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CASO: AFFAIRE NITESCU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 06

NUMERO: 26004/03/2009
STATO: Romania
DATA: 24/03/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation ; Préjudice moral - réparation
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE NIÅ¢ESCU c. ROUMANIE
(Requête no 26004/03)
ARRÊT
STRASBOURG
24 mars 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Niţescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 mars 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 26004/03) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. G. C. N. (« le requérant »), a saisi la Cour le 18 juillet 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me A. T., avocate à Piteşti. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 28 septembre 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1924 et réside à Piteşti.
5. Par une décision du 12 mai 1999 le conseil municipal de Piteşti autorisa la société N., société privée, (« la société ») à procéder à la reconversion en local commercial de deux pièces d'un appartement du bâtiment à destination d'habitation où habitait le requérant. Cette décision fut confirmée par un arrêté du 12 juillet 1999 du maire de Piteşti. Par la suite, le 16 août 1999, la société obtint une autorisation de construction pour opérer des changements dans la structure de l'appartement.
A. Demande en référé visant la cessation des travaux
6. Le 1er septembre 1999, l'Association des locataires no 420 dont le requérant faisait partie saisit le tribunal de première instance de Piteşti d'une demande en référé tendant à obliger D.I., l'associé unique de la société, à cesser les travaux et à reconstruire la structure de résistance du bâtiment. La demande fut accueillie par un jugement du 1er septembre 1999. La solution fut confirmée par un arrêt définitif du 7 février 2000 de la cour d'appel de Piteşti. Les tribunaux constatèrent en outre que la société n'avait pas présenté une liste des locataires ayant donné leur accord pour la reconversion et que pour cette raison précise elle n'avait pas encore soumis au conseil local la demande tendant à la reconversion.
7. L'Association mandata l'huissier de justice I.C. pour faire exécuter le jugement du 1er septembre 1999. Le 3 septembre 1999 l'huissier se rendit sur les lieux, constata qu'il n'y avait pas de modification de l'immeuble et dressa un procès-verbal consignant que l'exécution se poursuivrait sur demande de la partie demanderesse.
Le requérant n'informa pas la Cour de l'issue de cette procédure en exécution.
B. Action en annulation de la décision du conseil municipal, de l'arrêté du maire et du permis de construire
8. Le 28 juin 2000, le requérant introduisit devant le tribunal de première instance de Piteşti, en tant que mandataire des 11 membres de l'Association une action en contentieux administratif en annulation de la décision du conseil municipal du 12 mai 1999 et de l'arrêté du maire du 12 juillet 1999, ainsi que du permis de construire délivré le 16 août 1999 au profit de la société.
9. Par un jugement du 25 mai 2001, du tribunal départemental d'Argeş l'action fut déclarée irrecevable, faute pour le requérant d'avoir été légalement investi mandataire de l'association. Par un arrêt du 7 novembre 2001 la cour d'appel de Piteşti cassa le jugement et renvoya l'affaire devant le tribunal départemental d'Argeş. En effet, la cour constata que le requérant avait introduit l'action également en son propre nom et pas uniquement en tant que mandataire des autres membres de l'Association. De ce fait la cour chargea le tribunal départemental d'analyser la partie de l'action concernant le requérant.
10. Le 16 janvier 2002, l'affaire fut enregistrée au rôle du tribunal départemental d'Argeş. Le requérant faisait valoir qu'en application des dispositions de la loi nº 114/1996, sur l'habitation, pour pouvoir procéder à un changement de la destination d'un appartement, l'accord du propriétaire de l'appartement situé au dessus était indispensable, or cet accord faisait défaut en l'espèce : l'appartement au dessus étant le sien et il n'avait jamais donné son consentement.
11. Par un jugement du 12 avril 2002, le tribunal rejeta l'action du requérant. Il constata que le requérant ne figurait pas sur la liste des personnes ayant donné leur accord en vue de la reconversion de l'appartement, alors que s'agissant d'un appartement sis en étage cet accord était indispensable, mais jugea que les dispositions de la loi no 114/1996 n'étaient pas applicables en l'espèce. En effet, le tribunal conclut qu'au moment où la reconversion fut autorisée par le biais des décisions attaquées, l'Association no 420 dont le requérant était membre n'était pas une association de propriétaires au sens de la loi précitée.
12. Par arrêt du 17 juin 2002, la cour d'appel de Piteşti accueillit partiellement le recours du requérant, cassa le jugement du tribunal départemental et annula la décision du conseil local et l'arrêté du maire. Elle jugea qu'en vertu de l'article 64 de la loi nº 7/1996, l'accord du requérant était une condition indispensable pour la reconversion de l'appartement, la loi exigeant expressément l'accord du propriétaire de l'appartement au dessus, en l'espèce du requérant. La cour constata que le fonctionnement du local commercial affectait la jouissance du domicile du requérant.
Quant à l'autorisation de construction, la cour considéra qu'une telle autorisation n'affectait pas le requérant, vu qu'il s'agissait seulement des quelques changements de construction et ne concernait pas la reconversion en soi. Le tribunal obligea la société à payer les frais de justice engagés par le requérant dans la procédure.
13. Le 28 juin 2002, sur demande du requérant, la cour rectifia l'erreur matérielle dans l'arrêt concernant le montant des frais à payer par la société.
14. La contestation en annulation du requérant contre l'arrêt précité fut rejetée le 21 octobre 2002 par un arrêt de la cour d'appel de Piteşti en l'absence de motifs autorisant la réouverture de la procédure.
Par une lettre du 9 juillet 2003 le procureur près la Cour suprême de Justice informa le requérant de son refus d'introduire un recours en annulation contre l'arrêt du 17 juin 2002.
15. A une date non précisée l'arrêt fut revêtu de la formule exécutoire.
C. Démarches pour faire exécuter l'arrêt du 17 juin 2002
16. Le 25 juin 2003, le requérant s'adressa à B.A, huissier de justice auprès de la cour d'appel de Piteşti pour l'exécution de l'arrêt du 17 juin 2002. Ce dernier s'adressa le 4 juillet 2003 au tribunal de première instance de Piteşti afin d'obtenir l'autorisation d'exécution et demanda la fermeture du local commercial. Par un jugement avant dire droit du 4 juillet 2003, le tribunal rejeta la demande au motif que l'arrêt valant titre exécutoire ne contenait dans son dispositif aucune indication sur la fermeture du local commercial. Le recours du requérant contre ce jugement fut rejeté par une décision du 27 octobre 2003 du tribunal départemental d'Argeş pour défaut de paiement du droit de timbre.
D. Action tendant à la cessation des activités du local commercial
17. Le 26 juin 2002, le requérant saisit le tribunal départemental d'Argeş d'une action dirigée contre la société et ayant comme objet la radiation du local commercial du Registre du Commerce. Le requérant se plaignait notamment du bruit et du chauffage impropre de son appartement dû au fonctionnement des machines à usage industriel. Il invoquait à l'appui de son action l'arrêt du 17 juin 2002 de la cour d'appel de Piteşti.
Par un arrêt définitif du 15 janvier 2003, la cour d'appel de Piteşti rejeta son action. En effet, la cour constata qu'en application des dispositions de la loi no 26/1990 modifiée par la loi no 348/2001, le requérant n'avait pas d'intérêt à demander la radiation. Elle jugea que les moyens du requérant portant sur le niveau sonore et sur les nécessités de chauffage dans son appartement, dûs au fonctionnement du local, ne pouvaient pas justifier un intérêt suffisant au sens de la loi précitée, les problèmes dont se plaignait le requérant ne pouvant pas être corrigés par le biais de cette action.
E. Autres démarches du requérant pour faire cesser les activités du local
18. Le 11 août 1999, le requérant s'adressa à la mairie en exprimant son désaccord quant à la reconversion de l'appartement en local commercial. La Direction de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire lui répondit le 21 septembre 1999, l'informant qu'elle n'avait pas approuvé la proposition de reconversion présentée par le conseil local, compte tenu également du fait que la plupart des locataires n'étaient pas d'accord pour cette reconversion.
19. Entre 1999 et 2002, le requérant forma plusieurs plaintes pénales à l'encontre des dirigeants de la société pour chef de faux en écriture et dénonciation calomnieuse. Par des décisions des 6 juin 2000 et 6 juin 2001, le procureur du parquet près le tribunal de première instance de Piteşti rendit des non-lieux.
20. Entre 2002 et 2003, le requérant adressa plusieurs mémoires au ministère de la Justice, à la Direction générale des finances d'Argeş, au Service de contrôle (« Garda Financiară ») et à la mairie, en se plaignant de la non exécution de l'arrêt et de la dégradation des conditions de vie à son domicile.
21. Le ministère envoya ces mémoires au procureur général au vue d'un recours en annulation ainsi qu'à la mairie de Piteşti.
22. Par deux courriers des 31 juillet et 18 novembre 2002 respectivement, la Direction générale des finances d'Argeş lui indiqua suite au contrôle qu'elle avait opéré, que le local fonctionnait légalement, lui conseillant de saisir un huissier de justice, elle-même n'étant pas compétente pour l'exécution.
23. Le 31 juillet et le 24 septembre 2002, le requérant s'adressa à la mairie en demandant la cessation des activités du local en application de l'arrêt du 17 juin 2002. La mairie lui répondit qu'elle n'était pas compétente et lui conseilla de saisir un huissier de justice.
24. Par des courriers des 29 juillet et 9 octobre 2002, la police municipale répondit aux mémoires adressés par le requérant, l'informant qu'elle n'était pas compétente pour intervenir afin de faire cesser l'activité du local, cette mesure ne figurant pas au dispositif de l'arrêt du 17 juin 2002, invoqué par le requérant.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
25. La législation interne pertinente, à savoir des extraits de la loi no 29/1990 sur le contentieux administratif, est décrite dans l'affaire Sabin Popescu c. Roumanie (nº 48102/99, §§ 42-46, 2 mars 2004).
Les extraits de la loi no 69/1991 régissant l'administration publique locale figurent dans l'affaire S.C. Ruxandra Trading S.r.l. c. Roumanie (no 28333/02, § 41, 12 juillet 2007). Cette loi a été remplacée par la loi no 215/2001 publiée au Journal Officiel le 23 avril 2001 et entrée en vigueur le 23 mai 2001.
26. L'article 64 de la loi no114/1996 sur le logement est libellé comme suit :
« La reconversion de la destination d'un logement ainsi que des locaux pour une autre destination dans le cadre des bâtiments collectifs, peut se faire seulement avec l'accord du propriétaire ou de l'association des propriétaires. En vue de la reconversion, l'avis favorable des propriétaires (...) des logements situés sur le plan vertical, ainsi que sur le plan horizontal est nécessaire. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
27. Le requérant allègue que l'inexécution de l'arrêt du 17 juin 2002 de la cour d'appel de Piteşti a enfreint son droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
28. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
29. Le Gouvernement soutient que l'arrêt en question ne mettait à la charge des autorités aucune obligation précise, la fermeture du local commercial ne figurant pas dans le dispositif de l'arrêt du 17 juin 2002. A cet égard le Gouvernement fait valoir que l'État n'a pas une obligation positive de procéder ex officio à l'exécution et estime que l'arrêt en question n'imposait aux autorités aucune obligation précise et n'était pas de ce fait susceptible d'être mis à exécution. De plus, il estime qu'aucune passivité des autorités ne peut être retenue dans les circonstances particulières d'espèce.
30. Le requérant s'oppose à cette thèse. Selon lui, l'arrêt en question imposait la fermeture du local commercial même si cela n'était pas mentionné expressément au dispositif. A son avis, le local ne pouvait pas légalement fonctionner après l'annulation de la décision du conseil et de l'arrêté du maire, car la base légale manquait. Il estime que la mairie retarde de mauvaise foi l'exécution de l'arrêt précité.
31. La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que les actes ou omissions de l'administration à la suite d'une décision de justice ne peuvent avoir comme conséquence ni d'empêcher ni, encore moins, de remettre en question le fond de cette décision (voir parmi beaucoup d'autres Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 74, CEDH 1999-V).
32. De surcroît, la Cour souligne l'importance particulière que revêt l'exécution des arrêts de justice dans le contexte du contentieux administratif (voir Iera Moni Profitou Iliou Thiras c. Grèce, no 32259/02, § 34, 22 décembre 2005).
33. Se tournant vers les circonstances de la présente affaire, la Cour note que, bien que le requérant ait obtenu le 17 juin 2002 un arrêt définitif ordonnant l'annulation de la décision du conseil municipal et de l'arrêté du maire au motif que ceux-ci méconnaissaient le droit du requérant prévu à l'article 64 de la loi no 114/1996 de s'opposer à la reconversion, cet arrêt n'a été ni exécuté, ni annulé ou modifié à la suite de l'exercice d'une voie de recours prévue par loi.
34. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence en la matière, l'obligation d'exécuter un arrêt de justice ne se limite pas au dispositif de celui-ci ; en effet, c'est simultanément le fond de l'arrêt qui doit être respecté et appliqué (Zazanis et autres c. Grèce, no 68138/01, § 36, 18 novembre 2004). En l'espèce, lorsqu'elle a cassé le jugement du tribunal départemental, la cour d'appel a indiqué sans équivoque le motif de l'annulation, à savoir l'absence de l'accord du requérant à la reconversion, condition indispensable à la validité des actes en question. La cour d'appel a également constaté dans son arrêt que la situation ainsi créée empêchait le requérant de jouir de son domicile.
Néanmoins, en dépit de ces constats, par un jugement avant dire droit du 4 juillet 2003, devenu définitif, le tribunal de première instance de Piteşti n'autorisa pas l'exécution de l'arrêt au motif que le dispositif n'indiquait aucune obligation de fermeture du local commercial telle que l'avait demandée le requérant dans sa demande d'autorisation d'exécution.
35. Bien que la Cour admette qu'il existe des circonstances qui justifient l'échec de l'exécution en nature d'une obligation imposée par une décision judiciaire définitive (voir, Costin c. Roumanie, no 57810/00, § 57, 26 mai 2005), elle note que le jugement du 4 juillet 2003 précité, n'a relevé ni des circonstances de fait rendant impossible l'exécution, ni des obstacles juridiques à l'exécution de l'arrêt du 17 juin 2002 (mutatis mutandis Costin , précité, § 28, SC Ruxandra Trading SRL, précité, § 57, Ştefanescu c. Roumanie, no 9555/03, §§ 25, 26, 11 octobre 2007).
36. La Cour rappelle enfin qu'accepter l'argument du Gouvernement selon lequel en vertu de l'arrêt précité aucune obligation n'incombait au conseil municipal et à la mairie, équivaudrait à priver de tout effet utile la décision de la cour d'appel qui avait constaté l'illégalité des décisions délivrées en méconnaissance de dispositions de la loi no 114/1996 et permettrait à l'administration d'en apprécier la pertinence et de remettre ainsi en question le fond de l'affaire (voir mutatis mutandis, Ioannidou-Mouzaka c. Grèce, no 75898/01, § 33, 29 septembre 2005).
37. Tout en acceptant qu'il ne lui appartient pas de confirmer ou d'infirmer le contenu d'une décision de justice interne, la Cour ne peut cependant se dispenser de constater la situation juridique établie entre les parties (S.C. Ruxandra Trading, précité, § 56). En l'espèce, il est vrai que le dispositif de l'arrêt du 17 juin 2002 n'ordonnait pas expressis verbis à l'administration de procéder à la fermeture du local commercial, mais il indiquait clairement le motif de l'annulation, de sorte que l'administration devait considérer sa position par rapport au constat d'illégalité dressé par la cour d'appel (voir mutatis mutandis Zazanis, précité, § 38).
38. Bien qu'il n'appartienne pas à la Cour d'indiquer à l'État les moyens à l'exécution, elle ne peut que constater que l'annulation des actes en question n'a eu aucun impact sur le fonctionnement du local en dépit de l'obligation des autorités de se conformer à l'arrêt comme l'exige le principe de la prééminence du droit (voir mutatis mutandis Pântea c. Roumanie, no 5050/02, § 35, 15 juin 2006). La Cour note que l'annulation des actes en question constituait le préalable nécessaire à la cessation des activités du local commercial et relevait de la seule compétence des autorités locales (voir le droit interne pertinent § 26, ci-dessus). En outre, bien que la cour d'appel eût constaté la nullité des actes administratifs en faveur du requérant, et contre la société propriétaire du local, toute démarche ultérieure du requérant (voir également §§ 18-24 ci-dessus) contre la société fut mise en échec en raison du refus de l'administration de se conformer à l'arrêt.
La Cour note à cet égard que par l'arrêt définitif du 15 janvier 2003, la cour d'appel de Piteşti rejeta l'action du requérant tendant à la radiation du local du Registre du Commerce, faute pour ce dernier d'avoir prouvé un intérêt à la radiation, les désagréments liés au fonctionnement du local (bruit et chauffage) ne pouvant pas être supprimés dans le cadre de l'action entamée.
De plus, ainsi qu'il ressort de la réponse de la mairie de Piteşti fournie par le Gouvernement, rien ne prouve son intention de procéder à l'exécution. Selon la mairie, aucune obligation n'incombe aux autorités locales en vertu de l'arrêt du 17 juin 2002.
39. Eu égard à ce qui précède et rappelant que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, la Cour estime qu'en s'abstenant depuis six ans maintenant d'annuler les actes en question, les autorités ont ôté tout effet utile au droit d'accès du requérant à un tribunal.
40. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
41. Le requérant estime que l'impossibilité d'obtenir l'exécution de l'arrêt du 17 juin 2002 de la cour d'appel de Piteşti emporte violation de son droit au respect de ses biens. Il dénonce également une violation de son droit au respect de son domicile qui résulterait des nuisances provoquées par l'installation de réfrigérateurs et d'autres machines à usage industriel dans le local sis au dessous de son appartement ce qui a entraîné une dégradation des conditions de vie à son domicile notamment par le froid et le bruit constant qu'elle engendrait. Il invoque l'article 8 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
42. Eu égard à ses conclusions figurant au paragraphe ci-dessus, la Cour conclut que ces griefs doivent être déclarés recevables, mais qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le fond (voir, mutatis mutandis entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A no 194-C, p. 47, § 23, Église catholique de la Cannée c. Grèce, du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 50, Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 74, 17 juin 2003).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
43. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
44. Le requérant réclame un préjudice matériel dont il laisse le montant à l'appréciation de la Cour.
Quant au préjudice moral, le requérant allègue que le stress qu'il a vécu à partir du moment où les démarches pour la reconversion ont commencé, le froid dans son appartement ainsi que les bruits provoqués par le fonctionnement du local commercial, ont entretenu chez lui des souffrances morales dont il estime le montant à 12 000 EUR.
45. Le Gouvernement estime que les demandes du requérant sont excessives, qu'aucun lien de causalité entre lesdites prétentions et les prétendues violations ne peut être établi. Il rappelle qu'à son avis des circonstances objectives ont rendu impossible l'exécution de l'arrêt du 17 juin 2002. Il fait valoir qu'en tout état de cause un constat de violation sera suffisant pour réparer un tel préjudice.
46. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 35, 27 mai 2004 et Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
47. En l'espèce, la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'inexécution de l'arrêt du 17 juin 2002 et a retenu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le fond des griefs tirés de l'article 8 de la Convention et de l'article1 du Protocole no 1 (paragraphe 42 ci-dessus).
48. Ainsi, elle estime, dans les circonstances de l'espèce, que l'exécution intégrale de l'arrêt du 17 juin 2002 tel que rectifié le 28 juin 2002, placerait ce dernier autant que possible dans une situation équivalant à celle où le requérant se trouverait si les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention n'avaient pas été méconnues.
49. La Cour relève que le dommage matériel allégué n'est pas étayé. Il n'y a donc pas lieu d'accorder une indemnité à ce titre. En revanche, elle estime que le requérant a subi un tort moral certain en raison du fait notamment de la frustration provoquée par le refus des autorités d'exécuter l'arrêt et que ce préjudice n'est pas suffisamment compensé par un constat de violation.
50. Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue au requérant 5 000 EUR pour le préjudice moral.
B. Frais et dépens
51. Le requérant demande également 545 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour. Il verse tous les justificatifs au dossier.
52. Le Gouvernement invite la Cour à allouer au requérant seulement les frais effectivement nécessaires au déroulement de la procédure devant les juridictions internes et devant la Cour, dont le montant devra être justifié par les documents présentés par le requérant.
53. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 545 EUR tous frais confondus et l'accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
54. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs tirés de l'article 8 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur, dans les six mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, doit garantir, par des mesures appropriées, l'exécution de l'arrêt du 17 juin 2002 de la cour d'appel de Piteşti ;
b) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement :
i. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
ii. 545 EUR (cinq cent quarante cinq euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 mars 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'arte. 6-1; danno materiale - risarcimento; Danno giuridico - risarcimento
TERZA SEZIONE
CAUSA NIÅ¢ESCU C. ROMANIA
( Richiesta no 26004/03)
SENTENZA
STRASBURGO
24 marzo 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Niţescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e daStanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 marzo 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 26004/03) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. C. N. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 18 luglio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da A. T., avvocato a Piteşti. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 28 settembre 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1924 e risiede a Piteşti.
5. Con una decisione del 12 maggio 1999 il consiglio comunale di Piteşti autorizzò la società N.,società privata ("la società") a procedere alla riconversione in locale ad uso commerciale di due locali di un appartamento dell'edificio per abitazione dove abitava il richiedente. Questa decisione fu confermata da un'ordinanza del 12 luglio 1999 del sindaco di Piteşti. Il 16 agosto 1999, la società ottenne in seguito, un'autorizzazione di costruzione per operare dei cambiamenti nella struttura dell'appartamento.
A. Istanza per direttissima che prevedeva la cessazione dei lavori
6. Il 1 settembre 1999, l'associazione degli inquilini no 420 di cui il richiedente faceva parte investì il tribunale di prima istanza di Piteşti di un’istanza per direttissima tendente ad obbligare D.I , il socio unico della società, a cessare i lavori ed a ricostruire la struttura di resistenza dell'edificio. L’istanza fu accolta da un giudizio del 1 settembre 1999. La soluzione fu confermata da una sentenza definitiva del 7 febbraio 2000 della corte di appello di Piteşti. I tribunali constatarono inoltre che la società non aveva presentato un elenco degli inquilini che avevano dato il loro accordo per la riconversione e che per questa precisa ragione non aveva ancora sottoposto al consiglio locale l’istanza tendente alla riconversione.
7. L'associazione incaricò l'ufficiale giudiziario di giustizia I.C. per fare eseguire il giudizio del 1 settembre 1999. Il 3 settembre 1999 l'ufficiale giudiziario si recò sui luoghi, constatò che non c'era modifica dell'immobile e redasse un verbale che registrava che l'esecuzione sarebbe proseguita su richiesta della parte sollecitatrice.
Il richiedente non informò la Corte della conclusione di questo procedimento in esecuzione.
B. Azione per annullamento della decisione del consiglio comunale, dell'ordinanza del sindaco e del permesso a costruire
8. Il 28 giugno 2000, il richiedente introdusse dinnanzi al tribunale di prima istanza di Piteşti, in quanto mandatario degli 11 membri dell'associazione un'azione per contenzioso amministrativo per l’annullamento della decisione del consiglio comunale del 12 maggio 1999 e dell'ordinanza del sindaco del 12 luglio 1999, così come del permesso a costruire rilasciato il 16 agosto 1999 a profitto della società.
9. Con un giudizio del 25 maggio 2001, del tribunale dipartimentale di Argeş l'azione fu dichiarata inammissibile, per mancanza per il richiedente di essere stato investito legalmente come mandatario dell'associazione. Con una sentenza del 7 novembre 2001 la corte di appello di Piteşti annullò il giudizio e rinviò la causa dinnanzi al tribunale dipartimentale di Argeş. Difatti, la corte constatò che il richiedente aveva introdotto anche l'azione a suo proprio nome e non unicamente in quanto mandatario degli altri membri dell'associazione. Per questo fatto la corte incaricò il tribunale dipartimentale di analizzare la parte dell'azione concernente il richiedente.
10. Il 16 gennaio 2002, la causa fu registrata al ruolo del tribunale dipartimentale di Argeş. Il richiedente faceva valere che in applicazione delle disposizioni della legge nº 114/1996, sull'abitazione, per potere procedere ad un cambiamento della destinazione di un appartamento, era indispensabile l'accordo del proprietario dell'appartamento situato al disopra, ora questo accordo mancava nello specifico: essendo l'appartamento sopra il suo e non avendo egli mai dato il suo consenso.
11. Con un giudizio del 12 aprile 2002, il tribunale respinse l'azione del richiedente. Constatò che il richiedente non figurava sull'elenco delle persone che avevano dato il loro accordo in vista della riconversione dell'appartamento, anche se trattandosi di un appartamento ubicato al piano questo accordo era indispensabile, ma giudicò che le disposizioni della legge no 114/1996 non erano applicabili nello specifico. Difatti, il tribunale concluse che al momento in cui la riconversione è stata autorizzata tramite delle decisioni attaccate, l'associazione no 420 di cui il richiedente era membro non era un'associazione di proprietari ai sensi della legge precitata.
12. Con una sentenza del 17 giugno 2002, la corte di appello di Piteşti accolse parzialmente il ricorso del richiedente, annullò il giudizio del tribunale dipartimentale ed annullò la decisione del consiglio locale e l'ordinanza del sindaco. Giudicò che in virtù dell'articolo 64 della legge nº 7/1996, l'accordo del richiedente era una condizione indispensabile per la riconversione dell'appartamento, esigendo la legge espressamente l'accordo del proprietario dell'appartamento al disopra, nello specifico del richiedente. La corte constatò che il funzionamento del locale ad uso commerciale ledeva il godimento del domicilio del richiedente.
In quanto all'autorizzazione alla costruzione, la corte considerò che tale autorizzazione non ledeva il richiedente, visto che si trattava solamente di alcuni cambiamenti di costruzione e non riguardava la riconversione in sé. Il tribunale obbligò la società a pagare gli oneri di giustizia impegnati dal richiedente nel procedimento.
13. Il 28 giugno 2002, su richiesta del richiedente, la corte rettificò l'errore materiale nella sentenza concernente l'importo degli oneri da pagare da parte della società.
14. La contestazione per annullamento del richiedente contro la sentenza precitata fu respinta il 21 ottobre 2002 da una sentenza della corte di appello di PiteÅŸti per mancanza di motivi che autorizzavano la riapertura del procedimento.
Con una lettera del 9 luglio 2003 il procuratore presso la Corte suprema di Giustizia informò il richiedente del suo rifiuto di introdurre un ricorso per annullamento contro la sentenza del 17 giugno 2002.
15. Ad una data non precisata la sentenza fu rivestita della formula esecutiva.
C. Passi per fare eseguire la sentenza del 17 giugno 2002
16. Il 25 giugno 2003, il richiedente si rivolse a B.A, ufficiale giudiziario di giustizia presso la corte di appello di PiteÅŸti per l'esecuzione della sentenza del 17 giugno 2002. Questo ultimo si rivolse il 4 luglio 2003 al tribunale di prima istanza di PiteÅŸti per ottenere l'autorizzazione di esecuzione e chiese la chiusura del locale ad uso commerciale. Con una sentenza interlocutoria del 4 luglio 2003, il tribunale respinse la domanda al motivo che la sentenza che valeva come titolo esecutivo non conteneva nel suo dispositivo nessuna indicazione sulla chiusura del locale ad uso commerciale. Il ricorso del richiedente contro questo giudizio fu respinto da una decisione del 27 ottobre 2003 del tribunale dipartimentale di ArgeÅŸ per difetto di pagamento del diritto di bollo.
D. Azione che tendeva alla cessazione delle attività del locale ad uso commerciale
17. Il 26 giugno 2002, il richiedente investì il tribunale dipartimentale di Argeş di un'azione diretta contro la società e che aveva come oggetto la radiazione del locale ad uso commerciale dal Registro del Commercio. Il richiedente si lamentava in particolare del rumore e del riscaldamento improprio del suo appartamento dovuto al funzionamento delle macchine ad uso industriale. Invocava a sostegno della sua azione la sentenza del 17 giugno 2002 della corte di appello di Piteşti.
Con una sentenza definitiva del 15 gennaio 2003, la corte di appello di Piteşti respinse la sua azione. Difatti, la corte constatò che in applicazione delle disposizioni della legge no 26/1990 modificata dalla legge no 348/2001, il richiedente non aveva interesse a chiedere la radiazione. Giudicò che i mezzi del richiedente riguardanti il livello sonoro e le necessità di riscaldamento nel suo appartamento, dovuti al funzionamento del locale, non potevano giustificare un interesse sufficiente ai sensi della legge precitata, non potendo essere corretti i problemi di cui si lamentava il richiedente tramite questa azione.
E. Altri passi del richiedente per fare cessare le attività del locale
18. L’ 11 agosto 1999, il richiedente si rivolse al municipio esprimendo il suo disaccordo in quanto alla riconversione dell'appartamento in locale ad uso commerciale. La Direzione dell'urbanistica e del piano di sviluppo del territorio gli rispose il 21 settembre 1999, informandolo che non aveva approvato la proposta di riconversione presentata dal consiglio locale, tenuto conto anche del fatto che la maggior parte degli inquilini non era d’accordo con questa riconversione.
19. Tra l 1999 e il 2002, il richiedente formò parecchi querele penali contro i dirigenti della società per capo di falso in scrittura e denuncia calunniosa. Con le decisioni del 6 giugno 2000 e del 6 giugno 2001, il procuratore della procura presso il tribunale di prima istanza di Piteşti rese dei non-luoghi.
20. Tra il 2002 e il 2003, il richiedente indirizzò parecchie memorie al ministero della Giustizia, alla Direzione generale delle finanze di Argeş, al Servizio di controllo (« Garda Financiară ») ed al municipio, lamentandosi della non esecuzione della sentenza e della degradazione delle condizioni di vita al suo domicilio.
21. Il ministero mandò queste memorie al procuratore generale in vista di un ricorso per annullamento così come al municipio di Piteşti.
22. Con due lettere rispettivamente del 31 luglio e del 18 novembre 2002, la Direzione generale delle finanze di Argeş gli indicò in seguito al controllo che aveva operato, che il locale funzionava legalmente, consigliandogli di investire un ufficiale giudiziario di giustizia, no essendo lei stessa competente per l'esecuzione.
23. Il 31 luglio ed il 24 settembre 2002, il richiedente si rivolse al municipio chiedendo la cessazione delle attività del locale in applicazione della sentenza del 17 giugno 2002. Il municipio gli rispose che non era competente e gli consigliò di investire un ufficiale giudiziario di giustizia.
24. Con le corrispondenze del 29 luglio e del 9 ottobre 2002, la polizia municipale rispose alle memorie indirizzate dal richiedente, informandolo che non era competente per intervenire per fare cessare l'attività del locale, non figurando questa misura nel dispositivo della sentenza del 17 giugno 2002, invocata dal richiedente.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
25. La legislazione interna pertinente, ossia dei brani della legge no 29/1990 sul contenzioso amministrativo, è descritta nella causa Sabin Popescu c. Romania (nº 48102/99, §§ 42-46, 2 marzo 2004,).
I brani della legge no 69/1991 che regolano l'amministrazione pubblica locale figurano nella causa S.C. Ruxandra Trading S.r.l. c. Romania (no 28333/02, § 41, 12 luglio 2007,). Questa legge è stata sostituita dalla legge no 215/2001 pubblicata sulla Gazzetta ufficiale il 23 aprile 2001 ed è entrata in vigore il 23 maggio 2001.
26. L'articolo 64 della legge no114/1996 sull'alloggio è formulato come segue:
"La riconversione della destinazione di un alloggio così come dei locali per un'altra destinazione nella cornice degli edifici collettivi, può farsi solamente con l'accordo del proprietario o dell'associazione dei proprietari. In vista della riconversione, è necessario il parere favorevole dei proprietari degli alloggi situati sul piano in verticale, così come sul piano orizzontale. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
27. Il richiedente adduce che l'inadempienza della sentenza del 17 giugno 2002 della corte di appello di Piteşti ha infranto il suo diritto di accesso ad un tribunale, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
28. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
29. Il Governo sostiene che la sentenza in questione non metteva a carico delle autorità nessuno obbligo preciso, non figurando la chiusura del locale ad uso commerciale nel dispositivo della sentenza del 17 giugno 2002. A questo riguardo il Governo fa valere che lo stato non ha un obbligo positivo di procedere ex officio all'esecuzione e stima che la sentenza in questione non imponeva nessuno obbligo preciso alle autorità e non era per questo fatto suscettibile di essere messa ad esecuzione. In più, stima che nessuna passività delle autorità può essere considerata nelle circostanze particolari dello specifico.
30. Il richiedente si oppone a questa tesi. Secondo lui, la sentenza in questione imponeva la chiusura del locale ad uso commerciale anche se ciò non era menzionato espressamente nel dispositivo. A suo parere, il locale non poteva funzionare legalmente dopo l'annullamento della decisione del consiglio e dell'ordinanza del sindaco, perché mancava la base legale. Stima che il municipio ritarda in malafede l'esecuzione della sentenza precitata.
31. La Corte ricorda che ha concluso già in parecchie cause che gli atti o le omissioni dell'amministrazione in seguito ad una decisione di giustizia non possono avere come conseguenza né di impedire né, ancora meno, di rimettere in questione il merito di questa decisione (vedere tra molte altre Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 74, CEDH 1999-V).
32. Per di più, la Corte sottolinea l'importanza particolare che riveste l'esecuzione delle sentenze di giustizia nel contesto del contenzioso amministrativo (vedere Iera Moni Profitou Iliou Thiras c. Grecia, no 32259/02, § 34, 22 dicembre 2005).
33. Rivolgendosi alle circostanze della presente causa, la Corte nota che, sebbene il richiedente abbia ottenuto il 17 giugno 2002 una sentenza definitiva che ordinava l'annullamento della decisione del consiglio comunale e dell'ordinanza del sindaco al motivo che questi ignoravano il diritto del richiedente contemplato all'articolo 64 della legge no 114/1996 di opporsi alla riconversione, questa sentenza non è stata eseguita, né annullata o modificata in seguito all'esercizio di una via di ricorso prevista dalla legge.
34. La Corte ricorda che secondo la sua giurisprudenza l'obbligo di eseguire una sentenza di giustizia non si limita in materia, al dispositivo di questo; è difatti, simultaneamente il merito della sentenza che deve essere rispettato ed applicato (Zazanis ed altri c. Grecia, no 68138/01, § 36, 18 novembre 2004). Nello specifico, quando ha annullato il giudizio del tribunale dipartimentale, la corte di appello ha indicato senza equivoci il motivo dell'annullamento, ossia la mancanza dell'accordo del richiedente alla riconversione, condizione indispensabile alla validità degli atti in questione. La corte di appello ha constatato anche nella sua sentenza che la situazione così creata impediva al richiedente di godere del suo domicilio.
Tuttavia, a dispetto di queste constatazioni, con una sentenza interlocutoria del 4 luglio 2003, diventata definitiva, il tribunale di prima istanza di Piteşti non autorizzò l'esecuzione della sentenza al motivo che il dispositivo non indicava nessuno obbligo di chiusura del locale ad uso commerciale come aveva chiesto il richiedente nella sua istanza di autorizzazione di esecuzione.
35. Sebbene la Corte ammetta che esistono delle circostanze che giustificano il fallimento dell'esecuzione in natura di un obbligo imposto da una decisione giudiziale definitiva (vedere, Costin c. Romania, no 57810/00, § 57, 26 maggio 2005) nota che il giudizio del 4 luglio 2003 precitato, non ha mostrato delle circostanze di fatto tali da rendere impossibile l'esecuzione, né degli ostacoli giuridici all'esecuzione della sentenza del 17 giugno 2002 (mutatis mutandis Costin, precitata, § 28, SC Ruxandra Trading SRL, precitata, § 57, Ştefanescu c. Romania, no 9555/03, §§ 25, 26, 11 ottobre 2007).
36. La Corte ricorda infine che accettare l'argomento del Governo secondo cui in virtù della sentenza precitata nessuno obbligo spettava al consiglio comunale ed al municipio, equivarrebbe a privare di ogni effetto utile la decisione della corte di appello che aveva constatato l'illegalità delle decisioni rilasciate per incomprensione delle disposizioni della legge no 114/1996 e permetterebbe all'amministrazione di valutarne la pertinenza e di rimettere così in questione il merito della causa (vedere mutatis mutandis, Ioannidou-Mouzaka c. Grecia, no 75898/01, § 33, 29 settembre 2005).
37. Pure accettando che non le appartiene di confermare o di annullare il contenuto di una decisione di giustizia interna, la Corte non può dispensarsi però dal constatare la situazione giuridica stabilita tra le parti (S.C. Ruxandra Trading, precitata, § 56). Nello specifico, è vero che il dispositivo della sentenza del 17 giugno 2002 non ordinava expressis verbis all'amministrazione di procedere alla chiusura del locale ad uso commerciale, ma indicava chiaramente il motivo dell'annullamento, così che l'amministrazione doveva considerare la sua posizione rispetto alla constatazione di illegalità preparata dalla corte di appello (vedere mutatis mutandis Zazanis, precitata, § 38).
38. Sebbene non appartenga alla Corte di indicare allo stato i mezzi per l’esecuzione, può constatare solamente che l'annullamento degli atti in questione non ha avuto nessuno impatto sul funzionamento del locale a dispetto dell'obbligo delle autorità di conformarsi alla sentenza come esige il principio della preminenza del diritto (vedere mutatis mutandis Pântea c. Romania, no 5050/02, § 35, 15 giugno 2006). La Corte nota che l'annullamento degli atti in questione costituiva il preliminare necessario alla cessazione delle attività del locale ad uso commerciale e dipendeva della sola competenza delle autorità locali (vedere sopra il diritto interno pertinente § 26). Inoltre, sebbene la corte di appello avesse constatato la nullità degli atti amministrativi a favore del richiedente, e contro la società proprietaria del locale, ogni ulteriore passo del richiedente (vedere anche sopra §§ 18-24) contro la società fu messo in fallimento a ragione del rifiuto dell'amministrazione di conformarsi alla sentenza.
La Corte nota a questo riguardo che con la sentenza definitiva del 15 gennaio 2003, la corte di appello di PiteÅŸti respinse l'azione del richiedente che tendeva alla radiazione del locale dal Registro del Commercio, in mancanza per questo ultimo di avere provato un interesse alla radiazione, non potendo essere annullati i dispiaceri legati al funzionamento del locale (rumore e riscaldamento, nella cornice dell'azione iniziata.
Inoltre, così come risulta dalla risposta del municipio di Piteşti fornita dal Governo, niente prova la sua intenzione di procedere all'esecuzione. Secondo il municipio, nessuno obbligo incombe sulle autorità locali in virtù della sentenza del 17 giugno 2002.
39. Avuto riguardo a ciò che precede e ricordando che la Convenzione ha per scopo di proteggere dei diritti non teorici o illusori, ma concreti ed effettivi, la Corte stima che astenendosi per sei anni fino ad ora dall’annullare gli atti in questione, le autorità hanno tolto ogni effetto utile al diritto di accesso del richiedente ad un tribunale.
40. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
41. Il richiedente stima che l'impossibilità di ottenere l'esecuzione della sentenza del 17 giugno 2002 della corte di appello di Piteşti porta violazione al suo diritto al rispetto dei suoi beni. Denuncia anche una violazione del suo diritto al rispetto del suo domicilio che risulterebbe dalle nocività indotte dall'insediamento di frigoriferi e di altre macchine ad uso industriale nel locale ubicato al disotto del suo appartamento il che ha provocato in particolare una degradazione delle condizioni di vita al suo domicilio per il freddo ed il rumore consolidato che generava. Invoca l'articolo 8 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
42. Avuto riguardo alle sue conclusioni che figurano nel paragrafo sopra, la Corte conclude che questi motivi di appello devono essere dichiarati ammissibili, ma che non c'è luogo a deliberare sul merito (vedere, mutatis mutandis tra altre, Laino c. Italia [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A no 194-C, p. 47, § 23, Chiesa cattolica della Cannée c. Grecia, del 16 dicembre 1997, Raccolta 1997-VIII, § 50, Ruianu c. Romania, no 34647/97, § 74, 17 giugno 2003).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
43. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
44. Il richiedente richiede un danno materiale di cui lascia l'importo alla valutazione della Corte.
In quanto al danno morale, il richiedente adduce che lo stress che ha vissuto a partire dal momento in cui i passi per la riconversione sono cominciati, il freddo nel suo appartamento così come i rumori provocati dal funzionamento del locale ad uso commerciale, hanno provocato per lui delle sofferenze morali di cui stima l'importo a 12 000 EUR.
45. Il Governo stima che le richieste del richiedente sono eccessive che non può essere stabilito nessun legame di causalità tra suddette pretese e le presunte violazioni. Ricorda che a suo avviso delle circostanze obiettive hanno reso impossibile l'esecuzione della sentenza del 17 giugno 2002. Fa valere che ad ogni modo una constatazione di violazione sarà sufficiente per riparare tale danno.
46. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Metaxas c. Grecia, no 8415/02, § 35, 27 maggio 2004 ed Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
47. Nello specifico, la Corte ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione dell'inadempienza della sentenza del 17 giugno 2002 e ha considerato che non c'è luogo di deliberare sul merito dei motivi di appello derivati dall'articolo 8 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafo 42 sopra).
48. Così, stima, nelle circostanze dello specifico, che l'esecuzione integrale della sentenza del 17 giugno 2002 come rettificata il 28 giugno 2002, porrebbe per quanto possibile questo ultimo in una situazione che equivarrebbe a quella in cui il richiedente si troverebbe se le esigenze dell'articolo 6 § 1 della Convenzione non fossero state ignorate.
49. La Corte rileva che il danno materiale addotto non è supportato. Non c'è dunque luogo di accordare un'indennità a questo titolo. In compenso, stima che il richiedente abbia subito un torto morale certo in particolare a ragione del fatto della frustrazione provocata dal rifiuto delle autorità di eseguire la sentenza e che questo danno non è compensato sufficientemente da una constatazione di violazione.
50. In queste circostanze, avuto riguardo all'insieme degli elementi che si trovano in suo possesso e deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna al richiedente 5 000 EUR per il danno morale.
B. Oneri e spese
51. Il richiedente chiede anche 545 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte. Versa tutti i giustificativi alla pratica.
52. Il Governo invita la Corte ad assegnare solamente al richiedente gli oneri necessari allo svolgimento del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte il cui importo dovuto infatti stato giustificato dai documenti presentati dal richiedente.
53. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e delle spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 545 EUR ogni onere compreso e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
54. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare i motivi di appello derivati dall'articolo 8 della Convenzione e dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto, nei sei mesi a contare dal giorno in cuila sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, deve garantire, con le misure appropriate, l'esecuzione della sentenza del 17 giugno 2002 della corte di appello di Piteşti;
b) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento:
i. 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 545 EUR (cinque cento quaranta cinque euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
c ) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale.
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 24 marzo 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.