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CASO: AFFAIRE DATTEL c. LUXEMBOURG (N° 2)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, 06

NUMERO: 18522/06/2009
STATO: Luxembourg
DATA: 30/07/2009
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire retenue (délai de six mois) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE DATTEL c. LUXEMBOURG (No 2)
(Requête no 18522/06)
ARRÊT
STRASBOURG
30 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Dattel c. Luxembourg (no 2),
La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 juillet 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 18522/06) dirigée contre le Grand-Duché de Luxembourg et dont quatre ressortissants allemands, M. et Mme D. et M D. et leurs enfants S. et N. D. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 8 mai 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me M. K.-C., avocat à Freiburg (Allemagne). Le gouvernement luxembourgeois (« le Gouvernement ») est représenté par son conseil, Me F. Schiltz, avocat à Luxembourg.
3. Les requérants allèguent en particulier, sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, d'avoir été privés du droit d'accès à un tribunal.
4. Le 13 février 2008, le président de la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
5. Dans la mesure où M. D. Spielmann, juge élu au titre du Luxembourg, s'est déporté (article 28 du règlement de la Cour) et où le gouvernement défendeur a renoncé à l'usage de son droit de désignation, la chambre a désigné pour siéger à sa place M. G. Malinverni, juge élu au titre de la Suisse (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 2 du règlement de la Cour).
6. Par une lettre du 19 février 2005, le gouvernement allemand fut informé qu'il avait la possibilité, s'il le désirait, de présenter des observations écrites en vertu de l'article 36 § 1 de la Convention et 44 du règlement de la Cour. N'ayant pas reçu de réponse du gouvernement allemand dans le délai imparti, la Cour considère que ce dernier n'entend pas se prévaloir de son droit d'intervention.
EN FAIT
7. Les requérants sont nés respectivement à une date non précisée pour le premier requérant, et en 1939, 1966 et 1968 et résident à Cologne (Allemagne).
8. M. D. D. est le fils de Mme R.F. qui s'était, au courant de l'année 1974, engagée sur le marché à terme en devises auprès d'une banque, H.B. Luxembourg (ci-après « HBL »), filiale de la HBK située à Cologne (Allemagne). Les relations d'affaires entre R.F. et HBL passaient par deux comptes : le compte no 49 et le compte no 45. Le compte no 49 était le compte personnel de R.F. Le compte no 45 était un compte commun dont R.F. était titulaire avec 39 autres co-titulaires (dont les époux D. et M. D., les deux premiers requérants).
9. En avril 1974, D. et M. D. firent, sur leurs comptes personnels, des transactions d'achat de dollars (USD) contre des francs suisses, assorties, afin de limiter les risques de cette spéculation, d'un contrat de vente de USD contre des marks allemands (DEM). Cette opération en sens inverse était effectuée par l'intermédiaire du compte no 45.
10. Le 24 juin 1974, sur instructions de R.F. et de D. et M. D., HBL transférait leurs bénéfices respectifs, soit en tout une somme de 2 822 000 DEM, du compte no 45 au compte no 49 de R.F.
11. Le 29 juin 1974, l'autorisation de faire le commerce fut retirée à HBL. Le 30 octobre 1974, le tribunal plaça HBL sous le régime de la gestion contrôlée.
12. R.F. déclara sa créance portant sur le crédit du compte no 49 dans le cadre de la procédure de gestion contrôlée et de la liquidation. Sa créance fut contestée par les commissaires chargés de la liquidation.
13. Suite au décès de R.F. le 18 octobre 1996, les requérants ont repris et poursuivi les procédures suivantes, en leur qualité d'héritiers de R.F.
1. Première procédure
14. Le 24 février 1986, HBL en liquidation assigna R.F. devant le juge civil en vue, notamment, de voir déclarer nulle la créance inscrite au compte no 49. HBL souleva en effet la nullité de la créance invoquée par R.F. relative à l'avoir au compte no 49 dont elle était titulaire, au motif que cette créance procédait d'une cause illicite, sinon immorale en ce qu'elle proviendrait de fonds obtenus illégalement et de manière frauduleuse.
R.F. assigna à son tour HBL en vue d'obtenir paiement de la somme inscrite au compte no 49 et, en ordre subsidiaire, de se voir admettre au passif chirographaire de la gestion contrôlée pour ladite somme.
15. Le 12 décembre 1990, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg retint que HBL avait fait exposer à l'appui de sa demande que le compte bancaire no 45, duquel le montant litigieux fut viré sur le compte no 49 de R.F., aurait été approvisionné par des manipulations frauduleuses effectuées par le département des opérations de devises de la HBK, dont le chef était D. D.. Le tribunal poursuivit que HBL reprochait aux employés du service des devises de HBK d'avoir effectué des opérations de devises à terme totalement fictives, sinon irrégulières ; ainsi, les arbitragistes de HBK auraient spéculé sciemment contre l'avis de leur employeur, traité leurs opérations à des cours fictifs et mis sur pied un système pour cacher leurs agissements. Le tribunal acta que ces affirmations étaient contestées par R.F. Retenant que la preuve des allégations de HBL ne résultait pas d'ores et déjà des éléments de la cause, les juges instituèrent une expertise, afin de décrire les opérations ayant abouti à la constitution des fonds réclamés, d'indiquer par quels moyens ces opérations avaient été financées, de préciser s'il s'agissait d'opérations purement fictives ou simplement irrégulières et, le cas échéant, d'analyser la régularité des opérations au point de vue des usages professionnels en la matière et des directives en vigueur à l'époque chez HBK et HBL.
Un rapport d'expertise fut rendu en date du 24 mars 1995.
16. Le tribunal d'arrondissement rendit son jugement le 12 février 1998.
Les juges rappelèrent, entre autres, que R.F. était bénéficiaire du compte personnel no 49 et du compte collectif no 45, et qu'il n'était pas contesté que l'approvisionnement du compte no 49 était le résultat d'un virement opéré du compte no 45. Ils poursuivirent que, dans le cadre de l'appréciation d'une éventuelle cause illicite ou immorale, le tribunal pouvait analyser la provenance des fonds qui étaient sortis du compte no 45. Admettre le contraire reviendrait à permettre le blanchiment, par le simple jeu d'un virement d'un compte à un autre avec des titulaires différents, de fonds obtenus de manière frauduleuse. Les juges considérèrent qu'afin d'examiner le déroulement des opérations qui avaient donné lieu à l'approvisionnement du compte no 45 et du compte no 49, il convenait de se référer aux descriptions données par les juges allemands dans le cadre d'affaires pénales diligentées contre les employés de la HBK au sujet de la faillite de cette dernière. Ainsi, ils citèrent des extraits de plusieurs jugements allemands. Ils relatèrent la création et le fonctionnement du service des devises, et rapportèrent que les opérations de spéculations frauduleuses dont D. D.l était le principal instigateur s'étaient déroulées de façon prononcée au cours de la période allant de juillet 1973 à la mi-1974. Ils indiquèrent également qu'il résultait des jugements allemands que des opérations de change, effectuées au détriment de HBK et HBL, n'avaient pas été valablement répercutées à des établissements tiers comme le prescrivaient les usages bancaires et la réglementation interne de HBK. Ils poursuivirent qu'il résultait des constatations des juges allemands que les opérations effectuées par les employés de HBK pour leur propre compte et, plus tard, pour le compte des membres de leur famille ou de leurs amis sur des comptes « pool », tel le compte no 45, avaient été réalisées en violation des règles établies par la HBK (Elf Punkteregelung). Les juges soulignèrent que la Elf-Punkte-Regel, qui ne constituait certes qu'une règle interne, était destinée à garantir que les opérations soient conformes aux usages bancaires et ne se fassent pas au détriment de la banque. Ainsi, contrairement aux allégations des requérants, selon lesquelles des opérations faites en violation de règles internes ne sauraient être qualifiées d'illicites, les juges estimèrent que la violation de telles règles était susceptible d'entraîner l'illicéité des opérations qui en étaient le fruit, dans la mesure où une telle violation constituait une manipulation frauduleuse de nature à procurer aux bénéficiaires un gain prohibé.
Les juges arrivèrent à la conclusion que les éléments retenus dans les décisions allemandes étaient de nature à établir le caractère irrégulier des opérations en cause, dont le principal responsable était le fils de la titulaire du compte no 49. Les juges précisèrent que ces éléments – qui n'étaient contredits ni par l'expertise ni par d'autres éléments soumis au tribunal – constituaient des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes, de nature à emporter leur conviction que le solde créditeur du compte no 49, provenant du crédit du compte no 45, avait été obtenu de manière illicite. Ils annulèrent ainsi l'opération qui avait donné lieu au solde créditeur du compte no 49 de R.F., en l'occurrence l'inscription de monnaie scripturale pour un montant de 2 822 000 DEM, valeur au 25 juin 1974, sur le compte no 49. Ils déclarèrent ainsi la créance en découlant dénuée de fondement.
17. Le 5 mai 1998, les requérants interjetèrent appel, en reprochant notamment aux premiers juges de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement et d'avoir annulé l'opération ayant donné lieu au solde créditeur du compte no 49. A titre subsidiaire, ils sollicitèrent une expertise judiciaire afin de prouver l'exactitude des opérations ayant abouti à la constitution des soldes créditeurs en leur faveur sur le compte no 45 et donc aussi sur le compte no 49. Plus subsidiairement, les requérants sollicitèrent la condamnation de HBL à leur payer les soldes créditeurs inscrits au compte no 45.
18. Le 31 mai 2000, la cour d'appel confirma la décision de première instance. Elle décida, entre autres, que c'était à bon droit que les premiers juges avaient déduit des éléments résultant des jugements allemands que d'octobre 1973 à la mi-1974 des opérations avaient été pratiquées par les employés de la HBK non seulement en violation des usages bancaires, mais de manière frauduleuse, dans la mesure où il y avait eu des manipulations, des absences de comptabilisation et un conflit d'intérêt dans le chef des employés de la HBK, qui spéculaient contre la banque. Quant à la demande subsidiaire des requérants, la cour d'appel déclara leur offre de preuve par expertise non pertinente, au motif que les présomptions basées sur les décisions allemandes établissaient à suffisance le caractère illicite des opérations ayant entraîné l'approvisionnement des comptes litigieux.
19. Un pourvoi formé contre cet arrêt fut rejeté par la Cour de cassation le 14 juin 2001.
20. Le 11 décembre 2001, les trois derniers requérants introduisirent une requête devant la Cour à l'égard de cette première procédure. Une décision partielle sur la recevabilité fut rendue en date du 6 mai 2003, suivie d'un arrêt dans lequel la Cour conclut à la violation de l'article 6 de la Convention au regard de la durée de la procédure (Dattel et autres c. Luxembourg, no 13130/02, 4 août 2005).
2. Deuxième procédure
21. Le 16 juillet 2001, les requérants assignèrent HBL et son liquidateur devant le tribunal civil. Ils exposèrent que, dans la mesure où l'arrêt du 31 mai 2000 de la cour d'appel avait annulé le transfert du montant de 2 822 000 DEM du compte no 45 au compte no 49, ce montant figurait nécessairement au crédit du compte no 45. Ils sollicitèrent dès lors que HBL et son liquidateur soient condamnés à leur restituer le montant litigieux.
22. Le 30 octobre 2002, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclara irrecevables les nouvelles demandes des requérants, au vu de l'autorité de la chose jugée dont étaient recouvertes les décisions judiciaires rendues dans la première procédure. Les juges décidèrent en effet ce qui suit :
« (...) il n'est pas contesté que la [deuxième] demande met en cause les mêmes parties dans les mêmes qualités et que la chose demandée consiste dans les mêmes montants que ceux sur lesquels portait la [première] procédure qui s'est soldée par l'arrêt de cassation du 14 juin 2001. Aussi les [requérants] se bornent-[ils] à soutenir que la cause de leur nouvelle demande serait différente, créance résultant du compte 49 dans la première procédure et créance résultant du compte 45 dans la présente procédure. (...)
Pour déclarer non fondée la créance des [requérants], le jugement du 12 février 1998 a examiné le fonctionnement du compte 45 en même temps qu'il a analysé le transfert des fonds au compte 49. (...)
(...) le jugement en question a admis que HBL pouvait demander l'annulation de l'opération ayant donné lieu à la créance résultant du solde inscrit au compte no 49 (...) et il a rejeté les demandes des [requérants] pour procéder d'une cause illicite, le tribunal étant venu à la conclusion que la cause initiale de la prétendue créance qui se trouvait à l'origine sur le compte 45 était illicite.
En résumé, le jugement du 12 février 1998 a admis que l'illicéité des créances réclamées à l'époque et de nouveau réclamées devant la présente juridiction affectait aussi bien le compte 45 que le compte 49. (...)
(...) il suffit de rappeler que les [requérants] réclamaient la restitution des fonds dont ils se prévalent, à partir du compte 49 à titre principal et à partir du compte 45 à titre subsidiaire et que le tribunal, après avoir constaté l'origine illicite des fonds a pu se borner à déclarer la demande non fondée sans distinguer dans son dispositif entre les deux comptes en question. (...)
L'arrêt d'appel du 31 mai 2000 a réexaminé l'affaire sous le même angle (...)
La cour [d'appel] s'est ralliée à l'avis des premiers juges que tous ces éléments constituaient des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes de nature à emporter la conviction que le solde créditeur du compte 49 auprès de H.B.L., provenant du crédit de compte 45, avait été obtenu de manière illicite et a jugé que c'était à juste titre que les premiers juges avaient annulé l'opération qui avait donné lieu au solde créditeur du compte 49 (...)
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation.
Il reste dès lors que la demande des [requérants] a été rejetée dans son intégralité pour des motifs tenant à l'illicéité des montants déposés originairement sur le compte 45 et subséquemment sur le compte 49. (...) »
Les juges condamnèrent les requérants à une indemnité de procédure de 7 000 euros (EUR), ainsi qu'à une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 10 000 EUR, aux motifs suivants :
« (...) En l'espèce, l'exercice d'une action en justice dont la motivation est de faire rejuger ce qui a été jugé, avec le vague espoir que lors d'un nouveau procès les juges se départiraient de la constatation faite lors du premier procès que le caractère illicite de l'opération affectait la créance en tant que telle, qu'elle soit rattachée au compte 45 ou au compte 49, ne permet aucun doute quant à l'intention processive malveillante dans le chef des [requérants].
Compte tenu du préjudice matériel subi par (...) HBL, en ce qu'elle a dû se défendre en justice et en ce que la liquidation a été retardée en raison de la présente procédure, la demande est à déclarer justifiée pour le montant de 10 000 EUR à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire. (...) »
23. Par un arrêt du 10 juin 2004, la cour d'appel rejeta l'appel des requérants et confirma le jugement du 30 octobre 2002 dans son intégralité. Elle condamna en outre les requérants à une indemnité de procédure d'appel, ainsi qu'à une indemnité pour procédure d'appel abusive et vexatoire de 5 000 EUR à l'égard de HBL et de son liquidateur.
24. Les requérants se pourvurent en cassation de cet arrêt. Dans leur mémoire en cassation, ils rappelèrent le contexte et les faits de l'affaire et retracèrent le dispositif de l'arrêt attaqué. Ils formulèrent ensuite un unique moyen de cassation dans les termes suivants :
« tiré de la violation des articles 6.1. et 6.3. de la Convention (...) et de l'article 1er du Protocole [no 1], du manque de base légale ainsi que de l'absence et de la contradiction des motifs,
PREMIERE BRANCHE
en ce que l'arrêt attaqué n'a pas tenu compte ni répondu aux moyens présentés par les [requérants] relatifs à la violation, par les premiers juges, de leurs droits garantis par la [Convention],
alors que les [requérants] avaient pris des conclusions le 27 novembre 2003 demandant à la cour d'appel de constater la violation de la [Convention] et de déclarer bonne et valable leur créance résultant du compte no 45 ; qu'en refusant de répondre aux moyens légitimes soulevés par les demandeurs, la cour d'appel a violé leur droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la [Convention] ;
DEUXIEME BRANCHE
en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'analyser les droits des [requérants] sur le compte no 45 au motif que d'autres juges auraient déjà analysé les droits des [requérants] sur le compte no 49,
alors que les [requérants] ont invoqué des droits de propriété séparés sur le compte no 45 et différents de ceux invoqués sur le compte no 49 ; qu'en refusant de déclarer bons et valables les droits des demandeurs sur le compte no 45, la Cour d'appel a violé le droit à la protection de la propriété garanti par l'article 1er du Protocole no 1 ;
TROISIEME BRANCHE
en ce que l'arrêt attaqué a condamné les [requérants] à de lourdes indemnités pour procédure abusive et vexatoire,
alors que toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en condamnant les [requérants] aux indemnités précitées, la cour d'appel a voulu les dissuader de leur droit d'ester en justice et a violé l'article 6 de la [Convention] ; »
Dans une rubrique intitulée « Discussion », les requérants rappelèrent qu'ils avaient rendu attentifs les juges d'appel à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 et de l'article 6 de la Convention. Ils relatèrent ensuite le déroulement de la procédure devant la cour d'appel, pour conclure que le comportement des juges d'appel constituait une atteinte à leur droit à un procès équitable, notamment du fait du rejet de leurs conclusions du 27 novembre 2003.
Ils demandèrent à la Cour de cassation de casser et annuler l'arrêt du 10 juin 2004 dans toutes ses dispositions attaquées.
25. Le 10 novembre 2005, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants au motif suivant :
« Attendu, selon l'article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation que, pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse devra déposer au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire précisant les moyens de cassation ;
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours ; que la Cour de cassation ne répond qu'aux moyens ; que la discussion qui les développe ne peut en combler les lacunes ;
Mais attendu que le moyen est constitué d'un amalgame de cas d'ouverture de cassation partiellement reproduits dans les différentes branches et sans lien logique entre eux qui ne permet pas d'en saisir le sens et la portée ;
Qu'ainsi formulé le moyen ne saurait, faute de précision, être accueilli en aucune de ses parties ; (...) »
EN DROIT
26. Les requérants soulèvent divers griefs au titre des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
I. SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITÉ SOULEVÉES À L'ÉGARD DE LA PREMIÈRE PROCÉDURE INTERNE
27. Le Gouvernement expose que, dans leur requête introduite au sujet de la deuxième procédure (qui s'est soldée par l'arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2005), les requérants font valoir des griefs, tirés de l'article 6 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1, à l'encontre des décisions rendues dans la première procédure (qui s'est soldée par l'arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2001).
28. A cet égard, le Gouvernement soulève deux exceptions d'irrecevabilité, l'une tirée du non-respect du délai de six mois (concernant l'ensemble des griefs), et l'autre tirée du non-épuisement des voies de recours internes (concernant le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1).
29. La première exception, tirée du non-respect du délai de six mois, est motivée par le fait que la Cour de cassation a rendu son arrêt le 14 juin 2001 dans la première procédure, alors que la requête n'a été introduite que le 8 mai 2006.
30. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention elle ne peut être saisie que dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. En l'espèce, l'arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2001 constitue la décision interne définitive dans la première procédure et la requête n'a été introduite que le 8 mai 2006, de sorte que le délai de six mois n'a pas été respecté à cet égard. Dans ces circonstances, la Cour accueille cette exception du Gouvernement et n'estime pas nécessaire d'examiner celle tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Dans la mesure où elle est dirigée contre la première procédure interne, la requête doit donc être rejetée pour non-respect du délai de six mois, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION AU REGARD DU DROIT D'ACCÈS À UN TRIBUNAL
31. Les requérants reprochent à la Cour de cassation d'avoir rejeté, par l'arrêt du 10 novembre 2005, leur pourvoi et de ne pas avoir répondu aux arguments soulevés dans leur mémoire en cassation. Ils y voient une atteinte à l'équité et, en substance, un défaut d'accès au tribunal, et invoquent l'article 6 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
32. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
33. Le Gouvernement argue que le grief tiré de la violation du droit d'accès à un tribunal est manifestement mal fondé. Il souligne que, même si le pourvoi en cassation avait été déclaré recevable, la Cour de cassation se serait heurtée au principe de l'autorité de la chose jugée.
La Cour, n'étant pas compétente pour substituer sa propre appréciation à celle des juridictions nationales, ne saurait spéculer sur les conclusions auxquelles la Cour de cassation aurait abouti si elle n'avait pas rejeté l'unique moyen de cassation au motif qu'il n'avait pas été formulé avec la précision requise.
Dans ces circonstances, la Cour estime que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
34. Les requérants estiment avoir soumis, sans équivoque, à la Cour de cassation la question relative à la violation de leur droit d'être entendus dans le cadre du procès au fond. Arguant avoir exposé devant la Cour de cassation les motifs tirés de la Convention, ils concluent que le rejet de leur pourvoi en cassation a violé l'article 6 § 1 de la Convention.
35. Le Gouvernement estime que le rejet du pourvoi par la Cour de cassation ne relève pas d'une application trop formaliste des conditions de recevabilité du pourvoi. Rappelant que la Cour de cassation connaît exclusivement de questions de droit et non de fait, il expose qu'un mémoire doit être articulé de manière précise et structurée, faute de quoi la Cour de cassation ne saurait se prononcer sans risque de dépasser le cadre de ce qui lui est demandé. En l'espèce, le moyen était non seulement imprécis mais aussi incompréhensible (même en se basant sur la discussion du moyen). Selon le Gouvernement, il ne faut pas perdre de vue que, dans la deuxième procédure, les juges du fond avaient retenu, à l'issue d'un procès équitable et contradictoire, que le principe de l'autorité de la chose jugée trouvait application et avaient ainsi déclaré la demande des requérants irrecevable, sans se prononcer sur le fond de l'affaire. Or, le moyen de cassation concernait non pas le fait que les juridictions du fond avaient retenu l'exception d'irrecevabilité tirée de l'autorité de la chose jugée, mais directement la demande au fond relative à la créance alléguée des requérants. Le problème ne provient dès lors pas du fait que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi pour des raisons de forme, mais que le fond de la demande n'a, en toute logique, pas été analysé ; or, les requérants ne s'y résignent pas et tentent d'instituer la Cour de cassation en instance supplémentaire quant au fond de leur demande. Le Gouvernement en conclut que, même à supposer que le pourvoi ait été recevable d'un point de vue formel, il aurait été écarté, alors que le moyen dépassait le strict cadre du contrôle en droit de la Cour de cassation, d'une part, et en raison de l'autorité de la chose jugée dont est revêtue la première affaire, d'autre part.
2. Appréciation de la Cour
36. La Cour rappelle que sa tâche consiste à examiner si le motif du rejet du pourvoi en cassation par la Cour de cassation a privé les requérants de leur droit de voir examiné le moyen présenté dans leur pourvoi. Pour ce faire, la Cour se penchera sur la proportionnalité de la limitation imposée par rapport aux exigences de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice.
37. Ainsi que la Cour l'a relevé dans l'arrêt Kemp et autres c. Luxembourg, (no 17140/05, § 52, 24 avril 2008,), la règle appliquée par la Cour de cassation pour se prononcer sur le caractère recevable du pourvoi en cause est une construction jurisprudentielle. En effet, l'article 10 de la loi du 18 février 1885 se borne à prévoir que, pour introduire un pourvoi en cassation, l'intéressé doit déposer au greffe de la Cour de cassation « un mémoire (...) lequel précisera les dispositions attaquées de l'arrêt ou du jugement et les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l'adjudication sera demandée ». C'est la haute juridiction qui a introduit la distinction entre l'énoncé du moyen de cassation, d'une part, et « la discussion qui développe le moyen [et qui] ne peut suppléer à l'absence de formulation de moyen », d'autre part.
38. Aussi, la Cour a-t-elle estimé que la limitation imposée par cette règle jurisprudentielle poursuit un but légitime. En effet, la précision exigée dans la formulation des moyens de cassation a clairement pour objectif de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle en droit (Kemp et autres, précité, § 53).
39. Reste à savoir si cette exigence de précision dans la formulation du moyen de cassation répond à la condition de la proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. A ce sujet, la Cour estime que le mémoire en cassation doit être considéré dans son ensemble, en ce sens que les requérants doivent avoir formulé leurs doléances à l'égard de l'arrêt d'appel soit dans l'énoncé du moyen de cassation même, soit au besoin dans la discussion qui développe le moyen.
40. La Cour examinera donc de quelle manière les requérants présentèrent, en l'espèce, leurs doléances à la Cour de cassation, d'une part, et pour quelles raisons leur pourvoi fut rejeté, d'autre part.
41. Dans leur mémoire en cassation, les requérants retracèrent le dispositif de l'arrêt attaqué, à savoir celui de la cour d'appel du 10 juin 2004. Ils formulèrent ensuite un unique moyen de cassation divisé en trois branches et tiré de la violation de l'article 6 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1.
Dans la première branche du moyen, les requérants reprochèrent à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à leurs moyens relatifs à la violation par les premiers juges de leurs droits garantis par la Convention ; ils rappelèrent en effet avoir demandé à la cour d'appel de constater la violation de la Convention et de déclarer bonne et valable leur créance résultant du compte no 45. Ils conclurent qu'en refusant de répondre à ces moyens, la cour d'appel avait violé leur droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention.
Dans la deuxième branche, ils reprochèrent à la cour d'appel d'avoir refusé d'analyser leurs droits sur le compte no 45 au motif que d'autres juges auraient déjà analysé leurs droits sur le compte no 49. Estimant avoir invoqué des droits de propriété séparés sur le compte no 45 et différents de ceux invoqués sur le compte no 49, ils conclurent que la cour d'appel avait violé leur droit à la protection de la propriété garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Dans la troisième branche, ils reprochèrent à la cour d'appel de les avoir condamnés à de lourdes indemnités pour procédure abusive et vexatoire.
Ils demandèrent à la Cour de cassation de casser et annuler l'arrêt du 10 juin 2004 dans toutes ses dispositions attaquées.
42. La Cour de cassation, après avoir rappelé sa jurisprudence en la matière, rejeta le moyen faute de précision. Elle estima que le moyen était constitué d'un amalgame de cas d'ouverture de cassation partiellement reproduits dans les différentes branches et sans lien logique entre eux, qui ne permettait pas d'en saisir le sens et la portée.
43. Aux yeux de la Cour, l'on ne saurait soutenir que les requérants auraient omis de soumettre à la connaissance des juges suprêmes les éléments déterminants de l'affaire ainsi que leurs doléances à l'égard de l'arrêt de la cour d'appel attaqué. En effet, ils ont reproché principalement aux juges d'appel d'avoir refusé d'analyser leur demande à l'égard du compte no 45 et d'avoir ainsi violé leur droit à un procès équitable au titre de l'article 6 de la Convention, d'une part, et leur droit à la protection de la propriété garanti par l'article 1 du Protocole no 1, d'autre part.
Sur ce point, la Cour estime que la précision exigée par la Cour de cassation dans la formulation du moyen de cassation n'était pas indispensable pour que la haute juridiction suprême puisse exercer son contrôle. Pareille exigence affaiblit à un degré considérable la protection des droits des justiciables devant la haute juridiction nationale, surtout si l'on tient compte du fait que le Luxembourg ne connaît pas le système des avocats aux Conseils spécialisés (mutatis mutandis, Kemp et autres, précité, § 58).
44. Dans ces conditions, prononcer l'irrecevabilité de l'ensemble du moyen de cassation au motif qu'il n'avait pas été articulé avec la précision requise s'inscrit dans une approche par trop formaliste, qui a empêché les requérants de voir la Cour de cassation se prononcer sur le bien-fondé de ce moyen (mutatis mutandis, Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 33, 27 juillet 2006, et Kemp et autres, précité, § 59).
45. Pour autant que le Gouvernement indique que l'unique moyen de cassation aurait en tout état de cause été écarté, la Cour rappelle qu'elle ne saurait spéculer sur les conclusions auxquelles la Cour de cassation aurait abouti si elle n'avait pas rejeté ledit moyen pour les motifs avancés.
46. A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime qu'en l'espèce, la limitation imposée au droit d'accès des requérants à un tribunal n'a pas été proportionnelle au but de garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.
47. Partant, la Cour conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au regard du droit des requérants d'avoir accès à un tribunal.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
48. Les requérants estiment que le rejet, par les tribunaux luxembourgeois, de leur demande relative à leur créance sur le compte no 45 a enfreint l'article 1 du Protocole no 1, qui se lit ainsi qu'il suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
Sur la recevabilité
49. Le Gouvernement estime que le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 est manifestement mal fondé, dans la mesure où le fait, pour les requérants, d'avoir été déboutés de leurs demandes par les tribunaux luxembourgeois ne saurait équivaloir à une atteinte à leur droit de propriété. Ainsi, les requérants ne sauraient faire valoir que les décisions des juridictions nationales ont constitué des actes de la part de l'Etat ayant entraîné une violation de l'article 1 du Protocole no 1.
50. La Cour rappelle qu'elle doit déterminer en premier lieu si les requérants étaient ou non titulaires d'un « bien » susceptible d'être protégé par l'article 1 du Protocole no 1.
51. Le Gouvernement expose que les requérants ne disposent pas d'un tel « bien ». Si l'on est certes en présence d'une créance alléguée par les requérants, celle-ci procède, selon les jugements rendus dans la première procédure nationale, d'une cause illicite et a dès lors été déclarée non fondée. La créance ayant été qualifiée en elle-même d'illicite, les requérants ne sauraient faire valoir qu'il s'agissait d'un élément certain de leur patrimoine. Les jugements de la première procédure étant revêtus de l'autorité de la chose jugée, il n'y a dès lors pas de créance actuelle et exigible, et donc pas de « bien » protégeable au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Par ailleurs, en raison de la cause illicite affectant la créance dans son ensemble, les requérants ne sont pas en mesure de réclamer le paiement de cette « créance » et n'ont dès lors pas une « espérance légitime » de pouvoir obtenir le paiement d'une somme.
52. Les requérants estiment, en substance et sans fournir de précisions, être titulaires d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
53. D'emblée, la Cour se doit de rappeler qu'il appartient aux juridictions nationales de trancher des litiges de droit privé, avec la conséquence inévitable qu'une des parties ne puisse pas obtenir gain de cause. Le seul fait que des instances judiciaires fournissent un forum pour trancher un litige entre personnes privées ne donne pas lieu à une ingérence de l'Etat en violation des droits protégés par l'article 1 du Protocole no 1 (Questel c. France (déc.), no 43275/98, 11 mai 2000 ; Commission européenne des droits de l'homme, Kuchar et Stis c. République Tchèque (déc.), no 37527/97, 21 octobre 1998).
54. S'agissant de la portée autonome de la notion de « bien », la Cour se réfère à sa jurisprudence bien établie (Iatridis c. Grèce [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], nº 33202/96, § 100, CEDH-2000-I). Il importe donc d'examiner, dans chaque affaire soumise à son examen, si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu les requérants titulaires d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole nº 1.


55. En l'espèce, l'objet des procédures, engagées par R.F. et poursuivies par les requérants en leur qualité d'héritiers, portait, dans le cadre de la liquidation de HBL, sur la déclaration d'une créance qui était contestée par les commissaires chargés de la liquidation. Il y a dès lors lieu de déterminer si la créance en question constituait une « valeur patrimoniale », c'est-à-dire si elle était suffisamment établie pour entraîner l'application des garanties de l'article 1 du Protocole no 1.
56. La Cour rappelle que, dans une première procédure, HBL avait assigné R.F. en vue, notamment, de voir déclarer nulle la créance inscrite au compte no 49. R.F. avait assigné à son tour HBL en vue d'obtenir le paiement de la somme inscrite au compte no 49 et, en ordre subsidiaire, de se voir admettre au passif chirographaire de la gestion contrôlée pour ladite somme. Les juges conclurent, sur la base d'une analyse de la provenance des fonds qui étaient sortis du compte no 45 et du déroulement des opérations qui avaient donné lieu à l'approvisionnement du compte no 49, que la cause initiale de la créance alléguée par les requérants était illicite. Ils annulèrent dès lors l'opération qui avait donné lieu au solde créditeur du compte no 49 et déclarèrent la créance en découlant dénuée de fondement.
57. Dans le cadre d'une deuxième procédure, les requérants assignèrent HBL et son liquidateur en restitution du montant litigieux qui, selon eux, figurait nécessairement au crédit du compte no 45, depuis l'annulation par les juges, dans la première procédure, du transfert du montant du compte no 45 au compte no 49. Dans le cadre de cette deuxième procédure, les juges déclarèrent la demande des requérants irrecevable, au vu de l'autorité de la chose jugée dont étaient recouvertes les décisions judiciaires rendues dans la première procédure. Ils précisèrent que, dans la première procédure, les juges avaient admis que l'illicéité de la créance, réclamée à l'époque et de nouveau dans la deuxième procédure, affectait aussi bien le compte no 45 que le compte no 49.
58. Dans ces conditions, la Cour n'aperçoit aucune apparence d'arbitraire dans la manière dont les juges du fond ont ainsi statué sur les prétentions des requérants. Eu égard aux considérations développées par ces magistrats, la Cour estime que la créance alléguée par les requérants ne pouvait être réputée suffisamment établie pour s'analyser en une « valeur patrimoniale » appelant la protection de l'article 1 du Protocole no 1.
59. Partant, la Cour considère que les requérants ne peuvent se prévaloir d'un « bien » au sens de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1.
60. Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
61. Les requérants mettent en cause l'équité de la procédure, au titre de l'article 6 de la Convention, en reprochant tout d'abord aux juges du fond d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes présentées dans le cadre de la procédure relative au compte no 45, au motif que les décisions rendues dans la procédure concernant le compte no 49 seraient revêtues de l'autorité de la chose jugée. Ainsi, les juges auraient, dans la deuxième procédure, cautionné à tort l'approche suivie par les juges dans la première procédure. Ils reprochent ensuite aux juges de les avoir condamnés à des dommages et intérêts importants pour procédure abusive et vexatoire, alors qu'ils n'avaient que fait valoir un droit d'une manière tout à fait légitime.
La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la Convention, elle est seulement compétente pour assurer le respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle n'est donc pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
En l'espèce, la Cour constate qu'en première instance et en appel, les décisions litigieuses ont été motivées par des considérations tant de fait que de droit et sont intervenues à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle les requérants ont pu faire valoir tous les arguments qu'ils ont estimé nécessaires. Au demeurant, le simple désaccord des requérants avec les décisions internes litigieuses ne saurait suffire à conclure que la procédure n'a pas été équitable.
Partant, cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée conformément à l'article 35 § 4 de la Convention.
62. Finalement, les requérants se plaignent, au titre de l'article 6 de la Convention, de la longueur de la deuxième procédure.
La Cour constate que la procédure a débuté le 16 juillet 2001 et s'est terminée le 10 novembre 2005 par un arrêt de la Cour de cassation. Elle a donc duré un peu plus de quatre années et trois mois pour trois instances.
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
En l'espèce, la Cour, qui n'aperçoit aucune période d'inactivité particulière imputable aux autorités nationales, estime, à la lumière de sa jurisprudence, que la durée globale de la procédure ne se révèle pas suffisamment importante pour que l'on puisse conclure à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée comme manifestement mal fondée, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
63. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
64. Les requérants réclament 1 442 865,69 EUR au titre du préjudice matériel qu'ils auraient subi.
65. Le Gouvernement conteste ce montant.
66. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré du défaut d'accès au tribunal soulevé au titre de l'article 6 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 de la Convention au regard du droit d'accès à un tribunal ;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 juillet 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion concordante de la juge Vajić.
N.A.V.
S.N.

OPINION CONCORDANTE DE Mme LA JUGE VAJIĆ
En suivant l'approche dans l'affaire Kemp et autres c. Luxembourg (no 17140/05, 24 avril 2008), j'ai voté avec la majorité pour la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au regard du droit des requérants d'avoir accès à un tribunal. Cependant, je ne suis pas d'accord avec l'« obiter dictum » au paragraphe 39 in fine de l'arrêt qui va plus loin dans le raisonnement que celui suivi dans l'affaire Kemp, § 54.
A mon avis, il incombe aux hautes juridictions d'interpréter les critères permettant d'introduire un pourvoi en cassation, comme l'a fait la Cour de cassation de Luxembourg. Comme cela est mentionné dans l'arrêt au § 37, c'est la haute juridiction qui a introduit la distinction entre l'énoncé du moyen de cassation, d'une part, et « la discussion qui développe le moyen [et qui] ne peut suppléer à l'absence de formulation de moyen », d'autre part. J'estime qu'il n'est pas de la compétence de notre Cour de remettre cette approche générale en cause comme elle l'a fait, je pense, au § 39 du présent arrêt lorsqu'elle dit « ... la Cour estime que le mémoire en cassation doit être considéré dans son ensemble, en ce sens que les requérants doivent avoir formulé leurs doléances à l'égard de l'arrêt d'appel soit dans l'énoncé du moyen de cassation même, soit au besoin dans la discussion qui développe le moyen ».
Par ailleurs, la Cour ayant constaté en l'espèce une violation sur la base d'une « approche par trop formaliste » (§ 44), il était inutile et superflu que la Cour traite cette question générale (§ 39 in fine) étant donné que la violation aurait été constatée même sans aborder ce sujet.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare considerata, termine dei sei mesi,; Parzialmente inammissibile; Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - domanda respinta
PRIMA SEZIONE
CAUSA DATTEL C. LUSSEMBURGO (NO 2)
( Richiesta no 18522/06)
SENTENZA
STRASBURGO
30 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Dattel c. Lussemburgo (no 2),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Anatoly Kovler, Elisabetta Steiner, Khanlar Hajiyev, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 7 luglio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 18522/06) diretta contro il Granducato del Lussemburgo e in cui quattro cittadini tedeschi, il Sig. e la Sig.ra D. e M D. ed il loro figli S. e N. D. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte l’8 maggio 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da M. K. - C., avvocato a Friburgo (Germania). Il governo del Lussemburgo ("il Governo") è rappresentato dal suo consigliere, F. Schiltz, avvocato a Lussemburgo.
3. I richiedenti adducono in particolare, sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, di essere stati privati del diritto di accesso ad un tribunale.
4. Il 13 febbraio 2008, il presidente della prima sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
5. Nella misura in cui il Sig. D. Spielmann, giudice eletto a titolo del Lussemburgo, si è astenuto (articolo 28 dell'ordinamento della Corte) e in cui il governo convenuto ha rinunciato all'uso del suo diritto di designazione, la camera ha designato per riunirsi al suo posto il Sig. G. Malinverni, giudice eletto a titolo della Svizzera (articolo 27 § 2 della Convenzione ed articolo 29 § 2 dell'ordinamento della Corte).
6. Con una lettera del 19 febbraio 2005, il governo tedesco fu informato che aveva la possibilità, se lo desiderava, di presentare delle osservazioni scritte in virtù dell'articolo 36 § 1 della Convenzione e 44 dell'ordinamento della Corte. Non avendo ricevuto alcuna risposta del governo tedesco nel termine assegnato, la Corte considera che questo ultimo non intende avvalersi del suo diritto di intervento.
IN FATTO
7. I richiedenti sono nati rispettivamente in una data non precisata per il primo richiedente, e nel 1939, 1966 e 1968 e risiedono a Colonia (Germania).
8. Il Sig. D. D. è il figlio della Sig.ra R.F. chi si era, nel corso dell'anno 1974, impegnato sul mercato a termine in valute presso una banca, H.B. Lussemburgo ( qui di seguito "HBL"), filiale del HBK situata a Colonia (Germania). Le relazioni d’affari tra R.F. e HBL passavano da due conti: il conto no 49 ed il conto no 45. Il conto no 49 era il conto personale di R.F. Il conto no 45 era un conto comune di cui R.F. era titolare con 39 altri co-titolari (tra cui i coniugi D. e M. D., i due primi richiedenti).
9. Nell'aprile 1974, D. e M. D. fecero, su dei loro conti personali, delle transazioni di acquisto di dollari (USD) contro franchi svizzeri, abbinate, per limitare i rischi di questa speculazione, ad un contratto di vendita di USD contro marchi tedeschi (DEM). Questa operazione era effettuata in senso inverso tramite il conto no 45.
10. Il 24 giugno 1974, su istruzioni di R.F. e di D. e M. D., HBL trasferiva i loro rispettivi utili, o in tutto una somma di 2 822 000 DEM, dal conto no 45 al conto no 49 di R.F.
11. Il 29 giugno 1974, l'autorizzazione di fare commercio fu tolta a HBL. Il 30 ottobre 1974, il tribunale pose HBL sotto il regime di gestione controllata.
12. R.F. dichiara il suo credito riguardante il credito del conto no 49 nella cornice del procedimento di gestione controllata e della liquidazione. Il suo credito fu contestato dai commissari incaricati della liquidazione.
13. In seguito al decesso di R.F. il 18 ottobre 1996, i richiedenti hanno ripreso e hanno proseguito i seguenti procedimenti, nel loro requisito di eredi di R.F.
1. Primo procedimento
14. Il 24 febbraio 1986, HBL in liquidazione citò R.F. dinnanzi al giudice civile in vista, in particolare, di vedere dichiarare nullo il credito iscritto al conto no 49. HBL sollevò difatti la nullità del credito invocato da R.F. relativa all’ avere del conto no 49 di cui era titolare, al motivo che questo credito proveniva da un affare illecito, se non immorale per il fatto che proverrebbe da fondi ottenuti illegalmente ed in modo fraudolento.
R.F. citò a sua volta HBL in vista di ottenere il pagamento della somma iscritta sul conto no 49 e, in ordine accessorio, di vedersi ammettere al passivo chirografario della gestione controllata per suddetta somma.
15. Il 12 dicembre 1990, il tribunale del distretto del Lussemburgo considerò che HBL aveva fatto esporre a sostegno della sua richiesta che il conto bancario no 45 il cui importo controverso fu girato sul conto no 49 di R.F, sarebbe stato approvvigionato tramite manipolazioni fraudolente effettuate dal dipartimento delle operazioni delle valute della HBK il cui capo era D. D.. Il tribunale proseguì che HBL rimproverava agli impiegati del servizio delle valute della HBK di avere effettuato delle operazioni di valuta a termine totalmente fittizie, se non irregolari; così, gli arbitraggisti di HBK avrebbero speculato volontariamente contro il parere del loro datore di lavoro, trattato le loro operazioni a dei corsi fittizi e messi in piedi un sistema per nascondere il loro maneggi. Il tribunale prese atto che queste affermazioni erano contestate da R.F. Considerando che la prova delle affermazioni di HBL non risultava dagli elementi della causa fino a quel momento, i giudici istituirono una perizia, per descrivere le operazioni che erano arrivate alla costituzione dei fondi reclamati, per indicare con quali mezzi queste operazioni erano state finanziate, per precisare se si trattava di operazioni puramente fittizie o semplicemente irregolari e, all'occorrenza, per analizzare la regolarità delle operazioni dal punto di vista degli usi professionali in materia e delle direttive in vigore all'epoca presso la HBK e HBL.
Un rapporto di perizia fu reso in data 24 marzo 1995.
16. Il tribunale di distretto rese il suo giudizio il 12 febbraio 1998.
I giudici ricordarono, tra l’altro che R.F. era beneficiario del conto personale no 49 e del conto collettivo no 45, e che non era contestato che l'approvvigionamento del conto no 49 era il risultato di una girata effettuata dal conto no 45. Sostennero che, nella cornice della valutazione di un'eventuale causa illecita o immorale, il tribunale poteva analizzare la provenienza dei fondi che erano usciti dal conto no 45. Ammettere il contrario significherebbe permettere il riciclaggio , col semplice gioco di una girata da un conto ad un altro da titolari differenti, di fondi ottenuti in modo fraudolento. I giudici considerarono che per esaminare lo svolgimento delle operazioni che avevano dato adito all’approvvigionamento del conto no 45 e del conto no 49, conveniva riferirsi alle descrizioni date dai giudici tedeschi nella cornice di cause penali sollecitate contro gli impiegati della HBK a proposito del fallimento di questa ultima. Così, citarono dei brani di parecchi giudizi tedeschi. Riferirono la creazione ed il funzionamento del servizio delle valute, e riportarono che le operazioni di speculazioni fraudolente di cui D. D. era il principale istigatore si erano svolte in modo pronunciato durante il periodo che va dal luglio 1973 alla metà del 1974. Indicarono anche che risultava dai giudizi tedeschi che le operazioni di cambio, effettuato a scapito della HBK e della HBL, non erano state validamente riportate a terzi istituti come prescrivevano gli usi bancari e la regolamentazione interna della HBK. Sostennero che risultava dalle constatazioni dei giudici tedeschi che le operazioni effettuate dagli impiegati della HBK per loro proprio conto e, più tardi, per conto dei membri della loro famiglia o dei loro amici su dei conti "pool", come il conto no 45, erano state realizzate in violazione delle regole stabilite dalla HBK (Elf Punkteregelung). I giudici sottolinearono che l'Elf-Punkte-Regel che costituiva certo solo una regola interna, era destinata a garantire che le operazioni fossero conformi agli usi bancari e non venissero fatte a scapito della banca. Così, contrariamente alle affermazioni dei richiedenti secondo cui non potrebbero essere qualificate come illecite delle operazioni fatte in violazione di regole interne, i giudici stimarono che la violazione di tali regole era suscettibile di rendere le operazioni che ne erano il frutto illecite, nella misura in cui tale violazione costituiva una manipolazione fraudolenta di natura tale da procurare un guadagno proibito ai beneficiari.
I giudici arrivarono alla conclusione che gli elementi considerati nelle decisioni tedesche erano di natura tale da stabilire il carattere irregolare delle operazioni in causa il cui principale responsabile era il figlio del titolare del conto no 49. I giudici precisarono che questi elementi-che non erano contraddetti dalla perizia né da altri elementi sottomessi al tribunale-costituivano delle presunzioni sufficientemente gravi, precise e concordanti, di natura tale da sostenere la loro convinzione che il saldo creditore del conto no 49, proveniente dal credito del conto no 45, era stato ottenuto in modo illecito. Annullarono così l'operazione che aveva dato adito al saldo creditore del conto no 49 di R.F, nell'occorrenza l'iscrizione di denaro scritturale per un importo di 2 822 000 DEM, valore al 25 giugno 1974, sul conto no 49. Dichiararono così il credito derivante privo di fondamento.
17. Il 5 maggio 1998, i richiedenti interposero appello, rimproverando in particolare ai primi giudici di averli respinti delle loro istanze di pagamento e di avere annullato l'operazione che aveva dato luogo al saldo creditore del conto no 49. A titolo accessorio, sollecitarono una perizia giudiziale per provare l'esattezza delle operazioni che erano giunte alla costituzione dei saldi creditori a loro favore sul conto no 45 e dunque anche sul conto no 49. In più sussidiariamente, i richiedenti sollecitarono la condanna di HBL a pagare loro i saldi creditori iscritti sul conto no 45.
18. Il 31 maggio 2000, la corte di appello confermò la decisione di prima istanza. Decise, tra l’altro che era a buono diritto che i primi giudici avevano dedotto degli elementi che risultavano dai giudizi tedeschi che dall’ottobre 1973 a metà del 1974 delle operazioni erano state praticate non solo dagli impiegati della HBK in violazione degli usi bancari, ma in modo fraudolento, nella misura in cui c'erano state delle manipolazioni, delle mancanze di contabilizzazione ed un conflitto di interesse a capo degli impiegati della HBK che speculavano contro la banca. In quanto alla richiesta accessoria dei richiedenti, la corte di appello dichiarò la loro offerta di prova tramite perizia non pertinente, al motivo che le presunzioni basate sulle decisioni tedesche stabilivano a sufficienza il carattere illecito delle operazioni che avevano provocato l'approvvigionamento dei conti controversi.
19. Un ricorso formato contro questa sentenza fu respinto dalla Corte di cassazione il 14 giugno 2001.
20. L’ 11 dicembre 2001, i tre ultimi richiedenti introdussero una richiesta dinnanzi alla Corte a riguardo di questo primo procedimento. Una decisione parziale sull'ammissibilità fu resa in data 6 maggio 2003, in seguito ad una sentenza in cui la Corte concludeva alla violazione dell'articolo 6 della Convenzione allo sguardo della durata del procedimento (Dattel ed altri c. Lussemburgo, no 13130/02, 4 agosto 2005).
2. Secondo procedimento
21. Il 16 luglio 2001, i richiedenti citarono HBL ed il suo liquidatore dinnanzi al tribunale civile. Esposero che, nella misura in cui la sentenza del 31 maggio 2000 della corte di appello aveva annullato il trasferimento dell'importo di 2 822 000 DEM dal conto no 45 al conto no 49, questo importo figurava necessariamente a credito del conto no 45. Sollecitarono quindi che HBL ed il suo liquidatore venissero condannati a restituire loro l'importo controverso.
22. Il 30 ottobre 2002, il tribunale del distretto del Lussemburgo dichiarò inammissibile le nuove istanze dei richiedenti, alla vista dell'autorità di cosa giudicata di cui erano ricoperte le decisioni giudiziali rese nel primo procedimento. I giudici decisero difatti ciò che segue:
"(...) non è contestato che la [seconda] istanza mette in causa le stesse parti nelle stesse qualità e che la cosa chiesta consiste negli stessi importi di quelli su cui verteva il [primo] procedimento che è stato chiuso dalla sentenza di cassazione del 14 giugno 2001. Perciò loro [i richiedenti] si limitano a sostenere che la causa della loro nuova istanza sarebbe differente, risultando il credito dal conto 49 nel primo procedimento e risultando il credito dal conto 45 nel presente procedimento. (...)
Per dichiarare non fondato il loro credito [dei richiedenti], il giudizio del 12 febbraio 1998 ha esaminato il funzionamento del conto 45 nello stesso momento in cui ha analizzato il trasferimento dei fondi al conto 49. (...)
(...) il giudizio in questione ha ammesso che HBL poteva chiedere l'annullamento dell'operazione che aveva dato luogo al credito che risultava dal saldo iscritto sul conto no 49 ed ha respinto le loro istanze[dei richiedenti] per procedere di una causa illecita, essendo venuto il tribunale alla conclusione che la causa iniziale del preteso credito che si trovava all'origine sul conto 45 era illecita.
In riassunto, il giudizio del 12 febbraio 1998 ha ammesso che l’illiceità il tribunale dei crediti reclamati all'epoca e reclamati di nuovo dinnanzi alla presente giurisdizione riguardava sia il conto 45 che il conto 49. (...)
(...) basta ricordare che loro [i richiedenti] richiedevano la restituzione dei fondi di cui si avvalgono, a partire dal conto 49 a titolo principale ed a partire dal conto 45 a titolo accessorio e che il tribunale, dopo avere constatato l'origine illecita dei fondi si è potuto limitare a dichiarare l’istanza non fondata senza distinguere nel suo dispositivo tra i due conti in questione. (...)
La sentenza di appello del 31 maggio 2000 ha riesaminato la causa sotto lo stesso angolo
La corte [di appello] ha aderito al parere dei primi giudici per cui tutti questi elementi costituivano delle presunzioni sufficientemente gravi, precise e concordanti di natura tale da portare la convinzione che il saldo creditore del conto 49 presso la H.B.L, proveniente dal credito del conto 45, era stato ottenuto in modo illecito e ha giudicato che era a buon diritto che i primi giudici avevano annullato l'operazione che aveva dato adito al saldo creditore del conto 49
La Corte di cassazione ha respinto il ricorso in cassazione.
Resta quindi che la loro domanda [dei richiedenti] è stata respinta nella sua interezza per i motivi legati all’illiceità degli importi depositati originariamente sul conto 45 e susseguentemente sul conto 49. (...) "
I giudici condannarono i richiedenti ad un'indennità di procedimento di 7 000 euro (EUR), così come ad un'indennità per procedimento abusivo e vessatorio di 10 000 EUR, per i seguenti motivi:
"(...) Nello specifico, l'esercizio di un'azione di giustizia la cui motivazione è di fare giudicare nuovamente ciò che è stato giudicato, con la vaga speranza che all'epoca di un nuovo processo i giudici si distacchino dalla constatazione fatta all'epoca del primo processo che il carattere illecito dell'operazione riguardava il credito in quanto tale, che sia collegato al conto 45 o al conto 49, non lascia nessuno dubbio in quanto all'intenzione processuale malevola a loro capo [dei richiedenti].
Tenuto conto del danno materiale subito da HBL, per il fatto che si è dovuta difendere in giustizia ed per il fatto che la liquidazione è stata ritardata in ragione del presente procedimento, l’istanza è da dichiarare giustificata per l'importo di 10 000 EUR a titolo di danno-interessi per procedimento abusivo e vessatorio. (...) "
23. Con una sentenza del 10 giugno 2004, la corte di appello respinse l'appello dei richiedenti e confermò il giudizio del 30 ottobre 2002 nella sua interezza. Condannò inoltre i richiedenti ad un'indennità di procedimento di appello, così come ad un'indennità per procedimento di appello abusivo e vessatorio di 5 000 EUR a riguardo di HBL e del suo liquidatore.
24. I richiedenti ricorsero in cassazione di questa sentenza. Nella loro memoria in cassazione, ricordarono il contesto ed i fatti della causa e descrissero il dispositivo della sentenza attaccata. Formularono poi un unico mezzo di cassazione nei seguenti termini:
"derivato dalla violazione degli articoli 6.1. e 6.3. della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo [no 1], dalla mancanza di base legale così come dalla mancanza e dalla contraddizione dei motivi,
PRIMO RAMO
per il fatto che la sentenza attaccata non ha tenuto conto né risposto ai mezzi presentati da loro [i richiedenti] relativi alla violazione, da parte dei primi giudici, dei loro diritti garantiti dalla [Convenzione],
allorché [i richiedenti] avevano preso delle conclusioni il 27 novembre 2003 chiedendo alla corte di appello di constatare la violazione della [Convenzione] e di dichiarare buono e valido il loro credito che risultava dal conto no 45; che negando di rispondere ai mezzi legittimi sollevati dai richiedenti, la corte di appello ha violato il loro diritto ad un processo equo garantito dall'articolo 6 della [Convenzione];
SECONDO RAMO
Per il fatto che la sentenza attaccata ha negato di analizzare i loro diritti [dei richiedenti] sul conto no 45 al motivo che altri giudici avrebbero analizzato già i loro diritti [dei richiedenti] sul conto no 49,
allorché loro [i richiedenti] hanno invocato dei diritti di proprietà separati sul conto no 45 e differenti da quelli invocato sul conto no 49; negando di dichiarare buoni e validi i diritti dei richiedenti sul conto no 45, la Corte di appello ha violato il diritto alla protezione della proprietà garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1;
TERZO RAMO
Per il fatto che la sentenza attaccata li ha condannati [i richiedenti] a pesanti indennità per procedimento abusivo e vessatorio,
allorché ogni persona ha il diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale indipendente ed imparziale; che condannandoli [i richiedenti] alle indennità precitate, la corte di appello ha voluto dissuaderli dal loro diritto di stare in giudizio e ha violato l'articolo 6 di lei [Convenzione];"
In una rubrica intitolata "Discussione", i richiedenti ricordarono che avevano attirato l’attenzione dei giudici di appello alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 della Convenzione. Riferirono poi lo svolgimento del procedimento dinnanzi alla corte di appello, per concludere che il comportamento dei giudici di appello costituiva un attentato al loro diritto ad un processo equo, in particolare a causa del rigetto delle loro conclusioni del 27 novembre 2003.
Chiesero alla Corte di cassazione di annullare la sentenza del 10 giugno 2004 in tutte le sue disposizioni attaccate.
25. Il 10 novembre 2005, la Corte di cassazione respinse il ricorso dei richiedenti al seguente motivo:
"Dato, secondo l'articolo 10 della legge modificata del 18 febbraio 1885 sui ricorsi ed il procedimento in cassazione che, per introdurre il suo ricorso, la parte richiedente dovrà depositare alla cancelleria della Corte superiore di giustizia un esposto che precisa i mezzi di cassazione;
Dato che il ricorso in cassazione è una via straordinaria di ricorso; che la Corte di cassazione risponde solamente ai mezzi; che la discussione che li sviluppa non può colmare le lacune;
Ma dato che il mezzo è costituito da un amalgama di casi di apertura di cassazione parzialmente riprodotti nelle differenti rami e senza legame logico tra loro da non permettere di coglierne il senso e la portata;
Formulato così il mezzo non potrebbe, per mancanza di precisione, essere accolto in nessuna delle sue parti; (...) "
IN DIRITTO
26. I richiedenti sollevano diversi motivi di appello a titolo degli articoli 6 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
I. SULLE ECCEZIONI DI INAMMISSIBILITÀ SOLLEVATE A RIGUARDO DEL PRIMO PROCEDIMENTO INTERNO
27. Il Governo espone che, nella loro richiesta introdotta a proposito del secondo procedimento che si è stato chiuso dalla sentenza della Corte di cassazione del 10 novembre 2005, i richiedenti fanno valere dei motivi di appello, derivati dall'articolo 6 della Convenzione e dall'articolo 1 del Protocollo no 1, contro le decisioni rese nel primo procedimento che si è stato chiuso dalla sentenza della Corte di cassazione del 14 giugno 2001.
28. A questo riguardo, il Governo solleva due eccezioni di inammissibilità, una derivata dalla mancata osservanza del termine dei sei mesi, concernente l'insieme dei motivi di appello, e l'altra derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne, concernente il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
29. La prima eccezione, derivata dalla mancata osservanza del termine dei sei mesi, è motivata dal fatto che la Corte di cassazione ha reso la sua sentenza il 14 giugno 2001 nel primo procedimento, mentre la richiesta è stata introdotta solo il 8 maggio 2006.
30. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione può essere investita solo entro sei mesi a partire dalla data della decisione interna definitiva. Nello specifico, la sentenza della Corte di cassazione del 14 giugno 2001 costituisce la decisione interna definitiva nel primo procedimento e la richiesta è stata introdotta solo l’ 8 maggio 2006, così che il termine dei sei mesi non è stato rispettato a questo riguardo. In queste circostanze, la Corte accoglie questa eccezione del Governo e non stima necessario esaminare quella derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Nella misura in cui è diretta contro il primo procedimento interno, la richiesta deve essere dunque respinta per mancata osservanza del termine dei sei mesi, in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE ALLO SGUARDO DEL DIRITTO DI ACCESSO AD UN TRIBUNALE
31. I richiedenti rimproverano alla Corte di cassazione di avere respinto, con la sentenza del 10 novembre 2005, il loro ricorso e di non avere risposto agli argomenti sollevati nella loro memoria in cassazione. Vedono un attentato all'equità e, in sostanza, un difetto di accesso al tribunale, ed invocano l'articolo 6 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
32. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
33. Il Governo arguisce che il motivo di appello derivato dalla violazione del diritto di accesso ad un tribunale è manifestamente mal fondato. Sottolinea che, anche se il ricorso in cassazione era stato dichiarato ammissibile, la Corte di cassazione avrebbe incontrato il principio dell'autorità di cosa giudicata.
La Corte, non essendo competente per sostituire la sua propria valutazione a quella delle giurisdizioni nazionali, non potrebbe speculare sulle conclusioni alle quali la Corte di cassazione sarebbe arrivata se non avesse respinto l'unico mezzo di cassazione al motivo che non era stato formulato con la precisione richiesta.
In queste circostanze, la Corte stima che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
34. I richiedenti stimano avere sottoposto, senza equivoco, alla Corte di cassazione la questione relativa alla violazione del loro diritto ad essere sentiti nella cornice del processo al merito. Arguendo di avere esposto dinnanzi alla Corte di cassazione i motivi derivati dalla Convenzione, concludono che il rigetto del loro ricorso in cassazione ha violato l'articolo 6 § 1 della Convenzione.
35. Il Governo stima che il rigetto del ricorso da parte della Corte di cassazione non dipende da un'applicazione troppo formalista delle condizioni di ammissibilità del ricorso. Ricordando che la Corte di cassazione conosce esclusivamente questioni di diritto e non di fatto, espone che un esposto deve essere articolato in modo preciso e strutturato, in mancanza di cui la Corte di cassazione non potrebbe pronunciarsi senza rischio di superare la cornice di ciò che le viene chiesto. Nello specifico, il mezzo non solo era impreciso ma anche incomprensibile, anche basandosi sulla discussione del mezzo. Secondo il Governo, non bisogna perdere di vista che, nel secondo procedimento, i giudici del merito avevano considerato, al termine di un processo equo e contraddittorio, che il principio dell'autorità di cosa giudicata trovava applicazione ed aveva dichiarato così l’istanza dei richiedenti inammissibile, senza pronunciarsi sul merito della causa. Ora, il mezzo di cassazione riguardava non il fatto che le giurisdizioni del merito avevano considerato l'eccezione di inammissibilità derivata dall'autorità di cosa giudicata, ma direttamente la richiesta al merito relativo al credito addotto dei richiedenti. Il problema non proviene quindi dal fatto che la Corte di cassazione ha respinto il ricorso per ragioni di forma, ma che il merito della richiesta non è stato, in ogni logica, analizzato; ora, i richiedenti non si rassegnano e tentando di istituire la Corte di cassazione di un ricorso supplementare in quanto al merito della loro istanza. Il Governo conclude che, supponendo anche che il ricorso fosse stato ammissibile da un punto di vista formale, sarebbe stato allontanato, in quanto il mezzo superava la rigorosa cornice del controllo in diritto della Corte di cassazione, da una parte, ed in ragione dell'autorità di cosa giudicata di cui è rivestita la prima causa, dall’altra parte.
2. Valutazione della Corte
36. La Corte ricorda che il suo compito consiste nell’ esaminare se il motivo del rigetto del ricorso in cassazione da parte della Corte di cassazione ha privato i richiedenti del loro diritto di vedere esaminato il mezzo presentato nel loro ricorso. Per fare questo, la Corte si dedicherà alla proporzionalità della limitazione imposta rispetto alle esigenze della sicurezza giuridica e della buona amministrazione della giustizia.
37. Così come la Corte ha rilevato nella sentenza Kemp ed altri c. Lussemburgo, (no 17140/05, § 52, 24 aprile 2008,), la regola applicata dalla Corte di cassazione per pronunciarsi sul carattere ammissibile del ricorso in causa è una costruzione giurisprudenziale. Difatti, l'articolo 10 della legge del 18 febbraio 1885 si limita a contemplare che, per introdurre un ricorso in cassazione, l'interessato deve depositare alla cancelleria della Corte di cassazione "un esposto che preciserà le disposizioni attaccate della sentenza o del giudizio ed i mezzi di cassazione e conterrà le conclusioni di cui sarà chiesta l'aggiudicazione." È l'alta giurisdizione che ha introdotto la distinzione tra l’ enunciato del mezzo di cassazione, da una parte, e "la discussione che sviluppa il mezzo [e che] non può supplire la mancanza di formulazione di mezzo", dall’altra parte.
38. Inoltre, la Corte ha stimato che la limitazione imposta da questa regola giurisprudenziale insegue un scopo legittimo. La precisione richiesta nella formulazione dei mezzi di cassazione ha difatti, chiaramente per obiettivo di permettere alla Corte di cassazione di esercitare il suo controllo in diritto (Kemp ed altri, precitata, § 53).
39. Resta da sapere se questa esigenza di precisione nella formulazione del mezzo di cassazione risponde alla condizione della proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto. A questo motivo, la Corte stima che l'esposto in cassazione deve essere considerato nel suo insieme, nel senso che i richiedenti devono aver formulato le loro lamentele a riguardo della sentenza di appello o nell'enunciato del mezzo di cassazione stesso, o all'occorrenza nella discussione che sviluppa il mezzo.
40. La Corte esaminerà in quale modo i richiedenti dunque presentarono, nello specifico, le loro lamentele alla Corte di cassazione, da una parte, e per quali ragioni il loro ricorso fu respinto, dall’altra parte.
41. Nella loro memoria in cassazione, i richiedenti descrissero il dispositivo della sentenza attaccata, ossia quello della corte di appello del 10 giugno 2004. Formularono poi un unico mezzo di cassazione diviso in tre rami e derivato dalla violazione dell'articolo 6 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Nel primo ramo del mezzo, i richiedenti rimproverarono alla corte di appello di non avere risposto ai loro mezzi relativi alla violazione da parte dei primi giudici dei loro diritti garantiti dalla Convenzione; ricordarono di avere chiesto alla corte di appello di constatare la violazione della Convenzione difatti e di dichiarare buono e valido il loro credito che risultava dal conto no 45. Conclusero che negando di rispondere a questi mezzi, la corte di appello aveva violato il loro diritto ad un processo equo garantito dall'articolo 6 della Convenzione.
Nel secondo ramo, rimproverarono alla corte di appello di avere negato di analizzare i loro diritti sul conto no 45 al motivo che altri giudici avrebbero già analizzato i loro diritti sul conto no 49. Stimando di avere invocato dei diritti di proprietà separati sul conto no 45 e differenti da quelli invocati sul conto no 49, conclusero che la corte di appello aveva violato il loro diritto alla protezione della proprietà garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Nel terzo ramo, rimproverarono alla corte di appello di averli condannati a pesanti indennità per procedimento abusivo e vessatorio.
Chiesero alla Corte di cassazione di annullare la sentenza del 10 giugno 2004 in tutte le sue disposizioni attaccate.
42. La Corte di cassazione, dopo avere ricordato la sua giurisprudenza in materia, respinse il mezzo per mancanza di precisione. Stimò che il mezzo era costituito da un amalgama di casi di apertura di cassazione parzialmente riprodotti in differenti rami e senza legame logico tra essi che non permetteva di coglierne il senso e la portata.
43. Agli occhi della Corte, si potrebbe sostenere solamente i richiedenti avrebbero omesso di sottoporre a cognizione dei giudici supremi gli elementi determinanti della causa così come le loro lamentele a riguardo della sentenza della corte di appello attaccata. Hanno rimproverato difatti, principalmente ai giudici di appello di avere negato di analizzare la loro istanza a riguardo del conto no 45 e di avere violato così il loro diritto ad un processo equo a titolo dell'articolo 6 della Convenzione, da una parte, ed il loro diritto alla protezione della proprietà garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1, dall’altra parte.
Su questo punto, la Corte stima che la precisione richiesta dalla Corte di cassazione nella formulazione del mezzo di cassazione non era indispensabile affinché l'alta giurisdizione suprema potesse esercitare il suo controllo. Simile esigenza indebolisce ad un grado considerevole la protezione dei diritti dei giudicabili dinnanzi all'alta giurisdizione nazionale, soprattutto se si tiene conto del fatto che il Lussemburgo non conosce il sistema degli avvocati ai Consigli specializzati (mutatis mutandis, Kemp ed altri, precitata, § 58).
44. In queste condizioni, pronunciare l'inammissibilità dell'insieme del mezzo di cassazione al motivo che non era stato articolato con la precisione richiesta si inserisce in un approccio fin troppo formalista che ha impedito i richiedenti di vedere la Corte di cassazione pronunciarsi sulla fondatezza di questo mezzo (mutatis mutandis, Efstathiou ed altri c. Grecia, no 36998/02, § 33, 27 luglio 2006, e Kemp ed altri, precitata, § 59).
45. Per quanto il Governo indica che l'unico mezzo di cassazione sarebbe stato allontanato ad ogni modo, la Corte ricorda che non potrebbe speculare sulle conclusioni alle quali la Corte di cassazione sarebbe arrivata se non avesse respinto suddetto mezzo per i motivi avanzati.
46. Alla luce delle considerazioni che precedono, la Corte stima che nello specifico, la limitazione imposta al diritto di accesso dei richiedenti ad un tribunale non è stata proporzionale allo scopo di garantire la sicurezza giuridica e la buona amministrazione della giustizia.
47. Pertanto, la Corte conclude alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione allo sguardo del diritto dei richiedenti di avere accesso ad un tribunale.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
48. I richiedenti stimano che il rigetto, da parte dei tribunali del Lussemburgo, della loro istanza relativa al loro credito sul conto no 45 ha infranto l'articolo 1 del Protocollo no 1 che si legge così come segue:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Sull'ammissibilità
49. Il Governo stima che il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 è manifestamente mal fondato, nella misura in cui il fatto, per i richiedenti, di essere stati respinti delle loro istanze da parte dei tribunali del Lussemburgo non potrebbe equivalere ad un attentato al loro diritto di proprietà. Così, i richiedenti non potrebbero fare valere che le decisioni delle giurisdizioni nazionali hanno costituito degli atti da parte dello stato che hanno provocato una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
50. La Corte ricorda che deve determinare in primo luogo se i richiedenti erano o meno titolari di un "bene" suscettibile di essere protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
51. Il Governo espone che i richiedenti non dispongono di tale "bene." Se si è certo in presenza di un credito addotto dai richiedenti, questo deriva, secondo i giudizi resi nel primo procedimento nazionale, da un affare illecito ed è stato dichiarato quindi non fondato. Essendo stato qualificato il credito in sé come illecito, i richiedenti non potrebbero fare valere che si trattava di un elemento certo del loro patrimonio. Essendo rivestiti i giudizi del primo procedimento dell'autorità di cosa giudicata, non c'è quindi credito reale ed esigibile, e dunque non un "bene" proteggibile ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Peraltro, in ragione della causa illecita che riguarda il credito nel suo insieme, i richiedenti non sono in grado di richiedere il pagamento di questo "credito" e non hanno quindi una "speranza legittima" di potere ottenere il pagamento di una somma.
52. I richiedenti stimano, in sostanza e senza fornire precisazioni, di essere titolari di un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
53. Al primo colpo, la Corte ha il dovere di ricordare che appartiene alle giurisdizioni nazionali di decidere delle controversie di diritto privato, con la conseguenza inevitabile che una delle parti non possa ottenere guadagno di causa. Il solo fatto che le istanze giudiziali forniscono un foro per decidere una controversia tra persone private non dà adito ad ingerenza dello stato nella violazione dei diritti protetti dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (Questel c. Francia, (dec.), no 43275/98, 11 maggio 2000; Commissione europea dei diritti dell'uomo, Kuchar e Stis c. Repubblica ceco, (dec.), no 37527/97, 21 ottobre 1998).
54. Trattandosi della portata autonoma della nozione di "bene", la Corte si riferisce alla sua giurisprudenza ben stabilita (Iatridis c. Grecia [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], nº 33202/96, § 100, CEDH-2000-I). Importa esaminare, in ogni causa sottoposta al suo esame, dunque se le circostanze, considerate nel loro insieme, hanno reso i richiedenti titolari di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo nº 1.
55. Nello specifico, l'oggetto dei procedimenti, impegnati da R.F. e proseguiti dai richiedenti nel loro requisito di eredi, riguardava, nella cornice della liquidazione della HBL, la dichiarazione di un credito che era contestato dai commissari incaricati della liquidazione. C'è luogo quindi di determinare se il credito in questione costituiva un "valore patrimoniale", cioè se fosse stabilito sufficientemente da provocare l'applicazione delle garanzie dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
56. La Corte ricorda che, in un primo procedimento, HBL aveva citato R.F. in vista, in particolare, di vedere dichiarare nullo il credito iscritto sul conto no 49. R.F. aveva citato a sua volta HBL in vista di ottenere il pagamento della somma iscritta sul conto no 49 e, in ordine accessorio, di vedersi ammettere al passivo chirografario della gestione controllata per suddetta somma. I giudici conclusero, sulla base di un'analisi della provenienza dei fondi che erano usciti dal conto no 45 e dello svolgimento delle operazioni che avevano dato adito ad approvvigionamento del conto no 49, che l’affare iniziale del credito addotto dai richiedenti era illecita. Annullarono quindi l'operazione che aveva dato adito a saldo creditore del conto no 49 e dichiararono il credito derivante privo di fondamento.
57. Nella cornice di un secondo procedimento, i richiedenti citarono HBL ed il suo liquidatore per la restituzione dell'importo controverso che, secondo essi, figurava necessariamente a credito del conto no 45, dall'annullamento da parte dei giudici, nel primo procedimento, del trasferimento dell'importo del conto no 45 al conto no 49. Nella cornice di questo secondo procedimento, i giudici dichiararono l’istanza dei richiedenti inammissibile, alla vista dell'autorità di cosa giudicata di cui erano ricoperte le decisioni giudiziali rese nel primo procedimento. Precisarono che, nel primo procedimento, i giudici avevano ammesso che l'illiceità del credito, richiesto all'epoca e di nuovo nel secondo procedimento, riguardava sia il conto no 45 che il conto no 49.
58. In queste condizioni, la Corte non vede nessuna apparenza di arbitrarietà nel modo in cui i giudici del merito hanno deliberato così sulle pretese dei richiedenti. Avuto riguardo alle considerazioni sviluppate da questi magistrati, la Corte stima che il credito addotto dai richiedenti non poteva essere reputato sufficientemente stabilito da analizzarsi come un "valore patrimoniale" che richiama la protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
59. Pertanto, la Corte considera che i richiedenti non possono avvalersi di un "bene" ai sensi della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
60. Ne segue che questo motivo di appello deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
61. I richiedenti mettono in causa l'equità del procedimento, a titolo dell'articolo 6 della Convenzione, rimproverando innanzitutto ai giudici del merito di avere dichiarato inammissibili le loro istanze presentate nella cornice del procedimento relativo al conto no 45, al motivo che le decisioni rese nel procedimento concernente il conto no 49 sarebbero state rivestite dell'autorità di cosa giudicata. Così, i giudici avrebbero, nel secondo procedimento, garantito a torto, l’approccio seguito dai giudici nel primo procedimento. Rimproverano poi ai giudici di averli condannati a danni ed interessi importanti per procedimento abusivo e vessatorio, mentre avevano fatto valere solamente un diritto in modo completamente legittimo.
La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 19 della Convenzione, è competente solamente per garantire il rispetto della Convenzione europea dei diritti dell'uomo. Non è dunque competente per esaminare una richiesta relativa agli errori di fatto o di diritto presumibilmente commessi da una giurisdizione interna (García Ruiz c. Spagna [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
Nello specifico, la Corte constata che in prima istanza ed in appello, le decisioni controverse sono state motivate da considerazioni tanto di fatto che di diritto e sono intervenute alla conclusione di un procedimento contraddittorio durante il quale i richiedenti hanno potuto fare valere tutti gli argomenti che hanno stimato necessari. Del resto, il semplice disaccordo dei richiedenti con le decisioni interne controverse non potrebbe bastare a concludere che il procedimento non è stato equo.
Pertanto, questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata, ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e deve essere respinta conformemente all'articolo 35 § 4 della Convenzione.
62. Alla fine, i richiedenti si lamentano, a titolo dell'articolo 6 della Convenzione, della lunghezza del secondo procedimento.
La Corte constata che il procedimento è cominciato il 16 luglio 2001 e si è concluso il 10 novembre 2005 con una sentenza della Corte di cassazione. È durato un poco più di quattro anni e tre mesi per tre istanze dunque.
La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento dei richiedenti e quello delle autorità competenti, così come la posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
Nello specifico, la Corte che non vede nessun periodo di inattività particolare imputabile alle autorità nazionali, stima, alla luce della sua giurisprudenza, che la durata globale del procedimento non si rivela sufficientemente importante affinché si possa concludere ad una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
Questa parte della richiesta deve essere respinta quindi come manifestamente mal fondata, ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
63. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
64. I richiedenti richiedono 1 442 865,69 EUR a titolo del danno materiale che avrebbero subito.
65. Il Governo contesta questo importo.
66. La Corte non vede alcun legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dal difetto di accesso al tribunale sollevato a titolo dell'articolo 6 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 della Convenzione allo sguardo del diritto di accesso ad un tribunale;
3. Respinge la domanda di soddisfazione equa.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 30 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajić
Cancelliere Présidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione concordante del giudice Vajiæ.
N.A.V.
S.N.

OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE VAJIĆ
Seguendo l'approccio nella causa Kemp ed altri c. Lussemburgo (no 17140/05, 24 aprile 2008,) ho votato con la maggioranza per la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione allo sguardo del diritto dei richiedenti ad avere accesso ad un tribunale. Però, non sono d’ accordo con l' "obiter dictum" al paragrafo 39 in fine della sentenza che va oltre nel ragionamento rispetto a quello seguito nella causa Kemp, § 54.
A mio parere, incombe sulle alte giurisdizioni interpretare i criteri che permettono di introdurre un ricorso in cassazione, come ha fatto la Corte di cassazione del Lussemburgo. Come menzionato nella sentenza al § 37, è l'alta giurisdizione che ha introdotto la distinzione tra l’enunciato del mezzo di cassazione, da una parte, e "la discussione che sviluppa il mezzo [e che] non può supplire alla mancanza di formulazione di mezzo", dall’altra parte. Stimo che non è di competenza della nostra Corte di rimettere questo approccio generale in causa come lei ha fatto, penso, al § 39 della presente sentenza quando dice "... la Corte stima che l'esposto in cassazione deve essere considerato nel suo insieme, nel senso che i richiedenti dovevano formulare le loro lamentele a riguardo della sentenza di appello o nell'enunciato del mezzo di cassazione stesso, o all'occorrenza nella discussione che sviluppa il mezzo."
Peraltro, la Corte avendo constatato nello specifico una violazione sulla base di un "approccio fin troppo formalista" (§ 44), era inutile e superfluo che la Corte trattasse questa questione generale (§ 39 in fine) dato che la violazione sarebbe stata constatata anche senza affrontare questo motivo.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 02/12/2020.