizio definitivo del 5 giugno 1997, il tribunale di prima istanza di Buftea fece diritto ad un'azione introdotta dai richiedenti contro la prefettura di Ilfov ed ordinò a questa di restituire agli interessati un terreno di 15 ettari situato al suddetto indirizzo, considerando il loro requisito di proprietari.
7. In risposta alle istanze dei richiedenti che miravano all'esecuzione di questo giudizio, le autorità informarono questi dell'impossibilità del loro collocamento in possesso integrale sulla vecchia area, tenuto conto del rilascio di titoli di proprietà a favore di terze persone sul terreno in questione.
8. Secondo i richiedenti, questi titoli furono rilasciati negli anni 1999-2000. Impegnarono in seguito dei procedimenti in giustizia in vista del loro annullamento.
A. L'azione per annullamento del titolo di proprietà riguardante un terreno di 2 ettari
9. Il 23 gennaio 2002, i richiedenti investirono il tribunale di
prima istanza di Buftea di un'azione contro il municipio di Voluntari, il ministero della Difesa e tre persone che si erano viste rilasciare il 14 luglio 2000 un titolo di proprietà per una superficie di 2 ettari del terreno di 15 ettari la cui proprietà era stata riconosciuta loro (paragrafo 6 sopra).
10. Con un giudizio del 21 febbraio 2002, il tribunale di prima istanza respinse l'azione.
11. Con una sentenza del 30 ottobre 2002, il tribunale dipartimentale di Bucarest respinse l'appello dei richiedenti.
12. I richiedenti formarono un ricorso (recurs) che fu respinto con una sentenza definitiva del 12 maggio 2003 della corte di appello di Bucarest al motivo che "la nullità del titolo di proprietà in questione non rimaneva più" nella misura in cui, dopo il rilascio di questo titolo, il terreno era stato trasferito dal demanio pubblico dello stato al demanio privato della città di Voluntari in virtù della decisione del Governo no 994/2002.
B. L’istanza amministrativa fondata sulla legge no 10/2001
13. Nel 2001, i richiedenti chiesero al municipio di Voluntari, in virtù della legge no 10/2001, di restituire loro il terreno di 18 ettari che era appartenuto al loro autore.
14. Con una decisione dell’ 11 novembre 2002 del municipio, i richiedenti si videro restituire 8,92 ettari dei 18 ettari che erano appartenuti al loro autore. Un titolo di proprietà fu emesso a loro favore.
15. Per ciò che riguarda il restante del terreno, il Governo rileva che le autorità hanno proposto ai richiedenti, il 16 giugno 2004 ed il 24 febbraio 2006, un terreno su un'altra area che rifiutarono.
16. Per ciò che riguarda l'area proposta dalle autorità, i richiedenti precisano che, siccome sapevano che c'erano dei terreni liberi vicino alla vecchia area, avevano chiesto che fosse situato in questa zona. Ora le autorità hanno proposto loro un terreno situato all'esterno del comune di Mogoşoaia. In più, secondo i richiedenti, era di cattiva qualità, era posto nel corridoio di atterraggio dell'aeroporto di Otopeni ed aveva un valore di mercato di "200 volte inferiore" a quello del loro terreno.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
17. Le disposizioni legali e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, pp. 250-256, §§ 31-33), Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Romania ( no 63252/00, §§ 38-53, 1 dicembre 2005) e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 17 gennaio 2008,).
18. È anche pertinente nello specifico l'articolo 1 della decisione del Governo no 994 del 10 settembre 2002 secondo la quale un terreno di 49 ettari situato nella città di Voluntari era stato trasferito dal demanio pubblica dello stato e dell'amministrazione del ministero della Difesa nella proprietà pubblica della città di Voluntari.
IN DIRITTO
I. SULL'OGGETTO DELLA RICHIESTA
19. Nel loro formulario di richiesta, i richiedenti si lamentano del rifiuto delle giurisdizioni nazionali di annullare il titolo di proprietà rilasciata a terzi. Rilevano che, con la sentenza del 12 maggio 2003 della corte di appello di Bucarest, il loro diritto di proprietà sui 2 ettari di terreno è stato gravemente e irrimediabilmente violato, nella misura in cui il titolo dei terzi è stato confermato dai tribunali nazionali. Sempre nel formulario di richiesta, stimano che le autorità rumene avevano l'obbligo di restituire loro il bene "immobiliare intero, come era stato requisito." Precisano infine che hanno subito dei danni "in ragione della perdita dei 2 ettari di terreno."
20. In una lettera del 30 luglio 2007, i richiedenti notano, in risposta ad una perizia trasmessa dal Governo, che il valore del terreno di 2 ettari, come è oggetto della presente richiesta, è di 20 044 000 euro (EUR). Precisano peraltro, in una lettera del 6 ottobre 2008, che il valore di suddetto terreno è di 20 440 000 EUR (paragrafo 44 sotto).
21. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che è chiamata a pronunciarsi solo sulle violazioni addotte allo sguardo del terreno di 2 ettari, oggetto del procedimento deciso dalla sentenza del 12 maggio 2003 della corte di appello di Bucarest.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
22. I richiedenti si lamentano di un attentato al loro diritto al rispetto del loro bene in ragione del rifiuto delle giurisdizioni nazionali di annullare il titolo di proprietà rilasciata a favore di terzi per il terreno di 2 ettari, malgrado il diritto di proprietà riconosciuta ai richiedenti su questo terreno. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
23. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
24. Il Governo lega un'importanza particolare alle disposizioni della legge no 10/2001, come modificate dalla legge no 247/2005 che ha per obiettivo di accelerare il procedimento di restituzione dei beni statalizzati e, nei casi in cui tale restituzione si rivela impossibile, di accordare un indennizzo che consiste in una partecipazione, in quanto azionista, ad un organismo di collocamento dei valori mobiliari, "Proprietatea", organizzato sotto forma di una società per azioni. Secondo il Governo, il risarcimento previsto dalla legislazione rumena soddisfa le esigenze della giurisprudenza della Corte.
25. I richiedenti combattono le tesi del Governo ed insistono sul fatto che l'atteggiamento abusivo delle autorità li ha posti nell'impossibilità di godere del loro diritto di proprietà. Stimano che il giusto equilibrio tra gli interessi generali della comunità e la salvaguardia del loro diritto è stato gravemente ignorato nello specifico.
26. La Corte osserva che i richiedenti si sono visti riconoscere il loro diritto di proprietà sul terreno di 2 ettari col giudizio definitivo del 5 giugno 1997 del tribunale di prima istanza di Buftea (paragrafo 6 sopra). Ora si trovano nell'impossibilità di vedersi restituire il terreno controverso in ragione dell'emissione da parte delle autorità di un titolo di proprietà a favore di terze persone sullo stesso terreno e del rifiuto delle giurisdizioni nazionali di annullare questo titolo. La Corte stima quindi che i richiedenti si trovano in una situazione simile ai richiedenti nella causa Străin ed altri precitate.
27. Ricorda di avere trattato a più riprese di cause che sollevano delle questioni simili a quelle dello specifico in cui ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere, tra altre, Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32-35, 16 febbraio 2006). Riafferma in particolare che, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni di rivendicazione immobiliare e la restituzione dei beni nazionalizzati dal regime comunista, la vendita da parte dello stato di un bene altrui a terzi di buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia del diritto di proprietà altrui, si analizza in una privazione di bene (Porteanu precitata, § 32,). Tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Străin precitato, §§ 39, 43 e 59).
28. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che gli sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel presente caso.
29. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico il collocamento in fallimento del diritto di proprietà dei richiedenti sul loro bene, combinato con la mancanza totale di indennizzo, ha fatto subire a questi un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto del loro bene garantito con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
30. Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1
DELLA CONVENZIONE IN RAGIONE DELL'INADEMPIMENTO DEL GIUDIZIO DEL 5 GIUGNO 1997 DEL TRIBUNALE DI PRIMA ISTANZA DI BUFTEA
31. I richiedenti stimano che il rifiuto delle giurisdizioni nazionali di annullare il titolo di proprietà rilasciata a terzi ha impedito loro di ottenere l'esecuzione del giudizio del 5 giugno 1997, il che ha recato offesa al loro diritto di accesso ad un tribunale come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione. Questa disposizione è formulata così nelle sue parti pertinenti nello specifico:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
32. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
33. Il Governo riconosce che il giudizio del 5 giugno 1997 precisava l'area del terreno, ma stima che si tratta nello specifico di un'impossibilità obiettiva di esecuzione su questa area e che, quindi, la presente causa è differente dalla causa Sabin Popescu c. Romania (no 48102/99, § 76, 2 marzo 2004,). Rileva per di più che un terreno di 8,92 ettari è stato restituito ai richiedenti sulla vecchia area e che un titolo di proprietà è stato rilasciato loro in questo senso. Per ciò che riguarda il terreno restante, visto che i titoli di proprietà erano stati rilasciati a terze persone, un terreno su un'altra area è stato proposto ai richiedenti, area che hanno rifiutato.
34. I richiedenti rilevano dalla loro parte che non c'erano titoli di proprietà rilasciati a favore di terzo al momento delle loro prime istanze che miravano all'esecuzione del giudizio del 5 giugno 1997. Stimano che in ragione dell'atteggiamento abusivo delle autorità hanno perso de facto il loro diritto di proprietà sulla parte di terreno che non era stata restituita loro sulla vecchia area.
35. La Corte ricorda che la presente richiesta riguarda il terreno di 2 ettari che è stato oggetto del procedimento deciso dalla sentenza del 12 maggio 2003 della corte di appello di Bucarest (paragrafo 21 sopra). Tenuto conto delle sue conclusioni che figurano sopra ai paragrafi 29 e 30, considera che non c'è luogo di deliberare sul merito di questo motivo di appello (vedere, tra altre, Barcanescu c. Romania, no 75261/01, § 37, 12 ottobre 2006; Dimitrie Dan Popescu c. Romania, no 21397/02, § 32, 14 dicembre 2006; Enciu e Lega c. Romania, no 9292/05, § 36, 8 febbraio 2007, e Muşat c. Romania, no 33353/03, § 45, 11 ottobre 2007).
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE IN RAGIONE DELL'INIQUITÀ DEL PROCEDIMENTO DECISO DALLA SENTENZA DEL 12 MAGGIO 2003 DELLA CORTE D’APPELLO DI BUCAREST
36. I richiedenti si lamentano dell'iniquità del procedimento deciso dalla sentenza del 12 maggio 2003 della corte di appello di Bucarest. Stimano che le giurisdizioni nazionali non hanno interpretato correttamente le disposizioni della legge.
37. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti garantiti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
38. Ne segue che questo motivo di appello deve essere respinto come manifestamente mal fondato, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
39. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
40. I richiedenti chiedono 2 500 euro (EUR) al metro quadrato di terreno per danno materiale.
41. Il Governo nota che la richiesta riguarda il rigetto, con la sentenza del 12 maggio 2003 della corte di appello di Bucarest, dell'azione per annullamento di un titolo di proprietà riguardante un terreno di 2 ettari. Osserva che i richiedenti intendono così chiedere 50 000 000 di EUR a titolo del danno materiale. Sottolinea che non hanno fornito tuttavia nessuna perizia in quanto alla valutazione del terreno di 2 ettari situati "extra-muros."
42. Presenta a questo riguardo un rapporto di perizia del maggio 2007 che ha come oggetto la valutazione di un metro quadrato di terreno situato a Voluntari, al numero 27 di via Drumul Potcoavei secondo cui il valore commerciale al metro quadrato è di 33,93 EUR.


43. I richiedenti contestano la perizia presentata dal Governo, stimando che ha considerato il terreno come situato extra-muros, mentre si tratta nello specifico di un terreno situato "intra-muros." Aggiungono che le imposte che essi pagano per il terreno di circa 9 ettari che è stato restituito loro dalle autorità sono calcolati tenendo conto della sua categoria di terreno intra-muros.
44. Presentano anche una perizia del luglio 2007 secondo la quale il valore commerciale di un metro quadrato del terreno controverso è di 1 022 EUR. In una lettera del 30 luglio 2007, precisano che il valore del terreno di 2 ettari, oggetto della presente richiesta, è di 20 044 000 EUR dunque e ricordano che è posto intra-muros. In una lettera del 6 ottobre 2008, precisano che il valore del loro terreno è di 20 440 000 EUR.
45. In risposta, il Governo fornisce un nuovo rapporto di perizia dell’ ottobre 2007 secondo cui, a partire da un valore al metro quadrato del terreno controverso di 793,33 EUR, il suo valore totale è di 15 866 600 EUR. Infine, il Governo ha presentato una perizia del febbraio 2009 secondo la quale il valore di un metro quadrato del terreno in causa è di 228 EUR, il suo valore totale essendo di 4 560 000 EUR dunque.
46. Nelle circostanze dello specifico, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si è matura, così che conviene riservarla tenendo anche conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto e gli interessati (articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento della Corte).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che la richiesta riguarda il terreno di 2 ettari che è stato oggetto del procedimento deciso dalla sentenza del 12 maggio 2003 della corte di appello di Bucarest;
2. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (diritto al rispetto dei beni) e 6 § 1 della Convenzione (inadempimento del giudizio del 5 giugno 1997 del tribunale di prima istanza di Buftea) ed inammissibile per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce che non c'è luogo di deliberare sul merito del motivo di appello tratto dall'articolo
6 § 1 della Convenzione;
5. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura; perciò:
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nel termine di tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 15 settembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.