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CASO: AFFAIRE MIROLUBOVS ET AUTRES c. LETTONIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 35, 38, 09

NUMERO: 798/05/2009
STATO: Lettonia
DATA: 15/09/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (abus du droit de recours) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 9 ; Dommage matériel - rejeté ; Dommage moral - réparation
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE MIROĻUBOVS ET AUTRES c. LETTONIE
(Requête no 798/05)
ARRÊT
STRASBOURG
15 septembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Miroļubovs et autres c. Lettonie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 août 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 798/05) dirigée contre la République de Lettonie et dont trois personnes – le père I. (I.) M , un ressortissant letton, M. S. P., un « non-citoyen résident permanent » de Lettonie, et Mme A. Z., une ressortissante lettonne (« les requérants ») – ont saisi la Cour le 16 juin 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement letton (« le Gouvernement ») est représenté par son agente, Mme I. R..
3. Les requérants alléguaient en particulier que la manière dont les autorités nationales étaient intervenues dans un conflit interne concernant leur communauté religieuse avait enfreint leur droit à la liberté de religion au sens de l'article 9 de la Convention. Ils invoquaient également les articles 8 et 11 de la Convention.
4. Le 29 mars 2007, la requête a été communiquée au Gouvernement. Par une lettre du 3 octobre 2007, ce dernier a exprimé le souhait de conclure un règlement amiable avec les requérants et invita la Cour à se mettre à la disposition des parties à cette fin (articles 38 § 1 b) de la Convention et 62 du règlement). Le 20 décembre 2007, le greffe de la Cour a fait une proposition en ce sens. Par un courrier du 25 février 2008, le Gouvernement a informé la Cour qu'il acceptait les conditions proposées par le greffe ; quant aux requérants, ils ont déclaré ne pas être en mesure de les accepter.
5. A la suite de l'échec des négociations du règlement amiable, tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
6. Par une lettre du 3 décembre 2008, le Gouvernement a informé la Cour que le contenu des négociations en vue de parvenir à un règlement amiable en l'espèce avait été porté à la connaissance d'un tiers. Le Gouvernement a conclu qu'il y avait eu violation de l'obligation de confidentialité imposée par les articles 38 § 2 de la Convention et 62 § 2 du règlement, et que la requête devait être déclarée irrecevable comme étant abusive, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Le 19 mars 2009, les requérants ont répondu à ces allégations.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
7. Au moment de l'introduction de la requête, le premier requérant, le père I. (I.) M , était « maître spirituel » (garīgais mācītājs) de confession vieille-orthodoxe. Le deuxième requérant, M. S. P., président du conseil paroissial de la paroisse vieille-orthodoxe Grebenščikova de Riga (Rīgas Grebenščikova vecticībnieku draudze, en abrégé « RGVD »), occupa cette fonction d'août 2001 à août 2002. La troisième requérante, Mme A. Z., était membre dudit conseil pendant la même période.
A. Le contexte historique de l'affaire
8. La confession vieille-orthodoxe est née du grand schisme de l'Eglise orthodoxe russe au milieu du dix-septième siècle. Une partie du clergé et des fidèles russes, menée par l'archiprêtre Avvakoum (протопоп Аввакум), refusa d'accepter les réformes liturgiques initiées par le patriarche Nikon à partir de 1652. Les anciens livres liturgiques et leurs adeptes furent condamnés par l'Eglise orthodoxe au concile de Moscou de 1666, consommant ainsi le schisme et ouvrant la voie à une série de persécutions contre les personnes attachées aux anciens usages.
9. Les adeptes de la confession vieille-orthodoxe sont plus communément appelés « vieux-croyants » (староверы en russe, vecticībnieki en letton) ou « vieux-ritualistes » (старообрядцы en russe). Leurs différences principales avec l'Eglise orthodoxe ne se situent pas sur le plan proprement théologique ou dogmatique, mais plutôt sur le plan liturgique et celui de l'orthopraxie (l'orthographe du nom de Jésus, la manière de faire le signe de la croix, le baptême par triple immersion, le libellé de certaines prières, le rejet du chant polyphonique, certains interdits et prescriptions vestimentaires et alimentaires, etc.)
10. Malgré ces éléments communs, tous les vieux-croyants se divisent en deux grandes branches, très différentes entre elles. La première branche, historiquement la plus ancienne, s'appelle les popovtsy (поповцы en russe, littéralement « les prêtristes »). Il s'agit des vieux-croyants qui, en s'assurant la succession apostolique par une chaîne de consécrations épiscopales, ont conservé un mode de vie ecclésiale essentiellement identique à celui de l'Église orthodoxe. Les popovtsy possèdent leur propre hiérarchie institutionnelle (il existe actuellement deux grandes hiérarchies avec un archevêque à la tête de chacune, ainsi que plusieurs hiérarchies plus petites), leur propre épiscopat, les sept sacrements (y compris l'Eucharistie et la prêtrise) et des communautés de vie monastique.
11. La deuxième branche, les bespopovtsy (беспоповцы, littéralement « les sans-prêtres ») s'est progressivement formée dans certaines régions au cours de la première moitié du dix-huitième siècle, après le décès des prêtres qui s'étaient ralliés à la cause des vieux-croyants et en l'absence d'un évêque qui pourrait ordonner de nouveaux prêtres à leur place. Dans la perspective eschatologique des bespopovtsy, une telle extinction sacramentelle était perçue comme un phénomène normal de la fin des temps. N'ayant pas de prêtres, les bespopovtsy ne célèbrent pas l'Eucharistie et donc ne communient pas. Ils ne possèdent aucune hiérarchie ecclésiastique ; chaque communauté locale est en principe indépendante des autres. La direction spirituelle de la communauté est généralement assurée par des hommes laïcs élus par les fidèles et spécialement formés et bénis, appelés « maîtres spirituels » (духовные наставники) ; ceux-ci assurent la prédication, dirigent les assemblées dominicales, administrent les baptêmes, entendent les confessions, célèbrent les mariages et les funérailles. Ils sont habituellement désignés par le titre de « père », à l'instar des prêtres.
12. A la suite de nombreuses scissions survenues au cours de l'histoire, les deux branches des vieux-croyants se subdivisent en plusieurs obédiences (согласия, littéralement « concordes ») ; chez les bespopovtsy, celles-ci peuvent encore se subdiviser en mouvances (толки). Sauf quelques rares exceptions, les différentes obédiences ne se reconnaissent pas mutuellement.
13. Depuis 1800, il existe également un courant appelé yedinovertsy (единоверцы). Il s'agit de vieux-croyants qui ont consenti à devenir membres de l'Église orthodoxe russe tout en gardant l'usage du vieux rite. Les paroisses des yedinovertsy font dès lors partie intégrante de l'Église orthodoxe, mais elles sont autorisées à célébrer d'après les textes liturgiques antérieurs à 1666.
14. Il est communément admis que la première communauté vieille-orthodoxe sur le territoire letton fut créée en 1660, dans les environs de Daugavpils, par un prêtre dissident russe. Depuis environ deux siècles, la quasi-totalité des vieux-croyants de Lettonie appartient à l'obédience pomore de la branche des bespopovtsy. Plus précisément, ils relèvent de la mouvance des « mariés » (брачное согласие) de la sous-obédience vieille-pomore fédosséiévite (старопоморы-федосеевцы). A l'origine, tous les fédosséiévites étaient « non mariés » (безбрачное согласие), c'est-à-dire, ils n'avaient pas de mariage religieux : ceux qui vivaient maritalement de facto étaient temporairement exclus de la communauté jusqu'à l'âge de cessation des rapports sexuels. Toutefois, au milieu du dix-neuvième siècle, les fédosséiévites vivant sur le territoire letton actuel finirent par accepter le mariage sacramentel, se distinguant ainsi du reste des fédosséiévites restés en Russie.
15. Avant 1989, une partie des vieux-croyants pomores de Lettonie récusaient l'usage du mot « Eglise » à leur égard ; toutefois, en 1989, la quasi-totalité des communautés lettonnes s'organisa en une fédération nommée « l'Eglise vieille-orthodoxe pomore de Lettonie » (Latvijas Vecticībnieku Pomoras Baznīca en letton). D'après les données statistiques publiées par la Direction des affaires religieuses (Reliģisko lietu pārvalde, ci-après « la Direction »), les vieux-croyants pomores, qui comptent entre 70 000 et 80 000 personnes, représentent environ 3 % de toute la population de la Lettonie. Ils sont pratiquement tous de langue maternelle russe.
16. A l'époque actuelle, la Lettonie compte 69 communautés vieilles-orthodoxes. La plus grande d'entre elles est la RGVD (paragraphe 7 ci-dessus), établie en 1760, dont le temple est le plus grand temple vieux-croyant du monde. Forte de plusieurs milliers de paroissiens (dont 439 officiellement enregistrés comme tels) avant sa scission, elle rassemblait depuis longtemps l'ensemble des vieux-croyants pomores de Riga et de ses environs.
B. La genèse de l'affaire
17. En 1984, le premier requérant, le père I. (I.) M., devint l'un des maîtres spirituels de la RGVD. En 1995, il en fut nommé le maître spirituel principal. Il devint également président du Conseil central de l'Église vieille-orthodoxe pomore de Lettonie (Latvijas Vecticībnieku Pomoras Baznīcas Centrālā padome).
18. Peu après, toujours en 1995, une assemblée générale de la RGVD élut un nouveau conseil paroissial (draudzes padome) et adopta de nouveaux statuts, qui furent déclarés réguliers et enregistrés par le ministère de la Justice. Toutefois, un autre maître spirituel de la communauté, le père A.K., ne reconnut pas les nouveaux changements et quitta la RGVD avec une partie des paroissiens. Cette scission alla jusqu'à entraîner des actes de violence et d'intimidation, qui, à plusieurs reprises, nécessitèrent l'intervention de la police.
19. En juillet 1995, un concile général de l'Eglise vieille-orthodoxe eut lieu à Daugavpils. Les délégués refusèrent, à la quasi-unanimité, de reconnaître la légitimité canonique des actes du premier requérant ; il fut déchu de son statut de maître spirituel et frappé d'interdit pour une période de sept ans. La même sanction, mais pour une durée de cinq ans, fut infligée à ses partisans, ainsi qu'aux membres de sa famille. Cependant, en 1997, un nouveau concile général déclara illégitime celui de 1995 et invalida tous ses actes.
20. En 1999, le père A.K. et ses adeptes, ayant quitté la RGVD, créèrent une nouvelle communauté, appelée « la paroisse vieille-orthodoxe pomore de l'Epiphanie du Seigneur » (Rīgas Dieva Parādīšanās Pomoras vecticībnieku draudze). En janvier 2000, elle fut enregistrée en tant que paroisse (draudze) par la Direction, acquérant ainsi la personnalité morale en droit civil.
21. En avril 2001, le premier requérant quitta le poste de président du Conseil central de l'Eglise vieille-orthodoxe et déclara que la RGVD quittait également ledit conseil. Il ressort des pièces du dossier que, depuis quelques années, ce requérant était entré en conflit avec un grand nombre d'autres maîtres spirituels vieux-croyants de Lettonie, qui lui reprochaient ses projets de restauration de la prêtrise et des autres sacrements manquants, contrairement aux principes fondamentaux de la vie ecclésiale traditionnelle des bespopovtsy. Ils l'accusaient également d'avoir, à cette fin, pris contact avec l'Eglise orthodoxe russe (Patriarcat de Moscou).
22. Le 5 août 2001, l'assemblée générale de la RGVD, tenue en présence d'un fonctionnaire de la Direction, élut son conseil paroissial et sa commission d'audit interne. Le premier requérant demeura maître spirituel principal de la communauté, le deuxième devint président du conseil paroissial ; quant à la troisième, elle fut élue membre dudit conseil. Par une lettre d'attestation du 17 août 2001, la Direction reconnut la validité de ces élections. Le 8 novembre 2001, la Direction accorda à la RGVD un nouveau numéro d'enregistrement et lui délivra un nouveau certificat à cet effet. Le 3 mars 2002, l'assemblée générale adopta de nouveaux statuts, qui soulignaient l'indépendance complète de la RGVD par rapport aux autres organismes religieux. Le 2 mai 2002, la Direction les homologua.
23. Entre-temps, en septembre 2001, un nouveau concile général de l'Église vieille-orthodoxe eut lieu à Daugavpils. Il confirma les sanctions prononcées à l'encontre du premier requérant et de ses adeptes en 1995. Le concile constata également que le premier requérant avait invité au temple de la RGVD un prêtre de l'Eglise orthodoxe russe pour qu'il y célébrât l'Eucharistie, après quoi une partie des paroissiens avait communié ; or, un tel acte constituait une « trahison de l'Eglise pomore ». Quant au temple susvisé, le concile déclara que « [ce] temple (...), ainsi que toute sa propriété, fai[saient] partie intégrante de l'héritage spirituel et matériel de l'Eglise vieille-orthodoxe pomore de Lettonie ».
24. Le 12 avril 2002, le premier requérant invita effectivement un prêtre orthodoxe russe, rattaché au courant des yedinovertsy (paragraphe 13 ci-dessus), à célébrer dans les locaux de la RGVD. Celui-ci célébra la liturgie des Présanctifiés, puis donna la communion et l'extrême-onction à ceux des membres de la RGVD qui le désiraient.
25. Le 7 juin 2002, les délégués des communautés pomores russes, lettonnes et biélorusses, réunis à Saint-Pétersbourg (Russie), déclarèrent que le fait d'entrer en communion sacramentelle avec les représentants d'une autre confession entraînait l'excommunication de l'obédience pomore.
C. Les événements du 14 juillet 2002 et leurs suites
26. Le 14 juillet 2002, une assemblée générale extraordinaire de la RGVD se tint dans la salle des réunions du temple de Riga. 175 paroissiens y étaient présents, y compris les trois requérants, tous les autres membres du conseil paroissial et tous les membres de la commission d'audit interne.
27. En même temps, une autre réunion fut organisée en plein air dans la rue devant le temple ; elle rassembla environ 250 personnes. Y participèrent notamment quinze maîtres spirituels vieux-croyants venus de toute la Lettonie – y compris le père A.K. de la paroisse de l'Epiphanie du Seigneur –, et M. M., un député du Parlement de confession vieille-orthodoxe. L'un des trois maîtres spirituels de la RGVD, le père T.K., finit par sortir du temple et par les rejoindre. En revanche, aucun autre responsable élu de la communauté n'y était présent. Les requérants appelèrent la police, mais celle-ci refusa d'intervenir.
28. Au cours de leur rassemblement, les personnes réunies dans la rue déclarèrent qu'elles formaient elles aussi une « assemblée extraordinaire ouverte de la RGVD ». Elles déclarèrent qu'en communiant chez un prêtre orthodoxe le 12 avril 2002, les requérants et ceux qui avaient suivi leur exemple avaient apostasié leur foi vieille-croyante et s'étaient de facto convertis à l'Eglise orthodoxe. Par conséquent, selon l'article 13 des statuts de la RGVD, toutes ces personnes avaient automatiquement perdu leur qualité de membre de la communauté, et, par là-même, leur droit de vote et leurs postes au sein de cette dernière. L'assemblée « dissidente » décida donc d'écarter tous les responsables élus de la RGVD, en élut de nouveaux à leur place et apporta des modifications importantes aux statuts de la paroisse. Le père T.K. fut élu maître spirituel principal ; quant au député M., il se vit accorder le poste du président du conseil paroissial. Les décisions ainsi adoptées, accompagnées d'un extrait du procès-verbal de la réunion, furent aussitôt soumises à la Direction pour enregistrement.
29. D'après le procès-verbal susmentionné, 183 membres de la RGVD étaient présents au rassemblement litigieux. En revanche, les requérants soutiennent qu'environ deux tiers des participants au rassemblement en cause n'appartenaient pas à la RGVD et n'avaient dès lors aucun droit de vote au sein de cette communauté.
30. Alors que le rassemblement parallèle se tenait dans la rue, l'assemblée générale de la RGVD, réunie à l'intérieur du temple, réagit par l'adoption d'une série de sanctions. Treize paroissiens se trouvant à l'extérieur furent exclus de la communauté « pour leurs activités schismatiques », treize autres furent frappées d'interdit pour une durée de six mois, et le père T.K. fut renvoyé. En outre, l'assemblée adopta deux déclarations solennelles. La première, approuvée à l'unanimité et intitulée « Déclaration sur l'autonomie de la RGVD », insistait sur l'indépendance de cette communauté par rapport à l'Eglise vieille-orthodoxe pomore de Lettonie, indépendance qui avait été strictement maintenue jusqu'en 1989. La seconde, intitulée « Déclaration sur les principes de tolérance religieuse et sur l'étude de la possibilité de retourner à l'ancienne tradition ecclésiale russe », expliquait qu'une communion ponctuelle chez les yedinovertsy n'enfreignait aucune règle canonique ou disciplinaire pomore, réaffirmait la fidélité de la RGVD à la doctrine et aux usages pomores, et rejetait toute idée de conversion.
31. Peu après, le conseil paroissial en place informa la Direction que le rassemblement tenu dans la rue avait été illégitime du point de vue des statuts de la RGVD, que ses actes étaient nuls et non avenus, et que le sceau utilisé par ses participants était un faux. En réponse, la Direction demanda au conseil de lui fournir le procès-verbal de l'assemblée générale tenue à l'intérieur du temple, une liste des paroissiens enregistrés, ainsi que certains autres renseignements. Le conseil soumit les informations demandées. Il envoya également à la Direction un enregistrement vidéo des deux réunions en cause.
32. Le 5 août 2002, la Direction écrivit au Saint-Synode de l'Eglise orthodoxe russe, à Moscou, lui demandant son avis sur l'éventuel changement de l'appartenance confessionnelle de la RGVD. Par un courrier reçu le 26 septembre 2002, le fonctionnaire compétent du synode déclara qu'aucun ralliement de la RGVD ou de ses membres à l'église en cause n'avait eu lieu.
33. Par deux lettres expédiées le 5 août 2002, le père A.K. de la paroisse de l'Epiphanie du Seigneur demanda à la Direction et à la faculté de théologie de l'Université de Lettonie si, à leur avis, le premier requérant et ses partisans avaient changé de confession du fait de leur communion sacramentelle avec les orthodoxes. En annexe de ces lettres, A.K. joignit copie d'un avis signé par un professeur de l'Académie de la fonction publique de la Fédération de Russie, selon lequel une telle communion était absolument contraire aux règles canoniques des bespopovtsy.
34. Le 23 août 2002, le doyen de la faculté de théologie adressa à la Direction un avis non motivé, long de huit lignes et se limitant à dire que les « membres de la paroisse [avaient] renoncé aux principes caractéristiques de l'Eglise vieille-orthodoxe pomore ».
35. Par une décision prise le même jour, le 23 août 2002, la Direction reconnut la légitimité du rassemblement parallèle tenu dans la rue, homologua ses décisions et enregistra les modifications des statuts qui y avaient été adoptées. Aux termes de cet acte, il avait été pris « vu l'avis de la division juridique de la Direction » et « puisque les documents reçus [étaient] conformes aux actes législatifs de la République de Lettonie » ; aucun autre motif n'avait été indiqué.
36. Le surlendemain, le 25 août 2002, le député M. et les membres du nouveau conseil paroissial qu'il présidait se rendirent au temple de la RGVD, présentèrent la décision susmentionnée et exigèrent la libération immédiate des locaux. Les requérants et leurs condisciples ayant refusé d'obtempérer, les arrivants firent appel à une entreprise de sécurité privée pour les expulser de force. Ni les requérants ni leurs partisans (environ 180 personnes) ne purent plus jamais pénétrer dans l'enceinte du temple ; leur communauté continua néanmoins à fonctionner informellement, sous le nom de « RGVD en exil ».
37. Par une décision du 10 septembre 2002, la Direction délivra au nouveau conseil paroissial un nouveau certificat d'enregistrement de la RGVD, tout en annulant celui du 8 novembre 2001. Plus tard, en 2003, ce réenregistrement fut renouvelé. Les nouveaux organes de la RGVD décidèrent aussitôt de se rallier à l'Eglise vieille-orthodoxe pomore de Lettonie.
38. Dès le lendemain de leur expulsion, les requérants dénoncèrent le comportement du nouveau conseil paroissial dans une série de plaintes adressées à la police et au parquet ; toutefois, ceux-ci refusèrent d'intervenir. Les requérants se plaignirent également de l'attitude de la Direction devant le ministère de la Justice ; en réponse, il leur fut conseillé de saisir directement les tribunaux.
D. La procédure devant les tribunaux
39. Le 18 septembre 2002, les trois requérants, agissant en leur propre nom en tant que personnes physiques, saisirent le tribunal de première instance de l'arrondissement du Centre de la ville de Riga d'un recours en annulation des décisions de la Direction des 23 août et 10 septembre 2002. Dans leur mémoire, ils insistèrent sur le fait que, du point de vue des statuts de la RGVD, le rassemblement parallèle tenu dans la rue était manifestement irrégulier ; tous les actes qu'il pouvait éventuellement adopter étaient nuls ; en homologuant ces actes, la Direction avait donc agi ultra vires. Plus tard, le 17 novembre 2002, 110 membres de la « RGVD en exil » signèrent et envoyèrent au tribunal une résolution selon laquelle les requérants étaient habilités à représenter les intérêts de la RGVD légitime.
40. Le 18 octobre 2002, la Direction adressa au tribunal ses observations écrites sur le fond de l'affaire. Selon la Direction, d'un point de vue formel, chacune des deux réunions – tant celle tenue à l'intérieur du temple que celle tenue dans la rue –, rassemblait plus d'un tiers des membres de la RGVD ; elles réunissaient donc toutes les deux le quorum requis par l'article 26 des statuts de celle-ci. Cependant, il ressortait des deux avis d'experts reçus par la Direction qu'en entrant en communion sacramentelle avec l'Eglise orthodoxe, une grande partie des paroissiens fidèles au premier requérant avaient automatiquement changé d'appartenance confessionnelle au sens de l'article 13 des statuts, perdant ainsi tous leurs droits au sein de la communauté. Cela signifiait qu'en réalité, l'assemblée générale de la RGVD présidée par le premier requérant ne réunissait pas le quorum requis. C'était donc pour cette raison que la Direction avait préféré la réunion « alternative » à l'assemblée « légitime » réunie dans le temple.
41. Le 27 novembre 2002, le recteur de l'Université de Lettonie transmit au premier requérant un avis signé par le professeur T. de la faculté de théologie de cette université. Dans cet avis, long de quatre pages et allant dans le sens contraire à ceux déjà soumis à la Direction, le professeur T. contestait la compétence de son doyen en la matière. Selon lui, eu égard aux particularités historiques et théologiques de la confession vieille-orthodoxe et notamment du courant des bespopovtsy, le fait de communier chez les yedinovertsy n'entraînait nullement le changement de confession. Au demeurant, le professeur T. déclara qu'une communauté religieuse indépendante, telle la RGVD, avait « un droit inaliénable d'introduire des nouveautés (...) théologiques, si elle le jugeait nécessaire », et que l'Etat n'avait aucun droit de s'y immiscer et de décider de son appartenance confessionnelle. Cet avis fut également transmis au tribunal.
42. Par un jugement du 10 janvier 2003, le tribunal de première instance fit droit au recours des requérants et annula les décisions des 23 août et 10 septembre 2002. Aux termes du jugement, l'assemblée générale tenue dans le temple était régulière et pleinement conforme aux statuts de la RGVD. En revanche, le rassemblement organisé dans la rue était manifestement contraire à toute une série d'articles desdits statuts. Le tribunal souligna en particulier que la RGVD était une communauté religieuse indépendante et qu'elle ne faisait pas partie de l'Eglise vieille-orthodoxe pomore de Lettonie.
43. Contre ce jugement, la Direction interjeta appel devant la cour régionale de Riga ; dans son mémoire, elle insista sur sa position quant au changement de l'appartenance confessionnelle des requérants.
44. Par un arrêt du 17 septembre 2003, la cour régionale annula le jugement entrepris et débouta les requérants. Aux termes de l'arrêt, les décisions litigieuses avaient pour seul destinataire la RGVD en tant que personne morale, et non les requérants en leur qualité de personnes physiques. Dès lors, ces décisions n'affectaient pas leurs droits et intérêts légitimes ; bien au contraire, rien ne les empêchait « de choisir librement leur appartenance à une confession [et] de se livrer aux rituels religieux ». Au demeurant, en faisant un choix entre les deux assemblées parallèles de la RGVD, la Direction avait agi dans les limites de sa compétence.
45. Les requérants se pourvurent alors en cassation devant le sénat de la Cour suprême. Par un arrêt du 14 janvier 2004, rendu à l'issue d'une audience contradictoire à laquelle les requérants étaient représentés par un avocat du barreau de Riga, le sénat rejeta le pourvoi. Contrairement à la cour régionale, il ne contesta pas le droit des requérants d'introduire le recours en leur capacité individuelle, mais conclut à l'absence de moyens de cassation valides dans le pourvoi.
46. Par une lettre du 15 avril 2004, le procureur en chef près la cour régionale de Riga demanda à la Direction de révoquer ses décisions des 23 août et 10 septembre 2002 comme étant contraires à la loi. Le 8 mai 2004, la Direction lui répondit que cette question avait déjà été définitivement tranchée par l'arrêt du sénat du 14 janvier 2004, entré en force de chose jugée.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Dispositions générales
47. Le droit à la liberté de religion est garanti par la première phrase de l'article 99 de la Constitution (Satversme), tandis que la deuxième phrase énonce le principe de séparation des Eglises et de l'Etat. L'article 116, quant à lui, dispose :
« Les droits de la personne consacrés par les articles 96, 97, 98, 100, 102, 103, 106 et 108 peuvent être restreints dans les cas prévus par la loi, afin de protéger les droits d'autrui, le régime étatique démocratique, la sécurité, le bien-être et la morale publics. Sur la base des conditions mentionnées dans le présent article, on peut également restreindre l'expression des convictions religieuses. »
48. Le fonctionnement des communautés religieuses et leurs relations avec l'Etat sont régis par la loi du 7 septembre 1995 sur les organisations religieuses (Reliģisko organizāciju likums). A l'époque des faits visés par la présente requête, les dispositions pertinentes de cette loi étaient ainsi libellées :
Article 1, alinéas 1) et 2)
« 1) [Une] activité religieuse [est] le fait de s'adonner à une religion ou à une croyance, en pratiquant un culte, en célébrant des cérémonies religieuses ou rituelles et en prêchant une doctrine.
2) [Une] confession religieuse (...) [est une] mouvance d'une religion du monde qui a son symbole de la foi, sa doctrine, son dogme, ainsi que ses traditions de culte. »
Article 3
« 1o Les organisations religieuses sont les paroisses, les associations religieuses (églises) et les diocèses, enregistrées conformément à la présente loi.
2o En s'associant selon le principe de libre volonté, les croyants appartenant à une même religion ou confession forment une paroisse, afin d'exercer des activités religieuses et d'autres activités dans un territoire habité déterminé, et ce, en respectant les actes législatifs en vigueur.
3o Une association religieuse (église) réunit des paroisses d'une même confession, enregistrées conformément à la présente loi.
(...) »
Article 5
« 1o En République de Lettonie, l'Etat est séparé de l'Eglise. Les institutions de l'Etat ont un caractère laïque (...).
2o L'Etat protège les droits des organisations religieuses garantis par la loi. L'Etat, les collectivités locales, leurs institutions, ainsi que les associations et les autres organisations n'ont pas le droit de s'immiscer dans les activités religieuses exercées par les organisations religieuses.
(...)
7o Les relations entre l'Etat et les associations religieuses (églises) peuvent être régies par des lois spéciales.
(...) »
Article 5-1 § 3
« Dans les limites de sa compétence définie par les lois et les autres actes normatifs, la Direction des affaires religieuses assure la mise en œuvre et la coordination de la politique de l'Etat dans les affaires religieuses, gère les questions liées aux relations réciproques entre l'Etat et les organisations religieuses (...). »
Article 7 §§ 2 et 3
« 2o Dix (ou plus de dix) paroisses d'une même confession, enregistrées en République de Lettonie, peuvent former une association religieuse (église). (...)
3o Des paroisses appartenant à une même confession ne peuvent créer qu'une seule association religieuse (église) dans tout l'Etat. »
Article 8 §§ 1 et 5
« 1o Les organisations religieuses sont enregistrées par la Direction des affaires religieuses. (...)
(...)
5o Les modifications (...) apportées aux statuts (...) d'une organisation religieuse, ainsi que les données concernant les changements de composition de son organe dirigeant et de sa commission d'audit interne, doivent être communiquées à la Direction des affaires religieuses dans un délai de deux semaines. »
Article 10 § 3
« Lorsqu'une paroisse reconnaît son appartenance à l'une des confessions [déjà] existant sur le territoire national, cela doit être indiqué dans une déclaration de la paroisse, qui est approuvée par les dirigeants de l'association religieuse (de l'église) en question (...). Si la paroisse ne souhaite pas s'affilier à l'une des associations religieuses (églises) préexistantes, cela doit être indiqué dans ses statuts (...), faisant mention du fait que la paroisse fonctionne d'une manière autonome. Cette disposition ne concerne pas les confessions dont les règles canoniques n'autorisent pas le fonctionnement de paroisses autonomes. »
Article 13 § 1
« Les organisations religieuses acquièrent la personnalité morale au moment de leur enregistrement. (...) »
Article 14
« 1o Les organisations religieuses élisent ou nomment leur personnel spirituel et le licencient conformément à leurs statuts (...) ; quant aux autres employés, ils sont embauchés et licenciés conformément aux actes législatifs relatifs au droit de travail.
2o Les organisations religieuses fonctionnent conformément aux règles canoniques de la confession en cause et à leurs propres statuts (...).
3o Seules les organisations religieuses peuvent exercer des activités religieuses dans des lieux publics, et ce, avec l'approbation de la collectivité locale [en cause]. (...)
(...) »
Article 17
« 1o Les paroisses et les associations religieuses (églises) peuvent être dissoutes ou réorganisées selon les modalités définies dans leurs statuts (...).
(...)
3o La décision portant dissolution, réorganisation ou cessation d'activités d'une organisation religieuse doit être communiquée à la Direction des affaires religieuses dans un délai de dix jours.
4o Une paroisse qui décide de quitter une association religieuse (église) est réenregistrée conformément à l'article 8 (...) de la présente loi. Cette disposition ne concerne pas les confessions dont les règles canoniques n'autorisent pas le fonctionnement de paroisses autonomes.
(...) »
49. En pratique, certaines religions ont le statut de « traditionnelles » (bien que ce terme n'apparaît expressément dans aucun texte législatif), en ce sens qu'elles bénéficient de relations privilégiées avec l'Etat. Les vieux-croyants en font partie. Ainsi, par exemple, l'article 51 du code civil (Civillikums) accorde le droit de célébrer un mariage pleinement assimilé au mariage civil aux ministres des huit cultes suivants : les luthériens, les catholiques, les orthodoxes, les vieux-croyants, les méthodistes, les baptistes, les adventistes du septième jour et les juifs. Cette liste est généralement considérée comme la liste de référence des « confessions traditionnelles ». Les dirigeants ou les représentants de ces confessions siègent au Conseil des affaires spirituelles (Garīgo lietu padome), organe consultatif présidé par le Premier ministre. L'article 5 du règlement no 277 relatif au service des aumôniers (Noteikumi par kapelānu dienestu) y ajoute les pentecôtistes. Aux termes de l'article 6 § 3 de la loi sur les organisations religieuses, les luthériens, les catholiques, les orthodoxes, les vieux-croyants et les baptistes ont le droit de désigner des professeurs de religion chrétienne dans les écoles publiques si au moins dix élèves le réclament ; ces cours de religion sont pris en charge par l'Etat.
B. Dispositions spéciales relatives aux vieux-croyants
50. Avant l'occupation et l'annexion de la Lettonie par l'Union soviétique, en 1940, le statut des communautés vieilles-orthodoxes était régi par la loi du 14 février 1935 relative aux paroisses vieilles-orthodoxes (Likums par vecticībnieku draudzēm). Cette loi traitait chacune des paroisses comme une entité strictement indépendante. Une paroisse vieille-croyante pouvait être fondée par au moins cent citoyens ayant atteint l'âge de vingt-cinq ans révolus (article 9) ; afin d'obtenir la personnalité morale, elle devait être enregistrée auprès de l'autorité compétente (article premier). La solution des questions d'ordre religieux relevait en principe de la compétence de chaque paroisse individuelle rassemblée en une réunion plénière (article 4 § 3). En revanche, la loi de 1935 ne contenait aucune définition ni critère selon lesquels un individu ou une communauté pouvaient être reconnus ou non comme étant « vieux-croyants ». D'après les informations dont dispose la Cour, un problème de ce type ne s'est jamais posé en pratique sous le régime de la loi susmentionnée.
51. La loi de 1935 autorisait les paroisses vieilles-croyantes à se fédérer en unions (savienības). Toutefois, même dans une telle hypothèse, chaque paroisse restait libre de quitter l'union à tout moment si la réunion plénière de ses membres le décidait (article 7). L'article 12, quant à lui, se lisait ainsi :
« Afin de gérer la vie spirituelle et ecclésiastique vieille-orthodoxe et de débattre des questions d'ordre religieux et cultuel, des congrès de délégués de paroisses peuvent être convoqués ; de tels congrès peuvent être soit communs à toutes les paroisses vieilles-croyantes, soit particuliers à une obédience vieille-croyante. Les modalités de la convocation et du déroulement de [ces] congrès, ainsi que celles de la nomination des délégués de paroisses, sont définies par une instruction [du ministre de l'Interieur]. »
52. Après la restauration définitive de l'indépendance de Lettonie, en 1991, la loi susmentionnée ne fut pas remise en vigueur. Par conséquent, entre 1991 et 2008, le statut des paroisses vieilles-croyantes relevait de la législation générale sur les organisations religieuses.
53. Le 31 mai 2007, le Parlement adopta une loi relative à l'Église vieille-orthodoxe pomore de Lettonie (Latvijas Vecticībnieku Pomoras Baznīcas likums). Entré en vigueur le 1er mai 2008, ce texte législatif s'inspire en partie du contenu de l'accord (du concordat) entre la Lettonie et le Saint-Siège, conclu en 2000. A la différence de celle de 1935, la nouvelle loi ne régit plus « les paroisses vieilles-croyantes », mais « l'Eglise vieille-croyante (...) avec toutes ses paroisses » (article 1 § 2). En d'autres termes, tous les droits et les obligations découlant de la loi visent l'Eglise en tant que structure organisée, dotée d'une personnalité morale ex lege, ayant à sa tête un « président de l'Eglise » et dont les paroisses individuelles font partie. En revanche, la nouvelle loi ne prévoit pas, même implicitement, qu'une paroisse vieille-croyante puisse exister en dehors de l'Eglise.
EN DROIT
I. SUR LE PRÉTENDU ABUS DU DROIT DE RECOURS INDIVIDUEL
54. Dans sa lettre du 3 décembre 2008, le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité fondée sur un prétendu abus du droit de recours individuel de la part des requérants. A cet égard, le Gouvernement invoque les dispositions suivantes de la Convention et du règlement de la Cour :
Article 35 § 3 de la Convention
« La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsqu'elle estime la requête incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive. »
Article 38 de la Convention
« 1. Si la Cour déclare une requête recevable, elle
(...)
b) se met à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.
2. La procédure décrite au paragraphe 1 b) est confidentielle. »
Article 62 §§ 2 et 4 du règlement
« 2. En vertu de l'article 38 § 2 de la Convention, les négociations menées en vue de parvenir à un règlement amiable sont confidentielles et sans préjudice des observations des parties dans la procédure contentieuse. Aucune communication écrite ou orale ni aucune offre ou concession intervenues dans le cadre desdites négociations ne peuvent être mentionnées ou invoquées dans la procédure contentieuse.
(...)
4. L[e] paragraph[e] 2 (...) s'appliqu[e], mutatis mutandis, à la procédure prévue à l'article 54A du présent règlement [relatif à un examen conjoint de la recevabilité et du fond de l'affaire]. »
A. Observations des parties
55. Le Gouvernement fait valoir que le contenu de certains documents relatifs aux négociations en vue de parvenir à un règlement amiable en l'espèce a été communiqué à une personne étrangère au procès. A l'appui de cette allégation, le Gouvernement a fourni copies de deux lettres envoyées au Premier ministre de Lettonie par un certain M. F. Le Gouvernement affirme que celui-ci est un condisciple des requérants, c'est-à-dire membre de la « RGVD en exil » canoniquement fidèle au premier d'entre eux ; en tout état de cause, sa signature figure sur les déclarations solennelles de la RGVD du 14 juillet 2002 (paragraphe 30 ci-dessus). Les lettres litigieuses concernent M. B., qui était le chef de la Direction à l'époque des faits dénoncés par les requérants, qui avait personnellement signé la décision du 10 septembre 2002 (paragraphe 37 ci-dessus) et que le conseil des ministres a nommé au poste du greffier en chef du registre des entreprises (Uzņēmumu reģistra galvenais valsts notārs) en juin 2008.
56. La première lettre de F., signée le 30 mai 2008, se lisait ainsi :
« En mai 2008, les médias ont annoncé qu'une commission du ministère de la Justice avait choisi [B.], professeur de l'Université de Lettonie, comme le meilleur candidat au poste du greffier en chef du registre des entreprises.
Je considère que le ministre de la Justice (...) n'a pas le droit de recommander au conseil des ministres de nommer [B.] à ce poste, car, à l'époque où il était à la tête de la Direction des affaires religieuses, il s'est avéré être un fonctionnaire incompétent et malhonnête. [Au cours des années] 2001 et 2002, la Direction des affaires religieuses, dirigée par [B.], a pris des décisions illégitimes et illégales au sujet de l'enregistrement des décisions des assemblées plénières de la [RGVD]. Plusieurs décisions [prises par B.] en 2001 ont été annulées par le ministère de la Justice, d'autres actes de l'administration [adoptés en] 2002 font actuellement l'objet d'un examen devant la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour européenne est en train d'examiner la requête de Miroļubovs et autres c. Lettonie. La substance de la requête [porte sur] les violations des droits de l'homme et de la loi provoquées par des décisions illégales et malhonnêtes de la Direction dirigée par [B. au cours des années] 2001 et 2002, en ce qui concerne l'enregistrement les décisions de l'assemblée plénière d'une organisation religieuse.
Le 3 octobre 2007, par une lettre no 03/491-8795, l'agente du gouvernement letton, [I.] R., a informé la Cour européenne que le gouvernement letton souhaitait un règlement amiable dans cette affaire et qu'il avait demandé à la Cour d'indiquer une compensation pécuniaire adéquate pour les requérants, compte tenu de la situation économique en Lettonie (voir, en annexe, copie de la lettre de I. R.). Se fondant sur la demande du gouvernement letton (...), la Cour européenne a proposé une compensation pécuniaire (...) pour chacun des trois requérants (voir, en annexe, copie de la déclaration de la Cour européenne).
En accordant la compensation, le gouvernement letton a reconnu qu'en 2002, la Direction des affaires religieuses avait violé les droits de l'homme et les lois lettonnes. Dès lors, en enregistrant les décisions d'une organisation religieuse contrairement à la loi, la Direction des affaires religieuses dirigée par [B.] a causé à l'Etat letton un préjudice matériel (...).
Les décisions illégales de la Direction des affaires religieuses, enregistrant les décisions de l'assemblée plénière de la [RGVD], en 2002, non seulement ont entraîné un préjudice matériel pour l'Etat letton ; elles ont également engendré une situation de conflit entre les représentants des vieux-croyants de Riga et la Direction des affaires religieuses (...). Les actes de l'administration [en question] ont fait l'objet d'un recours devant les tribunaux lettons, et ils contiennent [suffisamment d'éléments de fait et de droit] pour au moins une nouvelle requête contre la Lettonie devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Eu égard à ce qui précède, et avant de prendre la décision de nommer [B.] au haut poste [de greffier en chef], je vous demande d'évaluer [son] comportement [à la tête de] la Direction des affaires religieuses, à la lumière de la requête pendante devant la Cour européenne et du préjudice causé à l'Etat letton. »
57. Cette lettre contenait, en annexe, des photocopies de trois documents suivants : la lettre du Gouvernement du 3 octobre 2007, adressée au greffier de la section concernée de la Cour et l'invitant à intervenir pour parvenir à un règlement amiable dans la présente affaire ; la lettre du greffier adressée aux requérants le 20 décembre 2007 et formulant une proposition en ce sens ; enfin, le projet d'une déclaration de règlement amiable, préparé par le greffe, destiné à être signé par les trois requérants mais ne portant aucune signature.
58. Il apparaît que cette lettre, accompagnée de ses annexes, a été transmise au ministre de la Justice qui a répondu à F. au nom du Gouvernement. Non satisfait de cette réponse, le 22 juillet 2008, F. a adressé au Premier ministre un deuxième courrier contenant des critiques à l'encontre de la manière dont la première lettre avait été traitée. Cette nouvelle lettre – qui est elle aussi mise en cause par le Gouvernement – était accompagnée d'une copie de celle du 30 mai 2008 avec toutes ses annexes.
59. Selon le Gouvernement, le fait que les lettres et les documents concernant le règlement amiable ont été obtenus par F., personne étrangère au procès devant la Cour, démontre qu'il y eu en l'espèce infraction à l'obligation de confidentialité de la part des requérants. Dès lors, le Gouvernement demande à la Cour de déclarer la requête irrecevable pour abus du droit de recours individuel, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.
60. Qui plus est, le Gouvernement informe la Cour « qu'aux termes de l'article 3 § 4 de la loi sur les secrets de l'Etat, les documents relatifs aux négociations aux fins de règlement amiable devant la Cour européenne des droits de l'homme sont confidentiels, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être divulgués à quiconque sans autorisation spéciale ». Dans ces circonstances, l'agente du Gouvernement déclare qu'elle s'estime obligée « d'informer les autorités répressives » de la divulgation des informations litigieuses.
61. Les requérants, quant à eux, déclarent ne pas être au courant comment le projet de déclaration et les lettres litigieuses ont abouti entre les mains de F. En tout état de cause, selon eux, un projet de déclaration sans signature n'est pas un « document » auquel on pourrait attribuer la confidentialité. Quant au règlement de la Cour, il ne lierait pas F. puisque celui-ci n'est pas partie au procès devant cette juridiction.
B. Appréciation de la Cour
1. Principes généraux
62. La Cour rappelle d'emblée qu'afin de déterminer le sens des expressions et formules contenues dans la Convention, elle s'inspire essentiellement des règles d'interprétation établies par les articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. En particulier, en vertu de l'article 31 § 1 de la Convention de Vienne, elle doit établir le sens ordinaire à attribuer aux termes dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but de la disposition dont ils sont tirés (voir, par exemple, Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 65, 12 novembre 2008). La Cour considère donc que la notion d'« abus », au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, doit être comprise dans son sens ordinaire retenu par la théorie générale du droit – à savoir le fait, par le titulaire d'un droit, de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité d'une manière préjudiciable. Dans sa jurisprudence constante, la Cour a fait recours à cette notion notamment dans deux cas de figure, tout en soulignant qu'il s'agit d'une mesure procédurale exceptionnelle.
63. En premier lieu, une requête peut être déclarée abusive si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés en vue de tromper la Cour (Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 36, CEDH 2000-X). La falsification des documents adressés à la Cour en constitue l'exemple le plus grave et caractérisé (Jian c. Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004 ; Bagheri et Maliki c. Pays-Bas (déc.), no 30164/06, 15 mai 2007, et Poznanski et autres c. Allemagne (déc.), no 25101/05, 3 juillet 2007). Ce type d'abus peut également être commis par inaction, lorsque le requérant omet dès le début d'informer la Cour d'un élément essentiel pour l'examen de l'affaire (Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 89, 20 juin 2002, et Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006). De même, si de nouveaux développements importants surviennent au cours de la procédure devant la Cour et si – en dépit de l'obligation expresse lui incombant en vertu de l'article 47 § 6 du règlement –, le requérant ne l'en informe pas, l'empêchant ainsi de se prononcer sur l'affaire en pleine connaissance de cause, sa requête peut être rejetée comme étant abusive (Hadrabová et autres c. République tchèque (déc.), nos 42165/02 et 466/03, 25 septembre 2007, et Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-27, 2 décembre 2008). Toutefois, même dans de tels cas, l'intention de l'intéressé d'induire la Cour en erreur doit toujours être établie avec suffisamment de certitude (voir, mutatis mutandis, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, §§ 58-60, 28 mars 2006, et Nold c. Allemagne, no 27250/02, § 87, 29 juin 2006).
64. En deuxième lieu, il y a abus du droit de recours individuel lorsque le requérant utilise, dans sa communication avec la Cour, des expressions particulièrement vexatoires, outrageantes, menaçantes ou provocatrices – que ce soit à l'encontre du gouvernement défendeur, de son agent, des autorités de l'Etat défendeur, de la Cour elle-même, de ses juges, de son greffe ou des agents de ce dernier (Řehák c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004 ; Duringer et Grunge c. France (déc.), nos 61164/00 et 18589/02, CEDH 2003-II (extraits), ainsi que Stamoulakatos c. Grèce, no 27567/95, décision de la Commission du 9 avril 1997). Là encore, il ne suffit pas que le langage du requérant soit simplement vif, polémique ou sarcastique ; il doit excéder « les limites d'une critique normale, civique et légitime » pour être qualifié d'abusif (Di Salvo c. Italie (déc.), no 16098/05, 11 janvier 2007). Si, au cours de la procédure, le requérant cesse d'utiliser les expressions litigieuses après une mise en garde expresse de la part de la Cour, les retire expressément ou, mieux encore, présente ses excuses, la requête n'est plus rejetée comme étant abusive (Tchernitsine c. Russie, no 5964/02, §§ 25-28, 6 avril 2006).
65. Cependant, la notion d'abus du droit de recours individuel, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, ne se limite pas à ces deux hypothèses, et d'autres situations peuvent également se révéler être des actes abusifs. En principe, tout comportement d'un requérant manifestement contraire à la vocation du droit de recours établi par la Convention et entravant le bon fonctionnement de la Cour ou le bon déroulement de la procédure devant elle, peut être qualifié d'abusif. Ainsi, par exemple, même si une requête inspirée par un désir de publicité ou de propagande n'est pas, de ce seul fait, abusive (McFeeley et autres c. Royaume-Uni, no 8317/78, décision de la Commission du 15 mai 1980, Décisions et rapports (DR) 20, p. 139), il en va autrement si le requérant, mû par des intérêts d'ordre politique, accorde à la presse ou à la télévision des entretiens montrant une attitude irresponsable et frivole à l'égard de la procédure pendante devant la Cour (Parti Travailliste Géorgien c. Géorgie (déc.), no 9103/04, 22 mai 2007). De même, est abusif le fait, pour un requérant, de multiplier, devant la Cour, des requêtes chicanières et manifestement mal fondées, analogues à sa requête déjà déclarée irrecevable dans le passé (M. c. Royaume-Uni, no 13284/87, décision de la Commission du 15 octobre 1987, DR 54, p. 214, et Philis c. Grèce, no 28970/95, décision de la Commission du 17 octobre 1996).
66. La Cour considère enfin qu'une violation intentionnelle, par un requérant, de l'obligation de confidentialité imposée aux parties par l'article 38 § 2 de la Convention et l'article 62 § 2 du règlement, peut également être qualifiée d'abus du droit de recours et aboutir au rejet de la requête (décision Hadrabová et autres, précitée, ainsi que Popov c. Moldova (no 1), no 74153/01, § 48, 18 janvier 2005). La Cour a maintes fois jugé que les règles de procédure prévues en droit interne visent à assurer la bonne administration de la justice et le respect du principe de sécurité juridique, et que les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (voir, en dernier lieu, Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 99, 18 février 2009, et Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII) ; or, le même constat s'impose a fortiori au regard des dispositions procédurales de la Convention et du règlement de la Cour. En outre, la règle de confidentialité des négociations du règlement amiable revêt une importance particulière dans la mesure où elle vise à préserver les parties et la Cour elle-même de toute tentative de pression politique ou de quelque autre ordre que ce soit (voir, mutatis mutandis, Malige c. France, no 26135/95, décision de la Commission du 5 mars 1996). Il est donc logique qu'un non-respect intentionnel de cette règle s'analyse en un abus de procédure. Toutefois, à la lumière de sa jurisprudence constante énoncée ci-dessus, la Cour estime que la responsabilité directe de l'intéressé dans la divulgation des informations confidentielles doit toujours être établie avec suffisamment de certitude, une simple suspicion ne suffisant pas pour déclarer la requête abusive au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.
2. Application en l'espèce
67. Dans la présente affaire, la Cour relève que, les 30 mai et 22 juillet 2008, M. F. – qui n'est ni l'un des requérants ni leur représentant, mais, apparemment, un membre de leur communauté religieuse –, a adressé au Premier ministre deux lettres mettant en cause la compétence professionnelle et l'intégrité de M. B., chef de la Direction à l'époque des faits dénoncés par les requérants. Ces lettres se référaient à la correspondance entre le greffe de la Cour, les requérants et l'agente du Gouvernement au sujet de l'éventuel règlement amiable de la présente affaire. Qui plus est, elles contenaient en annexe des copies de trois documents émanant tant du Gouvernement que du greffe, y compris le projet d'une déclaration de règlement amiable préparé par ce dernier. Il va sans dire que tous ces documents sont confidentiels au sens des articles 38 § 2 de la Convention et 62 § 2 du règlement.
68. La Cour rappelle que les deux dispositions précitées établissent une exception à la règle générale de publicité des documents, consacrée par l'article 40 § 2 de la Convention et 33 § 1 du règlement. L'obligation de « confidentialité », telle qu'elle est comprise par la Convention et le règlement, doit être interprétée à la lumière de l'objectif général énoncé ci-dessus, à savoir celui de faciliter le règlement amiable en protégeant les parties et la Cour contre d'éventuelles pressions. Dès lors, si le fait de communiquer à un tiers le contenu des documents relatifs au règlement amiable peut en principe constituer un « abus » au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, l'on ne saurait pour autant en tirer une interdiction totale et inconditionnelle de montrer ces documents à un tiers quelconque ou de lui en parler. En effet, une interprétation aussi large et rigoureuse risquerait de porter atteinte à la défense des intérêts légitimes du requérant – par exemple, lorsqu'il s'agit pour lui de se renseigner ponctuellement auprès d'un conseil éclairé dans une affaire où il est autorisé à se représenter lui-même devant la Cour. Au demeurant, il serait trop difficile, sinon impossible, pour la Cour de contrôler le respect d'une telle interdiction. Ce que les articles 38 § 2 de la Convention et 62 § 2 du règlement interdisent aux parties, c'est d'accorder la publicité aux informations litigieuses, que ce soit par le biais des médias, dans une correspondance susceptible d'être lue par un grand nombre de personnes, ou de toute autre manière.
69. En l'espèce, les requérants déclarent ne pas savoir comment les documents litigieux ont fini entre les mains de leur coreligionnaire. Sur ce point, la présente affaire est différente de l'affaire Hadrabová et autres, précitée, où c'étaient les requérants eux-mêmes qui avaient cité les propositions de règlement amiable préparées par le greffe de la Cour dans leur demande adressée au ministère de la Justice de l'Etat défendeur. Pour sa part, le Gouvernement n'a fourni aucun élément de preuve susceptible de démontrer la faute des requérants. Dans ces circonstances, ne disposant d'aucune preuve de ce que tous les requérants ont donné leur consentement à la divulgation du contenu des pièces confidentielles par F., la Cour ne peut que leur accorder le bénéfice du doute. Tout en déplorant le fait que la correspondance confidentielle entre elle-même et les parties a figuré dans la correspondance d'un tiers avec le Premier ministre letton, elle ne peut pas conclure à l'existence d'un abus du droit de recours individuel de la part des requérants, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.
70. Par ailleurs, la Cour note que le Gouvernement l'a informé de son intention éventuelle de mettre en œuvre les mécanismes répressifs de son Etat pour sanctionner la prétendue divulgation d'informations confidentielles par les requérants (paragraphe 60 ci-dessus). A cet égard, et sans vouloir prendre position sur ce point, la Cour tient à rappeler que c'est à elle-même, et non au gouvernement défendeur, qu'il incombe de surveiller le respect des obligations procédurales imposées par la Convention et par son règlement à la partie requérante. Même si un gouvernement a des raisons de croire que, dans une affaire donnée, il y a abus du droit de recours individuel, il doit en avertir la Cour et lui faire part de ces informations, afin qu'elle puisse en tirer les conclusions appropriées (voir, par exemple, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 131, CEDH 1999-IV, et Fedotova c. Russie, no 73225/01, § 51, 13 avril 2006). En revanche, l'intention éventuelle d'engager des poursuites pénales ou disciplinaires contre un requérant pour un prétendu manquement à ses obligations procédurales devant la Cour pourrait poser problème sur le terrain de l'article 34 in fine de la Convention, lequel interdit toute entrave à l'exercice efficace du droit de recours individuel (voir, mutatis mutandis, McShane c. Royaume-Uni, no 43290/98, §§ 149-152, 28 mai 2002, et Colibaba c. Moldova, no 29089/06, §§ 65-69, 23 octobre 2007).
71. Eu égard à tout ce qui précède, la Cour ne saurait retenir l'exception du Gouvernement.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
72. Les requérants se plaignent que la manière dont la Direction est intervenue dans le conflit concernant leur communauté religieuse a entraîné une violation de l'article 9 de la Convention, ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
73. Selon les requérants, seuls les dirigeants spirituels d'une communauté religieuse, et non les autorités étatiques, ont le droit de déterminer l'appartenance confessionnelle de cette communauté. Lorsqu'il s'agit d'une paroisse complètement indépendante – telle la RGVD –, ce pouvoir n'appartient qu'à ses propres dirigeants. Les requérants estiment inacceptable pour un Etat laïque le fait qu'une autorité publique, invoquant des avis d'experts n'appartenant pas à la religion concernée, détermine arbitrairement l'identité confessionnelle des membres d'une communauté religieuse contre leur gré, puis prenne une décision contraignante fondée sur cette appréciation. En d'autres termes, les requérants accusent la Direction de s'être érigée en juge de leur orthodoxie religieuse et de s'être ainsi immiscée dans un domaine qui n'était pas le sien.
74. Le Gouvernement n'a pas présenté d'observations sur ce grief.
A. Sur la recevabilité
75. La Cour note d'emblée que les trois requérants étaient des membres actifs de leur communauté religieuse. Le premier d'entre eux était le maître spirituel principal de la RGVD ; quant aux deux autres, ils étaient, respectivement, le président et un membre de son conseil paroissial. La mesure qu'ils dénoncent devant la Cour a donc directement affecté l'exercice de leurs droits au titre de l'article 9 de la Convention, de sorte qu'ils peuvent se prétendre « victimes » de la violation alléguée de cet article (voir, mutatis mutandis, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 63-64, CEDH 2000-XI).
76. Au demeurant, la Cour constate que le grief des requérants tiré de l'article 9 de la Convention n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'ayant été relevé, elle estime qu'il convient de déclarer ce grief recevable.
B. Sur le fond
77. Aux yeux de la Cour, il est évident que l'intervention des autorités dans le conflit divisant les membres de la RGVD, à la suite de laquelle les requérants et leurs partisans ont cessé d'être reconnus comme dirigeants légitimes de la communauté et ont été expulsés de leur temple, s'analyse en une ingérence dans l'exercice, par les requérants, de leur droit à la liberté de religion protégé par l'article 9 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Hassan et Tchaouch, précité, § 82, ainsi que Saint Synode de l'Eglise orthodoxe bulgare (métropolite Innocent) et autres c. Bulgarie, nos 412/03 et 35677/04, §§ 102 et 114, 22 janvier 2009). Pareille ingérence emporte violation de cette disposition, sauf si elle est prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique pour atteindre un but légitime (Cha'are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no 27417/95, §§ 75 et 84, CEDH 2000-VII).
1. « Prévue par la loi » et « but légitime »
78. La Cour constate d'emblée que la loi sur les organisations religieuses de 1995 ne contient aucune disposition qui régirait expressément les démarches à suivre par la Direction en cas de scissions internes et de revendications antagoniques de légitimité au sein d'une communauté religieuse (voir, mutatis mutandis, Hassan et Tchaouch, précité, § 85). Cependant, en l'absence d'observations des parties sur ce point, la Cour présumera – sans l'affirmer d'une manière conclusive – que l'ingérence litigieuse avait pour base légale les dispositions pertinentes de la loi précitée, et que ces dispositions remplissaient les critères de « légalité » définis par la jurisprudence constante de la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Perry c. Lettonie, no 30273/03, § 62, 8 novembre 2007).
79. Quant aux buts poursuivis par cette ingérence, la Cour constate que son objectif immédiat était, de toute évidence, la solution d'un conflit opposant deux groupes de paroissiens de la RGVD et affectant les intérêts de l'ensemble de la communauté vieille-orthodoxe de Lettonie. Elle admet donc que l'intervention des autorités dans ce conflit poursuivait au moins deux buts légitimes au sens de l'article 9 § 2 de la Convention, à savoir « la protection de l'ordre » et celle « des droits et libertés d'autrui ».
2. « Nécessaire dans une société démocratique »
a) Principes généraux
80. Les principes fondamentaux pertinents en l'espèce, tels qu'ils ont été définis par la jurisprudence constante de la Cour, sont les suivants :
a) La liberté de pensée, de conscience et de religion, consacrée par l'article 9 de la Convention, représente l'une des assises d'une « société démocratique » au sens de la Convention. Elle figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l'identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – consubstantiel à pareille société. Cette liberté implique, notamment, celle d'adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 31, série A no 260-A, et Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], no 24645/94, § 34, CEDH 1999-I).
b) Si la liberté religieuse relève d'abord du for intérieur, elle implique de surcroît, notamment, celle de « manifester sa religion » individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L'article 9 énumère les diverses formes que peut prendre la manifestation d'une religion ou d'une conviction, à savoir le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites (Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 114, CEDH 2001-XII).
c) Les communautés religieuses existant traditionnellement et universellement sous la forme de structures organisées, l'article 9 doit s'interpréter à la lumière de l'article 11 de la Convention qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l'Etat. Vu sous cet angle, le droit des fidèles à la liberté de religion, qui comprend le droit de manifester sa religion collectivement, suppose que les fidèles puissent s'associer librement, sans ingérence arbitraire de l'Etat. En effet, l'autonomie des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique et se trouve donc au cœur même de la protection offerte par l'article 9 (Hassan et Tchaouch, précité, § 62, Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres, précité, § 118, et Saint Synode de l'Eglise orthodoxe bulgare (métropolite Innocent) et autres, précité, § 103).
d) Le principe d'autonomie énoncé ci-dessus interdit à l'Etat d'obliger une communauté religieuse d'admettre en son sein de nouveaux membres ou d'en exclure d'autres (Sviato-Mykhaïlivska Parafiya c. Ukraine, no 77703/01, § 146, 14 juin 2007). De même, l'article 9 de la Convention ne garantit aucun droit à la dissidence à l'intérieur d'un organisme religieux ; en cas de désaccord doctrinal ou organisationnel entre une communauté religieuse et son membre, la liberté de religion de ce dernier s'exerce par la faculté de quitter librement la communauté en question (Saint Synode de l'Eglise orthodoxe bulgare (métropolite Innocent) et autres, précité, § 137, ainsi que Karlsson c. Suède, no 12356/86, décision de la Commission du 8 septembre 1988, DR 57, p. 172 ; Spetz et autres c. Suède, no 20402/92, décision de la Commission du 12 octobre 1994, et Williamson c. Royaume-Uni, no 27008/95, décision de la Commission du 17 mai 1995).
e) Dans une société démocratique, où plusieurs religions ou plusieurs branches d'une même religion coexistent au sein d'une même population, il peut se révéler nécessaire d'assortir cette liberté de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun. Toutefois, dans l'exercice de son pouvoir de réglementation en la matière et dans sa relation avec les divers religions, cultes et croyances, l'Etat se doit d'être neutre et impartial ; il y va du maintien du pluralisme et du bon fonctionnement de la démocratie (Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres, précité, §§ 115-116). D'autre part, l'article 9 de la Convention ne peut guère être conçu comme susceptible de diminuer le rôle d'une foi ou d'une Eglise auxquelles adhère historiquement et culturellement la population d'un pays défini (Membres (97) de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani c. Géorgie, no 71156/01, § 132, CEDH 2007-...).
f) Sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l'entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l'Etat sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d'expression de celles-ci. De même, des mesures de l'Etat favorisant un dirigeant d'une communauté religieuse divisée ou visant à contraindre la communauté, contre ses propres souhaits, à se placer sous une direction unique constituent également une atteinte à la liberté de religion. Dans une société démocratique, l'Etat n'a pas besoin de prendre des mesures pour garantir que les communautés religieuses soient ou demeurent placées sous une direction unique. En effet, le rôle des autorités dans un tel cas n'est pas d'enrayer la cause des tensions en éliminant le pluralisme, mais de s'assurer que des groupes opposés l'un à l'autre se tolèrent (Hassan et Tchaouch, précité, § 78, et Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres, précité, § 117, ainsi que Serif c. Grèce, no 38178/97, § 52, CEDH 1999-IX).
g) Dans leurs activités, les communautés religieuses obéissent aux règles que leurs adeptes considèrent souvent comme étant d'origine divine. Les cérémonies religieuses ont une signification et une valeur sacrée pour les fidèles lorsqu'elles sont célébrées par des ministres du culte qui y sont habilités en vertu de ces règles. La personnalité de ces derniers est assurément importante pour tout membre actif de la communauté, et leur participation à la vie de cette communauté est donc une manifestation particulière de la religion qui jouit en elle-même de la protection de l'article 9 de la Convention (Hassan et Tchaouch, précité, loc.cit., et Perry, précité, § 55).
h) Aux termes de l'article 9 § 2 de la Convention, toute ingérence dans l'exercice du droit à la liberté de religion doit être « nécessaire dans une société démocratique ». Cela signifie qu'elle doit répondre à un « besoin social impérieux » ; en effet, le vocable « nécessaire » n'a pas la souplesse de termes tels qu'« utile » ou « opportun » (Sviato-Mykhaïlivska Parafiya, précité, § 116).
i) Dans ce domaine délicat qu'est l'établissement de rapports entre les communautés religieuses et l'Etat, ce dernier jouit en principe d'une large marge d'appréciation (Cha'are Shalom Ve Tsedek, précité, § 84). Pour délimiter l'ampleur et les limites de celle-ci, la Cour doit tenir compte de l'enjeu, à savoir la nécessité de maintenir un véritable pluralisme religieux, inhérent à la notion de société démocratique. Par ailleurs, dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, elle doit considérer l'ingérence litigieuse sur la base de l'ensemble du dossier (Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres, précité, § 119).
81. Par ailleurs, la Cour estime que, lorsqu'elle examine la conformité d'une mesure nationale avec l'article 9 § 2 de la Convention, elle doit tenir compte du contexte historique et des particularités de la religion en cause, que celles-ci se situent sur le plan dogmatique, rituel, organisationnel ou autre (pour un exemple pratique de cette approche, voir Cha'are Shalom Ve Tsedek, précité, §§ 13-19). En effet, cela découle logiquement des principes généraux exposés ci-dessus, à savoir la liberté de pratiquer une religion en public ou en privé, l'autonomie interne des communautés religieuses et le respect du pluralisme religieux. Vu le caractère subsidiaire du mécanisme de protection des droits individuels instauré par la Convention, la même obligation peut alors s'imposer aux autorités nationales lorsqu'elles prennent des décisions contraignantes dans leurs relations avec différentes religions. A cet égard, la Cour renvoie également à sa jurisprudence développée sur le terrain de l'article 14 de la Convention, dont il découle que, dans certaines circonstances, l'absence d'un traitement différencié à l'égard de personnes placées dans des situations sensiblement différentes peut emporter violation de cette disposition (Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV).
b) Application en l'espèce
82. A titre liminaire, la Cour juge nécessaire de souligner qu'à la date des évènements cruciaux de la présente affaire, à savoir le 14 juillet 2002, la communauté religieuse en cause, à savoir la RGVD, était complètement indépendante, et que cette indépendance était juridiquement reconnue par l'Etat. En effet, il ressort du dossier que le 2 mai 2002, la Direction avait homologué les nouveaux statuts de la RGVD, adoptés par l'assemblée générale de cette communauté et affirmant l'indépendance de la RGVD par rapport à tout autre organisme religieux (paragraphe 22 ci-dessus). Plus tard, dans son arrêt du 10 janvier 2003, le tribunal de première instance de l'arrondissement du Centre a confirmé que la RGVD ne faisait pas partie de l'Eglise vieille-orthodoxe pomore (paragraphe 42 ci-dessus), et ce constat n'a jamais été remis en cause par les juridictions supérieures.
83. La Cour constate ensuite que, le 14 juillet 2002, se tinrent simultanément deux réunions de vieux-croyants, de taille comparable, chacune prétendant être une « assemblée générale extraordinaire de la RGVD ». Selon des observations écrites adressées par la Direction au tribunal de première instance de l'arrondissement du Centre, chacune de ces réunions rassemblait plus d'un tiers des membres de la RGVD et formait donc le quorum requis par les statuts de celle-ci (paragraphe 40 ci-dessus) ; en l'absence d'indications contraires, la Cour ne saurait remettre en cause ce constat. La première réunion, tenue à l'intérieur du temple de Riga, comprenait tous les maîtres spirituels de la communauté (sauf le père T.K. qui finit par les quitter), tous les membres de son conseil paroissial (y compris le deuxième et la troisième requérants), et tous les membres de sa commission d'audit interne. Quant à la deuxième réunion, rassemblée dans la rue devant le temple, elle comprenait non seulement une partie des paroissiens de la RGVD, mais également un certain nombre de personnes extérieures à cette communauté, y compris quinze maîtres spirituels vieux-croyants venus de tout le pays.
84. La réunion tenue en plein air décida de déposer tous les responsables élus de la RGVD, d'en élire de nouveaux et de modifier les statuts de la paroisse ; ces décisions furent aussitôt communiquées à la Direction pour homologation. Quant au conseil paroissial siégeant à l'intérieur du temple, il contesta la légitimité du rassemblement parallèle et demanda à la Direction de ne pas enregistrer ses actes. La Cour reconnaît qu'en tant qu'organe étatique chargé de gérer les relations entre l'Etat et les communautés religieuses conformément à la législation en vigueur à l'époque des faits, la Direction fut alors obligée de faire un choix et de prendre une décision en faveur de l'une des fractions et au détriment de l'autre, les deux fractions réclamant la même chose. En l'occurrence, la tâche de la Cour consiste à dire si ce choix a été opéré en conformité avec les exigences de l'article 9 § 2 de la Convention. Ce faisant, elle doit se convaincre que la Direction a appliqué des règles conformes aux principes fondamentaux exposés au paragraphe 80 ci-dessus, et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Sviato-Mykhaïlivska Parafiya, précité, § 138, et, mutatis mutandis, Saint Synode de l'Eglise orthodoxe bulgare (métropolite Innocent) et autres, précité, § 130-132).
85. La Cour rappelle qu'une communauté religieuse est libre de choisir et de nommer ses ministres de culte et les membres de ses organes décisionnels conformément à ses propres règles canoniques. Par conséquent, et dans la mesure où ses statuts le permettaient, rien n'empêchait la RGVD, réunie en une assemblée générale, de révoquer tous ses responsables élus et d'en élire d'autres. Toutefois, en l'occurrence, il en était autrement car il s'agissait de deux groupes distincts et rivaux dont chacun prétendait être, à lui seul, une « assemblée générale » légitime de la communauté (voir, mutatis mutandis, Saint Synode de l'Eglise orthodoxe bulgare (métropolite Innocent) et autres, précité, § 137). La Cour observe ensuite que si la scission litigieuse a certainement touché une partie des membres ordinaires de la RGVD, elle n'a pas pour autant affecté ses organes de gestion, chargés, par définition, d'assurer la continuité de la communauté en tant que personne morale. En effet, si une partie considérable des paroissiens s'était ralliée à la fraction réunie en plein air, les deux organes élus de la communauté – à savoir son conseil paroissial et sa commission d'audit interne – demeurèrent fidèles au premier requérant. De même, deux des trois maîtres spirituels de la RGVD restèrent au sein de sa fraction. Qui plus est, nul ne conteste que tous les responsables de la communauté, y compris les requérants, avaient été élus environ un an auparavant par l'assemblée générale de la RGVD, tenue en présence d'un fonctionnaire de la Direction, et que cette dernière leur avait délivré une lettre d'attestation reconnaissant la régularité de ces élections.
86. Par sa décision du 23 août 2002, la Direction reconnut la légitimité de la réunion tenue dans la rue. Peu après, le 10 septembre 2002, elle annula le certificat d'enregistrement délivré à la RGVD alors qu'elle était dirigée par le premier requérant, et délivra un nouveau certificat aux représentants de la fraction rivale. En d'autres termes, l'Etat révoqua sa reconnaissance accordée jusqu'alors aux organes régulièrement constitués par la RGVD selon ses propres statuts, et sanctionna leur remplacement complet par des organes créés par le groupement rival. Eu égard, d'une part, au principe de confiance légitime inhérent à l'ensemble des dispositions de la Convention (Ādamsons c. Lettonie, no 3669/03, § 130, 24 juin 2008), et d'autre part, au principe d'autonomie structurelle des communautés religieuses, inhérent aux exigences de l'article 9, la Cour estime que seules les raisons les plus graves et impérieuses pouvaient éventuellement justifier une telle intervention. Il lui faut donc rechercher s'il y a eu de telles raisons en l'espèce.
87. A cet égard, la Cour relève le caractère extrêmement sommaire de la décision prise par la Direction le 23 août 2002. La Cour a déjà jugé que, dans une situation similaire à la présente, lorsqu'un conflit interne déchire une communauté religieuse, les autorités étatiques doivent adopter une approche particulièrement sensible et délicate (Sviato-Mykhaïlivska Parafiya c. Ukraine, précité, § 123). Les décisions qu'elles prennent en la matière doivent donc être particulièrement bien motivées (pour un exemple pratique, voir Griechische Kirchengemeinde München und Bayern e.V. c. Allemagne (déc.), no 52336/99, 18 septembre 2007). Or, en l'occurrence, la décision litigieuse se limitait à dire qu'elle avait été prise « vu l'avis de la division juridique de la Direction » – sans dévoiler le contenu dudit avis –, et « puisque les documents reçus [étaient] conformes aux actes législatifs de la République de Lettonie ». Aux yeux de la Cour, une telle motivation ne saurait passer pour suffisante. Quant à la décision du 10 septembre 2002, elle se limitait à régler la question pratique des certificats d'enregistrement de la RGVD.
88. Dans ces conditions, et en l'absence d'observations du Gouvernement, la Cour considère qu'elle doit se tourner vers les autres pièces pertinentes du dossier, et notamment vers les observations écrites adressées par la Direction au tribunal de l'arrondissement du Centre de la ville de Riga ; ce texte explique plus en détail les raisons d'adoption des décisions contestées. Aux termes de ce document, en communiant chez un prêtre de l'Eglise orthodoxe russe, les paroissiens fidèles au premier requérant avaient ipso facto changé d'appartenance confessionnelle, perdant par là-même tous leurs droits au sein de la communauté ; dès lors, malgré les apparences, l'assemblée générale dirigée par le premier requérant ne réunissait plus le quorum requis par les statuts de la communauté (paragraphe 40 ci-dessus). La Direction se fondait sur deux avis d'experts, dont un avis non motivé fourni par le doyen de la faculté de théologie de l'Université de Lettonie. Le Gouvernement n'a pas contesté l'assertion des requérants selon laquelle les experts en cause n'étaient pas eux-mêmes des vieux-croyants (paragraphe 73 ci-dessus).
89. A cet égard, la Cour réitère que l'article 9 de la Convention oblige l'Etat d'être neutre et impartial dans l'exercice de son pouvoir de réglementation en matière religieuse, et qu'il lui interdit en principe toute appréciation de la légitimité des croyances religieuses ou des modalités d'expression de celles-ci. Or, en l'espèce, elle estime qu'en déterminant implicitement l'appartenance confessionnelle des requérants et de leurs condisciples contre leur propre gré, contrairement à leur propre opinion et, qui plus est, sur la base d'avis émis par deux experts seulement dont aucun n'appartenait à leur religion, la Direction a manqué à son obligation de neutralité.
90. La Cour estime que la détermination de l'appartenance confessionnelle d'une communauté religieuse incombe aux seules autorités spirituelles suprêmes de cette communauté, et non à l'Etat. Il est vrai qu'en l'occurrence, les motifs invoqués par la Direction coïncidaient en substance avec le point de vue de la majorité des vieux-croyants lettons, représentés par l'Eglise vieille-orthodoxe pomore de Lettonie (paragraphes 21, 23, 25 et 28 ci-dessus). Toutefois, la RGVD ne faisant pas partie de cette Eglise, celle-ci ne saurait en aucun cas passer pour son « autorité spirituelle suprême ». Sur ce point, la Cour renvoie à sa jurisprudence constante selon laquelle, lorsque l'exercice du droit à la liberté de religion ou d'un de ses aspects est soumis, selon la loi interne, à un système d'autorisation préalable, l'intervention dans la procédure d'octroi de l'autorisation d'une autorité ecclésiastique reconnue ne saurait se concilier avec les impératifs de l'article 9 § 2 de la Convention (Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres, précité, § 117, et Vergos c. Grèce, no 65501/01, § 34, 24 juin 2004).
91. La Cour rappelle ensuite que, conformément au principe de subsidiarité inhérent au système de protection des droits individuels instauré par la Convention, l'établissement des faits de l'affaire et l'interprétation du droit interne relèvent en principe de la seule compétence des juridictions et des autres autorités nationales ; la Cour ne peut les remettre en cause qu'exceptionnellement, en cas d'arbitraire flagrant et évident (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, §§ 28-29, CEDH 1999-I, et a/s Diena et Ozoliņš c. Lettonie, no 16657/03, § 66, 12 juillet 2007). Elle rappelle également que, si elle doit s'abstenir, dans la mesure du possible, de se prononcer sur des questions d'ordre purement historique, elle peut admettre certaines vérités historiques notoires et s'en servir pour asseoir son raisonnement (Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 96, CEDH 2006-...). Or, il ressort des faits non contestés et notoirement connus que la particularité principale de la religion vieille-orthodoxe dans le monde entier est sa grande hétérogénéité structurelle, et que toute l'histoire de cette religion se compose de scissions et de schismes, ayant donné naissance à un grand nombre d'obédiences et de mouvances qui, néanmoins, ne cessent pas d'être reconnues comme étant « vieilles-croyantes » (paragraphes 8-14 ci-dessus). Dans une affaire aussi sensible que la présente, la Direction aurait dû tenir compte de cette particularité ; pourtant, elle l'a négligé, en déclarant purement et simplement que les paroissiens en cause avaient « changé de confession ».
92. Par ailleurs, la Cour observe que la Direction est parvenue à une telle conclusion tout en étant en possession d'une lettre du Saint-Synode de l'Eglise orthodoxe russe qui lui expliquait clairement qu'aucune conversion vers cette Eglise n'avait eu lieu en l'occurrence (paragraphe 32 ci-dessus). Dans ces circonstances, elle conclut que la Direction ne s'est pas fondée sur « une appréciation acceptable des faits pertinents », comme le veut l'article 9 § 2 de la Convention.
93. A supposer même que la Direction eût raison sur ce point et que la RGVD dirigée par le premier requérant eût effectivement décidé de passer à une autre obédience vieille-croyante, de créer sa propre obédience ou mouvance, ou même de changer complètement d'identité confessionnelle, cela n'infléchirait en rien le raisonnement de la Cour. En effet, comme la Cour l'a déjà constaté, au moment des faits en litige, la RGVD était une communauté indépendante ; elle ne faisait partie ni de l'Eglise vieille-orthodoxe pomore de Lettonie ni d'une autre Eglise organisée dont les intérêts seraient directement affectés par un tel changement. Dans une telle hypothèse, il s'agirait d'un simple exercice collectif de la « liberté de changer de religion ou de conviction », expressément garantie par l'article 9 § 1 de la Convention.
94. La Cour estime que, bien que la présente espèce présente a priori quelques similarités avec l'affaire Griechische Kirchengemeinde München und Bayern e.V., précitée, elle en est en réalité fondamentalement différente. En premier lieu, dans cette affaire, l'ingérence litigieuse n'avait trait ni à l'organisation interne de la communauté requérante ni à sa reconnaissance officielle par l'Etat, mais uniquement à l'utilisation d'un édifice cultuel par celle-ci. En deuxième lieu, le différend au sujet de cet édifice avait eu lieu entre deux Eglises orthodoxes, dotées chacune d'une hiérarchie ecclésiastique stable et d'une doctrine et d'une discipline constantes, et non de l'ensemble hétéroclite de paroisses autonomes des vieux-croyants bespopovtsy. En troisième lieu, les autorités allemandes s'étaient limitées, sur le plan purement séculier, à tirer les conséquences juridiques inévitables d'un litige inter-ecclésial dans lequel elles n'étaient pas elles-mêmes intervenues, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
95. En résumé, la Cour conclut que l'intervention de la Direction dans le conflit entre les deux groupes de paroissiens au sein de la RGVD a été opérée par une décision insuffisamment motivée, ne tenant pas compte de toutes les circonstances pertinentes de la cause, et, qui plus est, au mépris de l'obligation de neutralité de l'Etat en matière religieuse. A la suite de cette intervention, les requérants ont été expulsés de leur temple et n'ont jamais pu y revenir. Une telle ingérence ne saurait passer pour « nécessaire dans une société démocratique », quel que soit l'objectif légitime poursuivi. La Cour note en particulier que les requérants ont saisi le tribunal de première instance de l'arrondissement du Centre de la ville de Riga, qui, par un jugement du 10 janvier 2003, leur a donné gain de cause. Cependant, plus tard, les cours d'appel et de cassation les ont déboutés pour des motifs d'ordre formel, sans examiner les problèmes de fond de l'affaire. Ce faisant, ces juridictions ont volontairement renoncé à remédier à la violation commise (voir, mutatis mutandis, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 37, CEDH 2002-II).
96. Partant, il y a eu violation de l'article 9 de la Convention relatif au droit des requérants de manifester leur religion.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA CONVENTION
97. Dans le formulaire initial de leur requête, les requérants se déclaraient également victimes d'une violation des articles 8 et 11 de la Convention.
98. Le Gouvernement considère qu'il est superflu d'examiner la présente affaire sous l'angle des dispositions précitées, le problème principal soulevé en l'espèce se situant plutôt sur le terrain de l'article 9 de la Convention. Par un courrier du 14 janvier 2009, les requérants ont informé la Cour qu'ils partageaient le point de vue du Gouvernement.
99. Pour la Cour, ces griefs se confondent avec celui que les requérants tirent de l'article 9 de la Convention. Par conséquent, en l'absence de motifs formels d'irrecevabilité au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, elle estime qu'il y a lieu de les déclarer également recevables. Toutefois, elle considère, avec le Gouvernement, que le constat de violation de l'article 9 la dispense de se prononcer séparément sur la violation alléguée des articles 8 et 11 (Hassan et Tchaouch, précité, § 91).
IV. SUR LES AUTRES GRIEFS SOULEVÉS PAR LES REQUÉRANTS
A. Griefs tirés des articles 6, 13 et 14 de la Convention
100. Invoquant l'article 6 de la Convention, les requérants dénoncent la manière dont les juridictions lettonnes ont apprécié les circonstances de la cause. Sur le terrain de l'article 13 de la Convention, ils critiquent le refus du parquet et du ministère de la Justice d'intervenir et de corriger le comportement de la Direction. Enfin, sous l'angle de l'article 14 de la Convention, ils se plaignent que, lors de l'audience du sénat de la Cour suprême, ils ne pouvaient pas s'exprimer en leur langue maternelle, le russe, et qu'ils n'étaient pas non plus assistés par un interprète. Dans la mesure où elles sont pertinentes dans la présente affaire, les dispositions précitées se lisent ainsi :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
Article 14
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur (...) la langue, la religion, (...) l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, (...) ou toute autre situation. »
101. La Cour rappelle d'emblée que les articles 13 et 14 n'ont pas d'existence indépendante puisqu'ils valent uniquement pour la jouissance des droits et libertés garantis par les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles (Andrejeva, précité, § 74, et Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).
102. Dans la mesure où les requérants critiquent le refus du parquet et du ministère de la Justice d'intervenir pour corriger le comportement de la Direction à leur encontre, la Cour note que leurs doléances, en substance identiques au grief qu'ils tirent de l'article 9 de la Convention, ont été examinées par les trois degrés de juridictions nationales. Or, en règle générale, lorsque le droit revendiqué par le justiciable sur le fondement de la Convention est un « droit de caractère civil », les garanties de l'article 13 se trouvent absorbées par celles, plus strictes, de l'article 6 § 1 de la Convention, lequel constitue une lex specialis par rapport à l'article 13 (Kudła, précité, § 146).
103. Pour ce qui est de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour rappelle que l'établissement des faits de l'affaire, l'appréciation des preuves et l'interprétation du droit interne relèvent en principe de la seule compétence des tribunaux nationaux, et qu'elle ne peut les remettre en cause qu'en cas d'arbitraire flagrant et évident (paragraphe 91 ci-dessus). Certes, la Cour a constaté que la situation dénoncée par les requérants se fondait sur une appréciation erronée des faits, mais en l'occurrence, cette faute incombait à la Direction dans le cadre de l'exercice de ses fonctions décisionnelles. Quant aux tribunaux, la Cour relève que les doléances des requérants ont été examinées dans le cadre d'une procédure contradictoire devant les trois degrés de juridictions lettonnes. Il est vrai qu'en déboutant les intéressés pour des motifs d'ordre plutôt formel et sans se pencher sur les problèmes de fond de l'affaire, les juridictions d'appel et de cassation ont manqué l'occasion de redresser le grief en question ; toutefois, aux yeux de la Cour, cet aspect particulier est déjà couvert par le grief tiré de l'article 9 de la Convention qu'elle vient d'examiner. En résumé, la Cour admet qu'envisagée dans sa globalité, la procédure litigieuse a satisfait aux exigences de l'article 6 § 1.
104. S'agissant enfin de l'article 14 de la Convention, la Cour observe que les requérants invoquent cette disposition au sujet de la procédure devant le sénat de la Cour suprême ; l'article 14 doit donc se lire en combinaison avec l'article 6 § 1. Selon les requérants, ils n'ont pu ni s'exprimer en russe, leur langue maternelle, ni obtenir l'assistance d'un interprète devant le juge de cassation. A cet égard, la Cour rappelle que la possibilité d'utiliser la langue de son choix devant les juridictions civiles n'est pas, en tant que telle, comprise dans les garanties de l'article 6 § 1 (Kozlovs c. Lettonie (déc.), no 50835/99, 10 janvier 2002). Quant à l'assistance d'un interprète, la Cour note qu'aucune pièce du dossier n'atteste que les requérants l'aient demandé. En toute hypothèse, il ressort des faits de l'affaire que, devant le sénat, les requérants étaient représentés par un avocat du barreau de Riga qui, lui, ne pouvait ne pas maîtriser la langue officielle de la procédure.
105. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, et qu'elle doit être déclarée irrecevable en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
B. Grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1
106. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d'avoir été privés de la possibilité de gérer les biens de la RGVD, ces biens ayant passé entre les mains de la nouvelle direction de la communauté. La disposition invoquée est ainsi libellée :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
107. La Cour rappelle qu'un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1 du Protocole no1 que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cet article. D'après la jurisprudence constante de la Cour, la notion de « biens » contenue à l'article 1 du Protocole no 1 peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété. En revanche, la disposition en question ne garantit pas un droit à acquérir un bien (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).
108. La Cour constate que les biens dont il s'agit en l'espèce appartiennent à la RGVD en tant que personne morale, et non aux requérants. Or, en l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant une approche contraire, la Cour doit respecter la personnalité juridique distincte de la communauté religieuse concernée (voir, mutatis mutandis, Poķis c. Lettonie (déc.), no 528/02, CEDH 2006-...). Les requérants ne sont dès lors pas fondés de réclamer, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, un « droit » de disposer de biens qui ne sont pas les leurs.
109. Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 et doit être déclaré irrecevable en application de l'article 35 § 4 de la Convention.
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
110. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
111. Le premier requérant explique qu'après avoir été évincé de la RGVD, il a perdu son salaire de maître spirituel, lequel s'élevait à 249 lati (LVL) par mois. Il est resté sans travail jusqu'au 1er janvier 2005, et le manque à gagner qu'il a subi s'élève donc à 6 727 LVL (soit environ 9 610 euros (EUR)) pour deux ans et trois mois. L'épouse du premier requérant, quant à elle, a perdu son poste de directrice des cours de catéchisme pour enfants de la RGVD ; son salaire mensuel était de 139 LVL ; elle n'a jamais pu trouver un autre travail pour des raisons de santé, et le manque à gagner subi par elle pendant les six dernières années s'élève à 10 080 LVL (soit environ 14 400 EUR).
112. Le premier requérant soutient ensuite qu'en janvier 2005, il a été embauché par la Division des relations ecclésiastiques extérieures de l'Eglise orthodoxe russe (Patriarcat de Moscou) comme consultant en matière des vieux-croyants. Dès lors, lui-même et sa femme ont dû quitter la Lettonie et s'installer en Russie. Le premier requérant a dû vendre « une maison confortable » avec un terrain qu'il possédait à Riga, et d'acheter un appartement beaucoup moins confortable à Mytichtchi (région de Moscou, Russie). Il évalue l'ensemble des pertes financières qu'il a subies en raison de son déménagement à 74 285 EUR.
113. De la même manière, le deuxième requérant se plaint d'avoir perdu deux postes et deux salaires au sein de la RGVD : celui du chef de la Division éditrice (200 LVL par mois) et celui du chef de chœur (80 LVL par mois). Son manque à gagner au regard de chacun de ces salaires, accumulé pendant les six ans et trois mois suivant les événements du 14 juillet 2002, s'élève à 15 000 LVL (soit environ 21 430 EUR) et à 6 000 LVL (soit environ 8 571 EUR) respectivement. A l'appui de ces prétentions, le deuxième requérant fournit un certificat délivré par le président du conseil paroissial de la RGVD et portant deux dates : le 11 juillet 2002 et le 11 juillet 2008. Quant à la troisième requérante, elle ne présente aucune demande sous ce chef.
114. En outre, tous les trois requérants soutiennent qu'à la suite de leur expulsion du temple, ils ont été contraints à louer un local où eux-mêmes et leurs condisciples (plus d'une centaine de personnes formant la « RGVD en exil ») pour se réunir et célébrer. La somme totale du bail qu'ils ont payé pour ce local est de 32 080 LVL (soit environ 45 829 EUR).
115. Le Gouvernement conteste chacune des sommes susmentionnées. Il fait valoir que le premier et le deuxième requérants ne se sont jamais plaints à la Cour de leur prétendu licenciement ; que ce licenciement ne fait pas l'objet de la présente requête ; que les intéressés auraient dû saisir les tribunaux internes d'une demande contre leur employeur, à savoir la RGVD ; que, ne l'ayant pas fait, ils n'ont pas épuisé les voies de recours internes, comme le veut l'article 35 § 1 de la Convention. Par ailleurs, le Gouvernement met en doute la crédibilité du document délivré au deuxième requérant par le président du conseil paroissial de la RGVD et portant deux dates différentes. De toute manière, selon le Gouvernement, il n'y a aucun lien de causalité direct entre les actes des autorités nationales et la perte d'emploi par les requérants concernés.
116. Pour ce qui est de la femme du premier requérant, le Gouvernement rappelle qu'elle n'est pas partie au litige devant la Cour et, dès lors, ne peut pas réclamer quoi que ce soit sur le terrain de l'article 41 de la Convention. S'agissant enfin du nouveau local de prière loué par les requérants, la somme totale de ce bail n'est pas suffisamment étayée par des pièces du dossier.
117. La Cour rappelle que la condition sine qua non à l'octroi d'une somme pour dommage matériel au titre de l'article 41 de la Convention est l'existence d'un lien de causalité direct entre le préjudice allégué et la violation constatée. S'il s'agit d'un manque à gagner (lucrum cessans), son existence doit être établie avec certitude et ne doit pas se fonder uniquement sur des conjectures ou des probabilités (voir, parmi beaucoup d'autres, Ādamsons, précité, § 140).
118. En l'occurrence, la Cour note d'emblée que la présente affaire a eu pour objet l'ingérence des autorités dans l'exercice, par les requérants, de leur droit de manifester leur religion, et non la prétendue cessation des emplois du premier et du deuxième d'entre eux. Même si ces deux requérants ont perdu la reconnaissance officielle de la part de l'Etat en tant que représentants de la RGVD, et même s'ils ont été physiquement expulsés du temple, la Cour doute fort que, sur le plan juridique, cela ait entraîné une résiliation « automatique » des contrats de travail qu'ils avaient conclus avec la communauté, comme ils le soutiennent ; en tout état de cause, les pièces du dossier sont muettes sur ce point (voir, a contrario, Lykourezos c. Grèce, no 33554/03, § 64, CEDH 2006-...). Dans ces circonstances, et en l'absence d'indications contraires, la Cour estime que la prétendue perte de rémunération des requérants aurait dû faire l'objet d'un litige séparé devant les instances nationales. En revanche, le lien de causalité avec la violation constatée en l'espèce est trop ténu et indirect pour pouvoir fonder l'existence d'un dommage matériel au sens de l'article 41 de la Convention. Quant à l'épouse du premier requérant, n'étant pas partie à la présente affaire, la Cour n'est pas compétente pour lui allouer de somme au titre de l'article 41 de la Convention.
119. S'agissant enfin du bail d'un local de prière par les membres de la « RGVD en exil », et à supposer même que les requérants eussent suffisamment étayé cette demande par des pièces justificatives, la Cour ne peut que parvenir à la même conclusion, à savoir l'absence d'un lien de causalité direct entre la violation constatée et le préjudice subi.
120. Partant, la Cour rejette les prétentions des requérants au titre du dommage matériel.
B. Dommage moral
121. Au titre du dommage moral, les requérants réclament 25 000 EUR chacun. A cet égard, ils rappellent qu'avec le concours des autorités nationales, ils ont été injustement déchus de leur statut de membres de la RGVD et expulsés du temple dans lequel des générations de leurs ancêtres avaient prié et célébré. Cela a porté une grave atteinte à leurs sentiments religieux. De plus, les locaux de prière qu'ils ont pu se permettre de louer après leur éviction, étaient délabrés, couverts de moisissure, dépourvus de chauffage et mal équipés sur le plan sanitaire. Pendant plusieurs années, les requérants et leurs condisciples y ont souffert de froid et de l'eau de pluie qui suintait à travers la toiture fissurée ; tout cela a exercé une influence néfaste sur leur santé.
122. Le Gouvernement conteste le bien-fondé des prétentions des requérants. Comme pour le dommage matériel, il estime que le caractère prétendument inadéquat des locaux de prière loués par les intéressés n'a aucun lien de causalité direct avec la violation alléguée de l'article 9 de la Convention. En effet, rien n'empêchait les requérants de louer un local qui leur conviendrait mieux, et s'ils avaient des reproches à faire au propriétaire-bailleur, ils devaient les soulever devant les juridictions civiles compétentes. Au demeurant, le Gouvernement estime que les sommes réclamées en l'espèce sont manifestement excessives. Il invite la Cour soit à dire que le constat de violation constitue une réparation suffisante du dommage moral subi par les requérants, soit à leur allouer des montants similaires à ceux accordés dans le passé dans des affaires similaires ; en tout cas, ces montants ne devraient dépasser 5 000 EUR par personne.
123. La Cour ne saurait contester le préjudice moral subi par les requérants du fait de la violation constatée de l'article 9 de la Convention. Statuant en équité et eu égard à toutes les circonstances pertinentes de l'affaire, la Cour alloue à chacun des requérants 4 000 EUR à ce titre, plus toute somme pouvant être due à titre d'impôt.
C. Frais et dépens
124. Les requérants réclament le remboursement de 800 LVL (soit environ 1 142 EUR) correspondant aux frais de deux avocats qu'ils avaient engagés.
125. Selon le Gouvernement, cette demande, non étayée de pièces justificatives, ne remplit pas les exigences fondamentales posées par la jurisprudence de la Cour en la matière.
126. La Cour rappelle qu'un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour note que les requérants n'ont présenté aucun justificatif à l'appui de leurs prétentions concernant les frais et dépens. Dès lors, elle rejette leurs prétentions à ce titre.
D. Intérêts moratoires
127. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Rejette, à la majorité, l'exception du Gouvernement tirée de la prétendue existence d'un abus du droit de recours ;
2. Déclare, à la majorité, la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8, 9 et 11 de la Convention ;
3. Déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable pour le surplus ;
4. Dit, par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 9 de la Convention ;
5. Dit, à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle des articles 8 et 11 de la Convention ;
6. Dit, par six voix contre une,
a) que l'Etat défendeur doit verser à chacun des requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 4 000 EUR (quatre mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral, à convertir en lati lettons au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
7. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 septembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion séparée du juge Myjer.
J.C.M.
S.Q.


OPINION SEPAREE DU JUGE MYJER
(Traduction)
1. Le raisonnement suivi par la Cour sur le fond de la présente affaire est très équilibré. Cela dit, je n'ai pas voté en faveur d'un constat de violation parce que j'estime que la requête aurait dû être rejetée au stade de l'examen de sa recevabilité.
2. A mes yeux, il ressort clairement des circonstances de la cause que les requérants sont responsables du non-respect de l'exigence de confidentialité des négociations engagées en vue du règlement amiable de l'affaire. D'après sa jurisprudence, rappelée aux paragraphes 62-66 de l'arrêt, la Cour aurait dû en déduire que les intéressés avaient abusé de leur droit de recours individuel.
3. La confidentialité de la procédure de règlement amiable est expressément prévue par l'article 38 § 2 de la Convention, disposition qui ne souffre aucune exception. Jusqu'à présent, l'attitude de la Commission et de la Cour à l'égard des manquements au principe de la confidentialité a été très sévère.
4. Je reconnais aux requérants le droit de solliciter l'avis d'un expert sur la question du règlement amiable en tant que telle. Il va de soi que les intéressés doivent notamment pouvoir consulter un avocat à cette fin. Je ne reprocherais pas à un requérant d'avoir montré à un tiers des documents confidentiels à cet effet, pourvu que la confidentialité soit toujours préservée. Je suis aussi disposé à admettre – sous la même réserve, cela va sans dire – que les membres d'un groupe de requérants (ou des personnes appartenant à une organisation non gouvernementale requérante) puissent prendre connaissance des documents en question.
5. Qui plus est, même si les trois requérants n'ont agi qu'en leur propre nom et non en qualité de représentants officiels d'un groupement, d'une Église, d'une organisation ou de qui que ce soit d'autre, je suis tout à fait prêt à reconnaître que l'affaire se rattachait si étroitement à l'exercice du droit des membres du groupe constitué autour d'eux de manifester leur religion ou leurs convictions que les intéressés pouvaient raisonnablement vouloir leur fournir des informations générales sur l'état d'une procédure judiciaire qui était en cours.
6. Toutefois, je n'irais pas plus loin. Dans la présente affaire, nous sortons du domaine de la procédure judiciaire – où la publicité est de règle – pour entrer dans celui de négociations confidentielles intéressant la Cour, les requérants ainsi que le gouvernement défendeur, et personne d'autre. Aucune raison ne saurait justifier la divulgation, par les requérants, de l'état des négociations en question en dehors de ce cercle. N'oublions pas que nul autre que les requérants (ainsi que leur avocat, le cas échéant) et le gouvernement défendeur ne jouit d'un quelconque droit à en être informé.
7. En l'espèce, il ne fait aucun doute que l'expéditeur des documents relatifs aux négociations en vue du règlement amiable de l'affaire appartenait au groupe religieux constitué autour des intéressés. Toutefois, l'individu en question n'avait pas la qualité de requérant.
Le simple fait que cette personne était manifestement informée des négociations en question doit être imputé à faute aux requérants. Mais il y a plus. Si la personne en question s'était « contentée » d'indiquer dans ses lettres qu'elle avait connaissance des négociations en cours en vue d'un règlement amiable, j'aurais peut-être pu – au vu des excuses présentées par les intéressés – me laisser convaincre que le manquement au principe de confidentialité n'était pas suffisamment grave pour s'analyser en un abus du droit de recours. Mais elle est allée beaucoup plus loin car elle a expédié des copies des documents confidentiels eux-mêmes.
8. En vertu de la Convention, tant le demandeur que le défendeur sont dépositaires des informations confidentielles. Dans le cas où la règle de la confidentialité est violée pour des raisons de prime abord imputables à l'une des parties, il incombe à celle-ci de convaincre la Cour qu'elle n'en est pas responsable. Elle ne peut se dédouaner en se bornant à indiquer – comme l'ont fait les requérants dans leur lettre du 19 mars 2009 – que le règlement de la Cour ne lie personne d'autre que les parties et qu'elle ignore comment un tiers s'est procuré des documents de la procédure. Il lui appartient de démontrer qu'elle n'a rien à se reprocher, en signalant par exemple que les documents en question on été volés. Or, il semble qu'aucune explication de ce genre n'ait été avancée en l'espèce.
9. C'est commettre un contresens que de déclarer, comme le fait la Cour au paragraphe 69 de son arrêt, qu'il appartient au Gouvernement de démontrer la faute des requérants. J'y vois un risque réel d'affaiblissement de tous les aspects du principe de confidentialité de la procédure de règlement amiable puisqu'il suffirait alors à un requérant mécontent de la solution proposée et désirant par exemple porter les questions qu'elle pose sur la place publique de laisser l'information transpirer auprès d'un tiers et de déclarer ensuite ignorer comment celle-ci a été divulguée. Il ne prendrait aucun risque puisqu'il incomberait au Gouvernement de démontrer sa faute. Pareille solution reviendrait à inverser la charge de la preuve au détriment de la partie manifestement innocente.
10. J'irais même jusqu'à dire qu'il n'est pas invraisemblable qu'un tiers apprenne soudainement – prétendument à l'insu de toutes les parties –l'existence de négociations confidentielles, et que les parties s'accusent mutuellement d'être responsables de la fuite. Au vu des circonstances particulières de l'espèce, ce n'est pas ce qui s'est produit. Le tiers en cause – dont nous savons qu'il appartient à la communauté religieuse constituée autour des requérants – s'est servi des pièces confidentielles obtenues à l'appui de ses allégations discréditant le fonctionnaire auteur de la décision à l'origine de la requête dont la Cour a été saisie.
11. Enfin, je pense aussi que c'est émettre un mauvais message que d'indiquer, comme au paragraphe 69 de l'arrêt, qu'il n'est pas prouvé que tous les requérants aient consenti à la violation de la règle de la confidentialité. Dans une affaire comme celle dont la Cour était saisie, où plusieurs requérants ont introduit conjointement une requête, ceux-ci sont solidairement responsables du bon déroulement de la procédure. Pour moi, le corollaire qui en découle, selon lequel l'un des membres d'un groupe de requérants peut causer un préjudice irréparable à la situation procédurale de tous les autres, est parfaitement acceptable. Cela n'a rien d'inhabituel dans les procédures judiciaires que je connais.
12. Mon approche est-elle excessivement formaliste ?
Je ne le pense pas. J'observe en l'espèce que des documents confidentiels ont manifestement été divulgués et qu'une personne à laquelle ils ont été transmis les a utilisés sur le plan interne pour tenter de jeter le discrédit sur le chef de la Direction des affaires religieuses en se référant au comportement de celui-ci dans l'espèce en question.
13. L'on a du mal à imaginer un exemple plus flagrant d'abus du droit de recours pour non-respect du principe de la confidentialité des négociations en vue d'un règlement amiable. Les requérants n'auraient pas dû pouvoir s'en dédouaner en se bornant à prétendre qu'ils ignoraient tout de cette question. J'estime qu'il est presque insultant d'attendre de la Cour qu'elle ajoute foi à pareille thèse dans les circonstances de la cause.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (abuso del diritto di ricorso); Parzialmente inammissibile; Violazione dell'art. 9; danno materiale - respinto; Danno morale - risarcimento
TERZA SEZIONE
CAUSA MIROĻUBOVS ED ALTRI C. LETTONIA
( Richiesta no 798/05)
SENTENZA
STRASBURGO
15 settembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Miroļubovs ed altri c. Lettonia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Luccichi López Guerra, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 25 agosto 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 798/05) diretta contro la Repubblica della Lettonia e in cui tre persone -il padre I., I., M, un cittadino lettone, il Sig. S. P., un "non-cittadino residente permanente" della Lettonia, e la Sig.ra A. Z., una cittadina lettone ("i richiedenti")-hanno investito la Corte il 16 giugno 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo lettone ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra I. R..
3. I richiedenti adducevano in particolare che il modo in cui le autorità nazionali erano intervenute in un conflitto interno che riguardava la loro comunità religiosa aveva infranto il loro diritto alla libertà di religione ai sensi dell'articolo 9 della Convenzione. Invocavano anche gli articoli 8 e 11 della Convenzione.
4. Il 29 marzo 2007, la richiesta è stata comunicata al Governo. Con una lettera del 3 ottobre 2007, questo ultimo ha espresso il desiderio di concludere un ordinamento amichevole coi richiedenti e ha invitato la Corte a mettersi a disposizione delle parti a questo fine (articoli 38 § 1 b) della Convenzione e 62 dell'ordinamento. Il 20 dicembre 2007, la cancelleria della Corte ha fatto una proposta in questo senso. Con una lettera del 25 febbraio 2008, il Governo ha informato la Corte che accettava le condizioni proposte dalla cancelleria; in quanto ai richiedenti, hanno dichiarato di non essere in grado di accettarle.
5. In seguito al fallimento dei negoziati dell'ordinamento amichevole, tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sulla causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
6. Con una lettera del 3 dicembre 2008, il Governo ha informato la Corte che il contenuto dei negoziati in vista di giungere ad un ordinamento amichevole nello specifico era stato portato a cognizione di un terzo. Il Governo ha concluso che c'era stata violazione dell'obbligo di confidenzialità imposta dagli articoli 38 § 2 della Convenzione e 62 § 2 dell'ordinamento, e che la richiesta doveva essere dichiarata inammissibile come abusiva, ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Il 19 marzo 2009, i richiedenti hanno risposto a queste affermazioni.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
7. Al momento dell'introduzione della richiesta, il primo richiedente, il padre I., I., M, era "maestro spirituale" (garīgais mācītājs) di confessione vecchia-ortodossa. Il secondo richiedente, il Sig. S. P., presidente del consiglio parrocchiale della parrocchia vecchia-ortodossa Grebenščikova di Riga (Rīgas Grebenščikova vecticībnieku draudze, in breve "RGVD"), occupò questa funzione dall’ agosto 2001 all'agosto 2002. Il terzo richiedente, la Sig.ra A. Z., era membro di suddetto consiglio durante lo stesso periodo.
A. Il contesto storico della causa
8. La confessione vecchia-ortodossa è nata dal grande scisma della chiesa ortodossa russa nel mezzo del diciassettesimo secolo. Una parte del clero e dei fedeli russi, condotto dall'arciprete Avvakoum (протопоп Аввакум) negò di accettare le riforme liturgiche iniziate dal patriarca Nikon a partire dal 1652. I vecchi libri liturgici ed i loro adepti furono condannati dalla chiesa ortodossa al concilio di Mosca del 1666, consumando così lo scisma ed aprendo la via ad una serie di persecuzioni contro le persone legate ai vecchi usi.
9. Gli adepti della confessione vecchia-ortodossa sono più comunemente chiamati "vecchio-credenti" (староверы in russo, vecticībnieki in lettone) o "vecchio-ritualista" (старообрядцы in russo). Le loro differenze principali con la chiesa ortodossa non si trovano propriamente sul piano teologico o dogmatico, ma piuttosto sul piano liturgico e quello dell'orto-prassi (l'ortografia del nome di Gesù, il modo di fare il segno della croce, il battesimo con triplice immersione, la formula di certe preghiere, il rigetto del canto polifonico, certi divieti e prescrizioni del vestiario ed alimentari, ecc.)
10. Malgrado questi elementi comuni, tutti i vecchio-credenti si dividono in due grandi rami, molto differenti tra loro. Il primo ramo, storicamente vecchio, si chiama popovtsy (поповцы in russo) letteralmente "i sacerdotali"). Si tratta dei vecchio-credenti che, assicurandosi la successione apostolica con una catena di consacrazioni episcopali, hanno conservato un stile di vita ecclesiale essenzialmente identico a quello della chiesa ortodossa. I popovtsy possiedono la loro propria gerarchia istituzionale, esistono attualmente due grandi gerarchie con un arcivescovo alla testa di ciascuna, così come parecchie gerarchie più piccole, il loro proprio episcopato, i sette sacramenti, ivi compreso l'Eucarestia ed il sacerdozio, e delle comunità di vita monastica.
11. Il secondo ramo, i bespopovtsy (беспоповцы, letteralmente "i senza-preti") si è formata progressivamente in certe regioni durante la prima metà del diciottesimo secolo, dopo il decesso dei preti che avevano aderito alla causa dei vecchio-credenti e in mancanza di un vescovo che avrebbe potuto ordinare dei nuovi preti al loro posto. Nella prospettiva escatologica dei bespopovtsy, tale estinzione sacramentale era percepita come un fenomeno normale della fine dei tempi. Non avendo preti, i bespopovtsy non celebrano l'Eucarestia e dunque non si comunicano. Non possiedono nessuna gerarchia ecclesiastica; ogni comunità locale è in principio indipendente dalle altre. La direzione spirituale della comunità è garantita generalmente dagli uomini laici eletti dai fedeli e specialmente formati e benedetti, chiamati "capi spirituali" (духовные наставники); questi garantiscono la predicazione, dirigono le assemblee domenicali, amministrano i battesimi, ascoltano le confessioni, celebrano i matrimoni ed i funerali. Sono designati abitualmente dal titolo di "padre", come i preti.
12. In seguito a numerose scissioni sopraggiunte durante la storia, i due rami dei vecchio-credenti si suddividono in parecchie obbedienze (согласия, letteralmente "concordie"); presso i bespopovtsy, queste possono suddividersi ancora in sfere (толки). Salvo alcune rare eccezioni, le differenti obbedienze non si riconoscono reciprocamente.
13. Dal 1800, esiste anche una corrente chiamata yedinovertsy (единоверцы). Si tratta di vecchio-credenti che hanno acconsentito a diventare membri della chiesa ortodossa russa pure mantenendo l'uso dal vecchio rito. Le parrocchie degli yedinovertsy fanno quindi parte integrante della chiesa ortodossa, ma sono autorizzate a celebrare secondo i testi liturgici anteriori al 1666.
14. È ammesso comunemente che la prima comunità vecchia-ortodossa sul territorio lettone fu creata nel 1660, nelle vicinanze di Daugavpils, da un prete dissidente russo,. Da circa due secoli, la quasi -totalità dei vecchio-credenti della Lettonia appartiene all'obbedienza pomore del ramo dei bespopovtsy. Più precisamente, dipendono dalla sfera degli "sposati" (брачное согласие) della sotto-obbedienza vecchia-pomore fédosséiévite (старопоморы-федосеевцы). All'origine, tutti i fédosséiévites erano "non sposati" (безбрачное согласи), cioè , non avevano matrimonio religioso: quelli che vivevano conviventi di facto erano esclusi della comunità temporaneamente fino all'età di cessazione dei rapporti sessuali. Tuttavia, nel mezzo del diciannovesimo secolo, i fédosséiévites che vivono sul territorio lettone reale finirono con l’accettare il matrimonio sacramentale, distinguendosi così del resto dei fédosséiévites restati in Russia.
15. Prima del 1989, una parte dei vecchio-credenti pomore della Lettonia ricusava l'uso della parola "Chiesa" al loro riguardo; tuttavia, nel 1989, la quasi -totalità dei comunità lettone si organizzò in una federazione nominata "la chiesa vecchia-ortodosso pomore della Lettonia" (Latvijas Vecticībnieku Pomoras Baznīca in lettone). Secondo i dati statistici pubblicati dalla Direzione delle cause religiose (Reliģisko lietu pārvalde, qui di seguito "la Direzione"), i vecchio-credenti pomore che contano tra le 70 000 e le 80 000 persone, rappresentano circa il 3% di tutta la popolazione della Lettonia. Sono praticamente tutti di madre lingua russa.
16. All'epoca reale, la Lettonia conta 69 comunità vecchia-ortodosse. La più grande di esse è il RGVD ( paragrafo 7 sopra) stabilita nel 1760 il cui tempio è il più grande tempio vecchio-credente del mondo. Forte di parecchie migliaia di parrocchiani di cui 439 ufficialmente registrati come tali, prima della sua scissione, riuniva da molto l'insieme dei vecchio-credenti pomore di Riga e dei suoi dintorni.
B. La genesi della causa
17. Nel 1984, il primo richiedente, il padre I.( I.) M., diventò uno dei capi spirituali del RGVD. Nel 1995, ne fu nominato il capo spirituale principale. Diventò anche presidente del Consiglio centrale della chiesa vecchia-ortodosso pomore della Lettonia (Latvijas Vecticībnieku Pomoras Baznīcas Centrālā padome).
18. Poco dopo, sempre nel 1995, un'assemblea generale del RGVD elesse un nuovo consiglio parrocchiale (draudzes padome) ed adottò dei nuovi statuti che furono dichiarati regolari e registrati dal ministero della Giustizia. Tuttavia, un altro capo spirituale della comunità, il padre A.K, non riconobbe i nuovi cambiamenti e lasciò il RGVD con una parte dei parrocchiani. Questa scissione andò fino a provocare degli atti di violenza e di intimidazione che, a più riprese, necessitarono l'intervento della polizia.
19. Nel luglio 1995, un concilio generale della chiesa vecchia-ortodossa ebbe luogo a Daugavpils. I delegati rifiutarono, alla quasi -unanimità, di riconoscere la legittimità canonica degli atti del primo richiedente; fu decaduto del suo statuto di capo spirituale e colpito da vietato per un periodo di sette anni. La stessa sanzione, ma per una durata di cinque anni, fu inflitta ai suoi sostenitori, così come ai membri della sua famiglia. Però, nel 1997, un nuovo concilio generale dichiarò illegittimo quello del 1995 ed invalidò tutti i suoi atti.
20. Nel 1999, il padre A.K. ed i suoi adepti, avendo lasciato il RGVD, crearono una nuova comunità, chiamata "la parrocchia vecchia-ortodosso pomore dell'Epifania del Signore" (Rīgas Dieva Parādīšanās Pomoras vecticībnieku draudze). Nel gennaio 2000, fu registrata in quanto parrocchia, draudze, dalla Direzione, che acquisisce così la personalità giuridica in dritto civile.
21. Nell'aprile 2001, il primo richiedente lasciò la posizione di presidente del Consiglio centrale della chiesa vecchia-ortodossa e dichiarò che il RGVD lasciava anche suddetto consiglio. Risulta dai documenti della pratica che, da alcuni anni, questo richiedente era entrato in conflitto con un gran numero di altri capi spirituali vecchio-credenti della Lettonia che gli rimproveravano i suoi progetti di restaurazione del sacerdozio e degli altri sacramenti mancanti, contrariamente ai principi fondamentali della vita ecclesiale tradizionale dei bespopovtsy. L'accusavano anche di avere, a questo fine, preso contatto con la chiesa ortodossa russa (Patriarcato di Mosca).
22. Il 5 agosto 2001, l'assemblea generale del RGVD, tenuta in presenza di un funzionario della Direzione, elesse il suo consiglio parrocchiale e la sua commissione di suddetto interno. Il primo richiedente rimase capo spirituale principale della comunità, il secondo diventò presidente del consiglio parrocchiale; in quanto alla terza, fu eletta membro di suddetto consiglio. Con una lettera di attestato del 17 agosto 2001, la Direzione riconobbe la validità di queste elezioni. Il 8 novembre 2001, la Direzione accordò al RGVD un nuovo numero di registrazione e gli rilasciò un nuovo certificato a questo effetto. Il 3 marzo 2002, l'assemblea generale adottò dei nuovi statuti che sottolineavano l'indipendenza completa del RGVD rispetto agli altri organismi religiosi. Il 2 maggio 2002, la Direzione li autenticò.
23. Nel frattempo, nel settembre 2001, un nuovo concilio generale della chiesa vecchia-ortodossa ebbe luogo a Daugavpils. Confermò le sanzioni pronunciate contro il primo richiedente e dei suoi adepti nel 1995. Il concilio constatò anche che il primo richiedente aveva invitato al tempio del RGVD un prete della chiesa ortodossa russa affinché celebrasse l'Eucarestia dopo la quale una parte dei parrocchiani si era comunicata; ora, tale atto costituiva un "tradimento della chiesa pomore." In quanto al tempio sopracitato, il concilio dichiarò che "[questo] tempio, così come tutta la sua proprietà, [facevano] parte integrante dell'eredità spirituale e materiale della chiesa vecchia-ortodosso pomore della Lettonia."
24. Il 12 aprile 2002, il primo richiedente invitò infatti un prete ortodosso russo, annesso informato degli yedinovertsy (paragrafo 13 sopra) a celebrare nei locali del RGVD. Questo celebrò la liturgia dei Présanctifiés, poi diede la comunione e l'estrema-unzione a coloro tra membri del RGVD che lo desideravano.
25. Il 7 giugno 2002, i delegati delle comunità pomore russi, lettoni e bielorussi, riuniti a San Pietroburgo (Russia), dichiararono che il fatto di entrare in comunione sacramentale coi rappresentanti di un'altra confessione provocava la scomunica dell'obbedienza pomore.
C. Gli avvenimenti del 14 luglio 2002 ed i loro seguiti
26. Il 14 luglio 2002, un'assemblea generale straordinaria del RGVD si tenne nella sala delle riunioni del tempio di Riga. 175 parrocchiani erano presenti, ivi compreso i tre richiedenti, tutti gli altri membri del consiglio parrocchiale e tutti i membri della commissione di suddetto interno.
27. Allo stesso tempo, un'altra riunione fu organizzata nella via all'aperto dinnanzi al tempio; riunì circa 250 persone. Parteciparono in particolare quindici capi spirituali vecchio-credenti venuti da tutta la Lettonia -ivi compreso il padre A.K. della parrocchia dell'Epifania del Signore-, e M. M., un deputato del Parlamento di confessione vecchia-ortodossa. Uno dei tre capi spirituali del RGVD, il padre T.K, finisce con l’uscire del tempio e con il raggiungerli. In compenso, non era presente nessuno altro responsabile eletto della comunità. I richiedenti chiamarono la polizia, ma questa negò di intervenire.
28. Durante il loro assembramento, le persone riunite nella via dichiararono che formavano anche loro una "assemblea straordinaria aperta del RGVD." Dichiararono che comunicandosi presso un prete ortodosso il 12 aprile 2002, i richiedenti e quelli che avevano seguito il loro esempio avevano apostatato la loro fede vecchia-credente e si erano di facto convertiti alla chiesa ortodossa. Di conseguenza, secondo l'articolo 13 degli statuti del RGVD, tutte queste persone avevano perso automaticamente il loro requisito di membro della comunità, e, con questo, anche il loro diritto di voto e le loro posizioni in seno a questa ultima. L'assemblea "dissidente" decise dunque di allontanare tutti i responsabili eletti del RGVD, ne elesse dei nuovi al loro posto e portò delle modifiche importanti agli statuti della parrocchia. Il padre T.K. viene eletto capo spirituale principale; in quanto al deputato M., si vide accordare la posizione di presidente del consiglio parrocchiale. Le decisioni così adottate, corredate da un brano del verbale della riunione, furono sottoposte subito alla Direzione per la registrazione.
29. Secondo il suddetto verbale, 183 membri del RGVD erano presenti all'assembramento controverso. In compenso, i richiedenti sostengono che circa due terzi dei partecipanti all'assembramento in causa non appartenevano al RGVD e non avevano quindi nessuno diritto di voto in seno a questa comunità.
30. Mentre l'assembramento parallelo si teneva nella via, l'assemblea generale del RGVD, riunita dentro al tempio, reagisce con l'adozione di una serie di sanzioni. Tredici parrocchiani che si trovano all'esterno furono esclusi della comunità "per le loro attività scismatiche", tredici altri furono colpiti da divieti per una durata di sei mesi, ed il padre T.K. viene rinviato. Inoltre, l'assemblea adottò due dichiarazioni solenni. La prima, approvata all'unanimità ed intitolata "Dichiarazione sull'autonomia del RGVD", insisteva sull'indipendenza di questa comunità rispetto alla chiesa vecchia-ortodosso pomore della Lettonia, indipendenza che era stata mantenuta rigorosamente fino nel 1989. La seconda, intitolata "Dichiarazione sui principi di tolleranza religiosa e sullo studio della possibilità di tornare alla vecchia tradizione ecclesiale russa", spiegava che una comunione puntuale presso gli yedinovertsy non infrangeva nessuna regola canonica o disciplinare pomore, riaffermava la fedeltà del RGVD alla dottrina ed agli usi pomore, e respingeva ogni idea di conversione.
31. Poco dopo, il consiglio parrocchiale in posto informò la Direzione che l'assembramento tenuto nella via era stato illegittimo dal punto di vista degli statuti del RGVD, che i suoi atti erano nulli e non avvenuti, e che il sigillo utilizzato dai suoi partecipanti era un falso. In risposta, la Direzione chiese al consiglio di fornirle il verbale dell'assemblea generale tenuta dentro al tempio, un elenco dei parrocchiani registrati, così come certe altre informazioni. Il consiglio sottopose le informazione chieste. Mandò anche alla Direzione un registrazione video delle due riunioni in causa.
32. Il 5 agosto 2002, la Direzione scrisse al Santo- sinodo della chiesa ortodossa russa, a Mosca, chiedendogli il suo parere sull'eventuale cambiamento dell'appartenenza confessionale del RGVD. Con una corrispondenza ricevuta il 26 settembre 2002, il funzionario competente del sinodo dichiarò che non aveva avuto luogo nessuna riunione del RGVD o dei suoi membri della chiesa in causa.
33. Con due lettere spedite il 5 agosto 2002, il padre A.K. della parrocchia dell'Epifania del Signore chiese alla Direzione ed alla facoltà di teologia dell'università della Lettonia se, a loro avviso, il primo richiedente ed i suoi sostenitori avevano cambiato confessione a causa della loro comunione sacramentale con gli ortodossi. In allegato a queste lettere, A.K. aggiunge copia di un parere firmato da un professore dell'accademia della funzione pubblica della Federazione di Russia secondo cui tale comunione era assolutamente contraria alle regole canoniche dei bespopovtsy.
34. Il 23 agosto 2002, il decano della facoltà di teologia indirizzò alla Direzione un parere non motivato, lungo otto righe e limitandosi a dire che i "membri della parrocchia [avevano] rinunciato ai principi caratteristici della chiesa vecchia-ortodosso pomore."
35. Con una decisione presa lo stesso giorno, il 23 agosto 2002, la Direzione riconobbe la legittimità dell'assembramento parallelo tenuto nella via, omologò le sue decisioni e registrò le modifiche degli statuti che erano stati adottati. Ai termini di questo atto, era stato preso "visto il parere della divisione giuridica della Direzione" e "poiché i documenti ricevuti [erano] conformi agli atti legislativi della Repubblica della Lettonia"; nessuno altro motivo era stato indicato.
36. Due giorni dopo, il 25 agosto 2002, il deputato M. ed i membri del nuovo consiglio parrocchiale che presiedeva si recarono al tempio del RGVD, presentarono la suddetta decisione ed esigettero lo sgombero immediato dei locali. Avendo i richiedenti ed i loro compagni rifiutato d’ottemperare, gli arrivati fecero appello ad un'impresa di sicurezza privata per espellerli con la forza. Né i richiedenti né i loro sostenitori, circa 180 persone, poterono mai più entrare all'interno del tempio; la loro comunità continuò tuttavia a funzionare in modo informale, sotto il nome di "RGVD in esilio."
37. Con una decisione del 10 settembre 2002, la Direzione rilasciò al nuovo consiglio parrocchiale un nuovo certificato di registrazione del RGVD, pure annullando quello del 8 novembre 2001. Più tardi, nel 2003, questa nuova registrazione fu rinnovata. I nuovi organi del RGVD decisero subito di aderire alla chiesa vecchia-ortodosso pomore della Lettonia.
38. Fin dall'indomani del loro sfratto, i richiedenti denunciarono il comportamento del nuovo consiglio parrocchiale in una serie di querele indirizzate alla polizia ed alla procura; tuttavia, questi negarono di intervenire. I richiedenti si lamentarono anche dell'atteggiamento della Direzione dinnanzi al ministero della Giustizia; in risposta, fu consigliato loro di investire direttamente i tribunali.
D. Il procedimento dinnanzi ai tribunali
39. Il 18 settembre 2002, i tre richiedenti, agendo a loro proprio nome in quanto persone fisiche, investirono il tribunale di prima istanza del distretto del Centro della città di Riga di un ricorso per annullamento delle decisioni della Direzione del 23 agosto e del 10 settembre 2002. Nella loro memoria, insisterono sul fatto che, dal punto di vista degli statuti del RGVD, l'assembramento parallelo tenutosi nella via era manifestamente irregolare; tutti gli atti che poteva adottare erano eventualmente nulli; omologando questi atti, la Direzione aveva dunque agito ultra vires. Più tardi il 17 novembre 2002, 110 membri del "RGVD in esilio" firmarono e mandarono al tribunale una risoluzione secondo la quale i richiedenti erano abilitati a rappresentare gli interessi del RGVD legittimo.
40. Il 18 ottobre 2002, la Direzione indirizzò al tribunale le sue osservazioni scritte sul merito della causa. Secondo la Direzione, da un punto di vista formale, ciascuna delle due riunioni-tanto quella tenuta dentro al tempio che quella tenuta nella via-, riuniva più di un terzo dei membri del RGVD; riunivano dunque il quorum richiesto dall'articolo 26 degli statuti di questa tutti i due. Però, risultava dai due pareri dei periti ricevuti dalla Direzione che entrando in comunione sacramentale con la chiesa ortodossa, una grande parte dei parrocchiani fedeli al primo richiedente aveva cambiato automaticamente appartenenza confessionale ai sensi dell'articolo 13 degli statuti, perdendo così tutti i loro diritti in seno alla comunità. Ciò notificava che in realtà, l'assemblea generale del RGVD presieduta dal primo richiedente non riuniva il quorum richiesto. Era per questa ragione che la Direzione aveva dunque preferito la riunione "alternativa" all'assemblea "legittima" riunita nel tempio.
41. Il 27 novembre 2002, il rettore dell'università della Lettonia trasmise un parere firmato dal professore T. della facoltà di teologia di questa università al primo richiedente. In questo parere, lungo quattro pagine e che andava nel senso contrario a quelli già sottomessi alla Direzione, il professore T. contestava la competenza in materia del suo decano. Secondo lui, avuto riguardo alle particolarità storiche e teologiche della confessione vecchia-ortodossa ed in particolare della corrente dei bespopovtsy, il fatto di comunicarsi presso gli yedinovertsy non provocava per niente il cambiamento di confessione. Del resto, il professore T. dichiarò che una comunità religiosa indipendente, come il RGVD, aveva "un diritto inalienabile di introdurre delle novità teologiche, se lo giudicava necessario", e che lo stato non aveva nessuno diritto di immischiarsi e di decidere della sua appartenenza confessionale. Questo parere fu trasmesso anche al tribunale.
42. Con un giudizio del 10 gennaio 2003, il tribunale di prima istanza fece diritto al ricorso dei richiedenti ed annullò le decisioni del 23 agosto e del 10 settembre 2002. Ai termini del giudizio, l'assemblea generale tenuta nel tempio era regolare e pienamente conforme agli statuti del RGVD. In compenso, l'assembramento organizzato nella via era manifestamente contrario a tutta una serie di articoli di suddetti statuti. Il tribunale sottolineò in particolare che il RGVD era una comunità religiosa indipendente e che non faceva parte della chiesa vecchia-ortodosso pomore della Lettonia.
43. Contro questo giudizio, la Direzione interpose appello dinnanzi alla corte regionale di Riga; nel suo esposto, insistette sulla sua posizione in quanto al cambiamento dell'appartenenza confessionale dei richiedenti.
44. Con una sentenza del 17 settembre 2003, la corte regionale annullò il giudizio intrapreso e respinse i richiedenti. Ai termini della sentenza, le decisioni controverse avevano per solo destinatario il RGVD in quanto persona giuridica, e non i richiedenti nel loro requisito di persone fisiche. Quindi, queste decisioni non ledevano i loro diritti ed interessi legittimi; bene al contrario, niente li impediva "di scegliere liberamente la loro appartenenza ad una confessione [e] di concedersi ai rituali religiosi." Del resto, facendo una scelta tra le due assemblee parallele del RGVD, la Direzione aveva agito nei limiti della sua competenza.
45. I richiedenti ricorsero allora in cassazione dinnanzi al senato della Corte suprema. Con una sentenza del 14 gennaio 2004, resa alla conclusione di un'udienza contraddittoria alla quale i richiedenti erano rappresentati da un avvocato del foro di Riga, il senato respinse il ricorso. Contrariamente alla corte regionale, non contestò il diritto dei richiedenti di introdurre il ricorso nella loro qualità individuale, ma conclude alla mancanza di mezzi di cassazione validi nel ricorso.
46. Con una lettera del 15 aprile 2004, il procuratore in capo presso la corte regionale di Riga chiese alla Direzione di revocare le sue decisioni del 23 agosto e del 10 settembre 2002 come contrarie alla legge. L’ 8 maggio 2004, la Direzione gli rispose che questa questione era stata già decisa definitivamente dalla sentenza del senato del 14 gennaio 2004, entrato in forza di cosa giudicata.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. Disposizioni generali
47. Il diritto alla libertà di religione è garantito dalla prima frase dell'articolo 99 della Costituzione (Satversme), mentre la seconda frase enuncia il principio di separazione delle Chiese e dello stato. L'articolo 116, in quanto a lui, dispone:
"I diritti della persona consacrata dagli articoli 96, 97, 98, 100, 102, 103, 106 e 108 possono essere ristretti nei casi previsti dalla legge, per proteggere i diritti altrui, il regime statale democratico, la sicurezza, il benessere e la morale pubblica. Sulla base delle condizioni menzionate nel presente articolo, si può restringere anche l'espressione delle convinzioni religiose. "
48. Il funzionamento delle comunità religiose e le loro relazioni con lo stato è regolato dalla legge del 7 settembre 1995 sulle organizzazioni religiose (Reliģisko organizāciju likums). All'epoca dei fatti previsti dalla presente richiesta, le disposizioni pertinenti di questa legge erano formulate così:
Articolo 1, capoversi 1) e 2)
"1) [un’] attività religiosa [è] il fatto di dedicarsi ad una religione o ad una credenza, praticando un culto, celebrando delle cerimonie religiose o rituali e predicando una dottrina.
2, [una] confessione religiosa [è una] sfera di una religione del mondo che ha il suo simbolo della fede, la sua dottrina, il suo dogma, così come le sue tradizioni di culto. "
Articolo 3
"1o Le organizzazioni religiose sono le parrocchie, le associazioni religiose, chiese, e le diocesi, registrate conformemente alla presente legge.
2o associandosi secondo il principio di libera volontà, i credenti che appartengono ad una stessa religione o confessione formano una parrocchia, per esercitare delle attività religiose e altre attività in un determinato territorio abitato, e questo, rispettando gli atti legislativi in vigore.
3o Un'associazione religiosa (chiesa) riunisce delle parrocchie di una stessa confessione, registrate conformemente alla presente legge.
(...) "
Articolo 5
"1o Nella Repubblica della Lettonia, lo stato si è separato dalla chiesa. Le istituzioni dello stato hanno un carattere laico.
2o Lo stato protegge i diritti delle organizzazioni religiose garantite dalla legge. Lo stato, le collettività locali, le loro istituzioni, così come le associazioni e le altre organizzazioni non hanno il diritto di immischiarsi nelle attività religiose esercitate dalle organizzazioni religiose.
(...)
7o Le relazioni tra lo stato e le associazioni religiose (chiese) possono essere regolate da leggi speciali.
(...) "
Articolo 5-1 § 3
"Nei limiti della sua competenza definita dalle leggi e dagli altri atti normativi, la Direzione delle cause religiose garantisce il collocamento in opera ed il coordinamento della politica dello stato nelle cause religiose, gestisce le questioni legate alle relazioni reciproche tra lo stato e le organizzazioni religiose. "
Articolo 7 §§ 2 e 3
"2o Dieci, o più di dieci, parrocchie di una stessa confessione, registrate nella Repubblica della Lettonia, possono formare un'associazione religiosa (chiesa). (...)
3o Delle parrocchie che appartengono ad una stessa confessione possono creare solamente una sola associazione religiosa (chiesa) in tutto lo stato. "
Articolo 8 §§ 1 e 5
"1o Le organizzazioni religiose sono registrate dalla Direzione delle cause religiose. (...)
(...)
5o Le modifiche portate agli statuti di un'organizzazione religiosa, così come i dati concernenti i cambiamenti della composizione del suo organo dirigente e della sua commissione di suddetto interno, devono essere comunicate alla Direzione delle cause religiose entro due settimane. "
Articolo 10 § 3
"Quando una parrocchia riconosce la sua appartenenza ad una delle confessioni [già] esistenti sul territorio nazionale, ciò deve essere indicato in una dichiarazione della parrocchia che è approvata dai dirigenti dell'associazione religiosa, della chiesa, in questione. Se la parrocchia non desidera affiliarsi ad una delle associazioni religiose (chiese) preesistenti, ciò deve essere indicato nei suoi statuti, facendo menzione al fatto che la parrocchia funziona in modo autonomo. Questa disposizione non riguarda le confessioni le cui regole canoniche non autorizzano il funzionamento di parrocchie autonome. "
Articolo 13 § 1
"Le organizzazioni religiose acquisiscono la personalità giuridica al momento della loro registrazione. (...) "
Articolo 14
"1o Le organizzazioni religiose eleggono o nominano il loro personale spirituale e lo licenziano conformemente ai loro statuti ; in quanto agli altri impiegati, sono assunti e licenziati conformemente agli atti legislativi relativi al diritto di lavoro.
2o Le organizzazioni religiose funzionano conformemente alle regole canoniche della confessione in causa ed ai loro propri statuti.
3o Solo le organizzazioni religiose possono esercitare delle attività religiose nei luoghi pubblici, e questo, con l'approvazione della collettività locale [in causa]. (...)
(...) "
Articolo 17
"1o Le parrocchie e le associazioni religiose (chiese) possono essere sciolte o riorganizzate secondo le modalità definite nei loro statuti.
(...)
3o La decisione che porta allo scioglimento, alla riorganizzazione o alla cessazione dell’ attività di un'organizzazione religiosa deve essere comunicata alla Direzione delle cause religiose entro dieci giorni.
4o Una parrocchia che decide di lasciare un'associazione religiosa (chiesa) è registrata di nuovo conformemente all'articolo 8 della presente legge. Questa disposizione non riguarda le confessioni le cui regole canoniche non autorizzano il funzionamento di parrocchie autonome.
(...) "
49. In pratica, certe religioni hanno lo statuto "tradizionale", sebbene questo termine non appare espressamente in nessuno testo legislativo, nel senso che beneficiano di relazioni privilegiate con lo stato. I vecchio-credenti ne fanno parte. L'articolo 51 del codice civile (Civillikums) accorda così, per esempio, il diritto di celebrare un matrimonio pienamente assimilato al matrimonio civile ai ministri degli otto seguenti culti: i luterani, i cattolici, gli ortodossi, i vecchio-credenti, i metodisti, i battisti, gli avventisti del settimo giorno e gli ebraici. Questo elenco è considerato generalmente come l'elenco di riferimento delle "confessioni tradizionali." I dirigenti o i rappresentanti di questi confessioni presiedono il Consiglio delle cause spirituali (Garīgo lietu padom), organo consultivo presieduto dal Primo ministro. L'articolo 5 dell'ordinamento no 277 relativo al servizio dei cappellani (Noteikumi con kapelānu dienestu) aggiunge i pentecostali. Ai termini dell'articolo 6 § 3 della legge sulle organizzazioni religiose, i luterani, i cattolici, gli ortodossi, i vecchio-credenti ed i battisti hanno il diritto di designare dei professori di religione cristiana nelle scuole pubbliche se almeno dieci alunni lo richiedono; questi corsi di religione sono presi in carico dallo stato.
B. Disposizioni speciali relative ai vecchio-credenti
50. Prima dell'occupazione e l'annessione della Lettonia con l'unione sovietica, nel 1940, lo statuto delle comunità vecchia-ortodosse era regolato dalla legge del 14 febbraio 1935 relativa alle parrocchie vecchia-ortodosse (Likums par vecticībnieku draudzēm). Questa legge trattava ciascuna dalle parrocchie come un'entità rigorosamente indipendente. Una parrocchia vecchia-credente poteva essere fondata da almeno cento cittadini aventi raggiunto l'età di venticinque anni compiuti (articolo 9); per ottenere la personalità giuridica, doveva essere registrata presso l'autorità competente (articolo primo). La soluzione delle questioni di ordine religioso dipendeva in principio dalla competenza di ogni parrocchia individuale raccolta in una riunione plenaria (articolo 4 § 3). In compenso, la legge di 1935 non conteneva nessuna definizione né criterio secondo cui un individuo o una comunità potevano essere riconosciuti o meno come "vecchio-credenti." Secondo le informazione di cui dispone la Corte, un problema di questo tipo non si è mai posto in pratica sotto il regime della suddetta legge.
51. La legge del 1935 autorizzava le parrocchie vecchi-credenti a federarsi in unioni (savienības). Tuttavia, anche in tale ipotesi, ogni parrocchia restava libera di lasciare in ogni momento l'unione se la riunione plenaria dei suoi membri lo decideva (articolo 7). L'articolo 12, in quanto a lui, si leggeva così:
"Per gestire la vita spirituale ed ecclesiastica vecchia-ortodossa e dibattere delle questioni di ordine religioso e cultuale, dei congressi di delegati delle parrocchie possono essere convocati; tali congresso possono essere o comuni a tutte le parrocchie vecchi-credenti, o particolari ad un'obbedienza vecchia-credente. Le modalità della convocazione e dello svolgimento di [questi] congressi, così come quelle della nomina dei delegati delle parrocchie, sono definite da un'istruzione [del ministro dell'interno]. "
52. Dopo la restaurazione definitiva dell'indipendenza della Lettonia, nel 1991, la suddetta legge non fu rimessa in vigore. Di conseguenza, tra il 1991 e il 2008, lo statuto delle parrocchie vecchi-credenti dipendeva dalla legislazione generale sulle organizzazioni religiose.
53. Il 31 maggio 2007, il Parlamento adottò una legge relativa alla chiesa vecchia-ortodosso pomore della Lettonia (Latvijas Vecticībnieku Pomoras Baznīcas likums). Entrato in vigore il 1 maggio 2008, questo testo legislativo si ispira partire del contenuto dell'accordo, del concordato, tra la Lettonia e le Santa Sede, concluso nel 2000. A differenza di quella del 1935, la nuova legge non regola più "le parrocchie vecchi-credenti", ma "la chiesa vecchia-credente con tutte le sue parrocchie" (articolo 1 § 2). In altri termini, tutti i diritti e gli obblighi derivanti dalla legge prevedono la chiesa in quanto struttura organizzata, dotata di una personalità giuridica ex lege, che ha alla sua testa un "presidente della chiesa" e le cui parrocchie individuali vi fanno parte. In compenso, la nuova legge non contempla, anche implicitamente, che una parrocchia vecchia-credente possa esistere all'infuori della chiesa.
IN DIRITTO
I. SUL PRETESO ABUSO DEL DIRITTO DI RICORSO INDIVIDUALE
54. Nella sua lettera del 3 dicembre 2008, il Governo solleva un'eccezione di inammissibilità fondata su un preteso abuso del diritto di ricorso individuale da parte dei richiedenti. A questo riguardo, il Governo invoca le seguente disposizioni della Convenzione e dell'ordinamento della Corte:
Articolo 35 § 3 della Convenzione
"La Corte dichiara inammissibile ogni richiesta individuale introdotta in applicazione dell'articolo 34, quando stima la richiesta incompatibile con le disposizioni della Convenzione o dei suoi Protocolli, manifestamente mal fondata o abusiva. "
Articolo 38 della Convenzione
"1. Se la Corte dichiara una richiesta ammissibile, lei,
(...)
b)si mette a disposizione degli interessati in vista di giungere ad un ordinamento amichevole della causa che si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come riconosciuti dalla Convenzione ed i suoi Protocolli.
2. Il procedimento descritto al paragrafo 1 b) è confidenziale. "
Articolo 62 §§ 2 e 4 dell'ordinamento
"2. In virtù dell'articolo 38 § 2 della Convenzione, i negoziati condotti in vista di giungere ad un ordinamento amichevole sono confidenziali e senza danno delle osservazioni delle parti nel procedimento contenzioso. Nessuna comunicazione scritta od orale né nessuna offerta o concessione intervenute nella cornice di suddette negoziati possono essere menzionati o invocati nel procedimento contenzioso.
(...)
4. [Il] paragrafo [2] si applica, mutatis mutandis, al procedimento contemplato all'articolo 54A del presente ordinamento [relativo ad un esame congiunto dell'ammissibilità e del merito della causa]. "
A. Osservazioni delle parti
55. Il Governo fa valere che il contenuto di certi documenti relativi ai negoziati in vista di giungere ad un ordinamento amichevole nello specifico è stato comunicato ad una persona esterna al processo. In appoggio a questa affermazione, il Governo ha fornito copie di due lettere inviate al Primo ministro della Lettonia con un certo Sig. F. Il Governo afferma che questo è un compagno dei richiedenti, cioé membro del "RGVD in esilio" canonicamente fedele al primo di essi; ad ogni modo, la sua firma figura sulle dichiarazioni solenni del RGVD del 14 luglio 2002 (paragrafo 30 sopra). Le lettere controverse riguardano il Sig. B. che era il capo della Direzione all'epoca dei fatti denunciati dai richiedenti che avevano firmato personalmente la decisione del 10 settembre 2002 (paragrafo 37 sopra) e che il consiglio dei ministri ha nominato nella posizione di cancelliere in capo del registro delle imprese (Uzņēmumu reģistra galvenais valsts notārs) nel giugno 2008.
56. La prima lettera di F., firmata il 30 maggio 2008, si leggeva così:
"Nel maggio 2008, i media hanno annunciato che una commissione del ministero della Giustizia aveva scelto [B.], professore dell'università della Lettonia, come il migliore candidato alla posizione di cancelliere in capo del registro delle imprese.
Considero che il ministro della Giustizia non ha il diritto di raccomandare al consiglio dei ministri di nominare [B.] a questa posizione, perché, all'epoca in cui era alla testa della Direzione delle cause religiose, si è rivelato essere un funzionario incompetente e disonesto. [Durante gli anni] 2001 e 2002, la Direzione delle cause religiose, diretta da [B.], ha preso delle decisioni illegittime ed illegali a proposito della registrazione delle decisioni delle assemblee plenarie di questa [RGVD]. Parecchie decisioni [prese da B.] nel 2001 sono state annullate dal ministero della Giustizia, altri atti dell'amministrazione [adottati nel] 2002 sono attualmente oggetto di un esame dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo. La Corte europea sta esaminando la richiesta Miroļubovs ed altri c. Lettonia. La sostanza della richiesta [riguarda] violazioni dei diritti dell'uomo e della legge provocate dalle decisioni illegali e disoneste della Direzione diretta da [B. durante gli anni] 2001 e 2002, per ciò che riguarda la registrazione le decisioni dell'assemblea plenaria di un'organizzazione religiosa.
Il 3 ottobre 2007, con una lettera no 03/491-8795, l'agente del governo lettone, [I.] R., ha informato la Corte europea che il governo lettone desiderava un ordinamento amichevole in questa causa e che aveva chiesto alla Corte di indicare un compenso pecuniario adeguato per i richiedenti, tenuto conto della situazione economica in Lettonia (vedere, qui accluso, copia della lettera di I. R.. Basandosi sulla domanda del governo lettone, la Corte europea ha proposto un compenso pecuniario per ciascuno dei tre richiesti (vedere, qui accluso, copia della dichiarazione della Corte europea).
Accordando il compenso, il governo lettone ha riconosciuto che nel 2002, la Direzione delle cause religiose aveva violato i diritti dell'uomo e le leggi lettoni. Quindi, registrando le decisioni di un'organizzazione religiosa contrariamente alla legge, la Direzione delle cause religiose diretta da [B.] ha causato allo stato lettone un danno materiale.
Le decisioni illegali della Direzione delle cause religiose, registrando le decisioni dell'assemblea plenaria di questa[RGVD], nel 2002, hanno provocato non solo un danno materiale per lo stato lettone; hanno generato anche una situazione di conflitto tra i rappresentanti dei vecchio-credenti di Riga e la Direzione delle cause religiose. Gli atti dell'amministrazione [in questione] sono stati oggetto di un ricorso dinnanzi ai tribunali lettoni, ed essi contengono [sufficienti elementi di fatto e di diritto] per almeno una nuova richiesta contro la Lettonia dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo.
Avuto riguardo a ciò che precede, e prima di prendere la decisione di nominare [B.] all’alta carica [di cancelliere in capo], vi chiedo di valutare [il suo] comportamento [alla testa della] Direzione delle cause religiose, alla luce della richiesta pendente dinnanzi alla Corte europea e del danno causato allo stato lettone. "
57. Questa lettera conteneva, qui accluse, delle fotocopie di tre seguenti documenti: la lettera del Governo del 3 ottobre 2007, indirizzata al cancelliere della sezione riguardata della Corte e che lo invitava ad intervenire per giungere ad un ordinamento amichevole nella presente causa; la lettera del cancelliere indirizzata ai richiedenti il 20 dicembre 2007 e che formulava una proposta in questo senso; infine, il progetto di una dichiarazione di ordinamento amichevole, preparata dalla cancelleria, destinata ad essere firmata dai tre richiedenti ma che non portava nessuna firma.
58. Appare che questa lettera, corredata dei suoi allegati, è stata trasmessa al ministro di Giustizia che ha risposto a F. a nome del Governo. Non soddisfatto di questa risposta, il 22 luglio 2008, F. ha indirizzato al Primo ministro una seconda corrispondenza contenente delle critiche contro il modo incui la prima lettera era stata trattata. Questa nuova lettera-che anche lei viene messa in causa al Governo- era accompagnata da una copia di quella del 30 maggio 2008 con tutti i suoi allegati.
59. Secondo il Governo, il fatto che le lettere ed i documenti concernenti l'ordinamento amichevole sono stati ottenuti da F., persona estranea al processo dinnanzi alla Corte, dimostra che vi è stata nella specifico violazione all'obbligo di confidenzialità da parte dei richiedenti. Quindi, il Governo chiede alla Corte di dichiarare la richiesta inammissibile per abuso del diritto di ricorso individuale, ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione.
60. Inoltre, il Governo informa la Corte "che ai termini dell'articolo 3 § 4 della legge sui segreti di stato, i documenti relativi ai negoziati ai fini di un ordinamento amichevole dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo sono confidenziali, cioè che non possono essere divulgati a chiunque senza autorizzazione speciale." In queste circostanze, l'agente del Governo dichiara che si stima obbligata "ad informare le autorità repressive" della divulgazione delle informazione controverse.
61. I richiedenti, in quanto ad essi, dichiarano non essere stati informati riguardo al progetto di dichiarazione e le lettere controverse sono capitate tra le mani di F., secondo essi, ad ogni modo un progetto di dichiarazione senza firma non è un "documento" al quale si potrebbe attribuire la confidenzialità. In quanto all'ordinamento della Corte, non legherebbe F. poiché questo non è parte al processo dinnanzi a questa giurisdizione.
B. Valutazione della Corte
1. Principi generali
62. La Corte ricorda al primo colpo che per determinare il senso delle espressioni e formule contenute nella Convenzione, si ispira essenzialmente alle regole di interpretazione stabilite dagli articoli 31 a 33 della Convenzione di Vienna sul diritto dei trattati. In particolare, in virtù dell'articolo 31 § 1 della Convenzione di Vienna, deve stabilire il senso ordinario ad assegnare ai termini nel loro contesto ed alla luce dell'oggetto e dello scopo della disposizione da cui sono derivati (vedere, per esempio, Demir e Baykara c. Turchia [GC], no 34503/97, § 65, 12 novembre 2008). La Corte considera dunque che la nozione di "abuso", ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione, deve essere compresa nel suo senso ordinario ritenuto dalla teoria generale del diritto -ossia il fatto, tramite il titolare di un diritto, di metterlo in opera all'infuori della sua finalità in modo pregiudizievole. Nella sua giurisprudenza consolidata, la Corte ha fatto in particolare ricorso a questa nozione in due casi che fanno testo, pure sottolineando che si tratta di una misura procedurale eccezionale.
63. In primo luogo, una richiesta può essere dichiarata abusiva se si basa deliberatamente su dei fatti inventati in vista di ingannare la Corte (Varbanov c. Bulgaria, no 31365/96, § 36, CEDH 2000-X). La falsificazione dei documenti indirizzati alla Corte ne costituisce l'esempio più grave e caratterizzato (Jian c. Romania, (dec.), no 46640/99, 30 marzo 2004; Bagheri e Maliki c. Paesi Bassi (dec.), no 30164/06, 15 maggio 2007, e Poznanski ed altri c. Germania (dec.), no 25101/05, 3 luglio 2007). Questo tipo di abuso può essere commesso anche da inoperosità, quando il richiedente omette fin dall'inizio di informare la Corte di un elemento essenziale per l'esame della causa (Al-Nashif c. Bulgaria, no 50963/99, § 89, 20 giugno 2002, e Kérétchachvili c. Georgia (dec.), no 5667/02, 2 maggio 2006). Parimenti, se dei nuovi sviluppi importanti sopraggiungono durante il procedimento dinnanzi alla Corte e se-a dispetto dell'obbligo espresso che gli tocca in virtù dell'articolo 47 § 6 dell'ordinamento-, il richiedente non l'informa, impedendole così di pronunciarsi sulla causa in piena cognizione di causa, la sua richiesta può essere respinta come abusiva (Hadrabová ed altri c. Repubblica ceca (dec.), numeri 42165/02 e 466/03, 25 settembre 2007, e Predescu c. Romania, no 21447/03, §§ 25-27, 2 dicembre 2008). Tuttavia, anche in tal caso, l'intenzione dell'interessato di indurre la Corte in errore deve sempre essere stabilita con sufficiente di certezza (vedere, mutatis mutandis, Melnik c. Ucraina, no 72286/01, §§ 58-60, 28 marzo 2006, e Nold c. Germania, no 27250/02, § 87, 29 giugno 2006).
64. In secondo luogo, c'è abuso del diritto di ricorso individuale quando il richiedente utilizza, nella sua comunicazione con la Corte, delle espressioni particolarmente vessatorie, oltraggiose, minacciose o provocatrici-che siano contro il governo convenuto, il suo agente, le autorità dello stato convenuto, la Corte stessa, i suoi giudici, la sua cancelleria gli agenti di questo ultima (Řehák c. Repubblica ceca, (dec.), no 67208/01, 18 maggio 2004; Duringer e Grunge c. Francia, (dec.), numeri 61164/00 e 18589/02, CEDH 2003-II (brani), così come Stamoulakatos c. Grecia, no 27567/95, decisione della Commissione del 9 aprile 1997). Là ancora, non basta che il linguaggio del richiedente sia semplicemente vivo, polemico o sarcastico; deve superare "i limiti di una critica normale, civile e legittima" per essere qualificato come abusivo (Di Salvo c. Italia (dec.), no 16098/05, 11 gennaio 2007). Se, durante il procedimento, il richiedente smette di utilizzare le espressioni controverse dopo un collocamento in guardia espresso da parte della Corte, le ritira espressamente o, meglio ancora, presenta le sue scuse, la richiesta non viene più respinta come abusiva (Tchernitsine c. Russia, no 5964/02, §§ 25-28, 6 aprile 2006).
65. Però, la nozione di abuso del diritto di ricorso individuale, ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione, non si limita a queste due ipotesi, e altre situazioni possono rivelarsi essere anche degli atti abusivi. In principio, ogni comportamento di un richiedente manifestamente contrario alla vocazione del diritto di ricorso stabilito dalla Convenzione e che ostacola il buono funzionamento della Corte o il buon svolgimento del procedimento dinnanzi a lei, può essere qualificato come abusivo. Così, per esempio, anche se una richiesta ispirata da un desiderio di pubblicità o di propaganda non è, per questo solo fatto, abusiva (McFeeley ed altri c. Regno Unito, no 8317/78, decisione della Commissione del 15 maggio 1980, Decisioni e rapporti, (DR, 20, p,). 139) va diversamente se il richiedente, mosso dagli interessi di ordine politico, accorda alla stampa o alla televisione delle interviste che mostrano un atteggiamento irresponsabile e frivolo a riguardo del procedimento pendente dinnanzi alla Corte (Partito Laburista Georgiano c. Georgia, (dec.), no 9103/04, 22 maggio 2007). Parimenti, è abusivo il fatto, per un richiedente, di moltiplicare, dinnanzi alla Corte, delle richieste cavillose e manifestamente mal fondate, analoghe alla sua richiesta già dichiarata inammissibile nel passato (M. c. Regno Unito, no 13284/87, decisione della Commissione del 15 ottobre 1987, DR 54, p. 214, e Philis c. Grecia, no 28970/95, decisione della Commissione del 17 ottobre 1996).
66. La Corte considera infine che una violazione intenzionale, da parte di un richiedente, dell'obbligo di confidenzialità imposto alle parti dall'articolo 38 § 2 della Convenzione e dall'articolo 62 § 2 dell'ordinamento, può essere qualificata anche come abuso del diritto di ricorso ed arrivare al rigetto della richiesta (decisione Hadrabová ed altri, precitata, così come Popov c. Moldova (no 1), no 74153/01, § 48, 18 gennaio 2005). La Corte ha molte volte giudicato che le regole di procedimento contemplato in dritto interno mirano a garantire la buona amministrazione della giustizia ed il rispetto del principio di sicurezza giuridica, e che gli interessati devono potersi aspettare che queste regole venano applicate (vedere, da ultimo, Andrejeva c. Lettonia [GC], no 55707/00, § 99, 18 febbraio 2009, e Pérez di Rada Cavanilles c. Spagna, 28 ottobre 1998, § 45, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-VIII); ora, la stessa constatazione si impone a fortiori allo sguardo delle disposizioni procedurali della Convenzione e dell'ordinamento della Corte. Inoltre, la regola di confidenzialità dei negoziati dell'ordinamento amichevole riveste un'importanza particolare nella misura in cui mira a preservare le parti e la Corte stessa da ogni tentativo di pressione politica o di ogni altro ordine questo sia (vedere, mutatis mutandis, Malige c. Francia, no 26135/95, decisione della Commissione del 5 marzo 1996). È logico dunque che un mancata osservanza intenzionale di questa regola si analizza in un abuso di procedimento. Tuttavia, alla luce della sua giurisprudenza consolidata enunciata sopra, la Corte stima che la responsabilità diretta dell'interessato nella divulgazione delle informazione confidenziali deve sempre essere stabilita con sufficiente certezza,non bastando un semplice sospetto a dichiarare la richiesta abusiva ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione.
2. Applicazione nello specifico
67. Nella presente causa, la Corte rileva che, il 30 maggio e il 22 luglio 2008, il Sig. F. -che non è né uno dei richiedenti né il loro rappresentante, ma, apparentemente, un membro della loro comunità religiosa-, ha indirizzato al Primo ministro due lettere che mettono in causa la competenza professionale e l'integrità del Sig. B., capo della Direzione all'epoca dei fatti denunciati dai richiedenti. Queste lettere si riferivano alla corrispondenza tra la cancelleria della Corte, i richiedenti e l'agente del Governo a proposito dell'eventuale ordinamento amichevole della presente causa. Inoltre, contenevano qui accluse delle copie di tre documenti provenienti tanto dal Governo che dalla cancelleria, ivi compreso il progetto di una dichiarazione di ordinamento amichevole preparato da questo ultimo. Non occorre dire che tutti questi documenti sono confidenziali ai sesi degli articoli 38 § 2 della Convenzione e 62 § 2 dell'ordinamento.
68. La Corte ricorda che le due disposizioni precitate stabiliscono un'eccezione alla regola generale di pubblicità dei documenti, consacrata dall'articolo 40 § 2 della Convenzione e 33 § 1 dell'ordinamento. L'obbligo di "confidenzialità", come è inteso dalla Convenzione e dall'ordinamento, deve essere interpretato alla luce dell'obiettivo generale enunciato sopra, ossia quello di facilitare l'ordinamento amichevole proteggendo le parti e la Corte contro eventuali pressioni. Quindi, se il fatto di comunicare ad un terzo il contenuto dei documenti relativi all'ordinamento amichevole può in principio costituire un "abuso" ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione, non si potrebbe per tanto trarne un'interdizione totale ed incondizionata di mostrare questi documenti ad un terzo qualsiasi o di parlargliene. Difatti, un'interpretazione anche ampia e rigorosa rischierebbe di recare offesa alla difesa degli interessi legittimi del richiedente -per esempio, quando si tratta per lui di informarsi puntualmente presso un consiglio illuminato in una causa dove è autorizzato a ripresentarsi dinnanzi alla Corte. Sarebbe del resto, troppo difficile, se non impossibile, per la Corte controllare il rispetto di tale interdizione. Quello che gli articoli 38 § 2 della Convenzione e 62 § 2 dell'ordinamento vietano alle parti, è di accordare la pubblicità delle informazione controverse che sia tramite dei media, sia in una lettera suscettibile di essere letta da un gran numero di persone, o in ogni altro modo.
69. Nello specifico, i richiedenti dichiarano di non sapere come i documenti controversi sono finiti tra le mani del loro correligionario. Su questo punto, la presente causa è differente dalla causa Hadrabová ed altri, precitata, dove erano i richiedenti stessi che aveva citato le proposte di ordinamento amichevole preparate dalla cancelleria della Corte nella loro domanda indirizzata al ministero della Giustizia dello stato convenuto. Da parte sua, il Governo non ha fornito nessuno elemento di prova suscettibile di dimostrare la manchevolezza dei richiedenti. In queste circostanze, non disponendo di nessuna prova del fatto che tutti i richiedenti hanno dato il loro consenso alla divulgazione del contenuto dei documenti confidenziali da parte di F., la Corte può accordare loro solamente il beneficio del dubbio. Pure deplorando il fatto che la corrispondenza confidenziale tra lei e le parti sia figurata nella corrispondenza di un terzo col Primo ministro lettone, non può concludere all'esistenza di un abuso del diritto di ricorso individuale da parte dei richiedenti, ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione.
70. Peraltro, la Corte nota che il Governo l'ha informata della sua intenzione eventuale di mettere in opera i meccanismi repressivi del suo Stato per sanzionare la presunta divulgazione di informazioni confidenziali da parte dei richiedenti (paragrafo 60 sopra). A questo riguardo, e senza volere prendere posizione su questo punto, la Corte tiene a ricordare che spetta a lei, e non al governo convenuto, sorvegliare il rispetto degli obblighi procedurali imposti dalla Convenzione e dal suo ordinamento alla parte richiedente. Anche se un governo ha delle ragioni di credere che, in una data causa, c'è abuso del diritto di ricorso individuale, deve avvertire la Corte e deve esprimerle queste informazione, affinché possa derivare le conclusioni appropriate (vedere, per esempio, Tanrıkulu c. Turchia [GC], no 23763/94, § 131, CEDH 1999-IV, e Fedotova c. Russia, no 73225/01, § 51, 13 aprile 2006). In compenso, l' eventuale intenzione di impegnare dei perseguimenti penali o disciplinari contro un richiedente per una presunta trasgressione ai suoi obblighi procedurali dinnanzi alla Corte potrebbe dare problemi sul terreno dell'articolo 34 in fine della Convenzione che vieta ogni ostacolo all'esercizio efficace del diritto di ricorso individuale (vedere, mutatis mutandis, McShane c. Regno Unito, no 43290/98, §§ 149-152, 28 maggio 2002, e Colibaba c. Moldova, no 29089/06, §§ 65-69, 23 ottobre 2007).
71. Avuto riguardo a tutto ciò che precede, la Corte non potrebbe considerare l'eccezione del Governo.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 9 DELLA CONVENZIONE
72. I richiedenti si lamentano che il modo in cui la Direzione è intervenuta nel conflitto che riguardava la loro comunità religiosa ha provocato una violazione dell'articolo 9 della Convenzione, così formulato:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione; questo diritto implica la libertà di cambiare religione o di convinzione, così come la libertà di esprimere individualmente la sua religione o la sua convinzione o collettivamente, in pubblico o in privato, tramite il culto, l'insegnamento, le pratiche ed il compimento dei riti.
2. La libertà di esprimere la sua religione o le sue convinzioni non possono essere oggetto di altre restrizioni se non di quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza pubblica, alla protezione dell'ordine, della salute o della morale pubblica, o alla protezione dei diritti e libertà altrui."
73. Secondo i richiedenti, solo i dirigenti spirituali di una comunità religiosa, e non le autorità statali, hanno il diritto di determinare l'appartenenza confessionale di questa comunità. Quando si tratta di una parrocchia completamente indipendente –come la RGVD-, questo potere appartiene solamente ai suoi propri dirigenti. I richiedenti stimano inaccettabile per un Stato laico il fatto che un'autorità pubblica, invocando dei pareri di periti non appartenenti alla religione riguardata, determina arbitrariamente l'identità confessionale dei membri di una comunità religiosa contro il loro gradimento, poi prenda una decisione costrittiva fondata su questa valutazione. In altri termini, i richiedenti accusano la Direzione di essersi eretta a giudice della loro ortodossia religiosa e di essersi immischiata così i in un campo che non era il suo.
74. Il Governo non ha presentato osservazioni su questo motivo di appello.
A. Sull'ammissibilità
75. La Corte nota al primo colpo che i tre richiedenti erano dei membri attivi della loro comunità religiosa. Il primo di essi era il capo spirituale principale del RGVD; in quanto agli atri due, erano, rispettivamente, il presidente ed un membro del suo consiglio parrocchiale. La misura che denunciano dinnanzi alla Corte ha leso dunque direttamente l'esercizio dei loro diritti a titolo dell'articolo 9 della Convenzione, così che possono definirsi "vittime" della violazione addotta di questo articolo (vedere, mutatis mutandis, Hassan e Tchaouch c. Bulgaria [GC], no 30985/96, §§ 63-64, CEDH 2000-XI).
76. Del resto, la Corte constata che il motivo di appello dei richiedenti derivato dall'articolo 9 della Convenzione non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Non essendo stato rilevato nessun altro motivo di inammissibilità, stima che conviene dichiarare questo motivo di appello ammissibile.
B. Sul merito
77. Agli occhi della Corte, è evidente che l'intervento delle autorità nel conflitto che divide i membri del RGVD in seguito alla quale i richiedenti ed i loro sostenitori hanno smesso di essere riconosciuti come dirigenti legittimi della comunità e sono stati espulsi dal loro tempio, si analizza in un'ingerenza nell'esercizio, da parte dei richiedenti, del loro diritto alla libertà di religione protetto dall'articolo 9 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Hassan e Tchaouch, precitata, § 82, così come il Santo Sinodo della chiesa ortodossa bulgara, metropolita Innocente, ed altri c. Bulgaria, numeri 412/03 e 35677/04, §§ 102 e 114, 22 gennaio 2009). Simile ingerenza porta violazione di questa disposizione, salvo se viene prevista dalla legge e necessaria in una società democratica per raggiungere un scopo legittimo (Cha'are Shalom Ve Tsedek c. Francia [GC], no 27417/95, §§ 75 e 84, CEDH 2000-VII).
1. "Prevista dalla legge" e "scopo legittimo"
78. La Corte constata al primo colpo che la legge sulle organizzazioni religiose del 1995 non contiene nessuna disposizione che regolerebbe espressamente i passi da seguire dalla Direzione in caso di scissioni interne e di rivendicazioni opposte di legittimità in seno ad una comunità religiosa (vedere, mutatis mutandis, Hassan e Tchaouch, precitata, § 85). Però, in mancanza di osservazioni delle parti su questo punto, la Corte presumerà -senza affermarlo in un modo conclusivo -che l'ingerenza controversa aveva per base legale le disposizioni pertinenti della legge precitata, e che queste disposizioni assolvevano i criteri di "legalità" definita dalla giurisprudenza consolidata della Corte (vedere, tra molte altre, Perry c. Lettonia, no 30273/03, § 62, 8 novembre 2007).
79. In quanto agli scopi perseguiti da questa ingerenza, la Corte constata che il suo obiettivo immediato era, evidentemente, la soluzione di un conflitto che oppone due gruppi di parrocchiani del RGVD e che lede gli interessi dell'insieme della comunità vecchia-ortodossa della Lettonia. Ammette dunque che l'intervento delle autorità in questo conflitto inseguiva almeno due scopi legittimi ai sensi dell'articolo 9 § 2 della Convenzione, ossia "la protezione dell'ordine" e quella "dei diritti e delle libertà altrui."
2. "Necessario in una società democratica"
a) Principi generali
80. I principi fondamentali pertinenti nello specifico, come sono stati definiti dalla giurisprudenza consolidata della Corte, sono i successivi:
a) La libertà di pensiero, di coscienza e di religione, consacrata dall'articolo 9 della Convenzione, rappresenta una delle basi di una "società democratica" ai sensi della Convenzione. Figura, nella sua dimensione religiosa, tra gli elementi più essenziali dell'identità dei credenti e della loro concezione della vita, ma è anche un bene prezioso per gli atei, gli agnostici, gli scettici o gli indifferenti. Ne va del pluralismo –caramente conquistato durante i secoli -consustanziale a simile società. Questa libertà implica, in particolare, quella di aderire o meno ad una religione e quella di praticarla o di non praticarla (Kokkinakis c. Grecia, 25 maggio 1993, § 31, serie A no 260-a, e Buscarini ed altri c. San Marino [GC], no 24645/94, § 34, CEDH 1999-I).
b) Se la libertà religiosa dipende da prima dal foro interno, implica per di più, in particolare, quella di "esprimere la sua religione" individualmente ed in privato, o in modo collettivo, in pubblico e nel cerchio di quelli con cui si condivide la fede. L'articolo 9 enumera le diverse forme che può prendere la manifestazione di una religione o di una convinzione, ossia il culto, l'insegnamento, le pratiche ed il compimento dei riti (Chiesa metropolitana di Bessarabie ed altri c. Moldova, no 45701/99, § 114, CEDH 2001-XII).
c) Esistendo le comunità religiose tradizionalmente ed universalmente sotto forma di strutture organizzate, l'articolo 9 si deve interpretare alla luce dell'articolo 11 della Convenzione che protegge la vita associativa contro ogni ingerenza ingiustificata dello stato. Visto sotto questo angolo, il diritto dei fedeli alla libertà di religione che comprende il diritto di esprimere collettivamente la loro religione, suppone che i fedeli possano associarsi liberamente, senza ingerenza arbitraria dello stato. Difatti, l'autonomia delle comunità religiose è indispensabile al pluralismo in una società democratica e si trova al cuore stesso della protezione offerta dall'articolo 9 (Hassan e Tchaouch, dunque, precitata, § 62, Chiesa metropolitana di Bessarabie ed altri, precitata, § 118, ed il Santo Sinodo della chiesa ortodossa bulgara (metropolita Innocente) ed altri, precitata, § 103).
d) Il principio di autonomia enunciato sopra vieta allo stato di obbligare una comunità religiosa ad ammettere nel suo seno dei nuovi membri o di escluderne altri (Sviato-Mykhaïlivska Parafiya c. Ucraina, no 77703/01, § 146, 14 giugno 2007). Parimenti, l'articolo 9 della Convenzione non garantisce nessuno diritto alla dissidenza dentro ad un organismo religioso; in caso di disaccordo dottrinale o relativo alla organizzazione tra una comunità religiosa ed i suoi membri, la libertà di religione di questo ultimo si esercita con la facoltà di lasciare liberamente la comunità in questione (il Santo Sinodo della chiesa ortodossa bulgara (metropolita Innocente) ed altri, precitats, § 137, così come Karlsson c. Svezia, no 12356/86, decisione della Commissione del 8 settembre 1988, DR 57, p. 172; Spetz ed altri c. Svezia, no 20402/92, decisione della Commissione del 12 ottobre 1994, e Williamson c. Regno Unito, no 27008/95, decisione della Commissione del 17 maggio 1995).
e) In una società democratica, dove parecchie religioni o parecchi rami di una stessa religione coesistono in seno ad una stessa popolazione, può rivelarsi necessario i abbinare a questa libertà delle limitazioni proprie a conciliare gli interessi dei diversi gruppi ed a garantire il rispetto delle convinzioni di ciascuno. Tuttavia, nell'esercizio del suo potere di regolamentazione in materia e nella sua relazione con le diverse religioni, culti e credenze, lo stato ha il dovere di essere neutro ed imparziale; ne va del mantenimento del pluralismo e del buon funzionamento della democrazia (Chiesa metropolitana di Bessarabie ed altri, precitata, §§ 115-116). D’altra parte, l'articolo 9 della Convenzione non può essere concepito come suscettibile di sminuire il ruolo di una fede o di una Chiesa alla quale aderisce storicamente e culturalmente la popolazione di un paese definito (Membri (97) della Congregazione dei testimoni di Geova di Gldani c. Georgia, no 71156/01, § 132, CEDH 2007 -...).
f) Salvo in casi molto eccezionali, il diritto alla libertà di religione come l'intende la Convenzione esclude ogni valutazione da parte dello stato sulla legittimità delle credenze religiose o sulle modalità di espressione di queste. Parimenti, delle misure dello stato che favoriscono un dirigente di una comunità religiosa divisa o che mirano a costringere la comunità, contro i suoi propri desideri, a mettersi sotto una direzione unica costituisce anche un attentato alla libertà di religione. In una società democratica, lo stato non ha bisogno di prendere delle misure per garantire che le comunità religiose siano o rimangano collocate sotto una direzione unica. Difatti, il ruolo delle autorità in tale caso non è di bloccare la causa delle tensioni eliminando il pluralismo, ma di assicurarsi che i gruppi che si oppongono uno all'altro si tolleri (Hassan e Tchaouch, precitata, § 78, e Chiesa metropolitana di Bessarabie ed altri, precitata, § 117, così come Serif c. Grecia, no 38178/97, § 52, CEDH 1999-IX).
g) Nelle loro attività, le comunità religiose ubbidiscono alle regole che i loro adepti considerano spesso come di origine divina. Le cerimonie religiose hanno u significato ed un valore sacro per i fedeli quando sono celebrate dai ministri del culto che sono abilitati in virtù di queste regole. La personalità di questi ultimi è certo importante per ogni membro attivo della comunità, e la loro partecipazione alla vita di questa comunità è una manifestazione particolare della religione che gode dunque,in lei stessa della protezione dell'articolo 9 della Convenzione (Hassan e Tchaouch, precitata, loc.cit., e Perry, precitata, § 55).
h) Ai termini dell'articolo 9 § 2 della Convenzione, ogni ingerenza nell'esercizio del diritto alla libertà di religione deve essere "necessaria in una società democratica." Ciò significa che deve rispondere ad un "bisogno sociale imperioso"; difatti, il vocabolo "necessario" non ha la flessibilità dei termini come "utile" o "opportuno" (Sviato-Mykhaïlivska Parafiya, precitata, § 116).
i) In questo campo delicato che è l'instaurazione di rapporti tra la comunità religiosa e lo stato, questo ultimo gode in principio di un ampio margino di valutazione (Cha'are Shalom Ve Tsedek, precitato, § 84). Per delimitare l'ampiezza ed i limiti di questo, la Corte deve tenere conto della posta, ossia la necessità di mantenere un vero pluralismo religioso, inerente alla nozione di società democratica. Peraltro, nell'esercizio del suo potere di controllo, deve considerare l'ingerenza controversa sulla base dell'insieme della pratica (Chiesa metropolitana di Bessarabie ed altri, precitata, § 119).
81. Peraltro, la Corte stima che, quando esamina la conformità di una misura nazionale con l'articolo 9 § 2 della Convenzione, deve tenere conto del contesto storico e delle particolarità della religione in causa sia che queste si trovino sul piano dogmatico, rituale, relativo alla organizzazione o altro (per un esempio pratico di questo approccio, vedere §§ 13-19 Cha'are Shalom Ve Tsedek, precitata). Ciò deriva difatti, logicamente dai principi generali esposti sopra, ossia la libertà di praticare una religione in pubblico o in privato, l'autonomia interna delle comunità religiose ed il rispetto del pluralismo religioso. Visto il carattere accessorio del meccanismo di protezione dei diritti individuali instaurati dalla Convenzione, lo stesso obbligo può imporsi allora alle autorità nazionali quando prendono delle decisioni costrittive nelle loro relazioni con differenti religioni. A questo riguardo, la Corte rinvia anche alla sua giurisprudenza evoluta sul terreno dell'articolo 14 della Convenzione da cui deriva che, in certe circostanze, la mancanza di un trattamento differenziato a riguardo di persone collocate in situazioni sensibilmente differenti può portare a violazione di questa disposizione (Thlimmenos c. Grecia [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV).
b) Applicazione nello specifico
82. A titolo preliminare, la Corte giudica necessario sottolineare che in data degli avvenimenti cruciali della presente causa, ossia il 14 luglio 2002, la comunità religiosa in causa, ossia il RGVD, era completamente indipendente, e che questa indipendenza era riconosciuta giuridicamente dallo stato. Difatti, risulta dalla pratica che il 2 maggio 2002, la Direzione aveva omologato i nuovi statuti del RGVD, adottati dall'assemblea generale di questa comunità e che affermavano l'indipendenza del RGVD rispetto ad ogni altro organismo religioso (paragrafo 22 sopra). Più tardi, nella sua sentenza del 10 gennaio 2003, il tribunale di prima istanza del distretto del Centro ha confermato che il RGVD non faceva parte della chiesa vecchia-ortodosso pomore (paragrafo 42 sopra) e questa constatazione non è stata mai rimessa in causa dalle giurisdizioni superiori.
83. La Corte constata poi che, il 14 luglio 2002, si tennero simultaneamente due riunioni di vecchio-credenti, di dimensioni comparabili, ciascuna pretendenndo essere una "assemblea generale straordinaria del RGVD." Secondo le osservazioni scritte indirizzate dalla Direzione al tribunale di prima istanza del distretto del Centro, ciascuna di queste riunioni riuniva più di un terzo dei membri del RGVD e formava il quorum richiesto dagli statuti di questa dunque (paragrafo 40 sopra); in mancanza di indicazioni contrarie, la Corte non potrebbe rimettere in causa questa constatazione. La prima riunione, tenuta dentro al tempio di Riga, comprendeva tutti i capi spirituali della comunità, salvo il padre T.K. che finisce con il lasciarla, tutti i membri del suo consiglio parrocchiale, ivi compreso il secondo e la terza richiedenti, e tutti i membri della sua commissione di suddetto interno. In quanto alla seconda riunione, raccolta nella via dinnanzi al tempio, constava non solo di una parte dei parrocchiani del RGVD, ma anche di un certo numero di persone esterne a questa comunità, ivi compreso quindici capi spirituali vecchio-credenti venuti da tutto il paese.
84. La riunione tenuta all'aperto decise di licenziare tutti i responsabile eletti del RGVD, di eleggerne di nuovi e di modificare gli statuti della parrocchia; queste decisioni furono comunicate subito alla Direzione per l’omologazione. In quanto al consiglio parrocchiale che si è riunito dentro al tempio, contestò la legittimità dell'assembramento parallela e chiese alla Direzione di non registrare i suoi atti. La Corte riconosce che in quanto organo statale incaricato di gestire le relazioni tra lo stato e le comunità religiose conformemente alla legislazione in vigore all'epoca dei fatti, la Direzione fu obbligata allora a fare una scelta e a prendere una decisione a favore di una delle frazioni ed a scapito dell'altra, le due frazioni chiedendo la stessa cosa. Nell'occorrenza, il compito della Corte consiste nel dire se questa scelta è stata operata in conformità con le esigenze dell'articolo 9 § 2 della Convenzione. Ciò facendo, deve convincersi che la Direzione ha applicato delle regole conformi ai principi fondamentali esposti sopra al paragrafo 80, e questo, per di più, basandosi su una valutazione accettabile dei fatti pertinenti (Sviato-Mykhaïlivska Parafiya, precitata, § 138, e, mutatis mutandis, il Santo Sinodo della chiesa ortodossa bulgara (metropolita Innocente) ed altri, precitata, § 130-132).
85. La Corte ricorda che una comunità religiosa è libera di scegliere e di nominare i suoi ministri di culto ed i membri dei suoi organi decisionali conformemente alle sue proprie regole canoniche. Di conseguenza, e nella misura in cui i suoi statuti lo permettevano, niente impediva al RGVD, riunito in un'assemblea generale, di revocare tutti i suoi responsabile eletti e di eleggerne altri. Tuttavia, nell'occorrenza, era diverso perché si trattava di due gruppi distinti e rivali di cui ciascuno pretendeva di essere, da solo, una "assemblea generale" legittima della comunità (vedere, mutatis mutandis, il Santo Sinodo della chiesa ortodossa bulgara (metropolita Innocente) ed altri, precitata, § 137). La Corte osserva poi che se la scissione controversa ha toccato certamente una parte dei membri ordinari del RGVD, non ha per tanto toccato i suoi organi di gestione, incaricati, per definizione, di garantire la continuità della comunità in quanto persona giuridica. Difatti, se una parte considerevole dei parrocchiani aveva aderito all'aperto alla frazione riunita, i due organi eletti dalla comunità -ossia il suo consiglio parrocchiale e la sua commissione di suddetto interno -rimasero fedeli al primo richiedente. Parimenti, due dei tre capi spirituali del RGVD restarono in seno alla sua frazione. Inoltre, nessuno contesta che tutti i responsabile della comunità, ivi compreso i richiedenti, erano stati eletti circa un anno prima dall'assemblea generale del RGVD, tenuta in presenza di un funzionario della Direzione, e che questa ultima aveva rilasciato loro una lettera di attestato che riconosceva la regolarità di queste elezioni.
86. Con la sua decisione del 23 agosto 2002, la Direzione riconobbe la legittimità della riunione tenuta nella via. Poco dopo, il 10 settembre 2002, annullò il certificato di registrazione rilasciato al RGVD mentre era diretta dal primo richiedente, e rilasciò un nuovo certificato ai rappresentanti della frazione rivale. Lo stato revocò in altri termini, la sua riconoscenza accordata fino ad allora agli organi regolarmente costituiti dal RGVD secondo i suoi propri statuti, e sanzionò la loro sostituzione completa con gli organi creati dal raggruppamento rivale. Avuto riguardo, da una parte, al principio di fiducia legittima inerente all'insieme delle disposizioni della Convenzione (Ādamsons c. Lettonia, no 3669/03, § 130, 24 giugno 2008) e dall’altra parte, al principio di autonomia strutturale delle comunità religiose, inerente alle esigenze dell'articolo 9, la Corte stima che solo le ragioni più gravi ed imperiose potevano giustificare eventualmente tale intervento. Le occorre ricercare dunque se ci sono state tali ragioni nello specifico.
87. A questo riguardo, la Corte rileva il carattere estremamente sommario della decisione presa dalla Direzione il 23 agosto 2002. La Corte ha giudicato già che, in una situazione simile alla presente, quando un conflitto interno lacera una comunità religiosa, le autorità statali devono adottare un approccio particolarmente sensibile e delicato (Sviato-Mykhaïlivska Parafiya c. Ucraina, precitata, § 123). Le decisioni che prendono in materia devono essere dunque particolarmente ben motivate (per un esempio pratico, vedere Griechische Kirchengemeinde München und Bayern e.V. c. Allemagne (dec.), no 52336/99, 18 settembre 2007). Ora, nell'occorrenza, la decisione controversa si limitava a dire che era stata presa "visto il parere della divisione giuridica della Direzione"-senza svelare il contenuto di suddetto parere-, e "poiché i documenti ricevuti [erano] conformi agli atti legislativi della Repubblica della Lettonia." Agli occhi della Corte, tale motivazione non potrebbe passare per sufficiente. In quanto alla decisione del 10 settembre 2002, si limitava a regolare la questione pratica dei certificati di registrazione del RGVD.
88. In queste condizioni, e in mancanza di osservazioni del Governo, la Corte considera che deve rivolgersi agli altri documenti pertinenti della pratica, ed in particolare alle osservazioni scritte indirizzate dalla Direzione al tribunale del distretto del Centro della città di Riga; questo testo spiega più nel dettaglio le ragioni di adozione delle decisioni contestate. Ai termini di questo documento, comunicandosi presso un prete della chiesa ortodossa russa, i parrocchiani fedeli al primo richiedente avevano ipso facto cambiato appartenenza confessionale, perdendo con ciò -anche tutti i loro diritti in seno alla comunità; quindi, malgrado le apparenze, l'assemblea generale diretta dal primo richiedente non riuniva più il quorum richiesto dagli statuti della comunità (paragrafo 40 sopra). La Direzione si basava su due pareri di periti di cui un parere non motivato fornito dal decano della facoltà di teologia dell'università della Lettonia. Il Governo non ha contestato l'asserzione dei richiedenti secondo la quale i periti in causa non era loro stessi dei vecchio-credenti ( paragrafo 73 sopra).
89. A questo riguardo, la Corte reitera che l'articolo 9 della Convenzione obbliga lo stato ad essere neutro ed imparziale nell'esercizio del suo potere di regolamentazione in materia religiosa, e che gli vieta in principio ogni valutazione di legittimità delle credenze religiose o delle modalità di espressione di queste. Ora, nello specifico, stima che determinando implicitamente l'appartenenza confessionale dei richiedenti e dei loro compagni contro il loro proprio gradimento, contrariamente alla loro propria opinione e in più, sulla base di un parere emesso solamente da due periti di cui nessuno apparteneva alla loro religione, la Direzione ha mancato al suo obbligo di neutralità.
90. La Corte stima che la determinazione dell'appartenenza confessionale di una comunità religiosa spetta alle sole autorità spirituali supreme di questa comunità, e non allo stato. È vero che nell'occorrenza, i motivi invocati dalla Direzione coincidevano in sostanza col punto di vista della maggioranza dei vecchi-credenti lettoni, rappresentati dalla chiesa vecchia-ortodosso pomore della Lettonia ( paragrafi 21, 23, 25 e 28 sopra). Tuttavia, non facendo parte il RGVD di questa Chiesa, questa non potrebbe passare in nessun caso per la sua "autorità spirituale suprema." Su questo punto, la Corte rinvia alla sua giurisprudenza consolidata secondo la quale, quando l'esercizio del diritto alla libertà di religione o di uno dei suoi aspetti è sottoposto, secondo la legge interna, ad un sistema di autorizzazione preliminare, l'intervento nel procedimento di concessione dell'autorizzazione di un'autorità ecclesiastica riconosciuta non potrebbe conciliarsi con gli imperativi dell'articolo 9 § 2 della Convenzione (Chiesa metropolitana di Bessarabie ed altri, precitata, § 117, e Vergos c. Grecia, no 65501/01, § 34, 24 giugno 2004).
91. La Corte ricorda poi che, conformemente al principio di sussidiarietà inerente al sistema di protezione dei diritti individuali instaurati dalla Convenzione, la determinazione dei fatti della causa e l'interpretazione del diritto interno dipende in principio dalla sola competenza delle giurisdizioni e dalle altre autorità nazionali; la Corte può rimetterli in causa solo eccezionalmente, in caso di arbitrarietà flagrante ed evidente (García Ruiz c. Spagna [GC], no 30544/96, §§ 28-29, CEDH 1999-I, ed a/s Diena ed Ozoliņš c. Lettonia, no 16657/03, § 66, 12 luglio 2007). Ricorda anche che, se deve astenersi, per quanto possibile, dal pronunciarsi su delle questioni di ordine puramente storico, può ammettere certe verità storiche note e può servirsene per consolidare il suo ragionamento (Ždanoka c. Lettonia [GC], no 58278/00, § 96, CEDH 2006 -...). Ora, risulta dei fatti non contestati e notoriamente conosciuti che la particolarità principale della religione vecchia-ortodossa è nel mondo intero la sua grande eterogeneità strutturale, e che tutta la storia di questa religione si costituisce di scissioni e di scismi, che hanno dato nascita ad un gran numero di obbedienze e di sfere che, tuttavia, non smettono di essere riconosciute come "vecchi-credenti" (paragrafi 8-14 sopra). In un caso così sensibile come il presente, la Direzione avrebbe dovuto tenere conto di questa particolarità; tuttavia, l'ha trascurata, dichiarando puramente e semplicemente che i parrocchiani in causa avevano "cambiato confessione."
92. Peraltro, la Corte osserva che la Direzione è giunta a tale conclusione pure essendo in possesso di una lettera del Santo- sinodo della chiesa ortodossa russa che le spiegava chiaramente che nessuna conversione verso questa Chiesa aveva avuto luogo nell'occorrenza (paragrafo 32 sopra). In queste circostanze, conclude che la Direzione non si è basata su "una valutazione accettabile dei fatti pertinenti", come vuole l'articolo 9 § 2 della Convenzione.
93. Supponendo anche che la Direzione avesse ragione su questo punto e che il RGVD diretto dal primo richiedente avesse deciso effettivamente di passare ad un'altra obbedienza vecchia-credente, di creare la sua propria obbedienza o sfera, o anche di cambiare completamente identità confessionale, ciò non piegherebbe per nulla il ragionamento della Corte. Difatti, come la Corte ha già constatato, al momento dei fatti in controversia, il RGVD era una comunità indipendente; non faceva parte né della chiesa vecchia-ortodosso pomore di Lettonia né di un'altra Chiesa organizzata i cui interessi sarebbero stati lesi direttamente da tale cambiamento. In tale ipotesi, si tratterebbe di un semplice esercizio collettivo di "libertà di cambiare religione o convinzione", espressamente garantito dall'articolo 9 § 1 della Convenzione.
94. La Corte stima che, sebbene il presente caso presenti a a priori alcune similarità con la causa Griechische Kirchengemeinde München und Bayern e.V., precitata, ne è in realtà fondamentalmente differente. In primo luogo, in questa causa, l'ingerenza controversa non aveva fatto riferimento né all'organizzazione interna della comunità richiedente né alla sua riconoscenza ufficiale da parte dello stato, ma unicamente all'utilizzo di un edificio cultuale da parte di questa. In secondo luogo, la disputa a proposito di questo edificio aveva avuto luogo tra due Chiese ortodosse, dotate ciascuna di una gerarchia ecclesiastica stabile e di una dottrina e di un disciplina costanti, e non dell'insieme eteroclito di parrocchie autonome dei vecchio-credenti bespopovtsy. In terzo luogo, le autorità tedesche si erano limitate, sul piano puramente secolare, a trarre delle conseguenze giuridiche inevitabili da una controversia interurbano -ecclesiale in cui non erano loro stesse intervenute, il che non è il caso nello specifico.
95. In riassunto, la Corte conclude che l'intervento della Direzione nel conflitto tra i due gruppi di parrocchiani in seno al RGVD è stato operato da una decisione insufficientemente motivata, non tenendo conto di tutte le circostanze pertinenti della causa, e inoltre, a disprezzo dell'obbligo di neutralità dello stato in materia religiosa. In seguito a questo intervento, i richiedenti sono stati espulsi del loro tempio e non hanno mai più potuto ritornarci. Tale ingerenza non potrebbe passare per "necessaria in una società democratica", qualunque sia l'obiettivo legittimo perseguito. La Corte nota in particolare che i richiedenti hanno investito il tribunale di prima istanza del distretto del Centro della città di Riga che, con un giudizio del 10 gennaio 2003, ha dato loro guadagno di causa. Però, più tardi, i corsi di appello e di cassazione li hanno respinti per motivi di ordine formale, senza esaminare i problemi di fondo della causa. Ciò facendo, queste giurisdizioni hanno rinunciato volontariamente ad ovviare alla violazione commessa (vedere, mutatis mutandis, Podkolzina c. Lettonia, no 46726/99, § 37, CEDH 2002-II).
96. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 9 della Convenzione relativo al diritto dei richiedenti di esprimere la loro religione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 8 E 11 DELLA CONVENZIONE
97. Nel formulario iniziale della loro richiesta, i richiedenti si dichiaravano anche vittime di una violazione degli articoli 8 e 11 della Convenzione.
98. Il Governo considera che è superfluo esaminare la presente causa sotto l'angolo delle disposizioni precitate,trovandosi il problema principale sollevato nello specifico piuttosto sul terreno dell'articolo 9 della Convenzione. Con una corrispondenza del 14 gennaio 2009, i richiedenti hanno informato la Corte che condividevano il punto di vista del Governo.
99. Per la Corte, questi motivi di appello si confondono con quello che i richiedenti derivano dall'articolo 9 della Convenzione. Di conseguenza, in mancanza di motivi formali di inammissibilità ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione, stima che c'è luogo di dichiararli anche ammissibili. Tuttavia, considera, col Governo, che la constatazione di violazione dell'articolo 9 la dispensa dal pronunciarsi separatamente sulla violazione addotta degli articoli 8 e 11 (Hassan e Tchaouch, precitata, § 91).
IV. SUGLI ALTRI MOTIVI D’ APPELLO SOLLEVATI DAI RICHIEDENTI
A. Motivi di appello tratti degli articoli 6, 13 e 14 della Convenzione
100. Invocando l'articolo 6 della Convenzione, i richiedenti denunciano il modo in cui le giurisdizioni lettoni hanno valutato le circostanze della causa. Sul terreno dell'articolo 13 della Convenzione, criticano il rifiuto della procura e del ministero della Giustizia di intervenire e di correggere il comportamento della Direzione. Infine, sotto l'angolo dell'articolo 14 della Convenzione, si lamentano che, all'epoca dell'udienza del senato della Corte suprema, non potevano esprimersi nella loro madre lingua, il russo, e che non erano neanche assistiti da un interprete. Nella misura in cui sono pertinenti nella presente causa, le disposizioni precitate si leggono così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 13
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
Articolo 14
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sulla lingua, la religione, (...) l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, (...) od ogni altra situazione. "
101. La Corte ricorda al primo colpo che gli articoli 13 e 14 non hanno esistenza indipendente poiché valgono unicamente per il godimento dei diritti e libertà garantite dalle altre clausole normative della Convenzione e dei suoi Protocolli (Andrejeva, precitata, § 74, e Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).
102. Nella misura in cui i richiedenti criticano il rifiuto della procura e del ministero della Giustizia di intervenire per correggere il comportamento della Direzione a loro carico, la Corte nota che le loro lamentele, in sostanza identiche al motivo di appello che traggono dall'articolo 9 della Convenzione, sono state esaminate dai tre gradi di giurisdizioni nazionali. Ora, in linea di massimo, quando il diritto rivendicato dal giudicabile sul fondamento della Convenzione è un "diritto di carattere civile", le garanzie dell'articolo 13 si trovano assorbite da quelle, più rigorose, dell'articolo 6 § 1 della Convenzione che costituisce un lex specialis rispetto all'articolo 13 (Kudla, precitata, § 146).
103. Per ciò che riguarda l'articolo 6 § 1 della Convenzione, la Corte ricorda che la determinazione dei fatti della causa, la valutazione delle prove e l'interpretazione del diritto interno dipende in principio dalla sola competenza dei tribunali nazionali, e che può rimetterli in causa solo in caso di arbitrarietà flagrante ed evidente (paragrafo 91 sopra). Certo, la Corte ha constatato che la situazione denunciata dai richiedenti si basava su una valutazione erronea dei fatti, ma nell'occorrenza, questa mancanza incombeva sulla Direzione nella cornice dell'esercizio delle sue funzioni decisionali. In quanto ai tribunali, la Corte rileva che le lamentele dei richiedenti sono state esaminate nella cornice di un procedimento contraddittorio dinnanzi ai tre gradi di giurisdizioni lettoni. È vero che respingendo gli interessati per motivi di ordine piuttosto formale e senza dedicarsi ai problemi di fondo della causa, le giurisdizioni di appello e di cassazione hanno perso l'occasione di risanare il motivo di appello in questione; tuttavia, agli occhi della Corte, questo aspetto particolare è coperto già dal motivo di appello derivato dall'articolo 9 della Convenzione che ha appena esaminato. In riassunto, la Corte ammette che preso nella sua globalità, il procedimento controverso ha soddisfatto alle esigenze dell'articolo 6 § 1.
104. Trattandosi infine dell'articolo 14 della Convenzione, la Corte osserva che i richiedenti invocano questa disposizione a proposito del procedimento dinnanzi al senato della Corte suprema; l'articolo 14 si deve dunque leggere in combinazione con l'articolo 6 § 1. Secondo i richiedenti, non si sono potuti esprimere in russo, la loro madre lingua , né hanno potuto ottenere l'assistenza di un interprete dinnanzi al giudice di cassazione. A questo riguardo, la Corte ricorda che la possibilità di utilizzare la lingua di sua scelta dinnanzi alle giurisdizioni civili non è, in quanto tale, compreso nelle garanzie dell'articolo 6 § 1 (Kozlovs c. Lettonia, (dec.), no 50835/99, 10 gennaio 2002.) In quanto all'assistenza di un interprete, la Corte nota che nessuno documento della pratica attesta che i richiedenti l'abbiano richiesto. In ogni caso, risulta dai fatti della causa che, dinnanzi al senato, i richiedenti erano rappresentati da un avvocato del foro di Riga che non poteva avere padronanza della lingua ufficiale del procedimento.
105. Tenuto conto di ciò che precede, la Corte conclude che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata, e che deve essere dichiarata inammissibile in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
B. Motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1
106. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, i richiedenti si lamentano di essere stati privati della possibilità di gestire i beni del RGVD, essendo passati questi beni nelle mani della nuova direzione della comunità. La disposizione invocata è formulata così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
107. La Corte ricorda che un richiedente può addurre una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no1 solo nella misura in cui le decisioni che incrimina si riferiscono ai suoi "beni" ai sensi di questo articolo. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, la nozione di "beni" contenuta nell'articolo 1 del Protocollo no 1 può ricoprire tanto i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti, in virtù dei quali il richiedente può pretendere di avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà. In compenso, la disposizione in questione non garantisce un diritto ad acquisire un bene (Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).
108. La Corte constata che i beni di cui si tratta nello specifico appartengono al RGVD in quanto persona giuridica, e non ai richiedenti. Ora, in mancanza di circostanze eccezionali che giustificano un approccio contrario, la Corte deve rispettare la personalità giuridica distinta della comunità religiosa riguardata (vedere, mutatis mutandis, Poķis c. Lettonia, (dec.), no 528/02, CEDH 2006 -...). I richiedenti non sono quindi autorizzati a richiedere, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, un "diritto" di disporre di beni che non sono loro.
109. Ne segue che questo motivo di appello è incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione ai sensi dell'articolo 35 § 3 e deve essere dichiarato inammissibile in applicazione dell'articolo 35 § 4 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
110. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
111. Il primo richiedente spiega che dopo essere stato escluso dal RGVD, ha perso il suo stipendio di capo spirituale che ammontava a 249 lati (LVL) al mese. È restato senza lavoro fino al 1 gennaio 2005, e la mancanza di guadagno che ha subito ammonta dunque a 6 727 LVL, o circa 9 610 euro (EUR)) per due anni e tre mesi. La sposa del primo richiedente, in quanto a lei, ha perso la sua posizione di direttrice dei corsi di catechismo per bambini del RGVD; il suo stipendio mensile era di 139 LVL; non ha mai potuto trovare un altro lavoro per ragioni di salute, e la mancanza di guadagno subita da lei durante i sei ultimi anni ammonta a 10 080 LVL, o circa 14 400 EUR.
112. Il primo richiedente sostiene poi che nel gennaio 2005, è stato assunto dalla Divisione delle relazioni ecclesiastiche esterne della chiesa ortodossa russa (Patriarcato di Mosca) come consulente in materia dei vecchi-credenti. Quindi, lui e sua moglie hanno dovuto lasciare la Lettonia e stabilirsi in Russia. Il primo richiedente ha dovuto vendere "una casa comoda" con un terreno che possedeva a Riga, e acquistare un appartamento molto meno comodo a Mytichtchi (regione di Mosca, Russia). Valuta l'insieme delle perdite finanziarie che ha subito in ragione del suo trasloco a 74 285 EUR.
113. Allo stesso modo, il secondo richiedente si lamenta di avere perso due posizioni e due stipendi in seno al RGVD: quello di capo della Divisione editrice, 200 LVL al mese, e quello di capo di coro, 80 LVL al mese. La sua mancanza di guadagno allo sguardo di ciascuno di questi stipendi, accumulati durante i sei anni e tre mesi seguenti gli avvenimenti del 14 luglio 2002, ammonta rispettivamente a 15 000 LVL, o circa 21 430 EUR, ed a 6 000 LVL, o circa 8 571 EUR. All'appoggio di queste pretese, il secondo richiedente fornisce un certificato rilasciato dal presidente del consiglio parrocchiale del RGVD e portando due date: il 11 luglio 2002 ed il 11 luglio 2008. In quanto al terzo richiedente, non fa domanda sotto questo capo.
114. Inoltre, tutti i tre richiedenti sostengono che in seguito al loro sfratto dal tempio, sono stati costretti ad affittare un locale dove loro stessi ed i loro compagni (più un centinaio di persone che formano il "RGVD in esilio") per riunirsi e celebrare. La somma totale dell'affitto che hanno pagato per questo locale è di 32 080 LVL, o circa 45 829 EUR.
115. Il Governo contesta ciascuna delle somme suddette. Fa valere che il primo ed il secondo richiedente non si sono mai lamentati alla Corte del loro presunto licenziamento; che questo licenziamento non è oggetto della presente richiesta; che gli interessati avrebbero dovuto investire i tribunali interni di un’istanza contro il loro datore di lavoro, ossia il RGVD; che, non avendolo fatto, non hanno esaurito le vie di ricorso interne, come vuole l'articolo 35 § 1 della Convenzione. Peraltro, il Governo mette in dubbio la credibilità del documento rilasciato al secondo richiedente dal presidente del consiglio parrocchiale del RGVD e che portano due date differenti. Comunque, secondo il Governo, non c'è nessun legame di causalità diretta tra gli atti delle autorità nazionali e la perdita di impiego da parte dei richiedenti riguardati.
116. Per ciò riguarda la moglie del primo richiedente, il Governo ricorda che non è parte alla controversia dinnanzi alla Corte e, quindi, non può richiedere alcuna cosa sia sul terreno dell'articolo 41 della Convenzione. Trattandosi infine del nuovo locale di preghiera affittato dai richiedenti, la somma totale di questo affitto non è supportata sufficientemente dai documenti della pratica.
117. La Corte ricorda che la condizione sine qua non alla concessione di una somma per danno materiale a titolo dell'articolo 41 della Convenzione è l'esistenza di un legame di causalità diretta tra i danni addotti e la violazione constatata. Se si tratta di una mancanza di guadagno (lucrum cessans) la sua esistenza deve essere stabilita con certezza e non deve basarsi unicamente su delle congetture o delle probabilità (vedere, tra molte altre, Ādamsons, precitata, § 140).
118. Nell'occorrenza, la Corte nota al primo colpo che la presente causa ha avuto per oggetto l'ingerenza delle autorità nell'esercizio, da parte dei richiedenti, del loro diritto di esprimere la loro religione, e non la presunta cessazione degli impieghi del primo e del secondo di loro. Anche se questi due richiedenti hanno perso la riconoscenza ufficiale da parte dello stato in quanto rappresentanti del RGVD, ed anche se sono stati espulsi fisicamente dal tempio, la Corte dubita fortemente che, sul piano giuridico, ciò abbia provocato una risoluzione "automatica" dei contratti di lavoro che avevano concluso con la comunità, come sostengono; ad ogni modo, i documenti della pratica non dicono nulla su questo punto (vedere, a contrario, Lykourezos c. Grecia, no 33554/03, § 64, CEDH 2006 -...). In queste circostanze, e in mancanza di indicazioni contrarie, la Corte stima che la presunta perdita di rimunerazione dei richiedenti avrebbe dovuto essere oggetto di una controversia separata dinnanzi alle istanze nazionali. In compenso, il legame di causalità con la violazione constatata nello specifico è troppo sottile ed indiretto per potere fare da fondamento all'esistenza di un danno materiale ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione. In quanto alla sposa del primo richiedente, non essendo parte alla presente causa, la Corte non è competente per assegnarle alcuna somma a titolo dell'articolo 41 della Convenzione.
119. Trattandosi infine dell'affitto di un locale di preghiera da parte dei membri del "RGVD in esilio", e supponendo anche che i richiedenti avessero supportato sufficientemente questa richiesta coi documenti giustificativi, la Corte può giungere solamente alla stessa conclusione, ossia la mancanza di un legame di causalità diretta tra la violazione constatata ed il danno subito.
120. Pertanto, la Corte respinge le pretese dei richiedenti a titolo del danno materiale.
B. Danno morale
121. A titolo del danno morale, i richiedenti richiedono 25 000 EUR ciascuno. A questo riguardo, ricordano che col concorso delle autorità nazionali, sono decaduti ingiustamente del loro statuto di membri del RGVD ed espulsi dal tempio in cui delle generazioni dei loro antenati avevano pregato e celebrato. Ciò ha portato grave danno ai loro sentimenti religiosi. In più, i locali di preghiera che si sono potuti permettere di affittare dopo la loro esclusione, erano rovinati, coperti di muffa, privi di riscaldamento ed attrezzati male sul piano sanitario. Per parecchi anni, i richiedenti ed i loro compagni hanno sofferto di freddo e dell'acqua piovana che trasudava attraverso la copertura screpolata; tutto ciò ha esercitato un'influenza nefasta sulla loro salute. Come per il danno materiale, stima che il carattere presumibilmente inadeguato dei locali di preghiera affittati dagli interessati non ha nessun legame di causalità diretta con la violazione addotta dell'articolo 9 della Convenzione. Difatti, niente impediva ai richiedenti di affittare un locale che sarebbe meglio convenuto a loro, e se avevano dei rimproveri da fare al proprietario-locatore, dovevano sollevarli dinnanzi alle giurisdizioni civili competenti. Del resto, il Governo stima che le somme richieste nello specifico siano manifestamente eccessive. Invita la Corte a dire o che la constatazione di violazione costituisce un risarcimento sufficiente del danno morale subito dai richiedenti, o ad assegnare loro degli importi simili a quelli accordati in passato in cause simili; questi importi non dovrebbero superare in ogni caso, 5 000 EUR per persona.
123. La Corte non potrebbe contestare il danno morale subito dai richiedenti a causa della violazione constatata dell'articolo 9 della Convenzione. Deliberando in equità ed avuto riguardo a tutte le circostanze pertinenti della causa, la Corte assegna a ciascuno dei richiedenti 4 000 EUR a questo titolo, più ogni somma che può essere dovuta a titolo di imposta.
C. Oneri e spese
124. I richiedenti richiedono il rimborso di 800 LVL, o circa 1 142 EUR, corrispondenti agli oneri dei due avvocati che avevano assunto.
125. Secondo il Governo, questa richiesta, non supportata da documenti giustificativi, non assolve le esigenze fondamentali poste dalla giurisprudenza della Corte in materia.
126. La Corte ricorda che un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte nota che i richiedenti non hanno presentato nessun giustificativo a sostegno delle loro pretese concernenti gli oneri e le spese. Quindi, respinge le loro pretese a questo titolo.
D. Interessi moratori
127. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Respinge, alla maggioranza, l'eccezione del Governo derivata dalla presunta esistenza di un abuso del diritto di ricorso;
2. Dichiara, alla maggioranza, la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dagli articoli 8, 9 e 11 della Convenzione;
3. Dichiara, all'unanimità, la richiesta inammissibile per il surplus;
4. Stabilisce, per sei voci contro una, che c'è stata violazione dell'articolo 9 della Convenzione;
5. Stabilisce, all'unanimità che nessuna questione distinta si pone sotto l'angolo degli articoli 8 e 11 della Convenzione;
6. Stabilisce, per sei voci contro una,
a) che lo stato convenuto deve versare a ciascuno dei richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 4 000 EUR (quattromila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale, da convertire in lati lettoni al tasso applicabile in data dell'ordinamento,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
7. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 15 settembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata dal giudice Myjer.
J.C.M.
S.Q.


OPINIONE SEPARATA DEL GIUDICE MYJER
(Traduzione)
1. Il ragionamento seguito dalla Corte sul merito della presente causa è molto equilibrato. Ciò dicendo, non ho votato a favore di una constatazione di violazione perché stimo che la richiesta avrebbe dovuta essere respinta allo stadio dell'esame della sua ammissibilità.
2. Ai miei occhi, risulta chiaramente dalle circostanze della causa che i richiedenti sono responsabili della mancata osservanza dell'esigenza di confidenzialità dei negoziati impegnati in vista dell'ordinamento amichevole della causa. Secondo la sua giurisprudenza, ricordata ai paragrafi 62-66 della sentenza, la Corte avrebbe dovuto dedurre che gli interessati avevano abusato del loro diritto di ricorso individuale.
3. La confidenzialità del procedimento di ordinamento amichevole è prevista espressamente dall'articolo 38 § 2 della Convenzione, disposizione che non gode di nessuna eccezione. L'atteggiamento della Commissione e della Corte a riguardo delle trasgressioni al principio della confidenzialità è stato finora, molto severo.
4. Riconosco ai richiedenti il diritto di sollecitare il parere di un perito sulla questione dell'ordinamento amichevole in quanto tale. Va da sé che gli interessati devono potere consultare in particolare un avvocato a questo fine. Non rimprovererei ad un richiedente di avere mostrato ad un terzo dei documenti confidenziali a questo effetto, purché la confidenzialità sia sempre preservata. Sono preparato anche ad ammettere-sotto la stessa riserva, è ovvio-che i membri di un gruppo di richiedenti (o delle persone appartenenti ad un'organizzazione non governativa richiedente) possano prendere cognizione dei documenti in questione.
5. In più, anche se i tre richiedenti hanno agito solamente a proprio loro nome e non in qualità di rappresentanti ufficiali di un raggruppamento, di una Chiesa, di un'organizzazione o di qualunque altra cosa, sono completamente pronti a riconoscere che la causa si ricollegava così strettamente all'esercizio del diritto dei membri del gruppo costituito intorno ad essi di esprimere la loro religione o le loro convinzioni che gli interessati potevano volere ragionevolmente fornire loro delle informazione generali sullo stato di un procedimento giudiziale che era in corso.
6. Non andrei tuttavia, più lontano. Nella presente causa, usciamo dal campo del procedimento giudiziale -dove la pubblicità è di regola -per entrare in quello dei negoziati confidenziali che interessano la Corte, i richiedenti così come il governo convenuto, e nessuno altro. Nessuna ragione potrebbe giustificare la divulgazione, da parte dei richiedenti, dello stato dei negoziati in questione all'infuori di questo cerchio. Non dimentichiamo che nessun altro a parte i richiedenti (così come il loro avvocato, all'occorrenza) ed il governo convenuto gode di un qualsiasi diritto ad essere informato.
7. Nello specifico, non vi è nessuno dubbio che il mittente dei documenti relativi ai negoziati in vista dell'ordinamento amichevole della causa apparteneva al gruppo religioso costituito intorno agli interessati. Tuttavia, l'individuo in questione non aveva la qualità di richiedente.
Il semplice fatto che questa persona era manifestamente informata dei negoziati in questione deve essere imputato ad una mancanza dei richiedenti. Ma c’è di più. Se la persona in questione "si fosse accontentata" di indicare nelle sue lettere che aveva cognizione dei negoziati in corso in vista di un ordinamento amichevole, avrei potuto forse -alla vista delle scuse presentate dagli interessati-lasciarmi convincere che la trasgressione al principio di confidenzialità non era sufficientemente grave da analizzarsi come un abuso del diritto di ricorso. Ma è andata più lontano perché ha spedito delle copie dei documenti confidenziali stessi.
8. In virtù della Convenzione, tanto il richiedente che il convenuto sono depositari delle informazione confidenziali. Nel caso in cui la regola della confidenzialità vine violata a prima vista per ragioni imputabili ad una delle parti, incombe su questa di convincere la Corte che non ne è responsabile. Non può liberarsene limitandosi ad indicare -come hanno fatto i richiedenti nella loro lettera del 19 marzo 2009-che l'ordinamento della Corte non lega nessun altra persona se non le parti e che ignora come un terzo si sia procurato dei documenti del procedimento. Gli appartiene dimostrare che non ha niente da rimproverarsi, segnalando per esempio che i documenti in questione sono stati rubati. Ora, sembra che nessuna spiegazione di questo genere sia stata avanzata nello specifico.
9. Questo è un controsenso dichiarare, come ha fatto la Corte al paragrafo 69 della sua sentenza, che appartiene al Governo dimostrare la manchevolezza dei richiedenti. Vedo un rischio reale di indebolimento di tutti gli aspetti del principio di confidenzialità del procedimento di ordinamento amichevole poiché basterebbe allora ad un richiedente scontento della soluzione proposta e desideroso di portare le questioni che pone sulla piazza pubblica di lasciare traspirare l'informazione presso un terzo per esempio e dichiarare in seguito di ignorare come questa è stata divulgata . Non prenderebbe nessuno rischio poiché incomberebbe sul Governo di dimostrare la sua mancanza. Simile soluzione significherebbe invertire il carico della prova a scapito della parte manifestamente innocente.
10. Mi spingerei anche a dire che non è inverosimile che un terzo apprenda improvvisamente -presumibilmente all'insaputa di tutte le parti - dell'esistenza di negoziati confidenziali, e che le parti si accusino reciprocamente di essere responsabili della fuga. Alla vista delle circostanze particolari dello specifico, non è ciò che si è verificato. Il terzo in causa-di cui sappiamo appartenere alla comunità religiosa costituita intorno ai richiedenti-si è servito dei documenti confidenziali ottenuti a sostegno delle sue affermazioni che screditano il funzionario autore della decisione all'origine della richiesta di cui la Corte è stata investita.
11. Infine, penso anche che questo è dare un cattivo messaggio indicare come al paragrafo 69 della sentenza, che non è provato che tutti i richiedenti abbiano acconsentito alla violazione della regola della confidenzialità. In una causa come quella di cui la Corte era investita, dove parecchi richiedenti hanno introdotto congiuntamente una richiesta, questi sono solidalmente responsabili del buono svolgimento del procedimento. Per me, il corollario che ne deriva secondo cui uno dei membri di un gruppo di richiedenti può causare un danno irreparabile alla situazione procedurale di tutti gli altri, è perfettamente accettabile. Ciò non ha niente di insolito nei procedimenti giudiziali che conosco.
12. Il mio approccio è eccessivamente formalista?
Non penso. Osservo nello specifico che i documenti confidenziali sono stati manifestamente divulgati e che una persona alla quale sono stati trasmessi li ha utilizzati sul piano interno per tentare di gettare discredito sul capo della Direzione delle cause religiose riferendosi al comportamento di questo nello specifico in questione.
13. Si fa fatica ad immaginare un esempio più flagrante di abuso del diritto di ricorso per mancata osservanza del principio di confidenzialità dei negoziati in vista di un ordinamento amichevole. I richiedenti non avrebbero dovuto sbarazzarsene limitandosi a pretendere che ignoravano tutto di questa questione. Stimo che è quasi ingiurioso aspettarsi dalla Corte che presti fede a simile tesi nelle circostanze della causa.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 25/01/2021.